PREFET secrétariat généralDE LA REGIONREUNION Service de la coordination des politiques publiquesLiberté
ËÎZZÏÎ},-,; Bureau de la coordinationet des procédures environnementales
Arrêté n°2024-724/SG/SCOPP/BCPEportant opposition à déclaration au titre de Iarticle L.214-3 du Code de l'environnement,du projet Opération Tamarinasur le territoire de la commune de La Possession
LE PRÉFET DE LA RÉGION RÉUNION
VU le code de I'environnement et notamment son article R.214-36 ;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le code civil et notamment son article 640;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE Ouest) approuvé le 19 juillet 2006 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de la régionRéunion, préfet de La Réunion;
VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de Monsieur Laurent LENOBLE, sous-préfet, en qualitéde secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis;
VU l'arrêté préfectoral n°2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pour l'activité généraleet l'ordonnancement des dépenses et recettes à Monsieur LENOBLE, secrétaire général de la préfecturede La Réunion et à ses collaborateurs ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déclaré com-plet le 13 décembre 2023 présenté par la Société Immobilière du Département de la Réunion SIDR,représentée par son directeur, Monsieur Laurent PINCEL, enregistré sous le n°2023-51 et relatif àI'Opération Tamarina située sur la commune de la Possession ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-2150 du 5 juin 2019 relatif au prélèvement d'eau dans le milieu naturel àpartir du puits Samy pour I'alimentation en eau de la commune de La Possession Ï
VU le récépissé de déclaration transmis le 13 décembre 2023 au pétitionnaire attestant del'enregistrement de sa demande ;
VU l'avis défavorable de l'Agence Régionale de Santé La Réunion en date du 31 janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT l'inscription du projet à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée du puitsSamy;
CONSIDÉRANT que I'ouvrage du puits Samy contribue à 40 % de l'alimentation en eau potable de la po-pulation de la commune de La Possession et qu'il n'existe pas de ressource de substitution facilement mo-bilisable en cas de pollution ou de dégradation de la qualité de l'eau ;
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CONSIDERANT les rubriques pour lesquelles une opposition est privilégiée et notamment I'impact duprojet d'ordre sanitaire non remédiable par une quelconque prescription ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de La Réunion
ARRÊTE
Article 1. Opposition à déclaration
En application de l'article L.214-3, 2° paragraphe, du code de l'environnement, il est fait opposition à ladéclaration présentée par la Société Immobilière du Département de la Réunion SIDR concernant :
l'Opération TamarinaArticle 2. Voies et délais de recours
À peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le déclarantdoit saisir préalablement le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission com-pétente en matière d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le dé-clarant peut demander à étre entendu.
Conformément à l'article R.214-36 du code de I'environnement, le silence gardé par l'administration surla demande déposée par le déclarant auprès du Préfet pendant plus de quatre mois emporte décisionimplicite de rejet.
Article 3. Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de La Possession, pour affichage pen-dant une durée minimale d'un mois et à la Commission Locale de I'Eau Ouest pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de I'Etat dans ledépartement de La Réunion pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion, le sous-préfet de Saint-Paul, la maire de lacommune de La Possession, le directeur de I'environnement de l'aménagement et du logement de LaRéunion, le général commandant de la gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deLa Réunion.
Saint-Denis, le - 3 MAI 202d
Pour le Préfetet par délégationLe seCrétaire général,
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