PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-151
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2025-10-23-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18
septembre relatif à la limitation provisoir des usages de l'eau en Corrèze
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19-2025-10-22-00001 - Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage - Formation restreinte dégâts de
gibiers. (2 pages) Page 7
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze /
19-2025-10-22-00002 - Arrêté DIRCO n°2025-19-03 du 22/10/2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier
national du département de la Corrèze (6 pages) Page 10
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-10-23-00001
Arrêté portant abrogation de l'arrêté du 18
septembre relatif à la limitation provisoir des
usages de l'eau en Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-23-00001 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté du
18 septembre relatif à la limitation provisoir des usages de l'eau en Corrèze 3
PREFET irecti 3SH YEN ea | Direction SÉPARER. =
LibertéEgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PORTANT ABROGATION DE L'ARRÊTE DU 18 SEPTEMBRE 2025 RELATIF A LALIMITATION PROVISOIRE DES USAGES DE L'EAU DANS LE DÉPARTEMENT DE LACORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, livre II, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques ;Vu le décret « gestion quantitative » n° 2021-795 du 23 juin, relatif à la gestion quantitative de la res-source en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter-ministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou desuspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du29 août 2024 ;Vu l'arrêté d'orientation de bassin Adour Garonne relatif au renforcement de la coordination desmesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour Garonne du 24 mars 2023 ;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) définissant le cadre de mise en œuvre des mesurestemporaires de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassinVienne amont dans les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne du 19 juin2025;Vu l'arrêté cadre interdépartemental (ACI) délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures delimitation ou de suspension PIONEERdes usages de l'eau du sous-bassin de la Dordogne du 30juillet2024;Vu l'avis du comité ressource en eau départemental (CRED) de la Corrèze du 21 octobre 2025;Considérant que des dispositions de limitation provisoire des usages de l'eau sont susceptibles d'êtrenécessaires pour la préservation des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de |'environne-ment;Considérant que la connaissance quotidienne des débits des principaux cours d'eau et de leurs af-fluents permet d'appréhender l'état de la situation hydrologique et de suivre l'évolution des capacitésde la ressource en eau superficielle dans le département;
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Considérant que le suivi des données météorologiques mesurées (précipitations, températures, humidi-té des sols) par Météo France et ses prévisions météorologiques constituent des outils d'aide a la déci-sion pour gérer la ressource ;Considérant que pour concilier, en période de sécheresse persistante, la protection des milieux aqua-tiques, la salubrité des cours d'eau et l'alimentation en eau potable des populations, il convient de ré-glementer les prélèvements dans les eaux superficielles et souterraines ;Considérant que les débits mesurés par l'ensemble des stations hydrométriques utilisées comme indi-cateurs de référence sont au-delà des seuils de vigilance ;Considérant l'amélioration notable des indicateurs utilisés pour le suivi de la sécheresse, et en particu-lier de ceux afférents à l'écoulement des cours d'eau, suite aux importantes précipitations de la se-maine en cours; :Considérant que Météo-France prévoit des apports pluvieux significatifs dans les jours à venir ;Considérant la coordination inter-départementale s'agissant de sous bassins versants hydrographiques ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,
ARRÊTEArticle 1°: ObjetL'arrêté du 18 septembre 2025 plaçant la zone « Vienne amont » en alerte, la zone « Dordogne kars-tique » en alerte renforcée, et Les zones « Auvézère », « Vézère cristalline amont », « Vézère cristallineaval », « Corrèze amont », « Corrèze aval », « Dordogne des grands barrages aval rive gauche », « Dor-dogne des grands barrages amont » et « Vézère Karstique » en vigilance est abrogé.Article 2 : DuréeLes dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du lendemain de la date de publication duprésent arrêté. .
