INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06050
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2025-06-20-00002 - 20250624 RAA Arrrété-TULIPES-CPIE (3 pages) Page 3
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Direction départementale des Territoires
37-2025-06-20-00002
20250624 RAA Arrrété-TULIPES-CPIE
Direction départementale des Territoires - 37-2025-06-20-00002 - 20250624 RAA Arrrété-TULIPES-CPIE 3
Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
portant dérogation pour le transport et l'utilisation de bulbes et de graines de flore
protégée
Sur le département d'Indre et Loire
Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le titre 1 er du livre IV du Code de l'environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997 , relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées;
Vu l'arrêté du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire
national, modifié par arrêté du 31 août 1995 ;
Vu l'arrêté du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces soumises à un avis réglementaire du CNPN ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 Novembre 2024 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER,
Directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu la décision de la Directrice Départementale des Territoires, du 28 Novembre 2024 donnant délégation
de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l'Indre-et-Loire ;
Vu la demande de dérogation présentée le 30 janvier 2025 par le CPIE Touraine Val de Loire ;
Vu l'avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 18 février 2025 ;
Vu l'avis favorable du Conservatoire de Botanique National du Bassin Parisienen date du 06/03/2025 ;
Vu l'avis favorable avec réserve du CNPN du 23 Mai 2025 ;
Considérant que le projet s'inscrit dans un objectif de renforcement des populations ;
Considérant que le projet s'inscrit bien dans le cadre du L411-2 permettant de déroger au L411-1 du code
de l'environnement ;
Considérant la qualification du demandeur et des résultats prometteurs de la précédente édition de
translocation ;
Considérant que, dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, aux populations de Tulipes de Vigne concernées dans leur aire de répartition
naturelle ;
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général :
ARRÊTE
Article 1er : Bénéficiaires
Toute personne travaillant pour le compte du CPIE Touraine Val de Loire,
est, de part cet arrêté, autorisée à transporter et utiliser les bulbes et des graines d'espèces protégées
définies à l'article 2 .
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à déroger à l'interdiction de transport et d'utilisation des espèces
ci-après :
3000 bulbes (500 par an et une année à 1000 /an) et 9500 graines (3000/an + 1000 prélevées pour
collection au CBNBP)
Article 3 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont autorisées sur le département d'Indre et Loire.
L'utilisation des bulbes et des graines se fera sur les cantons de CHINON, BOURGUEIL et VOUVRAY.
Article 4 : Conditions de la dérogation
Les protocoles de transport et d'utilisation sont précisés dans le dossier déposé.
Néanmoins il est demandé en sus :
-débuter la récolte et la transplantation d'une partie des bulbes plus tôt en saison : un démarrage en
août septembre est attendu ;
-maintenir le travail du sl sur au moins la moitié des parcelles receveuses : le protocole faisant varier la
fréquence et la profondeur du travail est proposé (attention le CNPN donne des recommandations
concernant la mise en place de ce protocole pour pouvoir en tirer des conclusions fiables)
En complément de ces exigence prescriptives, des préconisations sont transmises par le CNPN et seront à
mettre en œuvre dans la mesure du possible ;
L'avis du CNPN est mis en annexe de cet arrêté.
Article 5 : Mesures de suivi
Les suivis devront être effectifs sur 5 ans pour permettre l'évaluation de l'efficacité de l'opération et un
ajustement de la gestion si nécessaire.
Le bilan des données récoltées lors de ces opérations sera transmis, aux services de la DREAL Centre-
Val de Loire, de la DDT d'Indre-et-Loire et du CNPN.
Le CNPN transmet des recommandations concernant ce suivi et la vulgarisation des résultat dans son
avis en annexe 1.
Article 6 : Durée de validité
La présente dérogation est valable à compter de la date de signature de cet arrêté et jusqu'au 31
décembre 2029.
Article 7 : Autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 8 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l 'article L.171-8 et
L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le Préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l 'Aménagement du territoire et de la
Décentralisation et le ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la Forêt, de la
Mer et de la Pêche ;
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• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 13 : article exécutoire.
Le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du
département d'Indre-et-Loire.
