RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-098
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service habitat construction
36-2024-06-26-00001 - Délégation locale de l'Indre
Programme d'actions
territorial 2024 (32 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ du25 juin 2024
portant mise en
demeure
de la commune de LE BLANC (4 pages) Page 36
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux / Indriance-Centre Hospitalier
Châteauroux
36-2024-05-03-00014 - Décision de délégation de signature N°2024/12 à M.
Julien DUBOT (2 pages) Page 41
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-06-27-00002 - Arrêté du 27 juin 2024 modifiant la composition de
la commission départementale de recensement des votes pour les
élections législatives 2024 (3 pages) Page 44
36-2024-06-18-00002 - Arrêté modifiant la date limite de remise des
documents de colisage à la commission de propagande de l'Indre (4 pages) Page 48
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-06-27-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de fonds (3 pages) Page 53
36-2024-06-27-00003 - Arrête MED GDV Faverolles en Berry (8 pages) Page 57
36-2024-06-25-00001 - ARRETE MISE EN DEMEURE QUITTER SITE DE
DOUADIC (5 pages) Page 66
2
Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-26-00001
Délégation locale de l'Indre
Programme d'actions territorial 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-26-00001 - Délégation locale de l'Indre
Programme d'actions territorial 2024 3
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PRÉFET DE L'INDRE
Délégation locale de l'INDRE
Programme d'actions territorial 2024
PAT de l'INDRE - Année 20241/32
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Préface
La politique d'amélioration de l'habitat portée par l'Anah, en partenariat avec lesterritoires, est un enjeu important à plusieurs titres pour le département de I'INDRE.Elle permet aux propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestesd'améliorer la performance énergétique de leur iogement, d'adapter leur logement à laperte d'autonomie et au handicap ou encore de sortir de situation d'indignité et, auxpropriétaires bailleurs, de produire un parc privé locatif à vocation sociale.Cette politique d'amélioration de l'habitat est un levier économique par le soutien del'activité des entreprises locales car elle constitue un gisement de travaux nondélocalisables.Elle contribue également à l'aménagement du territoire par l'entretien du bâti et lemaintien d'un habitat durable.Les résultats obtenus en 2023 sur notre territoire témoignent de la capacité de ladynamlque locale à répondre aux besoins de la population et ce malgre un contextesoumis à des'évolutions importantes des aides de l'Anah.Pour pérenniser cette action et continuer de répondre aux ambitions de cettepolitique, le présent document rappelle le contexte dans lequel il a été construit : lesexigences de l'Anah, ses régles et ses orientations.
Le Directeur Départemental des Territoires,Délégué local adjoint de l'Anah
Rik VANDERERVEN
PAT de l'INDRE - Année 20242/32
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SommairePréambule1 - Les priorités d'intervention* Les instructions générales 2024< Les orientations nationales 2024
2 - Les objectifs 2024- Les objectifs régionaux* Les objectifs départementaux3 - Les règles générales relatives aux travaux subventionnables4 — Le contexte indrien5 — État des opérations programmées en cours6 - Les priorités locales 2024 et les financements* Pour les propriétaires occupantse Pour les propriétaires bailleursPour les copropriétés fragilesLe financement des prestations d'ingénierie7 - Les actions locales complémentaires8 — Condition de suivi, d'évaluation et de restitution annuelle desactions mises en œuvre
Annexes :e Bilan 2023 de l'activité de la Délégation localeBilan du plan de contrôle externe 2023* Schéma du plan de contrôle externe 2024e Plafonds de ressources 2024 PAT de l'INDRE - Année 20243/32
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PréambuleLe Programme d'actions territorial (PAT) est établi par le Délégué de l'agence dans ledépartement, après consultation de la Commission locale d'amélioration de l'habitat(CLAH) compétente, conformément aux articles R.321-10 et R.321-11 du Code de laconstruction et de l'habitation.L'article A du Reglement général de l'Anah contient toutes les dispositionsréglementaires utiles, en particulier en ce qui concerne le contenu et les modalitésd'application (publication, date d'effet) du PAT. Les programmes d'actions territoriaux,qui existent depuis 2001, précisent notamment les conditions spécifiques localesd'attribution des aides de l'Anah. La circulaire nationale de programmation et de.gestion du 13 février 2024 rappelle, enfin, le cadre dans lequel les programmesd'actions doivent s'inscrire pour cette année.Le PAT constitue donc le support opérationnel des attributions des aides publiques enfaveur de l'habitat privé et la doctrine appliquée par la Délégation locale. LaCommission locale d'amélioration de l'habitat (CLAH) émet un avis sur ce documentlors :de la 1°° réunion de l'année. Le plan d'actions comprend, 'notamment, lahiérarchisation des priorités ainsi que les mesures locales d'optimisation dessubventions.L'ensemble des priorités et des conditions d'attribution des aides de l'agence fixéesdans le PAT de la Délégation de l'INDRE s'inscrit dans le nouveau cadre réglementaireadopté par le Conseil d'administration de l'Anah lors des séances du 06 septembre2023, du 18 octobre 2023, du 06 décembre 2023 et de la circulaire de programmationdu 13 février 2024.Définitions et rappels* Les logements à loyer maîtrisé concernent les logements à loyer intermédiaire(LOC'1), conventionné social (LOC'2) et conventionné très social (LOC'3) : lepropriétaire bailleur s'engage à respecter un niveau de loyer inférieur à celui dumarché (loyer maîtrisé) et à louer le logement à des locataires sous conditions deressources.
* Loyer conventionné social ou très social : convention conclue en application del'article L.321-8 du Code de la construction et de l'habitation ouvrant droit àl'Allocation personnalisée au logement (APL).* Secteur programmé: territoire couvert par une Opération programméed'amélioration de l'habitat (OPAH), programme contractuel (PIG, etc.) liant différentspartenaires (Anah, collectivités locales, Action Logement, etc.) et permettant depratiquer des taux de subvention majorés pour les propriétaires bailleurs etoccupants, selon l'engagement des collectivités concernées,* Secteur diffus: territoire non couvert par un programme contractuel et danslequel la collectivité n'abonde pas les subventions de l'Anah.
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1 - Les priorités d'interventionLes instructions générales 2024Le PAT doit :permettre d'atteindreles objectifs dans la dotation déléguée au territoire etintroduire les régulations nécessaires pour respecter la dotation annuelle duterritoire de gestion ;prioriser les secteurs d'intervention en application des programmes nationaux(« Action cœur de ville », AMI Centres-bourgs, « Petites villes de demain »,Plan initiative copropriétés, Rénovation énergétique, Plan de mobilisationnationale pour la lutte contre la vacance des logements, plan ministériel« Logement d''abord ») ;accompagner le Conventionnement sans travaux (CST) sans plafonnement du: volume pour compléter l'offre locative nécessaire localement ;appliquer la grille de loyers du dispositif Loc'Avantages.
Les orientations nationales 2024En 2024, l'Anah est mobilisée pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiéespar le gouvernement. Ainsi, dans la continuité des enjeux identifiés ces dernièresannées, la circulaire du 13 février 2024 précise les priorités de l'Anah :poursuivre et consolider la montée en puissance du Service public de larénovation de l'habitat - France Rénov' : dans l'objectif de proposer desréponses adéquates et justes aux besoins exprimés par tous les usagers, leservice public de la rénovation de l'habitat poursuit son déploiement avec desprincipes structurants identiques: universalité, égalité d'accès et proximité,lisibilité pour l'usager, parcours simple et sans coutures. Dans un souci decohérence et de proximité territoriale, le nouveau cadre decontractualisation du service public entre l'Etat et les collectivités seradéfini pour permettre son déploiement opérationnel dans tous lesterritoires volontaires début 2025.un accompagnement obligatoire par un tiers professionnel agréé ouhabilité par l'État (Assistant Maître d''Ouvrage ou AccompagnateurRenov'), de façon à tendre vers davantage de rénovations d'ampleur et dequalité notamment énergétique, tout en facilitant la réalisation des démarchesdes usagers. Les modalités de mise en place de « Mon AccompagnateurRénov' » (MAR) ont été précisées dans l'arrêté du 21 décembre 2022.des régimes d'aides fortement revalorisés et améliorés pour déclencherle passage à l'acte des ménages mais aussi unifiés autour d'unearchitecture de marque commune : « Ma Prime Rénov' » (MPR),« Ma PrimeAdapt'» (MPA) et « Ma Prime Logement Décent » (MPLD) permettent dedécliner les aides financières de I'Etat, à destinations des ménages où qu'ilshabitent et quels que soient leur profil et leurs ressources. Le nouveau dispositif« Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné » (MPR PA) est ouvert à tous pouraccompagner des rénovations globales, lutter contre la précarité énergétique etPAT de l'INDRE - Année 20245/32
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rénover les passoires thermiques. Le dispositif « Ma Prime Rénov' Copropriété »(MPR Copro) se poursuit également.* la lutte contre les fractures territoriales à travers la mise en œuvre deprogrammes nationaux ambitieux permettant la mobilisation en faveurde la requalification et revitalisation des centres anciens dégradés etautres centralités urbaines qui se décline sur tout le territoire,particulièrement dans le cadre du plan « Action cœur de ville » et duprogramme « Petites villes de demain », à travers la mise en place desOpérations de revitalisation territoriale (ORT) ;* la lutte contre les fractures sociales avec l'amélioration de la qualité devie des ménages par le biais du logement : .o la lutte contre I'habitat indigne et trés dégradé,o l'aide au maintien à domiciledes personnes en situation de handicap oude perte d'autonomie par l'adaptation de leur logement,o le plan national de lutte contre les logements vacants. Ces actionsvisent à développer un parc locatif privé accessible. La loi de finances pour2022 a fait évoluer le dispositif fiscal associé au conventionnement entrel''Anah et les propriétaires bailleurs, via Loc'Avantages, dans l'objectif derendre financièrement plus attractif le dispositif pour une majorité depropriétaires bailleurs ;* la prévention et le redressement des copropriétés avec le « Plan initiativecopropriétés» ;* le renforcement de l'intervention vis-à-vis des propriétaires bailleurs et desstructures d'hébergement avec la déclinaison du plan ministériel« Logement d''abord » visant à la mobilisation du parc privé à des finssociales répondant aux besoins de logement des personnes mal logées ou endif_ficulté et l'humanisation des centres d'hébergement.Au total, pour 2024, un objectif de prés de 700 000 logements a réhabiliterest fixé pour l'ensemble du territoire national, dont 200 000 rénovationsénergétiques d'ampleur (incluant 80 000 logements en copropriétés) etl'adaptation de 45 000 logements au vieillissement et au handicap.* Par ailleurs, dans la continuité des budgets depuis 2018, l'Anah accompagne lescollectivités par la mise à disposition d'une ingénierie d'étude et de projet quiest consolidée en 2024 par le financement de la maitrise d'ouvrage desopérations complexes et l'appui aux programmes « Action cœur deville » et « Petites villes de demain ».Le budget initial 2024 est construit sur la poursuite et la consolidation des moyensd'intervention de l'Anah et s'éiève à 5,2 Mrd € de crédits d'intervention pour l'année,en hausse de plus de 40 % par rapport à 2023. C'est dans ce cadre que les moyensaccordés à l'Anah dans ce budget au titre des aides à la pierre sont portés à près de3,7 Mrd €, soit une hausse de plus de 130 %. Ce budget conforte l'action de l'Anahpour réhabiliter le parc de logements et le soutien apporté aux collectivitésterritoriales pour la définition et le pilotage de leur stratégie en matière d'habitat.
