SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2025-319
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
71-2025-11-19-00007 - Renouvellement agrément au titre de l' ILGLS pour
LES CHARMILLES (2 pages) Page 3
71-2025-12-11-00011 - Renouvellement d'agrément au titre de l' ILGLS
pour les PEP 71 (2 pages) Page 6
71-2025-11-19-00006 - Renouvellement d'agrément au titre de l'ILGLS
pour Habitat Jeunes Actifs (2 pages) Page 9
71-2025-12-11-00010 - Renouvellement d'agrément au titre ILGLS pour
Habitat et Humanisme (2 pages) Page 12
71-2025-12-08-00003 - Renouvellement d'agrément ILGLS pour ESPACE
ST EX (2 pages) Page 15
71-2025-11-27-00004 - Renouvellement d'agrément ILGLS pour LE PLESSIS
- FJT (2 pages) Page 18
71-2025-12-08-00004 - Renouvellement d'agrément ISFT pour ESPACE ST
EX (2 pages) Page 21
71-2025-12-11-00012 - Renouvellement d'agrément ISFT pour Habitat et
Humanisme (2 pages) Page 24
71-2025-11-19-00008 - Renouvellement d'agrément ISFT pour Habitat
Jeunes Actifs (2 pages) Page 27
71-2025-12-11-00013 - Renouvellement d'agrément ISFT pour les PEP 71 (2
pages) Page 30
71-2025-11-27-00005 - Renouvellement d'agrément ISFT pour résidence
LE PLESSIS - FJT (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2025-12-16-00006 - BARÈME 2025 - MAÏS TOURNESOL SORGHO-
FSDG (2 pages) Page 36
2
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-19-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-19-00007 - Renouvellement agrément au titre de l'
ILGLS pour LES CHARMILLES 3
PREFET Direction départementale de l'emploi,DE SAONE-ET-LOIRE du travail et des solidaritésBaltraternit
Pôle inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrété préfectoral portant renouvellementagrément au titre de l'intermédiation locativeet de gestion locative socialeL'ACCUEIL DES CHARMILLESN° D
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2 ;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art1;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par l'accueil des Charmilles le 04 novembre 2025, auprès de Monsieur le Préfetde Saône-et-Loire, au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale et en vue d'exercer l'activitésuivante :* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'allocation logement temporaire (ALT)CONSIDÉRANT l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la DDETS de Saône-et-Loire ;CONSIDÉRANT la capacité de l'accueil des Charmilles à exercer l'activité, objet du présent agrément, comptetenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dont elle dispose dans le département ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MACON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-et-loiregouv.fr
71-2025-11-19-00007
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-19-00007 - Renouvellement agrément au titre de l'
ILGLS pour LES CHARMILLES 4
ARRETE
Article 1:L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale est accordé, à compter du 1° janvier2026, à l'accueil des Charmilles pour l'activité suivante :+ la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'allocation logement temporaire (ALT)Article 2 :L'accueil des Charmilles est agréé pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1 dans le territoire dudépartement de Saône-et-Loire.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations del'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article4:L'accueil des Charmilles est tenu d'adresser annuellement au Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu del'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Codede la Construction et de l'Habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSaône-et-Loire.
Macon, le 19 NOV, 2025Le Préfet,
— :Dominique DUFOUR
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MACON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 — ddets@saone-et-loiregouv.fr
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ILGLS pour LES CHARMILLES 5
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-11-00011
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-11-00011 - Renouvellement d'agrément au titre de l'
ILGLS pour les PEP 71 6
|Ee A REET SIRE Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrêté préfectoral portant renouvellementagrément au titre de l'intermédiation locativeet de gestion locative socialeLES PEP71N° LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art1;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par les PEP71, le 14 octobre 2025, auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale et en vue d'exercer les activités suivantes :¢ La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM+ La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM¢ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'allocation logement temporaire (ALT)+ La gestion de résidence socialeCONSIDÉRANT l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la DDETS de Saône-et-Loire ;CONSIDÉRANT Ia capacité des PEP71 à exercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts,ses compétences, et des moyens dont ils disposent dans le département ;
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MÂCON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
71-2025-12-11-00011
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-11-00011 - Renouvellement d'agrément au titre de l'
ILGLS pour les PEP 71 7
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 :L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale est accordé, à compter du 1° janvier2026, aux PEP71 pour les activités suivantes :+ La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM+ La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM+ La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées auprès d'un organismeconventionné à l'allocation logement temporaire (ALT)e La gestion de résidence socialeArticle 2 :Les PEP71 sont agréés pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1 dans le territoire du département deSaône-et-Loire.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations del'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :Les PEP71 sont tenus d'adresser annuellement au Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu de l'activité, objet duprésent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Constructionet de l'Habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSaône-et-Loire.
