PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°38-2026-176
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
environnement
38-2026-04-27-00011 - AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de
l'autorisation unique pluriannuelle sur le département de l'Isère
et sur le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire (9 pages) Page 3
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38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2026-04-27-00011
AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole
dans le cadre de l'autorisation unique
pluriannuelle sur le département de l'Isère et sur
le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2026-04-27-00011 - AP portant homologation du plan annuel de
répartition des volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle sur le département de l'Isère et sur
le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire
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PREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires

Service Environnement
Unité Prélèvements d'Eau et Contrôles
Grenoble, le 27/04/2026
Arrêté n° du 27/04/2026 portant homologation du plan annuel de répartition des
volumes d'eau à usage agricole dans le cadre de l'autorisation unique pluriannuelle
sur le département de l'Isère et sur le bassin versant de Bièvre-Liers-Valloire
La Préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1, R.214-31-1 à R.214-
31-4 ;
Vu le Code du Domaine Public Fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de bassin Rhône-Méditerranée du 21 mars 2022 paru au Journal
Officiel du 3 avril 2022, port ant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux du bassin Rhône-Méditerranée 2022-2027 ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse modifiant l'article R214-31-3 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'accord cadre 2020-2024 et le projet d'accord cadre 2025-2029 entre la Chambre d'Agriculture de
l'Isère, l'Agence de l'Eau, le Conseil Départemental de l'Isère, l'Association Départementale des
Irrigants de l'Isère et l'État pour mettre en place dans le Département de l'Isère une gestion équilibrée
et concertée de la ressource en eau pour les prélèvements agricoles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-344-0039 du 10 décembre 2013 désignant la Chambre d'Agriculture en
tant qu'OUGC 38 modifié par l'arrêté n° 38-2017-11-20-008 du 20 novembre 2017 modifiant le
périmètre de l'OUGC 38 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral Drôme et Isère n° 26-2018-06-01-002 1er juin 2018 et n° 38-2018-05-23-004
du 23 mai 2018 portant autorisation unique pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de
l'Isère et la Valloire drômoise (26), modifié par arrêté inter-préfectoral Drôme et Isère n° 26-2020-07-
06-001 du 6 juillet 2020 et n° 38-2020-07-20-004 du 20 juillet 2020, puis modifié par l'arrêté inter-
préfectoral Drôme et Isère n°26-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 et n°38-2024-05-13-00011 du 13 mai
2024 ;
Vu les arrêtés préfectoraux « Arrêté-Cadre Sécheresse » fixant le cadre des mesures de gestion et de
prévention de la ressource en eau en période de sécheres se dans le département de l'Isère et sur le
territoire de Bièvre-Liers-Valloire, en cours de validité ;
Vu le comité d'orientation (CODOR) de l'OUGC qui s'est tenu le 18 mars 2026 ;
Vu les avis favorables prononcés lors de la présentation du bilan 2025 des prélèvements pour
l'irrigation au CODERST de l'Isère le 26 février 2026 et au CODERST de la Drôme le 26 mars 2026 ;
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Vu la demande d'homologation du Plan Annuel de Répartition (PAR) 2025 déposée au titre de l'article
R.214-31-3 du Code de l'Environnement reçue le 23 mars 2026, présentée par Monsieur le président de
l'organisme unique de gestion collective de l'Isère ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral en date du 17 avril 2026 ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressource en eau que représente la mission d'un
organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation dans les territoires
déficitaires comme dans les territoires non-déficitaires ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-
2027 et s'inscrit dans ses 9 orientations fondamentales, et notamment son orientation fondamentale
n°7 – atteindre l'équilibre quantitatif en améliorant le partage de la ressource en eau et en anticipant
l'avenir ;
Considérant que le Plan Annuel de Répartition proposé par l'OUGC38 respecte les volumes globaux
autorisés par sous-unité de gestion dans l'autorisation unique de prélèvement (AUP) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Arrête
Article 1 : Homologation du Plan Annuel de Répartition
Le Plan Annuel de Répartition présenté par l'Organisme Unique de Gestion Collective 38 (OUGC38) sis
maison des agriculteurs – 34 rue du Rocher de Lorzier – ZA Centr'Alp – 38430 Moirans est homologué
sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté.
Les bénéficiaires dont les noms figurent sur les listes annexées (annexe 2) au présent arrêté sont
autorisés à prélever pour l'année 2026 de l'eau dans les nappes et les cours d'eau du département de
l'Isère pour l'irrigation dans les conditions précisées ci-après et conformément aux règles de
l'Autorisation Unique Pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole.