Tours, le 20/06/2025
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef du service eau et ressources naturelles,
Signé
Thierry JACQUIER
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20250624 RAA Art DIG CT NEGRON StMexme
2025 - projet
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
déclarant d'intérêt général les travaux complémentaires du contrat territorialde
restauration des bassins du Négron et du Saint-Mexme 2024-2026 réalisés par le
syndicat des bassins du Négron et du Saint-Mexme

Le Préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L211-7 , L211-7-1 et suivant ;
Vu le Code rural et notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
Vu le Décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de Préfet
d'Indre-et-Loire
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne adopté le
3 mars 2022, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu la demande en date du 4 mars 2025 du Syndicat des Bassins du Négron et du Saint Mexme;
Vu l'absence de remarques lors de la consultation du public qui a eu lieu du 2 mai 2025 au 23 mai 2025;
Vu la notification à l'intéressé du projet d'arrêté ;
Considérant que les travaux relèvent rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du
code de l'environnement, relatif à l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des
fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques et qu'ils relèvent exclusivement de la procédure de
déclaration sans seuil minimum ou maximum ;
Considérant que l'entretien des abords des cours d'eau relève des obligations des propriétaires ;
Considérant l'obligation faite aux propriétaires de maintenir un écoulement dégagé dans les cours
d'eau en supprimant embâcles et végétations entraînant l'aggravation du risque inondation ;
Considérant que le Syndicat des Bassins du Négron et du Saint Mexme ne demande pas de
participation financière aux propriétaires pour les travaux de restauration et ne demande aucune
expropriation, la procédure n'est pas soumise à enquête publique ;
Considérant que les travaux projetés dans le programme de restauration ont pour but de répondre à la
Directive Cadre sur l'Eau ainsi qu'au Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SDAGE) Loire Bretagne ;
Considérant que les travaux projetés dans le programme d'actions présentent un intérêt général
puisqu'ils contribuent à maintenir ou améliorer la qualité de l'eau, la gestion des conditions
d'écoulements, la diversité de la faune et de la flore et de maintenir un intérêt paysager du cours d'eau
et vise l'atteinte ou le maintien d'un bon état écologique des cours d'eau ;
Considérant que certains types d'aménagement, notamment ceux liés à la restauration de la continuité
écologique des cours d'eau, devront faire l'objet de dossiers de déclaration, afin de garantir la prise en
compte de tous les enjeux, et de garantir le gain écologique du scénario retenu sur les milieux ;
Sur proposition de la directrice départementale de territoire d'Indre-et-Loire :
ARRÊTE
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Article 1er : Emprise et consistance des travaux
Les travaux complémentaires se composent de 3 sites « actions » :
- Site 1 - Restauration écologique du Rû de Thizay à Thizay et de sa zone humide associée
- Site 2 – Restauration de la morphologie et de la continuité écologique du Comprigny à Marçay
- Site 3 – Création d'un réseau de mares tampons à Seuilly
Les travaux sont déclarés d'intérêt général pour une période de 5 ans. Le bénéficiaire peut demander
prolongation de la présente déclaration d'intérêt général.
(Annexe 1 -Plan de financement du programme de travaux)
Article 2 : Autorisation des propriétaires privés
le Syndicat des Bassins du Négron et du Saint Mexme devra obtenir les autorisations écrites de réalisation
des travaux sur les parcelles concernées auprès des propriétaires.
(Annexe 2 Liste des parcelles).
Les propriétaires riverains seront informés 15 jours avant la réalisation des travaux sur leur(s) parcelle(s).
Aucune compensation financière ne sera demandée aux propriétaires.
Article 3 : Obligations des propriétaires et exploitants riverains
Pendant la durée des travaux, les propriétaires ou leurs ayants droits et exploitants riverains sont tenus de
laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs
ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la
limite d'une largeur de six mètres.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux
habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée
au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les
arbres et plantations existants.
Au-delà de la période de travaux et jusqu'à expiration du présent arrêté préfectoral, les propriétaires ou
leurs ayants droits et les exploitants riverains doivent laisser le passage aux représentants du pétitionnaire
chargés d'apprécier l'état général et les travaux d'entretien et de restauration à mener.
