PREFET
DU NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2026-346
PUBLIÉ LE 1 OCTOBRE 2026
Sommaire
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités
territoriales
2026-10-01-00006 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2026
de la commune de Fourmies (7 pages) Page 3
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Préfecture du Nord
2026-10-01-00006
Arrêté portant règlement d'office du budget
2026 de la commune de Fourmies
Préfecture du Nord - 2026-10-01-00006 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2026 de la commune de Fourmies 3
| |
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction des relations avec
les collectivités territoriales
Bureau de l'intercommunalité et des finances
locales
Arrêté portant règlement d'office du budget 2026
de la commune de Fourmies
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Haut-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L1612-4, L1612-5,
L1612-9, L1612-19, R1612-8 à R1612-15 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L.211-11 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2010-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu la lettre du 3 juin 2026, enregistrée au greffe le 2 juin, par laquelle j'ai saisi la chambre régionale des
comptes Hauts-de-France, en application de l'article L1612-5 du code général des collectivités
territoriales, au motif que le budget primitif 2026 de la commune de Fourmies n'a pas été voté en
équilibre réel ;
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Vu l'avis n°2026-0097 du 23 juillet 2026 de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France déclarant
ladite saisine recevable et constatant, aprés rétablissement de la sincérité budgétaire, que le budget
primitif 2026 de la commune de Fourmies n'a pas été voté en équilibre réel et proposant à la commune
de rectifier, dans un délai d'un mois, le budget 2026 conformément à ses préconisations ;
Vu la délibération du 24 août 2026 du conseil municipal de Fourmies rectifiant le budget primitif 2026,
enregistrée le 28 août 2026 au greffe de la chambre ;
Vu le second avis n°2026-0125 du 8 septembre 2026 de la chambre régionale des comptes Hauts-de-
France constatant le caractère insuffisant des mesures prises par la commune de Fourmies et me
proposant de régler le budget 2026 de la commune, conformément à ses propositions ;
Considérant que le rétablissement de l'équilibre budgétaire requiert une hausse des recettes de fiscalité
directe locale ; que toutefois, l'effort fiscal à entreprendre est tel qu'il ne peut l'être, pour des raisons
d'acceptabilité, sur une seule année ; que la chambre régionale des comptes propose par conséquent la
mise en place d'un plan de rétablissement de l'équilibre sur deux exercices (2026-2027) ;
Considérant que le plan biennal de rétablissement de l'équilibre nécessite une hausse, dès 2026, des
recettes de la fiscalité directe locale à hauteur de 865 680 € par rapport au produit fiscal initialement
attendu par la commune pour cet exercice au compte 73111 ;
Considérant que cette hausse de produit complémentaire conduit à une hausse des taux de fiscalité
directe locale, qui doivent être portés à 56,33 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, à 95,77 %
pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties et à 3218% pour la taxe d'habitation sur les
résidences secondaires ;
Considérant qu'en application de l'article L1612-5 du CGCT, il appartient au préfet de régler et de
rendre exécutoire le budget 2026 de la commune de Fourmies ;
Considérant qu'il y a lieu de suivre les propositions de règlement du budget 2026 formulées par la
chambre régionale des comptes Hauts de France et notamment l'augmentation des taux de fiscalité
directe locale ;
Sur proposition de monsieur le secrétaire général ;
"ARRETE
Article 1: Les taux de fiscalité directe locale 2026 de la commune de Fourmies sont modifiés comme
suit :
Taxes | Taux arrêtés par le
préfet pour 2026
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) 56,33
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) 95,77
Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non 3218
affectés à l'habitation principale (THRS) '
Les produits prévisionnels attendus pour 2026 sont détaillés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
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Article 2 : Le budget 2026 de la commune de Fourmies est réglé et rendu exécutoire conformément aux
tableaux annexés au présent arrété (annexe 2).
Compte tenu de la nécessité de mettre en place un plan biennal de rétablissement de l'équilibre, la
section de fonctionnement présente un déficit de 579 633,84 €, et celle d'investissement de
268 825,71 €, soit un déficit total de 848 459,55 €. La répartition est la suivante :
Section de fonctionnement
En recettes : 19 340 513,79 €
En dépenses : 19920 14763 €
Section d'investissement
En recettes: 10 564 989,23 €
En dépenses : 10 833 814,94 €
Article 3: En application des dispositions de l'article L1612-9 du CGCT, les décisions modificatives
afférentes à l'exercice 2026 seront transmises à la chambre régionale des comptes Hauts de France.
Article 4 : En application des dispositions de l'article L1612-9 du CGCT, le compte financier unique 2026
devra être voté avant le budget primitif 2027. Dans ce cas, les dates du 15 avril et du 30 avril 2027 fixées
pour l'adoption et la transmission du budget primitif sont respectivement reportées au 1" et au 15 juin
2027.
