PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-195
PUBLIÉ LE 28 MAI 2024
Sommaire
DEAL / Service Paysage Eau et Biodiversité
R02-2024-05-27-00002 - AP mettant en demeure la CTM propriétaire du
Canal des esclaves à Fonds Saint-Denis de remédier aux manquement
constatés sur la rivière du Carbet en procédant à la régularisation
administrative de cette situation (4 pages) Page 3
R02-2024-05-24-00001 - AP portant prescriptions complémentaire
concernant les forages Coeur Bouliki sur la commune de Saint-Joseph (6
pages) Page 8
R02-2024-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les agglomérations
d'assainissement des collectivités territoriales situées dans le département
de la Martinique (6 pages) Page 15
DEAL - SPEB / SPEB
R02-2024-05-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour l'occupation de la plage de
l'îlet Madame pour des travaux de ré-ensablement (4 pages) Page 22
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2024-05-10-00003 - Délégation de signature - Commissions
départementales de conciliation - W. WILCZEK et L. MERCKEL (2 pages) Page 27
R02-2024-05-10-00004 - Délégation de signature - commissions
départementales de conciliation -Secrétaire P. NABOR (2 pages) Page 30
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET
DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF / Direction de la légalité et
des affaires locales / Bureau de la réglementation économique
R02-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Schoelcher en station de tourisme (2 pages) Page 33
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des
elections et de la circulation
R02-2024-05-16-00012 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du
contrôle de l'aptitude à la conduite (Dr POMAN) (2 pages) Page 36
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation, de
la citoyenneté et de l'Immigration
R02-2024-05-24-00002 - Arrêté portant suspension d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise La Maison BORNIL (2 pages) Page 39
2
DEAL
R02-2024-05-27-00002
AP mettant en demeure la CTM propriétaire du
Canal des esclaves à Fonds Saint-Denis de
remédier aux manquement constatés sur la
rivière du Carbet en procédant à la régularisation
administrative de cette situation
DEAL - R02-2024-05-27-00002 - AP mettant en demeure la CTM propriétaire du Canal des esclaves à Fonds Saint-Denis de remédier
aux manquement constatés sur la rivière du Carbet en procédant à la régularisation administrative de cette situation 3
PREFETDE LA Direction de l'environnementËÊÉRTINIQUE de 'aménagementit et du logement
Service Paysage, Eau, BiodiversitéPôle Police de l'Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°...............................ecerercsmettant en demeure la Collectivité Territoriale de Martinique, propriétaire du Canal des Esclaves àFonds Saint-Denis, au titre de l'article L171-7 du code de l'environnement de remédier aux manque-ments constatés sur la rivière du Carbet en procédant à la régularisation administrative de cette situa-tion
LE PRÉFET
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier l'article L211-1, relatif à la gestion équilibrée et durable dela ressource en eau ;Vu le code de l'environnement, en particulier les articles L171-1 et suivants, relatifs aux contrôles admi-nistratifs et aux mesures de police administrative ;Vu les articles L214-1 et 2 et R214-1 du code de l'environnement, relatifs aux IOTA (Installations, Ou-vrages, Travaux et Activités) soumis aux régimes de déclaration et autorisation ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de la Marti-nique, M. Jean-Christophe BOUVIER;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY, secré-taire générale de la préfecture de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 8 décembre 2011 recensant les cours d'eau de Martinique pourI'exercice de la police de l'eau ;Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ou-vrages ou remblais soumis à Déclaration en application des articles L214-1 à L214-3 du code de l'envi-ronnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du codede l''environnement ;
.......
www.martinique.developpement-durable.gouv.frDA 7547 D-
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aux manquement constatés sur la rivière du Carbet en procédant à la régularisation administrative de cette situation 4
Vu l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à Déclaration en application des articlesL214-1 à L214-3 du code de I'environnement et relevant de la rubrique 11.2.0, 1.21.0, 1.31.0 de la nomen-clature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement ;Vu l'arrêté préfectoral n°R02-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Ma-dame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique pour les af-faires régionales en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté n°RO2-2024-04-26-00011 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature de M. Jean-Mi-chel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de Martinique approuvé par arrétépréfectoral n°R02-2022-05-17-00004 du 17 mai 2022 ;Vu le contrôle administratif réalisé par les agents de la police de I'eau de la DEAL Martinique le26 mars 2024 ;Vu le rapport de manquement administratif du 28 mars 2024 constatant une prise d'eau sur la rivièredu Carbet alimentant le canal des esclaves non autorisée et générant un prélèvement important du dé-bit du cours d'eau sans disposer de la Déclaration requise au titre de la loi sur l'eau, transmis à l'exploi-tant par courrier du 05 avril 2024, en application de l'article L171-6 du code de l'environnement ;Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier du 5 avril 2024lui laissant 15 jours maximum pour faire part de ses observations sur le projet d'arrêté et resté à ce joursans observation ;Vu les observations formulées par la CTM transmises par courriel du 16 avril 2024 ;CONSIDERANT que le débit de prélèvement constaté (estimé à plus de 900 m3/h) au niveau de la prised'eau porte atteinte à la continuité écologique et compromet tous prélèvements à l'aval de l'ouvrage ;CONSIDÉRANT que ces travaux sont soumis à la loi sur l'eau au titre des articles L214-1 à L214-3 ducode de I'environnement, en application des rubriques 31.2.0 et 1.21.0 mentionnées à l'article R214-1 dumême code et que la maîtrise d'ouvrage ne dispose d'aucun acte administratif requis au titre de la loisur l'eau autorisant des opérations de prélèvement;CONSIDÉRANT que le prélèvement porte atteinte aux dispositions de l'article L211-1 du code de l'envi-ronnement, notamment la préservation des écosystèmes aquatiques ;
