PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2024-083
PUBLIÉ LE 28 MARS 2024
Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Accompagnement des entreprises en développement et des salariés
64-2024-03-15-00005 - Irrecevabilité de déclaration initiale pour les services
à la personne (4 pages) Page 4
64-2024-03-15-00006 - Récépissé de déclaration initiale pour les services à la
personne (1 page) Page 9
64-2024-03-18-00008 - Récépissé de déclaration initiale pour les services à la
personne (1 page) Page 11
64-2024-03-19-00007 - Récépissé de déclaration initiale pour les services à la
personne (1 page) Page 13
64-2024-03-14-00008 - Refus de déclaration initiale pour les services à la
personne (2 pages) Page 15
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2024-03-25-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour -
Rive gauche - PK 124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire:
LARTIGUE Jean-Claude (2 pages) Page 18
64-2024-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive
gauche - PK 124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire:
TAIMOURLANK Eric (8 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Pilotage, Affaires juridiques et Sécurité routière
64-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux arrêtés
permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de
l'autoroute A 64 La Pyrénéenne. Pour réaliser des travaux de reprise
d'enrobés et d'espaces verts au niveau du diffuseur n° 6 de Peyrehorade sur
l'A64 dans le sens Toulouse/Bayonne, la bretelle de sortie de ce diffuseur
sera fermée le 26 mars 2024 de 8h30 à 16h30. (3 pages) Page 30
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
/ Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- SPN Bordeaux
64-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux d□entretien de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029 (9 pages) Page 34
2
64-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des
travaux sur le réseau de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine -
Période 2024-2033 (11 pages) Page 44
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2024-03-25-00005 - AP délivrant le titre de maître restaurateur à
Uhart-Cize (1 page) Page 56
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Bureau de la représentation de l□État et de la communication
interministérielle
64-2024-03-22-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté
64-2024-01-08-00006 du 8 janvier 2024 accordant la médaille d'honneur
régionale, départementale et communale, promotion janvier 2024 (2 pages) Page 58
64-2024-03-22-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
64-2024-01-08-00007 du 8 janvier 2024 accordant la médaille d'honneur
agricole, promotion janvier 2024 (2 pages) Page 61
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Direction de la Citoyenneté de la Légalité et du Développement Territorial
64-2024-03-21-00010 - Arrêté portant composition de la commission du
titre de séjour dans le département des Pyrénées-Atlantiques (1 page) Page 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Préfecture des Pyrénées-Atlantiques -
Secrétariat Général des Affaires Départementales
64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil Départementale Projet de voie
de la Soule (10 pages) Page 66
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques / Secrétariat Général Commun des
Pyrénées-Atlantiques - Ressources Humaines
64-2024-03-22-00003 - AP 22 mars portant modification de la composition
de la FSSSCT - Préf et SGCD 64 (1 page) Page 77
Ville de pau / Ville de Pau - Service Communal d'Hygiène et de Santé
64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement
de par nature impropre à l'habitation sis 49 rue Castetnau à PAU ( 64000)
(10 pages) Page 79
3
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-03-15-00005
Irrecevabilité de déclaration initiale pour les
services à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-15-00005 - Irrecevabilité de déclaration initiale pour
les services à la personne 4
E] — 4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de l''Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Monsieur RIPOLL Clément
CS 67566 370 chemin Urde Basa
64080 PAU Cedex 64990 LAHONCE
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone :
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Monsieur,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne portant le
numéro D931600 déposée via l'application NOVA 2 en date du 1°" novembre 2023 est irrecevable.
En effet, vous avez confirmé par courriel en date du 12/12/2023, exercer comme activité principale au sein de
votre entreprise l'activité « Petits travaux de jardinage ».
Par courriel en date du 29/12/2023, notre service instructeur vous a répondu, en ces termes :
« Monsieur,
Je viens de prendre connaissance des informations que vous venez d'adresser.
Sur la description des services exercés dans le cadre de vos deux activités, ceux-ci entrent bien dans le
champ de la mesure des services à la personne.
Toutefois, ils relèvent tous de l'activité "Petits travaux de jardinage", que ce soit pour l'entretien et nettoyage de
la piscine que pour la terrasse attenante. En effet, ces travaux relèvent de l'entretien courant des abords du
domicile ainsi que
celui des bassins, piscines ou autres pièces d'eau ornementales (enlèvement de feuilles par exemple).
Il convient donc, si vous n'exercez pas d'autres prestations que celles évoquées, de supprimer l'activité
"Entretien de la maison et travaux ménagers" sur votre demande numérique. A ce titre, je peux procéder à la
suppression si vous me donnez votre accord.
Pour information, cette activité "entretien de la maison" concerne l'intérieur du domicile, balcons et terrasses
mais ne peut concerner des équipements extérieurs. Il recouvre des prestations courantes d'entretien
(dépoussiérer, laver les sols, aspirer, nettoyage simple des sanitaires,..) mais exclut des prestations spécialisées
telles que ponçage et vitrification des parquets, nettoyage des murs extérieurs...
Sur l'activité principale de votre organisme, vous confirmez que celle-ci est "Petits travaux de jardinage".
Dans ce cas, pour finaliser l'instruction de votre dossier, je vous demanderais de m'adresser dans les meilleurs
délais une attestation d'affiliation aupres des services de la MSA.
Dans l'attente de la transmission de vos éléments de réponse, et restant à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire,
Salutations distinguées. »
Vous avez répondu par courriel du 11/01/2024, en ces termes :
« Madame, '
Voila plus de 10 jours maintenant que j'ai pris contact avec la MSA pour avoir l'attestation que vous me
demandez.
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-15-00005 - Irrecevabilité de déclaration initiale pour
les services à la personne 5
Je n'ai aucune réponse de leur part malheureusement et visiblement c'est extrémement compliqué de les avoir
au téléphone.
Mon dossier est d'après leur site "en cours de traitement ".
Pensez-vous qu'il est possible de bénéficier de mon agrément et de vous envoyer l'attestation dès que je la
reçois.
J'ai des clients qui sont en attentes de savoir s'ils pourrons bénéficier de cet avantage et j'aimerai leur donner
une réponse rapidement.
Merci pour votre retour.
Bien cordialement.
Clement Ripoll »
Enfin, le 16 février 2024, nos services vous ont répondu, en ces termes :
« Monsieur,
Comme suite à votre dernier courriel visé ci-dessous, vous devez absolument être affilié auprès de la MSA, à
défaut notre service instructeur sera contraint d'émettre un rejet de votre demande de déclaration pour les
services à la personne.
En effet, la circulaire du 11/04/2019, qui encadre la mesure des services à la personne, impose à tout
demandeur de déposer un dossier de demande conforme juridiquement parlant ; De ce fait, il n'existe pas
d'autre solution que celle de nous fournir un justificatif attestant de votre affiliation auprès de l'organisme social
lié à votre activité principale.
Dès lors, il convient de vous rapprocher de la MSA et de leur demander les modalités d'inscription auprès de
leurs services, en leur précisant que l'activité principale de votre entreprise concerne bien l'entretien des jardins
et les petits travaux de jardinage chez les particuliers.
Compte tenu de l'échéance dépassée de l'instruction de votre dossier, je vous demanderai donc de bien vouloir
me transmettre tout justificatif de votre affiliation auprès de la MSA dans les meilleurs délais, et en tout état de
cause avant le 04 mars 2024.
Passé ce délai, si vous n'êtes toujours pas inscrit, notre service rendra une décision de rejet à l'égard de votre
dossier. Vous pourrez par la suite, déposer une nouvelle demande lorsque votre affiliation sera effective.
Salutations distinguées. »
A ce jour, vous n'avez pas donné suite à votre dossier, ni adressé un document justifiant de votre demande en
cours d'affiliation auprès des services de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
De ce fait, votre dossier ne peut être considéré comme correct juridiquement, et votre demande de déclaration
déposée sur NOVA 2 ne peut donc être accueillie favorablement.
Par conséquent, je vous confirme par la présente, ma décision d'irrecevabilité de cette demande.
Dès lors, vous pouvez déposer une nouvelle demande de déclaration. Une fois que votre dossier sera déclaré
complet et juridiquement correct par nos services, la déclaration produira ses effets à compter du jour de son
dépôt sur NOVA 2.
)
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux a vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |l
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-15-00005 - Irrecevabilité de déclaration initiale pour
les services à la personne 6
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 15 mars 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de 'Emploi, du'TraW des Solidarités
Corinne COULON
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-15-00005 - Irrecevabilité de déclaration initiale pour
les services à la personne 7
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-15-00005 - Irrecevabilité de déclaration initiale pour
les services à la personne 8
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-03-15-00006
Récépissé de déclaration initiale pour les services
à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-15-00006 - Récépissé de déclaration initiale pour les
services à la personne 9
7À .
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP981453574
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D
7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de
I'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de
'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de 'Emploi, du Travail et
des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 20/11/2023 auprès de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par Monsieur
LAMAISON Patrice en qualité de dirigeant pour l'organisme LAMAISON Patrice dont l'établissement principal est
situé 370 chemin de Peyras — 64300 LOUBIENG et enregistré sous le N°SAP981453574 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers,
» Petits travaux de jardinage,
* Travaux de petit bricolage,
* Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, les effets de la déclaration courent à
compter du 1° décembre 2023, date d'immatriculation de la structure au répertoire SIRENE.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 15 mars 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de I'Emploi,
du Travail et des-Solidarités,
s
INNE GOULON
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Wn nvrenees-atlantiaiuies nonv fr - annv economie aniuv fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-15-00006 - Récépissé de déclaration initiale pour les
services à la personne 10
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-03-18-00008
Récépissé de déclaration initiale pour les services
à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-18-00008 - Récépissé de déclaration initiale pour les
services à la personne 11
c ?
__I
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP841470529
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à D
7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a .été déposée le 18 décembre 2023 auprès de la
Direction Départementale de l''Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par
Madame DUFOSSE Anne-Sophie en qualité de dirigeante pour l'organisme DUFOSSE Anne-Sophie dont
l'établissement principal est situé 85 chemin Baysére — 64290 LASSEUBE et enregistrée sous le -
N°SAP841470529 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
e Entretien de la maison et travaux ménagers,
e Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, les effets de la déclaration courent à
compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 18 décembre 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 18 mars 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de I'Emploi,
du Travail et des Solidarités,
CORINNE COULON
Direction de 'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
wmn nvreñaes-atlantimiies aniiv fr - vanan ECANAMIE An fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-18-00008 - Récépissé de déclaration initiale pour les
services à la personne 12
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-03-19-00007
Récépissé de déclaration initiale pour les services
à la personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-19-00007 - Récépissé de déclaration initiale pour les
services à la personne 13
. ..J
Liberté » Égalité » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Direction départementale de l'emploi, du travail
Egalité et des solidarités
Fraternité
LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP981225121
Vu le Code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7231-2, R 7232-16 à R 7232-22 et D 7233-1 à
D 7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64-2023-03-01-00002 du 1 Mars 2023 de M. Julien CHARLES, Préfet des
Pyrénées-Atlantiques donnant délégation de signature à Madame VIAL Hélène, Directrice Départementale de
'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrété n° 64-2023-03-06-00013 du 06 Mars 2023 de Mme VIAL Hélène, Directrice Départementale de
l'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques donnant subdélégation de
signature à Mme Corinne COULON, en qualité de Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ;
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée le 07 décembre 2023 auprès de la
Direction Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques par
Madame SAEZ DE ARGANDONA Ester en qualité de dirigeante pour l'organisme SAEZ DE ARGANDONA Ester
dont l'établissement principal est situé 51 avenue Lahouze — Résidence Augusta — 64200 BIARRITZ et
enregistrée sous le N°SAP981225121 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L 7233-2 du Code du travail et L 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles. PE
Sous réserve des dispositions de l'article R 7232-18 du Code du travail, les effets de la déclaration courent à
compter du jour du dépôt de la déclaration, soit le 07 décembre 2023.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R 7232-20 à R 7232-22
du Code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Pau, le 19 mars 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe de l'Emploi,
du Travail et des-Solidarité
C COULON
Direction de l''Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
VAA\M\A/ NVranpaes-atlantiauies aniniv fr - vanana eranomie An fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-19-00007 - Récépissé de déclaration initiale pour les
services à la personne 14
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2024-03-14-00008
Refus de déclaration initiale pour les services à la
personne
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-14-00008 - Refus de déclaration initiale pour les
services à la personne 15
= d
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Liberté, Egalité, Fraternité
Direction Départementale de 'Emploi,
du Travail et des Solidarités du département des
Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative Madame GELAS RENAUDIER Marie
CS 67566 STUDIE GELAS MARIE
64080 PAU Cedex 6 TER rue de Lacoste
64600 ANGLET
Réf : AF/AF
Affaire suivie par : Sabine RIEDEL
Téléphone : uniquement par courriel
ddets-sap@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Recommandé avec accusé de réception
Madame,
Je vous informe que votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via l'application
NOVA 2 en date du 09 janvier 2024 est rejetée.
En effet, le 12 mars 2024, je vous ai adressé un courriel par lequel je portais à votre connaissance plusieurs
éléments de fait rendant votre structure non-éligible aux services à la personne, en ces termes :
« Madame,
J'ai bien pris connaissance de votre demande de déclaration pour les services à la personne déposée via
l'application NOVA en date du 09 janvier 2024.
Après vérification de l'existence de votre entreprise, il s'avère que votre entreprise est bien inscrite sur le registre
national des entreprises avec l'activité suivante : "8559B - Autres enseignements": De même, il est indiqué
comme activité principale : "cours privés de langues étrangères pour enfants et adultes".
Cependant, après consultation de votre site internet studie.fr, il s'avère que vous effectuez des prestations qui
ne sont pas éligibles à la mesure des services à la personne.
En l'espèce, votre site internet indique notamment la prise de cours en ligne, laquelle n'est pas éligible à la
mesure des services à la personne.
Le site ne correspond pas à un site d'organisme de services à la personne.»
Je vous ai donc avisé de ma décision d'émettre un rejet à votre demande en vous précisant les dispositions de
la circulaire du 11 avril 2019 qui portent sur la mesure des services à la personne, notamment sur le principe de
la condition d'activité exclusive, laquelle impose à tout(e) demandeur(e) :
- D'exercer une ou plusieurs activités telles qu'elles sont définies à l'article D 7231-1 du Code du Travail et
- détaillées dans la circulaire du 11 avril 2019,
- De n'intervenir que pour le compte des particuliers,
- De n'intervenir qu'aux domiciles des particuliers.
De même, conformément à la règlementation en vigueur susvisée, l'activité "Soutien scolaire ou cours à
domicile", pour laquelle vous sollicitez la déclaration, est régie selon les articles suivants :
1-5.5. Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
Les activités de soutien scolaire à domicile et de cours à domicile sont d/stmctes Dès lors, un OSP peut être
déclaré pour une seule de ces activités ou pour les deux.
Une attention particulière doit être portée à l'examen des demandes de déclaration visant ces activités, pour
lesquelles l'intervenant doit étre physiquement présent.
1- 5.5.1. Le soutien scolaire à domicile
Direction de I'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-14-00008 - Refus de déclaration initiale pour les
services à la personne 16
Le soutien scolaire concerne exclusivement des prestations réalisées au domicile du particulier bénéficiaire. Il
n'est pas possible, par exemple, de déclarer un OSP pour une activité de soutien scolaire à distance, par
correspondance, par internet ou sur un support électronique. Le soutien scolaire collectif, y compris celui réalisé
au domicile d'un particulier, est également exclu du champ des services à la personne. Les cours dispensés
dans le cadre du soutien scolaire doivent être en lien avec les programmes d'enseignement scolaire, voire
universitaire. Le soutien scolaire peut comprendre des cours de méthodologie.
| -5.5.2. Les cours à domicile
Les cours à domicile doivent toujours être dispensés de manière individuelle ou dans le cadre familial, à
domicile. Ils s'adressent à tous les publics et pas seulement aux enfants scolarisés.
Les cours de sport à domicile tels que les cours de gymnastique qualifiés de « coaching sportif » sont éligibles à
l'avantage fiscal. Les cours de cuisine, de couture, de musique ou de chant sont également éligibles.
Sont exclus :
- La rééducation et toute activité à but thérapeutique ou préventive (secourisme),
- les activités de conseil, d'accompagnement de la personne ou de développement personnel (le «relooking», le
coaching de vie, de développement personnel ou professionnel, la sophrologie ...),
- les cours visant les prestations entrant dans le champ d'une autre activité de service à la personne (par
exemple, cours pour l'utilisation de matériels audio ou vidéo numérique),
- les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (cours de code de la route...),
- les cours d'éducation concernant des animaux.
Or, dans votre cas, certaines de vos prestations exercées ne sont pas définies dans les articles précités. Ainsi,
vous ne respectez pas le principe de la condition d'activité exclusive. Et votre dossier, en l'état, n'entre pas dans
le champ d'application des services à la personne.
Par ces motifs, j'émets un rejet à votre demande pour non-respect de la condition d'activité exclusive précitée
par votre organisme. '
Par la présente, je vous notifie donc ma décision de rejet.
Vous ne pouvez donc pas faire bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à vos clients propres au secteur des