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Les crédits concernent les enveloppes distinctes suivantes :- les dotations en faveur de : '* Ma Prime Rénov' Parcours Accompagné à hauteur de 1 468 M € (avec uneréserve nationale de 505 M €),* Ma Prime Logement Décent à hauteur de 91 M €,< Ma Prime Adapt' à hauteur de 263 M €,* Ma Prime Rénov' Copro à hauteur de 510 M € (avec une réserve nationale de66 M €),e Copropriétés en difficultés pour 228 M €- la dotation en faveur des propriétaires bailleurs à hauteur de 29 M € (avec uneréserve nationale de 221 M €),- les aides à l'ingénierie pour un montant de 316 M €,
2 - Les objectifs 2024Les objectifs régionaux 2024Ils se répartissent de la manière suivante :Propriétaire | Propriétaire Copropriétésoccupant (PO) bailleur (PB)Énergie - « MPRPA » 2410 ; 1 135 dont IAutonomie - « MPA » _ 2 470 | 198 copro dégradées,- - - 937 MPR coproIndignes ou très ;' Ç 90 39 Réserves Copro semestre 2 :- « MPLi el 1 167 dont+ (semestre 1)252 copro dégradées,Aut Pas d'objectiutres as d'objectif | 915 MPR coprof > 1135Total 4 970 39 Réserves semestre 2 :| 1167L'objectif régional est de 5 009 logements (hors PB semestre 2, copropriétés semestre1 et réserves copropriétés semestre 2) à rénover pour un montant d'intervention de99,5 M €.A noter cette année :- une réserve régionale représentant 10 % des objectifs PO, PB et ingénierie (pour unmontant de 11,53 M €) ; ;- mise en réserve régionale des crédits pour les copropriétés, sauf celles prêtes àengager des travaux au 1°" semestre 2024.
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Les objectifs départementaux 2024Ils se répartissent de la manière suivante :Propriétaire | Propriétaire | Copropriëtésoccupant (PO) bailleur (PB)Energie - « MPR PA » 469 Réserves MPR Copro :Autonomie - « MPA » 428 | 76; ; | | 5 MPR copro - ingénierie :'Indlgpes ou tres 16 6 400 €dégradés - « MPLD » (semestre 1). MPR copro - travaux :Autres Pas d'objectif 709 517 €| = 5 Réserves : |Total 913 |(semestre 1) 76 |L'objectif départemental est de 918 logements (hors PB semestre 2 et réservescopropriétés) a rénover. Les objectifs départementaux sont en augmentation parrapport à l'année écoulée sur les volets énergie (+47 %), autonomie (+8 %). Parcontre, ceux-ci sont en baisse sur les volets indignes ou très dégradés (-30 %) et PB(-55 % pour le semestre 1). Cette évolution est le résultat de la déclinaison proratiséedes objectifs nationaux à l'échelon local.Les objectifs dévolus au traitement des copropriétés sont maintenus en réserverégionale et seront débloqués en fonction des besoins, au fil de l'eau.Cette première enveloppe prévisionnelle a vocation à être actualisée au fil des mois enfonction des réalisations et des dépôts de dossiers en particulier pour les propriétairesbailleurs. Aussi, le faible volume initial attribué aux propriétaires bailleur nereprésentera pas un frein a la réalisation des projets.L'enveloppe initiale financière allouée au département de I'INDRE s'élève à16 702 920 €, dont 862 878 € pour les dépenses d'ingénierie.
3 - Les règles générales relatives aux travauxsubventionnablesLes dispositions prévues par le présent PAT sont applicables sous réserve desdisponibilités financières de la Délégation locale de l'INDRE.Sauf dispositions différentes expressément prévues par le présent PAT, les conditionsde financement d'un dossier de demande de subvention sont celles définies par leRèglement général de l'Anah (RGA).
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Conformément aux principes généraux d'attribution des subventions par l'Anah, unesubvention de l''Agence n'est jamais de droit.L'article 11 du RGA prévoit que la décision est prise par le Délégué local dans ledépartement en fonction de lintérét économique, social, environnemental ettechnique de l'opération, des priorités de l'Agence, des crédits disponibles et descritères d'éligibilité adoptés dans le PAT. Cet intérêt est évalué en fonction,notamment, des dispositions et des priorités du PAT.En cas d'absence ou d'insuffisance d'intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peutêtre refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à laconsistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.De 'méme, dans son pouvoir d'appréciation, le Délégué tient également compte de lasituation du marché locatif local, de l'existence de programmes contractuelsd'amélioration de l'habitat et des priorités définies dans le PAT.Il convient enfin de rappeler que les travaux ne doivent pas être commencés avant ledépôt de demande de subvention.
4 - Le contexte indrienLe département de l'Indre compte 218 707 habitants (INSEE 2020). Le territoire-enregistre -une baisse constante de sa population depuis une dizaine d'années(-13 561 habitants depuis 2009), qui concerne tous les secteurs géographiques.La diminution de la population s'explique par des soldes naturel et migratoire négatifs.Le marché du logement indrien est' considéré comme. « peu tendu », malgré desdisparités territoriales entre l'agglomération et le reste du département.L'Indre compte 142 247 logements, dont 108 469 résidences principales, soit 76 % duparc de logements.Les maisons individuelles représentent 81% du parc, loin devant les logementscollectifs. Le parc est ancien : 68 % des résidences principales ont été construitesavant 1974 (date de la 1ère réglementation thermique), dont 49 % avant 1949.Environ 5 504 logements sont considérés comme de qualité médiocre, Le parc privépotentiellement indigne représente 5,9 % du parc (source PPPI 2019).Le département compte une part importante de logements vacants (13,3 %), soit 4points de plus qu'au niveau national.Concernant le parc privé, I'Indre compte 89 622 logements (73 352 logements enpropriété et 16 270 logements en location). Le parc privé représente près de 82 %des résidences principales du département. 68,1 % Indriens sont propriétaires deleur résidence principale. 29,9 % sont locataires, dont 15 % dans le parc locatif privé.Les ménages du département ont un revenu médian déclaré qui s'établit à20 820 €/an. De manière générale, les territoires les plus ruraux sont ceux où lesménages les plus modestes sont sur-représentés.Environ 32 992 ménages propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l'Anah(résidences de plus de 15 ans et ressources modestes ou très modestes), soit plus de44 % des propriétaires occupants. 21 970 ménages, soit 66 % des propriétairesoccupants éligibles aux aides de l'Anah ont plus de 60 ans.
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Avec un parc privé important en pourcentage, ancien et dégradé, et des ménages -propriétaires comme locataires- aux ressources modestes, l'amélioration du parc privérépond à des besoins importants notamment en matière de lutte contre la précaritéénergétique et d'éradication du logement indigne et dégradé.
5 - État des opérations programmées en cours etprojections futuresDepuis plusieurs années, des collectivités se sont engagées dans des démarchesd'accompagnement des propriétaires par le biais de Programmes d'intérêt général(PIG) ou d'Opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH).Au 1" janvier 2024, seule une partie restreinte du territoire départemental reste noncouverte par des opérations programmées d'amélioration de l'habitat privé.
PAT de l'INDRE - Année 202410/32
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Programme d'actions territorial 2024 13
La carte ci-aprés présente l'état des opérations au 1°" janvier 2024 :
PRÉFET Les dispositifs d'amélioration de l'habitat privéDE L'INDRE au ler janvier 2024LiberiéÉgalitéFraternité OPAH : Opération Programmée d'Améliorationde l'HabitatPIG : Programme d'intérêt Général
. Action cosut de vills© Petitevilte d demain
déportementsiadaptation su handicap et wellimensentce 2811200ae 31130/2004OPAH de ls COC Val de l'indre Sremedes O1JOt/2021au 31/05/2024
cu 01/00/2018au 31/12/2006{1 OFAH-RR syndicat mixta-de PNR de La Srennedu O1/08/2018su 31/12/2004€Z] OPAH-Renouvellementurbain coaur de ville :Chäconurpendu 01/03/2020 au 03/03/200$Buzsecals du 01/60/20203 DOJOR/2T2S1rsoudun ce 16/06/20020au 16/06/202$La Châtre du 01/01/202$nu 21/12/2020Argenton-sur-CreuseSaint Gaultier du 01/05/2023 au R0/04/2028Le Manc du 01/01/2024au 31/12/2029
Direction Départementale des Terraowes de l'indreSourcæs: IGN/8DcartoDate : 10/01/2024HABITAT_POUTIQUE_ DE_LA_VILLE\N_FOLITIQUEq_pvd_ort_pigopah
PAT de I'INDRE - Année 202411/32
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Programme d'actions territorial 2024 14
Tableau de situation des opérations au 1° janvier 2024PROGRAMME
de la Châtre en Berry
PriseDated'effet "d'expirationConvention d'OPAH-RR du Pays ' 01/10/2018 31/12/2024Évolutions prévues encours d'année 2024
Convention d'OPAH de la |communauté d'agglomération de |Châteauroux MétropoleConvention d'OPAH de lacommunauté de communesd'Eguzon-Argenton-Vallée de laCreuseConvention d'OPAH-RR du PNRde la Brenne
01/01/2019
17/09/2019
04/10/2019
31/12/2024|
30/06/2024
31/12/2024
Avenant pour prorogerjusqu'au 31/12/2024
Convention de PIGdépartemental en ' faveur del'adaptabilité et mise aux normesd'adaptabilité des logementsoccupés par des personnes âgéesou handicapées
29/11/2019|31/10/2024Avenant pour prorogerjusqu'au 31/12/2024
Convention d'OPAH-RU ;5ur lecœur de ville de ChâteaurouxCon_vention d'OPAH-RU sur lecœur de ville d'Issoudun
02/03/2020
16/07/2020
01/03/2025
15/07/2025
|Convention d'OPAH du Pays deValençay en Berry|Convention d'OPAH-RU sur le\cœur de ville de Buzançais-iAvenant a la conventiond'opération de revitalisation ducentre bourg et dedéveloppement du territoire,valant OPAH sur la communautéde communes Val de l'INDREBrenne'Convention d'OPAH-RU sur lecœur de ville d'Argenton et deSaint Gaultier
cœur de ville de Le Blanc|Convention d'OPAH-RU de LaChâtre |
01/10/2020
01/01/2021
01/01/2021
01/05/2023
Convention d'OPAH-RU sur le 01/01/2024 |
01/01/2024
30/09/2025
31/12/2025
31/05/2024 |
30/04/2028
31/12/2029
31/12/2029
Avenant pour prorogerjusquau 31/12/2024
PAT de I'INDRE - Année 202412/32
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Programme d'actions territorial 2024 15
Les conventions d'OPAH devront faire l'objet, avant le 31 décembre 2025 d'un avenantintégrant les missions de service public d''accompagnement à la rénovationénergétique « Mon Accompagnateur Rénov' » ou pour celles arrivant à échéance avantcette date d'un renouvellement via le nouveau cadre de contractualisation du servicepublic entre l'État et les collectivités.La Délégation locale veille à ce que les conventions de programme respectent lespriorités nationales de l'Agence, les dispositions spécifiques adoptées dans le PAT ainsique la déclinaison des objectifs départementaux.
6 - Les priorités locales 2024 et les financementsAfin de décliner les priorités de l'Agence en tenant compte des spécificités de notreterritoire, présentées notamment dans les conventions des opérations programméesd'amélioration de l'habitat, les moyens d'intervention de l'INDRE sont concentrés surles priorités suivantes :1/ pour les propriétaires occupantsLes dossiers prioritaires sont :* la lutte contre la précarité énergétique par le biais du dispositif « MaPrime Rénov' Parcours Accompagné », et la mise en place de majorationde subvention sous conditions: pour les dossiers comprenant des travauxd'agrandissement ou d'extension dans le volume bâti, les travauxsubventionnés dans le cadre de « MPR PA » seront exclusivement ceux relatifs àla performance énergétique, en OPAH-RU et en ORT. Depuis le 1°" juillet 2020,toutes les entreprises intervenant sur le champ de la rénovation énergétiquedoivent être labellisées RGE ;* l'accompagnement des personnes en situation de handicap ou de perted'autonomie pour l'adaptation de leur logement par le biais dudispositif « Ma Prime Adapt' » ;< le traitement de l'habitat indigne et dégradé par le biais du dispositif« Ma Prime Logement Décent » en lien avec l'action du Pôle départementalde lutte contre l'habitat Indigne (PDLHI). Pour rappel, le traitement de l'habitatindigne ne vise que des logements occupés ;< l'amélioration de la sécurité et de la salubrité du logement.Les travaux de rénovation énergétiques en cas de transformation d'usage peuventêtre financés. Cependant, l'entrée de financement reste la rénovation énergétique.Pour mémoire, le changement d'usage concerne la transformation d'usage d'un localautonome dont l'affectation d'origine n'était pas le logement et la transformation enpièce habitable d'un local attenant au logement et affecté à l'origine à un autre usageque l'habitation PAT de l'INDRE - Année 202413/32
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Les modalités de financement sont décrites, par type de dossier éligibie, dans letableau synthétique suivant :