A l'issue de la réalisation des travaux projetés et dans le respect de ceux-ci, les propriétaires ou leurs
ayants droits et exploitants riverains seront responsables de l'entretien des aménagements réalisés
(entretien du lit et des berges, entretien des clôtures, abreuvoirs, gués et passerelles aménagés, entretien
de la ripisylve et des plantations ...).
Article 4 : Validation, localisation et suivi des travaux
Chaque chantier relevant de la Loi sur l'Eau devra faire l'objet d'un dossier de déclaration au titre de
l'article R214-1 du code de l'environnement déposé auprès de la Direction Départementale des Territoires
d'Indre-et-Loire et instruite selon la réglementation en vigueur au moment du dépôt.
Les dossiers de déclaration comprendront :
- la nature, la consistance, le volume et l'objet de l'ouvrage, de l'installation, des travaux avec :
• les types et caractéristiques de l'« activité, installation, ouvrage, travaux »,
• le ou les cours d'eau concerné(s),
• la localisation (commune(s), lieu-dit, références cadastrales),
• les types et tailles de matériaux utilisés,
• les plans (niveau projet de la vue en plan, le profil en long et les profils en travers) de l'« activité,
installation, ouvrage, travaux » ;
• les modalités d'exécution des travaux ;
• les incidences du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la
qualité des eaux ;
• un inventaire terrain faune/flore si les enjeux le justifient,
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• les précautions envisagées en phase chantier.
Les travaux ne pourront débuter qu'après un accord écrit de la DDT37 dont la décision sera affichée en
mairie du lieu des travaux, au moins 15 jours avant le début des travaux.
Certaines actions prévues au programme et ne pouvant faire l'objet d'une localisation précise qu'après les
études amont, devront faire l'objet d'une demande d'intégration à la présente déclaration d'intérêt
général avant leur mise en œuvre.
En outre, le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le
déplacement de matière en suspension. Ainsi lors de leur mise en œuvre, les matériaux amenés devront
être déposés et non jetés dans le lit du cours d'eau. De plus, des dispositifs de type filtre à paille ou
brande ou gravier devront être positionnés en aval des travaux afin de piéger les sédiments et les
matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
La période d'exécution des travaux sera évaluée au cas par cas, en fonction :
- de la portance des sols pour les engins de travaux, l'objectif étant de ne pas déstabiliser les berges, ni
dégrader les zones humides ;
- du dérangement de la faune de bordure et des espèces protégées spécifiques aux milieux aquatiques.
Les travaux de coupe de la ripisylve seront alors anticipés de plusieurs mois et devront être réalisés en
période automnale et hivernale.
Enfin, une ou plusieurs pêches de sauvegarde préalable aux travaux pourront être réalisées afin de
préserver les espèces vertébrées aquatiques pouvant être potentiellement piégées. Les poissons capturés
seront déplacés et remis dans le cours d'eau en amont ou en aval de la zone de travaux, hormis les
espèces indésirables qui seront détruites sur place.
Article 5 : Prescriptions spécifiques à intégrer dans les dossiers complémentaires
Les prescriptions suivantes devront être intégrées dans les dossiers de déclaration prévu à l'article 4 du
présent arrêté. Ces prescriptions pourront être adaptées sur justification dans le dossier de déclaration.
5-1 : mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la déclaration d'intérêt général est sou mis au respect des mesures
de prévention suivantes.
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages, travaux »
suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d'eau :
- le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
- le stockage d'hydrocarbures ;
- le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ;
- l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et véhicules.
En cas d'immobilisation inopinée d'engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d'eau, des
zones de manutention étanches devront être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier sera réalisé uniquement sur des emplacements
imperméables éloignés du cours d'eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et véhicules, en période d'inactivité prolongée, ces
derniers seront repliés en dehors d'une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de chantier
doit également être en dehors d'une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et à
récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (produits
absorbants, etc.). Sur ce point tous les chefs de chantier disposeront de kits antipollution.
Enfin, tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les dispositions
suivantes doivent être mises en œuvre :
- les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se feront de préférence en période d'étiage.