Mâcon, le 1 1. DEC. 2025Le Préfet,
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MACON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-et-loiregouv.fr
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ILGLS pour les PEP 71 8
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-19-00006
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-19-00006 - Renouvellement d'agrément au titre de
l'ILGLS pour Habitat Jeunes Actifs 9
See WESETOIRE Direction départementale de l'emploi,Lib du travail et des solidaritésgalitéFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrêté préfectoral portant renouvellementagrément au titre de l'intermédiation locativeet de gestion locative socialeASSOCIATION HABITAT JEUNES ACTIFSN° TT
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2 ;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art1 ;:VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par l'association Habitat Jeunes Actifs, le 20 octobre 2025, auprès deMonsieur le Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale et en vued'exercer les activités suivantes :+ La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;e La gestion de résidence sociale.CONSIDÉRANT l'instruction du dossier;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la DDETS de Saône-et-Loire ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association Habitat Jeunes Actifs à exercer l'activité, objet du présent agrément,compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dont elle dispose dans le département ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MACON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
71-2025-11-19-00006
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l'ILGLS pour Habitat Jeunes Actifs 10
ARRETE
Article 1:L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale est accordé, a compter du 1TM janvier2026, à l'association Habitat Jeunes Actifs pour les activités suivantes :* La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;+ La gestion de résidence sociale.Article2 :L'association Habitat Jeunes Actifs est agréé pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1 dans le territoiredu département de Saône-et-Loire.Article 3:Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations del'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :L'association Habitat Jeunes Actifs est tenu d'adresser annuellement au Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendude l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 duCode de la Construction et de l'Habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSaône-et-Loire.
Mâcon, le { 9" —- 2025Le Préfet,
Dominique DUFOUR
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MACON CEDEXTél : 03.58.79.7200 - ddets@saone-eHoire.gouv.fr
NOV
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-11-19-00006 - Renouvellement d'agrément au titre de
l'ILGLS pour Habitat Jeunes Actifs 11
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-11-00010
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-11-00010 - Renouvellement d'agrément au titre ILGLS
pour Habitat et Humanisme 12
||OE SAON E-ET-LOIRE Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrêté préfectoral portant renouvellementagrément au titre de l'intermédiation locativeet de gestion locative socialeHABITAT ET HUMANISMEN° I
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2 ;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art1 ;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du I! de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par Habitat et Humanisme, le 14 octobre 2025, auprès de Monsieur le Préfetde Saône-et-Loire, au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale et en vue d'exercer les activitéssuivantes :+ La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM* La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM+ La gestion de résidence socialeCONSIDÉRANT l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la DDETS de Saône-et-Loire ;CONSIDÉRANT la capacité d'Habitat et Humanisme à exercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenude ses statuts, ses compétences, et des moyens dont il dispose dans le département ;
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MÂCON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-et-oire.gouv.fr
71-2025-12-11-00010
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-11-00010 - Renouvellement d'agrément au titre ILGLS
pour Habitat et Humanisme 13
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,ARRÊTE
Article1 :L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale est accordé, à compter du 1° janvier2026, à Habitat et Humanisme pour les activités suivantes :* La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM* La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM+ La gestion de résidence socialeArticle 2 :Habitat et Humanisme est agréé pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1 dans le territoire dudépartement de Saône-et-Loire.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations del'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :Habitat et Humanisme est tenu d'adresser annuellement au Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu del'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Codede la Construction et de I'Habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSaône-et-Loire.
