ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 28 avril 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIHL-UD92 du 28 avril 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE
L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
Pages
DRIHL/SHAL
n°2026-039
28.04.202
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Arrêté portant modification du programme
d'actions de la délégation locale de l'Anah
dans les Hauts-de-Seine, approuvé le 28 juin
2021
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REPUBLIQUEFRANÇAISE AgenceLiberté nationale rer4on del'habitat
Arrété n° 2026-039 du 24 avril 2026
Portant modification du Programme d'actions de la délégation locale de I' Anah dans lesHauts-de-Seine, approuvé le 28 juin 2021
Le préfet, en sa qualité de délégué de I' Agence nationale de l' habitat dans le départementdes Hauts-de-Seine sur le fondement de l'article L. 321-1 du code de la construction et dePhabitation,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 321-1, L. 321-1-1,R. 321-10, R. 321-10-1, R. 321-11, R. 321-12 et R. 321-18;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 232-2 et L. 232-3 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 221-4 ;
Vu Parrété du 22 mai 2023 modifié portant approbation du règlement général de l'Agencenationale de l'habitat (Anah), notamment son chapitre 1 relatif aux dispositions applicables auprogramme d'actions et au règlement intérieur des commissions locales d'amélioration deI'habitat;
Vu la délibération n° 2024-06 modifiée du Conseil d'administration de I' Agence nationale deVhabitat en date du 13 mars 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France Rénov' ;
Vu la délibération n° 2025-20 modifiée du Conseil d'administration de |' Agence nationale de" habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesoccupants ;
Vu la délibération n° 2025-21 modifiée du Conseil d'administration de l' Agence nationale del'habitat en date du 5 septembre 2025 relative au régime d'aide applicable aux propriétairesbailleurs ;
Vu la délibération n° 2025-28 du Conseil d'administration de |' Agence nationale de l'habitaten date du 16 décembre 2025 relative aux orientations pour la programmation des interventionsde l'Agence et répartition régionale des crédits en faveur de l'amélioration de l'habitat privé etdes structures d'hébergement pour 2026 ;
Vu la circulaire n° 6504/SG du Premier ministre en date du 5 septembre 2025 relative à laréforme de l'action territoriale de l'Etat et à la relance de la déconcentration ;
Vu la circulaire C 2026/01 du 16 février 2026 du ministre de la Ville et du Logement sur la

programmation des actions et des crédits d'intervention de |' Agence nationale de l'habitat enmatière de rénovation de l'habitat privé — Orientations pour la gestion 2026 ;
Vu le communiqué de presse du ministre de la Ville et du Logement du 6 février 2026« MaPrimeRénov' : réouverture du guichet à la promulgation de la loi de finances » ;
Vu l'avis de la Commission locale d'amélioration de l'habitat en date du 26 mars 2026 ;
Vu Varrété SCAD n°2024-66 du 19 novembre 2024 portant nomination du délégué adjoint del'Agence nationale de l'habitat dans le département des Hauts-de-Seine et délégation designature au délégué adjoint de |' Agence nationale de l'habitat et à ses collaborateurs dans ledépartement des Hauts-de-Seine ;
Considérant le contexte budgétaire contraint et l'impératif tenant à la résorption du stock dedossiers déposés en 2025 fixé comme « première priorité » par le Conseil d'administration del'Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n° 2025-28) ;
Considérant en conséquence le renforcement des exigences de sélection des dossierssubventionnés au titre du budget adopté pour l'année 2026 dans l'esprit de responsabilitémentionné par le ministre de la Ville et du Logement dans la circulaire C 2026/01 du 16 février2026 susvisée ;
Considérant le rôle confié par le législateur aux guichets d'information, de conseil etd'accompagnement au titre du service public de la performance énergétique de l'habitat inscrità l'article L. 232-2 du code de l'énergie, ces derniers accompagnant de manière neutre etgratuite les ménages dans la construction de leur projet de travaux notamment en leurfournissant des informations sur l'ensemble des aides mobilisables en vue de la constructiond'un projet de travaux le plus ambitieux possible et en les sensibilisant sur les risques de fraudeet sur les pratiques abusives, et ce sans préjudice de la mission d'accompagnement dévolue auxopérateurs d'assistance à maîtrise d'ouvrage agréés qui « est réalisée en lien avec les guichetsmentionnés au I de l'article L. 232-2 » ; que le passage des ménages par ces guichets constituedès lors un gage de qualité des dossiers déposés ;
Considérant, en matière de rénovation énergétique, la priorité fixée par le Conseild'administration de |' Agence nationale de l'habitat le 16 décembre 2025 (délibération n°2025-28) de subventionner des projets de rénovation ambitieux, en particulier le traitement despassoires énergétiques ;
Considérant, au regard de l'ensemble de ces exigences, que la circulaire C 2026/01 du 16 février2026 du ministre de la Ville et du Logement susvisée préconise d'imposer dans les programmesd'actions territoriaux, en tenant notamment compte du maillage des Pactes territoriaux au sensde la délibération n° 2024-06 susvisée, le passage par un guichet (Espace Conseil FranceRénov' ») avant le dépôt d'une demande « MaPrimeRénov' Parcours Accompagné » (voir pourd'autres dispositifs en fonction des réalités locales) pour renforcer la qualité des dossiersdéposés, en particulier en matière de rénovation énergétique ;
En conformité avec les orientations nationales du Gouvernement du Conseil d'administrationde l'Agence nationale de l'habitat, et compte tenu du contexte local,
Considérant l'état des stocks, la nécessité de lutter contre la fraude pour favoriser desrénovations énergétiques de qualité ainsi que la présence de quatre « Espace Conseil France

