PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-333
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE / BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
971-2024-10-30-00002 - Arrêté du 30 octobre 2024 portant approbation
du plan de réception et de traitement des déchets de navires ,
applicable aux sites portuaires du grand port maritime de la Guadeloupe
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PREFECTURE
971-2024-10-30-00002
Arrêté du 30 octobre 2024 portant approbation
du plan de réception et de traitement des
déchets de navires , applicable aux sites
portuaires du grand port maritime de la
Guadeloupe
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PRÉFET | SECRÉTARIAT GÉNÉRALDE LA REGION Service de la coordination interministérielleGUADELOUPELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 3 Û ÛCT' 2024portant approbation du plan de réception et de traitement des déchets des navires, applicable auxsites portuaires du grand port maritime de la GuadeloupeLe préfet de la région Guadeloupe,préfet de la Guadeloupereprésentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinChevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu la Directive (UE) 2019/883 relative aux installations de réception portuaires pour le dépôt desdéchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE et abrogeant la directive 2000/59/CE ;Vu l'ordonnance n°2021-1165 du 08 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE)2019/883 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;Vu le Code des transports à l'article R.5334-6-3 ;Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire généralde la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il)- M. MauriceTUBUL;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de larégion Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités deSaint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. LEFORT (Xavier) ;Vu le décret n°2021-1166 du 08 septembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/883 duParlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 ;Vu l'arrêté du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de naviressur les déchets ;Vu larrété du 11 août 2022 modifiant l'arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadrestypes des droits de port et des redevances d'équipement ;Vu l'arrêté du 11 août 2022 relatif aux opérations de dépôt de déchets dans les ports ;Vu l'arrété du 12 août 2022 sur les échanges d'informations entre les ports et les capitaines de naviressur les déchets.Vu l'arrêté préfectoral 2014-209/SG/DICTAJ/BRA du 25 juillet 2014 portant approbation du plan deréception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaisonapplicable aux sites portuaires de Pointe-à-Pitre, Jarry, Basse-Terre et Folle Anse présenté par le GrandPort Maritime de la Guadeloupe (GPMG) ;Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à M. MauriceTUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale - ;Ordonnancement secondaire - Permanences ;
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Vu la corrégpondance en date du 19 septembre 2024 du directeur général du grand port maritime de laGuadeloupe ayant pour objet : Plan de réception et de traitement des déchets des navires, actualisé ;Vu le nouveau plan de réception et de traitement des déchets des navires, applicable aux sites dugrand port maritime de la Guadeloupe ;Vu le rapport électronique en date du 22 octobre 2024 de la direction de l'environnement, deI'aménagment et du logement ;CONSIDERANT que le grand port maritime de la Guadeloupe a satisfait aux obligations légales etréglementaires en proposant le plan actualisé soumis à I'approbation du représentant de l'Etat;Sur proposition du Secrétaire général de la préfectureARRETEArticle 1°:Le plan de réception et de traitement des déchets des navires applicable aux sites portuaires dePointe-à-Pitre, de Jarry, de Basse-Terre et de Folle-Anse (Marie-Galante), présenté par le grand portmaritime de la Guadeloupe et tel qu'annexé au présent arrêté, est approuvé.Article 2 :Le présent plan de réception et de traitement des déchets des navires est valable cinq ans.Article 3 :Le plan fera l'objet d'un réexamen par l'autorité portuaire avant l'expiration de la période de cing ansainsi qu'après toute modification significative de l'exploitation du port.Article 4 :Le Secrétaire général de la préfecture de la Région Guadeloupe, le Sous-Préfet de Pointe-à-Pitre, lePrésident du directoire du grand port maritime de la Guadeloupe, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l''exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.
