EsPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n° 208 du 12 août 2026
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-08-17411, portant mise en place des mesures
de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse.
Direction départementale des territoires et de la mer
Arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-08-17424, fixant le ban des vendanges pour le
Muscat à petits grains B en vue de la production d'A.O.C. «  Muscat de Saint-Jean-
de-Minervois ».
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PREFETE oo, _DE L'HÉRAULT Direction départementale des territoires et de la merLiberté Service eau risques natureÉgalitéFraternité
Affaire suivie par : SERN/PEB Î 2 AOÛT 2026Téléphone : 04 67 46 60 00Mél : ddtm-secheresse@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-08-17411portant mise en place des mesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadrede la gestion de la sécheresse
La préfète de l'HéraultOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;VU la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques;VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et 6, L.215-7et10;VU la circulaire du 4 juillet 2005 relative à la gestion de la ressource en eau en période desécheresse;VU l'instruction du 27juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheressehydrologique ;VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en périodede sécheresse édité en mai 2023 par le ministère de la transition écologique ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 21 mars 2022 ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du Bassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET en qualité depréfète de l'Hérault;VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature dela préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départementaldes territoires et de la mer de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre départemental n°DDTM34-2026-04-16998 du 20 avril 2026 portant définition ducadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau enpériode de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
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VU l'arrêté cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-0717346 du 28 juillet 2026 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2026-013 du 7 août 2026 du département de l'Audemaintenant en alerte le canal du Midi et en crise le bassin versant de l'Argent-double;VU l'arrêté préfectoral n°30-2026-08-07-00003 du 7 août 2026 du département du Gard plaçanten crise le bassin versant du Vidourle ;VU l'arrêté préfectoral du 6 août 2026 du département du Tarn maintenant en vigilance le bassinversant de |'Agout et en crise le bassin versant du Thoré ;Considérant que les niveaux de gravité de la sécheresse décidés par les préfets des départementspilotes des zones limitrophes non pilotées par la préfète de l'Hérault doivent être suivis ;Considérant que la baisse des niveaux des cours d'eau se poursuit (notamment sur la Mare et leGravezon), avec une situation particulièrement préoccupante pour le Jaur;Considérant une baisse généralisée des niveaux des eaux souterraines, à l'exception de la nappeastienne;Considérant que, compte-tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures desensibilisation et de restrictions d'usages de l'eau pour garantir les usages prioritairesd'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;Considérant la date programmée du prochain comité ressource en eau le 25 août 2026:
Sur proposition de monsieur le directeur de la direction départementale des territoires et de lamer de l'Hérault ;
ARRETE:
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2026-0717346 du 28 juillet 2026 instaurant des mesuresde restrictions temporaires des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2: en fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadredépartemental n°DDTM34-2026-04-16998 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sontrappelées en annexe du présent arrété, les niveaux de restriction sont fixés par zone d'alerteconformément à l'article 3 du présent arrêté. Ils seront actualisés ou levés en tant que de besoindans le cadre d'application de l'arrêté cadre susvisé. Les dispositions du présent arrêté sontapplicables jusqu'à nouvel ordre et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2026.
ARTICLE 3 : les secteurs concernés sont mentionnés dans le tableau ci-dessous.
