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RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUILLET 2023
NUMERO SPECIAL N° 60
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

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S O M M A I R E
CABINET DU PREFET....................................................................................................................................................................................2
Arrêté du 7 juillet 2023 portant interdiction du port, du transport et du maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes
factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu............................................................................................................................2
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE....................................................................................2
Arrêté interpréfectoral du 30 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol ».......................................................2
Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 modifiant le tableau des électeurs pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023.................2
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL...................................................... 3
Arrêté n°23-104 du 5 juillet 2023 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des
particuliers..........................................................................................................................................................................................................3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES..........................................................................3
Arrêté du 7 juillet 2023 portant dérogation au repos dominical de certains salariés de la Manche pour le dimanche 9 juillet 2023.......... 3
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CABINET DU PREFET
Arrêté du 7 juillet 2023 portant interdiction du port, du transport et du maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes
factices et de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu
Considérant le danger pouvant résulter d'une utilisation ou d'une exposition, volontaire ou non, dans un lieu public ou recevant du public,
d'objets ayant l'apparence d'une arme à feu ;
Considérant les risques de graves troubles à l'ordre et à la sécurité publique que représentent port, le transport et le maniement de répliques
d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices, et de manière générale de tout objet ayant l'apparence d'une arme à feu ;
Art. 1er : Le port, le transport et le maniement de répliques d'armes à feu, d'imitations ou d'armes factices, et de manière générale de tout objet
dont l'apparence est telle qu'ils peuvent être confondus avec une arme à feu véritable et susciter une méprise, sont interdits dans l'ensemble du
département de la Manche :
- sur la voie publique ;
- dans les transports publics ;
- dans les établissements scolaires et leurs abords (publics et privés) ;
- dans les établissements où se pratique le sport ;
- dans les parcs et jardins publics ou ouverts au public ;
- dans les commerces et centre commerciaux ;
- dans les débits de boissons et discothèques ;
- dans les lieux de culte et leurs abords ;
et de manière générale dans les lieux publics et établissements susceptibles d'accueillir du public.
Art. 2 : Une dérogation à l'interdiction définie à l'article précédent peut être accordée par le préfet, notamment à l'occasion de spectacles et
tournages de films, ainsi que dans le cadre de reconstitutions historiques autorisées ou déclarées auprès des autorités administratives.
Art. 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Il peut faire l'objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication :
- d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de la Manche ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur) ;
- d'un recours administratif devant le tribunal administratif de Caen.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté interpréfectoral du 30 juin 2023 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol »
Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Art. 1er : La modification des statuts du syndicat mixte Vigipol est acceptée. Les statuts modifiés sont annexés au présent arrêté et se
substituent aux statuts précédents.
Art. 2 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte – 35044 RENNES CEDEX) ou par l'application « télérecours citoyen » accessible par le
site : www.telerecours.fr
Art. 3 : L'arrêté préfectoral du 27 juin 2022 portant modification des statuts du syndicat mixte « Vigipol » est abrogé.
Signé : Le préfet des Côtes-d'Armor : Stéphane ROUVE
Les statuts modifiés peuvent être consultés à la préfecture de la Manche – direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité - bureau
des collectivités locales
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Arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 modifiant le tableau des électeurs pour les élections sénatoriales du 24 septembre 2023
Considérant les erreurs matérielles lors de l'établissement du tableau du 05 juillet 2023 pour les communes de Buais-Les-Monts, Isigny le Buat,
Notre Dame de Cenilly, Saint Michel de Montjoie, Pontaubault et Reigneville Bocage
Art. 1er : Le tableau des électeurs sénatoriaux de la Manche publié le 05 juillet 2023 est modifié en ce qui concerne les communes de Buais-
Les-Monts, Isigny le Buat, Notre Dame de Cenilly, Saint Michel de Montjoie, Pontaubault et Reigneville Bocage.