Le présent arrêté ne confère pas au bénéficiaire un droit permanent pour le débit et le volume
autorisé.
Il ne dispense pas non plus le bénéficiaire de disposer d'une autorisation spécifique pour la réalisation
d'une installation, d'un ouvrage, de travaux de prélèvement soumis à procédure au titre des articles
L.214-1 et suivants du Code de l'Environnement.
Ainsi, les puits et forages sur les nappes ainsi que les barrages, fosses, seuils dans le lit des cours d'eau
et retenues agricoles nécessitent une autorisation spécifique.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour l'année 2026. Conformément à l'article 4 - périodes de prélèvement -
de l'arrêté portant Autorisation Unique Pluriannuelle (AUP) pour l'irrigation sur le département de
l'Isère et treize communes de la Drôme, la période d'irrigation va du 15 avril au 30 septembre pour les
grandes cultures et l'arboriculture (noyaux, pépins et coques). Pour les autres cultures elle peut être
étendue hors période d'étiage en fonction des contraintes d'exploitation.
Les volumes nécessaires au remplissage des retenues déconnectées des cours d'eau en dehors de la
période d'irrigation (15 avril – 30 septembre) sont indiqués dans le Plan Annuel de Répartition en
volume hors étiage et feront partie, de façon distincte, du bilan annuel de l'OUGC 38.
Seuls sont exclus les prélèvements pour l'abreuvage, l'antigel et les besoins agricoles mineurs hors
irrigation (type lavage des productions, remplissage de pulvérisateur…)
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Les prélèvements assimilés domestiques déclarés à l'OUGC (prélèvement inférieur à 1 000 m³/an) sont
identifiés en annexe 2 du présent arrêté.
Article 3 : Caractère de l'autorisation
L'autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable. L'autorisation ne peut pas être
transmise à une autre personne. Toutefois, le transfert de volume en cours de saison est envisageable à
titre exceptionnel et non renouvelable uniquement entre irrigant prélevant sur une même ressource
(article 5.3 du règlement intérieur de l'OUGC). La demande de transfert doit être faite avant la
réalisation du transfert, par l'irrigant qui transfère tout ou parti de son volume à un autre irrigant, par
courrier ou par mail auprès de l'OUGC via un formulaire dédié qui sera versé au dossier des irrigants
concernés (plateforme Iryqua). Les transferts seront précisés dans le bilan.
Article 4 : Prescriptions techniques
Les prescriptions techniques particulières applicables aux forages, puits et ouvrages souterrains ainsi
qu'aux prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines sont celles définies par les arrêtés
ministériels du 11 septembre 2003 modifiés. Une synthèse des dispositions devant être strictement
respectées par les bénéficiaires de l'autorisation, est portée en annexe 1. Tout irrigant ayant fait l'objet
d'un rapport de manquement administratif (RMA) concernant son ouvrage de prélèvement devra
réaliser les travaux avant le PAR de l'année qui suit le RMA dans la limite de la faisabilité (les suites
administratives aux RMA quant à la mise en conformité seront concertées entre la DDT et l'OUGC afin
de définir des solutions techniquement faisables et économiquement acceptables).
Article 5 : Mise en place de règlements d'eau
Dans les secteurs où les cours d'eau présentent des bilans en déséquilibre, les bénéficiaires sont tenus
de se conformer aux règlements de partage de l'eau ou calendrier de « tours d'eau de base ». Dans les
secteurs concernés, aucun prélèvement à usage agricole n'est autorisé s'il ne s'inscrit pas dans ces
dispositifs.
La gestion des tours d'eau de base qui figurent dans les notifications annuelles individuelles est
déterminée après concertation avec les intéressés pour une gestion collective de la ressource.
Article 6 : Respect des débits réservés
La présente autorisation ne dispense pas les bénéficiaires du respect du débit minimal garantissant la
vie, la circulation et la reproduction des espèces piscicoles qui doit être laissé en permanence dans le
cours d'eau. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau. Dès que
le débit de la rivière descend en dessous de ce débit minimal (débit réservé), le prélèvement doit être
interrompu.
L'article L.216-7 du Code de l'Environnement prévoit que ceux qui ne respectent pas ce débit minimal
seront punis d'une amende de 75 000 €.
Article 7 : Mesures d'urgence et de restriction
Les bénéficiaires ne pourront prétendre à aucune indemnité dans le cas où ils ne pourraient prélever le
volume autorisé en raison des conditions d'approvisionnement du système aquifère ou d'écoulement
du cours d'eau ou à la suite des mesures restrictives provisoires qui pourraient être prises
conformément aux dispositions prévues par l'article R.211-66 et suivants du Code de l'Environnement.
