PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-303
PUBLIÉ LE 22 MAI 2025
Sommaire
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris / Hospitalisation à Domicile
75-2025-05-22-00008 - Arrêté de délégation de signature pris au
titre de l'article R.6147-10 du Code de la santé publique par Monsieur
Florent BOUSQUIE, Directeur de l'Hospitalisation à Domicile de
l'AP-HP (3 pages) Page 3
Direction régionale des douanes de Paris /
75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS
portant subdélégation de la signature du directeur interrégional à
PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière de
douane et d'argent liquide. (61 pages) Page 7
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-05-21-00006 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 12ème) (3 pages) Page 69
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-05-22-00009 - arrêté n 2025-00641 du 22 mai 2025 portant
délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine (2 pages) Page 73
75-2025-05-22-00011 - Arrêté n 2025-00642 du 22 mai 2025 portant
délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis (2 pages) Page 76
75-2025-05-22-00012 - arrêté n 2025-00643 du 22 mai 2025 portant
délégation de signature au préfet du Val-de-Marne (2 pages) Page 79
75-2025-05-22-00006 - arrêté n° 2025-00638 modifiant l'arrêté
n° 2024-01752 du 2 décembre 2024
accordant délégation de la
signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture
de police

(1 page) Page 82
2
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris
75-2025-05-22-00008
Arrêté de délégation de signature pris au titre de
l'article R.6147-10 du Code de la santé publique
par Monsieur Florent BOUSQUIE, Directeur de
l'Hospitalisation à Domicile de l'AP-HP
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-05-22-00008 - Arrêté de délégation de signature pris au titre de l'article R.6147-10 du
Code de la santé publique par Monsieur Florent BOUSQUIE, Directeur de l'Hospitalisation à Domicile de l'AP-HP 3
ASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS



Arrêté de délégation de signature
pris au titre de l'article R.6147-10 du Code de la santé publique


Le Directeur de l'Hospitalisation à Domicile de l'AP-HP,

Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-7, D.6143-33 à D. 6143-35, R-6147-5 et R.6147-
10

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 , modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;

Vu l'arrêté directorial n° 2019-030 du 3 juillet 2019 modifiant l'organisation interne de l'AP-HP,

Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 7 mars 2024 détachant M . Florent BOUSQUIE, directeur
d'hôpital (hors classe) sur l'emploi fonctionnel de directeur de l'hospitalisation à domicile de l'AP-HP pour une durée
de quatre ans à compter du 11 mars 2024,

Vu l'arrêté 75-2024-03-27-00011 modifiant l'arrêté directorial 75-2022-07-05-00014 fixant les matières déléguées
par le Directeur généra l de l'AP -HP aux directeurs hospitalo-universitaires et aux directeurs des hôpitaux ne
relevant pas d'un groupe hospital o-universitaire, au directeur de l'HAD et à certains directeurs de pôles d'intérêt
commun,


ARRÊTE

Article 1 :

Délégation générale de signature est d onnée à M. Etienne LISSILLOUR, A djoint au directeur, Directeur de la
Qualité e t de la Stratégie à l'effet de signer tous les actes relevant de la gestion de l' HAD, dans le champ
d'attribution du directeur de l'HAD, M. Florent BOU SQUIE déterminé par l'arrêté directorial n° 75 -2024-03-27-
00011 susvisé.
En cas d'empêchement de M. Florent BOUSQUIE et de M. Etienne LISSILLOUR, délégation générale de signature
est donnée à Mme Marie -Gabrielle VAISSIÈRE, Directrice a djointe chargée des R essources Humaines et des
Affaires médicales.

Article 2 :

Délégation de signature est donnée à :

Mme Marie -Gabrielle VAISSIÈRE, Directrice adjointe chargée des Ressources Huma ines et des Affaires
médicales,
à l'effet de signer tous actes correspondant à ses fonctions (Direction des Ressources Humaines) et uniquement
pour les matières de l'ar rêté n°75-2024-03-27-00011 modifiant l'arrêté directorial susvisé correspondant à ses
fonctions (paragraphe A, B, C, F, G, H, I), relevant de son domaine.

M. Romain LE CLERC, Directeur adjoint des Finances, de l'Investissement et des Services économiques,
à l'effet de signer tous les actes correspondant à ses fonctions (Finances, Investissement, Services économiques
et système d'information) et uniquement pour les matières de l'arrêté 75 -2024-03-27-00011 modifiant l'arrêté
directorial susvisé correspondant à ses fonctions (paragraphe C, D, E, F, G, H), relevant de son domaine.
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-05-22-00008 - Arrêté de délégation de signature pris au titre de l'article R.6147-10 du
Code de la santé publique par Monsieur Florent BOUSQUIE, Directeur de l'Hospitalisation à Domicile de l'AP-HP 4
ASSISTANCE HOPITAUXPUBLIQUE DE PARIS


Mme Frédérique BRUNEAU, Coordinatrice Générale des Soins,
à l'effet de signer toutes les conventions de stage et propositions d'affectations des étudiants en soins
paramédicaux.


Article 3 :

En cas d' empêchement de Mme Marie -Gabrielle VAISSIÈRE, Directrice adjointe chargée des Ressources
Humaines et des Affaires médicales, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :
Mme Véronique KIENTZ-LARMAGNAC, attachée d'administration hospitalière, adjointe à la Directrice chargée des
Ressources Humaines et des Affaires médicales,
à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctions de Mme Marie -Gabrielle VAISSIÈRE et uniquement pour les
matières de l'arrêté 75 -2024-03-27-00011 modifiant l'arrêté directorial susvisé correspondant à s es fonctions
(paragraphe A, B, C, F, G, H et I), relevant de son domaine


Article 4 :

En cas d'emp êchement de M. Romain LE CLERC , Directeur adjoint des F inances, de l' Investissement et des
Services économiques, ou en cas de vacance de ses fonctions, délégation est donnée à :
M. Salim CHEKKAL, chargé de mission responsable des services économiques,
à l'effet de signer tous les actes liés aux fonctions de M. Romain LE CLERC (Finances, Investissement, Services
économiques et système d'information) et uniquement pour les matières de l'arrêté 75-2024-03-27-00011 modifiant
l'arrêté directorial susvisé correspondant à ses fonctions (paragraphe C, D, E, F, G, H)

Article 5 :

En cas d'empêchement de Mme Frédérique BRUNEAU, Coordinatrice Générale des Soins, ou en cas de vacance
de ses fonctions, délégation est donnée à :
Mme Cathy DESVAUX, Adjointe à la Coordinatrice Générale des Soins et à Mme Isabelle WOLF, Cadre supérieure
de santé, référente RH, politique des stages, et cellule IDE libéraux
à l'effet de si gner toutes les conventions de stage et propositions d'affectations des étudiants en soins
paramédicaux.

Article 6 :

Délégation de signature est donnée, dans le champ d'attribution d u directeur de l'Hospitalisation à Domicile
déterminé par l'arrêté n° 75-2024-03-27-00011 modifiant l'arrêté directorial susvisé pour les périodes de la garde
administrative qu'ils sont amenés à assurer en application du tableau de garde et pour les actes et les décisions
relevant de cette garde administrative à :

- L'ensemble des bénéficiaires d'une délégation de signature visés de s articles 2 à 4 à l'exception de Salim
CHEKKAL et Mme Véronique KIENTZ-LARMAGNAC
- Inès GRAVEY, Directrice Adjointe innovation et expérience usagers,

- Aux directeurs n'étant pas affectés pour leurs fonctions principales à l'HAD AP-HP nommés ci-dessous :
Nadia BENZEKRI, Directrice Adjointe siége AP-HP
Eric CHOLLET, Directeur Adjoint siège AP-HP
Jean-Baptiste HAGENMÜLLER, Directeur délégué siège AP-HP
Catherine HUYNH-VAN-PHUONG, Directrice Adjointe siege AP-HP
Laurence NIVET, Directrice déléguée siege AP-HP
Eric SIMON, Directeur Adjoint siège AP-HP

Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-05-22-00008 - Arrêté de délégation de signature pris au titre de l'article R.6147-10 du
Code de la santé publique par Monsieur Florent BOUSQUIE, Directeur de l'Hospitalisation à Domicile de l'AP-HP 5
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Article 6 :
L'arrêté du 15 novembre 2024 portant délégation de si gnature du directeur de l'Hospitalisation à Domicile est
abrogé.

Article 7 :
Le directeur de l'Hospitalisation à Domicile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Région-Ile-de-France, Préfecture de Paris.