Article 5 : Conformément à l'article R.421-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa publication où de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
« télérecours citoyen » accessible sur le site «www.telerecours.fr ».
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le sous-préfet d'Avesnes-sur-helpe, la directrice
régionale des finances publiques de la région Hauts-de-France et le maire de la commune de Fourmies
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le — { OCT. 2026
e préfet,
\
Bertrand GAUME
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Commune de Fourmies
BUDGET 2026
TABLEAUX ~~
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du — { QCT, 2026
préfet,
Bertrand GAUME
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Annexe 1 - Fiscalité directe locale - Budget 2026 - Commune de Fourmies
Taxes Taux pr case d'P BOLE Produits attendus
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) 56,33 10 809 000 6 088 710€
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) 95,77 100 500 96 249 €
Taxe d'habitation des résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l'habitation principale 32,18 562 900 181 141 €
(THRS)
TOTAL 6 366 100 €
Coefficient correcteur 699 580 €
[Total produit attendu pour le compte 73111 7 065 680 €
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Annexe 2 - Budget commune de Fourmies exercice 2026
Vue d'ensemble
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
RECETTES DE LA SECTION
DE FONCTIONNEMENT
CREDITS DEONC HONNERMENT 19 920 147,63 € 19 340 513,79 €
+ + +
RESTES À REALISER (RAR)
ie DE L'EXERCICE PRECEDENT 0,00 € 0,00€
s© 002 RESULTAT DE
7 FONCTIONNEMENT REPORTE 0,00 € 0,00 €
TOTAL DE LA SECTION
DE ON CON 19 920 147,63 € 19 340 513,79 €
INVESTISSEMENT
DÉPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
[ CREDITS D'INVESTISSEMENT 5 162 114,52€ 7231 082,30€
+
RESTES À REALISER (RAR)
" DE L'EXERCICE PRECEDENT 1 876 530,07 € 3 333 906,93 €
[= ag
5 001 SOLDE D'EXECUTION DE
cS LA SECTION 3 795 170,35 € 0,00 €
D'INVESTISSEMENT REPORTE
TOTAL DE LA SECTION
DINVESTIGSEMeNy 10 833 814,94 € 10 564 989,23 €
TOTAL
[TOTAL DU BUDGET | 30 753 962,57 € 29 905 503,02 €|
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"SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
and avis CRC Budget 2026 arrété par le préfet
CHAP LIBELLE RAR NI CHELNTS RAP N-1 CREDITS:
011{Charges à caractère général 0,00 € 0,00 € 5 465 709,33 €
012[Charges de personnel, frais assimilés 0,00 € 0,00 € 7 524 000,00 €
014{Atténuation de produits 0,00 € 0,00 € 19 290,00 €
6S{Autres charges de gestion courante (sauf le 6586) 0,00 € 0,00 € 2 580 250,02 €
Total dépenses de gestion courante| 0,00 € 0,00 € 15589 249,35 €
66{Charges financières 0,00 € 0,00 € 793 000,28 €
67\Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 € 37 898,00 €
Total dépenses réelles de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 16 420 147,63 €
023|Virement de la section d'investissement 0,00 € 0,00 € 2 500 000,00 €
042] Opérations d'ordre de transfert entre sections 0.00 €) 0.00 € 1000 000.00 €
043] Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'ordre de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 3 500 000,00 €
TOTAL 0,00 € 0,00 € 19 920 147,63 €
D002|Résultat reporté 0,00 €
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 19 920 147,63 € 19 920 147,63 €
RECETTES
2nd avis CRC Budget 2026 arrêté par le préfet
CHAP LIBELLE RAR N-1 CREDITS RAK Met
Atténuations de charges 0,00 €
70|Produits des services, du domaine et ventes 0,00 € 0,00 € 600 000,00 €
73limpots et taxes (sauf le 731) 0,00 € 0,00 € 2 515 893,51€
731|Fiscalité focale * 0,00 € 7 539 856,00 € 0,00 € 7 539 856,00 €
74|Dotations et participations 0,00 € 7 663 437,82 4 0,00 € 7 663 437,82 €
7SlAutres produits de gestion courante 0,00 € 297 426,46 €] 0,00 € 297 426,46 €
Total recettes de gestion courantal 0,00 € 19 239 613,79 4] 0,00 € 19 239 613,79 €
76|Produits financiers 0,00 € 900.00 €] 0,00 € 900,00 €
77\Produits spécifiques 0,00 €] 100 000,00 € 0,00 € 100 000,00 €
78kReprise amortissement, dépréciations, prov semi budgétaires 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes réelles de fonctionnement. 0,00 € 19 340 513,79 € 0,00 € 19 340 513,79 €
042] Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
043| Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'ordre de fonctionnement 0,00 € 0,00 € 0,00 «
TOTAL 0,00 € 19 340 513,79 €] 0,00 € 19 340 513,79 €
ROO2 (Résultat reporté 0,00 €f 0,00 €
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT. 19 340 513,79 € 19 340 513,79 €
* Détail chapitre 731
731/Fiscalité locale 7 $39 856,00!