activités de services à la personne.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction
Départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités du département des Pyrénées-Atlantiques ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises -
sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification
auprès du Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur
le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un
recours contentieux devant le Tribunal Administratif - Villa Nolibos - Cours du Maréchal Lyautey - 64000 PAU
peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. |l
convient de le saisir via l'application informatique « télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
Je reste à votre entière disposition pour vous apporter toute information complémentaire.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
Fait à Pau, le 14 mars 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
et par subdélégation,
La Directrice Départementale Adjointe
de l'Emploi, du Travail.et.des-Solidarités,
Corinne COULON T
Direction de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
du département des Pyrénées-Atlantiques
Cité Administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2024-03-14-00008 - Refus de déclaration initiale pour les
services à la personne 17
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-25-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: LARTIGUE Jean-Claude
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: LARTIGUE Jean-Claude18
En
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Libers Administration de la mer
'galité
Fraternité
_ Arrêté n° '
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Abrogation
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche —- PK 124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : LARTIGUE Jean-Claude
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Êtat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU l'attestation, en date du 14 mars 2024, confirmant la cession de son installation ;
VU l'arrêté n°64-2023-06-27-00001 autorisant Monsieur LARTIGUE Jean-Claude à occuper le domaine
public fluvial ; : ;
VU lavis, en date du 19 mars 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
_ VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour —- 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: LARTIGUE Jean-Claude19
ARRETE
Article 1: Abrogation de |'autorisation
L'autorisation octroyée à Monsieur LARTIGUE Jean-Claude, demeurant 130 rue Perrucheriko Bidea,
64250 Espelette, par arrété en date du 27 juin 2023 précité, pour installer et utiliser un ponton flottant
sur la rive gauche de l'Adour, PK 124.200, commune de Bayonne, est abrogée à partir du 14 mars 2024.
Article 2 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois a compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible a partir du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
dans les Pyrénées-Atlantiques. |
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
2/2
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de I'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr '
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00001 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Abrogation
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: LARTIGUE Jean-Claude20
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-25-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK
124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: TAIMOURLANK Eric
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: TAIMOURLANK Eric21
Ex
PREFETDES PYRÉNÉES- Direction départementale
ATLANTIQUES des territoires et de la mer
Liberté | Administration de la mer
galité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Navigation Intérieure — Adour — Rive gauche — 124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire : TAIMOURLANK Eric
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de I'Etat :
VU le code de I'environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07—12—00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de
signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ; -
. VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature
administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Atlantiques ;
VU la demande, en date du 14 mars 2024, de Monsieur TAIMOURLANK Eric, qui sollicite l'autorisation
d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'un ponton flottant sur la
commune de Bayonne ;
VU l'avis, en date du 19 mars 2024, de M. le Directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l'avis, en date du 19 mars 2024, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
VU l'autorisation de la commune de Bayonne suite au courrier de la DDTM 64 en date du 12 avril 2018 ;
SUR PROPOSITION du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dmi@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: TAIMOURLANK Eric22
ARRETE
Article premier : Autorisation
Monsieur TAIMOURLANK Eric, ci-après dénommé le permissionnaire, demeurant 101 route du Château
d'eau, 40390 Saint-Martin-de-Seignanx est autorisé à occuper temporairement le domaine public fluvial,
pour installer et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l'Adour, PK 124.200, commune de
Bayonne, lieu-dit «Mousserolles», conformement au plan annexé.
L'installation est constituée comme suit :
00 une passerelle articulée de 7 m de long par 1 m de large ancrée dans le mur de quai ;
O un ponton flottant de 12 m de long par 2 m de large, retenu à la berge par un tirant
métallique de 6 m de long et 0,30 m de large.
L'ensemble, destiné à lamarrage d'un bateau à titre privé, forme une emprise globale sur le domalne
public fluvial de 31,80 m? environ.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et
indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas oU cette mesure serait
nécessaire.
Article 2 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cing (5) ans à partir du 14 mars 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l'autorisation n'est pas renouvelée.
La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant
de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences
de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l'État ni élever de ce chef
aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance une redevance annuelle de deux-cent-vingt-neuf euros (229 €),
payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte
bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l''évolution de l'indice des loyers des activités
tertiaires ( ILAT ) publié par l'INSEE intervenue pendant la période considérée.
, 2/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: TAIMOURLANK Eric23
Article 5 : Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls
du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le
site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les
engins flottants amarrés a son installation.
Les abords immédiats de I'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de
propreté.
Les dépôts de toute nature, qu'ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou a terre ainsi que les
grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits.
Aucun rejet dans le cours d'eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n'est autorisé depuis
I'installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n'est autorisé dans le cours d'eau.
L'ouvrage comportera obligatoirement un panneau d'identification (planche de bois, plaque
mmeraloglque de voiture,...) visible depuis la route et le cours d'eau, sur lequel devra être inscrit le
numéro suivant : PADGBYO60.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour
laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux
conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante. -
Article 7 : Précarité de l'autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de
l'administration. ' |
L'autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances
publiques en cas d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction
départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice
s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit
ou onéreux. :
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l'autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à I'époque fixée
de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti
par l'administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et
notamment l'impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis
les terrains, aménagements et installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature qui seraient
exploitées en vertu du présent arrété. Il fera, en outre s'il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration
de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
3/5
Direction departementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet - 19 avenue de l''Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: TAIMOURLANK Eric24
Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contfôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de
procéder à toutes les mesures de vérification et experlences utiles pour constater l'exécution du
présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de I'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de I'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de 'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d''accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du dr0|t à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'Économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX
12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
" cas échéant, il en sera dôment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.
' 4/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: TAIMOURLANK Eric25
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier
l'arrêté au permissionnaire.
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Site d'Anglet — 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous)
Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 - Fax : 05 59 63 08 57 - Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: TAIMOURLANK Eric26
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: TAIMOURLANK Eric27
PR LTi .PR 1y_..__;..Œ::_J....._- 74 ,Ô... , ; ,.0_ ...W ey T oN = - - -R ai -J 34ouuvoAÆeg op ounuuo"7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: TAIMOURLANK Eric28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00002 - Arrêté portant autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Navigation Intérieure - Adour - Rive gauche - PK 124.200
Commune de Bayonne
Pétitionnaire: TAIMOURLANK Eric29
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-22-00004
Arrêté préfectoral portant dérogation aux
arrêtés permanents sur les règlementations de la
circulation sous chantier de l'autoroute A 64 La
Pyrénéenne. Pour réaliser des travaux de reprise
d'enrobés et d'espaces verts au niveau du
diffuseur n° 6 de Peyrehorade sur l'A64 dans le
sens Toulouse/Bayonne, la bretelle de sortie de
ce diffuseur sera fermée le 26 mars 2024 de 8h30
à 16h30.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A 64 La Pyrénéenne. Pour
réaliser des travaux de reprise d'enrobés et d'espaces verts au niveau du diffuseur n° 6 de Peyrehorade sur l'A64 dans le sens
Toulouse/Bayonne, la bretelle de sortie de ce diffuseur sera fermée le 26 mars 2024 de 8h30 à 16h30.30
PREFET .
DES PYRENEES-
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Pilotage, affaires juridiques et sécurité routière
Arrêté préfectoral
portant dérogation aux arrêtés permanents sur les réglementations de la circulation sous
chantier de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'Instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I-8e partie signalisation temporaire)
approuvée par arrêté interministériel en date du 06 novembre 1992,
VU la note technique du 16 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
national,
VU l'arrêté inter préfectoral n°64-2022-07- 08-00003 en date du 8 juillet 2022 portant
réglementation de police sur l'autoroute A64 La Pyrénéenne,
VU l'arrêté inter-préfectoral du 03 juillet 1996 portant réglementation permanente de la circulation
sous chantier sur la section Briscous/Martres-Tolosane de l'autoroute A64 « La Pyrénéenne »,
VU l'arrêté inter préfectoral en date du 1 2 juin 2015 portant réglementation permanente de la
circulation sous chantier sur l'autoroute A6 4 La Pyrénéenne du PR 0+000 au PR 11+170 dans le
département des Pyrénées-Atlantiques,
VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023 portant délégation de signature
de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer,
VU la décision n° 64-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 de subdélégation de signature hors
fonction d'ordonnateur au sein de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer,
VU le dossier d'exploitation sous chantier (DESC) et la notice explicative présentés par la société
des autoroutes du Sud de la France en date du 9 février 2024,
VU l'avis de la sous direction de la gestion du réseau autoroutier concédé en date du 19 février
2024,
VU l'avis de l'escadron départemental de sécurité routière des Pyrénées-atlantiques en date du 16
février 2024,
VU l'avis du conseil départemental des Landes en date du 9 février 2024,
VU l'avis de la commune de Puyoo en date du 9 février 2024,
VU l'avis de la commune de Labatut en date du 9 février 2024,
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A 64 La Pyrénéenne. Pour
réaliser des travaux de reprise d'enrobés et d'espaces verts au niveau du diffuseur n° 6 de Peyrehorade sur l'A64 dans le sens
Toulouse/Bayonne, la bretelle de sortie de ce diffuseur sera fermée le 26 mars 2024 de 8h30 à 16h30.31
VU l'avis de la commune de Peyrehorade en date du 14 février 2024,
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des
agents d'exploitation de la société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de
l'exécution des travaux,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1 : Pour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) de réaliser des
travaux de reprise d'enrobés et d'espaces verts au niveau du diffuseur n°6 de Peyrehorade sur
l'A64 dans le sens 2 (Toulouse/Bayonne) de circulation le mardi 26 mars 2024 de 8h30 à 16h30, il
est nécessaire de fermer la bretelle de sortie de ce diffuseur.
Article 2 : Durant la période définie à l'article 1, les restrictions de circulation seront mises en
œuvre comme suit :
•mardi 26 mars 2024 de 8h30 à 16h30 :
– Fermeture de la bretelle de sortie sens 2 (Toulouse/Bayonne) du diffuseur n°6 de
Peyrehorade,
Les usagers souhaitant sortir de l'A64 au diffuseur n°6 de Peyrehorade seront amenés à sortir au
diffuseur précédent n°7 de Salies-de-béarn et à suivre la déviation par la RD430, la RD817 et
l'A641.
En fonction des contraintes de chantier ou des intempéries, la fermeture de bretelle pourra être
reportée le jeudi 28 mars 2024 aux mêmes horaires.
Article 3 : La signalisation mise en place nécessite de déroger à l'arrêté portant réglementation
permanente de la circulation sous chantier, en particulier :
– à l'article 3 « les chantiers ne devront pas entraîner un détournement du trafic sur le réseau
secondaire »
Article 4 : la signalisation temporaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société
des ASF conformément à la réglementation en vigueur.
Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront toutes les mesures de protection
et de signalisation utiles, sous le contrôle des services de la société des ASF (district sud
atlantique).
Article 5 : une information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages
variables se trouvant avant les accès à l'autoroute et en section courante.
L'information sera également diffusée par voie de presse et par le biais de la radio autoroutière.
Article 6 : les modalités de restrictions de circulation décrites dans cet arrêté ne s'appliquent pas
aux véhicules de la société des ASF ni aux véhicules des entreprises travaillant pour le compte de
la société des ASF.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 2 / 3Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A 64 La Pyrénéenne. Pour
réaliser des travaux de reprise d'enrobés et d'espaces verts au niveau du diffuseur n° 6 de Peyrehorade sur l'A64 dans le sens
Toulouse/Bayonne, la bretelle de sortie de ce diffuseur sera fermée le 26 mars 2024 de 8h30 à 16h30.32
Article 7 : copie du présent arrêté sera adressée à :
━ Monsieur le sous-préfet de Bayonne,
━ Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de la
gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le président du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques,
━ Monsieur le commandant du peloton autoroutier A63 de Bayonne,
━ Monsieur le responsable du SAMU,
━ Monsieur le maire de Puyoo, Labatut et Peyrehorade,
━ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours des Pyrénées-
Atlantiques,
━ Madame la directrice régionale d'exploitation de la Société Autoroutes du Sud de la
France,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution ou de l'archivage du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 22 mars 2024
Pour le Préfet des Pyrénées-
Atlantiques,
et par subdélégation
Le responsable de l'unité sécurité
routière et gestion de crise
Adjoint à la cheffe du service Pilotage,
affaires juridiques et sécurité routière
David DONNE
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques
Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3 / 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-22-00004 - Arrêté préfectoral portant
dérogation aux arrêtés permanents sur les règlementations de la circulation sous chantier de l'autoroute A 64 La Pyrénéenne. Pour
réaliser des travaux de reprise d'enrobés et d'espaces verts au niveau du diffuseur n° 6 de Peyrehorade sur l'A64 dans le sens
Toulouse/Bayonne, la bretelle de sortie de ce diffuseur sera fermée le 26 mars 2024 de 8h30 à 16h30.33
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-03-13-00006
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d□entretien
de SNCF Réseau en Nouvelle-Aquitaine - Période
2024-2029
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en
Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-202934
PRÉFET _
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux d'entretien de SNCF Réseau e n Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2029
Réf. DBEC : n° 028/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr1/9
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en
Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-202935
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VUl'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VUl'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VUl'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VUl'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VUl'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VUl'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VUl'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2/9Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en
Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-202936
VUl'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VUl'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VUl'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VUl'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VUl'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VUla demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par SNCF
Réseau le 23 mai 2023,
VUl'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 janvier 2024,
VUla consultation du public menée du 20 février au 7 mars 2024 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle s'inscrit dans l'intérêt
de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels
ou répond à une raison impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir le réseau ferroviaire dont le trafic est en constant
accroissement et relève ainsi d'un intérêt public majeur et ne présente pas d'autres solutions
alternatives satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que le projet vise à entretenir des ouvrages existants, il n'existe pas d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures mises en œuvre ;
3/9Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en
Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-202937
CAS MIS EN CEUVRE PRIORITAIREMENT
Survol ponctuel et de courte durée,
avec avis et accompagnement expert
; Intervention hors périod Intervention en ornithologue) r (s
l
|' stade &
/ \ « Taille » de branches Possible A :::lfl- au -:no:um
inform oblémati on provisoire
' ation préalable de la DREAL Su':'vollnmo æn Validation accompagnement
Choix dans le panel des outils ernithologue expert ornithologue
* Matériel anti-nidification En cas de problème
(différents modèles),
» Dispositif compensatoire [ Protocole de sauvee:de Impossible
Suivi annuel dans le cadre de la < des asufs/poussing
dér uriannuelle j k
K Déplacement du nid sur une { Q ;
Déplacement du nidefo é ho <zr J =
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne ,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