Fait à Paris, le 22 mai 2025

Signé

Florent BOUSQUIE
Directeur de l'HAD AP-HP
Assistance Publique - Hôpitaux de Paris - 75-2025-05-22-00008 - Arrêté de délégation de signature pris au titre de l'article R.6147-10 du
Code de la santé publique par Monsieur Florent BOUSQUIE, Directeur de l'Hospitalisation à Domicile de l'AP-HP 6
Direction régionale des douanes de Paris
75-2025-05-22-00013
Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS
portant subdélégation de la signature du
directeur interrégional à PARIS dans les
domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent
liquide.
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
7
REPUBLIQUE VUFRANCAISE aeLiberté & DROITSÉgalité — INDIRECTSFraternité
GÉNÉRALE DES DOUANESINDIRECTS
V argent
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
ation est donnée s dont les nom ym figurent en annexe I de lal'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les(décharge de droits suite à réclamation, décision surment di 83 du cédures fiscales, rejet d'unetion 1 its sui r l'assiette,de calc 1butions indirectes, et pour lesmentionnés, dans cette même >: [, en ÿ OU pour tants
Jélégation est donnée aux agents t les nom | figurent en > IT de lasion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les(décision nandes > de § solidaire de l'article2 des procédures fiscales, modération > fiscale, rêt del'une demande de remise, d'une demande de modératio'emise d'amende érêt icceptationde et lutions indirectes, et pour lesximaux qui sont mentionnés ette méme annexe II en euros ou pour desmités.élégation née aux agents s nom et prénom exe III de laision a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les 3- simplifié en matière de lirectes, et pour les montants de droitsde droits fraudés, d'ame les marchandises qui ynnés entte même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
DR Paris
30 RUE RAOUL WALLENBERG
75019 PARIS
Site Internet : www.douane.gouv.fr
PARIS, LE 22 MAI 2025
Affaire suivie par : BORTOLUSSI Jean-Marc
Téléphone : 09 70 27 18 96
Télécopie : 01 42 40 47 90
Mél : dr-paris@douane.finances.gouv.fr
Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant
subdélégation de la signature du directeur interrégional à PARIS
dans les domaines gracieux et contentieux en matière de
contributions indirectes ainsi que pour les transactions en matière
de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions de
nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations en
matière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'une
réclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction de
droits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montants
maximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montants
illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les décisions de
nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article
L247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de
retard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande de
transaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation
d'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les
montants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des
montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les procédures
de règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits
compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés en
euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
8
égation née aux agents s nom et prénom exe IV deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, lesdéfinitifs 2 406 portant tentieux voyageurs en matiuaniers pour les montants qui sont mentionnés ; cette
égation née aux agents s nom et prénom exe V 1on à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les 5définitifs cations d'actes s en mart uaniers, pour les montants qui sont mentionnés 3 cetteiros ou sont'légation née aux agents s nom et prénomsion a l'effet de signer, au nom du directeur interrégional a PARIS, lescontravention de aniers r les 5 qui ynnés dansnexe VI en euros ou sont illimités.égation née aux agents s nom et prénom exe VII deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les 5définitifs cations d'actes sen matière >ur les montants qui sont mentionnés dans cette méme annexe VII en euros ou sont
Délégation née aux agents s nom et prénom exe VIII delécision à ym du directeur interrégional à PARIS, lesen matiè les ui sont mentionnés dans cette mêmeen euros
égation née aux agents s nom et prénom exe IX deon à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les 3définitifs actes s en matièree pour les 2ntionnés dans cette même annexe IX en euros ou
Délégation > aux agents s nom et prénom 1sion à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, lesargent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe enC| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Jean-Marc
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actes
transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière de
contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactions
en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière de
contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sont
illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII de
la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les
transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même
annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les actes
transactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière
d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ou
sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de la
présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à PARIS, les transactions
en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X en
euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Le directeur régional,
ORIGINAL SIGNE
BORTOLUSSI Jean-Marc
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
9
1 à la décision 25/3 du 22 mai 2025 onal BORTOLUSSIigents des douanes recevant délégation de signatureitieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal demn réclamation'écision remboursement$cision |
Annexe I à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Nom/prénom Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
10
II à la déc $du 22 mai 2025teur régionalts des douanes recevant délégation de signatureuse (contributions indirectes)ion surisdenN.bis : Décision
1des le responsabilité solidairetion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une modération ou de demande d'uneende fiscale ou de majoration d'impôts1 d'une demande de transaction
> L247 du livre
l Jean-Marc
FranckSandrinePhilippeVincentNicolasNicolasMorvanHerveCelineHeleneaurenceBrunoDamienRemi(S DE VARENNES StephaneMaeva'istopheGillesLaetitiaGaetanMarylineDrissClaireGregoryDE FUMICHON NeilSophieVincentSheilaHerveJean-Charles
Annexe II à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Nom/prénom Décharge Modération Rejet Remise Transaction
MARIE Franck illimité illimité illimité illimité illimité
GAGNEPAIN Sandrine illimité illimité illimité illimité 3000
MATHIEU Philippe illimité illimité illimité illimité 3000
MARTIN Vincent 0 0 0 0 3000
TRIBOULLIER Nicolas 0 0 0 0 3000
ROUX Nicolas illimité illimité illimité illimité illimité
BUREL Morvan illimité illimité illimité illimité 3000
MONIN Herve illimité illimité illimité illimité 3000
BOURGES Celine illimité illimité illimité illimité 3000
LALOY Helene 0 0 0 0 3000
AZZOU Laurence 0 0 0 0 3000
BOUQUOT Bruno 0 0 0 0 3000
HARLAUT Damien 0 0 0 0 3000
LEGER Remi 0 0 0 0 3000
DE TRUCHIS DE VARENNES Stephane illimité illimité illimité illimité 3000
DAYNAC Maeva 0 0 0 0 3000
MULE Christophe 0 0 0 0 3000
CABANES Gilles 0 0 0 0 3000
FAUCK Laetitia 0 0 0 0 3000
HANNIBAL Gaetan 0 0 0 0 3000
BARRAT Maryline 0 0 0 0 3000
BENFAKKAK Driss 0 0 0 0 3000
SIMONETTI Claire 0 0 0 0 3000
ALIKER Gregory 0 0 0 0 3000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 0 0 0 0 3000
MEYER Sophie 0 0 0 0 3000
CAVELAN Vincent 0 0 0 0 3000
HADDAD Sheila 0 0 0 0 3000
LEBIGRE Herve 0 0 0 0 3000
METIVIER Jean-Charles illimité illimité illimité illimité 3000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
11
III à la décision > du 2025 du directeur régional [ Jean-Marcigents des douanes recevant délégation de signaturentributionsRS »mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'e.3 : Montant de eur
wiES ons assimilées : transaction simplifiée -
dise t de calcul la rtionnelle n'excède
. : e des'raudésFranckVincentNicolasNicolasMorvanHerveCelineHeleneaurenceMohsenBrunoSandrineJulienHugoJierre-MarwanMaevaPaulDamienRemiAarie-HeleneBertrandGabrielleRemiOlivier(S DE VARENNES StephaneMaeva'istopheEvgueniiSimonThomasSofianGilles
Annexe III à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Nom/prénom Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
MARIE Franck 15000 7500 1500 15000
MARTIN Vincent 15000 7500 1500 15000
TRIBOULLIER Nicolas 15000 7500 1500 15000
ROUX Nicolas 15000 7500 1500 15000
BUREL Morvan 15000 7500 1500 15000
MONIN Herve 15000 7500 1500 15000
BOURGES Celine 15000 7500 1500 15000
LALOY Helene 15000 7500 1500 15000
AZZOU Laurence 15000 7500 1500 15000
BENOTHMAN Mohsen 15000 7500 1500 15000
BOUQUOT Bruno 15000 7500 1500 15000
CUSTOS Sandrine 15000 7500 1500 15000
DESMIT Julien 15000 7500 1500 15000
DUCROS Hugo 15000 7500 1500 15000
EL-KHOURY Pierre-Marwan 15000 7500 1500 15000
GEORGES Maeva 15000 7500 1500 15000
GRIVEL Paul 15000 7500 1500 15000
HARLAUT Damien 15000 7500 1500 15000
LEGER Remi 15000 7500 1500 15000
LLINARES Marie-Helene 15000 7500 1500 15000
LOUPES Bertrand 15000 7500 1500 15000
MAIGNANT Gabrielle 15000 7500 1500 15000
MONTERRIN Remi 15000 7500 1500 15000
NIZAN Olivier 15000 7500 1500 15000
DE TRUCHIS DE VARENNES Stephane 15000 7500 1500 15000
DAYNAC Maeva 15000 7500 1500 15000
MULE Christophe 15000 7500 1500 15000
ANTACHEV Evguenii 15000 7500 1000 15000
BARTHE Simon 15000 7500 1000 15000
BENICHOU Thomas 15000 7500 1000 15000
BOULADJOUL Sofian 15000 7500 1000 15000
CABANES Gilles 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
12
NicolasLaetitiaGaetanDavidPierreWilliamsSoniaJulieAlexiaGuillaumeAmelieean-FrancoisDylanXavierhamedMarylineDrissJeanBoubacar1andineElodieYacineArthurMarionING PING 3-MarcosBertrandThomasClaireGregoryRafikOlivierAntoineDE FUMICHON NeiltephanieArabOphelieAnne-LiseCedricShawnFranckSimonGAMBIN Borja
CALDERON Nicolas 15000 7500 1000 15000
FAUCK Laetitia 15000 7500 1500 15000
HANNIBAL Gaetan 15000 7500 1500 15000
LOIZEAU David 15000 7500 1000 15000
MARTIN Pierre 15000 7500 1000 15000
MONROSE Williams 15000 7500 1000 15000
NEFFATI Sonia 15000 7500 1000 15000
NOCQUE Julie 15000 7500 1000 15000
PILOT Alexia 15000 7500 1000 15000
RIBAILLIER Guillaume 15000 7500 1000 15000
SENANOU Amelie 15000 7500 1000 15000
THEVENIN Jean-Francois 15000 7500 1000 15000
ZETTOR Dylan 15000 7500 1000 15000
ARANCIOTTA Xavier 15000 7500 1000 15000
BANI Mohamed 15000 7500 1000 15000
BARRAT Maryline 15000 7500 1500 15000
BENFAKKAK Driss 15000 7500 1500 15000
CONFIANT Jean 15000 7500 1000 15000
DARAAMEH Boubacar 15000 7500 1000 15000
DORE Amandine 15000 7500 1000 15000
FERNANDES Elodie 15000 7500 1000 15000
FIDJEL Yacine 15000 7500 1000 15000
HELLEC Arthur 15000 7500 1000 15000
LEURIDAN Marion 15000 7500 1000 15000
LO YING PING Thomas 15000 7500 1000 15000
LOPEZ Juan-Marcos 15000 7500 1000 15000
MARSOLLIER Bertrand 15000 7500 1000 15000
ROUIL Thomas 15000 7500 1000 15000
SIMONETTI Claire 15000 7500 1500 15000
ALIKER Gregory 15000 7500 1500 15000
BENSEDDIK Rafik 15000 7500 1000 15000
BOUILLON Olivier 15000 7500 1000 15000
BOURGUET Antoine 15000 7500 1000 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 15000 7500 1500 15000
DIGNE Stephanie 15000 7500 1000 15000
HAMZI Arab 15000 7500 1000 15000
HERESON Ophelie 15000 7500 1000 15000
LEFORT Anne-Lise 15000 7500 1000 15000
LEHOUX Cedric 15000 7500 1000 15000
LIHAULT Shawn 15000 7500 1000 15000
MALET Franck 15000 7500 1000 15000
MALIGNON Simon 15000 7500 1000 15000
MARQUEZ GAMBIN Borja 15000 7500 1000 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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LouisSophieRaphaelean ChristopheJonathanTonyMickaelAdrianNatachaNicolasLauraPascal
CyrilleFredericClementRoselyneVincentGaelleMoe LeeNaoraDavidGillesGuenolaMatthieuJS ChristopheZoeSophieSteven
DavidStephaneAlexEddyYannFrancoisPierreLoanSheilaYounaseAlexandreJonathanMarine
MARTINEL Louis 15000 7500 1000 15000
MEYER Sophie 15000 7500 1500 15000
MOREAU Raphael 15000 7500 1000 15000
OUAKIF Jean Christophe 15000 7500 1000 15000
PEZZETTA Jonathan 15000 7500 1000 15000
RODRIGUEZ Tony 15000 7500 1000 15000
VALENTE Mickael 15000 7500 1000 15000
VANHECKE Adrian 15000 7500 1000 15000
ANTOINE Natacha 15000 7500 1000 15000
BARILLIER Nicolas 15000 7500 1000 15000
BERTRAND Laura 15000 7500 1000 15000
BOCQUILLON Pascal 15000 7500 1000 15000
BONHOMME Stephane 15000 7500 1000 15000
BONNOT Cyrille 15000 7500 1000 15000
BRAUN Frederic 15000 7500 1000 15000
CAILLAUD Clement 15000 7500 1000 15000
CASSOU-LENS Roselyne 15000 7500 1000 15000
CAVELAN Vincent 15000 7500 1500 15000
CHAPELAIN Gaelle 15000 7500 1000 15000
CHUNG Moe Lee 15000 7500 1000 15000
COHEN-TANNOUDJI Naora 15000 7500 1000 15000
COUZIGOU David 15000 7500 1000 15000
DECREPS Gilles 15000 7500 1000 15000
DEMORGNY Guenola 15000 7500 1000 15000
DOBROHODOV Matthieu 15000 7500 1000 15000
DOS ANJOS Christophe 15000 7500 1000 15000
DRUEZ Zoe 15000 7500 1000 15000
DUPOUY Sophie 15000 7500 1000 15000
EUGENE Steven 15000 7500 1000 15000
FERNANDEZ Sylvain 15000 7500 1000 15000
FOLLIOT David 15000 7500 1000 15000
FOUCHARD Stephane 15000 7500 1000 15000
GARCIA Alex 15000 7500 1000 15000
GASTELLIER Eddy 15000 7500 1000 15000
GEBBINK Yann 15000 7500 1000 15000
GIORDANO Francois 15000 7500 1000 15000
GUZMAN Pierre 15000 7500 1000 15000
HABASQUE Loan 15000 7500 1000 15000
HADDAD Sheila 15000 7500 1500 15000
HARAKATE Younase 15000 7500 1000 15000
HOFFMAN Alexandre 15000 7500 1000 15000
HONORINE Jonathan 15000 7500 1000 15000
HOUEL Marine 15000 7500 1000 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Eric.T Raphael"YolandaHerveFlorianMelvynEmericJean-CharlesCileiaKevinfrancoisLaurentBryanSaturninoAliciahibaultFrancoisitephanein-Josephvid IbrahimPaulOlivierEmelineQuentinDidierEloiseCelineAlain
LAPRAYE Eric 15000 7500 1000 15000
LE PORT Raphael 15000 7500 1000 15000
LE RAY Yolanda 15000 7500 1000 15000
LEBIGRE Herve 15000 7500 1500 15000
LEBON Florian 15000 7500 1000 15000
LETONDEUR Melvyn 15000 7500 1000 15000
MATHIEU Emeric 15000 7500 1000 15000
METIVIER Jean-Charles 15000 7500 1500 15000
MONARD Cileia 15000 7500 1000 15000
PATTERY Kevin 15000 7500 1000 15000
PENIN Francois 15000 7500 1000 15000
PETRENKO Laurent 15000 7500 1000 15000
QUERCY Bryan 15000 7500 1000 15000
RODRIGUEZ Saturnino 15000 7500 1000 15000
ROSA Alicia 15000 7500 1000 15000
SANZ Thibault 15000 7500 1000 15000
SCHALLEBAUM Francois 15000 7500 1000 15000
SERRE Stephane 15000 7500 1000 15000
SIMONI Jean-Joseph 15000 7500 1000 15000
SON David Ibrahim 15000 7500 1000 15000
SORIN Paul 15000 7500 1000 15000
STUYVAERT Olivier 15000 7500 1000 15000
UDINO Emeline 15000 7500 1000 15000
VADIMON Quentin 15000 7500 1000 15000
VALLEE Didier 15000 7500 1000 15000
VANDELANOITE Eloise 15000 7500 1000 15000
ZABALETA Celine 15000 7500 1000 15000
ZAOUI Alain 15000 7500 1000 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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IV ision n° 2025/3 du 025 du directeur TOLUSSI Jean-Marcigents des douanes recevant délégation de signature-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseSFranckAbdellatifMyriamJulietteSandrineMathildeLudwigPhilippeStephanieAntoineVincentNicolasNicolasMorvanHervelonathanMeriemCelineAndreEnzoCharlesan-PhilippeJean-Claudene-GaelleFlorence
JohannaValerieStephaneHouyemIngridHeleneEricMagali
Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
MARIE Franck 1500 7500 15000
BOUTIMAH Abdellatif 1000 7500 15000
CAZAUX Myriam 1000 7500 15000
DECANTER Juliette 1000 7500 15000
GAGNEPAIN Sandrine 1500 7500 15000
LECOCQ Mathilde 1000 7500 15000
LECOINTE Ludwig 1000 7500 15000
MATHIEU Philippe 1500 7500 15000
MOLIERES Stephanie 1000 7500 15000
VALLEE Antoine 1000 7500 15000
MARTIN Vincent 1500 7500 15000
TRIBOULLIER Nicolas 1500 7500 15000
ROUX Nicolas 1500 7500 15000
BUREL Morvan 1500 7500 15000
MONIN Herve 1500 7500 15000
ALLET Jonathan 1000 7500 15000
BOUDJELTI Meriem 1000 7500 15000
BOURGES Celine 1500 7500 15000
BRANDT Andre 1000 7500 15000
BRIDAI Enzo 1000 7500 15000
CASENAVE-PERE Charles 1000 7500 15000
ERIMUND Jean-Philippe 1000 7500 15000
EVERHARD Jean-Claude 1000 7500 15000
FORIER Anne-Gaelle 1000 7500 15000
GRUCHET Florence 1000 7500 15000
