CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2026-218
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2026-06-30-00001 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installés sur des aéronefs sur les communes de LA ROCHELLE et AYTRE, le
30 juin 2026 (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2026-06-30-00001
Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installés sur des
aéronefs sur les communes de LA ROCHELLE et
AYTRE, le 30 juin 2026
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2026-06-30-00001 - Arrêté préfectoral du 29 juin 2026 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installés sur des aéronefs sur les communes de LA ROCHELLE et AYTRE, le
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Direction des sécuritéseee Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de LA ROCHELLE et AYTRE,le 30 juin 2026Le Préfet de la Charente-Maritime
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du Président de la République en date du 27 mai 2026 portant nomination deMonsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES en qualité de Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Raphaël FARGES,Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 29 juin 2026 présentée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et detransmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins de préventiondes atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur les communes de LA ROCHELLE et AYTREle 30 juin 2026, de 09h30 à 20h00;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments et
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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installations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation;Considérant que les secteurs désignés en annexe sont identifiés par les services de police commeaccueillant plusieurs lieux de revente illicite de produits stupéfiants et font régulièrement l'objetd'opérations de police en vue de mettre fin à ces trafics ;Considérant l'organisation d'opérations de police du type SLIC et CODAF, coordonnées avec leparquet de La Rochelle, prévues le mardi 30 juin 2026 à LA ROCHELLE et AYTRE, visant à luttercontre la délinquance et à s'attaquer au trafic de stupéfiants en mettant fin à plusieurs points dereventes illicites de produits stupéfiants ; que dans ce cadre, la direction interdépartementale de lapolice nationale de la Charente-Maritime doit disposer d'une capacité d'observation et desécurisation adaptée aux enjeux opérationnels facilitant la coordination des interventions et laprévention des risques liés aux interventions sur le terrain, tant pour ses agents que pour lesrésidents des sites visés ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées; que les lieuxautorisés au survol du dispositif sont strictement limités aux secteurs placés en annexe appartenantaux communes d'AYTRE et de LA ROCHELLE (quartiers de Villeneuve-les-Salines et de Mireuil) ; quela présente autorisation est accordée au mardi 30 juin 2026, de 09h30 à 20h00; qu'au regard descirconstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que depuis le début de l'année 2026, sur les trois secteurs ciblés par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime, sept arrêtés préfectorauxd'interdiction de paraître sur le lieu d'un point de revente de produits stupéfiants ont été pris al'encontre de personnes liées au trafic de produits illicites ;Considérant que conformément à l'article L. 242-3 du Code de la sécurité intérieure, unepublication au recueil des actes administratifs sera réalisée sans information du public en amont del'opération afin de ne pas nuire aux objectifs poursuivis par cette dernière ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Charente-Maritime est autorisée au titre de laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés, sur les communes de LA ROCHELLE et AYTRE, le mardi 30 juin 2026, de 09h30 à 20h00,conformément aux plans annexés au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones d'un poids total demoins de 2,5 kg (type DJI - MAVIC 30 T, MATRICE 4T, MATRICE 4E ou MATRICE 4TD).Article 3: La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques des communes de LAROCHELLE, secteur Villeneuve-les-Salines et Mireuil, et AYTRE figurant sur les plans joints en annexe.Article 4: Conformément à l'article L. 242-3 du Code de la sécurité intérieure, aucune informationsur site ne sera effectuée par les services de police nationale. Le présent arrêté est publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours
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devant le tribunal administratif de POITIERS dans un délai de deux mois a compter de sapublication.Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime et la directriceinterdépartementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrété.
À LA ROCHELLE, le 9 9 JUIN 2996
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préféet, e cabinet
$Raphaël cances
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Périmètres concernés par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune de LA ROCHELLE et AYTRE
Périmètre géographique concerné par les vols de dronesVilleneuve les Salines (La Rochelle) + AYTRE |
EE = a _—_—- == =. — —= —_ = ~ =
xhelle
Périmètre de val :- Canal de Marans - N137- Avenue du Gén.de Gaulle - Boulevard de la Mer- Voie Ferrée (Ligne de Nantes'Orléans) - Bd. Joffre
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Périmètre géographique concerné par les vols de dronesSecteur MIREUIL (La Rochelle)
Périmètre de vol :
- N237 - Av de Lagord-Vendôme- Av du Lt Colonel Bernier ~ Av de Metz- Av de la Porte Neuve - Av Maurice Delmas- Av Jean Guiton - N2537- N537
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