7311impots directs locaux 7 065 680,00)
73118\autres contributions directes 2 100,00
73123itaxe com add droit mut ou pub foncière 145 000,00
73132Îtaxe sur pylones électriques 26 576,00
7314tlaccise sur l'électricité 195 000,00
73154\droits de place 23 500,00
7317 4\taxe locale sur {a publicité extérieure 82 000,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
d a Û S
20{immobilisations incorporelles (sauf 204) 388 464,30 € 354 500,00 € 388 464,30 € 354 500,00 €
204/Subventions d'équipement versées 0,00 € 300 000,00 €} 0.00 € 300 000.00 €
21immobilisations corporelles 175 817,07 € 1032 824,00 € 175 817,07 € 1032 824,00 €
23limmobilisations en cours 1312 248,70 € 624 769,00 à 1 312 248,70 € 624 769,00 €
Total dép d'équi 1876 530,07 € 2 312 093,00 @ 1876 530,07 4 2 312 093,00 €
10{Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
13{Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
16{Emprunts et dettes assimilées 0,00 € 2 420 021,52 € 0,00 € 2 420 021,52 €
18! Compte de liaison : affectation BA, régie 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26] Participation, créances rattachées 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27{| Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 € 430 000,00 €
Total dép financiè "4 1876 530,07 € 1876 530,07 4 2 850 021,52 €
Total dépenses réelles d'investissement|| 1876 530,07 € 1876 530,07 4 S 162 114,52 4
040| Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 0,00 € 0,00 €
041] Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total dépenses d'ordre d'investissement|] 0,004 0,00 4 0,004
TOTAL 1876530,07 € 5 162 114,52 4 1876 530,07 4 5 162 114,52 €
DO0 Résultat reporté 3 795 170,35 € 3 795 170,35 €
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT 10 833 814,94 € 10 833 814,94 €
RECETTES
2nd avis CRC Budget 2026 arrèté par le préfet
CHAP _ LIBELLE RAR N-1 CREDITS RAR NL 1 CREDITS
0,00 € 0,00 € 0,00 €
13{Subventions d'investissement reçues (sauf le 138) 3 333 906,93 € 970 000.00 € 3 333 906,93 € 970 000,00 €
16/Emprunts et dettes assimilées (hors 165,166,16449) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
20ltmmobilisations incorporelles (hors 204) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
204{Subventions d'équipement versées 0.00 € 0.00 2 0,00 € 0,00 €
2limmobilisations corporelles 0.00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
23limmobilisations en cours (sauf 2324) 0,00 € _ 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'équipement] 3 333 906,93 € 970 000,00 € 3 333 906,93 € 970 000.00 €
10|Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,00 € 533 552,08 €] 0,00 € 533 552,08 €
1068ÏExcédent de fonctionnements capitalisés 0,00 € 1 873 400,35 Gil 0,00 € 1873 400,35 €
138lAutres subventions d'investissement non transférabies 0,00 € 0.00 € 0,00 € 0,00 €
16|Emprunts et dettes assimilées ( comptes 165,166,16449) 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
18| Compte de liaison : affectation BA, régie 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
26] Participation, créances rattachées 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
27| Autres immobilisations financières 0,00 € 354 129,87 € 0,00 € 354 129,87 €
024|Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 €] 0,00 € 0,00 €
Total recettes financières 0,00 € 2 761 082,30 4 0,00 € 2 761 062,30 €
4S..2|Chap opérations pour compte de tiers 0,00 € 0.00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes réelles d'investissement. 3 333 906,93 « 3731 — 3 333 906,93 4 3 731 082,30 €
021|Virement de la section de fonctionnement 0,00 € 2 500 000,00 € 0,00 € 2 500 000,00 €
040| Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 1 000 000,00 €] 0,00 € 1 000 000,00 €
041] Opérations patrimoniales 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Total recettes d'ordre d'investissement 0,00 € 3 500 000,00 € 0,00 € 3 500 000,00 «
TOTAL 3 333 906,93 € 7 231 082,30 € 3 333 906,93 € 7 231082,30 €
ROO1/Résultat reporté 0.00 € 0,00 €
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT 10 564 989,23 € 10 564 989,23 €
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Préfecture du Nord - 2026-10-01-00006 - Arrêté portant règlement d'office du budget 2026 de la commune de Fourmies 10