Basse-Terre, le 3 0 ÛCÏ 2024 Le préfet,Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général de la préfecture
Madrice TUBUL
Délais et voies de recours -Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 & R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrétépeut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sitInternet www.telerecours.fr
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IIIIIIIIIIIIIllll|||||lIIIIIIIlllllllllll-----Lf[F—-\( GRAND PORT MARITIME DE LA GUADELOUPEGUADELOUPEPORT CARAÏBESL'Excellence Européenne
PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DES NAVIRESAPPLICABLE AUX SITES PORTUAIRES DEPOINTE-A-PITRE / JARRY / BASSE-TERRE / FOLLE-ANSE
3 0 OCT. 2024approuvé par arrêté préfectoral dU ...........................rcrresrenernenn se scc ce ccn nn eCe plan abroge le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation desnavires et des résidus de cargaison applicable aux sites portuaires de Pointe-à-Pitre,Jarry, Basse-Terre et Folle Anse ; approuvé par arrêté n° 2014-209/SG/DICTAJ/BRA du 25août 2014.
Grand Port Maritime de la GuadeloupeQuai Ferdinand de LessepsBP 485 * 97165 Pointe-à-Pitre CEDEX * Guadeloupe (F.W.1.)Tél. : 0590 686324 » Fax : 0590 686 171www.guadeloupe-portcaraibes.com *
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Table des matieres1.1.11.22.2.12.22.32.3.12.3.23.3.13.23.3
4.14.24.34.4
5.15.1.15.1.25.25.2.15.2.25.2.35.2.4
6.1
GENERALITES .......................rcrrrrerenrenrentenenesssereerereereremensresessremence n ccn sr sc cs cen cm0 4Objet du plan ................................cevesrersesrenseccenanceremeananmenea e 4Définition des déchets des navires ..................................ccerrrrcensensensencencencenassrene ce 4EVALUATION DES BESOINS ..ot 5Présentation du port......................................esescrrsceccccenarenarerreresareneacec nan nc cnc cccc 5Statistiques d'aCCUEIl.......c..ceivviiiiiiiiiist cec ee cec 8Statistiques de collecte des déchets ....................................eesseeensenennnnnnnn 9Déchets solides MARPOL V ...ttt 9Déchets liquides MARPOL |, II, IV et VI ....................reresesrenerrsrenseceerennce ce000s 10TYPES ET CAPACITES DES INSTALLATIONS DE RECEPTIONPORTUAIRE. ....................rercccccrsereerrerrererrs rensenessaasessasennenancenensassaerret es ccs cs c00000 10Collecte et traitement des déchets solides ..., 11Collecte et traitement des déchets liquides ......s 11Collecte et traitement des Déchets d'Activités de Soins à RisquesInfectieux (DASRI) ......................rrersessssencentereerensarensererreneenenatec e ceneerenn ec ce0e 11PROCEDURE DE COLLECTE DES DECHETS D'EXPLOITATION ET DESRESIDUS DE CARGAISONS ..................rrreccersensentersssearensrsareneacecenasananracanse ce0e 12=Y=1 = U | OO 12Procédures déclaratives .................................................ecrrsrsrsensssensastanerenennassnrececcecace0es 12D=o Yo OO PPN 13Reçu de dépôt MARPOL ...ttt 13TARIFICATION................rrrerenenmeererrersresrrrersonosonasenesenassasenensnarnnensaaasasanees 13Définition de la redevance ...................................................cercrresessererenserareurensessessrsenenenes 13Méthode de calcul de la redevance solide........................................................................recses 14Méthode de calcul de la redevance liquide.......................................rssssssserceuss 14Paiement de la redevance ............................................rcserancssssrcensercrcavecceceseccennnen 14Dépôt de déchets solides et liquides...................................................................eeecenecs 14Dépôt uniquement des déchets solides..............................................eeerececcecs 15Dépôt uniquement des déchets liquides.............................................esceesreeccessess 15Pas de dépôt de déchets...................................................neneenmnentnçnsnnnennnnnnnnnnnnn 15EXCEPTIONS ET EXEMPTIONS ..............................ocorcosensantensrerencenensaassnsasaces 15Exceptions (article L.5334-8-2 du Code des Transports) .... 15
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6.2 EXEMPUONS .ot e e e 156.2.1 Navires CONCEIMES ............................crrrccenerererecerenrrrersn e e ereaeeeerensenessesaesnrens e 166.2.1.1Navires à passagers et de fret.........................................................ereserenseneererereenceuss 166.2.1.2Les caboteurs assurant la desserte de la Dominique .......................................................scessuses 167. PROCEDURE DE SIGNALEMENT DES INSUFFISANCES .............secrsecssocers 168. CONSULTATION DES UTILISATEURS DU PORT ....s 169. SERVICE EN CHARGE DE LA MISE EN CEUVRE DU PLAN DE RECEPTIONET DE TRAITEMENT DES DECHETS ..o 17