SNCF réseau, 17 rue Cabanac, Immeuble le Spinnaker, CS61926, 33081 Bordeaux est autorisé à déroger
à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids et à la capture et la perturbation
intentionnelle de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia), sur les caténaires du réseau ferroviaire SNCF
Réseau de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité et l'entretien du réseau ferroviaire et d'éviter
l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par SNCF Réseau :
•la sécurisation des nids de Cigogne blanche ;
•la maintenance des infrastructures à proximité des nids de Cigogne blanche ;
•le survol des nids de Cigogne blanche par drone.
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 01/01/2024 et le 28/02/2029.
Le principe global d'action est décrit dans le logigramme ci-dessous :
4/9
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en
Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-202938
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
•Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
•Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
•Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
•Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : Intervention en période de
reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids connus
Une surveillance de l'ensemble des nids est mise en place annuellement par SNCF Réseau, en lien avec
les associations partenaires. La sécurisation des nids connus est programmée suivant une analyse de
risque de courts-circuits en accord avec la possibilité d'interruption des circulations ou en circulation
alternée.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans l'attente d'être sécurisé, un examen ( a minima annuel) du nid est effectué pour détecter, et le cas
échéant, supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées à l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
de la DREAL/SPN. La plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
5/9Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en
Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-202939
Une fois le nid déplacé et sécurisé, il est impératif de mettre en place des dispositifs anti-nidification
(par exemple anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et d'équiper tous les
supports favorables d'un dispositif anti-nidification dans l'environnement proche, afin d'éviter toute
nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est la cause d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est prévue pour impacter le moins possible la reproduction des oiseaux.
Deux cas sont possibles :
•Le nid ne présente pas de risque majeur jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : Intervention hors période de reproduction
La sécurisation se déroule hors période de nidification, au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes selon une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à
l'article 5.
•Le nid présente un risque majeur avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : Intervention en période de reproduction
◦Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme
Une gestion provisoire est mise en place sans déplacement du nid : par exemple, suppression de
branches ou d'éléments constitutifs du nid, après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation
par déplacement se fait au second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon
une hiérarchisation des nids à sécuriser en priorité conformément à l'article 5.
◦Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais et après consultation de
l'expert et en sa présence et après validation par la DREAL/SPN selon les modalités prévues à l'article 9
du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible.
SNCF Réseau évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. logigramme : Protocole
de sauvegarde des œufs ou poussins.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Une fois le nid déplacé et sécurisé, des dispositifs anti-nidification sont mis en place (par exemple
anémomètre) sur le support ayant abrité le nid initialement, et sur tous les supports favorables dans
l'environnement proche, afin d'éviter toute nouvelle construction et un report sur un poteau favorable.
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Des portions du réseau ferroviaire sont survolées à tout moment de l'année, notamment pour vérifier
son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate.
6/9Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en
Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-202940
Les drones peuvent également être utilisés, notamment, dans les cas suivants :
•la surveillance du réseau ferroviaire et de son alimentation électrique ;
•les opérations de sécurisation immédiate ;
•l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œuf).
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux : à l'approche des caténaires occupées, l'hélicoptère ou le drone ne
réalise pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Les opérations de survol sont
encadrées par un expert ornithologue qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des
oiseaux, l'appareil s'éloigne aussitôt et les oiseaux se reposent alors très rapidement.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et les précautions nécessaires, est réalisée.
Article 8 - Mesures de compensation
La compensation se fait en 3 étapes :
•l'installation d'une plateforme artificielle à proximité du site initial de reproduction ;
•le transfert du nid ou des matériaux dans la plateforme artificielle installée ;
•la mise en place de systèmes anti-nidification sur les éléments d'infrastructure ayant abrité le
nid concerné, mais aussi sur les éléments potentiellement favorables à proximité.
Le principe de compensation (installation d'une plateforme artificielle et transfert du nid) est de 1
pour 1.
Les plateformes d'accueil sont installées soit en haut de poteaux bois, soit à mi-hauteur d'arbres
(notamment au niveau de branches maîtresse et en dessous du houppier pour éviter la gestion
d'entretien de la végétation) favorables à l'accueil de la structure.
Dans le détail, cela correspond à :
•des plateformes munies de nids sur des poteaux en bois (type ENEDIS), à une hauteur variant
de 5 à 12 mètres par rapport au niveau du terrain, soit sur des poteaux de 8 et 15 mètres hors
sol ;
•des plateformes installées sur des arbres préalablement élagués, si nécessaire, à des hauteurs
variantes de 6 à 15 mètres en fonction de la morphologie des arbres et de la localisation du
houppier et des branches maîtresses.
La plateforme peut être de forme circulaire pour un diamètre de 150 cm ou carrée pour une superficie
d'1m². L'ossature est composée de fer plat (50x12 mm). Le dessus est garni par une grille en métal
déployé, à mailles en losange. L'ensemble est traité contre la corrosion par métallisation à chaud
(galvanisation). La présence de rebords sur le pourtour de la plateforme est à privilégier.
Article 9 - Suivis proposés pour évaluer l'impact de la présente dérogation
Le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL/SPN sont informés au
moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations .
Une réunion de présentation des opérations prévues pour l'année à venir est organisée chaque année
avant le 15/03 par SNCF Réseau, à destination de la DREAL/SPN et du CSRPN, en lien avec l'expert
ornithologue suivant la démarche.
7/9Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en
Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-202941
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la
DREAL/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL/SPN en amont de
l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-durable.gouv.fr en
indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette demande de
validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations. Dans le cas
d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée sans délai. Un compte-rendu de
l'opération incluant une justification de l'urgence est envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans . Un bilan annuel est transmis au plus tard le 15/03 de chaque année à la
DREAL et au CSRPN et les données de suivi sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du
Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités
(http://www.sinp.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).
Un bilan synthétique final couvrant la durée totale de la dérogation est réalisé et transmis au plus tard
au 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans (annuels et final) comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi
qu'une synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 10 – Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Article 11 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités
faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou
à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte-rendu des opérations défini à l'article 9. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
8/9Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en
Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-202942
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
W
Article 12 – Sanctions et contrôle
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation, sous réserve de ne pas s'engager sur la zone dangereuse « liée à la
circulation des trains » (2,30 m depuis le rail). Ils peuvent demander communication de toute pièce
utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 13
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de
sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 14
Les secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et--Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire .
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne
et de la Haute-Vienne et par délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
9/9Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00006 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/dérangement de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux d□entretien de SNCF Réseau en
Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-202943
Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
64-2024-03-13-00007
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau
de transport d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine
- Période 2024-2033
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport
d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203344
Ex
PRÉFET |
DE LA RÉGION
NOUVELLE-AQUITAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne
blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport d'électricité,
en Nouvelle-Aquitaine
Période 2024-2033
Réf. DBEC : n° 029/2024
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Charente
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Corrèze
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de la Vienne
Le Préfet de la Haute-Vienne
VUle Code de l'Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L. 163-5, L. 171-1 et
suivants, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
24, rue Victor Hugo,
40021 Mont-de-Marsan
Tél : 05 58 06 58 06
http://www.landes.gouv.fr1/11
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport
d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203345
VUl'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VUl'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VUl'arrêté n° 16-2023-12-27-00002 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 16-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VUl'arrêté n° 17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 17-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-
Maritime,
VUl'arrêté n° 19-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 19-2024-02-01-00005 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze,
VUl'arrêté n° 23-2023-12-06-00002 du 6 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 23-2024-02-01-00002 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse,
VUl'arrêté n° 24-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 24-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VUl'arrêté n° 33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VUl'arrêté n° 40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 40-2024-02-01-00001 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VUl'arrêté n° 47-2023-12-26-00001 du 26 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
2/11Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport
d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203346
VUl'arrêté n° 47-2024-02-01-00008 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département du Lot-et-Garonne,
VUl'arrêté n° 64-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 64-2024-02-01-00003 du 2 février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Pyrénées-
Atlantiques,
VUl'arrêté n° 79-2023-12-22-00001 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 79-2024-02-00007 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Deux-Sèvres,
VUl'arrêté n° 86-2023-12-22-00006 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 86-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Vienne,
VUl'arrêté n° 87-2023-12-19-00001 du 19 décembre 2023 donnant délégation de signature à
M. Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VUl'arrêté n° 87-2024-02-01-00006 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-
Vienne,
VUla demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par RTE le 5 mai 2023
et complétée le 6 septembre 2023,
VUl'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 28 novembre
2023,
VUla consultation du public menée du 5 au 21 décembre 2023 via le site internet de la DREAL
Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que la délivrance d'une dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de
l'article L. 411-1 est possible, à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, que la
dérogation nenuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ou répond à une raison
impérative d'intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT le projet vise à permettre à RTE, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de
transport d'électricité, d'assurer, en cohérence avec son contrat de service public, la
maintenance et la réhabilitation des lignes électriques en sécurisant le réseau de transport
d'électricité et l'approvisionnement en électricité sur le territoire métropolitain et relève ainsi
d'une raison impérative d'intérêt public majeur,
CONSIDÉRANT que, dans ces conditions, les opérations objet du présent arrêté ne présentent pas
d'autres solutions alternatives satisfaisantes dans la mesure où la maintenance ou la
réhabilitation des lignes constitue la meilleure solution technico-économique pour la
3/11Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport
d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203347
collectivité et évite de créer de nouvelles infrastructures pouvant avoir un impact sur
l'environnement,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations de l'espèce visée par la demande, dans leur aire de répartition naturelle,
notamment du fait des mesures d'évitement (notamment l'adaptation du calendrier
d'intervention), de réduction (notamment l'adaptation des modalités d'intervention en cas de
nid occupé) et de compensation (notamment l'installation de corbeilles pour sécuriser les nids)
prévues par le bénéficiaire dans son dossier de demande et de celles définies dans le présent
arrêté ;
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime,
de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne ,
ARRÊTENT
Article 1 – Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), société
anonyme à conseil de surveillance et directoire, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé Immeuble WINDOW – 7C place
du Dôme – 93073 Paris La Défense cedex, dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, altération ou dégradation de nids
et à la capture et la perturbation intentionnelle de Cigogne blanche ( Ciconia ciconia), sur les pylônes du
réseau RTE de toute la région Nouvelle-Aquitaine, conformément aux modalités définies à l'article 3 du
présent arrêté, sur la période 2024-2033.
Article 2 – Nature de la dérogation
Cette dérogation est accordée afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du réseau électrique et
d'éviter l'électrocution des spécimens de Cigogne blanche – Ciconia ciconia.
Elle concerne les interventions suivantes réalisées par le bénéficiaire :
•Toute intervention de maintenance, réhabilitation ou dépose des lignes électriques du réseau
de transport d'électricité à proximité de nids de Cigogne blanche ou nécessitant leur dépose ;
•la sécurisation des nids de Cigogne blanche présents sur lignes électriques du réseau de
transport d'électricité (déplacement de nids sur des plateformes, suppression de branches ou
autres éléments susceptibles de générer des courts circuits, mise en place de dispositifs anti-
nidification dans les zones à risque) ;
•le survol des nids de Cigogne blanche présents sur les lignes électriques du réseau de transport
d'électricité par des hélicoptères ou des drones.
4/11Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport
d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203348
CAS « NORMAL »
Toute intervention non urgente
(ex : intervention liée à la sécurisation mécanique ou
électrique, dépose de ligne électrique aérienne, ...)
Intervention en période de
Intervention hors période de
reproductionreproduction
A limiter au maximum
Nid non occupé sans Nid occupé avec ou sans
ceufs/poussins oeufs/poussins (selon stade & espèce)
Déplacement du nid Intervention sansDéplacement du nid dans
obligatoire déplacement du nid une corbeille sécurisée
A limiter au maximum :
Information DREAL et
selon avis expert
ornithologue sur site
Article 3 – Principe d'action général
Les opérations sont planifiées entre le 1er janvier 2024 et le 28 février 2033.
Le schéma de principe des actions est détaillé ci-dessous.
Article 4 – Périodes de sensibilité et d'intervention
Les interventions sur les nids de cigogne sont planifiées chaque année selon le principe suivant :
•Période d'absence de la cigogne du 31 juillet au 15 décembre → Cf. logigramme : Intervention
hors période de reproduction
L'intervention est possible.
Certains oiseaux sont désormais sédentaires et sont donc présents toute l'année sur les lignes,
notamment le soir pour y dormir. Si le bénéficiaire doit intervenir sur les nids en dehors de la période
de reproduction, l'avis d'un expert ornithologue sera sollicité en amont de l'intervention afin de valider
ses modalités.
•Période d'arrivée et d'installation des oiseaux du 15 décembre au 28 février → Cf. logigramme :
2 - Intervention en période de reproduction
Il est possible d'intervenir sur les nids avec les conseils d'un expert ornithologue afin de vérifier
l'absence de nidification en cours (la sensibilité augmente à partir de mi-février).
5/11Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport
d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203349
•Période de haute sensibilité (ponte et présence des jeunes, notamment lorsqu'ils sont petits) du
1er mars au 10 juin → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période de reproduction
L'intervention est possible dans le cas où le nid n'est pas occupé : l'absence de Cigogne, d'œuf ou de
poussin est vérifiée par un expert ornithologue avant l'intervention.
Dans le cas d'un nid occupé : aucune intervention n'est possible, sauf urgence pour l'oiseau et/ou pour
le réseau électrique. En cas d'urgence, dans le cas d'un déplacement du nid, le bénéficiaire sollicite
l'avis et la présence d'un expert ornithologue pendant l'intervention.
Un avis et la présence d'un expert ornithologue, ainsi que la validation de la DREAL/SPN sont
nécessaires pour toute intervention d'urgence.
•Période d'envol des jeunes du 10 juin au 31 juillet → Cf. logigramme : 2 - Intervention en période
de reproduction
L'intervention sur les nids est possible, après vérification par un expert ornithologue de l'envol des
jeunes (la majorité des oiseaux ont quitté le nid au 15 juillet mais des jeunes issus de reproductions
tardives peuvent être présents jusqu'à fin juillet) ainsi que la validation de la DREAL/SPN.
Article 5 - Principes concernant la sécurisation des nids déjà identifiés
Une surveillance de l'ensemble des nids présents sur le réseau de transport d'électricité est mise en
œuvre annuellement par le bénéficiaire, en lien avec les associations partenaires. La sécurisation des
nids connus est programmée suivant une analyse de risque de courts-circuits réalisée préalablement
par le bénéficiaire et dans les cas où le bénéficiaire considérerait possible la mise hors tension des
ouvrages du réseau public de transport d'électricité concernés.
Ces opérations sont réalisées en dehors de la période de reproduction des oiseaux.
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal » / Déplacement du nid dans une corbeille sécurisée
Dans le cas où le nid ne peut être sécurisé dans l'année (contraintes techniques par exemple), un
examen, a minima annuel, du nid est effectué par le bénéficiaire pour détecter, et le cas échéant,