Tous travaux sur une autre période devra faire l'objet d'une demande de dérogation validée par la DDT
compétente sur la zone d'intervention ;
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- la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation de travaux
dans le lit mineur du cours d'eau conformément à l'article L214-18 du code de l'Environnement. La
continuité hydraulique des travaux devra être assurée soit par gravitation naturelle, gravitation forcée
(mise en place d'un batardeau avec passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec
décantation et filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition
des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval ;
- les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux devront faire l'objet d'une
ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
- les interventions dans le lit mineur des cours d'eau classés en première catégorie piscicole est proscrite
pendant la période de reproduction des salmonidés (1er décembre – 31 mars) exception faite pour le
retrait des embâcles en cas d'atteinte à la sécurité publique ;
- la présence d'engins de chantier dans le lit mineur du cours d'eau est interdite, les engins de chantier
devront travailler de la rive ou sur des embarcations.
Par exception, lors des travaux liés à la réalisation des passages à gué et des abreuvoirs doubles, ou pour
toute autre demande spécifique par exemple lorsque les les berges sont trop hautes pour travailler le lit
du cours d'eau en restant sur le bord, les engins pourront pénétrer temporairement dans le lit mineur,
sous réserve du respect de la période d'intervention et sous réserve de ne pas y stationner.
5-2 : Gestion des embâcles
Pour garantir l'absence de risque en matière de sécurité publique, les dispositions suivantes doivent, a
minima, être impérativement mises en œuvre lors des travaux prévus par le pétitionnaire :
- les travaux pourront être effectués tout au long de l'année dès lors qu'il s'agit d'une question de sécurité
publique (y compris pour sécuriser les parcours de navigation).
- les embâcles conservés devront être parfaitement ancrés. Lorsque plusieurs branches dépassent de
l'eau, une branche au moins sera conservée ou coupée à minima 30 cm au-dessus de la ligne d'eau avant
débordement pour des raisons de sécurité des usagers ;
- les travaux seront effectués de l'amont vers l'aval, les débris végétaux seront évacués du lit de la rivière
pour éviter d'être emportés par les crues ;
- les embâcles importants pourront être évacués du lit mineur au moyen d'un treuil ou d'un godet pour
les bois trop lourds.
5-3 : Espèces protégées
Afin de garantir la non destruction ou la non perturbation d'individus ou d'habitats d'espèces protégées,
le pétitionnaire réalise une évaluation des incidences faune flore.
Le pétitionnaire réalise des inventaires dont les conclusions et données seront annexées au dossier de
déclaration, à moins qu'il ne dispose d'inventaires déjà réalisés et relativement récents.
Il sera réalisé via un prestataire externe reconnu pour son expertise en matière de biodiversité, une
prospection préalable à chaque chantier sur chacun des sites concernés par une espèce protégée, dès
lors qu'un enjeu majeur sera relevé. Un protocole sera défini chaque année en collaboration avec les
partenaires Syndicat des Bassins du Négron et du Saint-Mexme et l'OFB ainsi que l'unité en charge de la
biodiversité de la DDT 37 .
Le bénéficiaire est tenu de verser les données brutes de biodiversité acquises lors de l'étude préalable. Il
doit également fournir celles recueillies postérieurement à la décision administrative à l'occasion du suivi
des travaux. Toutes ces données sont à verser sur l'espace de dépôt :
https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/.
Le récépissé de dépôt est transmis sans délai à la DDT d'Indre-et-Loire.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces,
ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition auprès
d'organismes détenant des données existantes.
L'analyse de ces inventaires donne lieu à la mise en place de mesures d'évitement et de réduction. Le
pétitionnaire doit ensuite conclure sur l'absence ou le non impact résiduel sur les espèces protégées et
leurs habitats.
Si un impact résiduel existe, le pétitionnaire, doit décider de déposer ou non un dossier de dérogation
espèces protégées en fonction de l'enjeu. Cette décision doit être motivée.
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Dans le cas d'un impact sur une frayère de poisson protégé par l'arrêté de 1988, le dépôt d'une demande
de dérogation espèce protégé sera exigé.
La dérogation espèce protégée fait l'objet d'une procédure à part entière.
5-4 : Zones humides
Le pétitionnaire doit :
• Déterminer l'état initial et la surface de zones humides impactées par les travaux
• Appliquer les mesures d'évitement et de réduction de ces impacts
• Si des impacts résiduels demeurent, le pétitionnaire doit justifier que les travaux réalisés
n'engendreront pas de perte de zone humide, voire permettront un gain - estimer les surfaces de
zones humides créées.
