PREFETDE LA MANCHELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
Août 2024
NUMERO SPECIAL N° 81
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs

S O M M A I R E
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE................................................................................... 2
Arrêté du 14 août 2024 fixant les date, heure et lieu des opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection en 2024 de
neuf juges du tribunal de commerce de Coutances....................................................................................................................................... 2
Arrêté du 14 août 2024 fixant les date, heure et lieu des opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection en 2024 de
cinq juges du tribunal de commerce de Cherbourg....................................................................................................................................... 2
DIVERS......................................................................................................................................................................................................... 3
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT........................................................................ 3
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-15-00505-030-029 du 14 août 2024 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus
argentatus) sur les zones conchylicoles de l'archipel de Chausey................................................................................................................ 3
Arrêté n°SRN/UAPP/2024-15-00505-030-030 du 14 août 2024 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus
argentatus) sur les zones conchylicoles côtières du département de la Manche.......................................................................................... 4
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté du 14 août 2024 fixant les date, heure et lieu des opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection en 2024 de
neuf juges du tribunal de commerce de Coutances
Art. 1 : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Coutances sont convoqués à l'effet de pourvoir aux 9 sièges soumis à
renouvellement dans ce tribunal.
Il s'agit d'un scrutin plurinominal majoritaire à deux tours (article L. 723-10 - 1er alinéa du code du commerce).
Art. 2 : Les opérations de vote auront lieu uniquement par correspondance.
Les opérations de dépouillement des votes du premier tour auront lieu :
- le mercredi 9 octobre 2024 à 11 heures au tribunal de commerce de Coutances et seront effectuées par la commission d'organisation des
élections prévue aux articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce.
En cas de second tour, elles auront lieu :
- le mardi 22 octobre 2024 à 11 heures, dans les mêmes conditions.
Le vote des électeurs devra parvenir, au plus tard la veille du dépouillement du scrutin, soit :
- le mardi 8 octobre 2024 à 18 heures pour le premier tour,
et
- le lundi 21 octobre 2024 à 18 heures pour le second tour.
Les plis électoraux doivent être adressés à la préfecture de la Manche, sous enveloppe réglementaire.
Art. 3 : Les candidatures aux fonctions de membres des tribunaux de commerce sont déclarées à la Préfecture de la Manche (direction des
collectivités, de la citoyenneté et la légalité - bureau des élections).
Les personnes souhaitant se porter candidates ont la faculté de prendre rendez-vous à la préfecture au 02 33 75 46 51 ou 02 33 75 47 22 ou
02 33 75 47 40 ou 02 33 75 46 68.
Les candidatures sont recevables, jusqu'au vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 19
septembre 2024 à 18 heures.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être individuelle ou collective. Elle peut être faite par le
candidat lui-même ou par un mandataire déclaré.
Elle est remise au préfet et doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport), un modèle du bulletin de vote
et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées par l'article L. 723-4 du code de commerce,
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L.722-6-1, L.722-6-2, L.723-7,
L.724-3-1, L.724-3-2 du code du commerce et aux 1° à 4° de l'article L.723-2 du code de commerce,
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce (suspension par la
commission nationale de discipline),
- pour les candidatures déposées sur le fondement de l'article L.723-4, l'attestation devra attester que le candidat remplit la condition de
résidence.
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal,
Nul ne peut être candidat dans plus d'un tribunal de commerce.
Après enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement.
Le préfet enregistre chaque candidature et en donne récépissé. Il refuse les candidatures qui ne sont pas accompagnées de la déclaration sur
l'honneur ou de la copie du titre d'identité. Il en avise les intéressés par écrit.
La liste des candidatures est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt et portée à la connaissance du procureur général
près la cour d'appel.
Les candidats devront remettre leurs bulletins de vote à la Préfecture de la Manche, place de la préfecture 50000 SAINT-LO au plus tard le
lundi 23 septembre 2024 à 12 heures et en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits (72).
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni retrait ou
remplacement entre les deux scrutins.
La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit,
conformément aux dispositions de l'article L. 49 du code électoral. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du
premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.