supprimer des branches ou éléments pouvant provoquer des courts circuits. Les modalités
d'intervention sont présentées dans l'article 6.
Une information de l'association naturaliste référente est réalisée et un avis consultatif est demandé
par le bénéficiaire sur les modalités d'intervention.
Dans le cas, exceptionnel, où une ligne aérienne abritant des nids de Cigogne blanche doit être
déposée et où les nids de cigognes doivent être déplacés sans possibilité d'être installés dans une
corbeille située sur un support du réseau de transport d'électricité, les nids sont réinstallés sur des
plateformes artificielles à proximité des anciens supports du réseau de transport d'électricité occupés.
L'emplacement des plateformes est défini sur les conseils d'un expert ornithologue et après validation
écrite (mail ou courrier) de la DREAL/SPN.
Article 6 - Principes retenus concernant de nouveaux nids identifiés
Les nouveaux nids construits au printemps, ou passés inaperçus lors des suivis, conduisent à réaliser une
analyse de risque d'autant plus rapide que le nid est identifié par le bénéficiaire comme étant la cause
d'un ou plusieurs courts-circuits.
La sécurisation du nid est organisée par le bénéficiaire de façon à impacter le moins possible la
reproduction des oiseaux. Cette sécurisation dans une corbeille constitue une mesure de
compensation pour le déplacement du nid existant.
6/11Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport
d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203350
Deux cas sont possibles :
•Le nid ne présente pas de risque de court-circuit jusqu'au départ des oiseaux :
→ Cf. logigramme : A - Cas « normal »
La sécurisation se déroule hors période de nidification au second semestre de l'année de découverte
ou les années suivantes, selon l'analyse de risque menée par le bénéficiaire avec les conseils des
associations naturalistes.
•Le nid présente un risque de court-circuit avant le départ des oiseaux (nid occupé) :
→ Cf. logigramme : B - Cas « d'urgence »
◦Si le risque peut être géré provisoirement : → Cf. logigramme : 2. 1 - Intervention sans
déplacement du nid / Mise en œuvre de mesures de gestion provisoire
Une gestion provisoire est mise en place par le bénéficiaire sans déplacement du nid : ces mesures
provisoires peuvent consister en la suppression de branches ou d'éléments constitutifs du nid par le
bénéficiaire et après consultation de l'expert ornithologue. La sécurisation par déplacement se fait au
second semestre de l'année de découverte ou les années suivantes selon l'analyse de risque menée par
le bénéficiaire avec les conseils des associations naturalistes.
◦Si le risque ne peut être éliminé par des mesures de gestion provisoire : → Cf. logigramme :
2.2 - Déplacement du nid obligatoire
La sécurisation du nid par déplacement s'effectue dans les meilleurs délais par le bénéficiaire après
consultation d'un expert ornithologique et en sa présence et après validation par la DREA/SPN selon
les modalités prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Dans ce dernier cas, la sécurisation du nid par déplacement s'effectue le plus rapidement possible. Le
bénéficiaire évite, dans la mesure du possible, d'intervenir sur des nids contenant des œufs et des
poussins. En cas d'urgence imminente, un protocole spécifique est défini et mis en place selon l'avis
d'un expert ornithologue présent sur site. Un transfert vers un centre de sauvegarde n'est pas à
privilégier mais ne peut être exclu si aucune autre solution ne fonctionne. → Cf. Logigramme- Protocole
de sauvegarde des œufs ou petits.
Dans ce cadre, la DREAL est systématiquement informée en amont de l'intervention, un compte-rendu
est rédigé et un suivi est réalisé durant l'année de l'intervention par l'expert ornithologue.
Dans tous les cas, la plateforme installée doit être remplie d'une quantité importante de matériaux
(branchages …) dont une partie de l'ancien nid (ou de cèpes de vigne).
Le bénéficiaire installe également des anémomètres dans les zones de danger afin d'éviter la création
d'un nouveau nid à proximité de ces zones. → Cf. Logigramme : Mise en œuvre d'outils
d'accompagnement
7/11Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport
d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203351
Survol hélicoptére
ou drone
(ex : surveillance du
réseau, sécurisation
urgente, analyse nid,
baguage)
Passages de courte
durée
Pas de vol
stationnaire à
proximité du nid
Article 7 - Principes retenus concernant le survol en hélicoptère et en drones
Le schéma de principe pour les interventions est présenté ci-après.
L'ensemble du réseau électrique de transport est survolé annuellement par un hélicoptère notamment
pour vérifier son état mais également pour réaliser des opérations de sécurisation immédiate. Ce survol
peut avoir lieu à tout moment de l'année.
Les drones peuvent également être utilisés dans les cas suivants (liste non exhaustive) :
•la surveillance du réseau électrique ;
•les opérations de sécurisation immédiate ;
•l'analyse de la situation d'un nid avec un expert ornithologue (confirmation de la
présence/absence d'oiseaux et/ou d'œufs).
L'utilisation du drone lors de ces opérations de maintenance d'ouvrage répétitives et maîtrisées évite
notamment la perturbation importante des oiseaux liée à l'intervention d'agents en visites montées sur
les pylônes.
Les passages sont de très courte durée (pas de vol stationnaire à proximité du nid) et des précautions
sont prises par les opérateurs afin de limiter tout dérangement de l'espèce.
En cas de présence des oiseaux à l'approche des pylônes occupés, l'hélicoptère ou le drone ne réalise
pas de vol stationnaire et si possible le survol est plus éloigné. Le survol est également surveillé par un
expert ornithologue au sol qui peut donner ses instructions en direct. En cas d'envol des oiseaux,
l'appareil s'éloigne aussitôt.
Enfin, une sensibilisation spécifique des pilotes et personnels accompagnant sur la problématique
avifaune et sur les précautions nécessaires, est réalisée par le bénéficiaire.
8/11Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport
d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203352
Article 8 – Mesures de suivis
Une réunion de présentation des opérations encadrées par le présent arrêté et prévues pour l'année à
venir est organisée chaque année avant le 15/03 par le bénéficiaire, à destination de la DREAL/SPN et
du CSRPN, en lien avec l'expert ornithologue suivant la démarche.
Le compte-rendu de cette réunion avec la liste des opérations prévues (programme annuel) est envoyé
au service départemental concerné de l'Office Français de la Biodiversité et à la DREAL/SPN.
Dans le cas où des interventions non prévues dans le programme annuel sont nécessaires :
- si les interventions sont réalisées hors période de nidification ou si le nid n'est pas occupé : le
bénéficiaire informe le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité et la DREAL
Nouvelle-Aquitaine/SPN au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des opérations ;
- si les interventions sont réalisées en période de nidification et que le nid est occupé (avec ou
sans œufs/poussins) : le bénéficiaire sollicite la validation de la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN
en amont de l'intervention par mail à l'adresse espèces-protégées@developpement-
durable.gouv.fr en indiquant dans l'objet du mail le caractère d'urgence de l 'intervention.
Dans les cas ne présentant pas de caractère d'urgence ou si l'urgence est modérée, cette
demande de validation est envoyée au moins 48 heures à l'avance du début de chacune des
opérations. Dans le cas d'une urgence imminente uniquement, l'opération peut être réalisée
sans délai. Un compte-rendu de l'opération incluant une justification de l'urgence est ensuite
envoyé à la DREAL sous 24h.
Un suivi annuel portant sur l'efficacité des dispositifs est mis en place entre fin mars et fin juin sur une
durée minimale de 2 ans suivant les opérations. Ce suivi devra notamment permettre de connaître le
succès de la reproduction dans les deux années suivant l'opération ainsi que l'efficacité des dispositifs
anti-nidification. Un bilan annuel présentant les résultats du suivi annuel et les éventuels accidents ou
incidents de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats est transmis par le
bénéficiaire au plus tard le 15/03 de chaque année à la DREAL/SPN et au CSRPN et les données de suivi
sont versées au Système d'Information et d'Inventaire du Patrimoine Naturel Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités ( http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/ ).
Un bilan synthétique intermédiaire de la mise en oeuvre du présent arrêté est réalisé par le bénéficiaire
et transmis au plus tard le 15/03/2029 à la DREAL/SPN et au CSRPN.
Un bilan synthétique final est réalisé par le bénéficiaire et transmis au plus tard au 15/03/2034 à la
DREAL/SPN et au CSRPN.
Ces bilans synthétiques comportent un historique des opérations réalisées sur la période ainsi qu'une
synthèse du retour d'expérience issu des résultats des suivis annuels. Ils permettent également
d'identifier d'éventuelles situations non prévues par le présent arrêté.
Article 9 – Caractère de la dérogation et modifications
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
Toute modification apportée par le bénéficiaire aux opérations encadrées par le présent arrêté et de
nature à entraîner un changement des éléments du dossier de demande de dérogation, est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance des préfets de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-
Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne, avec tous les éléments
9/11Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport
d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203353
d'appréciation conformément aux dispositions des articles R.411-10-1 ou R.411-10-2 du code de
l'environnement.
La dérogation est conforme au dossier de demande de dérogation, sans préjudice des dispositions de
la présente dérogation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 10 – Déclaration des incidences ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département concerné et
à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les opérations faisant l'objet de la présente
dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents sont portés au compte rendu des opérations défini à l'article 8. En cas de
nécessité, les suivis écologiques peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les
espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes
dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux.
Article 11 – Contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
opérations, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire
permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences
utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Article 12 – Voies et délais de recours
Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
– soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent (par courrier) ou via le site télé-recours ( www.telerecours.fr),
– soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de l'administration qui a pris la
décision contestée . Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite –
née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du
recours administratif préalable – peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 13 – Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des
Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-Vienne et le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
10/11Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport
d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203354
La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
W
l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs des préfectures de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, des
Landes, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres, de la Vienne et de la Haute-
Vienne et notifié au pétitionnaire .
Bordeaux, le 13 mars 2024
Pour les préfets de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la
Creuse, de la Dordogne, de la Gironde,
des Landes, de Lot-et-Garonne, des
Pyrénées-Atlantiques, des Deux-Sèvres,
de la Vienne et de la Haute-Vienne et par
délégation,
pour le directeur régional et par
subdélégation
11/11Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 64-2024-03-13-00007 - Arrêté portant dérogation à
l'interdiction de destruction/perturbation de nids de Cigogne blanche, dans le cadre des travaux sur le réseau de transport
d□électricité, en Nouvelle-Aquitaine - Période 2024-203355
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-25-00005
AP délivrant le titre de maître restaurateur à
Uhart-Cize
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00005 - AP délivrant le titre de maître restaurateur à Uhart-Cize 56
PREFET ué Direction de la Citoyenneté, de la LégalitéDES PYRENEES- d svel torialATLANTIQUES et du Développement Territoria
Ë:'be;:îî Bureau des Elections et de la Réglementation Générale
As
Fraternité
Arrêté n°
délivrant le titre de Maître-Restauvrateur
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n° 20071359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté interministériel du 14 septembre 2007 relatif à l'attribution du titre de maître-restaurateur ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mars 2015 relatif au cahier des charges de maitre-restaurateur :
VU l'arrêté ministériel du 13 juin 2022 fixant la liste des organismes certificateurs aptes à réaliser l'audit
externe relatif à la délivrance du titre de maître-restaurateur ;
VU la demande reçue le 5 mars 2024 de Monsieur Léo SIMOENS, Gérant et chef de cuisine de la SARL
MDB Passion Pro Tourisme à Uhart-Cize, exploitant le restaurant «Villa Harriet», sollicitant le
renouvellement du titre de maître-restaurateur ;
VU les pièces du dossier et notamment le rapport d'audit réalisé par l'organisme concluant que le
demandeur satisfait au cahier des charges réglementaire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 — Le titre de maître restaurateur est délivré à Monsieur Léo SIMOENS, chef de cuisine de la
SARL MDB Passion Pro, exploitant le restaurant «Villa Harriet» 23 Route d'Arnéguy à Uhart-Cize (64220),
pour une durée de quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire doit en demander le renouvellement éventuel deux mois avant l'expiration de cette
période.
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques et notifié à Monsieur Léo SIMOENS.
Pau, le
Le préfet,
Pour le Préfet et pag délégati
Le secrétaire géés
Marti
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.frL1/1
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-25-00005 - AP délivrant le titre de maître restaurateur à Uhart-Cize 57
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-22-00001
Arrêté portant modification de l'arrêté
64-2024-01-08-00006 du 8 janvier 2024
accordant la médaille d'honneur régionale,
départementale et communale, promotion
janvier 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-22-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 64-2024-01-08-00006 du 8 janvier
2024 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, promotion janvier 2024 58
EN Cabinet du PréfetPDIEEFEJREN ÉES- Bureau de la Représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 64-2024-01-08-00006 du 8 janvier 2024accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale
À l'occasion de la promotion du 1 janvier 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n° 87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale Départementale et Communale,
VU le décret n° 2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale,
Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE :
L'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-08-00006 du 8 janvier 2024 est complété comme suit :
Article 1°" : La médaille d'honneur du travail échelon ARGENT est décernée à :
- Monsieur BARBE Michel, Julien
Maire, COMMUNE DE CUQUERON.
- Monsieur ERRANDONEA Jean-Pierre
Agent de maîtrise principal, COMMUNE D'HENDAYE.
- Madame ESPARRE Valerie
Professeur d'enseignement artistique, REGIE DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENTREGIONAL MAURICE RAVEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
TEL. (STANDARD) : 05 59 98 24 24 - WWW.PYRENEES-ATLANTIQUES.GOUV FR 1/2
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-22-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 64-2024-01-08-00006 du 8 janvier
2024 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, promotion janvier 2024 59
- Monsieur GAVAZZI Michael
Charge de mission handicap, REGIE DU CONSERVATOIRE A RAYONNEMENT REGIONAL MAURICE RAVEL DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PAYS BASQUE.
- Monsieur JIMENEZ Emmanuel
Educateur aps principal 1er classe, COMMUNE D'HENDAYE.
- Madame LACAZE LABADIE Lydie
Aide soignant classe supérieure, CENTRE HOSPITALIER DE PAU.
Article 2 : La médaille d'honneur du travail échelon VERMEIL est décernée à :
- Madame URCELAYETA Sylvie
Assistant de conservation principal 2e classe, COMMUNE D'HENDAYE.
Article 3 : La médaille d'honneur du travaii échelon OR est décernée a:
- Madame BELLOCQ Annie, Monique
Rédacteur principal de 1ère classe, CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.
- Madame CHODERNIC Florence
Responsable du pôle service à la population, secrétariat particulier et vie des assemblées, COMMUNE DE LESCAR.
- Monsieur SIMONI Jean-Luc
Educateur aps principal 1ère classe - responsable du pôle sports et loisirs, COMMUNE DE LESCAR.
Article 4 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau, S0 cours Lyautey - 64010 Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5: Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
pausle ZZ MARS 2024
Le Préfet,
Julien CHARLES
2,'rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
TEL. (STAN DARD) : 05 59 98 24 24 - WWW.PYRENEES-A'm __|elZE CmcnQ) C<T
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-22-00001 - Arrêté portant modification de l'arrêté 64-2024-01-08-00006 du 8 janvier
2024 accordant la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, promotion janvier 2024 60
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-22-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
64-2024-01-08-00007 du 8 janvier 2024
accordant la médaille d'honneur agricole,
promotion janvier 2024
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-22-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté 64-2024-01-08-00007 du 8 janvier
2024 accordant la médaille d'honneur agricole, promotion janvier 2024 61
E N Cabinet du Préfet
BEEFIEJRENEES- Bureau de la Représentation de l'État
ATLANTIQUES et de la communication interministérielle
Liberté
Epalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification de l'arrêté n° 64-2024-01-08-00007 du 8 janvier 2024
accordant la médaille d'honneur agricole
À l'occasion de la promotion du 1" janvier 2024
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;
VU le décret n° 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médaille d'honneur
agricole ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1976 portant délégation de pouvoirs aux préfets ;
VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets à décerner les médailles d'honneur agricole ;
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE:
L'arrêté préfectoral n° 64-2024-01-08-00007 du 8 janvier 2024 est complété comme suit :
Article 1° : La médaille d'honneur agricole échelon ARGENT est décernée à :
- Madame DEMONTIER Stéphanie
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
- Madame DUBERTRAND Laurence
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-22-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté 64-2024-01-08-00007 du 8 janvier
2024 accordant la médaille d'honneur agricole, promotion janvier 2024 62
Article 2 : La médaille d'honneur agricole échelon VERMEIL est décernée à :
- Monsieur AUTAA Alain
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Article 3 : La médaille d'honneur agricole échelon OR est décernée à :
- Madame CAZAJOUS AUGE Bernadette
Groupama d'Oc
- Monsieur GARROCQ Jean-Marc
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
- Monsieur GONZALEZ Hervé
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne
Article 4 : La médaille d'honneur agricole échelon GRAND OR est décernée à :
- Madame JAUREGUIBERRY Odile
MSA Sud-Aquitaine
- Monsieur MENJOU-MARCAT Frédéric
Office national des forêts
Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif de Pau,
50 cours Lyautey 64010 Pau, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6: Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur de cabinet sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pau, le 2 2 MARS 202'!
Le Préfet,
R
Julien CHARLES
2, rue du Maréchal Joffre —- 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-22-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté 64-2024-01-08-00007 du 8 janvier
2024 accordant la médaille d'honneur agricole, promotion janvier 2024 63
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-21-00010
Arrêté portant composition de la commission du