Propriétaires occupantsTaux de subventionPlafonds de | T mmTypes de travaux travaux en € Ménages aux Ménages auxHT ressources très ressourcesmodestes modestesTTE CONTRE L'HABITAT I N Î= Grille d'insalubrité > 0,40 ougrille de dégradation > 0,35 ouprocédure de police de.mise en sécurité ordinaire 70 000 € 80 % 60 %audit énergétique obligatoire -- accompagnement AMO obligatoire -M- atteinte de l'étiquette du logement minimum «E»bprès travauxBi pas atteinte de l'étiquette « E » après travaux : 50 000 € 50 % 50 % |Si classe énergétique « F > ou « G » avant travaux prime sortie de passoire : + prime sortie de passoire :et « D » après travaux : ——c 10 % ] +10% _| ] MPAGNEaudit énergétique obligatoire -- accompagnement MAR obligatoirei snergéti ; 40 000 €| %st s de classe énergétique : 55 000 € 80 % .Si 4 sauts de classe énergétique : 70 000 €Si classe énergétique « F » ou « G » avant travaux prime sortie depassoire : + prime sortie de passoire :et « D » après travaux : 10 % +10%TRAVAUXPOUR L'AUTONOMIE DE LAPERSONNE:MA PRIME ADAPT' 22 000 € 70 % | 50%accompagnement AMO obligatoire l
L'aide Ma Prime Adapt' peut être couplée avec les autres aides de l'Anah, qu'il s'agissede la rénovation énergétique ou de la lutte contre l'habitat indigne. Les plafonds detravaux mobilisables sont alors dissociés. 'Le montant cumulé de l'ensemble des aides perçues avec Ma Prime Rénov' ParcoursAccompagné est écrêté à 100 % de la dépense TTC pour les ménages aux revenustrès modestes, à 80 % pour les ménages aux revenus modestes. Il en est de mêmepour Ma Prime Logement Décent.
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Avant de réaliser leurs travaux, les ménages aux revenus modestes et très modestespeuvent, à l'appréciation du service instructeur, bénéficier d'une avance dans la limitede 70 % du montant prévisionnel de la subvention. Cette avance peut-étre minorée,selon la quotité des devis signés et présentés au centre instructeur.Tous les dossiers de demande de subventions devront étre dématérialisés par le biaisdu site monprojet.Anah.gouv.fr, à I'exception des dossiers Ma Prime Adapt'.Il est rappelé que, en amont de la réalisation des travaux, toutes les autorisationsd'urbanisme nécessaires devront avoir été sollicitées. Cette démarche permet à lamairie et, le cas échéant, à l'Architecte des bâtiments de France, de vérifier le respectdes règles d'urbanisme.Les rénovations énergétiques dans le cadre de MPR PA des logements classés G, F ouE peuvent être effectués en 2 étapes dans un délai maximum de 5 ans selon lesconditions suivantes :- La classe C doit être au minimum atteinte après la seconde étape pour leslogements initialement classés F et G ;- La classe B doit être au minimum atteinte après la seconde étape pour les logementsinitialement classés E.Lorsqu'elle donne lieu à des dépenses supplémentaires, l'évolution du projet initialpeut conduire à l'octroi d'une subvention complémentaire-par un engagementrectificatif.Constituent des dépenses supplémentaires, toute nouvelle dépense liée au projetobjet de la demande de subvention initiale, qu'elle intervienne avant ou après lecommencement des travaux, y compris celle résultant de l'évolution des aides reguespour le financement du projet. Sont exclues des dépenses supplémentaires, lesdépenses résultant d'une évolution substantielle du projet, telle que définie ci-dessous.Lorsqu''elle donne lieu à des dépenses supplémentaires présentant un caractèresubstantiel, I'évolution du projet initial nécessite le dépôt d'une nouvelle demande.Constituent une évolution substantielle du projet :- la modification de la nature des travaux objets de la demande de subventioninitiale ; ou- I'évolution du projet entraînant une évolution du montant des travaux supérieure à30% du montant initial des travaux subventionnables.L'évolution du seul plan de financement du projet sans évolution du montant detravaux subventionnable ne constitue pas une évolution substantielle du projet.2/ pour les propriétaires bailleursLes dossiers prioritaires sont :* la création de logements locatifs à loyer et charges maîtrisés pour tousles types d'intervention (conventionnement intermédiaire - LOC''1,social - LOC'2 et très social - LOC'3) ;
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* l'amélioration des logements locatifs déjà occupés, notamment en lienavec les actions du PDLHI.Après travaux, tous les logements financés devront être conformes au Règlementsanitaire départemental.Une attention particulière devra être portée sur la sécurité électrique afin d'éliminertoutes les installations qui pourraient présenter un danger pour les locataires.* Les transformations d'usage pourront être financées si le projet sesitue dans une commune « Action cœur de ville », « Petite ville dedemain », OPAH-RU, dans une logique de revitalisation, pour tous lestypes d'interventions (conventionnement intermédiaire - LOC'1, social -LOC'2 et très social - LOC'3).Le cas échéant, les travaux permettant une amélioration énergétique d'aumoins 35 % déclenchent, et ce jusqu'au 30 juin 2024 :© la prime « Habiter Mieux » : 1 500 € par logement,9 QU la prime « Sortie de passoires thermiques » :2 000 € par logement, si lelogement a une étiquette initiale correspondant à « F» ou « G» et uneétiquette finale au moins égale à « D», sauf contraintes techniques àjustifier par le porteur de projet ou son maitre d'œuvre (étiquette « E »).Les logements financés dans le cadre du régime d'aides PB doivent atteindre unniveau de performance après travaux correspondant au minimum à l'étiquette « D ».Toutefois, l'autorité décisionnaire peut, dans les cas qui le justifient et notammentceux mentionnés en application des délibérations n° 2023-25 (en vigueur jusqu'au 30juin 2024) et 2024-02 (en vigueur à compter du 1" juillet 2024) du Conseild'administration de l'Anah relative aux évolutions du régime des aides de l'Anah et duprogramme Habiter Mieux, conditionner l'octroi de l'aide à l'atteinte de l'étiquette« E ». L'atteinte d'une étiquette « E » pourra exceptionnellement être tolérée en casde contraintes techniques trop importantes, de risque sanitaire ou de surcoûtdisproportionné.Depuis le 1° juillet 2020, toutes les entreprises intervenant sur le champ de larénovation énergétique doivent être labellisées RGE.Pour les bailleurs entrant dans un dispositif d'intermédiation locative, une Primed'intermédiation locative (PIL) de 1 000 € par logement sera versée, sous conditionscumulatives :- conventionnement à loyer social ou très social (LOC'2 et LOC'3),- recours à un dispositif d'intermédiation locative.Une prime supplémentaire de 1 000 € est accordée en cas de mandat de gestion.Une prime supplémentaire de 1 000€ est également accordée pour les logementsdont la surface est inférieure ou égale à 40 m2.Il est rappelé que, en amont de la réalisation des travaux, toutes les autorisationsd'urbanisme nécessaires devront avoir été sollicitées. Cette démarche permet à lamairie et, le cas échéant, à l'Architecte des bâtiments de France, de vérifier le respectdes règles d'urbanisme.Les modalités de financement sont décrites, par type de dossier éligible, dans letableau synthétique suivant : PAT de l'INDRE - Année 202416/32
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T - x ; A Primeypes de travau Plafonds de Taux Prime « Habiter me -travaux . Mgyl Intermédiationsubvention- = mieux »$1 gain Locativei ê éti > 35 %näbles subvention énergétique (PIL)1 500 € par logementouProjet de travaux lourds pour 2 000 €réhabiliter un logement indigne ou 1 000 € {-IT/ m2 35 % (SI « Sortie de passoirestres dégradé dans la limite de thermiques »)= Grille d'insalubrité > 0,40 où 80 m? / logt TR | TS I,prille de dégradation > 0,54 ' q- . ou«G»| - consommation aprèstravaux = « D »(« E » en cas de contraintes 1 000 €techniquesSI :Travaux pour la sécurité =et la salubrité de - convention à loyerl'habitat 35 % social (LOC'2) ou= Grille d'insalubrité de 0,30 à trés social (LOC'3)0,40 +- recours à un' dispositif35 % d'interg'lédiationTravaux_pour (Pour les locative pendant aul'autonomie de la locataires : moins 3 anspersonne mêmes conditionque les PO) +
Travaux de rénovationd'un logement dégradé= Grille de dégradation de 0,35 $ 25 % 1000 €, 54 SI mandat de750 € HT / m? 1 500 € par logement gestionProjets de| Travaux suite a une dans la limite detravaux | Procédure RSDouun | gg m/ jogt 25 % ou +d'amélio- | contrdle non-décenceration 1 000 €Travaux de 25 o 2000€ ...transformation d'usage ° (SI « Sortiede passoires SI surface desthermiques ») fogements < 40 m?Travaux de rénovation - état initial = étiquette « F ») ce ou«G»enerärî':g'gï: £e:;' gnî/tta nt — consommation aprés= 0. travaux = « D »(Jusqu'au 30/06/2024 pour (« E » en cas de contraintesouHabiter Mieux maintenu siplus de 3 aides de l'Anahsur 5 ans ou pour les PBpersonnes morales)Travaux de rénovation |énergétique permettantau moins 2 sauts declasses(A compter du 01/07/2024Mêmes conditionsque les POpour les TMO et MO (MPR PA)+3 logements au plus sur 5ans)
PILSI:- conventionnementavec Loc'Avantages
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Le montant cumulé de l''ensemble des aides perçues avec Ma Prime Logement Décentpour les propriétaires bailleurs est écrété a 80 % de la dépense TTC.Par ailleurs, dans le cadre du plan « France Ruralités » du 15 juin 2023, il est créé uneprime dite de « sortie de vacance » d'un montant de 5 000€ par logement; cetteprime constitue un outil incitatif destiné aux propriétaires bailleurs bénéficiant d'uneaide de l'Anah qui remettent sur le marché locatif des logements vacants depuis plusde 2 ans, situés en zone rurale, dans le périmètre d'une OPAH ou d'un PIG.Les communes suivantes ne sont pas éligibles :communes situées en périmètre diffus(non couvertes par une OPAH );- communes d'Issoudun, Châteauroux, Déols (niveau 2 de la grille de densité) ;commune de Le Poinçonnet (niveau 3 de la grille de densité) ;- communes d'Argenton sur Creuse, Le Péchereau, Saint Marcel (niveau 4 de la grillede densité).
Plafonds de loyers applicables :Depuis la mise en place du dispositif Loc'Avantages, les niveaux de loyer applicablessont fixés nationalement par décret, sans possibilité de modulation locale.La durée des conventions, avec et sans travaux, est fixée à 6 ans.Les modalités des aides aux travaux restent, pour l'essentiel, inchangées, àl''exception de certains ajustements liés à la réduction de la durée d'engagement à 6ans (voir tableau ci-dessus).te proprétaire aura le chomx entre trois niveaux de loyer, qut sont caloulésen apoliquant une decote au loyer de marché oDservé sur ia commune dulogernent (ioyers plafonds par commune à retrouver sur le site de l'Anah)Les taux de reduction sont les suivants :
-45%loc3
À ces différents niveaux de loyers correspondent des taux de réductiond'immpôt différents (là réduction d'impét pour est plus Importanteque pour m ainst qu'un plafond de ressources à ne pas dépasser pourles locataires.* urequement en intermadiaticn locabve (1ML
La grille de loyer est exprimée en euros par mètre carré de surface habitable dite« fiscale », soit la surface habitable augmentée de la moitié des annexes (a I'exclusiondes surfaces dédiées au stationnement), dans la limite de 8 m? par logement.
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Rappel des régles de révision des loyers :Pour le secteur locatif intermédiaire, le loyer maximum est révisé au 1" janvier dechaque année, à partir de la date de signature de la convention, en fonction de lavariation de l'indice de référence des loyers (IRL). L'IRL utilisé pour cetteréactualisation est l'indice du 2°TM trimestre publié au mois de juillet de chaque année.Pour le secteur locatif social ou très social, le loyer maximum est révisé au 1* janvierde chaque année, à partir de la date de signature de la convention, en fonction de lavariation de l'indice de référence des loyers (IRL). L'IRL utilisé pour cetteréactualisation est l'indice du 2°TM trimestre de l'année précédente.Fiscalité locativeLes dispositifs « Cosse » et « Borloo ancien », dit aussi « Louer abordable » ont prisfin le 31 décembre 2023 : ainsi, à compter du 1° janvier 2024, il n'est plus possiblede renouveler par période triennale les conventions signées sous ces dispositifs.
Le Conventionnement avec travauxLes logements conventionnés doivent répondre à des exigences en matière deperformances énergétiques et atteindre à minima l'étiquette énergétique « D » pourles conventions avec travaux. De la même manière, pour toutes les demandes deprolongation de convention par avenant, cette condition de performance énergétiqueavec une étiquette « D » devra être atteinte; à défaut, la convention ne sera pasrenouvelée.Le Conventionnement avec travaux est obligatoire pour toutes demandes de travaux.Cependant, à compter du 1* juillet 2024, le conventionnement sera possible, maisnon obligatoire pour les PB recourant au dispositif MPR PA.Pour les bailleurs entrant dans un dispositif d'intermédiation locative, une Primed'intermédiation locative (PIL) de 1 000 € par logement sera versée. Le loyer pratiquésera obligatoirement de niveau social (LOC'2) ou tres social (LOC'3).