GUILLAUME Colette 1000 7500 15000
HAIMEZ Johanna 1000 7500 15000
HEUVELINE Valerie 1000 7500 15000
KABIWALEU Stephane 1000 7500 15000
KARMOUS Houyem 1000 7500 15000
LACKMY Ingrid 1000 7500 15000
LALOY Helene 1500 7500 15000
LORRILLARD Eric 1000 7500 15000
LUCAS Magali 1000 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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LilaRaphaelFabriceLamiaSabineargauxJocelyneaurenceconstanceLomigAnne-SophieFaridaadoineebastienBertrandRafikAnneGraciaJean-LoicChristinaaurenceMohsenBrunoSandrineJulienHugoJierre-MarwanMaevaPaulDamienRemiAarie-HeleneBertrandGabrielleRemiOlivierMaeva'istopheEvgueniiSimonThomasSofianGilles
MACHADO Lila 1000 7500 15000
MEYNARD Raphael 1000 7500 15000
MICHELET Fabrice 1000 7500 15000
MOKADDEM Lamia 1000 7500 15000
MORJON Sabine 1000 7500 15000
PAUL Margaux 1000 7500 15000
PAULIN Jocelyne 1000 7500 15000
PIGNY Laurence 1000 7500 15000
PIRLOT Constance 1000 7500 15000
RAHON Lomig 1000 7500 15000
RIBOURTOUT Anne-Sophie 1000 7500 15000
SAFSAF Farida 1000 7500 15000
SAID Radoine 1000 7500 15000
SERET Sebastien 1000 7500 15000
SIMONNOT Bertrand 1000 7500 15000
SMAALI Rafik 1000 7500 15000
TALLEC Anne 1000 7500 15000
TAÏMA Gracia 1000 7500 15000
TREUFFET Jean-Loic 1000 7500 15000
ZAROW Christina 1000 7500 15000
AZZOU Laurence 1500 7500 15000
BENOTHMAN Mohsen 1000 7500 15000
BOUQUOT Bruno 1500 7500 15000
CUSTOS Sandrine 1000 7500 15000
DESMIT Julien 1000 7500 15000
DUCROS Hugo 1000 7500 15000
EL-KHOURY Pierre-Marwan 1000 7500 15000
GEORGES Maeva 1000 7500 15000
GRIVEL Paul 1000 7500 15000
HARLAUT Damien 1500 7500 15000
LEGER Remi 1500 7500 15000
LLINARES Marie-Helene 1000 7500 15000
LOUPES Bertrand 1000 7500 15000
MAIGNANT Gabrielle 1000 7500 15000
MONTERRIN Remi 1000 7500 15000
NIZAN Olivier 1000 7500 15000
DAYNAC Maeva 1500 7500 15000
MULE Christophe 1500 7500 15000
ANTACHEV Evguenii 1000 7500 15000
BARTHE Simon 1000 7500 15000
BENICHOU Thomas 1000 7500 15000
BOULADJOUL Sofian 1000 7500 15000
CABANES Gilles 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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NicolasLaetitiaGaetanDavidPierreWilliamsSoniaJulieAlexiaGuillaumeAmelieean-FrancoisDylanXavierhamedMarylineDrissJeanBoubacar1andineElodieYacineArthurMarionING PING 3-MarcosBertrandThomasClaireGregoryRafikOlivierAntoineDE FUMICHON NeiltephanieArabOphelieAnne-LiseCedricShawnFranckSimonGAMBIN Borja
CALDERON Nicolas 1000 7500 15000
FAUCK Laetitia 1500 7500 15000
HANNIBAL Gaetan 1500 7500 15000
LOIZEAU David 1000 7500 15000
MARTIN Pierre 1000 7500 15000
MONROSE Williams 1000 7500 15000
NEFFATI Sonia 1000 7500 15000
NOCQUE Julie 1000 7500 15000
PILOT Alexia 1000 7500 15000
RIBAILLIER Guillaume 1000 7500 15000
SENANOU Amelie 1000 7500 15000
THEVENIN Jean-Francois 1000 7500 15000
ZETTOR Dylan 1000 7500 15000
ARANCIOTTA Xavier 1000 7500 15000
BANI Mohamed 1000 7500 15000
BARRAT Maryline 1500 7500 15000
BENFAKKAK Driss 1500 7500 15000
CONFIANT Jean 1000 7500 15000
DARAAMEH Boubacar 1000 7500 15000
DORE Amandine 1000 7500 15000
FERNANDES Elodie 1000 7500 15000
FIDJEL Yacine 1000 7500 15000
HELLEC Arthur 1000 7500 15000
LEURIDAN Marion 1000 7500 15000
LO YING PING Thomas 1000 7500 15000
LOPEZ Juan-Marcos 1000 7500 15000
MARSOLLIER Bertrand 1000 7500 15000
ROUIL Thomas 1000 7500 15000
SIMONETTI Claire 1500 7500 15000
ALIKER Gregory 1500 7500 15000
BENSEDDIK Rafik 1000 7500 15000
BOUILLON Olivier 1000 7500 15000
BOURGUET Antoine 1000 7500 15000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 1500 7500 15000
DIGNE Stephanie 1000 7500 15000
HAMZI Arab 1000 7500 15000
HERESON Ophelie 1000 7500 15000
LEFORT Anne-Lise 1000 7500 15000
LEHOUX Cedric 1000 7500 15000
LIHAULT Shawn 1000 7500 15000
MALET Franck 1000 7500 15000
MALIGNON Simon 1000 7500 15000
MARQUEZ GAMBIN Borja 1000 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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LouisSophieRaphaelean ChristopheJonathanTonyMickaelAdrianNatachaNicolasLauraPascal
CyrilleFredericClementRoselyneVincentGaelleMoe LeeNaoraDavidGillesGuenolaMatthieuJS ChristopheZoeSophieSteven
DavidStephaneAlexEddyYannFrancoisPierreLoanSheilaYounaseAlexandreJonathanMarine
MARTINEL Louis 1000 7500 15000
MEYER Sophie 1500 7500 15000
MOREAU Raphael 1000 7500 15000
OUAKIF Jean Christophe 1000 7500 15000
PEZZETTA Jonathan 1000 7500 15000
RODRIGUEZ Tony 1000 7500 15000
VALENTE Mickael 1000 7500 15000
VANHECKE Adrian 1000 7500 15000
ANTOINE Natacha 1000 7500 15000
BARILLIER Nicolas 1000 7500 15000
BERTRAND Laura 1000 7500 15000
BOCQUILLON Pascal 1000 7500 15000
BONHOMME Stephane 1000 7500 15000
BONNOT Cyrille 1000 7500 15000
BRAUN Frederic 1000 7500 15000
CAILLAUD Clement 1000 7500 15000
CASSOU-LENS Roselyne 1000 7500 15000
CAVELAN Vincent 1500 7500 15000
CHAPELAIN Gaelle 1000 7500 15000
CHUNG Moe Lee 1000 7500 15000
COHEN-TANNOUDJI Naora 1000 7500 15000
COUZIGOU David 1000 7500 15000
DECREPS Gilles 1000 7500 15000
DEMORGNY Guenola 1000 7500 15000
DOBROHODOV Matthieu 1000 7500 15000
DOS ANJOS Christophe 1000 7500 15000
DRUEZ Zoe 1000 7500 15000
DUPOUY Sophie 1000 7500 15000
EUGENE Steven 1000 7500 15000
FERNANDEZ Sylvain 1000 7500 15000
FOLLIOT David 1000 7500 15000
FOUCHARD Stephane 1000 7500 15000
GARCIA Alex 1000 7500 15000
GASTELLIER Eddy 1000 7500 15000
GEBBINK Yann 1000 7500 15000
GIORDANO Francois 1000 7500 15000
GUZMAN Pierre 1000 7500 15000
HABASQUE Loan 1000 7500 15000
HADDAD Sheila 1500 7500 15000
HARAKATE Younase 1000 7500 15000
HOFFMAN Alexandre 1000 7500 15000
HONORINE Jonathan 1000 7500 15000
HOUEL Marine 1000 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
19
Eric.T Raphael"YolandaHerveFlorianMelvynEmericJean-CharlesCileiaKevinfrancoisLaurentBryanSaturninoAliciahibaultFrancoisitephanein-Josephvid IbrahimPaulOlivierEmelineQuentinDidierEloiseCelineAlain
LAPRAYE Eric 1000 7500 15000
LE PORT Raphael 1000 7500 15000
LE RAY Yolanda 1000 7500 15000
LEBIGRE Herve 1500 7500 15000
LEBON Florian 1000 7500 15000
LETONDEUR Melvyn 1000 7500 15000
MATHIEU Emeric 1000 7500 15000
METIVIER Jean-Charles 1500 7500 15000
MONARD Cileia 1000 7500 15000
PATTERY Kevin 1000 7500 15000
PENIN Francois 1000 7500 15000
PETRENKO Laurent 1000 7500 15000
QUERCY Bryan 1000 7500 15000
RODRIGUEZ Saturnino 1000 7500 15000
ROSA Alicia 1000 7500 15000
SANZ Thibault 1000 7500 15000
SCHALLEBAUM Francois 1000 7500 15000
SERRE Stephane 1000 7500 15000
SIMONI Jean-Joseph 1000 7500 15000
SON David Ibrahim 1000 7500 15000
SORIN Paul 1000 7500 15000
STUYVAERT Olivier 1000 7500 15000
UDINO Emeline 1000 7500 15000
VADIMON Quentin 1000 7500 15000
VALLEE Didier 1000 7500 15000
VANDELANOITE Eloise 1000 7500 15000
ZABALETA Celine 1000 7500 15000
ZAOUI Alain 1000 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
20
Va ion 5/3 du mai directeur régional [ Jean-Marcigents des douanes recevant délégation de signatureDD > (contravention uaniers)de l'amende : Montant de l'amende ndroits et taxes : Montant des droits et aromis 2 pas*S 3: Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseSFranckAbdellatifMyriamJulietteSandrineMathildeLudwigPhilippeStephanieAntoineVincentNicolasNicolasMorvanHervelonathanMeriemCelineAndreEnzoCharlesan-PhilippeJean-Claudene-GaelleFlorence
JohannaValerieStephaneHouyemIngridHeleneEricMagali
Annexe V à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
MARIE Franck 3000 15000 30000
BOUTIMAH Abdellatif 1500 15000 30000
CAZAUX Myriam 1500 15000 30000
DECANTER Juliette 1500 15000 30000
GAGNEPAIN Sandrine 3000 15000 30000
LECOCQ Mathilde 1500 15000 30000
LECOINTE Ludwig 1500 15000 30000
MATHIEU Philippe 3000 15000 30000
MOLIERES Stephanie 1500 15000 30000
VALLEE Antoine 3000 15000 30000
MARTIN Vincent 3000 15000 30000
TRIBOULLIER Nicolas 3000 15000 30000
ROUX Nicolas 3000 15000 30000
BUREL Morvan 3000 15000 30000
MONIN Herve 3000 15000 30000
ALLET Jonathan 1500 15000 30000
BOUDJELTI Meriem 1500 15000 30000
BOURGES Celine 3000 15000 30000
BRANDT Andre 1500 15000 30000
BRIDAI Enzo 1500 15000 30000
CASENAVE-PERE Charles 1500 15000 30000
ERIMUND Jean-Philippe 1500 15000 30000
EVERHARD Jean-Claude 1500 15000 30000
FORIER Anne-Gaelle 1500 15000 30000
GRUCHET Florence 1500 15000 30000
GUILLAUME Colette 1500 15000 30000
HAIMEZ Johanna 1500 15000 30000
HEUVELINE Valerie 1500 15000 30000
KABIWALEU Stephane 1500 15000 30000
KARMOUS Houyem 1500 15000 30000
LACKMY Ingrid 1500 15000 30000
LALOY Helene 3000 15000 30000
LORRILLARD Eric 1500 15000 30000
LUCAS Magali 1500 15000 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
21
LilaRaphaelFabriceLamiaSabineargauxJocelyneaurenceconstanceLomigAnne-SophieFaridaadoineebastienBertrandRafikAnneGraciaJean-LoicChristinaaurenceMohsenBrunoSandrineJulienHugoJierre-MarwanMaevaPaulDamienRemiAarie-HeleneBertrandGabrielleRemiOlivierMaeva'istopheEvgueniiSimonThomasSofianGilles
MACHADO Lila 1500 15000 30000
MEYNARD Raphael 1500 15000 30000
MICHELET Fabrice 1500 15000 30000
MOKADDEM Lamia 1500 15000 30000
MORJON Sabine 1500 15000 30000
PAUL Margaux 1500 15000 30000
PAULIN Jocelyne 1500 15000 30000
PIGNY Laurence 1500 15000 30000
PIRLOT Constance 1500 15000 30000
RAHON Lomig 1500 15000 30000
RIBOURTOUT Anne-Sophie 1500 15000 30000
SAFSAF Farida 1500 15000 30000
SAID Radoine 1500 15000 30000
SERET Sebastien 1500 15000 30000
SIMONNOT Bertrand 1500 15000 30000
SMAALI Rafik 1500 15000 30000
TALLEC Anne 1500 15000 30000
TAÏMA Gracia 1500 15000 30000
TREUFFET Jean-Loic 1500 15000 30000
ZAROW Christina 1500 15000 30000
AZZOU Laurence 3000 15000 30000
BENOTHMAN Mohsen 1500 15000 30000
BOUQUOT Bruno 3000 15000 30000
CUSTOS Sandrine 1500 15000 30000
DESMIT Julien 1500 15000 30000
DUCROS Hugo 1500 15000 30000
EL-KHOURY Pierre-Marwan 1500 15000 30000
GEORGES Maeva 1500 15000 30000
GRIVEL Paul 1500 15000 30000
HARLAUT Damien 3000 15000 30000
LEGER Remi 3000 15000 30000
LLINARES Marie-Helene 1500 15000 30000
LOUPES Bertrand 1500 15000 30000
MAIGNANT Gabrielle 1500 15000 30000
MONTERRIN Remi 1500 15000 30000
NIZAN Olivier 1500 15000 30000
DAYNAC Maeva 3000 15000 30000
MULE Christophe 3000 15000 30000
ANTACHEV Evguenii 1500 15000 30000
BARTHE Simon 1500 15000 30000
BENICHOU Thomas 1500 15000 30000
BOULADJOUL Sofian 1500 15000 30000
CABANES Gilles 3000 15000 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
22
NicolasLaetitiaGaetanDavidPierreWilliamsSoniaJulieAlexiaGuillaumeAmelieean-FrancoisDylanXavierhamedMarylineDrissJeanBoubacar1andineElodieYacineArthurMarionING PING 3-MarcosBertrandThomasClaireGregoryRafikOlivierAntoineDE FUMICHON NeiltephanieArabOphelieAnne-LiseCedricShawnFranckSimonGAMBIN Borja
CALDERON Nicolas 1500 15000 30000
FAUCK Laetitia 3000 15000 30000
HANNIBAL Gaetan 3000 15000 30000
LOIZEAU David 1500 15000 30000
MARTIN Pierre 1500 15000 30000
MONROSE Williams 1500 15000 30000
NEFFATI Sonia 1500 15000 30000
NOCQUE Julie 1500 15000 30000
PILOT Alexia 1500 15000 30000
RIBAILLIER Guillaume 1500 15000 30000
SENANOU Amelie 1500 15000 30000
THEVENIN Jean-Francois 1500 15000 30000
ZETTOR Dylan 1500 15000 30000
ARANCIOTTA Xavier 1500 15000 30000
BANI Mohamed 1500 15000 30000
BARRAT Maryline 3000 15000 30000
BENFAKKAK Driss 3000 15000 30000
CONFIANT Jean 1500 15000 30000
DARAAMEH Boubacar 1500 15000 30000
DORE Amandine 1500 15000 30000
FERNANDES Elodie 1500 15000 30000
FIDJEL Yacine 1500 15000 30000
HELLEC Arthur 1500 15000 30000
LEURIDAN Marion 1500 15000 30000
LO YING PING Thomas 1500 15000 30000
LOPEZ Juan-Marcos 1500 15000 30000
MARSOLLIER Bertrand 1500 15000 30000
ROUIL Thomas 1500 15000 30000
SIMONETTI Claire 3000 15000 30000
ALIKER Gregory 3000 15000 30000
BENSEDDIK Rafik 1500 15000 30000
BOUILLON Olivier 1500 15000 30000
BOURGUET Antoine 1500 15000 30000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 3000 15000 30000
DIGNE Stephanie 1500 15000 30000
HAMZI Arab 1500 15000 30000
HERESON Ophelie 1500 15000 30000
LEFORT Anne-Lise 1500 15000 30000
LEHOUX Cedric 1500 15000 30000
LIHAULT Shawn 1500 15000 30000
MALET Franck 1500 15000 30000
MALIGNON Simon 1500 15000 30000
MARQUEZ GAMBIN Borja 1500 15000 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
23
LouisSophieRaphaelean ChristopheJonathanTonyMickaelAdrianNatachaNicolasLauraPascal
CyrilleFredericClementRoselyneVincentGaelleMoe LeeNaoraDavidGillesGuenolaMatthieuJS ChristopheZoeSophieSteven
DavidStephaneAlexEddyYannFrancoisPierreLoanSheilaYounaseAlexandreJonathanMarine
MARTINEL Louis 1500 15000 30000
MEYER Sophie 3000 15000 30000
MOREAU Raphael 1500 15000 30000
OUAKIF Jean Christophe 1500 15000 30000
PEZZETTA Jonathan 1500 15000 30000
RODRIGUEZ Tony 1500 15000 30000
VALENTE Mickael 1500 15000 30000
VANHECKE Adrian 1500 15000 30000
ANTOINE Natacha 1500 15000 30000
BARILLIER Nicolas 1500 15000 30000
BERTRAND Laura 1500 15000 30000
BOCQUILLON Pascal 1500 15000 30000
BONHOMME Stephane 1500 15000 30000
BONNOT Cyrille 1500 15000 30000
BRAUN Frederic 1500 15000 30000
CAILLAUD Clement 1500 15000 30000
CASSOU-LENS Roselyne 1500 15000 30000
CAVELAN Vincent 3000 15000 30000
CHAPELAIN Gaelle 1500 15000 30000
CHUNG Moe Lee 1500 15000 30000
COHEN-TANNOUDJI Naora 1500 15000 30000
COUZIGOU David 1500 15000 30000
DECREPS Gilles 1500 15000 30000
DEMORGNY Guenola 1500 15000 30000
DOBROHODOV Matthieu 1500 15000 30000
DOS ANJOS Christophe 1500 15000 30000
DRUEZ Zoe 1500 15000 30000
DUPOUY Sophie 1500 15000 30000
EUGENE Steven 1500 15000 30000
FERNANDEZ Sylvain 1500 15000 30000
FOLLIOT David 1500 15000 30000
FOUCHARD Stephane 1500 15000 30000
GARCIA Alex 1500 15000 30000
GASTELLIER Eddy 1500 15000 30000
GEBBINK Yann 1500 15000 30000
GIORDANO Francois 1500 15000 30000
GUZMAN Pierre 1500 15000 30000
HABASQUE Loan 1500 15000 30000
HADDAD Sheila 3000 15000 30000
HARAKATE Younase 1500 15000 30000
HOFFMAN Alexandre 1500 15000 30000
HONORINE Jonathan 1500 15000 30000
HOUEL Marine 1500 15000 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
24
Eric.T Raphael"YolandaHerveFlorianMelvynEmericJean-CharlesCileiaKevinfrancoisLaurentBryanSaturninoAliciahibaultFrancoisitephanein-Josephvid IbrahimPaulOlivierEmelineQuentinDidierEloiseCelineAlain
LAPRAYE Eric 1500 15000 30000
LE PORT Raphael 1500 15000 30000
LE RAY Yolanda 1500 15000 30000
LEBIGRE Herve 3000 15000 30000
LEBON Florian 1500 15000 30000
LETONDEUR Melvyn 1500 15000 30000
MATHIEU Emeric 1500 15000 30000
METIVIER Jean-Charles 3000 15000 30000
MONARD Cileia 1500 15000 30000
PATTERY Kevin 1500 15000 30000
PENIN Francois 1500 15000 30000
PETRENKO Laurent 1500 15000 30000
QUERCY Bryan 1500 15000 30000
RODRIGUEZ Saturnino 1500 15000 30000
ROSA Alicia 1500 15000 30000
SANZ Thibault 1500 15000 30000
SCHALLEBAUM Francois 1500 15000 30000
SERRE Stephane 1500 15000 30000
SIMONI Jean-Joseph 1500 15000 30000
SON David Ibrahim 1500 15000 30000
SORIN Paul 1500 15000 30000
STUYVAERT Olivier 1500 15000 30000
UDINO Emeline 1500 15000 30000
VADIMON Quentin 1500 15000 30000
VALLEE Didier 1500 15000 30000
VANDELANOITE Eloise 1500 15000 30000
ZABALETA Celine 1500 15000 30000
ZAOUI Alain 1500 15000 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
25
VI ision n° 2025/3 du 025 du directeur TOLUSSI Jean-Marcigents des douanes recevant délégation de signature«421 » (contravention et délit douaniers)de : Montant de l'amende naxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits deseSFranckNicolas
Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
MARIE Franck illimité 100000 300000
ROUX Nicolas illimité 100000 300000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
26
VII à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du onal BORTOLUSSIigents des douanes recevant délégation de signatureOD | » (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 5>S 5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
de l'amende desFranckAbdellatifMyriamJulietteSandrineMathildeLudwigPhilippeStephanieAntoineVincentNicolasNicolasMorvanHervelonathanMeriemCelineAndreEnzoCharlesan-PhilippeJean-Claudene-GaelleFlorence
JohannaValerieStephaneHouyemIngridHeleneEricMagaliLilaRaphael
Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
MARIE Franck 3000 30000
BOUTIMAH Abdellatif 1500 30000
CAZAUX Myriam 1500 30000
DECANTER Juliette 1500 30000
GAGNEPAIN Sandrine 3000 30000
LECOCQ Mathilde 1500 30000
LECOINTE Ludwig 1500 30000
MATHIEU Philippe 3000 30000
MOLIERES Stephanie 1500 30000
VALLEE Antoine 1500 30000
MARTIN Vincent 3000 30000
TRIBOULLIER Nicolas 3000 30000
ROUX Nicolas 3000 30000
BUREL Morvan 3000 30000
MONIN Herve 3000 30000
ALLET Jonathan 1500 30000
BOUDJELTI Meriem 1500 30000
BOURGES Celine 3000 30000
BRANDT Andre 1500 30000
BRIDAI Enzo 1500 30000
CASENAVE-PERE Charles 1500 30000
ERIMUND Jean-Philippe 1500 30000
EVERHARD Jean-Claude 1500 30000
FORIER Anne-Gaelle 1500 30000
GRUCHET Florence 1500 30000
GUILLAUME Colette 1500 30000
HAIMEZ Johanna 1500 30000
HEUVELINE Valerie 1500 30000
KABIWALEU Stephane 1500 30000
KARMOUS Houyem 1500 30000
