CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2024-08-014
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2024
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
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Préfecture du Cher
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté préfectoral n° 2024-1457 du 26 août 2024
portant renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de
stockage de déchets non dangereux située sur les territoires des communes de Saint-Georges-sur-la-
Prée et Saint-Hilaire-de-Court
Le Préfet du Cher
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 125-2, L. 125-2-1 et R. 125-8-1 à R. 125-8-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République porta nt nomination de monsieur
Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu le décret du20 avril 2023 du Président de la République portant nomination de madameCamille de
WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019-0717 du 12 juin 2019 portant renouvellement de la composition de la
commission de suivi de site (CSS) pour l'installation de stockage de déchets non dangereux située sur
les territoires des communes de Saint-Georges-sur-la-Prée et Saint-Hilaire-de-Court ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0602 du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2019-0717 du 12 juin
2019 portant renouvellement de la composition de la commiss ion de suivi de site (CSS) pour
l'installation de stockage de déchets non dangereux située sur les territoires des communes de Saint-
Georges-sur-la-Prée et Saint-Hilaire-de-Court
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-0601 du 13 mai 2024 accordant délégation de signature à madame
Camille de WITASSE THÉZY, secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète charg ée de
l'arrondissement de Bourges ;
Vu les consultations effectuées pour la désignation des membres des différents collèges ;
Considérantque le mandat des membres de la commission arrive à échéance e t qu'il convient de
procéder au renouvellement de la composition de la commission de suivi de site (CSS) pour
l'installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire des communes de
Saint-Georges-sur-la-Prée et Saint-Hilaire-de-Court ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1- Composition de la commission
La commission de suivi de site (CSS) est composée ainsi qu'il suit :
Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/3
18020 BOURGES CEDEX
Tél : 02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
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Collège « Administrations de l'État » :
• le préfet du Cher ou son représentant,
• la directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle de la préfecture ou
son représentant,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagemen t et du logement (DREAL) ou son
représentant,
• le directeur départemental des territoires (DDT) ou son représentant,
• le délégué départemental de l'agence régionale de santé (AR S) Centre-Val de Loire ou son
représentant.
Collège « Collectivités territoriales » :
• le président du Conseil départemental du Cher ou son conseiller départemental à la sécurité et
aux anciens combattants en tant que suppléant,
• le maire de Saint-Georges-sur-la-Prée ou sa 2e adjointe en tant que suppléante,
• le maire de Saint-Hilaire-de-Court ou son représentant élu.
Collège « Exploitants » :
• le directeur d'unité opérationnelles de SODEC ou son représentant,
• le directeur de Pôle Compost & Stockage de VEOLIA ou son représentant.
Collège « Salariés de l 'installation classée » :
• M. Pascal BERROYER, salarié de la SODEC.
Collège « Riverains ou associations de protection de l'environnement » :
• l'administrateur de l'association Nature 18 ou son représentant,
• le président de la fédération du cher pour la pêche et la protection du milieu aquatique ou son
représentant,
• M. Thierry FROMENTÈZE, riverain.
Article 2 : Président et bureau de la commission
La commission de suivi de site est présidée par le préfet ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège qui seront
désignés par les membres de chacun des collèges lors de la première réunion de la commission ainsi
renouvelée.
Article 3 : Durée de mandat
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.
Chaque membre peut mandater l'un des membres de la commissio n pour le remplacer en cas
d'empêchement pour toutes réunions de la commission. Un membre ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4 : Voix du président
La voix du président est prépondérante pour les avis et les dé cisions approuvées par la moitié des
membres présents ou représentés.
Article 5 : Missions de la commission
La commission de suivi de site a pour mission de :
➢ créer entre les différents représentants des collèges mentionnés au I de l'article R. 125-8-2 du code de
l'environnement un cadre d'échange et d'information sur les actions menées, sous le contrôle des
pouvoirs publics, par les exploitants des installat ions classées en vue de prévenir les risques
d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
➢ suivre l'activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leu r
création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité ;
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➢ promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à
l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée :
– des décisions individuelles dont cette installation fai t l'objet, en application des dispositions
législatives du titre 1er du livre V du code de l'environnement ;
– des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonct ionnement de cette installation, et
notamment de ceux mentionnés à l'article R. 512-69 du code de l'environnement ;
– des décisions des modifications mentionnées à l'article R. 512-33 du code de l'environnement
que l'exploitant envisage d'apporter à cette installation ainsi que des mesures prises par la
préfète en application des dispositions de ce même article.
L'exploitant présente à la commission, au moins une fois paran, après l'avoir mis à jour, le document
défini à l'article R. 125-2 du code de l'environnement.
Article 6 : Invitation d'experts
Le président peut inviter toute personne en qualité d'expert susceptible d'éclairer les débats en raison
de sa compétence particulière.
Article 7 : Secrétariat de la commission
Le secrétariat de la commission est, en accord avec son président, assuré par un fonctionnaire de la
sous-préfecture de Vierzon.
Article 8 : Réunions et convocations
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour est fixé par le bureau.
Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours calendaires
avant la date à laquelle se réunit la commission.
Article 9 : Abrogation de l'arrêté préfectoral
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans 28, rue de la
Bretonnerie, 45 054 Orléans Cedex 1, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet :
www.telerecours.fr
Article 11 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture et les directeurs des administrations mentionnées à l'article 1
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et fera l'objet d'un affichage en mairies de Saint-Georges-sur-
la-Prée et
de Saint-Hilaire-de-Court pendant une durée d'un mois.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Camille de WITASSE THÉZY
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l'installation de stockage de déchets non dangereux situéesur les territoires des communes de Saint-Georges-sur-la-Prée et
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