Le Conventionnement sans travauxLes bailleurs ne pouvant prétendre à une subvention peuvent, néanmoins, s'engagerdans le cadre d'un conventionnement Anah sans travaux.Depuis le 1" juillet 2020, les logements conventionnés doivent répondre à desexigences en matière de performances énergétiques et atteindre à minima l''étiquetteénergétique « E» pour les conventions sans travaux. De la même manière, pourtoutes les demandes de prolongation de convention par avenant, cette condition deperformance énergétique avec une étiquette « E ». devra être atteinte ; à défaut, laconvention ne sera pas renouvelée.
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Pour les bailleurs entrant dans un dispositif d'intermédiation locative, une Primed'intermédiation locative (PIL) de 1 000 € par logement sera versée. Le loyer pratiquésera obligatoirement de niveau social (LOC'2) ou très social (LOC'3).Contrôle du logement : un contrôle des dossiers de Conventionnement sans travauxest mis en place avec une visite systématique des logements avant la validation de laconvention, qu'il s'agisse d'une nouvelle demande ou d'un avenant à une conventionexistante.
3/ pour les copropriétésL'aide à la rénovation énergétique des copropriétés « Ma Prime Rénov' Copropriété »est instruite par la Délégation locale.Les travaux portent sur les parties communes et équipements communs deI'immeuble ainsi que, le cas échéant, sur les travaux d'intérêt collectif réalisés sur lesparties privatives.Pour être éligibles, les copropriétés doivent remplir les conditions suivantes :° être immatriculées au Registre national des copropriétés et à jour desinformations ;. avoir au moins 75% des lots (65% pour les copropriétés de 20 lots ou moins)ou à défaut des tantièmes dédiés à l'usage d'habitation principale ;" concerner un immeuble achevé depuis au moins 15 ans ;. réaliser des travaux permettant un gain énergétique d'au moins 35 % par desprofessionnels qualifiés RGE (Reconnu garant de l'environnement) ;_ être accompagnées par une Assistance à maitrise d'ouvrage (AMO).Les modalités de financement sont les suivantes :C:pro_priétés-Taux de financement {(MPR avec valorisation libre desCEE par le syndicat)Bonus « sortie deGain Plafond de travaux ' passoire énergétique »énergétique recevables1°" niveau : 30 % l> 35 % 25 000 € HT , +1'0. 'Î/oo X si étiquette initiale de « F »bre de | t ou « G » et-étiquette finale2°7° niveau : nombre ce ODFTIENS d'au moins « D »' o,> 50 % 45 %
Des primes individuelles complémentaires peuvent être versées pour lescopropriétaires :
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* 3 000 € par logement pour les ménages aux ressources très modestes,* 1 500 € par logement pour les ménages aux ressources modestes.L'assistance à maîtrise d'ouvrage est obligatoire. Le plafond de dépenses éligibles estde 1 000 € HT par logement pour une copropriété de moins de 20 logements et de600€ HT par logement pour une copropriété de plus de 20 logements. Le tauxmaximal de l'aide est de 50 %, l'aide ne pouvant être inférieure à 3 000€ parcopropriété.La maitrise d'œuvre est obligatoire pour tout projet de travaux supérieur à100 000€ HT.La prime « basse consommation » est supprimée.Pour les copropriétés fragiles présentant un taux d'impayés par rapport au budget àl'année N-2 supérieur à 8 % ou situées dans un quartier NPNRU, une bonification de20 % du taux socle de subvention peut être versée en contrepartie de la valorisationdes CEE par l'Anah.Il est à noter que les copropriétés qui ne sont ni fragiles ni en difficulté peuventcumuler l'aide Ma Prime Rénov' Copropriété avec des certificats d'économies d'énergie(CEE).Expérimentation « petites copropriétés » : face à la part importante de petitescopropriétés en centre ancien et des difficultés techniques et juridiques pour obtenirun gain d'au moins 35 %, une expérimentation d'une durée de 3 ans est mise enplace à partir du 1" janvier 2024, permettant aux petites copropriétés de bénéficierdes mêmes aides que « Ma Prime Rénov' Copropriété » en secteur d'OPAH RU, OPAHCD et POPAC hors DROM;
4/ le financement des prestations d'ingénierie
Prestations d'ingénierie :phases préalableet pré-opérationnelle
. ; Plafond annuel de dépensesType de prestations Taux maximum subventionnables_. Etude et 0diagnostic préalable ou de repérage 2S 100 000 € ATÉtude d'évaluation 50 % 100 000 € HT
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Mission d'AMO pourla définition0,d'opérations complexes 50 % (LR 3
| 300 € HT par logement si copro| > 20 logementsLs en AMÊ pcrlurrl:l'at n A0y 50 % 500 € HT par logement si coproopropriete < 20 logements+plancher de 3000€ HT
Etude pré-opérationnelie pour OPAH, nOPAH-RU, OPAH-RR, PIG .. srÉtude pré-opérationnelle pour 100 000 € HTintervention sur les copropriétés en 50 % +difficultés (PDS, OPAH Copro, ORCOD) 500 € HT/ logtÉtude de faisabilité d'une opération delutte contre l'habitat indigne à l'échelle 50 % 200 000 € HTde l'ilot (RHI / THIRORI)
Prestations d'ingénierie :| phase opérationnelle
Part fixe }Type de cÎs.tatÎons T Taux maximum Plafond annuel de dép eyp pr ' | subventionnablesSuivi animation : °OPAH, OPAH-RR, PIG 35 % 250 000 € HT '
Suivi animation : °OPAH-RU 50 % 250 000 € HT
+
Part variable en secteur programmé (selon les objectifs et les résultats)Type de primes Montants (TTC)Prime à !l'accompagnement travaux lourds (PO et PB)Prime pour la sécurité et la salubrité de l'habitat (PO et PB) \ 2000 € / logt
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600 € / logtPrime à l'accompagnement travaux de rénovation énergétiqueglobale (PB et PO) 2000 € / logt si MAR : TMO à 100 %;MO à 80%350 € / logt (forfait socle)600 € / logt (forfait AMO complet)00 € / logt (forfait AMO complet avecergothérapeuthe) __Prime à l'accompagnement des dossiers autonomie (PO et PB) 8
Prime pour les travaux comprenant un volet rénovationénergétique et une intervention sur l'habitat indigne et dégradé pn A e E4 000 € / logtPrime à l'accompagnement des dossiers de travaux pour :- la réhabilitation d'un logement moyennement dégradé (PB) 300 € / logt
Prime « Mous » à l'accompagnement sanitaire et socialr-enforcé 1 450 € / ménage
A l'engagement, le montant prévisionnel de la part variable est calcuté en fonction desobjectifs prévus pour l'année considérée dans la convention. Le paiement est calculéen fonction des résultats atteints.Si les résultats dépassent les objectifs prévisionnels, l'aide est soldée à hauteur del'engagement initial.Les diverses parts variables ne sont pas fongibles.
7 - Les actions locales complémentaires :Afin de maintenir son niveau d'intervention, la Délégation locale devra mener desactions afin de :* susciter l'émergence de nouvelles opérations programmées etaccompagner les collectivités dans leurs réflexions et leurs démarches (étudesde faisabilité, études pré-opérationnelles, élaboration des conventions) ;* assurer une communication en direction des usagers, des professionnels etdes collectivités sur les priorités et les financements de l'Anah.Cette communication a vocation à faire connaître tous les dispositifs del'agence.
8 - Conditions de suivi, d'évaluation et de restitutionannuelle des actions mises en œuvre dans le cadre de ceprogramme.
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Lors de chaque CLAH, un bilan des engagements est présenté pour assurer le suivides priorités du PAT.Conformément à l'article R.321-10 du Code de la construction et de l'habitation, laDélégation présente, chaque année, un bilan annuel s'appuyant sur le tableaurécapitulatif des objectifs et résultats obtenus.L'entrée en vigueur des règles et conditions particulières est fixée à la date deparution du PAT au recueil des actes administratifs.
Châteauroux, le L2. 6 JUIN 2024
Le Directeur départemental des TerritoiresDélégué local adjoint de l'AnahMo,Rik VANDERERVEN
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Annexes
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BILAN DE L'ACTIVITÉ DE LA DÉLÉGATION DE L'INDREANNÉE 2023* Logements financés en 2023 :p E | Objectifs révisés Ÿ L snBAtropriétaires ; PP (X -E - ontant moyenCRHH \Précaritéénergétique (MPR 355 323 91 % 12 800 €Sérénité) |Autonomie, 290 | 255 88 % 3 265 € 'LHI/TD | 34 | 20 59 % 23850€ |Total | 679 { 598 88 % ( 9100€ _Source : Tableaude bord Op@I, DL 36 - Sl APropriétaires | Objectifs révisés Réalisé % de réalisation MOntant moyenbailleurs | validés par le CRHH | | de subvention || | | [ SNombreida 32 L 23 72 % 14 490 €iogementsSource : Tableau de bord Op@l, DL 36< Subventions accordées par l'Anah en 2023 :Détail par ligne budgétaire | Montant des subventions accordéesilÎpriéËres occupants . 1 5 444 325 €'Propriétaires bailleurs | 333 251 €iSous-total 5 777 576 €Ingénierie e î - 883 203 €Total = 6 660 779 €Source : Tableaude bord Op@l, DL 36 |
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Agencenationale .,del'habitat_ BILAN DU PLAN DE CONTRÔLE EXTERNEDÉLÉGATION LOCALE DE L'INDRE — Année 2023Tableau récapitulatif des contrôles du module « contrôle » dans OPAL :« Contrôle sur place (62 contrôles au total)Objectif | [Réalisé* Comrdle à fairePropriétaires occupants 5,00 % 10.40 % -24 logements )Propriétaires bailleurs 50.00 % 8.30 % 5 logementsConventions sans fravaux . 100.00% :50.00 % 2 logements* du fait de leur ancienneté, des visites de P B (6 logements) et CST (10 logements) n'ont pas puêrre suisies dans le lociciel Opal, mais seutement dans le logiciel Cronos. Elles ne sont donc pasprises en compte dans les statistiques. mais permetient néanmoins d 'atteindre les vbjectifs fixéspour l'année 2023.Bilan des actions du contrôte externe qui sera présenté à la première CLAH de l'année 2024La politique de contrôle mise en place par la délégation locale permet à l'Anah de s'assurer du bonusage des -subventions attribuées, de vérificr la justification des travaux subventionnés et decontrôler le respect des engagements d'occupation souscrits par les propriétaires.Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'auverture d'une procédure de retrait desubvention. ; .Fn 2023, les insirucirices en charge des conirdles externes, pour le compie de la délégation. onteffectué les visites et contrôles suivants (saisies dans le logiciel Opal} :Propriéiaires eccuyants: 56 contrôles ont êté faits sur pièces et sur placc. Des contrdles ont étéréalisés sur tous les secteurs d'intervention. en secteurs couveris par des PIG ou des OPAH cormme.en diffus. Tous les types de travaux ont été contrôlés.Progriétaires bailleurs : 6 contrôles ont été faits sur pièces et sur place. Ainsi. 6 logements ont étévisités dont 4 visites suite à réalisation de travaux favant paicment du solde). 1 visite pour une CST(nouvelle demandes et prorogation) et ! visite de dossier à l'immeuble (aide aux syndicats decopro).Concernant les résultats des contrôles des propriétaires occupants, l'objectif est largement dépasséau tire de l'année 2023. Quant aux résultats des contrôles des propriétaires bailleurs et desconventions sans travaux saisies dans le logiciel Opal. ils sont en deca des objectifs fixés en débutd'année.
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Agencenationale Anah.del'habitatCes résultats s'expliquent par :1. la régle stipufant que les propriétaires occupants à contrôler sont ceux dont la subventionAnah dépasse 15 000 €. _2. la régle stipulant que les propriétaires bailleurs à contrôler sont ceux dont la subventionAnah dépasse 25 000 € et/ou en présence d'un demandeur personne morale.3. du fait de leur ancienneté, des visites de PB (6 logements) et CST (10 logements) n'ont paspu être saisies dans le lociciel Opal, mais seulement dans le logiciel Cronos. Elles ne sontdonc pas prises en compte dans les statistiques, mais permettent néanmoins d'atteindre lesobjectifs fixés pour l'année 2023.
Le Directeur Départemental des Territoires
Mo -Rik VANDERERVEN
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Programme d'actions territorial 2024 31
