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DE POLICE \ 4 |
Liberté a ES
Égalité —
Fraternité
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services
Considérant que les attentats et tentatives d'attentats récents en France traduisent
Considérant la nécessité d'assurer, dans ces circonstanc
CABINET DU PREFET





Arrêté n° 2024 -00855
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité dans certaines gares parisiennes, lignes internationales et
trains à grande vitesse


Le préfet de police,

Vu le code des transports, nota mment ses articles L. 2251 -9, R. *2250 -2, R. 2251 -49 et
R. 2251 -52 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613 -2 ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine de la sous -direction régionale de la police des transports du 18 juin 2024 ;
Considérant que, en application de
-52 du code des transports, les
agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer (SNCF)
et de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) agréés dans les conditions
prévues par l'article R. *2250 -2 du même code ne peuvent réaliser des palpations de
sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites
de la durée et des lieux ou catégories de lieux d éterminés par l'arrêté constatant les
circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité
publique mentionné à l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure ; que pour les
transports en commun de voyageurs par voie fer rée de la région d'Ile -de-France cet
arrêté est pris par le préfet de police ;
le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ; que dans ce contexte
des actions et opérations de contrôle et de surveillance sont régulièrement conduites
par les services en charge de la sécurité sur les lignes ferroviaires internationales et les
gares accueillant ce trafic ;
Considérant que ce niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste
caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour
la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613 -2 du code de la sécurité intérieure ;
es, la sécurité des personnes
et des biens par des mesures adaptées à ce niveau élevé de menace ;
Considérant que les lignes ferroviaires internationales et les gares accueillant ce
trafic constituent, dans ce contexte, des cibles privilégiées pour des act es de nature
terroriste dont il convient de garantir la sécurité par des dispositifs et mesures adaptés
au niveau élevé de la menace ;





ris Gare de l'Est
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes2024 -00855 2 ARRETE :

Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les
conditions prévues par l'article R. *2250 -2 du code des transports, peuvent procéder,
outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur
propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité du jeudi 27 juin 2024 à 07h00
au vendredi 28 juin 2024 à 07h00 dans les gares suivantes, ainsi que dans les wagons
des lignes ferroviaires internationales et des trains à grande vitesse qui les desservent :

- Pa
;
- Paris Gare de Lyon ;
- Paris Gare du Nord .


Art. 2 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de police , le directeur central de
la police aux frontières (SNPF), la directrice de la sécurité de proximité de
gglomération parisie nne, et le p résident de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui
administratifs du département de Paris et consultable sur le site de la préfecture de
police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 24 juin 2024


SIGNÉ
Laurent NUÑEZ












Annexe de l'arrêté n°
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans
un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs du département de Paris :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours
par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision
implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.2024 -00855 3
2024 -00855 du 24 juin 20 24



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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