HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2025-193
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2025
Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société HBE
R+O à déroger aux règles de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes à basse altitude dans le département des
Hautes-Pyrénées (8 pages) Page 3
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction
de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
65-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure les
établissements CASAUS pour l'installation qu'elle exploite, au lieu-dit Las
Clotes, sur le territoire de la commune de Bazillac (5 pages) Page 12
65-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de
gestion des zones polluées D1, D2 et D3 au sein du site exploité par la
société ARKEMA, fixées par l'arrêté préfectoral
n°65-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019
Commune de Lannemezan
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-30-00001
Arrêté préfectoral autorisant la société HBE R+O
à déroger aux règles de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
à basse altitude dans le département des
Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-30-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la société HBE R+O à déroger aux règles de
survol des agglomérations et rassemblements de personnes à basse altitude dans le département des Hautes-Pyrénées 3
| 3PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 65-2025-06 - 30- 00004autorisant la société « HBE R+O »à déroger aux règles de survol des agglomérationset rassemblements de personnes à basse altitude,dans le département des Hautes-Pyrénées
Le Préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le code des transports et notamment l'article R.6212-16 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les règles de l'air communes etdes dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 1035/2011, ainsi que lesrèglements (CE) n°1265/2007, (CE) n° 730/2006, CE n° 1033/2006 et (UE) n°255/2010 ;Vu le règlement d'exécution (UE) n° 965/2012 annexe SPO modifié, déterminant lesexigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérationsaériennes ;Vu le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur JeanSALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif aux règles de survol desagglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté du 15 juin 1959 relatif aux marques distinctes à apposer sur les hôpitaux,centre de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol àbasse altitude ;Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications desnavigants professionnels de l'aéronautique civile ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 et ses annexes, relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils en aviation générale ;
prefecture@hautes-pyrenees gouv.f
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Vu l'arrêté du 9 février 2015 relatif a l'application du règlement (UE) n° 965/2012 modifiéde la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément aurèglement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 portant délégation designature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;Vu la demande en date du 7 mai 2025, par laquelle la société « HBE R+O », siseAérodrome de Saint-Girons Antichan à Lorp Sentaraille (09), sollicite l'autorisation dedérogation de survol à basse altitude, des agglomérations du département des Hautes-Pyrénées pour effectuer des opérations de surveillance et d'observations aériennes ;Vu le dossier annexé à la demande ;Vu l'avis favorable, accompagné des annexes jointes, de Monsieur le directeur de lasécurité de l'aviation civile Sud en date du 21 mai 2025;Vu l'avis favorable de Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sudreçue le 26 juin 2025;Considérant qu'une dérogation est nécessaire pour que la société « HBE R+O », siseAérodrome de Saint-Girons Antichan à Lorp Sentaraille (09) puisse effectuer desmissions de travail aérien à des fins d'opérations de surveillance et d'observationsaériennes, de relevés et de mesures ;Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ARRÊTEArticle 1° : La société « HBE R+O », sise Aérodrome de Saint-Girons Antichan à LorpSentaraille (09), est autorisée, à la suite de sa demande en date du 7 mai 2025, àsurvoler les agglomérations du département des Hautes-Pyrénées, pour une période dedeux ans à compter de la date de l'arrêté préfectoral, à des fins d'opérations desurveillance et d'observations aériennes, de relevés et de mesures, a des hauteursinférieures aux minima fixés par la réglementation.Article 2: Conformément à l'article R 131-1 du code de l'aviation civile, le survol nepourra s'effectuer en dessous d'une altitude telle qu'en cas d'arrêt du moyen depropulsion, l'atterrissage soit toujours possible, en dehors de l'agglomération, sur unterrain dégagé, préalablement reconnu par le commandant de bord de l'appareil etdéfini au dossier.Les recommandations de transits et d'altitudes d'évolutions devront être respectéesconformément au dossier établi.L'accès à l'hélisurface sera interdit au public par tout moyen approprié. Les zones detravail seront sécuritées, seules les personnes en relation avec l'opération serontautorisées à accéder à ces zones.Concernant les zones de pose/dépose et la trajectoire de vol avec charge, une zone de25 mètres de part et d'autre de la trajectoire sera sécurisée (évacuation des personneset biens, sécurisation de la circulation, vérifications d'objets et matériels susceptibles des'envoler).