Agencenationale anahdel'habitatSCHÉMA DU PLAN DE CONTRÔLE EXTERNEDÉLÉGATION LOCALE DE L'INDRE — Année 2024Ces contrôles seront réalisés par les instructrices de la délégation locale de l'Anah ct si besoin enappui par la chargée de mission programmes d'amélioration de l'habitatou la responsable du pôlehabitat privé ou Je chef de l'unité habitat jogement.Ces agenis sont désignès par décision du délégué local adjoint de l'Anah dans le département,Proportion de logements subventionnés (dossiers sensibles inclus) devant faire l'objet d'uncantrôle sur place :e Pour les dossiers des propriétaires occupants :Une visite sur place avant enyarement pourra être diligentée en cas de doute lors de la réception dudossier.Des contrôles sur place avant paiement seront organisés dans Ic cadre du contrôle de la bonneutilisation des fonds publics, de la lutte contre les pratiques frauduleuses, en lien avec la démarchede simplification. et pour vérifier lc respect du programme dc travaux réalisé par rapport au projetinitial.> Sur le territoire du département : une ou deux instructrices sur les dossiers « travauxlourds », les dossiers LHI ou autre dossiers sensibtes (à partir de 25 000 € de subvention del'agence).-Le nombre de dossiers contrôlés sur place ne devra pas être inférieur à 5 % du nombre dedossiers engagés pendant l'année.Les contrôles porteront sur un panel de dossiers représentant tous les types de fravaux, lessecteurs d'intervention æi les opérateurs.- Pour les dossiers des propriétaires bailleurs :Les dossiers avec travaux :Sur tout le département, en opérations programmées comme en secteur diffus, au moins 50 %des dossiers engagés seroni contrôlés avant paiement du solde.Les contrôles porteront sur un panel de dossiers représentant tous les types de travaux, lessecteurs d'intervention et les opérateurs.
PAT de l'INDRE - Année 202429/32
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Programme d'actions territorial 2024 32
Agence \nationale Anande l'habitatTous les dossiers sensibles seromt contrôlés, soit les dossiers := comprenant au moins 3 logements,* dont le demandeur justifie une personnalité juridique complexe (SCI, démembrement dudroit de propriété, de régime matrimonial.... 3= dont le montant de subvention prévisionnel s'élève à plus de 25 000 £,Pour les dossiers sensibles ou complexes, l'instructrice en charec du dossier pourra êtreaccompagnée par la responsable du pôle habitat privé ou le chef de l'umité.Les dossiersde conventionnement :Sur tout le département. 100 % des dossiers de conventionnement sans travaux devront fairel'objet d'un contrôle sur pluce avanr validation de la convention.Avant de valider toutes les conventions sans travaux, un ecnirôle sur place seru effectué par uneinstrucirice. Ce contrôle aura pour objectif de s'assurer de fa bonne qualité du logement mis enfocation et du respeci des normes d habitabilite.Pour les conventions avec trevaux, un contrôle sur place (ou sur pidces) après le solde ou lavalidation de În convention pourra Étre effectué à l'initiative de la responsable du pôle bahiiai privéeu du chef de l'unité suite par exemple à un signalement ou à la demande du PCE de l'Anah.notamment pour véritier le respeet des engagements de localion.L'animation du dispositif est confide à la responsable du pôle habitat privé. L'archivage desdocuments élaborés duns le cadre du plan de contrdle externe esi réalisé sous le serveur : SL*3_Habitat prive\l_Suivi et instructions\Contrôles
Le Disecteur Départemental des Territoires
OnRik VANDERERVEN
PAT de l'INDRE - Année 202430/32
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Programme d'actions territorial 2024 33
PLAFONDS DE RESSOURCES POURLES PROPRIETAIRES ET LES LOCATAIRES
Conditions de ressources pour les propriétaires :Pour pouvo:r bénéficier des aides de l'Anah, les ressources des ménages doivent êtreinférieures à un plafond fixé nationalement. Le taux des aides de l'Agence varie enfonction de la situation du ménage et de sa caractérisation comme ménage« modeste », « très modeste », « intermédiaire » et « supérieur ».Conformément à la circulaire du 29 novembre 2023 relative aux plafonds deressources applicables en 2024 à certains bénéficiaires des subventions de l'Agencenationale de l'habitat (Anah), les montants à respecter sont les suivants :Nombre de ' Ménages au; Ménages aux Ménages auxpersonnes ressources « très ressources ressourcescomposant le modestes » « modestes » « intermédiaires ») ménage S . S1 personne — | 17 009 € 21 805 € 30 549 €2 personnes | 24 875€ 31889€ _ 44 907 €'3 personnes " 29917€ | 38349€ _ 54 071 €2 be}sonnes 3Î4 948 € — dé êOZ € | 63 235 €5 personnes | 40 002 € 51 281 € 72 400 €— T (— —S 4 —— _— À|Par personne 5 045 € 6 462 € 9165 €|supplementalre
Ces montants sont à analyser au regard des « Revenus fiscaux de référence » (RFR)indiqués dans les avis d'impôt. Pour une demande déposée en 2023, le RFR à utiliserest celui figurant dans l'avis d'impôt 2022 sur les revenus de l'année 2021. À compterdu 1° octobre 2023, le RFR devient celui de l'avis d'impôt 2023 sur les revenus del'année 2022.Conditions de ressources pour les locataires :Les locataires logés dans des logements conventionnés doivent respecter des-niveauxde réssources dont les plafonds sont définis par le Code général des impôts. Lemontant des ressources à prendre en compte correspond au RFR de l'année N-2. Pourun bail signé en 2024, les revenus concernés seront ceux de 2022 figurant dans lesavis d'impôt 2023. PAT de l'INDRE - Année 202431/32
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Programme d'actions territorial 2024 34
Le Bulletin Officiel des Impôts concernant la mise à jour des plafonds de ressourcesapplicables pour les locataires, pour les baux conclus ou renouvelés en 2024 est parule 11 mars 2024 :
(Composition du foyer e LOC'1 | LOC'2 | LOC'3 |Personne seule 31 892 € 23 347 € 12 840 €}Couple 42 588 € 31 180 € 18 708 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge |51 215 € 37 495 € 22 497 €lPersonne seule ou couple ayant 2 personne à charge 61 830 € 45 266 € 25 033 €
Personne seule ou couple ayant 3 personne à charge |72 735 € 53 250 € 29 289 €
Personne seule ou couple ayant 4 personne à charge 81 971 € 60 014 € 33 008 €
Majoration par personne à charge à partir de la 5ième | 9142 € | 6694€ | 3681 €
PAT de l'INDRE - Année 202432/32
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Programme d'actions territorial 2024 35
Direction Départementale des Territoires
36-2024-06-25-00002
ARRÊTÉ du25 juin 2024
portant mise en demeure
de la commune de LE BLANC
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ du25 juin 2024
portant mise en demeure
de la commune de LE BLANC
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= Direction Départementale desPREFET ; TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-06-25-00002 du 25 juin 2024portant mise en demeurede la commune de LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine du traitement des eaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de la ressource en eau ;Vu le code de I'environnement, et notamment les articles L.214-1 à L.214-11 ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2224-7 à L. 2224-12 ;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/] de DBOs;Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagne approuvé par arrêté le 18 mars 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral n°94E4837bis EQUIP/535/SEP du 22 décembre 1994 portant autorisation à lacommune de LE BLANC de rénover et de mettre aux normes la station d'épuration de la ville ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à M.Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de I'indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires ;Vu l'avis 2018 de conformité du STEU de LE BLANC, adressé à la commune de LE BLANC par courrieret daté du 24juillet 2019 ;
Cité administrative, ba George Sand CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex Tél 02 54 53 20 36 — ddt-eau@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ du25 juin 2024
portant mise en demeure
de la commune de LE BLANC
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Vu l'avis 2019 de conformité du STEU de LE BLANC, adressé à la commune de LE BLANC par courrieret daté du 17juillet 2020 ;Vu l'avis 2020 de conformité du STEU de LE BLANC, adressé à la commune de LE BLANC par courrieret daté du 27 mai 2021 ;Vu l'avis 2021 de conformité du STEU de LE BLANC, adressé à la commune de LE BLANC par courrieret daté du 31 mai 2022 ;Vu le courrier informant de l'obligation de réalisation d'un diagnostic périodique et d'une analysedes risques de défaillance à conduire avant le 31 décembre 2023, adressé à la commune de LEBLANC par courrier et daté du 06 octobre 2022 ;Vu l'avis 2022 de conformité du STEU de LE BLANC, adressé à la commune de LE BLANC par courrieret daté du 31 juiltet 2023 ;Vu le rapport de manquement administratif adressé à la. commune de LE BLANC par courrier datédu 15 mai 2024 ;Vu le courrier de réponse adressé en phase contradictoire par la commune de LE BLANC, daté du 10juin 2024 et reçu en DDT le 17 juin 2024;Considérant qu'en date du 24 juin 2024, les agents du service de police de l'eau chargés du contrôle,ont constaté les faits suivants :v l'absence d'équipement opérationnel (acquisition et transmission de données) des pointslogiques A1 du réseau de collecte des eaux usées du STEU ;v l'absence d'engagement de démarche (consultation, signature d'une commande publique...)de conduite des études de diagnostic périodique et d'analyse des risques de défaillance de lastation de traitement de « Le Blanc / route de Tournon ».Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettreen demeure la commune de LE BLANC de se conformer à la réglementation en vigueur ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre :
ARRETEArticle 1° ; nature de la demande et délai de mise en oeuvreLa commune de LE BLANC, maître d'ouvrage du système de traitement des eaux usées sis à LE BLANC(36 300), est mise en demeure d'être en mesure de respecter les prescriptions de la directive CEE91/271 du 21 mai 1991, de l'arrêté du 21 juillet 2015 et de l'arrêté préfectoral n°94E4837bisEQUIP/535/SEP du 22 décembre 1994 :v en assurant la transmission de données des points logiques d'autosurveillance A1 (via lesoutils informatiques dédiés) avant le 31 décembre 2024 ;v en présentant l'engagement d'une démarche (signature d'une commande publique aminima) de lancement des études de diagnostic périodique et d'analyse des risques dedéfaillance du système d'assainissement de« Le Blanc / route de Tournon » avant le 31 mars2025.
Cité edministrative, Bd George Sand - CS 60 616 - 36 020 CHÂIEAUROu* < edex - Tél: 02 54 53 20 36 - ddi-eau@indre.goux fi
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ du25 juin 2024
portant mise en demeure
de la commune de LE BLANC
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Article 2 : sanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrété ne serait pas satisfaitedans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à I'encontre du maître d'ouvrage les mesures de policeprévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 3 : conditions de recoursConformément à l'article L.214-10 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à uncontentieux de pleine juridiction.Il peut être déféré au tribunal administratif compétent dans les conditions prévues aux articlesL.514-6 et R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.Sans préiudice du recours gracieux mentionné à l'article R.214-36, les décisions mentionnées au* J . . . - - . 3premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication oul'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à I'expiration d'une périodede six mois après cette mise en service.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessiblesur Îe site www.telerecours.fr.Article 4 : notification et publicitéLe présent arrêté est notifié à la commune de LE BLANC, représenté par son maire, M GillesLHERPINIERE.Conformément à l'article R.214-49 du code de l'environnement, il est publié au recueil des actesadministratifs du département de l'Indre et mis pour information à la disposition du public sur lesite internet de la préfecture.Article 5 ; exécutionLe préfet de l'Indre, le maire de LE BLANC, le directeur départemental des territoires de l'Indre et lesagents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotte JACQUET-MARTINW T
Cité adminisirative, Bc George Sanc - CS 60 616 — 36 020 CHÂTEAURGUX Cedex - lél : 02 54 53 20 36 - ddt-e y@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ du25 juin 2024
portant mise en demeure
de la commune de LE BLANC
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bte ETE b 1 1TA L tNI M OIN 2L
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-06-25-00002 - ARRÊTÉ du25 juin 2024
portant mise en demeure
de la commune de LE BLANC
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Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux
36-2024-05-03-00014
Décision de délégation de signature N°2024/12 à
M. Julien DUBOT
Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-05-03-00014 - Décision de délégation de signature N°2024/12 à M. Julien DUBOT 41
Pz Indriance