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Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
n° Zones d'alerte sécheresse Niveau1 | Bassin versant du Vidourle (partie héraultaise)2 |Bassin versant de la lagune de l'étang de |'Or Vigilance3 |Bassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenu Vigilance4 | Axe Lez soutenu, de sa source à son embouchure Vigilance5 | Bassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à laconfluence avec la Lergue (partie héraultaise)Bassin versant de la Lergue VigilanceBassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à son Vigilanceembouchure8 |Bassin versant de l'Orb de la Source jusqu'à l'amont de la confluence avec le CriseJaur hors axe Orb soutenu9 | Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à Réals Vigilance10 |Bassin versant du Jaur11 |Affluents de l'Orb de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchure12 |Bassin versant de l'Agout (partie héraultaise) Vigilance13 | Bassin versant de l'Aude aval Alerte14 |Nappe des sables de l'Astien (eaux souterraines partie héraultaise) Hors restriction15 |Bassin versant de l'Argent double et de l'Ognon (partie héraultaise) | Crise16 |Bassin versant de la Cesse (partie héraultaise) Alerte renforcée17 |Nappe des molasses miocènes du bassin de Castries Vigilance18 |Canal du Midi (partie héraultaise) Alerte19 |Bassin versant du Thoré amont (partie héraultaise) Crise20 |Axe Orb à l'aval de Réals Alerte renforcée21 |Zone karstique centre Hérault - Orb Vigilance
ARTICLE 4: les usages concernés ou non par des restrictions sont précisés par l'article 74 del'arrêté cadre départemental sus-visé. A l'exception des zones de superposition entre deux zonesd'alerte (globale et exclusivement souterraine), l'ensemble des prélèvements sur la zone d'alerteconcernée sont visés, y compris les forages domestiques. Les usages réalisés à partir d'eauxpluviales ou usées récupérées, sous réserve du respect de la réglementation applicable pour cetteréutilisation, ne sont pas concernés par les restrictions.
ARTICLE 5 : les mesures de restriction par niveau de gravité et selon les usages sont précisées dansl'article 7 et l'annexe 9 de l'arrêté cadre départemental. Elles sont rappelées en annexe du présent
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arrêté.
ARTICLE6: les demandes d'adaptation individuelle des mesures de restriction sollicitées enapplication de l'article 75 de l'arrêté cadre départemental, sont à adresser au service police del'eau de la DDTM 34 (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr). Elles doivent être argumentées etjustifiées. Elles doivent être déposées selon le formulaire disponible sur le site internet de laPréfecture : https://www.herault.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-eau-chasse-risques-naturels-et-technologiques/Eau/Secheresse/Documents-de-referenceCes demandes sont examinées et en cas d'accord de l'administration, la preuve devra êtreprésentée en cas de contrôle. Dans le délai de deux mois suivant le dépôt officiel de la demande,l'administration peut s'opposer ou donner un accord explicite. A l'expiration du délai de deuxmois, en l'absence de réponse de l'administration, la demande est considérée comme accordée.
ARTICLE 7 : les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire deleur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté municipal de restriction d'usage sousréserve qu'il soit au moins aussi contraignant que le présent arrêté. Ils peuvent ainsi prendre desmesures de police administrative générale adaptées à la situation localisée, pour restreindrel'usage de l'eau potable, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité publique (article L.2212-2du CGCT). Le cas échéant, l'arrêté municipal doit être transmis au service de police de l'eau de laDDTM (ddtm-secheresse@herault.gouv.fr) ainsi qu'à l'agence régionale de santé (ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr).
ARTICLE 8 : en vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l'État en charge dela police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale, les gardeschampêtres et les agents de l'office français de la biodiversité ont accès aux locaux ou lieux oùsont réalisées les opérations à l'origine des infractions.
ARTICLE 9 : tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d'amende prévuepour les contraventions de 5° classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliersou 3 000 euros pour les récidives, et 7 500 euros pour les personnes morales. L'ensemble des fraisinduits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de l'exploitant ou, à défaut,du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 10: le présent arrêté sera affiché à la préfecture, aux sous-préfectures de Béziers et deLodève, ainsi que dans les mairies. Il sera publié sur le site IDE des services de l'État et au recueildes actes administratifs.