LACKMY Ingrid 1500 30000
LALOY Helene 3000 30000
LORRILLARD Eric 1500 30000
LUCAS Magali 1500 30000
MACHADO Lila 1500 30000
MEYNARD Raphael 1500 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
27
FabriceLamiaSabineargauxJocelyneaurenceconstanceLomigAnne-SophieFaridaadoineebastienBertrandRafikAnneGraciaJean-LoicChristinaaurenceMohsenBrunoSandrineJulienHugoJierre-MarwanMaevaPaulDamienRemiAarie-HeleneBertrandGabrielleRemiOlivier(S DE VARENNES StephaneMaeva'istopheEvgueniiSimonThomasSofianGillesNicolas
MICHELET Fabrice 1500 30000
MOKADDEM Lamia 1500 30000
MORJON Sabine 1500 30000
PAUL Margaux 1500 30000
PAULIN Jocelyne 1500 30000
PIGNY Laurence 1500 30000
PIRLOT Constance 1500 30000
RAHON Lomig 1500 30000
RIBOURTOUT Anne-Sophie 1500 30000
SAFSAF Farida 1500 30000
SAID Radoine 1500 30000
SERET Sebastien 1500 30000
SIMONNOT Bertrand 1500 30000
SMAALI Rafik 1500 30000
TALLEC Anne 1500 30000
TAÏMA Gracia 1500 30000
TREUFFET Jean-Loic 1500 30000
ZAROW Christina 1500 30000
AZZOU Laurence 3000 30000
BENOTHMAN Mohsen 1500 30000
BOUQUOT Bruno 3000 30000
CUSTOS Sandrine 1500 30000
DESMIT Julien 1500 30000
DUCROS Hugo 1500 30000
EL-KHOURY Pierre-Marwan 1500 30000
GEORGES Maeva 1500 30000
GRIVEL Paul 1500 30000
HARLAUT Damien 3000 30000
LEGER Remi 3000 30000
LLINARES Marie-Helene 1500 30000
LOUPES Bertrand 1500 30000
MAIGNANT Gabrielle 1500 30000
MONTERRIN Remi 1500 30000
NIZAN Olivier 1500 30000
DE TRUCHIS DE VARENNES Stephane 3000 30000
DAYNAC Maeva 3000 30000
MULE Christophe 3000 30000
ANTACHEV Evguenii 1500 30000
BARTHE Simon 1500 30000
BENICHOU Thomas 1500 30000
BOULADJOUL Sofian 1500 30000
CABANES Gilles 3000 30000
CALDERON Nicolas 1500 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
28
LaetitiaGaetanDavidPierreWilliamsSoniaJulieAlexiaGuillaumeAmelieean-FrancoisDylanXavierhamedMarylineDrissJeanBoubacar1andineElodieYacineArthurMarionING PING 3-MarcosBertrandThomasClaireGregoryRafikOlivierAntoineDE FUMICHON NeiltephanieArabOphelieAnne-LiseCedricShawnFranckSimonGAMBIN BorjaLouis
FAUCK Laetitia 3000 30000
HANNIBAL Gaetan 3000 30000
LOIZEAU David 1500 30000
MARTIN Pierre 1500 30000
MONROSE Williams 1500 30000
NEFFATI Sonia 1500 30000
NOCQUE Julie 1500 30000
PILOT Alexia 1500 30000
RIBAILLIER Guillaume 1500 30000
SENANOU Amelie 1500 30000
THEVENIN Jean-Francois 1500 30000
ZETTOR Dylan 1500 30000
ARANCIOTTA Xavier 1500 30000
BANI Mohamed 1500 30000
BARRAT Maryline 3000 30000
BENFAKKAK Driss 3000 30000
CONFIANT Jean 1500 30000
DARAAMEH Boubacar 1500 30000
DORE Amandine 1500 30000
FERNANDES Elodie 1500 30000
FIDJEL Yacine 1500 30000
HELLEC Arthur 1500 30000
LEURIDAN Marion 1500 30000
LO YING PING Thomas 1500 30000
LOPEZ Juan-Marcos 1500 30000
MARSOLLIER Bertrand 1500 30000
ROUIL Thomas 1500 30000
SIMONETTI Claire 3000 30000
ALIKER Gregory 3000 30000
BENSEDDIK Rafik 1500 30000
BOUILLON Olivier 1500 30000
BOURGUET Antoine 1500 30000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 3000 30000
DIGNE Stephanie 1500 30000
HAMZI Arab 1500 30000
HERESON Ophelie 1500 30000
LEFORT Anne-Lise 1500 30000
LEHOUX Cedric 1500 30000
LIHAULT Shawn 1500 30000
MALET Franck 1500 30000
MALIGNON Simon 1500 30000
MARQUEZ GAMBIN Borja 1500 30000
MARTINEL Louis 1500 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
29
SophieRaphaelean ChristopheJonathanTonyMickaelAdrianNatachaNicolasLauraPascal
CyrilleFredericClementRoselyneVincentGaelleMoe LeeNaoraDavidGillesGuenolaMatthieuJS ChristopheZoeSophieSteven
DavidStephaneAlexEddyYannFrancoisPierreLoanSheilaYounaseAlexandreJonathanMarineEric
MEYER Sophie 3000 30000
MOREAU Raphael 1500 30000
OUAKIF Jean Christophe 1500 30000
PEZZETTA Jonathan 1500 30000
RODRIGUEZ Tony 1500 30000
VALENTE Mickael 1500 30000
VANHECKE Adrian 1500 30000
ANTOINE Natacha 1500 30000
BARILLIER Nicolas 1500 30000
BERTRAND Laura 1500 30000
BOCQUILLON Pascal 1500 30000
BONHOMME Stephane 1500 30000
BONNOT Cyrille 1500 30000
BRAUN Frederic 1500 30000
CAILLAUD Clement 1500 30000
CASSOU-LENS Roselyne 1500 30000
CAVELAN Vincent 3000 30000
CHAPELAIN Gaelle 1500 30000
CHUNG Moe Lee 1500 30000
COHEN-TANNOUDJI Naora 1500 30000
COUZIGOU David 1500 30000
DECREPS Gilles 1500 30000
DEMORGNY Guenola 1500 30000
DOBROHODOV Matthieu 1500 30000
DOS ANJOS Christophe 1500 30000
DRUEZ Zoe 1500 30000
DUPOUY Sophie 1500 30000
EUGENE Steven 1500 30000
FERNANDEZ Sylvain 1500 30000
FOLLIOT David 1500 30000
FOUCHARD Stephane 1500 30000
GARCIA Alex 1500 30000
GASTELLIER Eddy 1500 30000
GEBBINK Yann 1500 30000
GIORDANO Francois 1500 30000
GUZMAN Pierre 1500 30000
HABASQUE Loan 1500 30000
HADDAD Sheila 3000 30000
HARAKATE Younase 1500 30000
HOFFMAN Alexandre 1500 30000
HONORINE Jonathan 1500 30000
HOUEL Marine 1500 30000
LAPRAYE Eric 1500 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
30
.T Raphael"YolandaHerveFlorianMelvynEmericJean-CharlesCileiaKevinfrancoisLaurentBryanSaturninoAliciahibaultFrancoisitephanein-Josephvid IbrahimPaulOlivierEmelineQuentinDidierEloiseCelineAlain
LE PORT Raphael 1500 30000
LE RAY Yolanda 1500 30000
LEBIGRE Herve 3000 30000
LEBON Florian 1500 30000
LETONDEUR Melvyn 1500 30000
MATHIEU Emeric 1500 30000
METIVIER Jean-Charles 3000 30000
MONARD Cileia 1500 30000
PATTERY Kevin 1500 30000
PENIN Francois 1500 30000
PETRENKO Laurent 1500 30000
QUERCY Bryan 1500 30000
RODRIGUEZ Saturnino 1500 30000
ROSA Alicia 1500 30000
SANZ Thibault 1500 30000
SCHALLEBAUM Francois 1500 30000
SERRE Stephane 1500 30000
SIMONI Jean-Joseph 1500 30000
SON David Ibrahim 1500 30000
SORIN Paul 1500 30000
STUYVAERT Olivier 1500 30000
UDINO Emeline 1500 30000
VADIMON Quentin 1500 30000
VALLEE Didier 1500 30000
VANDELANOITE Eloise 1500 30000
ZABALETA Celine 1500 30000
ZAOUI Alain 1500 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
31
VIII à la décision n° u 22 mai 2025 du directeur régional [ Jean-Marcigents des douanes recevant délégation de signatureÿ « 421 » (contrefaçon)onde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5 desde l'amendeFranckNicolas
Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Nom/prénom Montant de l'amende Valeur des
marchandises
MARIE Franck illimité 600000
ROUX Nicolas illimité 600000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
32
IX ision n° 2025/3 du 025 du directeur TOLUSSI Jean-Marcigents des douanes recevant délégation de signature+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n ÿ>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèquge, chèques, billets àts), les marchandises servant de2 de valeur uide 2s n'excède pasles cartes
liquideFranckAbdellatifMyriamJulietteSandrineMathildeLudwigPhilippeStephanieAntoineVincentNicolasNicolasMorvanHerveCelineHeleneaurenceBrunoDamienRemiMaeva'istopheEvgueniiSimonThomasSofianGillesNicolasLaetitiaGaetanDavidPierreWilliamsSonia
Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
MARIE Franck 3000 40000
BOUTIMAH Abdellatif 1500 40000
CAZAUX Myriam 1500 40000
DECANTER Juliette 1500 40000
GAGNEPAIN Sandrine 3000 40000
LECOCQ Mathilde 1500 40000
LECOINTE Ludwig 1500 40000
MATHIEU Philippe 3000 40000
MOLIERES Stephanie 1500 40000
VALLEE Antoine 1500 40000
MARTIN Vincent 3000 40000
TRIBOULLIER Nicolas 3000 40000
ROUX Nicolas 3000 40000
BUREL Morvan 3000 40000
MONIN Herve 3000 40000
BOURGES Celine 3000 40000
LALOY Helene 3000 40000
AZZOU Laurence 3000 40000
BOUQUOT Bruno 3000 40000
HARLAUT Damien 3000 40000
LEGER Remi 3000 40000
DAYNAC Maeva 3000 40000
MULE Christophe 3000 40000
ANTACHEV Evguenii 1500 40000
BARTHE Simon 1500 40000
BENICHOU Thomas 1500 40000
BOULADJOUL Sofian 1500 40000
CABANES Gilles 3000 40000
CALDERON Nicolas 1500 40000
FAUCK Laetitia 3000 40000
HANNIBAL Gaetan 3000 40000
LOIZEAU David 1500 40000
MARTIN Pierre 1500 40000
MONROSE Williams 1500 40000
NEFFATI Sonia 1500 40000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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JulieAlexiaGuillaumeAmelieean-FrancoisDylanXavierhamedMarylineDrissJeanBoubacar1andineElodieYacineArthurMarionING PING 3-MarcosBertrandThomasClaireGregoryRafikOlivierAntoineDE FUMICHON NeiltephanieArabOphelieAnne-LiseCedricShawnFranckSimonGAMBIN BorjaLouisSophieRaphaelean ChristopheJonathanTonyMickael
NOCQUE Julie 1500 40000
PILOT Alexia 1500 40000
RIBAILLIER Guillaume 1500 40000
SENANOU Amelie 1500 40000
THEVENIN Jean-Francois 1500 40000
ZETTOR Dylan 1500 40000
ARANCIOTTA Xavier 1500 40000
BANI Mohamed 1500 40000
BARRAT Maryline 3000 40000
BENFAKKAK Driss 3000 40000
CONFIANT Jean 1500 40000
DARAAMEH Boubacar 1500 40000
DORE Amandine 1500 40000
FERNANDES Elodie 1500 40000
FIDJEL Yacine 1500 40000
HELLEC Arthur 1500 40000
LEURIDAN Marion 1500 40000
LO YING PING Thomas 1500 40000
LOPEZ Juan-Marcos 1500 40000
MARSOLLIER Bertrand 1500 40000
ROUIL Thomas 1500 40000
SIMONETTI Claire 3000 40000
ALIKER Gregory 3000 40000
BENSEDDIK Rafik 1500 40000
BOUILLON Olivier 1500 40000
BOURGUET Antoine 1500 40000
DE LOYNES DE FUMICHON Neil 3000 40000
DIGNE Stephanie 1500 40000
HAMZI Arab 1500 40000
HERESON Ophelie 1500 40000
LEFORT Anne-Lise 1500 40000
LEHOUX Cedric 1500 40000
LIHAULT Shawn 1500 40000
MALET Franck 1500 40000
MALIGNON Simon 1500 40000
MARQUEZ GAMBIN Borja 1500 40000
MARTINEL Louis 1500 40000
MEYER Sophie 3000 40000
MOREAU Raphael 1500 40000
OUAKIF Jean Christophe 1500 40000
PEZZETTA Jonathan 1500 40000
RODRIGUEZ Tony 1500 40000
VALENTE Mickael 1500 40000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
34
AdrianNatachaNicolasLauraPascal
CyrilleFredericClementRoselyneVincentGaelleMoe LeeNaoraDavidGillesGuenolaMatthieuJS ChristopheZoeSophieSteven
DavidStephaneAlexEddyYannFrancoisPierreLoanSheilaYounaseAlexandreJonathanMarineEric.T Raphael"YolandaHerveFlorianMelvynEmeric
VANHECKE Adrian 1500 40000
ANTOINE Natacha 1500 40000
BARILLIER Nicolas 1500 40000
BERTRAND Laura 1500 40000
BOCQUILLON Pascal 1500 40000
BONHOMME Stephane 1500 40000
BONNOT Cyrille 1500 40000
BRAUN Frederic 1500 40000
CAILLAUD Clement 1500 40000
CASSOU-LENS Roselyne 1500 40000
CAVELAN Vincent 3000 40000
CHAPELAIN Gaelle 1500 40000
CHUNG Moe Lee 1500 40000
COHEN-TANNOUDJI Naora 1500 40000
COUZIGOU David 1500 40000
DECREPS Gilles 1500 40000
DEMORGNY Guenola 1500 40000
DOBROHODOV Matthieu 1500 40000
DOS ANJOS Christophe 1500 40000
DRUEZ Zoe 1500 40000
DUPOUY Sophie 1500 40000
EUGENE Steven 1500 40000
FERNANDEZ Sylvain 1500 40000
FOLLIOT David 1500 40000
FOUCHARD Stephane 1500 40000
GARCIA Alex 1500 40000
GASTELLIER Eddy 1500 40000
GEBBINK Yann 1500 40000
GIORDANO Francois 1500 40000
GUZMAN Pierre 1500 40000
HABASQUE Loan 1500 40000
HADDAD Sheila 3000 40000
HARAKATE Younase 1500 40000
HOFFMAN Alexandre 1500 40000
HONORINE Jonathan 1500 40000
HOUEL Marine 1500 40000
LAPRAYE Eric 1500 40000
LE PORT Raphael 1500 40000
LE RAY Yolanda 1500 40000
LEBIGRE Herve 3000 40000
LEBON Florian 1500 40000
LETONDEUR Melvyn 1500 40000
MATHIEU Emeric 1500 40000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Jean-CharlesCileiaKevinfrancoisLaurentBryanSaturninoAliciahibaultFrancoisitephanein-Josephvid IbrahimPaulOlivierEmelineQuentinDidierEloiseCelineAlain
METIVIER Jean-Charles 3000 40000
MONARD Cileia 1500 40000
PATTERY Kevin 1500 40000
PENIN Francois 1500 40000
PETRENKO Laurent 1500 40000
QUERCY Bryan 1500 40000
RODRIGUEZ Saturnino 1500 40000
ROSA Alicia 1500 40000
SANZ Thibault 1500 40000
SCHALLEBAUM Francois 1500 40000
SERRE Stephane 1500 40000
SIMONI Jean-Joseph 1500 40000
SON David Ibrahim 1500 40000
SORIN Paul 1500 40000
STUYVAERT Olivier 1500 40000
UDINO Emeline 1500 40000
VADIMON Quentin 1500 40000
VALLEE Didier 1500 40000
VANDELANOITE Eloise 1500 40000
ZABALETA Celine 1500 40000
ZAOUI Alain 1500 40000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Xa 5/3 du mai directeur régional! Jean-Marcents des douanes recevant délégation de signatureIN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu, les marchandises servant de 2 de valeur ge, chèques, billets àuide les cartes 2s n'excède pas
Aw
FranckNicolas
Annexe X à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste des agents des douanes recevant délégation de signature
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Nom/prénom Montant de
l'amende Argent liquide
MARIE Franck illimité 300000
ROUX Nicolas illimité 300000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
37
Es \RÉPUBLIQUE VUFRANCAISE SeLiberté & DROITSEgalité INDIRECTSFraternité
GENERALE DES DOUANESINDIRECTS
en matiere de et d'arg
'ral des 1otamment son article 408 de annexe [et icles 212 etnexe ; 2s articles 350 L;)22 relatif à l'exercice du droit de transaction pardes douanes
on est donnée lont les numéros sion 1nan sente décision a I' effet du directeur, les sharge de > àsur les contesta t des articles L281etL 3s fiscales, rejet tion ou remboursement de Sette, 1 n matière des, et pour les n mnés, cette mémeJour des montants illimités.'légation est donnée aux agents iméros de Yemploiigurent en an se 1 à l'effet teuri , les tur (décisior ides de >lité solidaire 7 du livre fiscales, modérationale, de 1 ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, >1odération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, deimpôts ou d'intérêt de 2ptation d'une on d'unea matière de contributions indirectes, et pour le: qui tins cette même > ITen 5 OU pour s illimités.Slégation née aux agents néros deigurent e 1 à l'effe directeurà ent simplifié en n 5pour les : omis, de droits l'amende et de r desqui sont s cette même annexe III.
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES
ET DROITS INDIRECTS
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30 RUE RAOUL WALLENBERG
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PARIS, LE 22 MAI 2025
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Téléphone : 09 70 27 18 96
Télécopie : 01 42 40 47 90
Mél : dr-paris@douane.finances.gouv.fr
Version anonymisée de la décision 2025/3 du directeur régional à
PARIS portant subdélégation de la signature du directeur
interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux
en matière de contributions indirectes ainsi que pour les
transactions en matière de douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 et
suivants de l'annexe IV ;
Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;
Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction par
l'administration des douanes
Décide
Article 1er – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe I de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les décisions de nature contentieuse (décharge de droits suite à
réclamation, décision sur les contestations en matière de recouvrement des articles L 281 et L 283
du livre des procédures fiscales, rejet d'une réclamation, restitution ou remboursement de droits
suite à erreur sur l'assiette, réduction de droits suite à erreur de calcul) en matière de
contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont mentionnés, dans cette même
annexe I, en euros ou pour des montants illimités.
Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe II de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les décisions de nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge
de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures fiscales, modération
d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt de retard, rejet d'une demande de remise, d'une
demande de modération ou d'une demande de transaction, remise d'amende fiscale, de
majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptation d'une demande et conclusion d'une
transaction) en matière de contributions indirectes, et pour les montants maximaux qui sont
mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour des montants illimités.
Article 3 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe III de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les procédures de règlement simplifié en matière de contributions
indirectes, et pour les montants de droits compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des
marchandises qui sont mentionnés en euros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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élégation née aux agents numéros de 1figurent en. ésente décision à l'effet de u nom du directeurà ml inels définitifs de type 406 portant sur 1eux1 matière de e délit douaniers pour 3 qulans cette m euros.ion née aux agents numéros de 1it en an ésente décision a l' effet de , au nom teur, les nnels définitifs et les ratifications d'actes/isoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montantss dans me annexe V en euros ou sont illimités.élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VI ésente décision à l' effet de ym du directeura , les en mati ion et aniers r lesSont mentionnés dans cette même Iros ou sont illimités.égation née aux agents numéros derurent en annexe VII ésente Ê 1égional a PARIS, ctes 3 défi 3 d'actesprovisoires en matière de contrefaçon pour les itionnés dans1exe VII en euros ou sont illimités.'élégation née aux agents numéros de 1figurent en annexe VIII de la présent 1a au nom dusrrégional a PARIS, ions ( >d r les 5 quinés dans mém IT en sont illimités.égation née aux agents numéros de 1rurent en an ésente décision à l'effet de iu nom du directeur, les inels définitifs et les ratifications d'actesprovisoires en matière d' argent liquide pour les 5 qui ynnésle annexe tros ou sont illimités.Délégation ents numéros de 1figurent en ésente décision à l'effet de , au nom teurà , matière > pour tlans cette r euros limités.| — La présente 1 sera publiée ctes administratifs du départementJe la direction régionale des douanes 'emplace la précédente décisionmême objet.