Art. 4 : Le dépouillement s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 65 du code électoral.
Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au
quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, le président déclare qu'il y a lieu de procéder à un
deuxième tour. L'élection est acquise, au deuxième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le
même nombre de voix au second tour, le plus âgé est proclamé élu (article L.723-10 - 2ème alinéa du code du commerce).
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

Arrêté du 14 août 2024 fixant les date, heure et lieu des opérations de vote et de recensement des votes pour l'élection en 2024 de
cinq juges du tribunal de commerce de Cherbourg
Art. 1 : Les membres du collège électoral du tribunal de commerce de Cherbourg sont convoqués à l'effet de pourvoir à 5 sièges soumis à
renouvellement dans ce tribunal.
Il s'agit d'un scrutin plurinominal majoritaire à deux tours (article L. 723-10 - 1er alinéa du code du commerce).
Art. 2 : Les opérations de vote auront lieu uniquement par correspondance.
Les opérations de dépouillement des votes du premier tour auront lieu :
- le mercredi 9 octobre 2024 à 14 heures au tribunal de commerce de Cherbourg et seront effectuées par la commission d'organisation des
élections prévue aux articles L. 723-13 et R. 723-8 du code de commerce.
En cas de second tour, elles auront lieu :
- le mardi 22 octobre 2024 à 14 heures, dans les mêmes conditions.
Le vote des électeurs devra parvenir, au plus tard la veille du dépouillement du scrutin, soit :
- le mardi 8 octobre 2024 à 18 heures pour le premier tour,
et
- le lundi 21 octobre 2024 à 18 heures pour le second tour.
Les plis électoraux doivent être adressés à la préfecture de la Manche, sous enveloppe réglementaire.
Art. 3 : Les candidatures aux fonctions de membres des tribunaux de commerce sont déclarées à la Préfecture de la Manche (direction des
collectivités, de la citoyenneté et la légalité - bureau des élections).
Les personnes souhaitant se porter candidates ont la faculté de prendre rendez-vous à la préfecture au 02 33 75 46 51 ou 02 33 75 47 22 ou
02 33 75 46 40 ou 02 33 75 46 68.
Les candidatures sont recevables, jusqu'au vingtième jour précédant celui du dépouillement du premier tour de scrutin, soit jusqu'au jeudi 19
septembre 2024 à 18 heures.
La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut être faite par le candidat lui-même ou par un
mandataire déclaré.
Elle est remise au préfet et doit être accompagnée de la copie d'un titre d'identité (carte d'identité ou passeport), un modèle du bulletin de vote
et d'une déclaration écrite sur l'honneur du candidat indiquant :
- qu'il remplit toutes les conditions d'éligibilité fixées par l'article L. 723-4 du code de commerce,
- qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilités prévues aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2, L. 723-
7, L. 724-3-1, L. 724-3-2 du code du commerce et aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 du code de commerce,
- qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du code de commerce (suspension par la
commission nationale de discipline),
- pour les candidatures déposées sur le fondement de l'article L723-4, l'attestation devra attester que le candidat remplit la condition de
résidence.
- qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal,
Nul ne peut être candidat dans plus d'un tribunal de commerce.
Après enregistrement d'une candidature, il ne peut y avoir retrait ou remplacement.
Le préfet enregistre chaque candidature et en donne récépissé. Il refuse les candidatures qui ne sont pas accompagnées de la déclaration sur
l'honneur ou de la copie du titre d'identité. Il en avise les intéressés par écrit.
La liste des candidatures est affichée à la préfecture le lendemain de la date limite de dépôt et portée à la connaissance du procureur général
près la cour d'appel.
Les candidats devront remettre leurs bulletins de vote à la Préfecture de la Manche, place de la préfecture 50000 SAINT-LO au plus tard le
lundi 23 septembre 2024 à 12 heures et en nombre au moins égal à celui du nombre d'électeurs inscrits (54).
En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables. Il ne peut y avoir ni inscription nouvelle ni retrait ou
remplacement entre les deux scrutins.