Mâcon, le 1 1. DEC. 2025Le Préfet,Pour le préfat,la secrélaiseserEralé de lapréfectur Kass TÉ-et-LoireLà
Ades CHAVANON
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MACON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-etloire.gouv.fr
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pour Habitat et Humanisme 14
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-12-08-00003
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 71-2025-12-08-00003 - Renouvellement d'agrément ILGLS pour
ESPACE ST EX 15
EnRE ONE-ET-LOIRE Direction départementale de l'emploi,du travail et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrêté préfectoral portant renouvellementagrément au titre de l'intermédiation locativeet de gestion locative socialeESPACE SAINT EXN°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2 ;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par l'Espace Saint EX , le 16 octobre 2025, auprès de Monsieur le Préfet deSaône-et-Loire, au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale et en vue d'exercer les activitéssuivantes:* La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM* La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM+ La gestion de résidence socialeCONSIDÉRANT l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la DDETS de Saône-et-Loire ;CONSIDÉRANT la capacité de l'Espace Saint EX à exercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenu deses statuts, ses compétences, et des moyens dont elle dispose dans le département ;
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MÂCON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-et-loire.gouv.fr
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Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRETE
Article 1:Uagrément au titre de I'intermédiation locative et de gestion locative sociale est accordé, à compter du 1TM janvier2026, à l'Espace Saint EX pour les activités suivantes :* La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM* La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM* La gestion de résidence socialeArticle 2 :L'Espace Saint EX est agréé pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1 dans le territoire du départementde Saône-et-Loire.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations del'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :L'Espace Saint EX est tenu d'adresser annuellement au Préfet de Saône-et-Loire Un compte-rendu de l'activité,objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de laConstruction et de l'Habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSaône-et-Loire.
Mâcon, le QE REC, 7025Le Préfet,
ÀDominique DUFOUR
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PRET I ESEIEL OIRE Direction départementale de l'emploi,Lit du travail et des solidarités'galiteFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrété préfectoral portant renouvellementagrément au titre de l'intermédiation locativeet de gestion locative socialeRÉSIDENCE LE PLESSISFOYER JEUNES TRAVAILLEURS ET ÉTUDIANTSN° LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exciusion etnotamment son article 2;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art1;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par la résidence le Plessis Foyer jeunes travailleurs et étudiants, le 14 octobre2025, auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l'intermédiation locative et de gestion locativesociale et en vue d'exercer les activités suivantes :* La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM* La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM* La gestion de résidence socialeCONSIDÉRANT l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la DDETS de Saône-et-Loire;CONSIDÉRANT la capacité de la résidence le Plessis Foyer jeunes travailleurs et étudiants à exercer l'activité, objetdu présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dont elle dispose dans ledépartement ;
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Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 :L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de gestion locative sociale est accordé, à compter du 1° janvier2026, à la résidence le Plessis Foyer jeunes travailleurs et étudiants pour les activités suivantes :* La location de logements en vue de leur sous-location auprès d'un organisme agréé pour son activité demaîtrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM* La location de logements en vue de leur sous-location auprès de bailleurs autres que des organismes HLM* La gestion de résidence socialeArticle 2 :La résidence le Plessis Foyer jeunes travailleurs et étudiants est agréé pour l'exercice de l'activité mentionnée al'article 1 dans le territoire du département de Saône-et-Loire.Article3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations del'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :La résidence le Plessis Foyer jeunes travailleurs et étudiants est tenu d'adresser annuellement au Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle doit également lui notifiertoute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSaône-et-Loire.
Mâcon, le27 NOV. 2025Le Préfet,RE ReDominique DUFOUR
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et des solidarités
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Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrêté préfectoral portant renouvellementagrément au titre de l'ingénierie sociale,financière et techniqueESPACE SAINT EXN° TT
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par l'Espace Saint EX le 16 octobre 2025, auprès de Monsieur le Préfet deSaône-et-Loire, au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique et en vue d'exercer l'activité suivante :* L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement* La recherche de logements adaptésCONSIDÉRANT l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la DDETS de Saône-et-Loire ;CONSIDÉRANT la capacité de l'Espace Saint EX à exercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenu deses statuts, ses compétences, et des moyens dont elle dispose dans le département ;
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ARRETE
Article 1:L'agrément au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique est accordé, à compter du 1TM janvier 2026, al'Espace Saint EX pour l'activité suivante :* L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement¢ La recherche de logements adaptésArticle 2:L'Espace Saint EX est agréé pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1 dans le territoire du départementde Saône-et-Loire.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations del'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :L'Espace Saint EX est tenu d'adresser annuellement au Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu de l'activité,objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de laConstruction et de l'Habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5;Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSaône-et-Loire.