Article 4 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IV de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux
voyageurs en matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe IV en euros.
Article 5 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe V de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contravention et de délit douaniers, pour les montants
qui sont mentionnés dans cette même annexe V en euros ou sont illimités.
Article 6 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VI de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les transactions en matière de contravention et de délit douaniers pour les
montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VI en euros ou sont illimités.
Article 7 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans
cette même annexe VII en euros ou sont illimités.
Article 8 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe VIII de la présente décision à l'effet de signer, au nom du
directeur interrégional à PARIS, les transactions en matière de contrefaçon pour les montants qui
sont mentionnés dans cette même annexe VIII en euros ou sont illimités.
Article 9 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe IX de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les actes transactionnels définitifs et les ratifications d'actes
transactionnels provisoires en matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés
dans cette même annexe IX en euros ou sont illimités.
Article 10 – Délégation est donnée aux agents dont les numéros de commission d'emploi
(matricules) figurent en annexe X de la présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur
interrégional à PARIS, les transactions en matière d'argent liquide pour les montants qui sont
mentionnés dans cette même annexe X en euros ou sont illimités.
Article 11 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département
du siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédente décision
portant le même objet.
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée de l'Annexe I à la décision 15/3 2 mai 2025 du r régionalJean-Marcmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance > uneit des douanes et son équivalent sous ble.prénom du bénéficiaire 1 est punie de cinq ansnende (article 1751 À du code I des impôts et article 15-4 du code de
itieuse (contributions indirectes)cision de décharge de droits: ne contestation de recouvrement pour un montant maximal de1 réclamation'écision -emboursement3CiSION |commission )
Version anonymisée de l'Annexe I à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional
BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe I reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de signature,
dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance entre une
identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière contentieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision de décharge de droits
Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de
Rejet : Décision de rejet d'une réclamation
Restitution : Décision de restitution, remboursement
Réduction : Décision de réduction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Recouvrement Rejet Restitution Réduction
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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: de l'Annexe IT à la décision n° 2025/3 du 22 mai directeur régionalJean-Marcmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation >e différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing ansnende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
'use (contributions indirectes)ion suroSden
ides le responsabilité solidaire ? L247 du livre 5tion d'amende fiscale ou de 1nise, d'une modération ou de demande d'une 1ende fiscale ou de majoration d'impôtsbis : Décision 1 d'une demande de transactioncommission )417254232543393434994390245727463294659946623466274664852511526965277653278535325386354053546015592056665568135899959109591116010060318612566172964294
Version anonymisée de l'Annexe II à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional
BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe II reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière gracieuse (contributions indirectes)
Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procédures
fiscales
Modération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majoration
Rejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transaction
Remise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôts
Transaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
Numéro de commission d'emploi (matricule) Décharge Modération Rejet Remise Transaction
Matricule 41725 0 0 0 0 3000
Matricule 42325 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 43393 illimité illimité illimité illimité 3000
Matricule 43499 illimité illimité illimité illimité 3000
Matricule 43902 0 0 0 0 3000
Matricule 45727 illimité illimité illimité illimité 3000
Matricule 46329 0 0 0 0 3000
Matricule 46599 illimité illimité illimité illimité 3000
Matricule 46623 illimité illimité illimité illimité 3000
Matricule 46627 0 0 0 0 3000
Matricule 46648 0 0 0 0 3000
Matricule 52511 0 0 0 0 3000
Matricule 52696 0 0 0 0 3000
Matricule 52776 0 0 0 0 3000
Matricule 53278 0 0 0 0 3000
Matricule 53532 0 0 0 0 3000
Matricule 53863 illimité illimité illimité illimité 3000
Matricule 54053 0 0 0 0 3000
Matricule 54601 illimité illimité illimité illimité 3000
Matricule 55920 0 0 0 0 3000
Matricule 56665 0 0 0 0 3000
Matricule 56813 illimité illimité illimité illimité illimité
Matricule 58999 0 0 0 0 3000
Matricule 59109 0 0 0 0 3000
Matricule 59111 0 0 0 0 3000
Matricule 60100 0 0 0 0 3000
Matricule 60318 0 0 0 0 3000
Matricule 61256 0 0 0 0 3000
Matricule 61729 0 0 0 0 3000
Matricule 64294 0 0 0 0 3000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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> de IL 22 mai directeur régionalJean-Marcmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe III reproduit la ents qui bénéficient d'une 21 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cing anset nende (article 1751 A du code I des impôts et article 15-4 du code de
ntributions set ons assimilées : transaction simplifiée _-RS »mis des droits compromis 2 pas: Montant des droits fraudés n'excède pasunende : Montant de l'amende n'excède
. os . . : 2 descommission d'emploi (matricule) 'raudés41655417254232543433434994390245727463294637246623466274664847113472235190852058525115255252672526965277653274532785331253316535325365353863
Version anonymisée de l'Annexe III à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional
BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe III reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 1751 A du code général des impôts et article 15-4 du code de
procédure pénale)
En matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -
4823 bis « PRS »
Droits compromis : Montant des droits compromis n'excède pas
Droits fraudés : Montant des droits fraudés n'excède pas
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur de la marchandise servant de calcul à la pénalité proportionnelle n'excède
pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Droits
compromis Droits fraudés Montant de
l'amende
Valeur des
marchandises
Matricule 41655 15000 7500 1000 15000
Matricule 41725 15000 7500 1500 15000
Matricule 42325 15000 7500 1500 15000
Matricule 43433 15000 7500 1000 15000
Matricule 43499 15000 7500 1500 15000
Matricule 43902 15000 7500 1500 15000
Matricule 45727 15000 7500 1500 15000
Matricule 46329 15000 7500 1500 15000
Matricule 46372 15000 7500 1000 15000
Matricule 46623 15000 7500 1500 15000
Matricule 46627 15000 7500 1500 15000
Matricule 46648 15000 7500 1500 15000
Matricule 47113 15000 7500 1500 15000
Matricule 47223 15000 7500 1000 15000
Matricule 51908 15000 7500 1000 15000
Matricule 52058 15000 7500 1000 15000
Matricule 52511 15000 7500 1500 15000
Matricule 52552 15000 7500 1000 15000
Matricule 52672 15000 7500 1000 15000
Matricule 52696 15000 7500 1500 15000
Matricule 52776 15000 7500 1500 15000
Matricule 53274 15000 7500 1000 15000
Matricule 53278 15000 7500 1500 15000
Matricule 53312 15000 7500 1000 15000
Matricule 53316 15000 7500 1500 15000
Matricule 53532 15000 7500 1500 15000
Matricule 53653 15000 7500 1500 15000
Matricule 53863 15000 7500 1500 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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5405354095545925460154702547045506855920564385666556714568135753058008589995910959111593545997860100603186036260440609736099661256612866142661588617296185061860619066199862038620696234162396624526248062846629326297963188
Matricule 54053 15000 7500 1500 15000
Matricule 54095 15000 7500 1500 15000
Matricule 54592 15000 7500 1000 15000
Matricule 54601 15000 7500 1500 15000
Matricule 54702 15000 7500 1000 15000
Matricule 54704 15000 7500 1000 15000
Matricule 55068 15000 7500 1000 15000
Matricule 55920 15000 7500 1500 15000
Matricule 56438 15000 7500 1000 15000
Matricule 56665 15000 7500 1500 15000
Matricule 56714 15000 7500 1000 15000
Matricule 56813 15000 7500 1500 15000
Matricule 57530 15000 7500 1000 15000
Matricule 58008 15000 7500 1000 15000
Matricule 58999 15000 7500 1500 15000
Matricule 59109 15000 7500 1500 15000
Matricule 59111 15000 7500 1500 15000
Matricule 59354 15000 7500 1000 15000
Matricule 59978 15000 7500 1000 15000
Matricule 60100 15000 7500 1500 15000
Matricule 60318 15000 7500 1500 15000
Matricule 60362 15000 7500 1000 15000
Matricule 60440 15000 7500 1000 15000
Matricule 60973 15000 7500 1000 15000
Matricule 60996 15000 7500 1000 15000
Matricule 61256 15000 7500 1500 15000
Matricule 61286 15000 7500 1000 15000
Matricule 61426 15000 7500 1000 15000
Matricule 61588 15000 7500 1500 15000
Matricule 61729 15000 7500 1500 15000
Matricule 61850 15000 7500 1000 15000
Matricule 61860 15000 7500 1000 15000
Matricule 61906 15000 7500 1000 15000
Matricule 61998 15000 7500 1000 15000
Matricule 62038 15000 7500 1000 15000
Matricule 62069 15000 7500 1000 15000
Matricule 62341 15000 7500 1000 15000
Matricule 62396 15000 7500 1000 15000
Matricule 62452 15000 7500 1000 15000
Matricule 62480 15000 7500 1000 15000
Matricule 62846 15000 7500 1000 15000
Matricule 62932 15000 7500 1000 15000
Matricule 62979 15000 7500 1500 15000
Matricule 63188 15000 7500 1000 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
44
6330163332636766392464040641286414864240642456426764271642776428464294643466453464546645746464364644650206506865072651226518065205653006531265356653686561065692657746589665936660686620566500666476666266746667506683466868
Matricule 63301 15000 7500 1000 15000
Matricule 63332 15000 7500 1000 15000
Matricule 63676 15000 7500 1000 15000
Matricule 63924 15000 7500 1000 15000
Matricule 64040 15000 7500 1000 15000
Matricule 64128 15000 7500 1000 15000
Matricule 64148 15000 7500 1000 15000
Matricule 64240 15000 7500 1000 15000
Matricule 64245 15000 7500 1500 15000
Matricule 64267 15000 7500 1000 15000
Matricule 64271 15000 7500 1000 15000
Matricule 64277 15000 7500 1500 15000
Matricule 64284 15000 7500 1000 15000
Matricule 64294 15000 7500 1500 15000
Matricule 64346 15000 7500 1000 15000
Matricule 64534 15000 7500 1000 15000
Matricule 64546 15000 7500 1000 15000
Matricule 64574 15000 7500 1000 15000
Matricule 64643 15000 7500 1000 15000
Matricule 64644 15000 7500 1000 15000
Matricule 65020 15000 7500 1000 15000
Matricule 65068 15000 7500 1000 15000
Matricule 65072 15000 7500 1000 15000
Matricule 65122 15000 7500 1000 15000
Matricule 65180 15000 7500 1000 15000
Matricule 65205 15000 7500 1000 15000
Matricule 65300 15000 7500 1000 15000
Matricule 65312 15000 7500 1000 15000
Matricule 65356 15000 7500 1000 15000
Matricule 65368 15000 7500 1000 15000
Matricule 65610 15000 7500 1000 15000
Matricule 65692 15000 7500 1000 15000
Matricule 65774 15000 7500 1000 15000
Matricule 65896 15000 7500 1000 15000
Matricule 65936 15000 7500 1000 15000
Matricule 66068 15000 7500 1000 15000
Matricule 66205 15000 7500 1500 15000
Matricule 66500 15000 7500 1000 15000
Matricule 66647 15000 7500 1500 15000
Matricule 66662 15000 7500 1000 15000
Matricule 66746 15000 7500 1000 15000
Matricule 66750 15000 7500 1000 15000
Matricule 66834 15000 7500 1000 15000
Matricule 66868 15000 7500 1000 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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669426697867096671626718267252672706746267566675786763467646676996775467816678336785067892679706810068148682006822468228682346826868324683406834668362
Matricule 66942 15000 7500 1000 15000
Matricule 66978 15000 7500 1500 15000
Matricule 67096 15000 7500 1000 15000
Matricule 67162 15000 7500 1000 15000
Matricule 67182 15000 7500 1000 15000
Matricule 67252 15000 7500 1000 15000
Matricule 67270 15000 7500 1000 15000
Matricule 67462 15000 7500 1000 15000
Matricule 67566 15000 7500 1000 15000
Matricule 67578 15000 7500 1000 15000
Matricule 67634 15000 7500 1000 15000
Matricule 67646 15000 7500 1000 15000
Matricule 67699 15000 7500 1500 15000
Matricule 67754 15000 7500 1000 15000
Matricule 67816 15000 7500 1000 15000
Matricule 67833 15000 7500 1000 15000
Matricule 67850 15000 7500 1000 15000
Matricule 67892 15000 7500 1000 15000
Matricule 67970 15000 7500 1000 15000
Matricule 68100 15000 7500 1000 15000
Matricule 68148 15000 7500 1000 15000
Matricule 68200 15000 7500 1000 15000
Matricule 68224 15000 7500 1000 15000
Matricule 68228 15000 7500 1000 15000
Matricule 68234 15000 7500 1000 15000
Matricule 68268 15000 7500 1000 15000
Matricule 68324 15000 7500 1000 15000
Matricule 68340 15000 7500 1000 15000
Matricule 68346 15000 7500 1000 15000
Matricule 68362 15000 7500 1000 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 025 du directeurJean-Marcmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IV reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)-ontentieux voyageurs)aende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et 1romis 2 pas3: Montant de el s de 5 droits descommission d'emploi (matricule) 1>
38322416554172542325433934343343499439024572745869463294637246432464914659946623466274664847113472235012750234514405190852058523475251152552526415267252696
Version anonymisée de l'Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional
BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IV reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 406 » (contentieux voyageurs)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 38322 1000 7500 15000
Matricule 41655 1000 7500 15000
Matricule 41725 1500 7500 15000
Matricule 42325 1500 7500 15000
Matricule 43393 1500 7500 15000
Matricule 43433 1000 7500 15000
Matricule 43499 1500 7500 15000
Matricule 43902 1500 7500 15000
Matricule 45727 1500 7500 15000
Matricule 45869 1000 7500 15000
Matricule 46329 1500 7500 15000
Matricule 46372 1000 7500 15000
Matricule 46432 1000 7500 15000
Matricule 46491 1000 7500 15000
Matricule 46599 1500 7500 15000
Matricule 46623 1500 7500 15000
Matricule 46627 1500 7500 15000
Matricule 46648 1500 7500 15000
Matricule 47113 1000 7500 15000
Matricule 47223 1000 7500 15000
Matricule 50127 1000 7500 15000
Matricule 50234 1000 7500 15000
Matricule 51440 1000 7500 15000
Matricule 51908 1000 7500 15000
Matricule 52058 1000 7500 15000
Matricule 52347 1000 7500 15000
Matricule 52511 1500 7500 15000
Matricule 52552 1000 7500 15000
Matricule 52641 1000 7500 15000
Matricule 52672 1000 7500 15000
Matricule 52696 1500 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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5272652776532745327853312533165353253653540535409554293545925460154702547045475654793549205506855920559735643856665567145681357112572875753058008583755899959109591115913159354593895947159793599786010060285603186036260440
Matricule 52726 1000 7500 15000
Matricule 52776 1500 7500 15000
Matricule 53274 1000 7500 15000
Matricule 53278 1500 7500 15000
Matricule 53312 1000 7500 15000
Matricule 53316 1000 7500 15000
Matricule 53532 1500 7500 15000