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La sécurisation de la zone sera faite par le client en collaboration avec la municipalitépar le biais d'un arrété municipal.Article 3: L'autorisation est valable pour les pilotes listés dans le Manuel d'ActivitésParticulières de la société. Ils devront avoir une licence pro (CPL) en cours de validité etun certificat médical de classe 1.Un Manuel d'Activités Particulières devra être déposé auprès de la direction de l'aviationcivile Sud. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin quel'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 del'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).Le demandeur devra s'assurer que les pilotes répondent aux exigences particulières etdevra avoir souscrit aux assurances réglementaires.Les documents de bord des appareils prévus pour ces opérations, les licences de vol etles qualifications des pilotes, les autorisations pour la photographie et lacinématographie aérienne des opérateurs dans les ZICAD, devront être conformes à laréglementation en vigueur et en cours de validité.La présence a bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdes vols à effectuer est interdite.Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter les conditionstechniques et opérationnelles annexées au présent arrêté ainsi que toute prescriptionparticulière applicable à la zone ou à la période considérée.Lorsque le demandeur ne peut pas respecter certaines conditions prévues aux annexesjointes, il doit expressément, et à chaque fois que nécessaire, solliciter une dérogationspécifique qui donne lieu à un avis technique spécial et temporaire.Article 4 : Les pilotes devront respecter le statut et les conditions de pénétration desdifférentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses ou interdites.L'usine KNDS (ex Nexter Munitions) de Tarbes, l'usine Arkema de Lannemezan, lamaison d'arrêt de Tarbes et le centre pénitentiaire de Lannemezan, sont classés commeétablissements portant des marques distinctives d'interdiction de survol à bassealtitude.Pour le survol de l'espace aérien contrôlé de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées (TLP),le demandeur devra obligatoirement prendre un contact préalable avec le service de lanavigation aérienne (SNA) de TLP, pour une signature d'un protocole spécifiquepermettant de voler dans le CTR (SNA organisme Pyrénées - adresse mail : sna-so-pyrenees-ctl-Id@aviation-civile.gouv.fr).Article 5: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des services de lapréfecture des Hautes-Pyrénées, 4 place Charles de Gaulle, CS 61350 — 65013 TARBESCedex 9 ou hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Pariset/ou contentieux devant le tribunal administratif de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543 -64010 Pau Cedex ou par l'application informatique Télérecours accessible, sur le sitehttp://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification ou de publication.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
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Article 6 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,Madame la directrice zonale adjointe de la police nationale Sud, Monsieur le directeurde la sécurité de l'aviation civile Sud, Monsieur le commandant de la brigade degendarmerie des transports aériens et le responsable de la société « HBE R+O », sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées et dont unecopie sera adressée à Madame la sous-préfète de Bagnères-de-Bigorre et à Madame lasous-préfète d'Argelès-Gazost.