Mâcon, le 08 DEC, 2025Le Préfet,ee àDominique DUFOUR
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Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrété préfectoral portant renouvellementagrément au titre de l'Ingénierie sociale,financière et techniqueHABITAT ET HUMANISMEN° TT
LE PRÉFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2 ;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du I! de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité);VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par Habitat et Humanisme, le 14 octobre 2025, auprès de Monsieur le Préfetde Saône-et-Loire, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et en vue d'exercer les activités suivantes :* __ l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement* la recherche de logements adaptésCONSIDÉRANT l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la DDETS de Saône-et-Loire ;CONSIDÉRANT la capacité d'Habitat et Humanisme à exercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenude ses statuts, ses compétences, et des moyens dont il dispose dans le département ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
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ARRETE
Article 1:U'agrément au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique est accordé, à compter du 1° janvier 2026, àHabitat et Humanisme pour les activités suivantes :+ l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement¢ la recherche de logement adaptéArticle 2 :Habitat et Humanisme est agréé pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1 dans le territoire dudépartement de Saône-et-Loire.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations del'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :Habitat et Humanisme est tenu d'adresser annuellement au Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu del'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Codede la Construction et de I'Habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSaône-et-Loire.
Mâcon, le | | 1. DEC. 2025Le Préfet,
la secréfbire¢préfectu IE
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Habitat Jeunes Actifs 27
PREFETDE SAONE-ET-LOIRE Direction départementale de l'emploi,Bale du travail et des solidaritésFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrêté préfectoral portant renouvellementagrément au titre de I'Ingénierie sociale,financière et techniqueASSOCIATION HABITAT JEUNES ACTIFSN° BO LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2 ;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par l'association Habitat Jeunes Actifs le 20 octobre 2025, auprès de Monsieurle Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et en vue d'exercer l'activitésuivante:* Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logementCONSIDÉRANT l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la DDETS de Saône-et-Loire ;CONSIDÉRANT la capacité de l'association Habitat Jeunes Actifs à exercer l'activité, objet du présent agrément,compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dont elle dispose dans le département ;
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ARRETE
Article 1:L'agrément au titre de I'Ingénierie sociale, financière et technique est accordé, à compter du 1° janvier 2026, al'association Habitat Jeunes Actifs pour l'activité suivante :* Accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement;Article 2:L'association Habitat Jeunes Actifs est agréé pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1 dans le territoiredu département de Saône-et-Loire.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations del'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :L'association Habitat Jeunes Actifs est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSaône-et-Loire.
Mâcon, le L 9° ~~~ "2025Le Préfet,
— - asDominique DUFOUR
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PEP 71 30
PREFETDE SAONE-ET-LOIRE Direction départementale de l'emploi,Bali du travail et des solidaritésFraternité
Pôle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrêté préfectoral portant renouvellementagrément au titre de l'Ingénierie sociale,financière et techniqueLES PEP71N° TO
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement a simplifier les relations entrel'administration et les citoyens;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art.1;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du Il de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par les PEP71, le 14 octobre 2025, auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique et en vue d'exercer les activités suivantes :* __ l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement+ la recherche de logements adaptésCONSIDÉRANT l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la DDETS de Saône-et-Loire :CONSIDÉRANT la capacité des PEP71 à exercer l'activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts,ses compétences, et des moyens dont ils disposent dans le département ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171031 MÂCON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 - ddets@saone-et-loiregouv.fr
71-2025-12-11-00013
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ARRETE
Article 1:L'agrément au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique est accordé, à compter du 1° janvier 2026, auxPEP71 pour les activités suivantes :+ __ l'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement+ la recherche de logements adaptésArticle 2 :Les PEP71 sont agréés pour l'exercice de l'activité mentionnée à l'article 1 dans le territoire du département deSaône-et-Loire.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations del'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :Les PEP71 sont tenus d'adresser annuellement au Préfet de Saône-et-Loire un compte-rendu de l'activité, objet duprésent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du Code de la Constructionet de l'Habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSaône-et-Loire.
