PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-039
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de
Guadeloupe /
971-2024-02-16-00001 - Arrêté relatif à la mise sous administration
provisoire des établissements et services gérés par l□association pour la
prévention et l'insertion socio-éducative en Guadeloupe (APISEG) et
portant désignation d'un administrateur provisoire (5 pages) Page 3
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Direction Territoriale de la protection Judiciaire
de la Jeunesse de Guadeloupe
971-2024-02-16-00001
Arrêté relatif à la mise sous administration
provisoire des établissements et services gérés
par l□association pour la prévention et l'insertion
socio-éducative en Guadeloupe (APISEG) et
portant désignation d'un administrateur
provisoire
Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Guadeloupe - 971-2024-02-16-00001 - Arrêté relatif à la mise sous
administration provisoire des établissements et services gérés par l□association pour la prévention et l'insertion socio-éducative en
Guadeloupe (APISEG) et portant désignation d'un administrateur provisoire
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ès
MINISTÈRE DE LA JUSTICE CONSEIL DEPARTEMENTALDE LA GUADELOUPEwww.justice.gouv.frDIRECTION INTERREGIONALEDE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSEILE-DE-FRANCE ET OUTRE-MER
ARRETE RELATIF A LA MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DESETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION POUR LA PREVENTION ETL'INSERTION SOCIO-EDUCATIVE EN GUADELOUPE (APISEG) ET PORTANT DESIGNATIOND'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE.1 6 FEV, 2024N° / - /2024
LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPELE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE
Vu _ le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe - M.LEFORT Xavier ;Vu _ la délibération n°2021-14/4emeR/A2-B1 du 06 décembre 2021 portant élection duPrésidentdu Conseil Départemental de la Guadeloupe- M. LOSBAR Guy ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.3214-1 etL.3221-9;Vu — le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, le chapitre III du titre !du livre II de la partie réglementaire ;Vu — le CASF, et, notamment, ses articles L 312-1, les articles L 313-1 à L 313-9 relatifs auxautorisations, les articles R 313-1 à R 313-10 relatifs aux dispositions générales desdroits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux, les articles D 313-11 à D 313-14 relatifs aux contrôles et conformité des établissements ;Vu = laloin®° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
DIRECTION TERRITORIALE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPEPJJ DE GUADELOUPE BOULEVARD FELIX EBOUEBP 601 97100 BASSE TERRE97176 LES ABYMES CEDEX Téléphone ; 05.90 99.77.18PETIT-PEROU - 97139 LES ABYMES katia.vespasienr cg971frTéléphone : 05.50.21.18.42Télécopic : 05.90.90.37.73Mail : dtpjj-pointe-a-pitrefa justice.fr
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administration provisoire des établissements et services gérés par l□association pour la prévention et l'insertion socio-éducative en
Guadeloupe (APISEG) et portant désignation d'un administrateur provisoire
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le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.313-14-1, R.313-6 et R-331-7 relatif à la nomination d'un administrateur provisoire ;l'arrêté préfectoral n°97-1007/SG/BAIC du 28 aout 1997 portant habilitation duService d'Action Educative en Milieu Ouvert de l'Association pour la Prévention etl'Insertion Socio-Educative de Guadeloupe ;I'arrété conjoint préfectoral et départemental n° 97-1135-SG/BAIC du 02 octobre 1997portant autorisation de la création du service de suite du Foyer Féminin d'Accueil gérépar de l'Association pour la Prévention et I'Insertion Socio-Educative de Guadeloupe ;l'arrêté conjoint préfectoral et départemental n°2004-450/PREF/DASD modifiantl'arrêté conjoint préfectoral et départemental n° 97-1135-SG/BAIC du 02 octobre 1997portant autorisation de transformation du service de suite rattaché au foyer féminind'accueil en Unité d'Hébergement Garçons âgés de 09 à 14 ans géré par de l'Associationpour la Prévention et l'Insertion Socio-Educative de Guadeloupe;l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant habilitation du Service d'InvestigationEducative de Guadeloupe, dénommé « SIEG », pour