• Un suivi adapté à l'état initial et aux enjeux devra être mis en place dans le cadre des opérations
programmées de zones humides.
5-5 : Espèces exotiques envahissantes
Un inventaire des espèces exotiques envahissantes est réalisé sur l'emprise des travaux.
Un protocole est établi par espèces à traiter afin d'éviter toute dissémination.
Article 6 : Modifications des caractéristiques et de la déclaration d'intérêt général
Toute modification apportée par le bénéficiaire de la déclaration d'intérêt général, et de nature à
entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de déclaration d'intérêt général,
doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet avec tous les éléments d'appréciation
conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients pour les
éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement, le Préfet invite le bénéficiaire à déposer
une nouvelle demande de déclaration d'intérêt général Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la
demande initiale.
Article 7 : Déclaration d'incidents ou d'accidents
Le bénéficiaire est tenu dès qu'il en a connaissance de déclarer au Préfet et au Maire du lieu
d'implantation des travaux tout incident ou accident intéressant ceux-ci et portant atteinte à la
préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides, à la qualité et au mode d'écoulement
des eaux ou aux activités légalement exercées faisant usage de l'eau. Sans préjudice des mesures que
pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire, son représentant sur le chantier et l'entrepreneur des travaux
doivent prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou de l'accident portant
atteinte au milieu aquatique, ainsi que pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 8 : Formalité de publicité
Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Préfecture d'Indre-et-Loire pour une durée de 6
mois et afficher en mairie des sites concernés par les travaux, pour une durée de 1 mois.
Article 9 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut être contestée
dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- par recours gracieux, adressé au Préfet d'Indre-et-Loire - PRÉFECTURE D INDRE ET LOIRE 37925 TOURS
CEDEX 9
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
-Hôtel de Roquelaure - 75700 Paris 07
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- par recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cédex 1
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Article 10 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires d'Indre-
et-Loire, le chef de service départemental d'Indre-et-Loire de l'Office français de la Biodiversité et le
commandant du groupement de gendarmerie concerné sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Tours le 6 juin 2025
Le secrétaire général
Signé
Xavier LUQUET
ANNEXES
ANNEXE 1 – TABLEAU PREVISIONNEL FINANCIER DES ACTIONS
ANNEXE 2 – LISTE DES PARCELLES – DIG Travaux complémentaire CT Négron
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ANNEXE 1
DIG et DéclarationSYNDICAT DES BASSINS DU NEGRON ET DU SAINT MEXME - SBNMTravaux complémentaire du CT de restauration des bassins du Négron et du Saint Mexme 2024-2026 Bilan Financier des opérations et calendrier prévisionneld'exécution
COUT TOTAL Région etTYPE ACTIONS SBNM AELB Département(ETTC)Taux Coût(CTTC) | Taux Coût (€TTC) | Taux Coût (€TTC)Restauration de la morphologiedu RG de Thizay à Thizay (37) | 15000 | 20%| 3000 50%| 1500 30%l 4500Restauration morphologiquedu Comprigny à Marçay (37) 1700 | 20% 1540 SO%l 3850 30%| 2310Création de 6 mares (37) 20000 | 20%| 4000 | 50%| 10000 | 30% 6000Total 42700 | 20%| 8540 | 50%| 21350 | 30% 12810
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ANNEXE 2 - DIG et Déclaration 2025SYNDICAT DES BASSINS DU NEGRON ET DU SAINT MEXME - SBENMTravaux complémentaire du CT de restauration des bassins du Négron et du Saint Mexme2024-2026LISTE DES PARCELLES
- DO25E Thizay J.fis_DO260 Thzay Jarcins| DO261 Thizay Jardins| DO262 Thizay Jardins| DO262 Thzay JardinsDo264 Thizay 3Do265 Thizay 3DO270 Thizay roi| Dos74 Thizay JardinsDO576 Thzay JardinsZH0049 Thzay JardinseI —— MaseaY :Site 2 - Restauration de la marphalogie ZE101 Y non patureeot de la contisuits ecolegique d Comprigey « Marçay ZE102 [MARCAY non pâturéSite 3 — Creation d"un réssau de mares zKoo0s9 SEUILLYtampons à Seuilly et Saint-Germain-sur-Visnne zK0o079 SEUILLYZNOD78 SEUILLY2N0077 SEUILLY2N0076 SEUILLYZN0080 SEUILLYzN0075 SEUILLYZN0090 SEUILLYZ2N0074 SEUILLYZN0090 SEUILLYSEUILLYSEUILL

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Direction départementale des Territoires
