HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2B-2026-06-004
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-08-00002 - arrêté conseil d'évaluation CD CASABIANDA (4
pages) Page 3
2B-2026-06-08-00003 - arrêté conseil d'évaluation CP BORGO (4 pages) Page 8
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-08-00002
arrêté conseil d'évaluation CD CASABIANDA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-08-00002 -
arrêté conseil d'évaluation CD CASABIANDA - 2B-2026-06-004 - 08/06/2026 3
| |PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre dedétention de CASABIANDA
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 5;Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles D 234 a D 238;Vu l'article D136-2 et suivants du Code pénitentiaire ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L4421-1 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -Monsieur Michel PROSIC;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 en date du 30juin 2025, portant délégation de signa-ture a Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse;Vu l'arrêté 2B-2024-05-30-00002 en date du 30 mai. 2024 portant composition etfonctionnement du conseil d'évaluation du centre de détention de CASABIANDA ;Considérant la durée de validité de la nomination des membres désignés;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1%: Le conseil d'évaluation du centre de détention de CASABIANDA, prévu àl'article D 234 du Code de procédure pénale, est présidé par le Préfet de la Haute-Corseou son représentant. |Le président du tribunal judiciaire de Bastia et le procureur de la République près ledittribunal ou leurs représentants en sont les vice-présidents.
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Article 2 : Le conseil d'évaluation est composé comme suit :1 - Membres permanents :Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant ;Le maire d'ALERIA ou son représentant;le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celles dansle ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiterdes situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire, ouleurs représentants ;Les jugesde l'application des peines intervenant dans l'établissement pénitentiaireou leurs représentants ;le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire de BASTIA ou son.représentant ;Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ouson représentant ;Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse ou sonreprésentant ;Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant;Le batonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de Bastia ou sonreprésentant.
Il - Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelable :- Au titre des associations intervenant dans l'établissement :- M. le Président du secours catholique ou son représentant, M. Hervé RAMEAU ;- Mme la Présidente de l'association « Les ateliers Eveillance » où son représentant:- Mme la Présidente de l'association « Addiction France » ou son représentant,Mme Elise CHARLOT;- M. le Président du CPCA, Centre de Prise en Charge des Auteurs de violencesconjugales, ou son représentant.
- Au titre des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement :- M. Christian CALVOT;- M.Jacques BONINI.
Ill- Membres désignés au titre des aumôniers agréés intervenants dans l'établissement :- M. Levi PINSON, rabbin;- M. Alain ROUSSEAU, aumônier catholique;
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- M. Alain SORBA, pasteur;- M. Chneor TEBOUL , aumônier israélite ;- M. Jean-Marc YACGER, aumônier témoin de Jéhovah.
Article 3 : Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de BASTIA ouleurs représentants peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation.Article 4: Le directeur du centre de détention de CASABIANDA, le directeurdépartemental du service pénitentiaire d'insertion et de probation et le directeurinterrégional des services pénitentiaires PACA/Corse ou leurs représentants assistent auxtravaux du conseil d'évaluation."Article 5: Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de luiapporter des informations utiles à l'exercice de sa mission. Il auditionne, à leurdemande, les représentants des organisations professionnelles des personnelspénitentiaires sur toute matiére relevant de sa compétence,Article 6: Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion etde probation présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité del'établissement.Article 7 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation duprésident et des vice-présidents qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseild'évaluation peut. aussi être réuni sur un point précis à la demande du chefd'établissement ou du tiers de ses membres au moins.Article 8: Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par l'administrationpénitentiaire. |Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.Article 10: Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres intéressés- et ampliation au ministre de la Justice.