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1. GENERALITES1.1 Objet du planCe plan de réception et de traitement des déchets des navires vise à répondre auxdispositions de la Directive (UE) 2019/883 relative aux installations de réceptionportuaires pour le dépôt des déchets des navires, modifiant la directive 2010/65/UE etabrogeant la directive 2000/59/CE.L'objectif de ce plan est de protéger le milieu marin des conséquences néfastes desrejets des navires, en améliorant la disponibilité et l'utilisation d'installations deréception adéquates pour le dépôt des déchets.Cette directive a été transposée en droit français, par des textes législatifs etréglementaires, repris dans le code des transports aux articles L.5334-7 à L.5334-11 ;L.5336-3-1 ; L5336-11 ; R.5321-1 ; R5321-37 à R.5321-51, R5334-4 à R5334-6-3.Ces réglementations s'appliquent à 'ensemble des ports maritimes, quel que soit leursactivités (commerce, pêche, plaisance) et quel que soit leur statut.Elles imposent :- La mise à disposition par les autorités portuaires, d'installations de réceptionadéquates, pour recevoir les déchets d'exploitation et de résidus des naviresutilisant habituellement le port ;- Atout capitaine de navire faisant escale dans un port maritime de déposer lesdéchets de son navire ;- A l'autorité portuaire d'élaborer un plan de réception et de traitement desdéchets des navires ;- Atout navire faisant escale dans un port au paiement d'une redevance au titredes prestations de réception et de traitement des déchets du navire autres queles résidus de cargaison, indépendamment du dépdt ou non de déchets dansune installation de réception portuaire.- Aux capitaines de navires de fournir, les informations sur les déchets de leursnavires au bureau des officiers de port,e Au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée dans le port, si le portd'escale est connu ;e Dès que le port d'escale est connu, si ces informations sont disponiblesmoins de vingt-quatre heures avant l'arrivée ;e ou au plus tard au moment où le navire quitte le port précédent, si ladurée du voyage est inférieure à vingt-quatre heures.1.2 Définition des déchets des naviresOn entend par « déchets », tous les déchets, y compris les résidus de cargaison, quisont générés durant I'exploitation d'un navire ou pendant les opérations dechargement, de déchargement, et de nettoyage, et qui relèvent des annexes |, Il, 1V,V et VI de la convention MARPOL, ainsi que les déchets pêchés passivement.
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Annexe | : Règles relatives à la prévention de la pollution par les hydrocarburesRegroupe les déchets résidus d'hydrocarbures (boues), eaux de cale polluéespar les hydrocarbures, eaux de lavage des citernes d'hydrocarbures, eaux deballasts sales, boues provenant des citernes ;Annexe Il : Régles relatives à la prévention de la pollution par les substancesliquides nocives transportées en vrac.Elles sont classées en 3 catégories. Catégorie X, pour les plus dangereuse(rejet interdit), Catégorie Y, pour celle présentant un risque de préjudice pourles ressources marines (rejet limité) et Catégorie Z, pour celle représentant unrisque faible pour le milieu marin (restriction de rejet moins rigoureuses).Substance liquide nocive désigne toute substance signalée comme telle dansle Recueil international sur le transport des produits chimiques ou relevant dela catégorie X, Y ou Z.Annexe IV : Règles relatives à la prévention de la pollution par les eaux uséesdes navires.L'appeilation eaux usées désigne :- Eaux noires : les eaux et autres déchets provenant d'un type quelconque detoilettes, d'urinoirs et WC Les eaux provenant des espaces utilisés pour letransport des animaux vivants- Eaux grises : les eaux provenant des lavabos, baquets et conduits devidange située dans les aménagements.Annexe V : Règles relatives à la prévention de la pollution par les ordures desnavires.L'appellation ordures désigne toutes sortes de rebuts, de déchets domestiquesou provenant de l'exploitation normale du navire, à l'exception des substancesqui sont définies ou énumérées dans les autres Annexes de la Convention.Annexe VI : Pollution de l'atmosphère :L'annexe VI de la convention MARPOL a introduit des normes en matière de rejetpour de nouvelles catégories de déchets, notamment les résidus des systèmesd'épuration des gaz d'échappement, qui comprennent à la fois des boues et deseaux d'écoulement.