Matricule 53653 1000 7500 15000
Matricule 54053 1500 7500 15000
Matricule 54095 1000 7500 15000
Matricule 54293 1000 7500 15000
Matricule 54592 1000 7500 15000
Matricule 54601 1500 7500 15000
Matricule 54702 1000 7500 15000
Matricule 54704 1000 7500 15000
Matricule 54756 1000 7500 15000
Matricule 54793 1000 7500 15000
Matricule 54920 1000 7500 15000
Matricule 55068 1000 7500 15000
Matricule 55920 1500 7500 15000
Matricule 55973 1000 7500 15000
Matricule 56438 1000 7500 15000
Matricule 56665 1500 7500 15000
Matricule 56714 1000 7500 15000
Matricule 56813 1500 7500 15000
Matricule 57112 1000 7500 15000
Matricule 57287 1000 7500 15000
Matricule 57530 1000 7500 15000
Matricule 58008 1000 7500 15000
Matricule 58375 1000 7500 15000
Matricule 58999 1500 7500 15000
Matricule 59109 1500 7500 15000
Matricule 59111 1500 7500 15000
Matricule 59131 1000 7500 15000
Matricule 59354 1000 7500 15000
Matricule 59389 1000 7500 15000
Matricule 59471 1000 7500 15000
Matricule 59793 1000 7500 15000
Matricule 59978 1000 7500 15000
Matricule 60100 1500 7500 15000
Matricule 60285 1000 7500 15000
Matricule 60318 1500 7500 15000
Matricule 60362 1000 7500 15000
Matricule 60440 1000 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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6073360973609966110761256612866142661588617296185061860619066199862006620386206962341623536237562396624526248062761628466293262973629796304363117631886330163332636766392464040640596411164128641486424064245642676427164277
Matricule 60733 1000 7500 15000
Matricule 60973 1000 7500 15000
Matricule 60996 1000 7500 15000
Matricule 61107 1000 7500 15000
Matricule 61256 1500 7500 15000
Matricule 61286 1000 7500 15000
Matricule 61426 1000 7500 15000
Matricule 61588 1000 7500 15000
Matricule 61729 1500 7500 15000
Matricule 61850 1000 7500 15000
Matricule 61860 1000 7500 15000
Matricule 61906 1000 7500 15000
Matricule 61998 1000 7500 15000
Matricule 62006 1000 7500 15000
Matricule 62038 1000 7500 15000
Matricule 62069 1000 7500 15000
Matricule 62341 1000 7500 15000
Matricule 62353 1000 7500 15000
Matricule 62375 1000 7500 15000
Matricule 62396 1000 7500 15000
Matricule 62452 1000 7500 15000
Matricule 62480 1000 7500 15000
Matricule 62761 1000 7500 15000
Matricule 62846 1000 7500 15000
Matricule 62932 1000 7500 15000
Matricule 62973 1000 7500 15000
Matricule 62979 1000 7500 15000
Matricule 63043 1000 7500 15000
Matricule 63117 1000 7500 15000
Matricule 63188 1000 7500 15000
Matricule 63301 1000 7500 15000
Matricule 63332 1000 7500 15000
Matricule 63676 1000 7500 15000
Matricule 63924 1000 7500 15000
Matricule 64040 1000 7500 15000
Matricule 64059 1000 7500 15000
Matricule 64111 1000 7500 15000
Matricule 64128 1000 7500 15000
Matricule 64148 1000 7500 15000
Matricule 64240 1000 7500 15000
Matricule 64245 1000 7500 15000
Matricule 64267 1000 7500 15000
Matricule 64271 1000 7500 15000
Matricule 64277 1000 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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Matricule 64284 1000 7500 15000
Matricule 64294 1500 7500 15000
Matricule 64346 1000 7500 15000
Matricule 64347 1000 7500 15000
Matricule 64534 1000 7500 15000
Matricule 64546 1000 7500 15000
Matricule 64574 1000 7500 15000
Matricule 64643 1000 7500 15000
Matricule 64644 1000 7500 15000
Matricule 64663 1000 7500 15000
Matricule 65020 1000 7500 15000
Matricule 65068 1000 7500 15000
Matricule 65072 1000 7500 15000
Matricule 65122 1000 7500 15000
Matricule 65180 1000 7500 15000
Matricule 65205 1000 7500 15000
Matricule 65211 1000 7500 15000
Matricule 65300 1000 7500 15000
Matricule 65312 1000 7500 15000
Matricule 65356 1000 7500 15000
Matricule 65368 1000 7500 15000
Matricule 65610 1000 7500 15000
Matricule 65657 1000 7500 15000
Matricule 65692 1000 7500 15000
Matricule 65774 1000 7500 15000
Matricule 65896 1000 7500 15000
Matricule 65936 1000 7500 15000
Matricule 66068 1000 7500 15000
Matricule 66131 1000 7500 15000
Matricule 66205 1000 7500 15000
Matricule 66500 1000 7500 15000
Matricule 66647 1000 7500 15000
Matricule 66662 1000 7500 15000
Matricule 66667 1000 7500 15000
Matricule 66746 1000 7500 15000
Matricule 66750 1000 7500 15000
Matricule 66834 1000 7500 15000
Matricule 66868 1000 7500 15000
Matricule 66942 1000 7500 15000
Matricule 66978 1000 7500 15000
Matricule 67096 1000 7500 15000
Matricule 67162 1000 7500 15000
Matricule 67182 1000 7500 15000
Matricule 67252 1000 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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67270674626756667578676346764667699677546776167816678336785067887678926789367970681006814868200682246822868234682686832468340683466836268891
Matricule 67270 1000 7500 15000
Matricule 67462 1000 7500 15000
Matricule 67566 1000 7500 15000
Matricule 67578 1000 7500 15000
Matricule 67634 1000 7500 15000
Matricule 67646 1000 7500 15000
Matricule 67699 1000 7500 15000
Matricule 67754 1000 7500 15000
Matricule 67761 1000 7500 15000
Matricule 67816 1000 7500 15000
Matricule 67833 1000 7500 15000
Matricule 67850 1000 7500 15000
Matricule 67887 1000 7500 15000
Matricule 67892 1000 7500 15000
Matricule 67893 1000 7500 15000
Matricule 67970 1000 7500 15000
Matricule 68100 1000 7500 15000
Matricule 68148 1000 7500 15000
Matricule 68200 1000 7500 15000
Matricule 68224 1000 7500 15000
Matricule 68228 1000 7500 15000
Matricule 68234 1000 7500 15000
Matricule 68268 1000 7500 15000
Matricule 68324 1000 7500 15000
Matricule 68340 1000 7500 15000
Matricule 68346 1000 7500 15000
Matricule 68362 1000 7500 15000
Matricule 68891 1000 7500 15000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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ID ;
mymisée de l' Annexe lécision 22 mai directeur régionalJean-Marcmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)421 » (délit douanier)de l'amende : Montant de l'amende n 'droits et>S taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
38322416554172542325433934343343499439024572745869463294637246432464914659946623466274664847113472235012750234514405190852058523475251152552526415267252696
Version anonymisée de l'Annexe V à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional
BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe V reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV« 420D », « 420 », « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 38322 1500 15000 30000
Matricule 41655 1500 15000 30000
Matricule 41725 3000 15000 30000
Matricule 42325 3000 15000 30000
Matricule 43393 3000 15000 30000
Matricule 43433 1500 15000 30000
Matricule 43499 3000 15000 30000
Matricule 43902 3000 15000 30000
Matricule 45727 3000 15000 30000
Matricule 45869 1500 15000 30000
Matricule 46329 3000 15000 30000
Matricule 46372 1500 15000 30000
Matricule 46432 1500 15000 30000
Matricule 46491 1500 15000 30000
Matricule 46599 3000 15000 30000
Matricule 46623 3000 15000 30000
Matricule 46627 3000 15000 30000
Matricule 46648 3000 15000 30000
Matricule 47113 1500 15000 30000
Matricule 47223 1500 15000 30000
Matricule 50127 1500 15000 30000
Matricule 50234 1500 15000 30000
Matricule 51440 1500 15000 30000
Matricule 51908 1500 15000 30000
Matricule 52058 1500 15000 30000
Matricule 52347 1500 15000 30000
Matricule 52511 3000 15000 30000
Matricule 52552 1500 15000 30000
Matricule 52641 1500 15000 30000
Matricule 52672 1500 15000 30000
Matricule 52696 3000 15000 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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5272652776532745327853312533165353253653540535409554293545925460154702547045475654793549205506855920559735643856665567145681357112572875753058008583755899959109591115913159354593895947159793599786010060285603186036260440
Matricule 52726 1500 15000 30000
Matricule 52776 3000 15000 30000
Matricule 53274 1500 15000 30000
Matricule 53278 3000 15000 30000
Matricule 53312 1500 15000 30000
Matricule 53316 1500 15000 30000
Matricule 53532 3000 15000 30000
Matricule 53653 1500 15000 30000
Matricule 54053 3000 15000 30000
Matricule 54095 1500 15000 30000
Matricule 54293 1500 15000 30000
Matricule 54592 1500 15000 30000
Matricule 54601 3000 15000 30000
Matricule 54702 1500 15000 30000
Matricule 54704 1500 15000 30000
Matricule 54756 1500 15000 30000
Matricule 54793 1500 15000 30000
Matricule 54920 3000 15000 30000
Matricule 55068 1500 15000 30000
Matricule 55920 3000 15000 30000
Matricule 55973 1500 15000 30000
Matricule 56438 1500 15000 30000
Matricule 56665 3000 15000 30000
Matricule 56714 1500 15000 30000
Matricule 56813 3000 15000 30000
Matricule 57112 1500 15000 30000
Matricule 57287 1500 15000 30000
Matricule 57530 1500 15000 30000
Matricule 58008 1500 15000 30000
Matricule 58375 1500 15000 30000
Matricule 58999 3000 15000 30000
Matricule 59109 3000 15000 30000
Matricule 59111 3000 15000 30000
Matricule 59131 1500 15000 30000
Matricule 59354 1500 15000 30000
Matricule 59389 1500 15000 30000
Matricule 59471 1500 15000 30000
Matricule 59793 1500 15000 30000
Matricule 59978 1500 15000 30000
Matricule 60100 3000 15000 30000
Matricule 60285 1500 15000 30000
Matricule 60318 3000 15000 30000
Matricule 60362 1500 15000 30000
Matricule 60440 1500 15000 30000
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de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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6073360973609966110761256612866142661588617296185061860619066199862006620386206962341623536237562396624526248062761628466293262973629796304363117631886330163332636766392464040640596411164128641486424064245642676427164277
Matricule 60733 1500 15000 30000
Matricule 60973 1500 15000 30000
Matricule 60996 1500 15000 30000
Matricule 61107 1500 15000 30000
Matricule 61256 3000 15000 30000
Matricule 61286 1500 15000 30000
Matricule 61426 1500 15000 30000
Matricule 61588 1500 15000 30000
Matricule 61729 3000 15000 30000
Matricule 61850 1500 15000 30000
Matricule 61860 1500 15000 30000
Matricule 61906 1500 15000 30000
Matricule 61998 1500 15000 30000
Matricule 62006 1500 15000 30000
Matricule 62038 1500 15000 30000
Matricule 62069 1500 15000 30000
Matricule 62341 1500 15000 30000
Matricule 62353 1500 15000 30000
Matricule 62375 1500 15000 30000
Matricule 62396 1500 15000 30000
Matricule 62452 1500 15000 30000
Matricule 62480 1500 15000 30000
Matricule 62761 1500 15000 30000
Matricule 62846 1500 15000 30000
Matricule 62932 1500 15000 30000
Matricule 62973 1500 15000 30000
Matricule 62979 1500 15000 30000
Matricule 63043 1500 15000 30000
Matricule 63117 1500 15000 30000
Matricule 63188 1500 15000 30000
Matricule 63301 1500 15000 30000
Matricule 63332 1500 15000 30000
Matricule 63676 1500 15000 30000
Matricule 63924 1500 15000 30000
Matricule 64040 1500 15000 30000
Matricule 64059 1500 15000 30000
Matricule 64111 1500 15000 30000
Matricule 64128 1500 15000 30000
Matricule 64148 1500 15000 30000
Matricule 64240 1500 15000 30000
Matricule 64245 1500 15000 30000
Matricule 64267 1500 15000 30000
Matricule 64271 1500 15000 30000
Matricule 64277 1500 15000 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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6428464294643466434764534645466457464643646446466365020650686507265122651806520565211653006531265356653686561065657656926577465896659366606866131662056650066647666626666766746667506683466868669426697867096671626718267252
Matricule 64284 1500 15000 30000
Matricule 64294 3000 15000 30000
Matricule 64346 1500 15000 30000
Matricule 64347 1500 15000 30000
Matricule 64534 1500 15000 30000
Matricule 64546 1500 15000 30000
Matricule 64574 1500 15000 30000
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Matricule 64644 1500 15000 30000
Matricule 64663 1500 15000 30000
Matricule 65020 1500 15000 30000
Matricule 65068 1500 15000 30000
Matricule 65072 1500 15000 30000
Matricule 65122 1500 15000 30000
Matricule 65180 1500 15000 30000
Matricule 65205 1500 15000 30000
Matricule 65211 1500 15000 30000
Matricule 65300 1500 15000 30000
Matricule 65312 1500 15000 30000
Matricule 65356 1500 15000 30000
Matricule 65368 1500 15000 30000
Matricule 65610 1500 15000 30000
Matricule 65657 1500 15000 30000
Matricule 65692 1500 15000 30000
Matricule 65774 1500 15000 30000
Matricule 65896 1500 15000 30000
Matricule 65936 1500 15000 30000
Matricule 66068 1500 15000 30000
Matricule 66131 1500 15000 30000
Matricule 66205 1500 15000 30000
Matricule 66500 1500 15000 30000
Matricule 66647 1500 15000 30000
Matricule 66662 1500 15000 30000
Matricule 66667 1500 15000 30000
Matricule 66746 1500 15000 30000
Matricule 66750 1500 15000 30000
Matricule 66834 1500 15000 30000
Matricule 66868 1500 15000 30000
Matricule 66942 1500 15000 30000
Matricule 66978 1500 15000 30000
Matricule 67096 1500 15000 30000
Matricule 67162 1500 15000 30000
Matricule 67182 1500 15000 30000
Matricule 67252 1500 15000 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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67270674626756667578676346764667699677546776167816678336785067887678926789367970681006814868200682246822868234682686832468340683466836268891
Matricule 67270 1500 15000 30000
Matricule 67462 1500 15000 30000
Matricule 67566 1500 15000 30000
Matricule 67578 1500 15000 30000
Matricule 67634 1500 15000 30000
Matricule 67646 1500 15000 30000
Matricule 67699 1500 15000 30000
Matricule 67754 1500 15000 30000
Matricule 67761 1500 15000 30000
Matricule 67816 1500 15000 30000
Matricule 67833 1500 15000 30000
Matricule 67850 1500 15000 30000
Matricule 67887 1500 15000 30000
Matricule 67892 1500 15000 30000
Matricule 67893 1500 15000 30000
Matricule 67970 1500 15000 30000
Matricule 68100 1500 15000 30000
Matricule 68148 1500 15000 30000
Matricule 68200 1500 15000 30000
Matricule 68224 1500 15000 30000
Matricule 68228 1500 15000 30000
Matricule 68234 1500 15000 30000
Matricule 68268 1500 15000 30000
Matricule 68324 1500 15000 30000
Matricule 68340 1500 15000 30000
Matricule 68346 1500 15000 30000
Matricule 68362 1500 15000 30000
Matricule 68891 1500 15000 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 025 du directeurJean-Marcmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VI reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (délit douanier)rende : Montant de l'amende n>t taxes : Montant des droits et Jromis 2 pas5 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5e droits desion d'emploi (matricule) 1>
4232556813
Version anonymisée de l'Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional
BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VI reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (délit douanier)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Montant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende
Montant droits
et taxes
Valeur des
marchandises
Matricule 42325 illimité 100000 300000
Matricule 56813 illimité 100000 300000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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0D
> de l'Annexe VI n° 2025/3 du 22 mai 2025 du r régionalJean-Marcmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VII reproduit la liste sents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisationnende (article 15-4 du code de procédure pénale)| > (contrefaçon)de l'amende : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 52S
1 est punie de cinq ans
commission d'emploi (matricule)de l'amendearchandises383224165541725423254339343433434994390245727458694632946372464324649146599466234662746648471134722350127502345144051908520585234752511525525264152672526965272652776
Version anonymisée de l'Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional
BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des marchandises
Matricule 38322 1500 30000
Matricule 41655 1500 30000
Matricule 41725 3000 30000
Matricule 42325 3000 30000
Matricule 43393 3000 30000
Matricule 43433 1500 30000
Matricule 43499 3000 30000
Matricule 43902 3000 30000
Matricule 45727 3000 30000
Matricule 45869 1500 30000
Matricule 46329 3000 30000
Matricule 46372 1500 30000
Matricule 46432 1500 30000
Matricule 46491 1500 30000
Matricule 46599 3000 30000
Matricule 46623 3000 30000
Matricule 46627 3000 30000
Matricule 46648 3000 30000
Matricule 47113 1500 30000
Matricule 47223 1500 30000
Matricule 50127 1500 30000
Matricule 50234 1500 30000
Matricule 51440 1500 30000
Matricule 51908 1500 30000
Matricule 52058 1500 30000
Matricule 52347 1500 30000
Matricule 52511 3000 30000
Matricule 52552 1500 30000
Matricule 52641 1500 30000
Matricule 52672 1500 30000
Matricule 52696 3000 30000
Matricule 52726 1500 30000
Matricule 52776 3000 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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5327453278533125331653532536535386354053540955429354592546015470254704547565479354920550685592055973564385666556714568135711257287575305800858375589995910959111591315935459389594715979359978601006028560318603626044060733