Dans l'éventualité d'une mise en œuvre de ces dispositions, celles-ci devront se conformer au Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) qui considère l'Alimentation en Eau
Potable comme un usage prioritaire.
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Chaque bénéficiaire de la présente autorisation disposera dans sa notification de l'autorisation des
calendriers de restriction prévus pour chaque prélèvement en fonction des niveaux de sécheresse
déclarés par Arrêté Préfectoral de restriction temporaire des usages de l'eau. La diffusion de cet arrêté
sera assurée par voie de presse, par affichage en Mairie et sur le site des services de l'État en isère :
https://www.isere.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/Politique-et-enjeux-de-l-Eau/Secheresse-et-
gestion-quantitative/Secheresse.
L'OUGC38 communiquera les restrictions auprès des irrigants concernés.
Article 8 : Contrôle des dispositions du présent arrêté
Les agents de l'État chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques doivent constamment avoir
libre accès aux installations autorisées. L'exploitant doit, sur leur réquisition, permettre aux
fonctionnaires du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérifications et d'analyses utiles pour
constater l'exécution du présent arrêté.
Conformément aux dispositions de l'article R.216-12 du Code de l'Environnement, le fait de ne pas
respecter les conditions de prélèvements d'eau et les modalités de répartition prescrites par le présent
arrêté sera puni de l'amende prévue par la contravention de 5e classe.
Article 9 : Entretien des ouvrages
Le bénéficiaire de l'autorisation doit constamment entretenir en bon état les installations qui doivent
être conformes aux conditions du présent arrêté.
Tout incident ou accident (pollution, assèchement …) intéressant l'installation et de nature à porter
atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'Environnement doit être
déclaré immédiatement au Préfet (Direction Départementale des Territoires - Service de police de
l'eau – ddt-se-pec@isere.gouv.fr) et au maire.
Article 10 : Rivières domaniales
La présente autorisation temporaire ne dispense pas les bénéficiaires d'avoir à s'acquitter des taxes de
prélèvement d'eau en rivières domaniales.
En cas d'installation du matériel sur le domaine de l'État, une autorisation d'occupation doit être
sollicitée auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Isère ou de la Direction Régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et d'EDF (domaine concédé).
Article 11 : Modification de la demande de prélèvement
Conformément aux dispositions de l'article R.214-31-3 VIII du Code de l'Environnement, toute
modification du PAR après approbation (volumes et débits prélevés notamment mais toujours dans le
respect de l'AUP) doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet de l'Isère (Direction
Départementale des Territoires – Service de police de l'eau) qui approuvera sans délai également la
modification de l'annexe 2. A défaut d'approbation dans le mois suivant le porter à connaissance, les
modifications sont rejetées.
Article 12 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les permissionnaires demeurent
responsables des accidents ou dommages qui seraient conséquents à des activités autorisées.
L'activité doit être conduite de façon à ne pas gêner l'écoulement des eaux, à ne pas nuire à la
salubrité publique, à ne pas menacer la stabilité des berges, ni celle des ouvrages publics ou privés
existant sur les cours d'eau.
Article 13 : Remise en état des lieux
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La remise en état des lieux devra être effectuée après chaque campagne de prélèvement.
Article 14 : Entretien des ouvrages et aménagements
Le bénéficiaire doit prendre toutes dispositions pour organiser périodiquement la surveillance des
aménagements ainsi autorisés, et en assurer un entretien adapté et pérenne.
Article 15 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun -
Grenoble :
• par les bénéficiaires, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
• par les tiers, personnes physiques ou morales, les Communes intéressées ou leurs groupements,
dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la décision.
Article 16 : Publication et exécution
Les secrétaires généraux de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets des arrondissements
de Vienne, Die, Nyons et La Tour-du-Pin,
Les Maires des communes concernées de l'Isère et de la Drôme,
Les directeurs départementaux des territoires,
Les Chefs des services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de l'Isère et de la Drôme,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
bénéficiaires, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Isère.
Les annexes du présent arrêté sont mises à la disposition du public au Service de l'Environnement de la
Direction Départementale des Territoires.
Le 27/04/2026
Pour La préfète, par délégation,
Le Secrétaire Général
Signé
Mahamadou DIARRA
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Annexe n° 1
Prescriptions techniques
I - Dispositions applicables à tous les modes de prélèvements
A - Identification
Les bénéficiaires de la présente autorisation doivent afficher sur la pompe ou le lieu du prélèvement
les nom, prénom, numéro pacage et/ou numéro SIRET de la personne autorisée. L'original de
l'autorisation sera conservé afin d'être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.