Article 3 : RecoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification /publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges (2, cours Bugeaud CS 40410 87000 LIMOGES CEDEX). Le tribunal ad-ministratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : PublicitéLe présent arrêté est affiché à la préfecture, dans les sous-préfectures et dans l'ensemble des mairies. Ilest publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. |Le présent arrêté est consultable :- sur le site de l'état : http://www.correze.gouv.fr- sur le site VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/
Article 5 : Publication et exécution¢ La secrétaire générale de la préfecture ;¢ le sous-préfet de l'arrondissement d'Ussel ;+ le sous-préfet de l'arrondissement de Brive ;¢ le directeur départemental des territoires ;
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¢ le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;¢ le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ; |¢ le chef du service départemental d'incendie et de secours ;¢ le directeur du groupement exploitation hydraulique de la Dordogne du groupe d'unitéproduction centre d'EDF ; |¢ les maires des communes du département de la Corrèze ;* les présidents des établissements publics de coopération intercommunale et structures ayant lacompétence eau potable du département de la Corrèze ;* le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;* lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité ; .+ le président de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et laprotection du milieu aquatique de la Corrèze ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arr
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2025-10-22-00001
Décision de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage - Formation
restreinte dégâts de gibiers.
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2025-10-22-00001 - Décision de la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage - Formation restreinte dégâts de gibiers. 7
PREFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoires
Fraternité
Service environnement, police del'eau et risques
DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA CHASSE ET DE LA FAUNESAUVAGE - FORMATION RESTREINTE DÉGÂTS DE GIBIERS
Le préfet de la Corréze,Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles R426-8 et R426-8-2 ;Vu le décret n° 2004-374du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Vincent BERTON, en qualité de préfetde la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-04-00001 du 4 août 2025 portant délégation de signature aMonsieur Chris VAN VAERENBERGH en qualité de directeur départemental des territoires de laCorrèze ; :: iVu l'arrêté préfectoral n° 19-2025-08-05-00001 du 5 août 2025 donnant subdélégation de signature aMadame Chrystel SGARD en sa qualité de cheffe du service environnement, police de l'eau et desrisques;Vu le vote favorable exprimé le 22 octobre 2025 par la commission départementale de la chasse et dela faune sauvage - formation restreinte dégâts de gibiers ;
DÉCIDEArticle 1%: Les barèmes pour l'indemnisation des dégâts aux céréales à paille, oléagineux etprotéagineux sont arrêtés de la manière suivante :Culture Barèmes Dates extrêmes d'enlèvementBlé 15,70 € / Q 15/09/25Triticale 14,40 € / Q 15/09/25Orge 14,80 € / Q 15/09/25Avoine 15,60 € / Q 15/09/25Seigle 15,00 € / Q 15/09/25
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Culture Barèmes Dates extrêmes d'enlèvementColza 42,60 € / Q 15/08/25Pois 2310 €/Q 15/09/25Féveroles 21,30 € /Q 15/09/25Épeautre 29,00 € / Q 15/09/25Méteil 25,50€/Q 15/09/25Paille à céréale sur pied 3,50€/Q /
Article 2: La majoration applicable aux cultures bio, en l'absence de barème précisé, est de 25 % parrapport au barème conventionnel.Article 3: Les rendements et barèmes mentionnés sur la présente décision sont applicables pour lesdossiers d'indemnisation dont l'expertise définitive a été effectuée en 2025.Article 4: Conformément à l'article R426-8-2 du code de l'environnement, la présente décision estpubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Article 5: Conformément au 4° alinéa de l'article R426-8 du code de l'environnement, la présentedécision est notifiée, dans les vingt jours suivant sa signature, au secrétariat de la commission nationaled'indemnisation ainsi qu'au président de la fédération départementale des chasseurs.Article 6: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sapublication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : Le président de la fédération départementale des chasseurs est chargé de l'application de laprésente décision. Tulle, le 2 2 OCT. 2025Pour le préfet et par délégation,La présidente de la commission départe le de la chasse-etde la faune sauvage, ,
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Direction régionale des routes du centre ouest
Corrèze
19-2025-10-22-00002
Arrêté DIRCO n°2025-19-03 du 22/10/2025 de
subdélégation de signature en matière de
domaine public routier national du département
de la Corrèze