2. EVALUATION DES BESOINS2.1 Présentation du port
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e Port de Pointe à Pitre
Les quais de Pointe-a-Pitre s'étendent sur environ 1,2 km de long. Ils accueillent lestrafics de passagers inter-iles à la Gare Maritime, de croisières aux quais 2 - 3/4 et5/6. |l accueille également la réparation navale au quai 8, les yachts aux quais 1 et 2ainsi que les services portuaires au quai 1 (remorqueurs portuaires et pilotines).
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Port de Jarry
s s 0A;» . . —'?« mant* —.
Neuf postes permettent de traiter 'ensembie des besoins de l'ile. Les conteneurssont traités au sud du site, au nord le vrac liquide, le vrac solide ainsi que le roulantet le trafic inter-iles.Port de Basse Terre
Digue Nord
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Multi-activités, le port du chef-lieu de la Guadeloupe accueille des trafics de fret, decroisiére, et du transport de passagers (croisiére et ligne régulière avec les Saintes)ainsi que la réparation navale.e Port de Folle Anse
Situé à Marie Galante, le port de Folle Anse accueille au quai Ro-Ro ouest et nord letrafic de cabotage régional destiné à l'approvisionnement de l'île. Le quai sucrieraccueille principalement les navires destinés au transport du sucre.2.2 Statistiques d'accuellLe GPMG accueille un trafic varié. En moyenne, entre 2018 et 2022, 1623 naviresont escalé aux différents postes.Le nombre d'escales (1364) relativement bas en 2020 s'explique par la crise duCOVID 19.ANNEE 2018 2019 2020 2021 2022ESCALES 1796 1980 1364 1508 1466
En 2022, le GPMG a enregistré 1466 escales de navires, ce qui a représenté untrafic de 3,85 millions de tonnes de marchandises et de 236 699 EVP. Le trafic depassagers s'établissait à 828 108 passagers. Les tableaux ci-dessous recensent lesescales de 2022 par quais et types de navires. 66% des escales ont eu lieu a Jarry.
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Type de Navire EscalesJR13 173 12% Vedette passager 310JR10 150 10% AJR0O (9bis) 145 10% Roulier 159311 RORO 125 S% Pétrolier 180JARRY 311,2 111 8% Tug, suppl 53R12 88 6% 40, SÉQOEY ZJR14 84 6% Barge 9439 48 3% Cargo >500TLB 55J11.1 24 2% ;207 7 3% Caboteur 53POINTE A PITRE Bergevin 52 4% SPPOS 17 1% Minéralier 28Gare Maritime 8 14 1% Paquebot 26FCLLE ANSE Folle Anse 01 30 2% Gazier 23BASSE TERRE BTO1 10 1%8702 29 2% Marine National 14TOUS SITES Autres quais 7% 5% 1. Escales par poste - 20222 Escales par poste - 2022
2.3 Statistiques de collecte des déchets2.3.1 Déchets solides MARPOL VLes chiffres ci-dessous proviennent des éléments déclaratifs des navires, lors de lanotification des déchets avant l'arrivée au port. Ils sont en concordance avec les reçusdes dépôts des prestataires.Année 2018 2019 2020 2021 2022Escales 1796 1980 1364 1508 1466Dépôt MARPOL V 173 161 131 181 173Cat A - Déchetsplastiques 834 600 390 205 239Cat B - DéchetsAlimentaires 639 821 402 56 87Cat C - Déchetsdomestiques 1808 1901 842 255 355Cat D - Huile decuisson 4 3 10 5 6Cat E - Cendresincinérateurs 42 7 5 3 8
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'Cat F - Déchetsd'exploitation 31 135 12 39 6Cat G - Carcassesd'animaux 1Cat H - Engins depêcheCat | - DéchetsElectroniquesNon classé 32 38 262 15 30Total 3390 3505 1922 578 731Moyenne par dépôt 20 22 15 3 4
Sur les 5 années de référence, 10% des navires qui ont fait escale au GPMG ontdéposé leurs déchets.La moyenne est de 12,4 m° par dépôt sur les 5 dernières années, puis nettement enbaisse sur les 3 dernières années (inférieure à 7m°).2.3.2 Déchets liquides MARPOL I, Il, IV et VI
Année 2018 2019 2020MARPOL | 906.91 679.03 526.74
3. TYPES ET CAPACITES DES INSTALLATIONS DERECEPTION PORTUAIRELe GPMG ne dispose pas d'installation de réception de déchets. La prestation decollecte est externalisée. La collecte est effectuée par des prestataires agréés par lePrésident du directoire du GPMG. Voir Annexe 4.lls mettront à disposition du navire aprés commande, une benne compartimentée ouun camion-citerne.La procédure d'agrément ainsi que les entreprises agréées pour la collecte et letraitement des déchets sont disponibles en annexe n°4 et 5.