Matricule 53274 1500 30000
Matricule 53278 3000 30000
Matricule 53312 1500 30000
Matricule 53316 1500 30000
Matricule 53532 3000 30000
Matricule 53653 1500 30000
Matricule 53863 3000 30000
Matricule 54053 3000 30000
Matricule 54095 1500 30000
Matricule 54293 1500 30000
Matricule 54592 1500 30000
Matricule 54601 3000 30000
Matricule 54702 1500 30000
Matricule 54704 1500 30000
Matricule 54756 1500 30000
Matricule 54793 1500 30000
Matricule 54920 1500 30000
Matricule 55068 1500 30000
Matricule 55920 3000 30000
Matricule 55973 1500 30000
Matricule 56438 1500 30000
Matricule 56665 3000 30000
Matricule 56714 1500 30000
Matricule 56813 3000 30000
Matricule 57112 1500 30000
Matricule 57287 1500 30000
Matricule 57530 1500 30000
Matricule 58008 1500 30000
Matricule 58375 1500 30000
Matricule 58999 3000 30000
Matricule 59109 3000 30000
Matricule 59111 3000 30000
Matricule 59131 1500 30000
Matricule 59354 1500 30000
Matricule 59389 1500 30000
Matricule 59471 1500 30000
Matricule 59793 1500 30000
Matricule 59978 1500 30000
Matricule 60100 3000 30000
Matricule 60285 1500 30000
Matricule 60318 3000 30000
Matricule 60362 1500 30000
Matricule 60440 1500 30000
Matricule 60733 1500 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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6097360996611076125661286614266158861729618506186061906619986200662038620696234162353623756239662452624806276162846629326297362979630436311763188633016333263676639246404064059641116412864148642406424564267642716427764284
Matricule 60973 1500 30000
Matricule 60996 1500 30000
Matricule 61107 1500 30000
Matricule 61256 3000 30000
Matricule 61286 1500 30000
Matricule 61426 1500 30000
Matricule 61588 1500 30000
Matricule 61729 3000 30000
Matricule 61850 1500 30000
Matricule 61860 1500 30000
Matricule 61906 1500 30000
Matricule 61998 1500 30000
Matricule 62006 1500 30000
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Matricule 62069 1500 30000
Matricule 62341 1500 30000
Matricule 62353 1500 30000
Matricule 62375 1500 30000
Matricule 62396 1500 30000
Matricule 62452 1500 30000
Matricule 62480 1500 30000
Matricule 62761 1500 30000
Matricule 62846 1500 30000
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Matricule 62973 1500 30000
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Matricule 64111 1500 30000
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Matricule 64240 1500 30000
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Matricule 64271 1500 30000
Matricule 64277 1500 30000
Matricule 64284 1500 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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6429464346643476453464546645746464364644646636502065068650726512265180652056521165300653126535665368656106565765692657746589665936660686613166205665006664766662666676674666750668346686866942669786709667162671826725267270
Matricule 64294 3000 30000
Matricule 64346 1500 30000
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Matricule 64643 1500 30000
Matricule 64644 1500 30000
Matricule 64663 1500 30000
Matricule 65020 1500 30000
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Matricule 65072 1500 30000
Matricule 65122 1500 30000
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Matricule 65211 1500 30000
Matricule 65300 1500 30000
Matricule 65312 1500 30000
Matricule 65356 1500 30000
Matricule 65368 1500 30000
Matricule 65610 1500 30000
Matricule 65657 1500 30000
Matricule 65692 1500 30000
Matricule 65774 1500 30000
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Matricule 66068 1500 30000
Matricule 66131 1500 30000
Matricule 66205 1500 30000
Matricule 66500 1500 30000
Matricule 66647 1500 30000
Matricule 66662 1500 30000
Matricule 66667 1500 30000
Matricule 66746 1500 30000
Matricule 66750 1500 30000
Matricule 66834 1500 30000
Matricule 66868 1500 30000
Matricule 66942 1500 30000
Matricule 66978 1500 30000
Matricule 67096 1500 30000
Matricule 67162 1500 30000
Matricule 67182 1500 30000
Matricule 67252 1500 30000
Matricule 67270 1500 30000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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674626756667578676346764667699677546776167816678336785067887678926789367970681006814868200682246822868234682686832468340683466836268891
Matricule 67462 1500 30000
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Matricule 67887 1500 30000
Matricule 67892 1500 30000
Matricule 67893 1500 30000
Matricule 67970 1500 30000
Matricule 68100 1500 30000
Matricule 68148 1500 30000
Matricule 68200 1500 30000
Matricule 68224 1500 30000
Matricule 68228 1500 30000
Matricule 68234 1500 30000
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Matricule 68346 1500 30000
Matricule 68362 1500 30000
Matricule 68891 1500 30000
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ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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: de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/3 22 mai directeur régionalJean-Marcmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents cient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)« 421 » (contrefaçon)nde : Montant de l'amende n'excède 55 : Montant les marchandises de fraude n'excède 5
sion d'emploi (matricule) de l'amende cles4232556813
Version anonymisée de l'Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional
BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe VIII reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (contrefaçon)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Valeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de l'amende Valeur des
marchandises
Matricule 42325 illimité 600000
Matricule 56813 illimité 600000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
63
mymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 025 du directeurJean-Marcmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe IX reproduit iste qui bénéficient d'une délégation de1 ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanceréelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.ite les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq anset nende (article 15-4 du code de procédure pénale)+, « 421 » (argentamende : Montant de l'amende n 5>: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèqu ge, chèques, billets àts), les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède passion matricule) liquide4165541725423254339343433434994390245727463294637246599466234662746648472235190852058525115255252672526965272652776532745327853312535325405354293545925460154702
Version anonymisée de l'Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional
BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe IX reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
PV « 420D », « 420 », « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 41655 1500 40000
Matricule 41725 3000 40000
Matricule 42325 3000 40000
Matricule 43393 3000 40000
Matricule 43433 1500 40000
Matricule 43499 3000 40000
Matricule 43902 3000 40000
Matricule 45727 3000 40000
Matricule 46329 3000 40000
Matricule 46372 1500 40000
Matricule 46599 3000 40000
Matricule 46623 3000 40000
Matricule 46627 3000 40000
Matricule 46648 3000 40000
Matricule 47223 1500 40000
Matricule 51908 1500 40000
Matricule 52058 1500 40000
Matricule 52511 3000 40000
Matricule 52552 1500 40000
Matricule 52672 1500 40000
Matricule 52696 3000 40000
Matricule 52726 1500 40000
Matricule 52776 3000 40000
Matricule 53274 1500 40000
Matricule 53278 3000 40000
Matricule 53312 1500 40000
Matricule 53532 3000 40000
Matricule 54053 3000 40000
Matricule 54293 1500 40000
Matricule 54592 1500 40000
Matricule 54601 3000 40000
Matricule 54702 1500 40000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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5470454920550685592056438566655671456813571125753058008589995910959111593545979359978601006031860362604406097360996611076125661286614266172961850618606190661998620386206962341623966245262480628466293263188633016333263676
Matricule 54704 1500 40000
Matricule 54920 1500 40000
Matricule 55068 1500 40000
Matricule 55920 3000 40000
Matricule 56438 1500 40000
Matricule 56665 3000 40000
Matricule 56714 1500 40000
Matricule 56813 3000 40000
Matricule 57112 1500 40000
Matricule 57530 1500 40000
Matricule 58008 1500 40000
Matricule 58999 3000 40000
Matricule 59109 3000 40000
Matricule 59111 3000 40000
Matricule 59354 1500 40000
Matricule 59793 1500 40000
Matricule 59978 1500 40000
Matricule 60100 3000 40000
Matricule 60318 3000 40000
Matricule 60362 1500 40000
Matricule 60440 1500 40000
Matricule 60973 1500 40000
Matricule 60996 1500 40000
Matricule 61107 1500 40000
Matricule 61256 3000 40000
Matricule 61286 1500 40000
Matricule 61426 1500 40000
Matricule 61729 3000 40000
Matricule 61850 1500 40000
Matricule 61860 1500 40000
Matricule 61906 1500 40000
Matricule 61998 1500 40000
Matricule 62038 1500 40000
Matricule 62069 1500 40000
Matricule 62341 1500 40000
Matricule 62396 1500 40000
Matricule 62452 1500 40000
Matricule 62480 1500 40000
Matricule 62846 1500 40000
Matricule 62932 1500 40000
Matricule 63188 1500 40000
Matricule 63301 1500 40000
Matricule 63332 1500 40000
Matricule 63676 1500 40000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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6392464040641286414864240642676427164284642946434664534645466457464643646446502065068650726512265180652056530065312653566536865610656576569265774658966593666068665006666266746667506683466868669426709667162671826725267270
Matricule 63924 1500 40000
Matricule 64040 1500 40000
Matricule 64128 1500 40000
Matricule 64148 1500 40000
Matricule 64240 1500 40000
Matricule 64267 1500 40000
Matricule 64271 1500 40000
Matricule 64284 1500 40000
Matricule 64294 3000 40000
Matricule 64346 1500 40000
Matricule 64534 1500 40000
Matricule 64546 1500 40000
Matricule 64574 1500 40000
Matricule 64643 1500 40000
Matricule 64644 1500 40000
Matricule 65020 1500 40000
Matricule 65068 1500 40000
Matricule 65072 1500 40000
Matricule 65122 1500 40000
Matricule 65180 1500 40000
Matricule 65205 1500 40000
Matricule 65300 1500 40000
Matricule 65312 1500 40000
Matricule 65356 1500 40000
Matricule 65368 1500 40000
Matricule 65610 1500 40000
Matricule 65657 1500 40000
Matricule 65692 1500 40000
Matricule 65774 1500 40000
Matricule 65896 1500 40000
Matricule 65936 1500 40000
Matricule 66068 1500 40000
Matricule 66500 1500 40000
Matricule 66662 1500 40000
Matricule 66746 1500 40000
Matricule 66750 1500 40000
Matricule 66834 1500 40000
Matricule 66868 1500 40000
Matricule 66942 1500 40000
Matricule 67096 1500 40000
Matricule 67162 1500 40000
Matricule 67182 1500 40000
Matricule 67252 1500 40000
Matricule 67270 1500 40000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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67462675666757867634676466775467816678336785067892679706810068148682006822468228682346826868324683406834668362
Matricule 67462 1500 40000
Matricule 67566 1500 40000
Matricule 67578 1500 40000
Matricule 67634 1500 40000
Matricule 67646 1500 40000
Matricule 67754 1500 40000
Matricule 67816 1500 40000
Matricule 67833 1500 40000
Matricule 67850 1500 40000
Matricule 67892 1500 40000
Matricule 67970 1500 40000
Matricule 68100 1500 40000
Matricule 68148 1500 40000
Matricule 68200 1500 40000
Matricule 68224 1500 40000
Matricule 68228 1500 40000
Matricule 68234 1500 40000
Matricule 68268 1500 40000
Matricule 68324 1500 40000
Matricule 68340 1500 40000
Matricule 68346 1500 40000
Matricule 68362 1500 40000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
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mymisée de l' Annexe lécision 22 mai directeur régionalJean-Marcmisée des agents des douanes recevant délégation de signaturemymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation dee différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondanced'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.les nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation 1 est punie de cinq ansnende (article 15-4 du code de procédure pénale)IN « 421 » (argent liquide)vende : Montant de l'amende n'excède 5les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chéqu ge, chèques, billets à, les marchandises servant de 2 de valeur uide les cartes 2s n'excède pas
sion matricule) i liquide4232556813
Version anonymisée de l'Annexe X à la décision n° 2025/3 du 22 mai 2025 du directeur régional
BORTOLUSSI Jean-Marc
Liste anonymisée des agents des douanes recevant délégation de signature
La présente version anonymisée de l'annexe X reproduit la liste des agents qui bénéficient d'une délégation de
signature, dans un ordre différent de celui de la version non anonymisée de ladite annexe. Aucune correspondance
entre une identité réelle d'un agent des douanes et son équivalent sous une forme anonymisée, n'est possible.
ATTENTION : toute révélation des nom, prénom du bénéficiaire d'une autorisation d'anonymisation est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article 15-4 du code de procédure pénale)
TRANSACTION « 421 » (argent liquide)
Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pas
Argent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets à
ordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
Numéro de commission d'emploi (matricule) Montant de
l'amende Argent liquide
Matricule 42325 illimité 300000
Matricule 56813 illimité 300000
Direction régionale des douanes de Paris - 75-2025-05-22-00013 - Décision 2025/3 du directeur régional à PARIS portant subdélégation
de la signature du directeur interrégional à PARIS dans les domaines gracieux et contentieux en matière de contributions indirectes
ainsi que pour les transactions en matière de douane et d'argent liquide.
68
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-05-21-00006
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE
12ème)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-21-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 12ème) 69
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques d'Île-de-
France et de Paris
Pôle de Gestion Fiscale
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE PARIS
12E arrondissement
27 bis, rue des Meuniers
75 602 PARIS CEDEX 12
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le comptable, M. Philippe BONNIN, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable du service
des impôts des entreprises de Paris 12ème arrondissement,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme BELLOT Chantal, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de Paris 12ème, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-21-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 12ème) 70
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière
de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés dans le tableau ci-après :
CORNIOU Nicolas COURTOT Corinne MOLINATTI Pascal
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés dans le tableau ci-après :
BOUCHER Nathalie CONTI-ALUNNO Barthélémy DAHMANI Djamel
FERRERO Christiane GUERIOUAZ Karim HAMCHAOUI Khélaf
HUCHET Antoine MARIGOT Radja MARSEAULT Boris
MARQUENET Karine POMET Roland RIBES Anne
RIDET Pascal RODDIER Jennifer SALOU Eric
VANEL Odile FAIVRE Patrick
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés dans le tableau
ci-après :
DETRAUX Laetitia GUSTARIMAC Céline ALBI Yacine
ROGER Florence PREM Cédric SADOUL- -BONNIVARD Salomé
SOUDJAI Samir CHAUVIN Richard
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-21-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 12ème) 71
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
CORNIOU Nicolas Inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 €
COURTOT Corinne Inspectrice 15 000 € 24 mois 50 000 €
MOLINATTI Pascal Inspecteur 15 000 € 24 mois 50 000 €
WYDER Esther Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 €
GUSTARIMAC Céline Agente administrative 2 000 € 6 mois 3 000 €
SADOUL- -BONNIVARD
Salomé
Agente administrative 2 000 € 6 mois 3 000 €
ROGER Florence Agente administrative 2 000 € 6 mois 3 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris
A Paris, le 21 mai 2025
Le comptable public
Responsable de service des impôts des
entreprises,
Signé
Philippe BONNIN
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-05-21-00006 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - (SIE 12ème) 72
Préfecture de Police
75-2025-05-22-00009
arrêté n 2025-00641 du 22 mai 2025 portant
délégation de signature au préfet des
Hauts-de-Seine
Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00009 - arrêté n 2025-00641 du 22 mai 2025 portant délégation de signature au préfet des
Hauts-de-Seine 73
PREFECTUREDE POLICEReÉCAITEarabe retin'
1




