PRÉFETDE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°161 du 21 août 2025
Direction départementale des finances publiques
Arrêté préfectoral – remaniement du cadastre – arrêté de clôture des travaux
Préfecture – direction des sécurités
Arrêté préfectoral n°2025-08-DS-0560 autorisant, à titreexceptionnel, l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des
agents du GIE Groupement de Sûureté Résidentielle Inter-bailleurs de Montpellier
Méditerranée Métropole – GSRI 3M
Arrêté préfectoral n°2025-08-DS-0562 autorisant, à titreexceptionnel, l'exercice
d'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des
agents de la société de sécurité privée « Global H Sécurité » à l'occasion de la fête
votive de la commune de Paulhan

PREFET.DE L'HÉRAULTLibertéEgalitéFraternité
Montpellier, le 04/08/2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORALObjet de l'arrêté : Remaniement du cadastre - Arrêté de clôture des travauxLe préfet de l'Hérault
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du Cadastre ;Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locativesservant de base aux impositions directes locales ;Sur la proposition du Directeur Départemental des Finances publiques,
ARRÊTE :
Article premier — La date d'achèvement des travaux de remaniement du cadastre dans la communede SAINT-MARTIN-DE-LONDRES est fixée au 2 avril 2025.Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché à la mairie de la commune de SAINT-MARTIN-DE-LONDRES etdes communes limitrophes. Il sera publié dans la forme ordinaire.Art. 3. — Le texte du présent arrêté sera inséré au Recueil des actes administratifs.
Le Préfet,VeFrancois-Xaviet L'AUCH
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PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritéspsc Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le '2 1 AGU? 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.08.DS.0560Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agentsdu GIE Groupement de Sûreté Résidentielle Inter-bailleursde Montpellier Méditerranée Métropole - GSRI 3M
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « hiver - printemps 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 15 janvier 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-034-2122-10-03-20230883713 du 03 octobre 2023 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant le GIE GSRI 3M, sis 589, rue Favre de Saint Castor à Montpellier, àexercer Une activité privée de sécurité ;
Vu la demande présentée le 19 août 2025 par le directeur général du GSRI, tendant à obtenir une autorisationpour des missions de gardiennage et de surveillance du périmètre d'implantation des immeubles du secteurde la Mosson, du 25 août 2025 au 30 septembre 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [..]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employés par le GIE GSRI 3M sont nécessaires ;
Considérant que la mission de contrôle et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux, dateset horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
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Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, a titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1" : Le GIE GSRI 3M, sis 589, rue Favre de Saint Castor à Montpellier, est autorisé à titreexceptionnel, à effectuer une mission de surveillance, de gardiennage du périmètre d'implantation desimmeubles du quartier de la Mosson, à Montpellier du 25 août 2025 au 30 septembre 2025 de 00 heure à24 heures.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents du GIE et s'applique uniquement dans le périmètredélimité suivant, durant la période mentionnée à l'article 1°"
* Rue de l'Albigeois
* Rue de l'Agenais
* Rue de l'Agathois
+ Cour des Provinces
°* Avenue de l'Europe
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise le GIE susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions de surveillance contre les vols,dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a la garde. Toute activité autre quecelles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI ducode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5 : Le directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault, le directeur interdépartemental de la policenationale de l'Hérault et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché enmairie de Montpellier et sur les lieux concernés.