une période de cinq ans, dans lesconditions du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié et relatif à l'habilitation despersonnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privésauxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution desmesures les concernant ;le rapport d'inspection et de contrôle établi par les services de la Direction Territorialede la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Mission de Tarification du Conseildépartemental et I'injonction et les prescriptions auxquelles il a donné lieu, notifiées auPrésident de l'Association pour la Prévention et l'Insertion Socio-Educative deGuadeloupe en date du 03 janvier 2023 ;les lettres d'injonction conjointes du Préfet de la Guadeloupe et du Président duConseil Départemental de la Guadeloupe du 17 février 2023, du 10 mars 2023, du 06juillet 2023, du 12 septembre 2023 et du 06 novembre 2023 adressées au Président del'Association pour la Prévention et I'Insertion Socio-Educative de Guadeloupe ;les plans d'actions apportés par le Président de l'Association pour la Prévention etl'Insertion Socio-Educative de Guadeloupe dans son courrier daté du 23 mars 2023 ;la lettre d'intention de mise sous administration provisoire du 15 février 2024 et lecompte-rendu de la réunion du 14 novembre 2023 transmis le 27 novembre 2023 auPrésident de l'Association pour la Prévention et l'Insertion Socio-Educative deGuadeloupe;La délibération n°2024 -21/2ème CP/A 1-B1 en date du 02 février 2024 ;
CONSIDERANT, que l'inspection - contrôle conjointe diligentée par le Conseil Départementalet la DTPJ] en juin-juillet 2021, a certifié et détaillé dans son rapport les dysfonctionnementsqui entravent le pilotage des établissements et des services gérés par l'Association pour laPrévention et l'Insertion Socio-Educative en Guadeloupe, à savoir :
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- Une Maison d'Enfants à Caractère Social « Foyer Féminin d'Accueil », sis au 3 lot del'Avenir -section Morne Caruel 97122 Baie-Mahault. MECS d'une capacité de 18 placesautorisées;- Une Maison d'Enfants à Caractère Social « Unité d'Hébergement Garçons », sis MaisonLYCAON, 105 lot Moudong Nord 97122 Baie-Mahault. MECS d'une capacité de 12places autorisées ;- Un service d'Action Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO) pour 528 mesures judiciairesd'assistance éducative en milieu ouvert ainsi que des mesures administratives d'ActionÉducative, sis, "Immeuble Houele au 56 rue Ferdinand Forest - Jarry - 97122 BAIEMAHAULT;- Un Service d'Investigation Educative de Guadeloupe (SIEG) d'une capacité de 139 MJIE(262 mineurs) sis, "Immeuble Houele au 56 rue Ferdinand Forest - Jarry - 97122 BAIEMAHAULT",Ces dysfonctionnements sont :- L'absence de commission de sécurité pour l'UHG ;- L'absence de visite de conformité pour le FFA et le SAEMO ;- Le non-respect des autorisations délivrées ;- L'irrégularité et le non-respect des statuts :- La non-conformité du règlement intérieur :- La non-conformité du fonctionnement du conseil d'administration ;- Des irrégularités comptables et réglementaires au sein des établissements et desservices ;- La surreprésentation de la fonction de direction, administrative et logistique au seindes effectifs des établissements :- Des anomalies graves dans la mise en œuvre de l'action éducative relevant d'unemission de service public.Considérant, que les injonctions édictées dans les lettres conjointes du 17 février 2023, du10 mars 2023, du 06 juillet 2023, du 12 septembre 2023 , réceptionnées par l'APISEG, n'ontpas toutes été mises en œuvre dans les délais impartis, les injonctions liées à la gestionbudgétaire, comptable et financière des établissements et des services et cellés liées à leursconditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement, ces dernières étantsusceptibles de compromettre ou de menacer la santé, la sécurité et le bien-être physique etmoral des personnes qui y sont accueillies en cas de non-réalisation ;Considérant, que par courriers en date du 12 décembre 2022 du comité de grève SAEMO etdu 16 Janvier 2023 de l'UTAS-UGTG, relatant les dysfonctionnements et un climat socialdégradé,Considérant, que la proposition de mise sous administration provisoire des établissements etdes services gérés par 'APISEG est justifiée et que l'ensemble des motifs évoqués ci-dessussont suffisants pour désigner un administrateur provisoire.