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aux manquement constatés sur la rivière du Carbet en procédant à la régularisation administrative de cette situation 5
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L211-1, dans un délai de quatre mois àcompter du premier jour de la publication ou de l'affichage de l'arrêté ;2° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Article 5 —- Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à l'exploitant, publié au recueil des actes administratifs de la Pré-fecture de Martinique et publié pendant 6 mois sur le site internet de la Préfecture de la Martinique.Article 6 —- Ampliation et ExécutionCopie de cet arrêté sera adressée à Mme la secrétaire générale de la Préfecture de Martinique,Mme la sous-préfète de Saint-Pierre, M. le Directeur de I'Environnement, de l'Aménagement et du Loge-ment, M. le chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité en Martinique, Mme lemaire de la commune de Fonds Saint-Denis chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
A Fort-de-France le 27 MAI 2024
ent
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr97274 SchoePR 7212 Pninto
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aux manquement constatés sur la rivière du Carbet en procédant à la régularisation administrative de cette situation 6
ARRETEArticle 1: ExploitantLa Collectivité Territoriale de Martinique, propriétaire du Canal des Esclaves à Fonds Saint-De-nis, ci-après dénommée l'exploitant, domicilié à rue Gaston Defferre 97201 à Fort de France, est mis endemeure, pour le prélèvement constaté sur la rivière du Carbet, de respecter les dispositions des ar-ticles 2 et suivants du présent arrêté.Article 2 - Mise en demeureL'exploitant est mis en demeure dans un délai imparti à compter de la notification du présentarrêté, de régulariser la situation administrative des opérations réalisées en :- remettant les grilles de façon pérenne le plus rapidement, soit dans un délai de 3 jours ;- en présentant un dossier de Déclaration/ou autorisation au titre de la loi sur I'eau qui devra inté-grer les mesures pour compenser les impacts cités, dans un délai de 3 mois;L'exploitant est informé que le dépôt d'un dossier de Déclaration/ ou autorisation au titre de laloi sur l'eau n'implique pas la délivrance certaine d'un accord sur la Déclaration/ ou l'autorisation parl'autorité administrative, qui statuera sur la demande présentée après instruction administrative.La régularisation administrative de la situation irrégulière découlera de l'éventuelle obtention del'accord pour commencement des travaux après instruction du dossier de Déclaration/ ou autorisationau titre de la loi sur l'eau ou de la remise en état des lieux.Article 3 —- SanctionsEn application des dispositions du Il de l'article L171-7 du code de l'environnement, s'il n'a pasété déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti ou s'il est fait opposition à la Déclara-tion/ ou à l'autorisation, l'exploitant est informé que l'autorité administrative ordonnera la cessationdéfinitive de la prise d'eau et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux intéréts pro-tégés par le présent code.L'exploitant est également informé qu'il pourra être fait application des dispositions du Il del'article L171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision :- consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au montantdes travaux ou opérations de remise en état des lieux à réaliser ;< réalisation d'office, en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, de l'exécutiondes mesures prescrites ;* _ paiement d'une amende administrative.Indépendamment des sanctions administratives, en cas d'inobservation des dispositions du présent ar-rêté, il pourra être fait application des sanctions pénales prévues au 5° du Il de l'article L173-1 du codede l'environnement (deux ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende).Article 4 - RecoursConformément à l'article L171-11 du code de l'environnement, le présent arrété est soumis à uncontentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative (tribunal administra-tif de FORT DE FRANCE) :
NS Q8 5968
www.martinique.developpement-durable.gouv.frPointe de |ana —- 97274S
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aux manquement constatés sur la rivière du Carbet en procédant à la régularisation administrative de cette situation 7
DEAL
R02-2024-05-24-00001
AP portant prescriptions complémentaire
concernant les forages Coeur Bouliki sur la
commune de Saint-Joseph
DEAL - R02-2024-05-24-00001 - AP portant prescriptions complémentaire concernant les forages Coeur Bouliki sur la commune de
Saint-Joseph 8
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL N°portant prescriptions complémentaires à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code deI'environnement concernant les forages Coeur Bouliki CBF1 et CBF2 sur le territoire de la ville deSAINT-JOSEPH
LE PRÉFET