37-2025-06-20-00001
20250624 RAAArte-vth ST AVERTIN
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Direction départementale des territoires
Service eau et ressources naturelles
ARRÊTÉ
Portant dérogation pour la destruction de nids et de gîtes d'espèces protégées dans le
cadre d'un projet de rénovation thermique porté par Val Touraine Habitat
à ST AVERTIN
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le titre 1 er du livre IV du Code de l'Environnement relatif à la protection de la faune et de la flore et
notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14
Vu les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1204 du 19 décembre 1997 , relatifs à la déconcentration
des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'Environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire
et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 , modifié le 15 septembre 2012, fixant la liste des mammifères
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu la motion du CSRPN 2023/75 du 5 décembre 2023 concernant les travaux sur bâtiments impliquant la
destruction de nids d'hirondelles, martinets noirs, moineaux domestiques ou sites de reproduction ou de
repos de chauves-souris ;
Vu la demande de dérogation présentée par Val Touraine Habitat déposée le 5 mars 2025 ;
Vu l'avis favorable du CSRPN du 1er mai 2025 ;
Vu l'avis favorable de la DREAL Centre-val de Loire en date du 05 mai 2025;
Considérant que la nature du projet qui prévoit des travaux de rénovation thermique par l'extérieur
exclut l'évitement de la destruction de quatre nids de Moineau domestique ( Passer domesticus) et de la
destruction de deux gîtes à Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) et de gîtes potentiels à Pipistrelle
de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) et Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii) ;
Considérant que les travaux d'isolation thermique s'effectueront en plusieurs phases prenant en compte
les animaux de août 2025 à juin 2027 ;
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Considérant que la destruction de l'accès aux nids du Moineau domestique s'effectuera en dehors de
leur période de reproduction, à partir d'août 2025 ;
Considérant que la destruction de l'accès au gîte des Pipistrelles s'effectuera en dehors de la période
d'hibernation, en mars et avril 2026 ;
Considérant, afin d'optimiser les possibilités de recolonisation, l'installation de quatre nids artificiels à
Moineau domestique et de dix nichoirs intégrés dans l'isolation extérieure pour les Pipistrelles en
compensation des nids et gîtes détruits ;
Considérant, en mesure d'accompagnement, l'installation de trois gîtes mixtes à Noctule et Pipistrelle ;
Considérant qu'un suivi des travaux réalisés par un spécialiste naturaliste est programmé ;
Considérant que dans ces conditions, l'autorisation sollicitée ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations de Moineau domestique (Passer domesticus), de Pipistrelle
commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) et Pipistrelle de Nathusius
(Pipistrellus nathusii) dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que les travaux de rénovation sont effectués pour l'intérêt public (confort des logements) ;
Considérant que l'autorisation sollicitée ne nuira pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, aux populations d'hirondelles dans leur aire de répartition naturelle ;
ARRÊTE
Article 1er: Identité des bénéficiaires
Les personnes mandatées par VAL TOURAINE HABITAT sont, de part cet arrêté, autorisées à
déroger au L.411-1 du Code de l'environnement concernant des espèces protégées listées à l'article
2.
Article 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, sous réserves du respect des modalités définies
aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à réaliser :
• des destructions de nids aires de reproduction / gîtes et des déplacements des espèces citées
ci-après - cf quantités dans le tableau ci-après :

Nids d'Oiseaux Quantité de nids
Moineaux
domestiques
Passer
domesticus 4
Pipistrelles
communes
Pipistrellus
pipisrellus indeterminé
Pipoistrelles de
Kuhl Pipisterllus kuhlii indeterminé
Pipistrelles de
nathusius
Pipistrellus
nathusii indeterminé
Article 4 : Localisation
Les dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont réalisées sur la commune de SAINT-AVERTIN –
6 Bd Paul DOUMER.
Article 5 : Conditions de la dérogation
Mesures pour les chauves-souris :
-Effectuer les travaux en plusieurs phases, pour avoir toujours des parties du bâtiment disponibles pour
les chauves-souris.