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunessede la Guadeloupe et de Madame la Directrice Générale Adjointe des Solidarités du Conseildépartemental de la Guadeloupe;
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Article 1er;
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
ARRETENTLes deux établissements et les deux services autorisés, gérés par l'Associationpour la Prévention et l'insertion Socio-Educative en Guadeloupe (APISEG), sontplacés sous administration provisoire en application de l'article L 313-14 V° et L313-14-1 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles, pour une durée desix mois à compter du 19 février 2024 et renouvelable une fois.Monsieur Daniel Gacoin, consultant-formateur et directeur du cabinetProÉthique, dont le siège social est situé au 1278 D Chemin de la Verdière84140 MONTFAVET AVIGNON, exerce l'administration provisoire des deuxétablissements et des deux services précités,L'administrateur provisoire accomplit, au nom du Préfet de la Guadeloupe et duPrésident du Conseil départemental de la Guadeloupe, pour les établissementset services relevant de leur compétence respective, ainsi que pour le compte del'association APISEG, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour lebon fonctionnement desdites structures et pour mettre fin aux difficultésconstatées en leur sein.Les conditions d'exercice et les objectifs de l'administrateur provisoire sontprécisés dans la lettre de mission qui lui est notifiée, annexée au présent arrêté.L'administrateur dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et àla direction des deux établissements et des deux services autorisés, gérés parI'Association pour la Prévention et IInsertion Socio-Educative en Guadeloupe,notamment dans les domaines suivants :- Conduite de la définition et de la mise en œuvre des projetsd'établissement ou de service :- Gestion et animation des ressources humaines des établissements etservices;- Gestion budgétaire, financière et comptable, en application des articles R314-1 et suivants du code de I'action sociale et des familles ;- Coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.Il dispose pour cela de I'ensemble des ressources de l'association APISEG, deslocaux et du personnel des services et établissements gérés par l'associationainsi que de leurs fonds.L'Association pour la Prévention et l'Insertion Socio-Educative de Guadeloupeest tenue de lui remettre le registre coté et paraphé prévu à l'article R.331-6 duCASF, les dossiers des usagers, les livres, la comptabilité et l'état des stocks ettous les documents nécessaires au bon déroulement de la mission quel'administrateur sera amené à solliciter. Il est habilité à recouvrer les créanceset à régler les dettes des établissements et des services gérés par l'APISEG,Dans le cadre de cette mission, l'administrateur provisoire est tenu de rendrecompte régulièrement de son action au Préfet de la Guadeloupe (représenté parla DTPJJ 971) et au Président du Conseil départemental de la Guadeloupe(DGAS), dans les conditions prévues dans sa lettre de mission.
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administration provisoire des établissements et services gérés par l□association pour la prévention et l'insertion socio-éducative en
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Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
En qualité d'administrateur provisoire, Monsieur Daniel Gacoin, doit satisfaireaux conditions prévues au 1° à 4 ° de l'article L.811-5 du Code de Commerce. Ilest tenu de contracter une assurance couvrant les conséquences financières desa responsabilité dans le cadre de ses missions, conformément aux dispositionsde l'article L.814-5 du Code de Commerce.Sur le fondement de l'article R331-6 du Code de l'action sociale et des familles,l'administrateur provisoire sera rémunéré par l'établissement. En outre,l'intéressé sera remboursé de la totalité des frais engagés au titre de sesdéplacements. Sur présentation des justificatifs, l'ensemble de ces honoraires etfrais seront imputés au budget départemental de I'exercice 2024.Le présent arrété pourra faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication au recueil des actes administratifs d'un recourscontentieux selon toutes voles de procédure devant le Tribunal Administratifsitué au 6, rue Victor Hugues, 97100 Basse-Terre.Le Directeur Général des Services, la Directrice Générale Adjointe des solidaritéset la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifté aux intéressés, et publié au recueil des actes ad ministratifs.
Basse-Terre,le — 1 6 FEV, 2024
a o C e\\[_Y:Nld ;Le Préfet de Réglon de la Guadeloupe 4!Le Président du Conseil Dé 1ent'a s07
> et -lÇ , N ;xll—Xavier LEFORT
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