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissantun cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;VU le code de l'environnement, en particulier le Il de l'article L.214-3 et l'article R.214-39 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE 2022-2027) du bassinMartinique, approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 17 mai 2022 ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, M. Jean-Christophe BOUVIER;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Laurence GOLA de MONCHY,secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;VU l'arrêté préfectoral n°RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 portant délégation de signature àMadame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique pourles affaires régionales en matière d'administration générale ;VU l'arrété RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à MonsieurJean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de I'aménagement et du logement de laMartinique.VU l'arrêté n°RO2-2024-04-26-00011 du 26 avril 2024 portant subdélégation de signature de M.Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique en matière d'administration générale ;VU l'arrêté préfectoral n°11-04192 du 08 décembre 2011 recensant les cours d'eau de la Martiniquepour l'exercice de la police de l'eau ;VU le récépissé de dépôt dossier de déclaration concernant forages Coeur Bouliki CBF1 et CBF2 àla ville de Saint-Joseph transmis au maître d'ouvrage le 22 mars 2021 ;VU le porter à connaissance de mars 2022 transmis par la société Odyssi mettant en exergue lescontraintes liées aux enjeux environnementaux du périmètre des travaux ;VU la note explicative Franchissement passage à gué transmise par la société Odyssi le 2 avril 2024concernant le lot1 pour la pose des canalisations ;VU l'avis favorable de l'Office National des Forêts du 23 avril 2024, ayant la compétence territorialesur les trois premiers gués, pour le passage des canalisations dans l'axe des gués, si la structure deces derniers le permet ; 1/5
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VU l'absence de réponse de la ville de Saint-Joseph à la demande d'avis formulée par courriel du 18avril 2024;VU le projet d'arrété préfectoral portant prescriptions complémentaires à déclaration transmis aumaître d'ouvrage par courriel du 16 mai 2024 pour observations éventuelles dans le cadre de laprocédure contradictoire, lui laissant 15 jours pour formuler ses observations ;VU l'absence d'observations formulées en retour par le maître d'ouvrage ;CONSIDÉRANT le classement en liste 2 de la rivière Blanche, au titre de l'article L214-17 du code deI'environnement et mentionné au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux deMartinique;CONSIDÉRANT la présence du poisson Gale, espèce endémique à la Martinique et la présenced'arbres remarquables à haut jet en sortie de passage à gué n°1 ;CONSIDÉRANT la réévaluation de la pose des canalisations prévue dans un sarcophage en bétondans le dossier initial et la modification de passage des canalisations par une tranchéetraditionnelle dans l'axe des gués 1, 2, 3 et 4 ;CONSIDÉRANT les mesures devant être mises en œuvre afin d'éviter tout départs de matière ensuspension dans le milieu aquatique ;CONSIDÉRANT la présence dans le cours d'eau d'espéces piscicoles dont il convient d'assurer lalibre circulation en application de I'article L.211-1 et L.214-17 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT qu'il convient d''apporter des prescriptions complémentaires aux mesuresproposées par le maître d''ouvrage dans le dossier de Déclaration ;CONSIDÉRANT les dispositions de l'article R214-39 disposant que la modification des prescriptionsapplicables à l'opération peut être imposée par le préfet sur le fondement du troisieme alinéa du Ilde l'article L. 214-3 si le respect des intérêts mentionnés à l'article L.211-1 n'est pas assuré parl'exécution des prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3 ;Sur proposition du chef du Service Paysage, Eau et Biodiversité
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DEAL - R02-2024-05-24-00001 - AP portant prescriptions complémentaire concernant les forages Coeur Bouliki sur la commune de
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ARRETEArticle 1: Modifications apportées à la réalisation des travaux validés au récépissé de dépôt dudossier loi sur l'eau de déclaration du 22 mars 2021.Passage à gué n°1Le maître d'ouvrage réalise la pose des canalisations dans l'axe des gués en tranchée traditionnelle(si la structure de ces derniers le permet) avec l'autorisation de I'ONF, ayant la compétenceterritoriale sur les 3 premiers gués, compte tenu de la présence du poisson Gale en amont.
Passage à gué n°2Le maître d'ouvrage effectue les travaux de dépose des 2 poteaux électriques gênant pourpermettre les travaux de terrassement et de pose de sarcophage béton sur le passage à gué n°2. Lapose de sarcophage béton est réalisé au plus près du passage à gué afin de préserver les arbresremarquables présents sur la zone d'étude et de limiter les travaux dans le lit mineur du coursd'eau.
Passage à gué n°3Le pétitionnaire procède à la pose de canalisation dans l'axe du gué comme définit sur le passage àgué n°1, compte tenu de la présence, d'une part, de réseaux existants en amont du passage à guérendant compliqué la pose de nouvelles canalisations dans cette zone et d'autre part, la nécessitéde conventions avec les riverains pour les parcelles privées.
Passage à gué 4Le maître d'ouvrage réalise la pose de la canalisation d'eau potable et des fourreaux dans I'axe dupassage à gué n°4 compte tenu de la même problématique que le gué n°3.
Ouvrage hydraulique n°3Le pétitionnaire réalise la pose de réseaux en encorbellement du fait de la présence de 2 buses dediametre 800 sur cet ouvrage .
Article 2 : Prescriptions spécifiques en phase chantierLe maître d'ouvrage respecte les mesures d'évitement, réduction et compensation des impactsproposés dans le dossier de déclaration loi sur l'eau et les notes complémentaires.Il met également en œuvre le projet dans le respect des prescriptions générales édictées dans lesarrêtés ministériels cités en visas dès lors que ces prescriptions ne sont pas contraires auxdispositions du présent arrêté, qui priment en cas de différence.