Mâcon, le 2 | 1. DEC. 2025Le Préfet,
7 Pour le préfetla secr4 ae Ceseiale de lapréfectu/ Age Saône-et-LoireAgnès CHAVANON
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Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
71-2025-11-27-00005
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résidence LE PLESSIS - FJT 33
PREFETDE SAONE-ET-LOIRE Direction départementale de l'emploi,galt du travail et des solidaritésFraternité
Péle Inclusion, Emploi et SolidaritésService Inclusion SocialeArrété préfectoral portant renouvellementagrément au titre de l'Ingénierie sociale,financiére et techniqueRESIDENCE LE PLESSISFOYER JEUNES TRAVAILLEURS ET ETUDIANTSN°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIREChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etnotamment son article 2 ;VU la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entrel'administration et les citoyens ;VU le Code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 365-3 et l'article R. 365-1-2° dans sarédaction issue du décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art;VU le décret n° 2009-1624 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU le décret n° 2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois denaissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère du Logement, del'égalité des territoires et de la ruralité) ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventionsd'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et del'hébergement des personnes défavorisées ;VU la demande d'agrément déposée par la résidence le Plessis Foyer jeunes travailleurs et étudiants le 14 octobre2025, auprès de Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, au titre de l'Ingénierie sociale, financière et technique et envue d'exercer l'activité suivante :*__ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement* La recherche de logements adaptésCONSIDÉRANT l'instruction du dossier ;CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la DDETS de Saône-et-Loire ;CONSIDÉRANT la capacité de la résidence le Plessis Foyer jeunes travailleurs et étudiants à exercer l'activité, objetdu présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, et des moyens dont elle dispose dans ledépartement ;
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71-2025-11-27-00005
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Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et de Monsieur le Directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1 :L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé, à compter du 1" janvier 2026, à larésidence le Plessis Foyer jeunes travailleurs et étudiants pour l'activité suivante :+ L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement+ La recherche de logements adaptésArticle 2:La résidence le Plessis Foyer jeunes travailleurs et étudiants est agréé pour l'exercice de l'activité mentionnée al'article 1 dans le territoire du département de Saône-et-Loire.Article 3 :Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable.Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Saône-et-Loire, si les conditions de délivrancede l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations del'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure deprésenter leurs observations.Article 4 :La résidence le Plessis Foyer jeunes travailleurs et étudiants est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Saône-et-Loire Un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers,conformément à l'article R 365-7 du Code de la Construction et de l'Habitation. Elle doit également lui notifiertoute modification statutaire.Le Préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.Article5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans les deux moissuivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire.Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de lanotification du présent arrêté.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Saône-et-Loire et Monsieur le Directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département deSaône-et-Loire.
Macon, le 27 NOV. 2025Le Préfet,
Dominique DUFOUR
173, Bd Henri Dunant CS 10 33171 031 MACON CEDEXTél : 03.58.79.72.00 — ddets@saone-et-loire.gouv.fr
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résidence LE PLESSIS - FJT 35
Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2025-12-16-00006
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2025-12-16-00006 - BARÈME 2025 - MAÏS TOURNESOL SORGHO- FSDG 36
=xPREFETDE SAONE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Service Environnement
Unité Milieux naturels et Biodiversité
Secrétariat de la Formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles
ddt-env-chasse @saone-et-loire.gouv.fr
Mâcon, le 16 décembre 2025
DÉCISIONS DE LA FORMATION SPÉCIALISÉE
pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles,
issue de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (FSDG)
- Séance du mardi 16 décembre 2025 -
BARÈME 2025 – MAÏS TOURNESOL SORGHO
Nature culture Prix fixé (€/quintal)
Tournesol 47
Maïs grain 12,6
Maïs grain biologique 15,80 ou prix contrat
Maïs grain sous contrat WAXY Prix conventionnel + 3€/Q
soit 12,60 + 3€/Q
Maïs ensilage 3,65
Maïs ensilage biologique 4,56
Maïs ensilage autoconsommé 4,56 (sur justificatif de rachat
validé par le comptable de l'exploitation)
Maïs semence Prix contrat *
Sorgho grain 11,5
Sorgho grain bio 14,38
37 boulevard Henri Dunant – CS 80140
71040 MÂCON Cedex
Tél : 03 85 21 28 00
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Direction Départementale
des Territoires
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* Fixation du prix contrat :
– lorsqu'un prix figure dans le contrat, le prix retenu pour l'indemnisation des dégâts est ce
prix auquel on déduit 1 €/q pour les transports et taxes.
– lorsque le prix contrat n'est pas fixe, mais se calcule à l'aide d'une formule type « prix de
base + x€/t », le prix de base retenu sera le prix fixé pour la denrée en question dans le
barème 2024. Dans ce cas, on ne retire pas 1 €/q, car le prix de base retenu a déjà été
minoré pour prendre en compte l'absence de transports et taxes.
BARÈME 2025 – AUTRES DENRÉES
Nature denrée Prix fixé
Tournesol biologique 58,80 €/q ou prix contrat
Soja 44,5 €/q ou prix contrat
Chicorée 0,5 € / pièce
Sorgho ensilage 3,65 €/q
Mâcon, le 16 décembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental,
pour le directeur départemental et par
délégation,
la cheffe du service environnement,
Clémence Meyruey
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