Direction

D E C I S I O N D E L E G A T I O N D E S I G N A T U R E
N° 2024/ 12

- Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143 -33, D. 6143 -34, D. 6143 -35 et
L. 6143-7 ;
- Vue le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois des
personnels de direction des établissements mentionnés à l 'article (1°, 2° 3°) de la loi n ° 86 -33 du 9
janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
- Vu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,
- Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019, relative à la transformation du système de santé ;
- Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé ;
- Vu la convention de direction commune du 1 er novembre 2020 entre les centres hospitalier s de
CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATR E, les E.H.PA.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de
SAINT GAULTIER ;
- Vu l'arrêté du C.N.G. en date du 9 octobre 2020 portant nomination de Madame Evelyne PO UPET
en qualité de directrice de la direction commune des centres hospitaliers de CHATEAUROUX -LE
BLANC, LA CHATRE, des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et de SAINT -GAULTIER
(Indre) à compter du 1er novembre 2020 ;
- Vu le contrat de travail à durée indéterminé e ° 2024/11 du 25 avril 2024 portant recrutement de M.
Julien DUBOT en qualité de directeur -adjoint en charge des systèmes d'information, des relations avec
les usagers et des affaires juridiques au sein de la direction commune des centres hospitaliers de
CHATEAUROUX- LE BLANC, LA CHATRE et des E.H.P.A.D. d'ARGENTON -SUR-CREUSE et
SAINT-GAULTIER à compter du 6 mai 2024;
- Vu la décision d'installation n° 2024/08 en date du 25 avril 2024 établie à la date de prise de f onctions
de M. Julien DUBOT,
- Vu les nécessités de service,

La directrice de la direction commune des centres hospitalier s de CHATEAUROUX -LE BLANC , LA
CHATRE, des EHPADS d'ARGENTON-SUR-CREUSE et SAINT GAULTIER (Indre),

D É C I D E

Article 1er

Délégation est donné e à M. Julien DUBOT, directeur-adjoint en charge des systèmes d'information, des
relations avec les usagers et des affaires juridiques au centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC, à
effet de signer, so us réserve du droit d'évo cation du directeur, les actes, décisions et documents relevant de
ses attributions, à l'exception. :
- des documents de référence et notes d'instruction relatifs à l'organisation de l'établissement,
- des décisions relatives au personnel de direction,
- des décisions et lettres qu'il jugera opportun de faire signer par le directeur,
- des correspondances avec les élus, la tutelle et les autorités extérieures.

Cette délégation de signature comprend notamment :
- les actes relevant des systèmes d'information.
- les actes relevant des relations avec les usagers, des affaires générales et des affaires juridiques.





Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-05-03-00014 - Décision de délégation de signature N°2024/12 à M. Julien DUBOT 42
M Indriance
Signé Signé

Direction

Article 2
En tant que de besoin la directrice du centre hospita lier de CHATEAUROUX -LE BLANC, délègue une
partie de ses attributions de comptable matière (notamment lorsque le directeur adjoint exerce les fonctions
d'ordonnateur lors du remplacement de la directrice d'établissement).
Sont réservés à la signature de la directrice, les ordres de réquisition du comptable public.


Article 3

La présente délégation de signature prend effet au 6 mai 2024 pour une durée d'un an, elle est renouvelée par
tacite reconduction . Elle est portée à la connaissance du conseil d e surv eillance du centre hospitalier de
CHATEAUROUX-LE BLANC et publiée sur internet ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre.


La directrice des centres hospitaliers de CHATEAUROUX-LE BLANC, LA CHATRE et des E .H.P.A.D.
d'ARGENTON-SUR-CREUSE, SAINT -GAULTIER (Indre) peut à tout moment retirer la présente
délégation à la délégataire désignée.


Article 4

Cette décision est notifiée au délégataire et sera communiquée :
- au président du conseil de surveillance du Centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC,
- au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX-LE BLANC.
Et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domicilié au C.H. de CHATEAUROUX.


Article 5

Cette décision est susceptible de faire l'objet d'un reco urs contentieux devant le tribunal administratif de
LIMOGES dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Ce recours peut être effectué via l'application
« Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr



CHATEAUROUX, le 3 mai 2024


La directrice de la direction commune,





Evelyne POUPET


Le délégataire,
Le directeur-adjoint en charge des systèmes
d'information, des relations avec les usagers et
des affaires juridiques ;