emmener,Bastiale
réfet etpar délégation,|Pour lePourle Préfet LLe Sous-Préfet, Directeur de CabinetPlone Wes ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau Juridique, de la Circulation et de
l'Accompagnement des Usagers
2B-2026-06-08-00003
arrêté conseil d'évaluation CP BORGO
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|PREFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés PubliquesDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Arrêté N°portant composition et fonctionnement du conseil d'évaluation du centre |pénitentiaire de BORGO
Le préfet de la Haute-Corse
Vu la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, notamment son article 5;Vu le Code de procédure pénale et notamment ses articles D 234 à D 238;Vu l'article D136-2 et suivants du Code pénitentiaire ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L4421-1 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse,Monsieur Michel PROSIC;Vu l'arrêté n° 2B-2025-06-30-00005 en date du 30 juin 2025, portant délégation designature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de laHaute-Corse;Vu l'arrêté 2B-2024-05-30-00001 en date du 30 mai 2024 portant composition et fonc-tionnement du conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de BORGO ;Considérant la durée de validité de la nomination des membres désignés ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°; Le conseil d'évaluation du centre pénitentiaire de BORGO, prévu à l'articleD 234 du Code de procédure pénale, est présidé par le préfet de la Haute-Corse ou sonreprésentant.Le président du tribunal judiciaire de Bastia et le procureur de la République près ledittribunal ou leurs représentants en sont les vice-présidents.
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Article 2 : Le conseil d'évaluation est composé comme suit :|- Membres permanents :Le président du conseil exécutif de Corse ou son représentant;Le maire de BORGO ou son représentant ;le président et le procureur de la République des juridictions, autres que celles dansle ressort de laquelle est situé l'établissement concerné, compétentes pour traiterdes situations des justiciables pris en charge par l'établissement pénitentiaire, ouleurs représentants ;Les juges de l'application des peines intervenant dans l'établissement pénitentiaireou leurs représentants; |Le juge des enfants ou son représentant ;le doyen des juges d'instruction du ressort du tribunal judiciaire de BASTIA ou son re-présentant;Le directeur académique des services départementaux de l'Éducation Nationale ouson représentant;Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant;Le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse ou sonreprésentant ; |Le directeur interdépartemental de la police nationale ou son représentant;Le bâtonnier de l'ordre des avocats du ressort du tribunal judiciaire de Bastiaou sonreprésentant.Il - Membres désignés pour une durée de deux ans renouvelable :- Au titre des associations intervenant dans l'établissement :- M.le directeur de la Mission locale- M. le président de l'AECD ou son représentant
- Au titre des visiteurs de prisons intervenant dans l'établissement:Actuellement aucun visiteur de prison n'est recensé par le conseil d'évaluation ducentre pénitentiaire.
Il - Membres désignés au titre des aumôniers agréés intervenants dans l'établissement :- M. Etienne PANTALACCI, témoin deJéovah;- Père Jean-Marie PRESCELTI , admonier catholique;- M. Chneor TEBOUL , aumôênier israélite;- M. James TILLOI, amonier protestant;- Mme Marie-Odile WILSON ép SORBA, admonier protestant.2 de3
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-08-00003 -
arrêté conseil d'évaluation CP BORGO - 2B-2026-06-004 - 08/06/2026 10
Article 3 : Le premier président et le procureur général de la cour d'appel de BASTIA ouleurs représentants peuvent participer à la réunion du conseil d'évaluation.Article 4 : Le directeur du centre pénitentiaire de BORGO, le directeur départemental duservice pénitentiaire d'insertion et de probation, le directeur interrégional des servicespénitentiaires et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse ouleurs représentants assistent aux travaux du conseil d'évaluation. |Article 5 : Le conseil peut procéder à l'audition de toute personne susceptible de luiapporter des informations utiles à l'exercice de sa mission. Il auditionne, à leurdemande, les représentants des organisations professionnelles des personnelspénitentiaires sur toute matière relevant de sa compétence.Article 6 : Le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion etde probation présentent chaque année au conseil d'évaluation un rapport d'activité del'établissement.Article 7 : Le conseil d'évaluation se réunit au moins une fois par an, sur convocation duprésident et des vice-présidents qui fixent conjointement l'ordre du jour. Le conseild'évaluation peut aussi être réuni sur un point précis à la demande du chefd'établissement ou du tiers de ses membres au moins.Article 8: Le secrétariat du conseil d'évaluation est assuré par l'administrationpénitentiaire.Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bastia dans un délai de deux mois courant à compter du lendemain desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse est chargé del'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à chacun des membres intéresséset ampliation au ministre de la Justice.
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Pour lé préfet et par délégation,Pour lé PréfetLe Sous-Préfet, Directeur de CabinetPierre-Yves ARGAT
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2026-06-08-00003 -
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