titre de séjour dans le département des
Pyrénées-Atlantiques
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00010 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour dans le
département des Pyrénées-Atlantiques 64
PREFET L L Direction de la citoyenneté, de la légalité
DES PYRENEES- et du développement territorialATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE
PORTANT COMPOSITION
DE LA COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR
DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment ses articles
L.432-14 et R.432-6, instituant, dans chaque département, une commission du titre de séjour ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2023 relatif à la composition de la commission du titre de séjour dans le
département des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu les changements intervenus dans la désignation des personnalités qualifiées
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°" - La commission du titre de séjour instituée dans le département des Pyrénées-Atlantiques,
est ainsi composée :
1 - un maire désigné par le président de l'association des maires du département :
- M. Michel CAZET, maire de Saint- Abit
suppléant : M. Jean-Claude VIGNES, maire d'Auriac
2 - deux personnalités qualifiées désignées par le préfet :
- M. Philippe ELIAS, Directeur Isard-COS ou M. Philippe DOURAU, Directeur adjoint Isard-Cos
- M. Laurent BAYE, fonctionnaire de police ou Mme Véronique FAURE, fonctionnaire de police ou M
Bruno BERGES, fonctionnaire de police
Article 2 - La commission du titre de séjour est présidée par M. Michel CAZET.
Article 3 - Les séances de la commission du titre de séjour ne sont pas publiques.
Article 4 — L'arrété susvisé du 06 octobre 2023 est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Atlantiques.
Pau, le 2 1 MARS 2014
Le Préfet,
Pour le Préfet et par déligati
Le-secrétaire générz
//Z/ P
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
2, rue du Maréchal Joffre — 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24
www.Dyrenees-atlantiques.couv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-21-00010 - Arrêté portant composition de la commission du titre de séjour dans le
département des Pyrénées-Atlantiques 65
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-14-00009
AP de DUP Conseil Départementale Projet de
voie de la Soule
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil Départementale Projet de voie de la Soule 66
E N
PREFET ST [ ;DES PYRÉNÉES- Secrétariat général aux affaires départementales
ATLANTIQUES Bureau de 'aménagement de l'espace
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 24-10 portant déclaration d'utilité publique du projet d'achévement de
la Voie de la Soule sur les communes d'Espes-Undurein et de Viodos-Abense de
Bas et déclarant cessibles les terrains nécessaires à la réalisation de cette
opération
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de l'expropriation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 05 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées-
atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 février 2023 donnant délégation de signature à M. Martin LESAGE,
secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
VU la délibération en date du 25 novembre 2022 par laquelle la commission permanente du Conseil
Départemental a approuvé le dossier du projet susvisé et demandé l'ouverture d'une enquête
publique ;
VU les pièces du dossier établi par le conseil départemental en vue de I'enquéte préalable à la
déclaration d'utilité publique de ce projet et de l'enquête parcellaire relative à la délimitation des
terrains à acquérir en vue de la réalisation de cette opération ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 août 2023 prescrivant l'ouverture de cette enquête ;
VU le rapport, les conclusions et les avis favorables assortis de recommandations du commissaire
enquêteur en date du 7 novembre 2023 ;
VU le courrier du président du Conseil départemental du 15 février 2024 justifiant I'utilité publique de
cette opération, prenant en compte les recommandations émises par le commissaire enquêteur
et par lequel il sollicite la prise de l'arrêté déclarant l'opération d'utilité publique ;
VU le plan de situation et le plan général des travaux ci-annexés ;
VU le plan et les états parcellaires ci-annexés
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques ;
ARRÊTE
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.pyrenees-atlanticues.couv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil Départementale Projet de voie de la Soule 67
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil Départementale Projet de voie de la Soule 68
Article Ter : Est déclaré d'utilité publique le projet d'achèvement de la Voie de la Soule sur les
communes d'Espes-Undurein et de Viodos-Abense de Bas.
Article 2 : Le conseil départemental, bénéficiaire de l'expropriation, est autorisé à acquérir, soit à
I'amiable, soit par voie d'expropriation, les biens immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération
envisagée, telle qu'elle résulte des documents annexés au présent arrêté.
Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires devront être accomplies dans un délai de
cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Sont déclarées cessibles au profit du conseil départemental les biens immobiliers figurant
sur le plan et les états parcellaires annexés.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet des Pyrénées-atlantiques
et d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
En application des dispositions des articles R 312-1 et R 421-1 du code de la justice administrative, un
recours contentieux peut être intenté :
- contre la déclaration d'utilité publique (DUP) dans un délai de deux mois à compter de la publication
pour les tiers.
Pour les propriétaires concernés, le délai de recours contre la DUP est de deux mois à compter de la
notification individuelle si elle est antérieure à la publication, mais, si elle est postérieure, elle ne
prolonge pas le délai de deux mois à compter de la publication.
- contre la cessibilité par les propriétaires pendant un délai de deux mois, à compter de la notification
qui leur sera faite du présent arrêté de cessibilité.
Le tribunal administratif peut-être saisi via l'application informatique « Télérecours Citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, la sous-préfète de
l'arrondissement d'Oloron Sainte Marie, les maires d'Espes-Undurein et de Viodos-Abense de Bas, ainsi
que le président du conseil départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
atlantiques et dont un extrait sera inséré dans un journal du département.
Pau, le "Ë Q MARS ÏÜΑÈ
LE PREFET,
2, rue du Maréchal Joffre - 64 021 PAU CEDEX
Tél. (standard) : 05 59 98 24 24 - www.oyrenees-atiantiques.couv.fr
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil Départementale Projet de voie de la Soule 69
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil Départementale Projet de voie de la Soule 70
Annexe à l'arrêté n° 24-10 du 14 mars 2024
> Etat parcellaire des terrains sur la partie nord
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section | Surface . . Section | Surface |Section | Surface (nom/date naissance/profession/adresse)plan Lieu-dit Nature o L.
n° en m? n° en m n° en m? etorigine de propriété
ZD024| 9790 | Espes-Undurein 2D024 660 9130 |Mr DUPOURQUE Louis Charles et Isabeile Marie
VC ARRIBOURDES 64270 Salies de Bearn
; _ |né le 04/11/1950 à Biarritz
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
blan Section | Surface leu-dit Nature Section| Surface |Section | Surface {nom/date nan_ss_ance/profes_sno?/adresse)
n° en m? n° en m? n° en m? et origine de propriété
ZD 161 662 Es pes-Undurei n ZD 161 230 432 Mme HERROU-CAZAUBON Anne
42 av Vignancour 64000 Pau
né le 15/06/1979 à St Palais
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
plan Sectjon Su rfacze Lieu-dit Nature Section su rfac2e Sectîon Surfacze {nom/date nai_ss_ance/profes.sîo?/adresse)
n enm n enm n enm etorigine de propriété
ZD160| 1110 | Espes-Undurein ZD 160 120 990 \Mr DELALANDE Gael Christian ;
9 place de la Liberté 64130 Mauleon-Licharre
né le 09/11/1998 à Pau
|N CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section | Surface . . Section| Surface |Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)plan > 2 Lieu-dit Nature ° ; N 2 En n
n enm n enm n en m etorigine de propriété
ZD39 | 3080 | Espes-Undurein zD39 | 205 2875 |Mr VIRIOTMichelYves _
ZD151 | 6970 | Espes-Undurein ZD151 | 425 6545 |1 Espes 64130 Espes-Undurein
néle 02/04/1948àNancy __
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section | Surface . ; Section | Surface |Section | Surface (nom/date naissance/profession/adresse)
plan ° ) Lieu-dit Nature . 5 ° p A vn enm n enm n en m et origine de propriété
ZC57 | 45610 | Espes-Undurein 2C 57 6700 38910 |Indivision MOUSTROUS Annie ep SALVATGE ... _
MOUSTROUS Louisette ep INDURAIN
' MOUSTROUS Raymonde ep ERGUY
5155 Espes 64130 ESPES-UNDUREIN
né le 21/06/1945 à Viodos-abense-de-bas
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section | Surface . ; Section | Surface |Section | Surface (nom/date naissance/profession/adresse)
plan Lieu-dit Nature n . R
n° enm? n en m? n° en m? etorigine de propriété
| ZC50 | 70690 | Espes-Undurein | ZC50 | 5470 Mr CASCU Jean Bernard ——
2C50 | 70650 ZC 50 870 Maison Jouantto 64130 Charritte-de-bas
né le 20/06/1977 à Mauleon-Licharre
70690 total | 6340 64350
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
plan Section | Surface tieu-dit Nature Section | Surface Sect:on Surface {nom/date na|.ss'ance/profes.smn/adresse)
n° en m* n° en m? n en m? etorigine de propriété
ZC49 | 10990 | Espes-Undurein ZC 49 5750 5240 |Mr ARMAGNAGUE Michel
5071 Peco Herria 64130 Espes-Undurein
né le 04/02/1949 à Idaux-mendy _
Dossier DUP Achèvement de la Voie de la Soule 35
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil Départementale Projet de voie de la Soule 71
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section| Surface . ; Section, Surface |Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)
plan R Lieu-dit Nature 2 . 2 . ;
n en m? n° enm n enm et origine de propriété
ZC 48 690 Espes-Undurein ZC 48 690 0 Mr_ MOLBEBTJacques Elie
_ \Espes 64130 Espes-Undurein
né le 22/11/1952 à Mauleon-Licharre
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section | Surface ; . Section| Surface |Section | Surface {nom/date naissance/profession/adresse)plan Lieu-dit Nature . i
n° en m? n° en m? n° en m? etorigine de propriété
ZC122| 2739 | Espes-Undurein 2C122) 120 2619 |MrINARAJA Martinez ...
5122 Urupera Handia 64130 Esp"evs'-'L'J'n—dure'î'n -
néle 02/08/1953 à Mauleon-Licharre
Dossier DUP Achèvement de la Voie de la Soule 36
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil Départementale Projet de voie de la Soule 72
> Etat parcellaire des terrains à acquérir partie sud
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section | Surface ; ; Section| Surface |Section | Surface (nom/date naissance/profession/adresse)
plan N 2 Lieu-dit Nature ° 2 ° 2 - s| n enm n enm n enm et origine de propriété
Viodos-Abense-ZB 55 | 22769 '°dï ba: se 78 55| 120 22649 |Mr GUIRESSE ANDRE JEAN MARIE
v - -ZB131 | 4490 '°°Î Î'Ï"se 78131 | 180 4310 |ETXEBERRIA
2CHEETCHEBERRIA _ ...
64130 VIODOS-ABENSE-DE-BAS
né le 27/10/1958 à VIODOS-ABENSE-DE-BAS
e CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section | Surface . . Section | Surface |Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)
plan Lieu-dit Nature 2 e PRn° en m? n° enm n° en m? etorigine de propriété
Viodos-A -78 133| 992 | ""° :Z bï"s € 78 133 430 562 |Mr ARMAGNAGUE MARCEL LUCIEN JACQUES
MAISON ARGI BERRIA _
| 62 EHAILENEKO BIDE MOZTUA
64250 AINHOA
né le 8/02/1943 à IDAUX-MENDY
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section | Surface ; ; Section| Surface |Section | Surface {nom/date naissance/profession/adresse)plan . 2 Lieu-dit Nature ° 2 . 2 e En enm n enm n enm et origine de propriété
ZB 31 | 4073 V'°d::';gse"5e' ZB 31 | 1210 2863 |Mr LAFITTE PAUL BERNARD JOSEPH
ZB136| 5970 | Yi9dos-Abense- Z8136| 1930 4040 |MAISON CARREA
de-bas
iodos-A .
28139 | 5115 V'":Z bïnse ZB139| 4630 485 |16 CHE D AINHARP
64130 VIODOS-ABENSE-DE-BAS
né e 15/06/1948 à IDAUX-MENDY
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section | Surface . ; Section| Surface |Section | Surface (nom/date naissance/profession/adresse)
plan N R Lieu-dit Nature R ° 2 S RPn en m n en m? n enm etorigine de propriété
78 138| 6500 'Odzz îîî"se B 138| 2230 4270 |Mr HEUGAS-DARRASPEN HENRI RENE
- 98 BD DE LA REINE |
78000 VERSAILLES
- né le 12/07/1944 à AUTEVIELLE ST MARTIN BIDEREN
I Ne CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section| Surface ; ; Section| Surface |Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)
plan ° Lieu-dit Nature N 2 . 2 _ A
n en m° n enm n enm etorigine de propriété
ZB 24 | 22336 '°d:5e îï"se 78 24 | 340 21996 |Mr HASTARAN XAVIER
Viodos-Abense-2827 | 2822 | Yiodes-Abense 7827 | 210 2612 |IRIGARAY
de-bas
z829 | 14515 | iodos-Abense- ZB29 | 1360 13155 ||64130 MENDITTE
de-bas
né le 20/03/1975 à SAINT-PALAIS
N CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section| Surface . . Section| Surface |Section | Surface (nom/date naissance/profession/adresse)
plan Lieu-dit Nature . ) ° . .n° en m n enm n en m? etorigine de propriété
78 26| 639 V'°°':Z'Ê:Î"se' ZB 26| 639 O _ \COMMUNE DE VIODOS-ABENSE-DE-BAS
z832 | app | "lodos-Abense- 7832 | 400 0
de-bas
Dossier DUP Achèvement de la Voie de la Soule 37
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil Départementale Projet de voie de la Soule 73
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section | Surface ; . Section| Surface |Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)
plan N Lieu-dit Nature . . N
n en m? n° en m? n° en m? et origine de propriété
ZD 65 370 Espes-Undurein ZD65, 370 0 _ \COMMUNE DE ESPES-UNDUREIN
ZD 43 2970 | Espes-Undurein ZD 43 2970 0
ZD35 | 2570 | Espes-Undurein ZD 35 160 2410
ZD 36 5740 | Espes-Undurein ZD 36 530 5210
ZD 322 395 Espes-Undurein ZD 322 25 370
ZD 34 810 | Espes-Undurein ZD 34 50 760
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section | Surface ; ; Section | Surface |Section | Surface (nom/date naissance/profession/adresse)
plan i Lieu-dit Nature ° 2 ° 2 . ;
n en m? n enm n enm etorigine de propriété
ZD 63| 8700 | Espes-Undurein 2D 63| 760 7940 | Mr HASTARAN XAVIER |
ZD 68 9730 | Espes-Undurein ZD 68 100 9630 |IRIGARAY
64130 MENDITTE
N né le 20/03/1975 à SAINT-PALAIS
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section| Surface ; . Section| Surface |Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)
plan N Lieu-dit Nature . .
n en m? n° en m? n° en m? etorigine de propriété
ZD 64 | 2260 Espes-Undurein ZD 64 80 2180 |LAFITTE PAUL BERNARD JOSEPH
MAISON CARREA
16 CHE D AINHARP
64130 VIODOS-ABENSE-DE-BAS
né le 15/06/1948 à IDAUX-MENDY
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section | Surface ; ; Section| Surface Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse}plan Lieu-dit Nature . ;
n° en m? n° en m? n° en m? etorigine de propriété
ZD 58 | 12290 | Espes-Undurein | _ _ ZD 58| 300 11990 ||INDIVISION LALAGUE Pierre, Jacques,Jean louis __
— LALAGUE Jean-Marie
_ LALAGUE Jacques François
LALAGUE Bernard
' APP 102 BAT B RES GOXA LEKU
10 AV DE LA BASSE NAVARRE
64990 SAINT-PIERRE-D IRUBE
né le 18/07/1957 à MAULEON LICHARRE
N CADASTRE LISTE
| de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section| Surface . . Section| Surface Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)plan N 2 Lieu-dit Nature ° 2 ° 2 . .
n enm n en m n enm etorigine de propriété
ZD 67 | 29260 | Espes-Undurein ZD 67| 350 28910 ||Mr FAURIE FRANCOIS
MAISON MARCELIAN
R HACHCOTALTIA ...
64130 ESPES-UNDUREIN
né le 10/11/1960 à ESPES-UNDUREIN
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section | Surface . ; Section| Surface Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)
plan Lieu-dit Nature R e 2n
n° en m? n en m? n° en m? etorigine de propriété
ZD 57| 56810 | Espes-Undurein ZD 57 205 56605 |Mme BONNAT JEANNE CATHERINE
5119 BURGUIA
_____ 64130 ESPES-UNDUREIN
née le 09/11/1956 à ESPES-UNDUREIN "
I
Dossier DUP Achévement de la Voie de la Soule 38
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil Départementale Projet de voie de la Soule 74
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section | Surface ; . Section | Surface |Section| Surface {nom/date naissance/profession/adresse)
plan H ; Lieu-dit Nature . 2 ° 2 . .n enm n enm n enm etorigine de propriété
| 2D 33| 2710 | Espes-Undurein ZD 33 530 2180 \Mr ROSPIDE JEAN-MICHEL
ZD240| 4864 | Espes-Undurein ZD240, 380 4484 5188 GAGNECO URUPERA
64130 ESPES-UNDUREIN
L né le 02/04/1964 à MAULEON LICHARRE
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section | Surface . . Section | Surface |Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)
plan . Lieu-dit Nature . ;n en m? n° en m? n° en m? etorigine de propriété
2D 44 4460 Espes-Undurein ZD 44 4460 0 Mr MOLBERT JACQUES ELIE
MAISON LAGO
ESPES
64130 ESPES-UNDUREIN
né le 22/11/1952 à MAULEON LICHARRE
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
plan Sectjon Surface tieu-dit Nature Sect:on su rfacze Sectlon Surfacze (nom/date nai.ss.ance/profes.sîon/adresse)
| n en m? n en m n enm et origine de propriété
ZD 395| 1357 | Espes-Undurein ZD 395 30 1327 \Mr IRIGARAY PASCAL RAYMOND
5091 ESPES _ _
64130 ESPES-UNDUREIN
né le 19/02/1989 à OLORON SAINTE MARIE
N° CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section| Surface ; ; Section| Surface |Section| Surface (nom/date naissance/profession/adresse)
plan Lieu-dit Nature cu e
n° en m? n° en m? n° en m* etorigine de propriété
ZD 171| 480 Espes-Undurein ZD 171 10 470 Mr ETCHETTO JEAN-MICHEL
ZD 173 200 Espes-Undurein 2D 173 55 145 |6 RUE DE LA FONTAINE -
64230 ARBUS _
né le 19/11/1967 à MAULEON LICHARRE
N CADASTRE LISTE
de PARCELLE AVANT DIVISION EMPRISE HORS EMPRISE DES PROPRIETAIRES
Section | Surface ; ; Section| Surface Section| Surface {nom/date naissance/profession/adresse)
plan ° 2 Lieu-dit Nature R R ° 2 S .n enm n en m n enm et origine de propriété
ZD 168 465 Espes-Undurein ZD 168 40 425 Mme ETCHEBERRY SUZANNE VICTORINE
ZD321| 122 | Espes-Undurein ZD 321 10 112 IMAISON ELIZA ONDUA
RD 11 . ; '
64130 ESPES-UNDUREIN
]l née le 05/07/1926 à PARIS 15
Dossier DUP Achevement de la Voie de la Soule 39
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil Départementale Projet de voie de la Soule 75
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-14-00009 - AP de DUP Conseil Départementale Projet de voie de la Soule 76
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-03-22-00003
AP 22 mars portant modification de la
composition de la FSSSCT - Préf et SGCD 64
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-22-00003 - AP 22 mars portant modification de la composition de la FSSSCT - Préf et
SGCD 64 77
Ex
PRÉFET
DES PYRÉNÉES- Secrétariat Général Commun Départemental
ÊÏ"!;ANTIQUES Service ressources humaines
Égalité
Fraternité
Arrêté n°64-2024-
modifiant l'arrété préfectoral du 29 février 2024 portant désignation des membres
de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT)
du comité social d'administration de la préfecture
et du secrétariat général commun départemental (SGCD) des Pyrénées-Atlantiques (64)
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de
l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrété n°64-2003-01-12-00002 du 12 janvier 2023 portant désignation des membres de la formation
spécialisée SSCT du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrété modificatif n°64-2024-02-29-00002 du 29 février 2024 portant désignation des membres de la
formation spécialisée SSCT du comité social d'administration de la préfecture et du SGCD ;
Vu le mail du syndicat SAPACMI en date du 22 mars 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,
ARRETE :
Article 1": l'article 1 de l'arrêté n°64-2024-02-29-00002 du 29 février 2024 est modifié comme suit
Membres titulaires n Membres suppléants |
Au titre de UATS-UNSA
. Vincent BERNAL __ ... .. . Brigitte FIORITO
Marie-Pierre LESCOUTE ) Angélique DEBAS _
- Daniel LAVERGNE __ _ _ Mme Aurélie MARIANI
Au titre du SAPACMI
L- ChantalNATHIE ' stéphane DARMAILLAC __
Vincent STAINCQ Virginie RIOURN o e oo mmn e o fn ms asan e SV
Au titre de FO PREFECTURES ET DES SERVICES DU MINISTERE DE L'INTERIEUR |
" Maud HARMAND " Laurence FERREIRA
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques est chargé de l'exécution du
présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs des Pyrénées-Atlantiques.
2. rue du Maréchal loffre — 64 021 PAU CEDEX /
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-03-22-00003 - AP 22 mars portant modification de la composition de la FSSSCT - Préf et
SGCD 64 78
Ville de pau
64-2024-03-25-00003
relatif au traitement de l'insalubrité d'un
logement de par nature impropre à l'habitation
sis 49 rue Castetnau à PAU ( 64000)
Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement de par nature impropre à l'habitation sis 49
rue Castetnau à PAU ( 64000) 79
Ëx
PRÉFET _
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Service Communal d'Hygiène et de Santé
Ville de Pau



