PREFECTURE apDE POLICE
Fraternité
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2023-00517
portant interdiction totale d'une manifestation déclarée
pour le dimanche 14 mai 2023 à Paris
Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4 et 78-2-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article
L. 121-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, R. 311-1, R. 411-6 et R. 411-
18 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72 ;
Vu le courrier électronique du 7 avril 2023 transmis aux services de la direction de
l'ordre public et de la circulation (DOPC), par lequel M. Luc CARLIER déclare, au nom
de l'association « ACTION FRANCAISE », une manifestation déambulatoire pour le
dimanche 14 mai 2023 avec un rassemblement à 09h00 place de l'Opéra Garnier à
Paris 9ème, suivi d'un départ en cortège en passant par l'avenue de l'Opéra, la rue de
l'Echelle, la rue de Rivoli, avec un arrêt devant la statue de Jeanne d'Arc, place des
Pyramides à Paris-Centre puis une dispersion à 12h00 ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police
a la charge, à Paris, de l'ordre public  ; que, en application de l'article L. 211-4 du code
de la sécurité intérieure, «  si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la
manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle interdit par un
arrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration  » ;
Considérant que, en application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir
organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les
conditions fixées par la loi est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros
d'amende ; que, en application de l'article R. 644-4 du même code, le fait de
participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue
pour les contraventions de la 4ème classe ;
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Considérant que, en application de l'article L. 211-2 du code de la sécurité
intérieure, les déclarations de rassemblement sur la voie publique sont faites à Paris
à la préfecture de police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus
avant la date de la manifestation ; que l'organisateur du rassemblement a déposé sa
déclaration hors du délai  légal de quinze jours francs au plus, ce qui est contraire au
code de la sécurité intérieure ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité préfectorale de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public  ; que l'association «  ACTION
FRANCAISE » écrit dans son «  manifeste » : « l'Action française travaille donc à
changer les institutions politiques. Ayant condamné le régime républicain, elle
s'emploie à en débarrasser la nation. Ayant reconnu dans la monarchie la vérité
historique de la France, elle s'efforce de la restaurer en la personne du Chef de la
Maison de France. […] Parce que la nation constitue le plus vaste des cercles
communautaires qui soit, au temporel, solide et complet, l'Action française défend la
France et ses prolongements outre-mer contre toutes les agressions intérieures et
extérieures. », ce qui constitue une incitation à provoquer des troubles à l'ordre
public, ce dans le contexte de tensions sociales actuelles ; qu'il appartient à
l'autorité de police administrative de prévenir les infractions pénales qui pourraient
être commises en conséquence de ces écrits ;
Considérant qu'en 2021, cet hommage à Jeanne d'Arc avait été marqué par une
violente rixe opposant M. François BEL-KER, responsable de l' ACTION FRANCAISE
(AF) à M. Yvan BENEDETTI (LES NATIONALISTES), nécessitant l'intervention des
forces de l'ordre pour séparer les protagonistes  ;
Considérant la concomitance des hommages des NATIONALISTES le dimanche 14
mai 2023 à 09h30 et de l'ACTION FRANCAISE dont la rivalité entre les organisateurs
est notoire ; qu'il existe des risques que cette proximité entraîne des heurts entre les
deux mouvements ;
Considérant par ailleurs que des leaders dont certains ont appartenu à des
structures dissoutes de la mouvance d'ultra-droite sont attendus lors de cette
manifestation ; que la mouvance antifasciste, et plus particulièrement l'Action
antifasciste est susceptible de se mobiliser aux abords du parcours pour se livrer à
des provocations voir tenter de s'en prendre physiquement à des militants d'ultra
droite isolés, en particulier dans un contexte particulièrement tendu à la suite de la
polémique suscitée par la manifestation organisée à Paris par le Comité du 9 mai le
samedi 6 mai dernier ;
Considérant en outre que le Conseil d'Etat, dans son arrêt du 27 octobre 1995 a
reconnu que la dignité de la personne humaine constitue une composante de l'ordre
public et qu'elle est un « concept absolu » qui ne « saurait s'accommoder de
quelques concessions » en fonction notamment de considérations locales ou
subjectives (CE Ass., 27 octobre 1995, Commune de Morsang-sur-Orge, Rec. 372) ;
Considérant le risque lié à des slogans ou des propos tels que ceux susvisés, de
nature à mettre en cause la cohésion nationale ou les principes consacrés par la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine ;
que des propos ou des gestes incitant à la haine raciale peuvent porter atteinte à la
dignité de la personne humaine, alors même qu'ils ne provoqueraient pas de
troubles matériels ; que la notion d'ordre public immatériel développée par la
jurisprudence permet de prévenir les troubles à l'ordre public, en s'attachant à la
préservation d'un système de valeurs objectives qui cimentent l'harmonie sociale,
sans pour autant porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs
libertés fondamentales ;
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Considérant que le Conseil d'Etat, a également relevé le fait que sous la variété de
ses aspects, l'ordre public peut être regardé comme répondant « à un socle minimal
d'exigences réciproques et de garanties essentielles de la vie en société (…) qui sont à
ce point fondamentales qu'elles conditionnent l'exercice des autres libertés, et
qu'elles imposent d'écarter, si nécessaire, les effets de certains actes guidés par la
volonté individuelle » et qu'une interdiction de manifester sur ce fondement ne
porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression collective ;
Considérant enfin que les services de police et les unités de gendarmerie seront
très fortement mobilisés le dimanche 14 mai 2023 pour assurer en parallèle la
sécurisation des sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et pour sécuriser
de nombreuses manifestations, notamment une marche pour la paix, et des
rassemblements des communautés étrangères en différents points de la capitale,
dans un contexte de menace terroriste qui sollicite toujours à un niveau élevé les
forces de sécurité intérieure pour garantir la protection des personnes et des biens
contre les risques d'attentat, dans le cadre du plan « VIGIPIRATE, sécurité renforcée,
risque d'attentat » toujours en vigueur depuis le 5 mars 2021 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les
risques de désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées et qu'une mesure qui interdit cette manifestation
dans le contexte actuel de vives tensions, répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence ;
ARRETE :
Article 1er – L'itinéraire déclaré le 7 avril 2023 par M. Luc CARLIER avec un
rassemblement prévu le dimanche 14 mai 2023 à 09h00 place de l'Opéra Garnier à
Paris 9ème, suivi d'un départ en cortège en passant par l'avenue de l'Opéra, la rue de
l'Echelle, la rue de Rivoli, avec un arrêt devant la statue de Jeanne d'Arc, place des
Pyramides à Paris-Centre puis une dispersion à 12h00, est interdit .
Article 2 – La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera notifié à M. Luc CARLIER ou à toute personne représentant l'association
« ACTION FRANCAISE » et consultable sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le 12 mai 2023
Laurent NUÑEZ
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Annexe de l'arrêté n° 2023-00517 du 12 mai 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.
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