Julien DUBOT



Indriance-Centre Hospitalier Châteauroux - 36-2024-05-03-00014 - Décision de délégation de signature N°2024/12 à M. Julien DUBOT 43
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-27-00002
Arrêté du 27 juin 2024 modifiant la composition
de la commission départementale de
recensement des votes pour les élections
législatives 2024
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00002 - Arrêté du 27 juin 2024 modifiant la composition de la commission départementale de
recensement des votes pour les élections législatives 2024 44
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation générale et des électionsExPRÉFETDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 2 7 JUIN 2024portant modification de la composition de la commission départementale derecensement des votes en vue des élections législatives les 30 juin et 7 juillet2024LE PRÉFET,Chevalier de Légion d'honneurVu le Code électoral et notamment ses articles L175 et R106 à R.109 ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pourI'élection des députés à I'Assemblée nationale ;Vu les désignations du premier président de la cour d'appel de Bourges par ordonnancedu 13 juin 2024;Vu les désignations du président du Conseil départemental par courrier du 12 juin 2024 ;Vu larrété du 16 juin 2024 instituant la commission départementale derecensement des votes en vue des élections législatives les 30 juin et 7 juillet 2024;Considérant la désignation de Mme Nadine Chaïb, secrétaire générale de la préfecturepour siéger en tant que titulaire au sein de la commission départementale derecensement des votes en vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024 et deM. Cyrille Robin Roger en tant que suppléant de cette même commission ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ArrêteArticle 1 : En vue des élections législatives les 30 juin et 7 juillet 2024, il est institué unecommission départementale de recensement général des votes.Cette commission est composée comme suit :
Président :
1Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00002 - Arrêté du 27 juin 2024 modifiant la composition de la commission départementale de
recensement des votes pour les élections législatives 2024 45
Titulaire: Madame Véronique GANGNERON, vice-président chargé des fonctions dejuge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Châteauroux, magistratedésignée par le premier président de la cour d'appel ;Suppléant : Madame Marine SIOU, juge au Tribunal judiciaire de Châteauroux,magistratedésignée par le premier président de la cour d'appel ;Membres:Conseillère départementale :Titulaire : Madame Chantal MONJOINT, Conseillère départementale de Châteauroux-3 ;Suppléante : Madame Florence PETIPEZ, Conseillère départementale de Châteauroux-2 ;
Fonctionnaire désigné par le Préfet :Titulaire : Madame Nadine CHAÏB, Secrétaire générale de la préfectureSuppléant: Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, Directeur de la direction de la citoyennetéet de la légalité.
Président:Titulaire: Madame Marine SIOU, juge au Tribunal judiciaire de Châteauroux, magistratedésignée par le premier président de la cour d'appel ;Suppléante : Madame Véronique GANGNERON, vice-président chargé des fonctions dejuge de l'application des peines au Tribunal judiciaire de Châteauroux, magistratedésignée par le premier président de la cour d'appel ;Membres:Conseillère départementale :Titulaire : Madame Chantal MONJOINT, Conseillère départementale de Châteauroux-3 ;Suppléante : Madame Florence PETIPEZ, Conseillère départementale de Châteauroux-2 ;Fonctionnaire désigné par le Préfet :Titulaire : Madame Nadine CHAÏB, Secrétaire générale de la préfectureSuppléant: Monsieur Cyrille ROBIN ROGER, Directeur de la direction de la citoyennetéet de la légalité.Le siège de la commission est situé à la Préfecture de l'Indre, Place de la Victoire et desalliés, 36019 Châteauroux Cedex.Article 2 : Cette instance se réunira à la préfecture de l'Indre, salle Erignac, pour lepremier tour lundi 1er juillet 2024 à 8h00 et pour le deuxième tour lundi 8juillet 2024 à8h00.
2ARRÊTÉ du 7juin 2022 instituant la commission départementale de recensement des votesen vue des élections législatives les 12 et 19 juin 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00002 - Arrêté du 27 juin 2024 modifiant la composition de la commission départementale de
recensement des votes pour les élections législatives 2024 46
Un représentant de chaque candidat peut assister aux travaux de la commission.Article 3 : Cette commission départementale :- vérifie en premier lieu les bulletins et enveloppes déclarés nuls ;- se prononce sur la validité des bulletins et enveloppes ayant donné lieu à contestationen tenant compte le cas échéant, des observations figurant dans les procès-verbauxétablis par les communes ;- procède le cas échéant au redressement des chiffres portés sur les procès-verbaux ;- détermine pour chaque circonscription le nombre d'électeurs inscrits, le nombred'émargements, le nombre de votes nuls, le nombre de votes blancs, le nombre desuffrages exprimés, le nombre de suffrages recueillis pour chaque candidat ;- proclame publiquement les résultats de chaque circonscription.Article 4 : La Secrétaire générale de la préfecture et la présidente de la commissionsusmentionnée sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
\ Zha,Nadine CHAÏB
ARRÊTÉ du 7juin 2022 instituant la commission départementale de recensement des votesen vue des élections législatives les 12 et 19 juin 2022
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00002 - Arrêté du 27 juin 2024 modifiant la composition de la commission départementale de
recensement des votes pour les élections législatives 2024 47
Préfecture de l'Indre
36-2024-06-18-00002
Arrêté modifiant la date limite de remise des
documents de colisage à la commission de
propagande de l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-18-00002 - Arrêté modifiant la date limite de remise des documents de colisage à la commission de
propagande de l'Indre 48
Ex Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRÉFET Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉdu | 8 JUIN 2024portant modification de l'arrêté du 16 juin 2024 portant constitution de la commission depropagande de I'Indre en vue des élections législatives des 30 juin et 7juillet 2024LE PRÉFET,Chevalier de la Légion d'HonneurVu le Code électoral et notamment ses articles L166 et R31 à R34 ;Vu le décret n° 2024-527 du 9 juin 2024 portant convocation des électeurs pour I'électiondes députés à l''Assemblée nationale ;Vu l'ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel de Bourges en date du 13 juin 2024 ;Vu la désignation du directeur de la plate-forme de distribution du courrier de La Poste deDéols;Vu l'arrêté du 16 juin 2024 portant constitution de la commission de propagande de l'Indreen vue des élections législatives des 30 juin et 7juillet 2024 ;Considérant la décision de la commission de propagande, lors de sa réunion du 18 juin 2024, dereporter au mercredi 19 juin 2024 midi, I'heure limite pour la réception des bulletins de votedestinés aux mairies (colisage) sur chacun des deux lieux de mise sous pli ;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de I'Indre,ArrêteArticle 1 : En vue des élections législatives des 30 juin et 7 juillet 2024, il est institué unecommission de propagande pour les deux circonscriptions du département de l'Indre.Le siège de la commission est situé à la Préfecture de I'Indre, Place de la Victoire et desalliés, 36019 Châteauroux Cedex.La date d'installation et les dates de réunions sont fixées en concertation avec la présidentede cette instance et communiquées aux membres et aux candidats.Elle est chargée d'assurer I'envoi et la distribution des documents de propagande électoraleaux électeurs et au mairies.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHATEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Article 2 : La commission départementale de propagande est composée comme suit pourles deux tours :Présidente titulaire :- Madame Agnés BOISSINOT, Présidente du Tribunal Judiciaire de Châteauroux,magistrate désignée par le premier président de la cour d'appel ;Suppléante :- Madame Véronique GANGNERON, vice présidente chargée des fonctions dejuge del'application des peines au tribunal judiciaire de Châteauroux, magistrate désignéepar le premier président de la cour d'appel ;Membre représentant le Préfet du département de l'Indre :Titulaire :- Monsieur Cyrille ROBIN-ROGER, directeur de la citoyenneté et de la légalité à lapréfecture;Suppléante :- Madame Christine LIMBERT, chef du bureau de la réglementation générale et desélections à la préfecture ;
Membre représentant l'opérateur chargé de l'envoi du matériel électoral :Titulaire :- Madame Lauriane LAGARDE, La Poste.Suppléante :- Madame Delphine LACASTAIGNERATTE, La Poste.Le secrétariat est assuré par Monsieur Jean-Michel FIDANZI, adjoint au chef du bureau de laréglementation générale et des élections à la préfecture et Madame Patricia PIATTE, bureaude la réglementation générale et des élections à la préfecture.Les membres de la commission pourront demander à participer aux travaux de lacommission par voix de visioconférence ou de télécommunication dans les conditionspermettant leur identification et leur participation effective.Article 3: Le siège de la commission de propagande visée à l'article 1° est fixé à lapréfecture de Châteauroux, Place de la Victoire et des Alliés CS 8583 36019CHÂTEAUROUX CEDEX, mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié après en avoirdélibéré.Les travaux de mise sous pli seront effectués :Pour la circonscription 1 (77 111 électeurs) :sur le site de la mairie de Châteauroux, 197 avenue de Verdun , 36000 Châteauroux,pour les électeurs de Châteauroux et Déols (35 338 électeurs)
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< sur le site de la société R.D.S.L., 100 rue de Houdan à Saint-Lubin-de-la-Haye (28)pour les autres électeurs de la circonscription (41 773 électeurs).Pour la circonscription 2 (87 385 électeurs) :- entièrement sur le site de la société R.D.S.L., 100 rue de Houdan à Saint-Lubin-de-la-Haye (28)
Article 4 : La commission se réunira à la préfecture de l'Indre, salle Sirvent, les :* mardi 18 juin 2024 à 17h pour le 1°" tour< et mardi 2juillet 2024 à 17h pour le second tourjusqu'à l'heure limite de réception des documents de propagande fixée à 18h00.Article 5 : La commission de propagande en vue des élections législatives est chargée de :1/ la préparation des enveloppes libellées à l'adresse des électeurs du département ;2/ la réception des bulletins de vote et des circulaires (professions de foi) des candidats enprésence.Les candidats désirant obtenir le concours de la commission de propagande pour l'envoides documents électoraux remettront à la commission les exemplaires imprimés de leurcirculaire et leur bulletin de vote :» Au plus tard le mardi 18 juin 2024 à 18 heures pour le 1* tour et pour les documentsdestinés à l'envoi à destination des électeurs,»> Au plus tard le mercredi 19 juin 2024 à midi pour le 1" tour et pour les bulletins devote destinés à I'envoi à destination des mairies (colisage),> Au plus tard le mardi 2 juillet 2024 à 18 heures pour le 2°TM tour.aux adresses indiquées article 3. Les coordonnées téléphoniques et mail des interlocuteurssur ces sites ont été remises aux candidats lors du dépôt de leur candidature et figurent surle site internet de la préfecture.3/ l'adressage, la mise sous pli et I'envoi à chaque électeur du département d'un bulletin devote et d'une circulaire des candidats en présence au plus tard le mercredi 26 juin 2024pour le premier tour et en cas de ballottage le jeudi 4 juin 2024 pour le second tour.4/ le colisage et l'envoi aux mairies des paquets de bulletins de vote à destination desbureaux de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits au plus tard lemercredi 26 juin 2024 pour le premier tour et en cas de ballottage le jeudi 4 juin 2024 pourle second tour.Les quantités et caractéristiques des documents à imprimer sont indiquées dans l'annexejointe au présent arrété.Article 6 : Dans le cas où un candidat ne fournit pas des bulletins de vote et/ou circulairesen quantité suffisante, il peut proposer une répartition de ses documents de propagande. A
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défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent a ladisposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, aI'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits.La propagande est remise à la commission de propagande sous forme désencartée.Article7_: La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remispostérieurement à cette date ou qui ne seraient pas conformes à ceux validés par lacommission de propagande instituée pour l'Indre.Article 8 : Les candidats ou leurs représentants dôment mandatés peuvent participer, avecvoix consultative, aux travaux de la commission.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture ainsi que la présidente de la commissiondépartementale de propagande sont chargées, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Pour le préfet et par délégation,La Secrétaire générale,
\ ZhabNadine CHAÏB
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-27-00001
Arrêté fixant la composition de la commission
départementale de la sécurité des transports de
fonds
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transports de fonds 53
! .. Direction du cabinet= Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquancePREFET P P 9DE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°36-2024-06-27-00001 du 27 juin 2024fixant la composition de la commission départementalede la sécurité des transports de fonds
Le Préfet I'IndreChevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles D613-84 à D613-87 ;Vu le décret n°2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds ;Vu le décret n°2000-1234 du 18 décembre 2000 déterminant les aménagements des locauxdesservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds ;Vu le décret n°2012-1109 du 1*" octobre 2012 relatif à la protection des transports de fonds ;Vu le décret n°2015-744 du 24 juin 2015 modifiant les articles D613-75 et D613-87 du code de lasécurité intérieure ;Vu la circulaire n° NOR INT D0000014C du 19 janvier 2000 relative à la sécurité des transports defonds;Vu la circulaire NOR INTDO100063C du 15 février 2001 ;Vu la circulaire NOR IOCA1007551C du 17 mars 2010 relative à la protection des distributeursautomatiques de billets et au rôle de la commission départementale de la sécurité des transportsde fonds ;Vu la circulaire du 17 janvier 2011 relative à la protection des distributeurs automatiques de billetset à la relance des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds ;Vu les propositions des différents organismes et collectivités appelés à siéger au sein de cetteinstance;Vu l'arrété préfectoral n°36-2024-06-17-000010 du 17 juin 2024 fixant la composition de lacommission départementale de sécurité des transports de fonds de l'Indre ;Considérant que l'Union de la bijouterie et de l'horlogerie n'a pas souhaité proposer dereprésentant pour siéger à cette commission ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1
Préfecture de l'Indre - 36-2024-06-27-00001 - Arrêté fixant la composition de la commission départementale de la sécurité des