2-1 : Mode opératoireLes travaux dans le lit mineur sont effectués, dans la mesure du possible, en période de caréme.Sauf impossibilité technique, et en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les travauxs'effectuent hors d'eau par la mise en place de batardeaux, bigs-bags afin de garantir uneétanchéité maximale et réduire les risques de pollution du milieu aquatique.Dans le cadre des travaux de terrassement nécessaires à la pose des canalisations, les déblais sontévacués au fur et à mesure vers des installations et lieux autorisés à les recevoir. Le maîtred'ouvrage tient à la disposition de la police de l'eau les justifications afférentes.
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Le maitre d'ouvrage met en place, en tant que de besoin, des dispositifs anti Matières-En-Suspension (MES), afin d'éviter tous départs dans le milieu aquatique.
2-2 : Pollution des eauxToutes précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux notamment par les laitances deciment.L'entretien et l'approvisionnement en carburant des engins et véhicules de chantier sont effectuéssur des aires étanches prévues à cet effet et aménagées de manière à empécher le départ de toutepollution accidentelle vers le cours d'eau.Les stockages d'hydrocarbures comportent une cuve de rétention de capacité suffisante et sonttoujours situés en dehors de la zone inondable.En cas de déversement accidentel d'hydrocarbures, l'entreprise en charge des travaux dispose enpermanence de kits antipollution et prévient le maître d'ouvrage et le service de la police de l'eau.
2-3 : Remise en état de la zone de chantierA la fin des travaux, la zone de chantier est remise dans son état initiale, I'ensemble desinstallations est enlevé et les déchets générés par le chantier sont évacués en filières agréées.
2-4 : Déclaration des incidents ou accidentsLe maître d'ouvrage demeure responsable des incidents ou accidents survenant en cours dechantier, des conséquences de ceux-ci sur le milieu naturel ainsi que des conséquencesenvironnementales de l'activité ou de l'exécution des travaux.En cas d'incident ou accident susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordredans I'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage interrompt immédiatement les travaux et prendtoutes les dispositions nécessaires pour limiter l'effet de l''incident ou de l'accident sur le milieu etsur l'écoulement des eaux et pour éviter qu''il ne se reproduise.Il en informe dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau ainsi que des mesuresprises pour y faire face, et consigne ces éléments dans un registre tenu à sa disposition.
2-5 : Gestion des déchets de chantierLe maître d'ouvrage veille à I'évacuation des déchets de chantier dans des filières agréées et tient àla disposition de la police de l'eau les bordereaux de suivis correspondants.
2-6 : Vérification de la conformité de l'ouvrageA l'issue des travaux, le maître d'ouvrage transmet au service de la police de l'eau les plans derécolements des aménagements réalisés dans un délai de 15 jours après leur validation.Article 3 : Clauses antérieuresL'ensemble des clauses du récépissé de dépôt du dossier de déclaration relatif aux forages CoeurBouliki CBF1 et CBF2 non modifiées par le présent arrêté demeurent pleinement applicables.Article 4 : Délai de recoursLe présent arrêté complémentaire peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifde Fort-de-France, conformément à l'article R.514-3 du code de l'environnement :
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Saint-Joseph 12
1. par le maitre d'ouvrage dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle ladécision lui a été notifiée ;2. par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ladécision.Dans le même délai de deux mois, le maître d'ouvrage peut présenter un recours gracieux. Lesilence gardé par I'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieuxemporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux dispositions des articlesR.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative.Article 5 : Publication et information des tiersLe présent arrêté complémentaire est enregistré au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Martinique.Une copie en est transmise à la mairie de la commune de Saint-Joseph pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois et mise & disposition du public sur le site internet de la préfecture deMartinique pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 6 : Ampliation et exécutionCopie du présent arrété est adressée à Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique,M. le directeur de l'environnement, de l''aménagement et du logement, M. le chef du servicedépartemental de l'Office français de la Biodiversité en Martinique et M. le maire de la commune deSaint-Joseph chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
2 L MAI 2024Pour le préfet et pa délégation,Pour le directeur@t parL'adjoint au chef du sé
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Saint-Joseph 14
DEAL
R02-2024-05-17-00003
Arrêté préfectoral délimitant les agglomérations
d'assainissement des collectivités territoriales
situées dans le département de la Martinique
DEAL - R02-2024-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissement des collectivités territoriales situées
dans le département de la Martinique 15
nPREFETDE LAMARTINIQUEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété préfectoral n°délimitant les agglomérations d'assainissement définies à l'article R.2224-6du code général des collectivités territoriales situées dans le département dela Martinique
Le Préfet de la Martinique
VU la directive européenne 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eauxurbaines résiduaires;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R.2224-6 ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R.2141 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU l'arrêté du 21 juillet 2015 modifié, relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organiqueinférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommantMonsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique a compter du 23août 2022;CONSIDÉRANT que larticle R.2224-6 du code général des collectivités territorialesprévoit que le préfet arréte la liste des agglomérations d'assainissement endéterminant les systèmes d'assainissement qui les composent ;SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEXTel 05 96 39 36 OO - www martiniaue nref souvfr
DEAL - R02-2024-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissement des collectivités territoriales situées
dans le département de la Martinique 16
ARRETEARTICLE 1: ObjetLa liste des agglomérations d'assainissement implantés dans le département de laMartinique figure en annexe du présent arrêté. Cette liste mentionne également lessystèmes d'assainissement composant chaque agglomération d'assainissement.ARTICLE 2 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication devant le tribunal administratif territorialementcompétent.Le tribunal administratif territorialement compétent peut également être saisidirectement par les personnes physiques et morales par l''intermédiaire del'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service disponible àl'adresse suivante : https://www.telerecours.fr)ARTICLE 3 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et le directeur del''environnement, de I'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs et sur le site internet de la préfecture de la Martinique.