Arrêté n°
Relatif au traitement de l' insalubrité
d'un logement de par nature impropre à l'habitation
sis 49 rue Castetnau à PAU (64000),
parcelle cadastrée CP 0194


Le préfet des Pyrénées -Atlantiques
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite



Vu le code de la santé publique, notamment ses article s L.1331-22 à L.1331 -24 et R. 1331 -14 à R. 1331 -54 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511 -1 à L. 511 -18, L. 511 -22, L.521 -1 à
L.521 -4, L. 541 -1 et suivants, R. 156 -1 et R. 511 -1 et suivants ;
Vu la loi n°70 -612 du 10 juillet 1970 dite loi Vivien tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre, modifiée
par la loi n°2006 -872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
Vu le décret n°2002120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application
de l'article 187 de la loi n°2000 -1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n° 2023 -695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux
d'habitation et assimilés ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien CHARLES, préfet du département des Pyrénées -Atlantiques ;
Vu le décret du 15 avril 2022 portant nomination de M. Martin LESAGE, secrétaire général de la préfecture des
Pyrénées -Atlantiques ;
Vu l'ordonnance n°2007 -42 du 11 janvier 2007 relative au recouvrement des créances de l'État et des communes
résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 64 -2023 -10-02-00009 du 2 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Martin
LESAGE, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques ;
Vu le rapport du Directeur du S ervice Communal d' Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 23
janvier 2024 , établi suite à la visite du 3 janvier 2024 par Monsieur Alexandre BERTET , inspecteur de salubrité au
sein du SCHS, concluant au non -respect des surfaces minimales , des volumes et des hauteurs sous plafond d es
pièces de vie et de service , et préconisant la prise d'un arrêté préfectoral de traitement de l'insalubrité classant
ces locaux impropres à l'habitation ;
Vu le courrier de Maître Jérôme MARBOT en charge de la défense des intérêts de Monsieur Alain LARUE , en
date du 27 février 2024 en réponse au courrier de Monsieur le préfet de Pyrénées -Atlantiques du 2 février 2024
portant mise en œuvre de la procédure contradictoire ;
Vu le rapport du Directeur du Service Communal d'Hygiène et de Santé (SCHS) de la Ville de Pau en date du 8
mars 2024, établi suite à la visite de contrôle effectuée le 7 mars 2024 , confirmant le no n-respect des surfaces
minimales, des volumes et des hauteurs sous plafond des pièces de vie et de service ;
Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement de par nature impropre à l'habitation sis 49
rue Castetnau à PAU ( 64000) 80