A rt. 2 : Le reste du tableau est inchangé
Signé : Pour le préfet, la Secrétaire Générale : Perrine SERRE
Le tableau est consultable sur le portail Internet www.manche.gouv.fr dans la rubrique Actions de l'Etat/Elections et citoyenneté
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n°23-104 du 5 juillet 2023 portant renouvellement de la composition de la commission départementale de surendettement des
particuliers
Considérant que le mandat des membres de la commission départementale de surendettement des particuliers désignés par l'arrêté préfectoral
du 12 juillet 2021 modifié arrive à expiration le 12 juillet 2023 et qu'il convient de procéder au renouvellement de la composition de cette
instance ;
Art. 1 : La commission de surendettement des particuliers instituée dans le département de la Manche est composée ainsi qu'il suit :
* Président : le Préfet
En cas d'absence ou d'empêchement, il sera représenté par M. Christophe LECOMTE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe LECOMTE, il sera représenté par M. Grégory LABORDE, directeur adjoint ou par
M. Arnaud MASSE-VAN ROSSEN, chef de l'unité logement du pôle des solidarités actives.
* Vice-président : le Directeur départemental des finances publiques
En cas d'absence ou d'empêchement, il sera représenté par sa déléguée, Mme Véronique RIOUX-POUDROUX, administratrice des finances
publiques adjointe, responsable du pôle contrôle, expertise et soutien économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique RIOUX-POUDROUX, elle sera représentée par M. Thibaut ROBERT, inspecteur
principal des finances publiques, responsable de la division missions économique et foncière ou par M. David BOBAN, inspecteur des finances
publiques, chargé de mission à l'action économique et financière.
* Représentant local de la Banque de France : le Directeur départemental de la Banque de France
En cas d'absence ou d'empêchement, il sera représenté par le directeur-adjoint.
* Personnalités nommées par le préfet pour une durée de deux ans renouvelable :
- Représentant de l'Association française des établissements de crédit et des entreprises d'investissement :
Titulaire : Mme Meryl BROHIER – Directrice d'agence – CIC Nord-Ouest – 1 rue du Neufbourg – 50000 SAINT-LO
Suppléant : Mme Gaëlle OLIVE – Chargée d'animation Territoire – Crédit Mutuel Maine Anjou Basse Normandie – 5 rue Creuset - 50000
SAINT-LO
- Représentant des associations familiales ou de consommateurs agréées :
Titulaire : M. Jacky HEBERT – Président de l'UFC Que Choisir de la Manche – 167 rue Général Gerhardt – 50000 SAINT-LO
Suppléant : Mme Annie CHRISTOPHE - Secrétaire de l'UFC Que Choisir de la Manche - 167 rue Général Gerhardt - 50000 SAINT-LO
- Personne justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'économie sociale et familiale :
Titulaire : Mme Aline MABKHOUT – Conseillère technique en travail social à la Direction de projets et des territoires de solidarité – Conseil
départemental de la Manche – 50050 SAINT-LO cedex
Suppléant : Mme Lucie Limousin – Conseillère en économie sociale et familiale – 63, Boulevard Amiral Gauchet – 50306 AVRANCHES
- Personne justifiant d'un diplôme et d'une expérience dans le domaine juridique
Titulaire : Me Guy DUVELLEROY - Huissier de justice honoraire - 105, rue Couraye - 50400 GRANVILLE
Suppléant : Me Elodie MAJORCRYK – Huissier de justice - 114 Rue Maréchal Juin - 50000 SAINT-LO
En cas d'absence non justifiée de l'une de ces personnalités et de son suppléant à trois séances consécutives de la commission, le préfet peut
mettre fin à leur mandat, avant l'expiration de leur mandat. Il nomme alors une autre personne et un suppléant suivant les modalités prévues
aux articles R. 712-5 et R. 712-6 du code de la consommation.
Art. 2 : Le secrétariat de la commission, situé à la Banque de France, 1 Place de la Gare, 50000 Saint-Lô, est assuré par la Banque de France.