17 MAI 2024Fort-de-France, le
Le Préfet
...
Jean-Christophe BOUVIER
DEAL - R02-2024-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissement des collectivités territoriales situées
dans le département de la Martinique 17
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DEAL - R02-2024-05-17-00003 - Arrêté préfectoral délimitant les agglomérations d'assainissement des collectivités territoriales situées
dans le département de la Martinique 21
DEAL - SPEB
R02-2024-05-27-00003
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime pour
l'occupation de la plage de l'îlet Madame pour
des travaux de ré-ensablement
DEAL - SPEB - R02-2024-05-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
l'occupation de la plage de l'îlet Madame pour des travaux de ré-ensablement 22
nPREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant autorisation d'occupation temporairedu domaine public maritime pour l'occupation de la plagede l'îlet Madame pour des travaux de ré-ensablement
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 etsuivants ainsi que les articles R.212211 ;Vu le Code de l'Environnement ;Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur dulittoral et son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique etrenforcement de la résilience face à ses effets (article 247) modifiant la loi n° 96-1241 du 30décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone des 50 pasgéométriques ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde I'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet dela région Martinique, Préfet de la Martinique;Vu le décret du président de la République du 22 juin 2022 nommant Madame LaureLEBON, sous-préfète de La Trinité ;Vu l'arrété du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Michel MAURIN,directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique;
DEAL - SPEB - R02-2024-05-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
l'occupation de la plage de l'îlet Madame pour des travaux de ré-ensablement 23
Vu le rapport de l'étude « lutte intégrée contre l'érosion de l'îÎlet Madame » en date du 29juin 2020 ;Vu l'avis du Bureau de Recherches Géologiques et Minières de la Martinique en date du 21septembre 2020;Vu l''étude de faisabilité du projet de ré-ensablement de la plage de I'llet Madame, en datede décembre 2022 ;Vu la demande d'Autorisation d'Occupation Temporaire de la ville du ROBERT en date du19 mars 2024 ;Vu l'avis de la Direction Régionale des Finances Publiques en date du 3 mai 2024 ;Vu l'avis de la Direction de la Mer en date du 23 avril 2024;Vu la consultation des services de la DEAL en date du 15 avril 2024;
ARRÊTE
ARTICLE 1* - Objet de l'occupationLa ville du ROBERT, représentée par son Maire, Monsieur Farell FRANCOIS-HAUGRIN, est autorisée àoccuper à titre essentiellement précaire et révocable, une portion du domaine public maritime surla plage de l'Îlet Madame cadastrée section V numéro 243, située dans la baie du ROBERT sur leterritoire de la commune du ROBERT.La présente autorisation est délivrée pour l'occupation de la plage afin de réaliser le ré-ensablementde la plage en érosion forte, conformément au plan annexé au présent arrêté.La zone de rechargement sera également conforme au plan annexé au présent arrêté.Aucune construction légère ou pérenne ne sera tolérée sur le Domaine Public Maritime (DPM).
ARTICLE 2 - Durée de l'autorisationL'autorisation d'occupation temporaire est accordée à titre précaire et révocable pour une durée dedeux mois (2 mois) à compter de la date du début du chantier. En aucun cas l'autorisation, malgréles intempéries, ne pourra dépasser trois mois (3 mois). Le début des travaux sera communiqué à laDEAL qui devra être présente et assurer des opérations de contrôles.
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ARTICLE 3 — Caractère de l'occupationL'autorisation accordée par le présent arrété est rigoureusement et strictement personnelle et lebénéficiaire de l'autorisation est seul responsable de l'occupation.La présente autorisation est uniquement domaniale et ne dispense en aucun cas le bénéficiaired'obtenir les autres autorisations administratives nécessaires.Le bénéficiaire de la présente AOT devra seul supporter la charge de tous les impôts, et notammentl'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujetties les installations quellesqu'en soient I'importance et la nature, qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.ARTICLE 4 - Affichage de l'occupationL'affichage de l''AOT devra être assuré en permanence sur le site par les soins du bénéficiaire.Le panneau d'affichage doit indiquer le nom du bénéficiaire, la date, les numéros des autorisationsainsi que la durée de validité. Ces renseignements doivent demeurer lisibles.ARTICLE 5 - Conditions financièresS'agissant de travaux permettant de lutter contre I'érosion de ce site naturel, aucune redevance nesera appliquée.ARTICLE 6 - Accès au littoralLe Maire a l'obligation d'informer par tous moyens la population, professionnels et autres, et ainside prendre un arrêté afin de fermer de manière temporaire l'accès à ce site. Les panneauxd'information et d'interdiction seront mis sur site et la présence des gardes du littoral nécessairedurant les travaux.