La campagne électorale est ouverte dès l'affichage de la liste des candidats en préfecture. Elle prend fin la veille du scrutin à minuit,
conformément aux dispositions de l'article L. 49 du code électoral. En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lendemain du
premier tour et prend fin la veille du scrutin à minuit.
Les frais relatifs à la propagande électorale restent à la charge des candidats.
Art. 4 :Le dépouillement s'effectue conformément aux dispositions de l'article L. 65 du code électoral.
Est déclaré élu au premier tour le candidat ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des
électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu, le président déclare qu'il y a lieu de procéder à un deuxième tour. L'élection est acquise, au
deuxième tour, à la majorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus
âgé est proclamé élu (article L.723-10 - 2ème alinéa du code du commerce).
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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DIVERS
DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté n° SRN/UAPP/2024-15-00505-030-029 du 14 août 2024 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus
argentatus) sur les zones conchylicoles de l'archipel de Chausey
Considérant que les prédations par le Goéland argenté s'élèvent à 4,5 % de la production conchylicole de l'archipel de Chausey, représentant
un dommage important sur le gisement, la production et la rentabilité économique et justifiant une action géographique ciblée ;
Considérant que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures de nature à limiter la prédation comme la pose de filets ;
Considérant que ces moyens sont encore insuffisants et que des mesures complémentaires telles que les effarouchements sont nécessaires ;
Considérant que ces 2 mesures mises en œuvre simultanément n'ont pas démontré une totale efficacité pour réduire de manière significative la
prédation et que, par conséquent, elles doivent s'accompagner d'opérations ciblées de tirs létaux ;
Considérant l'absence, à l'heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économique soutenable, ayant démontré leur efficacité dans la
lutte contre la prédation ;
Considérant l'ajustement depuis 2000 des modalités d'action pour minimiser d'une part la prédation et d'autre part le quota de prélèvement qui
était alors de 300 individus avant 2003 ;
Considérant l'étude de la prédation des moules par le Goéland argenté réalisée par le CRC qui démontre que cette espèce est l'une des causes
de prédation importante sur les bouchots ;
Considérant les contributions reçues lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 2 au 16 juillet 2024 sur le site internet de la DREAL
Normandie ;
Considérant que l'octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations de Goéland argenté dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il peut, dès lors, être attribuée une dérogation pour prévenir des dommages importants aux cultures au sens de l'article L.411-2
du code de l'environnement ;
Art. 1 : Les mytiliculteurs et vénériculteurs de l'archipel de Chausey sont autorisés à réaliser des opérations d'effarouchement sur des
spécimens de
Goéland argenté (Larus argentatus).
Art. 2 : Les tirs d'effarouchement doivent être effectués à moins de 500 mètres des concessions existantes, au moyen de fusils avec des
cartouches amorcées. Les mytiliculteurs et vénériculteurs peuvent mandater des prestataires pour réaliser les opérations d'effarouchement.
Les opérations de tirs d'effarouchement sont réalisées sous le contrôle du CRC en tant que représentant de la profession. Le CRC reste
responsable, aux yeux de l'administration de la mauvaise application du présent arrêté par ses adhérents .
Art. 3 : Les tirs d'effarouchement sont autorisés du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Art. 4 : Habilitation
Les porteurs d'armes, intervenant sur le domaine public maritime et à bord des bateaux, devront être munis d'une autorisation délivrée par le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche. Les prestataires devront être munis de leur mandat pour se voir délivrer
l'autorisation de port d'arme. Les mandats préciseront les noms et les coordonnées des personnes mandataires et mandatées, les secteurs, les
périodes d'intervention et devront être portés par les prestataires lors des opérations d'effarouchement.
Art. 5 : Rapports et comptes-rendus
Un bilan annuel des opérations est établi par le CRC et adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie.
Art. 6 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles
pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
Art. 7 : Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code
de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.
Art. 8 : Execution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Avranches, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche, le chef du service départemental de l'office français de la
biodiversité et le président du comité régional de conchyliculture de Normandie Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche et sur le site internet de la
DREAL, et sera adressé, pour information à l'Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN).