Fait à Tarbes, le 30 JUIN 2025Pour le préfet e délégation,
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en.VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 ~ Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e fis doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite ala captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :httos:/www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-30-00002
Arrêté préfectoral mettant en demeure les
établissements CASAUS pour l'installation qu'elle
exploite, au lieu-dit Las Clotes, sur le territoire de
la commune de Bazillac
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure les établissements CASAUS pour
l'installation qu'elle exploite, au lieu-dit Las Clotes, sur le territoire de la commune de Bazillac 12
= Direction régionale de l'environnementPREFET de l'aménagement et du logementDES HAUTES- d'OccitaniePYRENEESLibertéÉgalitéFraternitéINSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTArrêté préfectoral n°65-2025-06-30-00002mettant en demeure les établissements CASAUS pour l'installation qu'elle exploite,au lieu-dit Las Clotes, sur le territoire de lacommune de BazillacLe préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V et Ses articles L 123-1971 aL123-19-7 ;VU la nomenclature des installations classées ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet des Hautes-Pyrénées ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN enqualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;VU l'arrêté ministériel du 23 mai 2006, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2260 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU | 'arrété ministériel du 26 novembre 2012, relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral n° 2009051-01 du 20 février 2009 portant autorisation d'extension auprofit de la société CASAUS SA pour l'exploitation d'une installation de stockage et de séchagede céréales au lieu-dit « Las Clotes » à Bazillac ;VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 14 janvier 2025 ;vu l'arrêté préfectoral n°65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 portant délégation de signatureà Mme Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
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VU qu'à ce jour, ce site est connu de l'administration pour la rubrique n° 2160-1a, sous le régimede l'enregistrement (Silos et installations de stockage en vrac de céréales) pour un volume de 87000m3, pour la rubrique n°2260-b, sous le régime de la déclaration (Broyage, concassage,criblage...) pour une puissance de 191,85 KW et pour la rubrique n°2910, qui est intégrée à larubrique n°2260, conformément à la note interprétation /R_23-07-26-22260_séchoirs.VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23 mai 2025 faisant suite à la visited'inspection du site du 15 mai 2025, exploité par la société CASAUS, dont une copie lui a ététransmise par courrier du 30 mai 2025 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du codede l'environnement ;VU le courrier avec accusé de réception du 30 mai 2025, mentionnant le délai dont dispose lasociété CASAUS pour formuler ses observations, conformément aux dispositions de l'articleL. 171-8 du code de l'environnement ;VU l'absence de réponse de l'exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeuredans le délai imparti ;CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 15 mai 2025 a permis de faire un récolement àl'échéancier de mise en conformité de l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n°65-2025-01-14-00006 du 14 janvier 2025 susvisé, auquel il est satisfait pour 2 points sur 3 ;CONSIDÉRANT que l'arrêté de mise en demeure susvisée peut être levé sur ces points-là ;CONSIDÉRANT que le rapport de l'inspecteur de l'environnement du 23 mai 2025, faisantsuite à sa visite du 15 mai 2025, fait état du maintien de non-conformités ;CONSIDÉRANT que ce constat est contraire aux dispositions de l'article R.512-46-23 du codede l'environnement et de l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif auxprescriptions générales applicables aux installations classées de silos et installations destockage en vrac de céréales, relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubriquen°2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,applicable au site ;CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application de l'articleL.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société CASAUS de respecterles dispositions susvisées, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 dumême code ;SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;ARRÊTEArticle 1:L'arrêté préfectoral n° 65-2025-01-14-0006 du 14 janvier 2025 portant mise en demeure estabrogé et remplacé par le présent arrêté.
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Article 2:La SAS CASAUS, pour le site de stockage de céréales qu'elle exploite au lieu dit « Las Clotes »a Bazillac (65140), est mise en demeure de se mettre en conformité en transmettant :° Un porter a connaissance, en référence à l'article R.512-46-23 du code del'environnement, suite à la construction des deux derniers bâtiments ; |* Une étude aéraulique en référence à l'article 21 de l'arrêté ministériel du 26 novembre2012, afin de justifier de l'efficacité des dispositifs d'aspiration et de nettoyage du site.La mise en conformité devra respecter l'échéancier ci-dessous à compter de la notification duprésent arrêté.Échéancier de mise en conformité :
Articles-arrêtésAménagementsjustificatifs à fournirDate limite de mise en œuvreet de transmission desjustificatifs
Article R.512-46-23 du codede l'environnement
Transmettre un PAC actualiséconcernant les deux derniersbâtiments construits.Ce PAC devra être accompagnéd'un recollement auxprescriptions généralesapplicables au site (A.M du28/11/2012 et du 23/05/2006),ainsi que d'un échéancier del'ensemble des travaux de miseen conformité.Des mesures compensatoiresdevront être proposées, dans lecas de demande de dérogation.