ARTICLE 7 - Préservation de la biodiversitéProtection du biotope et des espècesLe bénéficiaire devra veiller à l'absence totale de tous rejets dans les milieux naturels.Toutes dispositions seront prises afin de limiter les atteintes sur les espèces faunistiques etfloristiques. Notamment celles décrites dans l'étude de faisabilité du projet de réensablement de laplage de I'llet Madame de décembre 2022.Sur la zone de dépôt, la pompe rejette le mélange d'eau et de sable. Une bassine de décantation dumélange sera installée. Un second barrage flottant sera mis en œuvre sur un périmètre plusimportant pour constituer une seconde barrière de protection de l'environnement proche vis-a-visdu panache turbide.Lors des travaux, une attention sera portée sur la présence d'espèces dans la zone d'aspiration pours'assurer qu'elles ne soient pas impactées.Un suivi sur des herbiers et des sédiments devra être réalisé suite aux travaux et sur plusieurs annéespour estimer l'efficacité et I'impact des travaux.
Gestion des déchetsLa gestion des déchets et le maintien des lieux dans leur état de propreté initial sont à la charge del'occupant. Les déchets seront évacués dans les filières adaptées conformément aux dispositionsdes articles L. 541-1-1 et suivants du Code de l'environnement.
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l'occupation de la plage de l'îlet Madame pour des travaux de ré-ensablement 25
ARTICLE 8 - Entretien du siteUn état des lieux sera réalisé en présence de la ville et de la DEAL avant le début des travaux. Cetteopération sera renouvelée dés la fin des travaux.
ARTICLE 9 - Obligation du bénéficiaireLe bénéficiaire devra en tout temps, se conformer aux réglements et textes dans l'intérêt de laconservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique et de laprotection de l'environnement. La circulation motorisée est interdite sur le domaine publicmaritime conformément à l'article L 3621 du Code de l'Environnement à l'exception desdérogations aux véhicules de secours, de police et d'exploitation.ARTICLE 10 - Remise en état des lieuxEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état initial à ses frais. Toute trace d'occupation et d'installations diversesdevra être enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé et à ses frais par I'administration.ARTICLE 11 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE 12 - RecoursLa présente décision peut étre contestée dans un délai de deux mois a compter de sa publicationaupres du tribunal administratif de Fort-de-France.ARTICLE 13 - ExécutionLa sous-préfète de La Trinité, le Directeur de I'environnement, de I'aménagement et du logement, leDirecteur régional des finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique et communiqué partoutoÙ besoin sera.
Le DirectaueEnvironnement,2t l.ogsmen\t~77 MAI 2024
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l'occupation de la plage de l'îlet Madame pour des travaux de ré-ensablement 26
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-05-10-00003
Délégation de signature - Commissions
départementales de conciliation - W. WILCZEK
et L. MERCKEL
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-10-00003 - Délégation de signature - Commissions
départementales de conciliation - W. WILCZEK et L. MERCKEL 27
ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté .Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 10 mai 2024
Décision portant délégationL'Administrateur d'Etat, Directeur régional des finances publiques de la Martinique;
Vu le code général des impdts et notamment l'article 1653 A qui instaure unecommission départementale de conciliation composée notamment :1° d'un magistrat du siège , désigné par arrêté du ministre de la justice, qui assure lesfonctions de président,2° Du directeur régional des finances publiques ou son délégué3° de trois fonctionnaires de la direction générale des finances publiques ayant aumoins le grade d'inspecteur,4° d'un notaire désigné par la ou les chambres de notaires du département ou de sonsuppléant5° de trois représentants des contribuablesVu les articles 667, 1653 A, 1653 B et 1653 BA du code général des impôts, 350A del'annexe Il du code général des impôts,Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles R 59B-2 et L59.
Décide :
Article 1°": Délégation de signature est donnée à :. M Willy WILCZEK administrateur d'Etat. M Laurent MERCKEL , administrateur des finances publiques adjoint
afin de le représenter lors des commissions départementales de conciliation
L'AdmiDirecteur régional des firateur d'Etat,des publiques de la Martinique
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-10-00003 - Délégation de signature - Commissions
départementales de conciliation - W. WILCZEK et L. MERCKEL 28
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notificationpour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-10-00003 - Délégation de signature - Commissions
départementales de conciliation - W. WILCZEK et L. MERCKEL 29
Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-05-10-00004
Délégation de signature - commissions
départementales de conciliation -Secrétaire P.
NABOR
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-10-00004 - Délégation de signature - commissions
départementales de conciliation -Secrétaire P. NABOR 30
ENREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté ;Égalité DIRECTION RÉGIONALEFraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 10 mai 2024
Décision portant désignation du secrétaire de la commission départementale deconciliationL'Administrateur d'État, Directeur régional des finances publiques de la Martinique;Vu le code général des impôts et notamment l'article 1653 A qui instaure unecommission départementale de conciliationVu mie codé général des impôts et notamment l'article 1653 A-ll qui prévoit ladésignation par le Directeur régional des finances publiques d'un inspecteur quiremplit les fonctions de secrétaire de la commission avec voix consultative,Vu les articles 667, 1653A, 1653B et 1653BA du code général des impôts, 350 A delannexe du CGl,Vu le livre des procédures fiscales et notamment les articles R.59B-2 et L.59.