Cabinet du préfet





arrêté n ° 2025-00641

portant délégation de signature au préfet des Hauts-de-Seine


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;


VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-
1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;


VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;


VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police , notamment ses articles 1 à 4 ;


VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;


VU l'arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment ses
articles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-
de-Seine ;


VU l'arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;


VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe), à
compter du 21 juillet 2022 ;


VU le décret du 31 octobre 2024 par lequel M. Alexandre BRUGERE, préfet, est nommé préfet
des Hauts-de-Seine ;


ARRETE

Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Alexandre BRUGERE, préfet des Hauts-de-Seine, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département des Hauts-de-Seine, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également
l'ordre public dans un autre département.


La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :

- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00009 - arrêté n 2025-00641 du 22 mai 2025 portant délégation de signature au préfet des
Hauts-de-Seine 74
2

- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure excède le
territoire d'une seule commune ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police,
la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département des Hauts-de-Seine à la définition des actions de
lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.

Article 2


Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales pour lesquelles le préfet des Hauts-de-Seine a reçu délégation de
signature en application de l'article 1
er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Article 3


Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.


Article 4

Le préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et des Hauts-de-
Seine.


Fait à Paris, le 22 mai 2025


signé

Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00009 - arrêté n 2025-00641 du 22 mai 2025 portant délégation de signature au préfet des
Hauts-de-Seine 75
Préfecture de Police
75-2025-05-22-00011
Arrêté n 2025-00642 du 22 mai 2025 portant
délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis
Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00011 - Arrêté n 2025-00642 du 22 mai 2025 portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis 76
PREFECTUREDE POLICELibertéEcadiréL'esrérrreBY
1




Cabinet du préfet




arrêté n ° 2025-00642

portant délégation de signature au préfet de la Seine-Saint-Denis


Le préfet de police,


VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-
1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police, notamment ses articles 1 à 4 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;

VU l'arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment ses
articles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-
Saint-Denis ;

VU l'arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe),
à compter du 21 juillet 2022 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Julien CHARLES, préfet des Pyrénées-
Atlantiques, est nommé préfet de la Seine-Saint-Denis ;


ARRETE


Article 1
er

Délégation permanente est donnée à M. Julien CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis, à
l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département de la Seine-Saint-Denis, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également
l'ordre public dans un autre département.


La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :

- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00011 - Arrêté n 2025-00642 du 22 mai 2025 portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis 77
2

- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure excède le
territoire d'une seule commune ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police,
la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département de la Seine-Saint-Denis à la définition des
actions de lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats
obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents .

Article 2


Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales pour lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a reçu délégation de
signature en application de l'article 1
er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Article 3

Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.

Article 4


Le préfet de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et de la Seine-
Saint-Denis.


Fait à Paris, le 22 mai 2025


Signé
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00011 - Arrêté n 2025-00642 du 22 mai 2025 portant délégation de signature au préfet de la
Seine-Saint-Denis 78
Préfecture de Police
75-2025-05-22-00012
arrêté n 2025-00643 du 22 mai 2025 portant
délégation de signature au préfet du
Val-de-Marne
Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00012 - arrêté n 2025-00643 du 22 mai 2025 portant délégation de signature au préfet du
Val-de-Marne 79
PREFECTUREDE POLICELibertéEcadiréL'esrérrreBY

1


Cabinet du préfet





arrêté n ° 2025-00643
portant délégation de signature au préfet du Val-de-Marne


Le préfet de police,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-2, L. 132-10, L. 226-1, L. 229-
1, L. 332-1, L. 333-1, L. 334-1, L. 334-2, L. 511-1 et L. 512-4 à L. 512-7 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 73 ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de
certaines directions et services de la préfecture de police , notamment ses articles 1 à 4 ;

VU l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale,
notamment son article 2121-9 ;

VU l'arrêté n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, notamment ses
articles 21 et suivants relatifs à la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-
Marne ;

VU l'arrêté n° 2023-01566 du 20 décembre relatif aux missions et à l'organisation de la
direction de l'ordre public et de la circulation ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe),
à compter du 21 juillet 2022 ;

VU le décret du 6 novembre 2024 par lequel M. Etienne STOSKOPF, administrateur de l'Etat
du grade transitoire, est nommé préfet du Val-de- Marne ;

ARRETE

Article
1er

Délégation permanente est donnée à M. Etienne STOSKOPF, préfet du Val-de-Marne, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés et décisions et prendre toutes
mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les atteintes à la sécurité des personnes et
des biens ainsi que les troubles à l'ordre public dans le département du Val-de-Marne, à
l'exclusion de ceux relatifs aux rassemblements et manifestations qui affectent également
l'ordre public dans un autre département.

La délégation de signature consentie à l'alinéa précédent porte sur les matières suivantes :
- la répression des atteintes à la tranquillité publique, telles que les rixes et disputes, les
attroupements et les bruits, sauf les troubles de voisinage qui relèvent des maires ;
- l'interdiction des manifestations et rassemblements de voie publique ou dans l'espace
public de nature à troubler l'ordre public ;
Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00012 - arrêté n 2025-00643 du 22 mai 2025 portant délégation de signature au préfet du
Val-de-Marne 80

2
- pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, ou bien après une
mise en demeure restée sans résultat pour l'une d'entre elles, toutes mesures relatives au
maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques, dans le cas où il n'y
aurait pas été pourvu par les autorités municipales ;
- l'interdiction de la baignade lorsque le champ d'application de la mesure excède le
territoire d'une seule commune ;
- en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à
la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne
permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police,
la réquisition des personnes, des biens et des services ;
- l'association des maires à la définition des actions de lutte contre l'insécurité et leur
information régulière des résultats obtenus, en particulier les conventions mentionnées à
l'article L. 132- 10 du code de la sécurité intérieure, en tant qu'elles fixent les modalités de
l'association des maires du département du Val-de-Marne à la définition des actions de
lutte contre l'insécurité et l'information de ces derniers sur les résultats obtenus ;
- l'institution par arrêté motivé d'un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés ;
- la saisine du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris pour
autoriser la visite d'un lieu ainsi que la saisie des documents et données qui s'y trouvent,
aux seules fins de prévenir la commission d'actes de terrorisme ;
- la fermeture administrative des établissements de vente à emporter de boissons
alcoolisées ou d'aliments préparés sur place et des établissements diffusant de la
musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics ;
- les conventions mentionnées aux articles L. 512-4 à L. 512-6 du code de la sécurité
intérieure, en tant qu'elles précisent la nature et les lieux des interventions des agents de
police municipale et déterminent les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des directions et services actifs de la préfecture de police
territorialement compétents.

Article 2

Les compétences mentionnées aux articles L. 132-10 et L. 512-4 à L. 512-6 du code de la
sécurité intérieure, ainsi qu'aux dispositions du 1° à 3° de l'article L. 2215-1 du code général des
collectivités territoriales pour lesquelles le préfet du Val-de-Marne a reçu délégation de
signature en application de l'article 1
er du présent arrêté, sont exclues de la délégation que ce
dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité.

Article 3

Les modalités d'exercice de la présente délégation sont déterminées par instruction.

Article 4

Le préfet du Val-de-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux
recueils des actes administratifs des préfectures des départements de Paris et du Val-de-
Marne.


Fait à Paris, le 22 mai 2025


signé
Laurent NUÑEZ

Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00012 - arrêté n 2025-00643 du 22 mai 2025 portant délégation de signature au préfet du
Val-de-Marne 81
Préfecture de Police
75-2025-05-22-00006
arrêté n° 2025-00638 modifiant l'arrêté n°
2024-01752 du 2 décembre 2024
accordant délégation de la signature
préfectorale au sein du laboratoire central de la
préfecture de police
Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00006 - arrêté n° 2025-00638 modifiant l'arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police 82
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
LUa
Cabinet du préfet
arrêté n° 2025-00638
modifiant l'arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein
du laboratoire central de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU l'arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre 2024 accordant délégation de la signature préfectorale au
sein du laboratoire central de la préfecture de police ;
SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,
ARRÊTE
Article 1
À l'article 7 de l'arrêté du 2 décembre 2024 susvisé, les mots « M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef,
assurant les fonctions d'adjoint au chef de division "intervention et enquête sur site" par intérim  » sont
remplacés par les mots «  M. Xavier ARCHER, ingénieur en chef, adjoint au chef de division " intervention
et enquête sur site" ».
Article 2
Au 1) et 2) de l'article 13 de l'arrêté du 2 décembre 2024 susvisé, les mots « M. Xavier VANBAELEN,
technicien supérieur en chef » sont retirés.
Article 3
La préfète, directrice de cabinet, et le directeur du laboratoire central de la préfecture de police sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
1
Préfecture de Police - 75-2025-05-22-00006 - arrêté n° 2025-00638 modifiant l'arrêté n° 2024-01752 du 2 décembre 2024
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du laboratoire central de la préfecture de police 83