Rénov' », un sur chaque territoire des Etablissements publics territoriaux des Hauts-de-Seine,couvrant ainsi l'entièreté sur le territoire des Hauts-de-Seine ;
Considérant l'attribution ou le rejet des demandes de subventions aux bénéficiaires mentionnésaux J et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation en application duprogramme d'actions conformément à l'article R. 321-11 du même code ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le programme d'actions approuvé le 28 Juin 2021 est ainsi modifié :
Compte tenu de l'impératif de traitement des stocks de dossiers déjà déposés qui est la premièrepriorité pour l'année 2026, des exigences accrues tenant à une plus grande sélectivité desdossiers de demande d'aide dans le contexte susmentionné, en particulier en matière derénovation énergétique, ainsi que de l'enjeu tenant au respect d'un délai raisonnabled'instruction des dossiers pour permettre aux ménages ayant monté un projet répondantpleinement aux objectifs de politique publique fixés par le Gouvernement de réaliserrapidement leur projet de travaux, il est ajouté, conformément au chapitre 1° du règlementgénéral de l' Agence nationale de l'habitat, une condition de recevabilité supplémentaire desdossiers tenant au passage préalable des ménages auprès d'un guichet « Espace Conseil FranceRénov' » du territoire des Hauts-de-Seine.
Cette condition est applicable aux dossiers relevant des dispositifs suivants :
- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires occupantsmodestes et très modestes (délibération n°2025-20 en date du 5 septembre 2025) ;- Dispositif « MaPrimeRénov' Parcours accompagné » pour les propriétaires bailleursmodestes et très modestes (délibération n°2025-21 en date du 5 septembre 2025).
Ce passage en « Espace Conseil France Rénov' » visera à faire bénéficier au ménage d'unconseil personnalisé, à savoir :
- La présentation du projet de travaux par le ménage ;- La vérification de l'éligibilité aux aides sollicitées ;- Une information sur les dispositifs complémentaires mobilisables ;- Le cas échéant l'orientation vers un opérateur agréé ;- Une sensibilisation sur les risques de fraude et pratiques abusives.
L'« Espace Conseil France Rénov' » établira, à l'issue de ce conseil, une attestation annexéeau présent arrêté qui devra être jointe au dossier de demande d'aide. Cette attestation préciseles modalités de contact au sein de l'ECFR'.
En l'absence de transmission d'une attestation dûment signée par l'un des « Espace ConseilFrance Rénov' » du territoire des Hauts-de-Seine, le dossier de demande d'aide sera alorsconsidéré comme irrecevable s'il n'est pas régularisé dans le délai indiqué par le serviceinstructeur. Le dossier sera alors rejeté sans ouverture de la phase d'instruction du dossier.

Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux dossiers déposés à compter du 23 Février2026.
Article 3
La directrice de l'unité départementale de l'hébergement et du logement des Hauts-de-Seine,déléguée adjointe de 1' Anah dans le département, est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nanterre le 24 avril 2026
l'hébergement et Pos es Hauts-de-Seine,déléguée adjointe de 'Anah dans le département
Stéphanne REVERRE-GUEPRATTE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
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