Considérant que l'article R. 1331 -17 du Code de la santé publique dispose que : « Sont par nature impropres à
l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à disposition aux fins d'habitation à titre gratuit ou onéreux,
par application de l'article L. 1331 -23 :
1° Les caves, quels que soient les aménagements et transformations qui leur sont apportés ;
2° Les sous -sols, les combles, les pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, les pièces de vie
dépourvues d'ouverture sur l'extérieur, ou celles dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration
exiguë, sauf s'ils répondent aux exi gences respectivement fixées par les articles R. 1331 -18 à R. 1331 -23. »

Considérant que le « logement » mis à disposition à titre onéreux par Monsieur Alain LARUE à Madame Manon
ROSELET est situé dans les combles du bâtiment situé 49 rue Castetnau à Pau ;

Considérant que l 'article R. 1331 -20 du Code de la santé publique dispose que : « Les pièces de vie et de service
du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation
sans risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante. Les locaux dont la ha uteur
sous plafond est inférieure à 2,20 mètres sont impropres à l'habitation sauf s'ils respectent les dispositions de
l'article 4 du décret du 30 janvier 2002 relatif aux car actéristiques du logement décent pris pour l'application de
l'article 187 de la loi no 2000 -1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. »

Considérant que la pièce principale du « logement » occupé par Madame Manon ROSELET a une hauteur sous
plafond continue de 2,20 mètres de 2,94 m², que la chambre dispose d'une superficie inférieure à 7 m² et que les
cabinets d'aisance ont une hauteur sous plafond inférieure à 2,20 mètre s et sont inutilisables ;

Considérant que le courrier de Maître Jérôme MARBOT en date du 27 février 2024 indique qu'« il apparait d'après
nos calculs que la pièce de vie au niveau inférieur de l'appartement, le volume des espaces sous la hauteur de
1,80 mètre est égal à 20,10 mètres cubes » ;

Considérant qu'il ressort du certificat de surface fourni par Monsieur LARUE que la pièce principale plus l'entrée
n'ont une superficie pour ces deux zones que de 6,62 m² sous plus de 1,80 mètre de haut ;

