a D."Ex |PREFECTURE (GPDE POLICE\
Liberté \ S' bee DEgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de camérasà Paris l'occasion d'une manifestation le
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 78;u l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NOR 1OMD2311883) du 30 avril 2023 relative à la procédured'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
par la direction de l'ordre public et dela circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmett
que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintesla voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles

CABINET DU PREFET





Arrêté n°2025-01270
installées sur des aéronefs
mardi 14 octobre 2025


Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
-de-France, préfet de Paris, est nommée
préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;
Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;
Vu la demande en date du 10 octobre 2025 formée
re des
images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des
rassemblements,
et la régulation des flux de transport
à Paris le mardi 14 octobre 2025
;

Considérant
-5 du code de la sécurité intérieure
à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur

d'entrainer des trou graves à l'ordre public, la prévention d'ac
qu'une manifesn du traité de entre l'Unionde l'esplanade des Invalides et cheminerapar la rue de Grenelle, les avenues de la Motte Picquet, de Suffren et Joseph Bouvard jusqu'a
les troubles a l'ordre public qui pourraient advenir à cette occasion ainsi que de réguler les
s d'attentats récents traduisent le
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de
durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard des finalités
nommé ministre de l'intérieur par décret du 12, la directrice du cabinet assure l'intérimSur proposition de la direction de l'ordre public et de la circulation
La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de l'ordreà l'occasion du rassemblement susvisé
la prévention d'actes de terrorisme
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bles
tes de terrorisme et la
régulation des flux de transport ;

Considérant
tation sera organisée entre 12h00 et 16h30 le mardi 14 octobre
2025 à Paris , afin de «
libre-échange
Européenne et le MERCOSUR », laquelle partira
sa dispersion au niveau de la place Jacques Rueff ; que plusieurs tracteurs seront utilisés à
, qui est susceptible de rassembler un nombre important
de personnes ; que cette manifestation intervient dans un contexte économique et social
sensible pour les agriculteurs, opposés à ce traité qui génère des préoccupations au sein de
plusieurs filières agricoles ;
,
sécurité des personnes, des bie ns et des rassemblements à cette occasion et de prévenir
flux de transport aux alentours du cortège ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentative
niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE
« urgence attentat
;

Considérant que le recours à
manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement
de foule ou

intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

ation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de
capter, d'enregistrer et de transmettre des images ; que les aires survolées sont strictement
; que la
poursuivies ;

Considérant que M. Laurent NUÑEZ étant
octobre susvisé
du poste de préfet de police ;

,


ARRETE :

Article 1er

public et de la circulation sont autorisés à Paris
le 14
octobre 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
-
;
- la régulation des flux de transport.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

sation s'applique au périmètre géographique figurant
pour l'ensemble des finalités précitées.L'information du public est assurée par la publication de l'arrêté au recueil des actes
Le registre mentionné à l'article L. 242au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
chargée de l'intérim des fonctions
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Article 3

sur le plan
en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autorisation est délivrée pour le mardi 14 octobre 2025 de 11h00 à 17h30


Article 5

administratifs du département de Paris, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de
police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6

-4 du code de la sécurité intérieure est transmis


Article 7
L
public et de la circulation est chargé
présent
arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié
au recueil des actes administratifs du département de Paris et consultable sur le site internet
de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

Fait à Paris, le 13 octobre 2025



SIGNE
La préfète, directrice du cabinet,

de préfet de police




Magali CHARBONNEAU

l'arrêté n
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Annexe de
°2025-01270 du 13 octobre 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.
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