4 mois
Article 21-II de l'arrêtéministériel du 26/11/2012
Transmission d'une étudeaéraulique de l'ensemble desdispositifs d'aspiration et denettoyage du site, afin dejustifier de l'efficacité desinstallations.Dans le cas de non-conformités,ou d'efficacité insuffisante,l'exploitant devra accompagnerle rapport d'un échéancierconcernant les travaux ainsi quela programmation d'unenouvelle étude aéraulique àl'issue des travaux.
6 mois
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Article 3: SanctionsDans le cas où l'une des obligations mentionnées à l'article 1 ci-dessus, ne serait pas satisfaitedans les délais prévus par ce même article et indépendamment des poursuites pénales quipourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues àl'article L. 171-8 du Code de l'environnement.Article 4 : Informations des tiers+ Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de Bazillac et pourra y être consultée.+ Un extrait de cet arrêté sera affiché en mairie de Bazillac pendant une durée minimaled'un mois. Le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera dressé par leM.le maire de Bazillac et sera envoyé à la préfecture - DCPPAT - bureau del'environnement. |- Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée minimale de quatre mois.Article 5: Exécution- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur régional de la DREAL Occitanie,— M. le maire de Bazillac,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dont copie seraadressée :Pour notification à M. le responsable de la société CASAUS SA.Pour information à M. le procureur de la République prés le tribunal judiciaire de Tarbes.
Fait à Tarbes, le 30 JUIN 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
GUILLOT-JUIN
Délai et voie de recoursConformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis àun contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratif de
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-30-00002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure les établissements CASAUS pour
l'installation qu'elle exploite, au lieu-dit Las Clotes, sur le territoire de la commune de Bazillac 16
Pau, soit par courrier : 50 cours Lyautey — CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit par l'applicationinformatique «Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : http://www/telerecours.fr,dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans undélai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesdécisions ;2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
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l'installation qu'elle exploite, au lieu-dit Las Clotes, sur le territoire de la commune de Bazillac 17
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-07-02-00008
Arrêté préfectoral modifiant les conditions de
gestion des zones polluées D1, D2 et D3 au sein
du site exploité par la société ARKEMA, fixées par
l'arrêté préfectoral n°65-2019-09-19-002 du 19
septembre 2019
Commune de Lannemezan
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-07-02-00008 - Arrêté préfectoral modifiant les conditions de gestion des zones polluées D1,
D2 et D3 au sein du site exploité par la société ARKEMA, fixées par l'arrêté préfectoral n°65-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019
Commune de Lannemezan
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PREFET Direction régionale de l'environnementL de l'aménagement et du logementRAR d'Occitanieper UID 65/3210ertÉgalitéFraternité
INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Arrêté préfectoral n°65-2025-07-02-00008modifiant les conditions de gestion des zones polluées D1, D2 et D3 au sein du siteexploité par la société ARKEMA, fixées par l'arrêté préfectoral n° 65-2019-09-19-002du 19 septembre 2019Commune de Lannemezan
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et en particulier ses articles L. 511-1, L.211-1, et R.512-46-25et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON, préfet desHautes-Pyrénées ;Vu le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de Mme Nathalie GUILLOT-JUIN,en qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;Vu l'arrêté préfectoral n°65-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019 encadrant lesconditions de gestion des zones polluées D1, D2 et D3 au sein du site exploité par lasociété ARKEMA sur le territoire de la commune de Lannemezan ;Vu l'arrêté préfectoral n° 65-2025-04-28-00003 du 28 avril 2025 portant délégation designature à madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture desHautes-Pyrénées ;Vu la demande présentée par la société ARKEMA, en date du 22 mai 2025 et prenant encompte le retrait de la société ENGIE du projet d'implantation de panneauxphotovoltaiques sur lesdites zones ;
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D2 et D3 au sein du site exploité par la société ARKEMA, fixées par l'arrêté préfectoral n°65-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019