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ARRETEArticle 1°: À compter du 1% juillet 2024, le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n°36-2024-06-17-00001 du 17 juin 2024.Article 2 : La commission départementale de la sécurité des transports de fonds prévue à l'articleD613-87 du code susvisé est composée ainsi qu'il suit :La commission, présidée par le Préfet ou son représentant, est composée des membres désignés ci-dessous :Le Directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;- Le Commandant du groupement de gendarmerie départementale ou son représentant ;- _ Le Directeur départemental du territoire ;- Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou sonreprésentant ;- La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ou son représentant ;- Le Directeur de la direction départementale des finances publiques ;- Le Directeur départemental de la Banque de France ou son représentant;Désignés par les associations départementales des maires, deux maires :- Monsieur GARGAUD Patrick, Maire de Langé, titulaire pour l'association départementale desmaires de l'Indre;- Monsieur BARON Christian, Maire de Diors, suppléant pour l'association départementale desmaires de l'Indre ;- Monsieur ROULET Dominique, adjoint au Maire d'Issoudun, titulaire pour l'associationdépartementale des maires et des élus du progrès de I'Indre ;- Monsieur GUIET Daniel, adjoint au Maire d'Isssudun, suppléant pour l''associationdépartementale des maires et des élus du progrès de l'Indre ;Proposés par l''Association française des établissements de crédit et des entreprisesd'investissement (l'AFECEI), deux représentants :- Monsieur GANGAND Thierry, titulaire ;- Monsieur DE VETIBAULT Eric, suppléant;- Monsieur PROUX Sylvain, titulaire ;- Monsieur GALLIEN Thierry, suppléant ;Proposés par les organisations professionnelles représentatives des établissements commerciauxde grande surface (PERIFEM), deux représentants :- Monsieur MOREIRA FERREIRA Anthony, titulaire;- Monsieur VOR Matthieu, titulaire ;Proposés par les organisations professionnelles représentatives des entreprises de transport defonds (FEDESFI), deux représentants :- Monsieur PÉPIN Didier, titulaire; ;- Monsieur LOCHON Laurent, suppléant;Proposés par les organisations syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental,deux convoyeurs :- Monsieur ROCH David, représentant syndical FO titulaire ;- Monsieur ARTEON David, représentant syndical UNSA, titulaire ;- Monsieur RABEAU Pascal, représentant syndical CFDT, suppléant ;Article 3 : Sont associés aux travaux de la commission, avec voix consultative :- Monsieur LASSINCE Renaud, Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;- Madame FUCHÉ Christelle, Sous-préfète de La Châtre et d'Issoudun ;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2
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transports de fonds 55
- Madame DRIEU-LEMOINE Emmanuelle, Sous-préfète de Le Blanc;- Monsieur FAUCHON Michaél, référent sûreté de la direction départementale de la policenationale de l'Indre ;- Madame TURPIN Anaïs, référent sûreté de la gendarmerie départementale de l'Indre ;Article 4 : M le Directeur du cabinet, Mme la Secrétaire Générale, sont chargés, chacun en ce qui lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le Préfet
Thiba ANXADE
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-27-00003
Arrête MED GDV Faverolles en Berry
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E .. Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
Arrêté n° 36-2024-06-27-00003portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupésur la commune de Faverolles-en-Berry(Stade communal - Route de Nouan)Le PréfetChevalier de la Légion d'HonneurVu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 |janvier 2017- Art. 150;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre :Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de Cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE :Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Faverolles-en-Berry du jeudi 27 juin 2024 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à I'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, installés au "stadecommunal, route de Nouan", commune de Faverolles-en-Berry ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du lundi 26juin 2024 (n°01292/2024) établi par la Brigadede gendarmerie de Valençay constatant que l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune deFaverolles-en-Berry entraîne des troubles à la tranquillité, la salubrité et à la sécurité publiques;Considérant que moins de 5 000 habitants résident sur la commune de Faverolles-en-Berry ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite SDAGDV ;
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Considérant que le maire de Faverolles-en-Berry est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement;Considérant que le térrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine public de lacommune;Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées du refus du maired'autoriser leur installation;Considérant que l'installation se situe sur un terrain public qui n'est pas prévu pour accueillir les gens duvoyage; qu'il n'existe aucun conteneur ou toilettes à proximité entraînant de fait, une dégradation de l'hygiènedu campement;Considérant la proposition qui leur a été faite de rejoindre l'aire de grand passage de Déols disponible, dont lacapacité d'accueil est de 200 places:Considérant la dégradation du boitier d'arrivée électrique pour y installer des branchements sauvages, nerespectant aucune norme, générant un risque d'accident électrique non négligeable ;Considérant les branchements sans autorisation sur le réseau d'eau potable privant ainsi les membres desassociations sportives s'y réunissant d'y accéder ;Considérant que le maire souhaite préserver la tranquillité publique et l'ordre public dans le cadre desévénements ou manifestations sportives se déroulant au stade ;Considérant que le terrain occupé servira pour la fête des écoles (kermeSSe) prévue demain et qu'il convient delimiter le risque de troubles à l'ordre public avec les habitants ou les parents d'élèves privée de leur fête :Considérant que le nombre de chiens en liberté constitue ün danger pour les personnes du village(particulièrement pour les enfants); que la proximité de la route constitue un réel danger pour les enfantsde lacommunauté, pour les animaux (risque d'accident routier entre un véhicule et un animal errant);Considérant le risque d'inondation, en cas d'orages violents, du terrain où ils sont installés (que desdégradations orageuses sont annoncées par Météo-France);Considérant que les interdictions de chasse ne semblent pas avoir été respectées car de multiples coups defusil ont été entendus toute une partie de la nuit autour du village ;Considérant que dès hier au soir, le directeur de cabinet, sous-préfet, qui s'est déplacé sur le site les a informésqu'un arrêté de mise en demeure de quitter le site au plus tard le jeudi 27 juin 2024 à 20 heures ; que cet arrêtéleur sera notifié le jeudi avant midi par la gendarmerie nationale ;Sur proposition du Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1°':Les occupants sans droit ni titre, installés sur le stade communal de Faverollés-en-Berry ainsi que lespropriétaires des véhicules et des résidences mobiles suivants :CARAVANESlmmatlîlc;Jlatlon B | Marque / modèle P !GD-229-PJ | | - RUBIS -GT-063-AN | RUBIS
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FX-266-KQ FENDTEY-322-XZ FENDTFC-152-GH | FENDT7513 ST 41 | STERCKEMANAD-247-MB | CARAVELAIRET-025-GB TABBERTDH-536-WL | CARAVELAIRBL-754-JY L FENDTGP-229-NE TABBERTDL-773-BC CARAVELAIREV-368-YM | FENDTBY-801-EY | STERCKEMANFV-662-EF | FENDTBP-429-NX EMERAUDEGC-024-RQ | FENDTCX-799-GQ | RUBISEW-800-LS RUBISGH-907-YT RUBISAC-745-GE | EMERAUDECV-366-GE | FENDTBB-142-QV | FENDTER-072-LV | FENDTEH-900-PG | FENDTEJ-257-MR | FENDTGM-577-BF | TABBERTFW-336-TZ | TABBERTER-301-VV B TABBERTEG-299-MB | FENDTFA-110-FA | WEINSBERGFZ-476-HF e RUBISEQ-770-JK | TABBERTFP-683-WG | TABBERT
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GN-411-KRGW-903-HNEY-322-XZ
ImmatriculationCF-021-LYCN-173-YTGV-010-ZEGF-295-KEFZ-875-DCAA-248-LNAD-329-ZKCA-453-AQ. BP-601-XPAP-013-EXGE-110-HHEQ-691-RZDP-779-DEAX-426-AQES-252-RXAA-575-HDAN-500-KNDK-376-ZKWW-936-AGAZ-206-ZMAP-029-WCAK-134-RA _AM-145-RHEX-454-NN2353 RX 36
TABBERTRUBISFENDT
VEHICULESMarque ou modèleMercedes SprinterPeugeot 307Peugeot 307Renault MasterRenalt MasterRenault KoléosRenault PR2Renault PR2Peugeot 307Citroen C4Peugeot ExpertIvecoCitroén C5Mercedes 316Peugeot ExpertRenault LagunaRenault LagunaIvecoDodgeRenault TwingolvecoTiguanMercedesOpelMercedes
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9406 SJ 36BG-155-ZQCE-094-ZDDK-530-HTCZ-525-MCBB-034-NTEB-482-LMBA-913-CCBZ-965-FCED-708-PJBA-499-XXBX-193-LBBX-538-VYGJ-674-JYCS-855-CYEV-871-DRES-422-EPBE-447-KQËD-sss-YzBJ-319-TS8316 WJ 45AX-393-RXBX-004-ZLCA-555-CKBL-542-DGEE-090-VXBY-275-QY888 PA 36DY-408-DPBM-909-MBAC-894-BKDY-927-GJ
SuzukiRenault KangooCitroënPeugeot 30081 IvecoRenault MéganelvecoPeugeot 306Renault MasterFordCitroénMercedesPeugeot 106MercedesRenault MasterFordPeugeotBMWMercedesCitorénNissanCitroënCitroënFiatPeugeotlvecoFiatC4RenaultMercedesCitroénRenault
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BF-229-FL RenaultEE-091-FE PeugeotFF-395-RP | JeepAQ-007-JP | PeugeotEM-321-WP | - FiatCZ-525-MC lveco
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard lejeudi27 juin 2024 à 20 heures.
Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Faverolles-en-Berry et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à lasalubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé à l'évacuation forcée desvehicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le p_résent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Faverolles-en-Berry.Article 5 :Le directeur de Cabinet, sous-préfet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale deI'indre, le maire de Faverolles-en-Berry sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Faverolles-en-Berry.
Fait à Châteauroux, le 27 juin 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
« Article 9-I1 Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au ll, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS GRACIEUX
RECOURSHIERARCHIQUE
RECOURSCONTENTIEUX
Remarque :
RECOURS
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.qgouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
La demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Placé Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,CS 4041087 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https//www.telerecours.fr .
Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter I'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisiondevra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ouimplicite de l'administration.
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SIGNATURE(S)DATE HEURES ORGA'Ë'ËME'S)PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRETE NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
'ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DEl ' MANIERE ILLICITE LE a
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Préfecture de l'Indre
36-2024-06-25-00001
ARRETE MISE EN DEMEURE QUITTER SITE DE
DOUADIC
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z Direction du CabinetPRE FET Bureau de l'Ordre public et de la Prévention de la DélinquanceDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet
Arrêté n° 36 -2024-06-25-00001portant mise en demeure d'évacuer un site illégalement occupésur la commune de Douadic(rue du Bas Bourg Impasse de la voie ferrée)Le PréfetChevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à I'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention de la délinquance, notamment sesarticles 27 et 28 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relativeà l'accueil et à I'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative,insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en qualité de directeur de Cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-22-00003 portant délégation de signature à M. Renaud LASSINCE ;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 ;Vu la demande du maire de Douadic du mardi 25 juin 2024 requérant le concours de la force publique pourprocéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, installés "rue du bas bourg" "impasse dela voie ferrée", commune de Douadic ;Vu le procès-verbal de renseignement administratif du lundi 24 juin 2024 (n°01421/2024) établi par la Brigadede gendarmerie de Le Blanc constatant que l'installation illégale des gens du voyage sur ladite commune deDouadic entraîne des troubles à la tranquillité, la salubrité et à la sécurité publiques ;Considérant que moins de 5 000 habitants résident sur la commune de Douadic ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite SDAGDV :
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Considérant que la communauté de communes à laquelle appartient Douadic posséde une aire d'accueil auBlanc ;Considérant que le maire de Douadic est compétent pour demander au Préfet la mise en demeure d'évacuerce site occupé illégalement ;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage appartient au domaine public de lacommune et proche du cimetière ;Considérant que les personnes de la communauté installées illégalement ont été informées du refus du maired'autoriser leur installation ;Considérant que l'installation se situe sur un terrain public qui n'est pas prévu pour accueillir les gens duvoyage ; que l'abondance des pluies a rendu ce terrain boueux et peu praticable ;Considérant les branchements sauvages sur le réseau électrique, ne respectant aucune norme, générant unrisque d'accident électrique non négligeable ;Considérant les branchements sans autorisation sur le réseau d'eau potable de la salle polyvalente, privantainsi les membres des associations s'y réunissant d'y accéder ;Considérant que le maire souhaite préserver la tranquillité publique et l'ordre public dans le cadre des visites aucimetière tout proche ;Considérant que le terrain occupé servira pour le stationnement des visiteurs se rendant ou participant à la fêteannuelle prévue dans quelques jours (brocante) et qu'il convient de ne pas le dégrader en amont ;Sur proposition du Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1°:Les occupants sans droit ni titre, installés rue du bas bourg de la commune de DOUADIC ainsi que lespropriétaires des véhicules, hippomobiles, résidences mobiles suivants :CARAVANESImmatriculation | Marque / modèle8077-QN-88524-NE-36
VÉHICULESImmatriculation — Marque ou modèleAA-529-ZW _ " PEUGEOT - 407AC-238-YY CITROEN - Némo
sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le jeudi 27 juin 2024 à 12 heures.
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Article 2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compter de sanotification, dans l'hypothèse où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur le territoire de lacommune de Douadic et si ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra étre procédé à l'évacuation forcée desvéhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux occupantsillicites du terrain en cause, au maire de la commune de Douadic.Article 5 :Le directeur de Cabinet, sous-préfet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale del'Indre, le maire de Douadic sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété quisera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Douadic.
Fait à Châteauroux, le 25 juin 2024Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabi
« Article 9-I| Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il, ainsi que lepropriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé par celle-ci, demander sonannulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la décision du Préfet à leur égard. LePrésident du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48 heures à compter de la saisine »
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RECOURS
RECOURS GRACIEUX
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedex- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux mois aprèsI'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée comme rejetée.
RECOURSHIÉRARCHIQUELa demande argumentée est adressée :Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compter de laprésente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au 2 cours Bugeaud,
devra être respecté.implicite de l'administration.
RECOURS CS 40410CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https.//www.telerecours.fr .
Remarque:Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire devant leTribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente décisionVotre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décision explicite ou
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SIGNATURE(S)DATE HEURES ORGA'Ë,'ÊME(S)PERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S) à
ARRÊTÉ NOTIFIE AUX PERSONNES VISEES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE àMANIÈRE ILLICITE LE
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