Art. 9 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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Arrêté n°SRN/UAPP/2024-15-00505-030-030 du 14 août 2024 autorisant des opérations d'effarouchement du Goéland argenté (Larus
argentatus) sur les zones conchylicoles côtières du département de la Manche
Considérant que les prédations par le Goéland argenté s'élèvent en moyenne à 2,6 % de la production sur l'ensemble des zones conchylicoles
des côtes de la Manche et jusqu'à 30 % de la production sur la Pointe d'Agon, représentant un dommage important sur le gisement, la
production et la rentabilité économique et justifiant une action géographique ciblée ;
Considérant que les conchyliculteurs mettent en œuvre des mesures de nature à limiter la prédation comme la pose de filets ;
Considérant que ces moyens sont encore insuffisants et que des mesures complémentaires telles que les effarouchements sont nécessaires ;
Considérant que ces 2 mesures mises en œuvre simultanément n'ont pas démontré une totale efficacité pour réduire de manière significative la
prédation et que, par conséquent, elles doivent s'accompagner d'opérations ciblées de tirs ;
Considérant que la mesure d'effarouchement est généralement suffisante pour ne pas avoir recours à la mesure de tir létal, il est ainsi démontré
la pertinence de la dérogation pour effarouchement ;
Considérant l'absence, à l'heure actuelle, de solutions alternatives à un coût économique soutenable, ayant démontré leur efficacité dans la
lutte contre la prédation ;
Considérant l'ajustement depuis 2000 des modalités d'action pour minimiser d'une part la prédation et d'autre part le quota de prélèvement qui
était alors de 300 individus avant 2003 ;
Considérant l'étude de la prédation des moules par le Goéland argenté réalisée par le CRC qui démontre que cette espèce est l'une des causes
de prédation importante sur les bouchots ;
Considérant les contributions reçues lors de la consultation du public qui s'est déroulée du 2 au 16 juillet 2024 sur le site internet de la DREAL
Normandie ;
Considérant que l'octroi de cette dérogation ne nuit pas au maintien des populations de Goéland argenté dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant qu'il peut, dès lors, être attribuée une dérogation pour prévenir des dommages importants aux cultures au sens de l'article L.411-2
du code de l'environnement ;
Art. 1 : Les mytiliculteurs et vénériculteurs des côtes de la Manche dans le département de la Manche sont autorisés à réaliser des opérations
d'effarouchement sur des spécimens de
Goéland argenté (Larus argentatus).
Art. 2 : Les tirs d'effarouchement doivent être effectués à moins de 500 mètres des concessions existantes, au moyen de fusils avec des
cartouches amorcées. Les mytiliculteurs et vénériculteurs peuvent mandater des prestataires pour réaliser les opérations d'effarouchement.
Les opérations de tirs d'effarouchement sont réalisées sous le contrôle du CRC en tant que représentant de la profession. Le CRC sera
responsable, aux yeux de l'administration de la mauvaise application du présent arrêté par ses adhérents .
Art. 3 : Les tirs d'effarouchement sont autorisés du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025.
Art. 4 : Habilitation
Les porteurs d'armes, intervenant sur le domaine public maritime et à bord des bateaux, devront être munis d'une autorisation délivrée par le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Manche. Les prestataires devront être munis de leur mandat pour se voir délivrer
l'autorisation de port d'arme. Les mandats préciseront les noms et les coordonnées des personnes mandataires et mandatées, les secteurs, les
périodes d'intervention et devront être portés par les prestataires lors des opérations d'effarouchement.
Art. 5 : Rapports et compte-rendus
Un bilan annuel des opérations est établi par le CRC et adressé à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Normandie.
Art. 6 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles
pourraient porter sur :
- le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation,
- les documents de suivis et les bilans.
Art. 7 : Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 6 du code
de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.
Art. 8 : Execution et publicité
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d'Avranches, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le président du
comité régional de conchyliculture de Normandie Mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la DREAL, et sera adressé, pour information à
l'Observatoire de la Biodiversité Normandie (OBN).
Art. 9 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : Mme la secrétaire générale de la préfecture