Décide :
Article 1°":. M Patrick NABOR, inspecteur des finances publiques
Article 2°"°:Le présent arrêté annule et remplace toutes désignations contraires antérieures.
LAdmipistrateur d'Etat,Directeur régional des fj es publiques de la MartiniqueyW
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-10-00004 - Délégation de signature - commissions
départementales de conciliation -Secrétaire P. NABOR 31
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code dejustice administrative, la présente décision peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notificationpour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2024-05-10-00004 - Délégation de signature - commissions
départementales de conciliation -Secrétaire P. NABOR 32
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES
COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA
REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF
R02-2024-05-23-00001
Arrêté préfectoral portant classement de la
commune de Schoelcher en station de tourisme
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Schoelcher en station de tourisme 33
2PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Schoelcheren station de tourismenO
LE PRÉFETVu le code du tourisme, notamment ses articles L.133-13 et suivants, et R.133-39 etsuivants ;Vu l'arrêté interministériel du 2 septembre 2008 modifié relatif aux communestouristiques et aux stations classées, notamment son article 3 relatif aux communestouristiques et aux stations classées de tourisme ;Vu l'arrêté du 16 septembre 2010 du ministre chargé du tourisme relatif à la signalétiquedes communes touristiques et stations classées de tourisme ;Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-Christophe BOUVIER préfet de la Martinique ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2019-12-12-00003 du 12 décembre 2019 portantclassement de l'office de tourisme communautaire (OTC) du centre Martinique enpremière catégorie ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-05-12-00001 du 12 mai 2022 prononçant ladénomination de commune touristique de la ville de Schoelcher ;Vu la délibération n°2022-02-005 du 20 mai 2022 du conseil municipal de la communede Schoelcher du 15 février 2022 de demande de classement en station de tourisme ;Vu le dossier déposé par la commune de Schoelcher et les éléments complémentairestransmis;Considérant l'avis favorable de l'agence régionale de santé (ARS) de Martinique du25 août 2022 à la demande de classement de la ville de Schoelcher en station detourisme ;Considérant les avis de la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DEETS) de Martinique du 28 avril 2023 sur les critères d'obtention duclassement en station de tourisme, actualisé le 04 décembre 2023 ;Considérant que la commune de Schoelcher remplit les conditions pour être classéecomme station de tourisme conformément à la réglementation en vigueur à la date de lademande de classement.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Schoelcher en station de tourisme 34
ARRETE
Article 1": La commune de Schoelcher est classée station de tourisme pour une duréede douze ans, à compter de la date de publication du présent arrété.Article 2: La commune doit ériger le panonceau, signalant la station de tourisme àl'entrée de la commune, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé dutourisme.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et le maire de la villede Schoelcher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMartinique.
Fort-de-Fränce, le 7 3 MAI| 2024sronique
Conformément aux dispositions de l'article R. 424-1 et suivant du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte, d'un recours hiérarchiqueauprès du supérieur hiérarchique et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le cas échéant, la saisinedu tribunal administratif pourra s'opérer, de manière dématérialisée, via le portail « Télérecourscitoyens », accessible à compter du 30 novembre 2018 à tous particuliers et personnes morales de droitprivé, à l'adresse suivante : http://www.telerecours.fr.
Préfecture de la Martinique - DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LA REGLEMENTATION ECONOMIQUE /BREF -
R02-2024-05-23-00001 - Arrêté préfectoral portant classement de la commune de Schoelcher en station de tourisme 35
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-05-16-00012
Arrêté portant agrément d'un médecin chargé
du contrôle de l'aptitude à la conduite (Dr
POMAN)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-05-16-00012 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle de
l'aptitude à la conduite (Dr POMAN) 36
ExPRÉFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024- 295PORTANT AGRÉMENT D'UN MÉDECIN CHARGÉ DU CONTRÔLE MEDICALDE L'APTITUDE À LA CONDUITE AUTOMOBILE EN CABINET- Docteur Jean-Pierre POMAN -LE PRÉFETVu le code de la route ;Vu l'arrêté du 28 mars 2002 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtentionou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance d'un permis deconduire de durée de validité limitée ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivranceet de validité du permis de conduire ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite;Vu la circulaire du 3 août 2012 relative a l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à laconduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant délégation de signatureà Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, secrétairegénérale pour les affaires régionales de la Martinique, en matière d'administration générale ;Vu la demande présentée par le Docteur Jean-Pierre POMAN le 11 mars 2024, en vue del'obtention d'un agrément afin d'exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRETEArticle 1er — Le Docteur Jean-Pierre POMAN exerçant au quartier Moulin à Vent - 97231 Le Robertest agréé en qualité de médecin chargé du contrôle médical de l'aptitude à la conduite en cabinet.Cet agrément est valable à compter de la date du présent arrêté jusqu'au 14 mars 2029.
Article 2 - Le médecin devra disposer d'un cabinet médical équipé de manière à lui permettred'assurer un examen médical respectant les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012 modifiésusvisé.