La liste des membres de la commission est affichée dans les locaux de la Banque de France et accessible sur son site internet.
Art. 3 : L'arrêté préfectoral du 12 juillet 2021 modifié portant renouvellement de la composition de la commission départementale de
surendettement des particuliers est abrogé.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire Générale : Perrine SERRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
Arrêté du 7 juillet 2023 portant dérogation au repos dominical de certains salariés de la Manche pour le dimanche 9 juillet 2023
Considérant que la demande porte sur un seul dimanche, et qu'en application de l'article L.3132-21 alinéa 2, les avis préalables mentionnés au
premier alinéa de l'article L.3132-20 du code du travail ne sont pas requis,
Considérant qu'en application de l'article L.3132-23 du code du travail, l'autorisation peut être étendue à la totalité des commerces de vente au
détail de la Manche,
Considérant que le fonctionnement normal de commerce de vente ayant été impacté par les évènements des derniers jours, le repos simultané
le dimanche 9 juillet 2023 de tous les salariés des commerces de vente au détail de la Manche serait préjudiciable au public et compromettrait
le fonctionnement normal de ces commerces,
Art. 1 : Les commerces de vente au détail de la Manche et ceux relevant des fédérations listées ci – dessous, qui ne sont concernés, ni par une
dérogation préfectorale permanente, ni par une dérogation municipale, ni par un arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire sont autorisés à
employer des salariés le dimanche 9 juillet 2023 dans les conditions définies ci-après.
- Commerces de détail non alimentaires (CDNA)
- Fédération des acteurs du commerce dans les territoires (FACT ex. CNCC)
- Fédération du commerce coopératif et associé (FCA)
- Fédération du commerce et de la distribution (FCD)
- Fédération des commerces spécialistes des jouets et des produits de l'enfant (FCJPE)
- Fédération des détaillants en chaussures de France (FDCF)
- Fédération des enseignes de la chaussure (FEC)
- Fédération de l'épicerie et du commerce de proximité (FECP)
- Fédération française des associations de commerçants (FFAC)
- Fédération de l'horlogerie (FH)
- Fédération des enseignes de l'habillement (FEH)
- Fédération française de l'équipement du foyer (FFEF)
- Fédération française de la franchise (FFF)
- Fédération française de la parfumerie sélective (FFPS)
- Fédération des magasins de bricolage et de l'aménagement de la maison (FMB)
- Fédération nationale de l'habillement (FNH)
- Jardineries et animaleries de France
- Fédération nationale de la photographie (FNP)
- Fédération pour la promotion du commerce spécialisé (PROCOS)
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- Rassemblement des opticiens de France (ROF)
- L'Union de la bijouterie horlogerie (UBH)
- Union du grand commerce de centre-ville (UCV)
- Union sport et cycle (USC)
Art. 2 : Les établissements de vente au détail mentionné à l'article 1 du présent arrêté sont tenus de respecter les garanties et contreparties
accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
Art. 3 : Le présent arrêté ne concerne pas les apprentis, quel que soit leur âge, les stagiaires et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans.
Art. 4 : Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit pourront être employés.
Art. 5 : La suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariés de leur repos hebdomadaire de 35 heures
consécutives.
Art. 6 : Le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la durée maximale quotidienne de travail fixée à 10 heures ni la durée
maximale hebdomadaire absolue fixée à 48 heures.
Art. 7 : Les heures travaillées les dimanches visés à l'article 1 donneront lieu à un paiement majoré de 100 % ou aux contreparties prévues par
accord collectif si elles sont plus favorables.
Signé : Le Préfet : Frédéric PERISSAT
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté est susceptible d'être contesté selon les modalités suivantes :
- Recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi sur le site www.telerecours.fr
- Recours hiérarchique peut être fait auprès du Ministre du travail dans les deux moins à compter de la notification du présent arrêté.
Direction Générale du Travail (DGT) – 39-43 Quai André Citroën – 75739 Paris cedex
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la Secrétaire générale