Direction régionale des routes du centre ouest Corrèze - 19-2025-10-22-00002 - Arrêté DIRCO n°2025-19-03 du 22/10/2025 de
subdélégation de signature en matière de domaine public routier national du département de la Corrèze 10
|MINISTERE Direction interdépartementaleDES TRANSPORTS des routes Centre-Ouest
Fraternité
Arrété n° 2025-19-03Donnant délégation de signatureLe Directeur Interdépartementaldes Routes Centre-OuestVU le code général des collectivités territoriales ;VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code du domaine de l'État ;VU le code de la route ;VU le code de la voirie routière ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83.663 du 22juillet 1983 relativeà la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales desroutes ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret du 15 janvier 2025 nommant M. Vincent BERTON Préfet de la Corrèze ;VU l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes, et notamment son article 3 fixant le ressort territorial et le siège dela direction interdépartementale des routes Centre-Ouest;VU l'arrêté inter-préfectoral du 3 novembre 2006 confiant la responsabilité de certaines sections duréseau routier national structurant du département de la Corrèze à la direction interdépartementaledes routes Centre-Ouest ;VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,nommant M. Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeurinterdépartemental des routes Centre-Ouest à compter du 1" décembre 2023 ;VU l'arrêté du Préfet de la Corrèze en date du 10 février 2025 portant délégation de signature àM. Philippe FAUCHET;
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00 1/5
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DECIDE
ARTICLE 1°. Délégation de signature est donnée, a Messieurs Cédric MALFOIS et Dominique BIROT, Directeursadjoints de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, a effet de signer au nom du Préfet de laCorréze tous actes, arrétés et décisions dans la limite de leurs attributions dans les domaines suivantsconcernant le réseau routier national du ressort de la Direction Interdépartementale des RoutesCentre-Ouest dans le Département de la Corrèze :
A) GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL- 1 Délivrance des alignements individuels, contrôle des alignementsL.112.1à 7du Code de laVoirie Routiére- 2 Occupation temporaire du domaine public routier et sesdépendances (permission en cas d'emprise, permis de stationnementdans les autres cas), actes d'administration des dépendances dudomaine public routier
L 113-2 du Code de la Voirieroutiére et R53 du Code duDomaine de l'État- 3 Délivrance des accords de voirie pour :a) Les ouvrages de transports et distribution d'énergie électrique,b) Les ouvrages de transports et distribution de gaz,c)Les ouvrages de télécommunication
L. 113.3 du Code de la VoirieRoutière
- 4 Délivrance d'autorisation de voirie sur RN concernant :a)la pose de canalisations d'eau, d'assainissement, d'hydrocarbures,b)l'implantation de distributeurs de carburantsa) sur le domaine public (hors agglomération)b) sur terrain privé (hors agglomération)c) en agglomération (domaine public et terrain privé)
L 113.1 et suivants du Codede la voirie routière
Circulaire 69-113 du 6novembre 1969- 5 Autorisation de création de voies accédant au réseau routiernational L 123-8 du Code de la VoirieRoutière- 6 Autorisation de remise à l'administration des domaines desterrains devenus inutiles au service des routes nationales- 7 Approbation d'opérations domanialesArrêté du 23 décembre 1970- 8 Mise en demeure de supprimer des panneaux de publicité eninfraction avec le Code de l'environnement, à l'exception despanneaux installés par les collectivités localesArticle L 581-27 et suivantsdu Code de l'Environnement- 9 Délivrance, renouvellement, retrait des autorisations d'empruntou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferréesindustrielles. Circulaire du 9 octobre 1968
B) EXPLOITATION DES ROUTES NATIONALES- 1 Réglementation de la circulation sur les ponts des routesnationales et autoroutes non concédéesCode de la route Art. R.422-4- 2 Réglementation de police sur routes nationales et autoroutes nonCode de la route Art R 411-3
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concédées à l'occasion d'événements ou d'interventions ponctuelles.La délégation concerne :- stationnement- limitation de vitesse- intersection de route - priorité de passage - stop- implantation de feux tricolores- mises en service- limites d'agglomérations : avis préalable- autres dispositifs
à R411-8, R 413-1 à R413-10, R415-8Circulaire du 5 mai 1994
- 3 Décisions de restrictions temporaires de circulation nécessitéespour tous les travaux sur les routes nationales, les voies express, lesautoroutes non concédées y compris pour les travaux entraînant unecoupure de la route avec déviation de la circulation.
Code de la route ArticleR411-8 et article R411-18
- 4 Décisions d'interruption et de déviation temporaire de circulationmotivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesuresimmédiates et urgentes pour la sécurité publique ainsi que lesdécisions de remise en circulation.