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3.1 Collecte et traitement des déchets solidese Collecte : les moyens mis en place pour assurer la prestation sont définis dansla procédure d'agrément.| 'armateur, le capitaine ou le représentant du navire commande la prestation decollecte pour les déchets MARPOL V auprès d'une entreprise agréée par le GPMG aumoins 24 heures avant l'arrivée du navire.Le prestataire adresse une demande d'autorisation d'accés pour ses véhicules auservice sureté du port.Les bennes mises à disposition doivent être compartimentées afin de permettre le trides déchets (dangereux, Déchets Industriels Banals, ordures ménagères, déchetsrecyclables), étanches et disposées au plus près du navire.L'enlèvement de(s) benne(s) et la délivrance d'un reçu de dépôt MARPOL devrontavoir lieu avant le départ du navire.e Traitement : Les déchets sont livrés dans des installations de traitement et devalorisation conformément au code de l'environnement. Les prestatairescommuniquent mensuellement et annuellement à la Capitainerie les élémentsfinanciers, le nombre de dépôts effectué ainsi que les quantités de déchetstraitées.3.2 Collecte et traitement des déchets liquidesLe prestataire sélectionné, met à disposition du navire, un camion-citerne. L'armateur,le capitaine ou le représentant du navire commande une prestation de collecte aumoins 24 heures avant l'arrivée du navire pour les déchets MARPOL I, Il, IV et VI. Leprestataire adresse une demande d'autorisation d'accès pour ses véhicules au servicesureté du port. Des consignes seront émises par la capitainerie à l'attention duprestataire et du navire.3.3 Collecte et traitement des Déchets d'Activités de Soinsa Risques Infectieux (DASRI)Le capitaine du navire commande une prestation à son agent. Ce dernier va le mettreen relation avec un prestataire habilité au traitement des DASRI.
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4. PROCEDURE DE COLLECTE DES DECHETSD'EXPLOITATION ET DES RESIDUS DE CARGAISONS4.1 Intervenantse Navires : Les dispositions suivantes (L5334-8 du code des transports)s'appliquent à tous les navires, y compris tout navire armé à la pêche ou à laplaisance, quel que soit son pavillon, faisant escale ou opérant dans le port, àl'exception des navires affectés à des services portuaires, des navires deguerre, des navires de guerre auxiliaires et de tout autre navire appartenant ouexploité par la puissance publique tant que celle-ci l'utilise exclusivement à desfins gouvernementales et non commerciales ;e Agents consignataires : passent commande de la prestation ;e Prestataires : Entreprises agréées pour la collecte et le traitement des déchets.lls émettent le reçu de dépôt. Ces prestataires mettent à disposition des naviresdu matériel permettant une gestion des déchets respectueuse del'environnement conformément à l'article L5334-9-1 du code des transports.e Déclarant Droit de Port navires : Agent consignataire.e Capitainerie : Suivi du plan déchet, contrôle des documents relatifs auxdéchets à l'entrée et à la sortie, inspection des navires.Douanes : Perception de la redevance.Centre de Sécurité des navires (CSN) : Inspection des navires4.2 Procédures déclarativesLes navires suivants (L5334-8-1 du code des transports) doivent fournir à laCapitainerie, les informations concernant les déchets de leurs navires en renseignantla page dédiée aux déchets dans le SI portuaire, VIGIEsip :- Armateurs, capitaines et agents consignataires des navires d'une jaugebrute égale ou supérieure à 300 unités ;- Navires de pêche d'une longueur égale ou supérieure à 45 métres ;- Navires traditionnels d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ;- Navires de plaisance d'une longueur égale ou supérieure à 45 métres ;Cette déclaration comporte :- Les quantités et types de déchets prévus d'étre déchargés durant l'escale ;- La capacité de stockage dédiée maximale ;- Une estimation des déchets produits jusqu'au prochain port d'escale ;- Les quantités et types de déchets qui seront retenus à bord au départ dunavire, en application des seuils présentés dans l'arrêté du 12 aout 2022relatif aux échanges d'informations entre les ports et les capitaines denavires sur les déchets — Annexe 3 ;- Le prestataire sélectionné.