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Vu les modalités de gestion proposées, les éléments d'évaluation de leur impact, la mise àjour du plan de gestion et de l'étude hydraulique, communiqués à l'appui du porter aconnaissance du 22 mai 2025 susvisé ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du4 juin 2025 ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté par lettre recommandée avec accusé de réceptionen date du 11 juin 2025, à la connaissance de l'exploitant pour observations éventuelles ;Vu les observations formulées par l'exploitant en date du 20 juin 2025 signalant quel'entreprise, mandatée pour les travaux, a besoin de préciser le protocole de protectionde son personnel, ayant pour conséquence de reporter la fin des opérations à juillet 2026,tout en priorisant la couverture de la zone D3 avant la période hivernale ;Considérant que l'adaptation des mesures proposées est conforme aux objectifs deremise en état et de maîtrise des impacts fixés par l'arrêté préfectoral du 19 septembre2019 susvisé ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°65-2025-06-26-00001 du 26 juin 2025 modifiant lesconditions de gestion des zones polluées D1, D2 et D3 est entaché d'une erreur matérielleconcernant son article 4 ;Considérant dès lors qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral n°65-2025-06-26-00001 du26 juin 2025 susmentionné et de le remplacer par le présent ;Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa proposition demodification des conditions de gestion des zones polluées D1, D2 et D3 ;Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
ARRETE
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°65-2025-06-26-00001 du 26 juin 2025
Article 1:Les dispositions suivantes de l'arrêté préfectoral n° 65-2019-09-19-002 du 19 septembre2019 sont abrogées : articles 1 à 4 et article 5.5.Article 2 :L'article 5.1 « aménagements spécifiques » est remplacé par :La couverture des zones de dépôt D1, D2, D3 est réalisée conformément au dossier deporter à connaissance, permettant de collecter a minima 75 % des eaux pluviales, en. assurant l'étanchéification d'une superficie de 4,36 hectares de ces zones.
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D2 et D3 au sein du site exploité par la société ARKEMA, fixées par l'arrêté préfectoral n°65-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019
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Article 3:L'article 5.2 « gestion des eaux pluviales » est remplacé par :Les eaux pluviales collectées sur les zones étanchéifiées transitent par des bassins dont lesvolumes minimaux sont :Zone D1: 310 m?Zone D2 : 600 m?Zone D3 : 600 m?Le rejet s'effectuera à un débit maximal de 6 I/s par bassin vers la Baise d'Arré, via le canalC30.
Article 4 : CalendrierLes travaux de mise en place des couvertures et des bassins de rétention sont effectifsavant le 31 décembre 2025 pour la zone D3, et avant le 1° septembre 2026 pour les zonesD1 et D2.
Article 5 : Information des tiers- Une copie du présent arrêté est déposée a la mairie de Lannemezan pour y êtreconsultée ;- Un extrait du présent arrêté, est affiché à la mairie de Lannemezan, pendant une duréeminimum d'un mois ;- Le procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du mairede Lannemezan et envoyé à la préfecture des Hautes-Pyrénées - DCPPAT - BEPP ;- L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant unedurée minimale de quatre mois.
Article 6 : Exécution et copie- Mme la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,- M. le directeur de la DREAL Occitanie,- M. le maire de Lannemezan,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées, et dontcopie sera adressée :- pour notification à M. le directeur de l'établissement ARKEMA Lannemezan,
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- pour information a:- Mme la sous-préfète de Bagnéres-de-Bigorre,- M. le directeur de la société ENGIE GREEN.Fait à Tarbes, le . 9 JUIL. 2025Pour le préfet et par délégation,la secrétai
ed
2 le GUILLOT-JUIN
Délai et voies de recoursConformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumisà un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré auprès du tribunal administratifde Pau, soit par courrier: 50 cours Lyautey - CS 50 543 - 64 010 PAU Cedex, soit parl'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet:htto://www/telerecours.fr, dans les délais prévus à l'article R.181-50 du même code:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision mentionnée peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans ledélai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnésaux 1° et 2°.Pour les décisions mentionnées à l'article R._181-51, l'affichage et la publicationmentionnent l'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteurde la décision et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogationdu délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
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D2 et D3 au sein du site exploité par la société ARKEMA, fixées par l'arrêté préfectoral n°65-2019-09-19-002 du 19 septembre 2019
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