Code de la route Art R 411-21-1
- 5 Avis du Préfet :5.1 sur arrétés temporaires de circulation sur les RN enagglomération5.2 sur arrêtés permanents de circulation ainsi que sur tout projetenvisagé par les maires, sur les RN en agglomération5.3 sur arrêtés réglementant la circulation sur une voie d'unecollectivité ayant une incidence sur la circulation sur le réseaunational
Code de la route Art R 411-8
- 6 Établissement des barrières de dégel sur routes nationales etréglementation de la circulation pendant la fermetureCode de la route Art R 411-20Circulaire 703 du 14 janvier1970- 7 Autorisation de dérogation d'utilisation des pneus à crampons surroutes nationales.- 8 Autorisations en application des articles R421-2, R 432-7, R 433-4du Code de la Route (circulation à pied et présence de véhicules surréseau autoroutier et routes express). Code de la route Art R 421-2,R432-7, R 433-4- 9 Avis du gestionnaire lorsque la délivrance d'un permis deconstruire aurait pour effet la création ou la modification d'un accèssur une route nationale (art R. 421.15 du code de l'urbanisme).- 10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l'État et lescollectivités locales pour les aménagements réalisés sur plusieursdomaines publics concernant notamment :- la signalisation- l'entretien des espaces verts- l'éclairage- l'entretien de la route- 11 Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de directionsur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts.Circulaire 91-1706 du 20juin1991- 12 Autorisation de couper une autoroute par un convoiArrêté interministériel du 26
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exceptionnel. novembre 2003- 13 Agréments de sociétés de dépannage-remorquage sur autorouteet route express, aprés avis de la commission départementale.C) AFFAIRES GENERALES- 1 Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adresséesaux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et del'entretien des routes et des ouvrages, inscrits sur la liste despersonnels susceptibles de devoir assurer un service continu encas de grève.2 Représentations de l'État aux audiences du tribunal Code dejustice administrativeadministratif pour les affaires relevant du domaine de Art R 431-10compétence de la DIRCO
ARTICLE 2. Délégation de signature est donnée aux agents de la DIRCO dont les noms suivent et pourles domaines précisés a effet de signer au nom du Préfet de la Corréze tous actes, arrétés et décisionsdans la limite de leurs attributions.2.1 les chefs de service et leurs adjoints :— M, Clément BOURCART, Secrétaire général, pour les décisions des domaines B et C ;— Mme Isabelle RIBEIRO, Secrétaire générale adjointe, pour les décisions des domaines Bet C;M. Cyril LAUQUIN, Chef du SIR, pour les décisions des domaines A et B;M. Olivier FAUCHARD, adjoint au chef du SIR, pour les décisions du domaine B ;
|M. Jean-Christophe RELIER, chef du SPT, pour les décisions des domaines A et B;
2.2 dans le cadre de leurs compétences territoriales, pour les décisions des domaines A.1, A.8, B.3, B.4,B.5, B.7, B.8, B.9, B.12 et B.13 :— M. Jean-Michel SCHMITT, Chef du district sud A20 par intérim, à compter du 1° septembre2025.2.3 dans le cadre de leurs compétences territoriales pour les décisions du domaine B8 :— M. Gilles PASCAUD, Chef du CEI d'Uzerche ;— M. Jean-Noël PINTO-DE-MAGALHAES, adjoint au Chef du CEI d'Uzerche ;— M. Laurent PEYRIE, Chef du CEI de Brive;— M. Thierry MOUZAC, Adjoint au Chef du CEI de Brive.2.4 dans le cadre de leurs compétences, les chefs de bureau fonctionnels :___M. Guillaume LIBERT, Chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de la sécurité, du SPT, pour lesdécisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7;— M. Jérôme SUDRON, Adjoint au chef du bureau de l'ingénierie, de l'exploitation et de lasécurité, du SPT, pour les décisions des domaines B.3, B.4, B5, B.6 et B.7 ;
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- Mme Jessica DUJARDIN, Responsable du Pôle Affaires Juridiques pour les décisions du domaine C.2.ARTICLE 3. Les dispositions de la décision n°2025-19-02 du 27 juin 2025 sont abrogées.
ARTICLE 4. Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Corréze.
Fait à Limoges, le 27 OCT. 2025Le Directeur Interdépartemental des RoutesCentre-Ouest
Philippe FAUCHET
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