Considérant que dans son rapport complémentaire en date du 8 mars 2024, le SCHS confirme les dires de son
rapport initial et que le « logement » loué par M adame Manon ROSELET ne dispose d'aucune pièce principale
ayant une surface habitable au moins égale à 9 m² sous 2,20 mètres de haut eur sous plafond ni ne dispose d'un
volume habitable au moins égal à 20 m3 au sens de s dispositions de l'article R. 1331 -23 du C ode de la santé
publique et de l'article 4 du décret n°2002 -120 du 30 janvier 2002 ;

Considérant que l'article R. 1331 -23 du Code de la santé publique dispose que :
« La configuration des pièces de vie d'un local est regardée comme non exiguë lorsque sont satisfaites les
conditions cumulatives suivantes :
1° L'une de ces pièces de vie a une surface au moins égale à neuf mètres carrés ou présente un volume habitable
au moins égal à 20 mètres cubes ;
2° Les autres ont une surface au moins égale à sept mètres carrés ;
3° Un occupant peut se mouvoir sans risque et circuler aisément dans le logement en tenant compte du mobilier,
des équipements et des aménagements nécessaires à la vie courante. »

Considérant que le « logement » loué par Madame Manon ROSELET n'est équipé que d'un canapé et d'une
table basse et qu'en l'absence même de tout mobilier, équipement et aménagement nécessaires à la vie courante ,
il est impossible de se mouvoir sans risque et de circuler aisément sur une superficie d'environ 1,5 m² res tée libre ;

Considérant qu'en application des dispositions combinées des articles R. 1331 -21 et R. 1331 -22 du Code de la
santé publique, les pièces de vie d'un logement doivent être pourvues d'une ouverture offrant une vue sur
l'extérieur correspondant au minimum à un prospect permettant un éclairement naturel et qu e le « logement » loué
par Madame Manon ROSELET n'offre aucune vue horizontale ;

Considérant que par ses caractéristiques, le « logement » occupé par Madame Manon ROSELET, 3ème étage
gauche de l'immeuble sis 49 rue Castetnau à Pau, appartenant à Monsieur Alain LARUE , est par nature impropre Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement de par nature impropre à l'habitation sis 49
rue Castetnau à PAU ( 64000) 81
à l'habitation ; qu'en conséquence, il doit être regardé comme entrant dans le champ d' application des article s L.
1331 -22 et L. 1331 -23 du Code de la santé publique ;

Sur l a proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantique s ;


ARRÊTE


Article premier : Décision
Monsieur Alain LARUE, né le 16 mai 1950 à PERIGUEUX (24000), domicilié 8 chemin Vieux Nay 64160 à
MORLAAS est mis en demeure de mettre fin à la location ou à la mise à disposition des locaux sous comble s,
porte gauche , 3ème étage , parcelle cadastrée CP 0194, occupé par Madame Manon ROSELET et situé au 49 rue
Castetnau 64000 PAU, par nature impropres à cet usage, dans un délai de trois mois à compter de la notification
du présent arrêté .


Article 2 : Interdiction définitive d'habiter - Relogement

Compte tenu de la nature impropre des locaux sous comble , du 3e étage , porte de gauche de l'immeuble si tué 49
rue Castetnau 64000 à PAU, il est fait interdiction définitive à M. LARUE de louer ces locaux aux fins d 'habitation
à compter du terme du délai imparti à l'article premier du présent arrêté.

La personne mentionnée à l'article 1er ou ses ayants droit est tenue d'assurer le relogement de l'occupante en
application des articles L.521 -1 à L. 521 -3-2 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit également avoir
informé le préfet de l'offre de relogement qu'elle a faite à l'occupant , quinze jours avant le terme du délai imparti
à l'article premier du présent arrêté.
À défaut, pour la personne concernée, d'avoir assuré le relogement définitif de l'occupant e, celui -ci sera effectué
par l'autorité publique, à ses frais , en application de l'article L. 521 -3-2 du code de la construction et de l'habitation .


Article 3 : Astreintes administratives et exécution d'office

La non -exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne
mentionnée à l'article 1er ou ses ayants droit au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre
de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511 -15 du code de la construction et de l'habitation.

Faute pour la personne mentionnée à l'article 1er d'avoir réalisé le s mesures prescrites par le présent arrêté , il y
sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L. 511 -16
du code de la construction et de l'habitation.

La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L. 511 -17 du code de la
construction et de l'habitation.


Article 4 : Droit des occupants

La personne mentionné e à l'article 1er ou ses ayants droit est tenue de respecter les droits des occupants dans
les conditions précisées aux articles L.521 -1 à L.521 -3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits
en annexe.


Article 5 : Sanctions pénales

Le non -respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passible des sanctions
pénales prévues aux articles L.511 -22 et L.521 -4 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en
annexe.
Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement de par nature impropre à l'habitation sis 49
rue Castetnau à PAU ( 64000) 82

Article 6 : Publication – Transmission

Le présent arrêté sera publié au service de publicité foncière dont dépend l'immeuble, aux frais d u propriétaire
figurant à l'article 1er ou ses ayants droit .

Il sera transmis au maire de Pau, au procureur de la République, à la communauté d'agglomération Pau Béarn
Pyrénées, au conseil départemental, à la direction départementale des territoires et de la mer, à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, à la direction départementale de la sécurité publique, à
la direction départementale des finances publiques, à la délégation départementale de l'agence nationale de
l'habitat, à l'agence départementale d'information sur le logement, à la caisse d'allocations familiales, à la mutualité
sociale agricole et à la chambre interdépartementale des notaires.

Article 7 : Notification

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire et au locataire des locaux visés par le présent arrêté .

Article 9 : Recours

La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet des Pyrénées -
Atlantiques, soit hiérarchique auprès du ministère chargé de la santé (direction générale de la santé – EA2 - 14,
avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut
être déposé auprès du tribunal administratif de PAU (Villa Nolib os - BP 543 64000 PAU), également dans le délai
de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 1 0 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées -Atlantiques, la directrice de la délégation départementale de
l'agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine, le directeur départemental des territoires et de la mer, la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur interdépartemental de la sécurité publique,
les officiers et agents de police judiciaire et le maire de Pau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'état dans les
Pyrénées -Atlantiques.


Pau, le

Le Préfet,




Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement de par nature impropre à l'habitation sis 49
rue Castetnau à PAU ( 64000) 83

Code de la santé publique
Article L1331 -22
Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non,
qui constitue, soit par lui -même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger
ou risque pour la san té ou la sécurité physique des personnes est insalubre.
La présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils et aux
conditions mentionnés à l'article L. 1334 -2 rend un local insalubre.
Les décrets pris en application de l'article L. 1311 -1 et, le cas échéant, les arrêtés pris en application de l'article L.
1311 -2 précisent la définition des situations d'insalubrité.

Article L1331 -23
Ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres dont la
définition est précisée conformément aux dispositions de l'article L. 1331 -22, que constituent les caves, sous -sols,
combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d'ouverture sur l'extérieur
ou dépourvues d'éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à
l'habitation, ni des locaux utilisés dans des cond itions qui conduisent manifestement à leur sur -occupation.

Code de la construction et de l'habitation
Article L511 -22
I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime
d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infraction mentionnée au premier alinéa du
présent I lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un
ressortissant étranger en situation irréguliè re au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.
II.- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en
demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331 -23 du code de
la santé publique concernant des locau x mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent
manifestement à leur sur -occupation.
Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende l'infraction mentionnée au premier alinéa du
présent II lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un
ressortissant étranger en situation irrégu lière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.
III.- Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon
que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en
sécurité ou de traitement de l 'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application
du présent chapitre.
Sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractions mentionnées aux 1° et 2° du
présent III lorsque les faits sont commis alors que l'occupant est une personne vulnérable, notamment un Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement de par nature impropre à l'habitation sis 49
rue Castetnau à PAU ( 64000) 84
ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
d'asile.
IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi
à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de
la commission de l'infraction ont fai t l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la
confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131 -21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité
d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toute fois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds
de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier
d'un tel bien ou fonds de comme rce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds
de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière
ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction
ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation
à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction
et de la personnalité de son auteur.
V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121 -2 du
code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à
l'article 131 -38 du code pénal, l es peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131 -39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter
ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131 -39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné
à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être
usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable
d'une infraction prévue au présen t article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,
décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité
de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de
l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur
prévue au neuvième alinéa de l'arti cle 131 -21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,
il est fait application des dispositions de l'article L. 651 -10 du présent code.

Article L521 -1
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le
sous -locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant
son habitation principa le. Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement de par nature impropre à l'habitation sis 49
rue Castetnau à PAU ( 64000) 85
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer
au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521 -3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire
cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 184 -1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des
personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

Article L521 -2
I.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les
locaux qui font l'objet de mesures décidées en application de l'article L. 184 -1, à compter du premier jour du mois
qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter
du premier jour du moi s qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de
l'article L. 511 -11 ou de l'article L. 511 -19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331 -22 du
code de la santé publique o u lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou
installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse
d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l' envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la
mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage
de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indûment perçus par le
propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits
des loyers dont il devient à n ouveau redevable.
II.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la
notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures
prescrites, ou leur affichage , est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification
de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
III.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats
d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement
du loyer ou de toute somme v ersée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des
occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation
d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous
réserve des disposi tions du VII de l'article L. 521 -3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux
dispositions du II de l'article L. 521 -3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.

Article L521 -3-1
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le
rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un
hébergement décent correspondan t à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521 -3-2. Son coût est mis à la charge
du propriétaire ou de l'exploitant. Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement de par nature impropre à l'habitation sis 49
rue Castetnau à PAU ( 64000) 86
Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. 511 -2 du
présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des
occupants jusqu'au term e des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe
au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521 -3-2. En cas de
défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge.
II.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la
mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331 -23 du code de la santé publique,
ainsi qu'en cas d'é vacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement
des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement
correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant
évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de
réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 521 -3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des
dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés
portant interdictio n définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction.

Article L521 -3-2
I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184 -1 sont accompagnées d'une interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération
intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511 -11 ou à l'article L.
511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent
temporairement le logement inh abitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le
relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les
reloger.
II.- (Abrogé)
III.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de
l'habitat prévue par l'article L. 303 -1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300 -1 du code
de l'urbanisme et que le prop riétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants,
la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au
relogement des occupants.
IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou
un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité
représentative des frais engagés po ur le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon
occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de
relogement qui sont faites à celui -ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de
l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se
conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est
recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission
par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet
d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assu ré l'hébergement ou le relogement. Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement de par nature impropre à l'habitation sis 49
rue Castetnau à PAU ( 64000) 87
VII.-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou III, le juge peut être saisi
d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.

Article L521 -3-3
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du II de l'article L. 521 -3-
2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441 -2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des
engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441 -1-1 et L. 441 -
1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas échéant,
des III ou V de l'article L. 521 -3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les
loge et, en cas de refus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits
à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du I ou, le cas échéant, des
III ou V de l'article L. 521 -3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concerné peut
procéder dans les cond itions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation
dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux
personnes concernées qui, fau te d'offre de relogement, occupent des locaux au -delà de la date de prise d'effet de
l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement
de transition, un logement -foyer ou une résidence hôteliè re à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente
d'un relogement définitif.

Article L521 -3-4
Dans les cas prévus à l'article L. 521 -1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les propriétaires
ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux -ci, par les autorités publiques compétentes, tout
bailleur ou toute struct ure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute
personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre
d'occupation précaire.
La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant
celui de la notification de l'arrêté de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat
par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites.
Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci -dessus ne peuvent se prévaloir d'aucun
droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention.
En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et
faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le
représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public
de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant
tenu à l'obligation d'hébergement.

Article L521 -4
I.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement de par nature impropre à l'habitation sis 49
rue Castetnau à PAU ( 64000) 88
- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521 -1 à L.
521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation
les lieux qu'il occupe ;
- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris
rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L. 521 -2 ;
- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévus au présent I lorsqu'ils sont
commis à l'encontre d'un occupant qui est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en
situation irrégulière au sens du code d e l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
II.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient
à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour
cause d'utilité publique, le montan t de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131 -21 du
code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que
les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toute fois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds
de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier
d'un tel bien ou fonds de comme rce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds
de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière
ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction
ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation
à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent II est obligatoire à l'encontre de
toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision
spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction
et de la personnalité de son auteur.
III.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121 -2
du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues
par l'article 131 -38 du code pé nal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131 -39 du même code.
La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à bail. Lorsque
les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont
fait l'objet d'une expropriation p our cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au
neuvième alinéa de l'article 131 -21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter
ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement
recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131 -39 du même code et de la peine
d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent III est obligatoire à
l'encontre de toute personne coupable d' une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par
une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances
de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,
il est fait application des dispositions de l'article L. 651 -10 du présent code. Ville de pau - 64-2024-03-25-00003 - relatif au traitement de l'insalubrité d'un logement de par nature impropre à l'habitation sis 49
rue Castetnau à PAU ( 64000) 89