82 RUE VICTOR SÉVÈRE - BP 647-648 - 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE 05 96 39 36 00 - TELECOPIE 0596 71 40 29Site :www.martinique.pref.gouv.fr - Courriel : circulation@martinique.pref.gouv.fr1
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-05-16-00012 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle de
l'aptitude à la conduite (Dr POMAN) 37
Article 3 - L'examen concernera les catégories de personnes, dont a priori, et dans la majorité descas, l'état de santé est compatible avec la conduite, à savoir :les candidats au permis de conduire de la catégorie BE (voiture + remorque lourde) et aupermis de conduire des catégories poids lourds, C, D, E, C1, D1, C1E, D1E ;les titulaires du permis de conduire de la catégorie B, y compris ceux qui souhaitent l'utiliserà titre professionnel (taxis, ambulances, VTC, etc.);les titulaires des catégories de permis A,A1 et A2 en application du 3° de l'article R.226-1 ducode de la route;les enseignants de la conduite ;les conducteurs sollicitant le renouvellement quinquennal de leur permis de conduire.
Article 4 — La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Marin,de la Trinité et de Saint-Pierre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copiesera notifiée au pétitionnaire ainsi qu'au président du conseil départemental de l'ordre desmédecins de la Martinique. Fort-de-France, le 16/05/2024
- Pour le Préfet et par Délég:{ Le Directeur-detaä Regle'de lgeitfoyenneté et d
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :un recours gracieux auprès de mes services,un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière - Délégation à lasécurité et à la circulation routières.un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans undélai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si voussouhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-05-16-00012 - Arrêté portant agrément d'un médecin chargé du contrôle de
l'aptitude à la conduite (Dr POMAN) 38
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-05-24-00002
Arrêté portant suspension d'habilitation dans le
domaine funéraire de l'entreprise La Maison
BORNIL
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-05-24-00002 - Arrêté portant suspension d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise La Maison BORNIL 39
==PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternitéSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA REGLEMENTATIONDE LA CITOYENNETE ET DE L'IMMIGRATIONBureau de la Réglementation Générale,des Elections et de la Circulation202 L- L99Arrêté portant suspension d'habilitationdans le domaine funéraire de l'entrepriseLa Maison BORNILLE PRÉFETVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :- L. 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;- L. 2223-23 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;- L. 2223-25 relatif aux conditions de suspension et de retrait d'une habilitationfunéraire ;Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2024-03-26-00001 du 26 mars 2024 portant délégation designature à Madame Laurence GOLA de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,secrétaire générale pour les affaires régionales de la Martinique, en matièred'administration générale ;Vu l'arrêté n° 2020-040 du 27 mai 2020 portant habilitation pour une durée de six ans del'entreprise La Maison BORNIL, sise 1 rue Séphora Louis Félix 97212 Saint-Joseph,exploitée par Monsieur Fernand Albert GUILON, à exercer des activités funéraires ;Vu le compte rendu de la procédure contradictoire du 21 mai 2024;Considérant que l'entreprise La Maison BORNIL, sise 1 rue Séphora Louis Félix 97212Saint-Joseph a omis de déclarer deux salariés exerçant en qualité de secrétaire pour l'unet de chauffeur manoeuvre pour l'autre ;Considérant qu'a l'issue de la procédure contradictoire menée par la préfecture le21 mai 2024, Monsieur Fernand Albert GUILON reconnaît les manquements reprochés, àsavoir 'omission de déclaration desdits salariés ;Considérant que Monsieur Fernand Albert GUILON n'a pas respecté les dispositions del'article L. 2223-23 du CGCT;Considérant que l'article L. 2223-25 du CGCT stipule que « l'habilitation prévue a l'articleL. 2223-23 peut étre suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise endemeure, par le représentant de I'Etat dans le département où les faits auront étéconstatés, pour les motifs suivants : 1° Non-respect des dispositions du présent codeauxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément àl'article L. 2223-23 ... » ;Considérant que lors de la réunion contradictoire, Monsieur Fernand Albert GUILON s'estengagé à régulariser sa situation ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture. s se
RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 96 39 36 00TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE - www.martinique.gouv.fr — E-Mail contact-prefecture@martinique.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-05-24-00002 - Arrêté portant suspension d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise La Maison BORNIL 40
ARRÊTE :
Article 1 : L'habilitation dans le domaine funéraire de Monsieur Fernand Albert GUILON,gérant de l'entreprise La Maison BORNIL, sise 1 rue Séphora Louis Félix 97212Saint-Joseph, est suspendue du 1" juillet 2024 au 15 juillet 2024 inclus.Article 2 : Monsieur Fernand Albert GUILON n'est pas autorisé à exercer les fonctions dedirigeant ou de gérant de l'entreprise La Maison BORNIL, sise 1 rue Séphora Louis Félix97212 Saint-Joseph durant cette période.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de I'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 124 MAT 202
Pour le Préfet et par DélésatiLe Directeur deà Résclemientation,#ôvenneté e immigration
€
David AFRICA
« Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sapublication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible àpartir du site www.telerecours.fr ».
19)
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-05-24-00002 - Arrêté portant suspension d'habilitation dans le domaine funéraire
de l'entreprise La Maison BORNIL 41