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Cette transmission (Un modèle de déclaration est disponible en annexe n°1) estréalisée, par voie électronique, au moins vingt-quatre heures avant l'arrivée du navireou dès que le port d'escale est connu et au plus tard au départ du navire du portprécédent lorsque celui-ci est situé à moins de vingt-quatre heures de route.Dès réception de la notification, le prestataire confirme la bonne réception et ladisponibilité des moyens de collecte à l'arrivée du navire. Le prestataire règle lesdétails de la prestation (affinage des horaires, demandes particulières...) avec l'agentconsignataire.4.3 DépôtLe capitaine d'un navire faisant escale au Grand Port Maritime de la Guadeloupe,dépose les déchets de son navire conservés à bord, dans les dispositifs mis à sadisposition, avant de quitter le port.Les navires ayant une exception ou une exemption peuvent quitter le port sansdéposer leurs déchets s'il existe une capacité de stockage suffisante dédiée à bord,pour tous les déchets qui ont été et seront accumulés pendant le trajet prévu, jusqu'auport d'escale suivant.4.4 Recu de dépôt MARPOLL'agent consignataire renseigne avant l'appareillage du navire, dans VIGIEsip, lesinformations figurant dans le reçu de dépôt des déchets, délivré par le(s) prestataire(s)(types de déchets, quantités, lieu etc...). Voir modèle de reçu de dépôt MARPOL enannexe n°2.
5. TARIFICATION5.1 Définition de la redevanceEn application des dispositions de l'article R 5321-38 du Code des Transports, il estpercu, a la sortie du Grand Port Maritime de la Guadeloupe, sur tout navire, uneredevance sur les déchets des navires qu'il les ait déposés ou non.Cette redevance est à la charge de l'armateur. Elle est la somme de la redevance desdéchets solides (Rs) et des déchets liquides (RI).
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5.1.1 Méthode de calcul de la redevance solideLa redevance solide (Rs) est basée sur le volume taxable' (Ve) du navire.Ve du navire = L x b x TeL= longueur du navireb = largeur du navireTe = tirant d'eau été du navireRs = 0,02 x VeLe taux 0,02 €/m3 intègre les quantités de déchets déposées ainsi que le coût dutraitement des déchets (plastique, verres...).5.1.1.1 Plafonnement et seuil de la redevance sur les déchets solidesUn plafonnement de la redevance sur les déchets solides est appliqué à tous lesnavires dont le volume taxable est supérieur à 800 euros.Un seuil minimum de la redevance sur les déchets solides est appliqué à tous lesnavires dont le volume taxable est inférieur à 150 euros.5.1.2 Méthode de calcul de la redevance liquideLa redevance liquide (RI) est basée sur le volume taxable* (Ve).Ve du navire = L x b x TeL= longueur du navireb = largeur du navireTe = tirant d'eau été du navireRL= 0,002 x Ve5.2 Paiement de la redevanceLa redevance est perçue à la sortie du port.5.2.1 Dépôt de déchets solides et liquidesLorsqu'un navire dépose ses déchets solides et liquides, son agent téléverse dansVIGIEsip avant le départ du navire, les attestations de dépôt remis par les prestataires.Dans ce cas, afin d'éviter une double facturation, comme le prévoit l'arrêté du 11 aout2022, le navire bénéficie d'un abattement de 100% de la redevance.