-Effectuer les travaux sur les façades nord et est (là où des traces de guano ont été observées) à partir
du printemps (mars/avril).
-Possibilité d'effectuer les travaux sur les façades sud et ouest en été, automne ou hiver.
-Prévoir l'accompagnement de la chiroptérologue de la LPO CVDL à la première réunion de chantier et
à chaque début de phases de travaux, au moment du retrait de la couvertine et des premières plaques
situées en haut des façades, pour vérifier la présence/absence de chauves-souris. En cas de présence,
un déplacement et une prise en charge des individus par la chiroptérologue sera nécessaire.
Mesure de compensation pour les chauves-souris :
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Installation de trois petits gîtes à Pipistrelles à encastrer en façade nord. Installation de trois petits
gîtes à Pipistrelles à encastrer en façade est. Installation de deux petits gîtes à Pipistrelles à encastrer en
façade sud. Installation de deux petits gîtes à Pipistrelles à encastrer en façade ouest.
Mesure d'accompagnement pour les chauves-souris :
-Installation de trois gîtes mixtes Noctules/Pipistrelles à encastrer (un en façade sud, un à l'est et un au
nord) afin de créer des nouveaux habitats pour les noctules. Cette mesure est intéressante car deux
colonies estivales de Noctule commune sont connues à proximité du site, dans un platane (quai Sadi
Carnot) et dans des chênes (parc de la médiathèque).
-Installation de 10 petits gîtes à Ppistrelles
一 Mesures pour les oiseaux :
二 Les travaux devant débuter à partir d'août 2025, la période de nidification de l'espèce sera
évitée. Si les travaux ne peuvent être terminés avant le retour du Moineau domestique en 2026, il
faudra boucher en prévision les espaces qui ont été identifiés comme ayant été utilisés (avant le mois
de mars) ou éviter les travaux sur ces façades pendant la période de reproduction.
Mesure de compensation pour la perte de site de reproduction pendant la phase chantier :
Installation de quatre nichoirs à Moineau domestique avant le début du chantier sur des bâtiments
situés à proximité (possibilité de voir avec la Mairie pour les emplacements).
Mesure de compensation pour la perte de site de reproduction après la phase chantier :
Installation de quatre nichoirs à Moineau domestique sur la bâtiment rénové (un en façade ouest, deux
en façade nord et un en façade est).
Article 6 : Mesures de suivi
Un bilan de l'opération et un suivi seront transmis, le 31 décembre suivant l'année de fin des travaux et
sur 2 années consécutives (2026-2027)
Ce bilan comprendra à minima :
• un rappel du contexte de la dérogation
• les protocoles mis en œuvre et le déroulé des opérations
• les dates et résultats des suivis de réinstallation / occupation nids - gîtes
• les effectifs observés
• une analyse de l'efficacité des mesures compensatoires mises en oeuvre
• une conclusion sur l'état de conservation des espèces sur le site
• des propositions éventuelles de mesures correctives
Article 7 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation à la destruction de nids est valable à compter de la signature de cet arrêté et
jusqu'au 15 mars 2025 et si opération non menée, du 1er août 2025 et jusqu'au 30/06/2026, selon le
phasage prévu à l'article 5.
Article 8 : autres procédures
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées.
Article 9 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de contrôles prévus
à l'article L. 170-1 du Code de l'Environnement par les agents chargés de constater les infractions
mentionnées à l'article L. 415-3 du Code de l'Environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies à l 'article L.171-8 et
L.415-3 du Code de l'Environnement.
Article 11 : Voies de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique ;
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• 'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la Bretonnerie –
45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire, la directrice départementale des territoires
d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés
de l'exécution de la présente décision qui sera insérée au Recueil des Actes Administratifs du
département d'Indre-et-Loire.
Tours, le 20/06/2025
Pour le Préfet et par délégation de la Directrice Départementale des Territoires,
Le Chef du service eau et ressources naturelles,
Signé
Thierry JACQUIER
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