ARTICLE 11: la présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois, faire l'objet d'unrecours administratif, soit gracieux auprès de la préfète de l'Hérault - 34 place des Martyrs de laRésistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la TransitionÉcologique et de la Cohésion des Territoires - 246, boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif deMontpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois à compter dela réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunaladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible via le site www.telerecours.fr
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Direction départementale des territoires et de la merService eau risques nature
ARTICLE 12: les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs. La secrétaire générale de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfetde l'arrondissement de Béziers, la sous-préfète de l'arrondissement de Lodève, le colonelcommandant du groupement de gendarmerie de l'Hérault, le directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Hérault, le directeur départemental de la sécurité publique, ledirecteur de l'office français pour la biodiversité, les maires, les chefs des services de l'Étatconcernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La préfète
Peet
Pour laPréféte de l'Héraultfet par délégation,e Directeur adjointMarc OURNAC
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EBPREFETEDE L'HÉRAULTLibertéÉgalitéFraternité
La sécheresse dans le département de l'HéraultAu 11 août 2026
[_] Zone d'alerte__: Commune..._ Etang et plan d'eauCours d'eau
'ew Barrage
v Ville
Seuils de restriction Bassin versantNappe souterraine GE CriseVigilance MO Alerte renforcéePas de restriction AlerteCanal du Midi et Orb et Lez soutenu VigilanceEM Alerte renforcéeL AlerteES)Vigilance
NUMEROLIBELLEBassin versant du VidourleBassin versant de la lagune de l'étang de l'OrBassin versant du Lez et de la Mosson hors axe Lez soutenuAxe Lez soutenu, de sa source à son embouchureBassin versant de l'Hérault amont de la confluence avec la Vis jusqu'à la confluence avec la LergueBassin versant de la LergueBassin versant de l'Hérault aval de la confluence avec la Lergue jusqu'à l'embouchureBassin versant de l'Orb de la Source à l'amont de {a confluence avec le Jaur hors axe Orb soutenu
OL@OINIODI oalalwlrn]—
Axe Orb soutenu à l'aval du barrage des Monts d'Orb jusqu'à RéalsBassin versant du JaurAffluents de l'Orb de la confluence avec le Jaur jusqu'à l'embouchureBassin versant de l'AgoutBassin versant de l'Aude avalNappe des sables de l'AstienBassin versant de l'Argent double et de l'OgnonBassin versant de la CesseMolasses miocènes du bassin de CastriesCanal du MidiBassin versant du Thoré amontAxe Orb aval RéalsZone karstique centre Hérauit - Orb
© DDTM 34 / SERN - IGN ZTM34Direction Départementale desTerritaires et da ta Mer

ELPREFETEDE L'HERAULTLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Affaire suivie par : Mylène RAUD
T éléphone : 04 34 46 60 68
Mél : mylene.raud@herault.gouv.fr
Montpellier, le 12 août 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2026-08-17424
fixant le ban des vendanges pour le Muscat à petits grains B en vue de
la production d'A.O.C. "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois"
La préfète de l'Hérault
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article D 645-6 du code rural et de la pêche maritime relatif à la fixation du ban des
vendanges,
VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité
de préfète de l'Hérault ;
VU le cahier des charges homologué par décret en date du 05/12/2011 de l'appellation Muscat de
Saint-Jean-de-Minervois,
VU l'arrêté préfectoral n°2026-02-DRCL-0080 du 26 mars 2026 portant délégation de signature de
la préfète du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM34 N°2026-07-17375 du 30 juillet 2026 portant subdélégation de
signature « Préfète de l'Hérault » à Madame Mylène RAUD, cheffe du service agriculture et forêt et
son adjoint Monsieur Vincent ARENALES DEL CAMPO ;
VU l'avis de l'ODG concerné,
Sur proposition de la Déléguée Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en
date du 12 août 2026
1/2
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le début de la récolte du cépage Muscat à petits grains B en vue de la production
d'AOC "Muscat de Saint-Jean-de-Minervois" est fixé impérativement au 13/08/2026 pour la
commune du département de l'Hérault de Saint-Jean-de-Minervois.
ARTICLE 2 : Les vins issus de raisins provenant du cépage Muscat à petits grains B récoltés sur le
territoire de la commune de Saint-Jean-de-Minervois, avant le 13/08/2026 perdent tout droit à
l'Appellation, sauf dérogations conformément au I de l'Article D-645-6 du Code rural et de la
pêche maritime.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Hérault, Madame la Déléguée
Territoriale de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité, sont chargées, chacune en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
La cheffe du service agriculture forêt
Mylène RAUD
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de la Préfète
de l'Hérault – 34 place des Martyrs de la Résistance – 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès de la
Ministre de l'Agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot –
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la publication de la présente décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
2/2