PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-02-10
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025
Sommaire
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence
artificielle de Paris 2025. (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
hélicoptères de la gendarmerie nationale à
l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur
l'intelligence artificielle de Paris 2025.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2025-00171 du 07/02/2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025.
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EuPREFETDE L'ESSONNELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDU VAL-D'OISELibertéEgalitéFraternité












Arrêté n°2025-00171
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025

Le préfet de police, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val-d'Oise,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1, L. 122-2, L. 242-1 à
L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;

Vu le décret n° 2025-62 du 22 janvier 2025 portant application de l'article L. 211-11-1 du
code de la sécurité intérieure au sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle
de Paris 2025 ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maxi mal de caméras installées sur des
aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité
d'outre-mer ;

Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
d'autorisation des caméras installées sur des aéron efs pour des missions de police
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laure nt NUÑEZ, préfet, coordonnateur
national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police
(hors classe) ;

Vu le décret du 7 février 2024 par lequel Mme Frédé rique CAMILLERI, préfète de police
des Bouches-du-Rhône, est nommée préfète de l'Essonne ;

Vu le décret du 9 mars 2022 par lequel M. Philippe COURT, préfet du Calvados, est
nommé préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;

Vu la demande en date du 6 février 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la
circulation visant à obtenir l'autorisation de capt er, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur deux hélicoptères de la gendarmerie
nationale mobilisés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et
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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025.
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des biens, la sécurité des rassemblements, la préve ntion des actes de terrorisme, la
régulation des flux de transport et le secours aux personnes à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025 ;

Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure ainsi que 73 et 73-1 du décret du 29 avr il 2004 susvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, à Paris et dans les départe ments des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis et de Val-de-Marne ainsi que sur les pa rties de l'emprise de l'aérodrome de
Paris-Charles de Gaulle situées dans les départemen ts du Val-d'Oise et de Seine-et-Marne
et sur les parties de l'emprise de l'aérodrome de Paris-Orly situées dans le département de
l'Essonne ;

Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de
prévention des atteintes à l'ordre public et de pro tection de la sécurité des personnes et
des biens, de procéder à la captation, à l'enregist rement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des hélicoptères au x fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la
prévention des actes de terrorisme, la régulation d es flux de transport et le secours aux
personnes ;

Considérant que se dérouleront du 9 au 11 février 2 025 à Paris plusieurs évènements à
l'occasion du Sommet mondial pour l'action sur l'in telligence artificielle de Paris 2025 ;
que ces évènements se tiendront en présence du président de la République, de membres
du gouvernement, de chefs d'Etats et de membres de gouvernements étrangers, de
chercheurs, d'acteurs de la société civile et de jo urnalistes ; que, par ailleurs, le Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificiel le est classé comme grand évènement au
sens de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurit é intérieure ; qu'ainsi, il convient de
prévenir les troubles éventuels à l'ordre public, d 'assurer la sécurité des participants au
Sommet mondial sur l'intelligence artificielle, de garantir le secours aux personnes, de
même que la fluidité des transports dont les trajet s des cortèges officiels ; que les
autorités étrangères arriveront en avion et partiro nt des aéroports parisiens pour se
rendre au Sommet à Paris ; qu'il convient d'avoir un visuel, depuis l'arrivée des délégations
étrangères jusqu'à leur départ à l'issue du Sommet sur les itinéraires empruntés afin de
prévenir tout trouble à l'ordre public ; que dans le contexte actuel national et
international de menace très élevée, les événements de ce Sommet sont susceptibles de
constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ; qu'en
outre, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité
intérieure dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble
du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d e deux hélicoptères équipés de
deux caméras aéroportées en vue de capter, d'enregi strer et de transmettre des images ;
que les aires survolées sont strictement limitées a ux zones où seront mises en œuvre les
finalités susvisées ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas
disproportionnée au regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation,

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transmission d'images au moyen de caméras installées sur des hélicoptères de la gendarmerie nationale à l'occasion du Sommet
mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle de Paris 2025.
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ARRETE :

Article 1
er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise et
sur les parties de l'emprise des aérodromes de Pari s-Charles de Gaulle et de Paris-Orly
situées dans les départements du Val d'Oise, de Sei ne-et-Marne et de l'Essonne, dans le
cadre du Sommet mondial pour l'action sur l'intelligence artificielle aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme ;
- la régulation des flux de transport ;
- le secours aux personnes.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur deux hélicoptères.

Article 3 – La présente autorisation s'applique à un périmèt re géographique comprenant
l'ensemble du territoire de la Ville de Paris, les départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne, du Val d'Oise et les parties de l'emprise
des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée du dimanch e 9 février 2025 à 06h00 au
mercredi 12 février 2025 à 23h00 pour la mise en œuvre des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils
des actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 – Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de Seine-Sa int-Denis, le préfet du Val-
de-Marne, la préfète de l'Essonne, le préfet du Val d'Oise, la préfète, directrice du cabinet
du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation et le colonel
commandant de la force aérienne de gendarmerie d'Ile-de-France sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêt é qui entrera en vigueur dès son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié aux recueils des actes
administratifs du département de Paris et des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-
Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l'Essonne et du Va l-d'Oise et consultable sur le site
internet de la préfecture de police (
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).


Fait à Paris, le 7 février 2025



SIGNE
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Laurent NUÑEZ


Fait à Evry-Courcouronnes, le 7 février 2025






SIGNE
Pour la préfète de l'Essonne
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Franck LEON


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Fait à Cergy, le 7 février 2025






SIGNE
Philippe COURT

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Annexe de l'arrêté n°2025-00171 du 7 février 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un
délai de deux mois à compter de la réception de vot re recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.



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