B - Équipement de l'installation de prélèvement
Les installations précitées devront être pourvues de compteurs volumétriques. Les bénéficiaires de
l'autorisation sont tenus d'en assurer la pose, le fonctionnement, de conserver trois ans les données
volumétriques.
D'autres dispositifs de mesure en continu des volumes peuvent être acceptés dès lorsqu'ils apportent
les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique (par dérogation, demande à réaliser auprès du
service police de l'eau – ddt-se-pec@isere.gouv.fr).
À la fin de la saison d'irrigation les volumes totaux prélevés dans la saison sont à déclarer à l'OUGC38
qui transmettra à l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse.
C - Obligation de suivi de chaque installation de prélèvement
Conformément à l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales
applicables aux prélèvements soumis à autorisation et à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2011
relatif à la mesure des prélèvements d'eau, il conviendra de mettre en place et de tenir à disposition
des services de police de l'eau un registre comprenant à minima :
• La localisation de l'installation de prélèvement, l'origine de l'eau prélevée, et le cas échéant, la
profondeur du forage ;
• Le type de l'installation de mesure et la date de la pose initiale de cette installation ;
• Les relevés mensuels de l'index du ou des installations de mesure, ainsi que les volumes
mensuels prélevés établis à partir de ces relevés d'index. Ces relevés d'index mensuels seront consignés
sur les comptes irrigants mis à disposition par l'OUGC en temps réel en fin de mois ou en fin de saison
lors de la déclaration annuelle informatique ou papier ;
• Les incidents survenus dans l'exploitation de l'installation ou la mesure des prélèvements, et
notamment les arrêts de comptage, qui sont mentionnés en indiquant la nature de l'incident, la date
de constatation et de réparation de l'incident, le relevé de l'index du ou des installations de mesure
aux dates de constatation et réparation de l'incident ;
• Dans le cas d'un passage à zéro du totalisateur du volume prélevé, d'une remise à neuf de
l'installation de mesure, d'un échange du mécanisme de mesure ou de la réalisation d'un diagnostic ou
d'un contrôle, le redevable indiquant la date de l'opération et le relevé d'index avant et après cette
opération.
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II - Dispositions applicables aux prélèvements en eaux souterraines et aux ouvrages souterrains
Les dispositions ci-après sont applicables aux prélèvements référencés « nappe » dans les tableaux par
bassin versant annexés.
A - Définition des ouvrages
Est considéré comme un puits un ouvrage de prélèvement d'eaux souterraines équipé de buses ou
maçonné, d'un diamètre généralement supérieur à 800 mm et le plus souvent de profondeur modérée
(jusqu'à 30 m).
Est considéré comme un forage, un ouvrage constitué d'un tubage métallique ou PVC, généralement
récent, d'un diamètre le plus souvent compris entre 100 mm et 800 mm, et pouvant atteindre une plus
grande profondeur.
Les obligations concernant les puits et les forages sont identiques.
Est considéré comme ouvrage captant, tout autre ouvrage permettant le drainage ou la collecte
d'eaux qui en situation normale, resteraient dans la nappe.
B - Zone d'interdiction d'implantation
Le site d'implantation ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la
qualité des eaux souterraines.
Distance minimale à respecter par rapport :
• aux décharges, installations ou stockage de déchets ménagers ou industriels : 200 m ;
• aux stations d'épuration, canalisations d'eaux usées : 35 m ;
• aux stockages d'hydrocarbures, produits chimiques, phytosanitaires : 35 m.
Les ouvrages de prélèvement pour l'arrosage des cultures maraîchères doivent respecter les distances
minimums suivantes :
• bâtiments d'élevage + annexes : 35 m ;
• parcelles d'épandage de déjections animales : 50 m ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 35 m si pente < 7 % ;
• parcelles d'épandage de boues de station d'épuration : 100 m si pente > 7 %.
Par rapport aux périmètres de protection des captages en eau potable définis par un rapport
d'hydrogéologue agréé, validé ou non par un arrêté déclaratif d'utilité publique, les ouvrages de
prélèvement doivent respecter les prescriptions suivantes :
• Dans un périmètre de protection immédiate :
◦ interdiction de tout prélèvement.
• Dans un périmètre de protection rapprochée :
◦ interdiction de tout nouveau prélèvement ;
◦ mise en conformité des installations de prélèvement existantes. Tout risque de
contamination des eaux souterraines doit être supprimé ;
◦ suppression de toute installation induisant un risque pour la nappe.