! Détermination du volume taxable : article R5321-20 du code des transports14
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5.2.2 Dépôt uniquement des déchets solidesLorsqu'un navire dépose uniquement ses déchets solides, son agent téléverse dansVIGIEsip, avant le départ du navire, l'attestation de dépôt remis par le prestataire.Dans ce cas, le prestataire facture directement le navire afin d'éviter une doublefacturation.Il devra payer une redevance sur les déchets liquides (RI = 0,002 x Ve).5.2.3 Dépôt uniquement des déchets liquidesLorsqu'un navire dépose uniquement ses déchets liquides, son agent téléverse dansVIGIEsip, avant le départ du navire, I'attestation de dépôt remis par le prestataire.Dans ce cas, le prestataire facture directement le navire afin d'éviter une doublefacturation.Le navire devra payer la redevance sur les déchets solides définie au 5.1.1.5.2.4 Pas de dépôt de déchetsLorsqu'un navire ne dépose aucun déchet, il devra s'acquitter, avant son départ duport, de la redevance sur les déchets solides et les déchets liquides.
6. EXCEPTIONS ET EXEMPTIONS6.1 Exceptions (article L.5334-8-2 du Code des Transports)Un navire peut continuer sa route jusqu'au port suivant sans déposer de déchets, si :e |l dispose d'une capacité de stockage suffisante dédiée à bord pourtous les déchets qui seront produits et accumulés pendant le trajetjusqu'au port d'escale suivant ;e |l est uniquement au mouillage pendant moins de vingt-quatre heuresou en cas de mauvaises conditions météorologiques ;Il devra s'acquitter :e Des formalités de notification des déchets présents à bord ;e Delaredevance.6.2 ExemptionsL'exemption est accordée par l'Autorité Portuaire (AP). Le navire exempté se voitdélivrer un certificat d'exemption (annexe 3), après étude confirmant qu'il répond auxexigences requises pour l'application de celle-là.
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L''article R5321-39 du Code des Transports prévoit une exemption de la redevancepour les navires qui effectuent des services réguliers, comportant des escalesportuaires fréquentes et régulières, définis aux articles L.5334-7 et L.5334-8 du codedes transports et s'il existe un arrangement visant à garantir le dépôt des déchets etle paiement des redevances, dans un port situé sur l'itinéraire du navire.L'exemption ne doit pas entrainer de conséquences pour la sécurité maritime, lasanté, les conditions de travail à bord ou pour I'environnement marin.6.2.1 Navires concernés6.2.1.1 Navires à passagers et de fretLes navires assurant les liaisons avec les iles du sud (Désirade, Marie Galante etdes Saintes).6.2.1.2 Les caboteurs assurant la desserte de la Dominique
7. PROCEDURE DE SIGNALEMENT DES INSUFFISANCESLes insuffisances dans la procédure de dépôt des déchets, dans les installations deréception peuvent être constatées par le navire, le prestataire ou la capitainerie.Une procédure de signalement des insuffisances et manquements de ce plan deréception des déchets est disponible en annexe 6.Les éventuelles notifications seront transmises à la capitainerie pour analyses etrectification.
8. CONSULTATION DES UTILISATEURS DU PORTUne réunion rassemblant, les prestataires, les agents consignataires, le représentantde l'autorité portuaire se tiendra une fois par an.Elle aura pour objectif de faire le bilan de l'année écoulée et de prendre les mesurescorrectives pour améliorer la qualité des services rendus aux navires.Le plan a une validité de cinq ans à compter de la date d'approbation du préfet.Il devra être mis à jour avant sa date d'expiration.
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9. SERVICE EN CHARGE DE LA MISE EN ŒUVRE DUPLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DESDECHETS
La capitainerie est chargée de la mise en œuvre de ce plan et de son suivi.Capitainerie :officiers@port-quadeloupe.comTéléphone : 0590 68 63 24Agent de service : 0690 55 85 19
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