Le préfet,
Pour le ¢-
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08, L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique 'Télérecours citoyens" accessible via le site
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7An
SRI 3Mrimètre de surveillance et de

PRÉFET CabinetDE L'HÉRAULT Direction des Sécuritésrs Bureau de la sécurité intérieure
Fraternité
Montpellier, le 9 1 AOÛT 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025.08.DS.0562Autorisant, à titre exceptionnel, l'exercice d'une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique par des agents de la société de sécurité privée« Global H Sécurité » à l'occasion de la fête votive de la commune de Paulhan
Le préfet de l'Hérault
Vu le code pénal ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination deMonsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;
Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate « été - automne 2025 » sur l'ensemble du territoire nationalau niveau « urgence attentat », à compter du 30 juin 2025 et jusqu'à nouvel ordre ;
Vu la décision n° AUT-034-2124-01-17-20250967176 du 17 janvier 2025 du Conseil National des ActivitésPrivées de Sécurité (CNAPS) autorisant la société dénommée GLOBAL H SÉCURITÉ, sis 9B rue Maurice Ravel,34500 BEZIERS et de numéro SIRET ou autre référence 93839426900014, à exercer une activité privée desécurité ;
Vu la demande présentée le 19 août 2025 par Monsieur El Yaagoubi Fouad, tendant à obtenir uneautorisation pour des missions de gardiennage et de surveillance sur la voie publique dans la commune dePaulhan, à l'occasion de la fête votive, du 22 au 24 août 2025 ;
Considérant qu'en application de l'article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI), modifié par laloi n° 2021-646 du 25 mai 2021 susvisée, « Les agents exerçant une activité mentionnée au 1° de l'articleL. 611-1 ne peuvent exercer leurs fonctions qu'à l'intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dontils ont la garde [...]. A titre exceptionnel, ils peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans ledépartement [...] à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre lesvols, dégradations effractions et actes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde. » ;
Considérant que la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » nécessite de renforcer la surveillanceaux abords des bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objetsentrant dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements(manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures impliqueune mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;
Considérant que la commune de Paulhan organise une manifestation culturelle et taurine, du 22 au 24 août2025 sur la voie publique, sur le territoire de sa commune ;
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Considérant que les lieux surveillés par les agents employés par la société « GLOBAL H SECURITE » sontexposés a des risques de vol, dégradations, effractions et actes de terrorisme ;
Considérant que les agents de sécurité privée ont pour mission d'observer la situation et de prévenir lesforces de l'ordre en cas de dysfonctionnement ; qu'ainsi, la surveillance et le gardiennage de ces lieux par desagents employés par la société de sécurité privée « GLOBAL H SECURITE » sont nécessaires ;
Considérant que la mission de contrôle et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée aux lieux, dateset horaires mentionnés à l'article 2 du présent arrêté ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser, à titre exceptionnel, les agents exerçant l'activité mentionnée au 1°de l'article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, à exercer sur la voie publique des missions, mêmeitinérantes, de gardiennage, de surveillance contre les vols, dégradations effractions et actes deterrorisme visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE
Article 1°: La société dénommée « GLOBAL H SÉCURITÉ », sis 9B rue Maurice Ravel, à Béziers, estautorisée à titre exceptionnel, à effectuer Une mission de surveillance, de gardiennage, lors de lamanifestation « Fête votive de Paulhan » qui aura lieu du 22 au 24 août 2025, à Paulhan.
Article 2 : Cette autorisation est donnée aux agents de la société de sécurité privée cités en annexe n° 1 duprésent arrêté, et s'applique uniquement pour les lieux dates et aux horaires mentionnés ci-après :
- Du vendredi 22 août 2025 au lundi 25 août 2025, de 21h00 à 02h30, dans les lieux suivants :° Avenue de la Gare* Place dela Gare
Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure, le présentarrêté autorise la société de sécurité privée susvisée à exercer, sur la voie publique, des missions desurveillance contre les vols, dégradations, effractions et actes de terrorisme visant les biens dont elle a lagarde. Toute activité autre que celles ci-dessus mentionnées n'est pas autorisée au titre du présent dispositif.
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation s'engagent à respecter les prescriptions du livre VI duCode de la sécurité intérieure. La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin àl'expiration de la mission.
Article 5 : Le directeur de Cabinet du préfet de l'Hérault, le sous-préfet de la sous-préfecture de Lodève, lecommandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault et le maire de Paulhan, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie de Paulhan et sur les lieux concernés.
$ ret orefet et par délégation,Le directeur de cabinet
Thibaut FELIXLa présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soitgracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministrede l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet
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Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal dedeux mois suivant la notification ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a étépréalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le sitewww. telerecours. fr :
Annexe n°1
Cette mission sera effectuée par les agents de sécurité dont la liste suit :
Nom Prénom N° CNAPS
THERY Guillaume ' CAR-034-2030-01-09-20240955863OUCHICHA Jamal CAR-034-2025-11-19-20200487151
EL HAILOUFI Illyess CAR-034-2030-04-16-20250957093
BENDOUBABA Mustapha CAR-034-2026-04-21-20210561853
Secteur d'emploi des agents de la société GLOBAL H SÉCURITÉ dans la commune de Paulhan du 22 au 25 août2025.
es | Fermeture périmètre par plots béton |
4 Zone restauration
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Périmétre clos par barriéresmobilier urbain. Espace piste
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