• Dans un périmètre de protection éloignée :
◦ mise en conformité des installations existantes ;
◦ tout nouveau prélèvement est soumis à autorisation sous condition.
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C - Conditions de réalisation et d'équipement
Protection de la nappe :
L'organisation du chantier doit prendre en compte les risques de pollution des ressources souterraines.
Un point de prélèvement dans la nappe étant un point sensible par lequel la nappe peut se trouver
contaminée, tout rejet ou déversement direct ou indirect dans l'ouvrage est interdit. Le stockage des
carburants ou des produits phytosanitaires à proximité du puits est interdit.
De plus, la protection de la nappe doit être garantie vis-à-vis des retours d'eau. L'ouvrage de
prélèvement devra être équipé d'un dispositif empêchant tout retour d'eau dans la nappe
(siphonnage) pour éviter toute contamination par des produits de traitement (phytosanitaires …).
Toute disposition doit être prise afin de prévenir les risques de pollution, en particulier : les eaux de
ruissellement doivent être maîtrisées et évacuées au-delà d'un périmètre de 35 m autour de l'ouvrage.
• Puits et forages : ces ouvrages doivent être équipés d'une margelle bétonnée conçue de
manière à éloigner les eaux des têtes de forage. La surface est de 3m2 au minimum avec une
épaisseur de 0,30 m au-dessus du terrain naturel au droit de la tête de forage et diminuant vers
l'extérieur. La tête d'ouvrage doit avoir une hauteur de 0,5 m au-dessus du terrain naturel. En
zone inondable, elle doit être étanche.
L'ouvrage doit être fermé, couvert d'une plaque ou inaccessible pour empêcher tout risque
d'accident corporel ou de pollution. Une étanchéité sera mise en place autour de la partie
supérieure de l'ouvrage (espace annulaire).
• Ouvrages captants : s'il n'est pas couvert ou enterré, l'ouvrage doit comporter des parois
stables, non érodables et être fermé ou rendu inaccessible. Il ne doit pas permettre la
contamination des eaux souterraines.
Les ouvrages souterrains ne doivent en aucun cas permettre le prélèvement d'eau simultané dans
plusieurs aquifères distincts superposés et doivent éviter tout mélange des eaux des différentes
nappes.
III - Dispositions applicables aux prélèvements en eau superficielle
Les dispositions ci-après sont applicables aux prélèvements référencés « canal », « cours d'eau »,
« nappe d'accompagnement », « plan d'eau » et « retenue collinaire » dans les tableaux par bassin
versant annexés.
Poste de pompage :
L'installation doit se situer en dehors du lit mineur du cours d'eau et hors d'atteinte des hautes eaux
afin qu'elle ne constitue pas un obstacle à l'écoulement des crues.
Toutes dispositions seront prises pour éviter une éventuelle pollution des eaux (entre autre par
hydrocarbures ou produits phytosanitaires) en cas de dysfonctionnement de l'installation ou d'actes
de malveillance.
Dispositif de prélèvement :
Le prélèvement peut s'effectuer de la manière suivante :
• par une simple crépine de pompe disposée dans le courant vif du cours d'eau. Dans ce cas,
seules sont tolérées les interventions légères effectuées sans engin de travaux publics destinées
à noyer la crépine. Le dispositif ne doit pas interrompre l'écoulement continu de l'eau, doit
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pouvoir s'effacer à la première montée des eaux, ne doit pas altérer l'équilibre des berges, du
lit et du milieu et doit assurer la libre circulation des espèces aquatiques.
• par un puits situé en bord de rivière : le prélèvement s'effectue alors dans la nappe
d'accompagnement du cours d'eau ; le puits doit être couvert pour prévenir tout engravement,
toute pollution par ruissellement ou déversement ou tout danger de chute. Le puits doit être
équipé de buses et d'une margelle de 50 cm de hauteur. Une étanchéité sera mise en place
autour de l'ouvrage.
• par un bassin réalisé à l'écart de la rivière, qui peut être alimenté par une dérivation assurant un
prélèvement continu compatible avec le respect du débit réservé. Le bassin peut, dans certains
cas, cumuler les fonctions d'ouvrage captant de la nappe d'accompagnement et d'ouvrage
réservoir tamponnant le prélèvement dans les rivières.
• par un barrage : la présente autorisation temporaire ne dispense pas son titulaire de disposer
d'une autorisation spécifique pour les ouvrages soumis à déclaration ou autorisation au titre de
la loi sur l'eau.
Un dossier et un plan de projet de l'ouvrage de prélèvement devront être soumis pour validation au
service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques avant toute installation.
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