PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2024-04-12
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté préfectoral n° 2024-1152 du 12/04/2024 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SECURITE. (2 pages) Page 3
- Arrêté préfectoral n° 2024-1153 du 12/04/2024 portant autorisation, à titre
exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents de la société privée
PROVIG SÉCURITÉ. (2 pages) Page 6
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1152 du 12/04/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENTREPRISE
INTERNATIONALE DE SECURITE.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1152 du 12/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SECURITE.
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ExPRÉFET Cabinet du préfetAIN D NIS Bur | lice administrativeSAINT-DENIS ureau de la poLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024 -1152 portant autorisation, à titre exceptionnel, de I'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SECURITE - EISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVU le code de justice administrative ;.VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 5 avril 2024 par la société ENTREPRISE INTERNATIONALE DESÉCURITÉ, sise 2 rue Danville à PARIS (75014), représentée par monsieur KHATIRI Saïd,tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la manifestation« Génération Champions », sur le parvis de la médiathèque Aimé Césaire à La Courneuve(93120), du mardi 16 avril au mercredi 17 avril 2024 ;VU la décision n°AUT-075-2112-08-19-20130336536 du 20 août 2013 délivrée par le conseilngtional çjes activités de sécurité, autorisant la société ENTREPRISE INTERNATIONALE DESECURITE à exercer des missions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-IDF1-2023-03-21-A-00025909 du 21 mars 2023 délivrée par le directeurdu conseil national des activités privées de sécurité accordant un agrément en qualité dedirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur KHATIRI Saïd ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative @seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1152 du 12/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SECURITE.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArrêteArticle 1er :La société ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SECURITE sise 2 rue Danville à PARIS (75014)est autorisée à assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du16 au 17 avril 2024 dans le cadre de la manifestation « Génération Champions », sur le parvisde la médiathèque Aimé Césaire à La Courneuve (93120).Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- du mardi 16 avril 2024 à partir de 12h00 jusqu'au mercredi 17 avril 2024 à 23h30.Article 3 : ;Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur la voie suivante :- parvis de la médiathèque Aimé Césaire à la Courneuve (93120).Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à l'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 :Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire sera transmis à la société ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SÉCURITÉ .Fait à Bobigny, le 1 2 AVR. 2024 Paur le préfet ot bar ' â atilè gous-préfet, dilecté/ cîegçabinet;—î|
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1152 du 12/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée ENTREPRISE INTERNATIONALE DE SECURITE.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-1153 du 12/04/2024
portant autorisation, à titre exceptionnel, de
l□exercice d□une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée PROVIG SÉCURITÉ.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1153 du 12/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée PROVIG SÉCURITÉ.
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EnPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- ; LF .SAINT-DENIS Bureau de la police administrativeLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024 -1153 portant autorisation, à titre exceptionnel, de l'exerciced'une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents de lasociété privée PROVIG SÉCURITÉLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;VU le code des relations entre le public et 'administration ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L611-1, L613-1 et R613-5 ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande présentée le 5 avril 2024 par la société PROVIG SECURITE, sise 71 boulevardnational à LA GARENNE-COLOMBES (92250), représentée par monsieur BRAHIMI Hassene,tendant à obtenir une autorisation pour assurer, à titre exceptionnel, une mission desurveillance et de gardiennage sur la voie publique dans le cadre de la manifestation« Génération Champions », sur le parvis de la médiathèque Aimé Césaire à La Courneuve(93120), du mardi 16 avril au mercredi 17 avril 2024 ;VU la décision n°AUT-IDF1-2022-05-30-A-00041997 du 30 mai 2022 délivrée par le conseilnational des activités de sécurité, autorisant la société PROVIG SÉCURITÉ à exercer desmissions de surveillance et de gardiennage ;VU la décision n°AGD-IDF1-2021-12-09-A-00108821 du 9 décembre 2021 délivrée par lacommission locale d'agrément et de contrôle Île-de-France-Ouest accordant un agrément enqualité de dirigeant d'une entreprise de surveillance à monsieur BRAHIMI Hassene ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L613-1 susvisé, le représentant de l'État dans ledépartement peut, exceptionnellement, autoriser les agents exerçant l'activité mentionnée àl'article L611-1 du code de la sécurité intérieure à exercer sur la voie publique des missions,même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biensdont ils ont la garde ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 34Mail : pref-police-administrative@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93 1
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1153 du 12/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée PROVIG SÉCURITÉ.
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SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis :
ArréteArticle 1er : :La société PROVIG SECURITE sise 71 boulevard national à LA GARENNE-COLOMBES (92250)est autorisée a assurer une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du16 au 17 avril 2024 dans lé cadre de la manifestation « Génération Champions », sur le parvisde la médiathèque Aimé Césaire à La Courneuve (93120).Article 2 :La mission de surveillance et de gardiennage sera effectuée par les agents de sécurité dont laliste figure en annexe, selon les horaires suivants :- du mardi 16 avril 2024 à partir de 12h00 jusqu'au mercredi 17 avril 2024 à 23h30.Article 3 :Cette mission de surveillance et de gardiennage sera exercée sur la voie suivante :- parvis de la médiathèque Aimé Césaire à la Courneuve (93120).Article 4 :Les bénéficiaires de la présente autorisation interviennent dans le respect des conditionsprévues par le livre VI du code de la sécurité intérieure.Article 5 :La présente autorisation précaire est révocable à tout moment et prend fin à I'expiration dela mission mentionnée à l'article 1°".Article 6 : ;Dans les deux mois suivants sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un.recours gracieux formé auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;- d'un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur et des Outre-mer ;- d'un tecours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue CatherinePuig 93100 MONTREUIL.Article 7 :Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de I'exécution du présent arrêté, dont unexemplaire-sera transmis à la société PROVIG SECURITE .
Fait à Bobigny, le 1 2 AVR. 2024
manuel YBORRA
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-1153 du 12/04/2024 portant
autorisation, à titre exceptionnel, de l□exercice d□une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique par des agents
de la société privée PROVIG SÉCURITÉ.
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