PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-148
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble
sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT (8 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes / Service eau
et risques
8-2025-11-04-00003 - Arrêté n° 2025-751 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement
concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Givet (code SANDRE : 020819000808) (10 pages) Page 12
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2025-11-18-00001 - arrêté 2025 768 abrogation habilitation de
l'habilitation funéraire de la SAS AL FIRDAOUS - Charleville-Mézières (1
page) Page 23
2
Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2025-11-19-00001
AP 2025-776 Relatif au danger imminent pour la
santé et la sécurité des occupants et du
voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin -
08410 BOULZICOURT
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 3
EuPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Délégation Territoriale des ArdennesAgence Régionale de Santé Grand EstPôle Environnement, Promotion de la Santé et Sécurité
Arrêté n° 2025- £16relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinagede l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511-1 à L. 511-22 etL. 521-1 à L. 521-4;Vu l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitatinsalubre ou dangereux ;Vu le décret n° 2002-120 du 30janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé(ARS);Vu le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant de |'Etatdans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'ARS pour l'application desarticles L. 1435-1, L. 1435-2 et L. 1435-7 du code de la santé publique;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand Est ;Vu le décret en date du 16juillet 2025 nommant Monsieur Christian CHASSAING en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n° 489 du 12 novembre 1979 portant règlement sanitairedépartemental des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-552 du 25 août 2025 portant délégation de signature àMonsieur Joël DUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 4
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le préfetdu département des Ardennes et le directeur général de l'ARS Champagne-Ardenne ;Vu le rapport motivé de la Directrice Générale de l'ARS Grand Est en date du 13 novembre2025 relatant les faits constatés dans l'immeuble sis 64 rue du Moulin —- 08410 BOULZICOURT(référence cadastrale : section AC n°352);Considérant qu'il ressort du rapport susvisé que l'immeuble sis 64 rue du Moulin — 08410BOULZICOURT présente un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et duvoisinage, du fait des risques suivants :- Risques de chute de personnes liés à :o L'absence de main-courante dans les marches de la cuisine menant à la salle àmanger;o L'absence de garde-corps aux fenêtres du premier étage ;o La présence d'un revêtement de sol instable dans les combles aménagés ;o La présence d'un garde-corps non-sécuritaire dans les escaliers menant aupremier étage ;o La présence d'un garde-corps incomplet, instable et non-sécuritaire dans lesescaliers menant aux combles aménagés ;o L'absence de main-courante dans les escaliers menant aux combles aménagés ;o L'absence de main-courante dans les marches du couloir du premier étagemenant a une chambre.- Risques d'électrisation, d'électrocution et d'incendie liés a:o Présence d'installations électriques non sécuritaires ;o Absence des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protectionélectrique du circuit, et de protection des personnes contre les risquesd'électrisation (30 mA) dans le sas du premier étage ;o Tableau électrique présentant une hauteur supérieure a 1,80 mètres dans le sasdu premier étage et dans le couloir du premier étage.- Risques d'intoxication au monoxyde de carbone liés a:o L'absence de ventilation réglementaire dans les pieces munies d'un appareil acombustion (poêle à bois dans le salon et gazinière dans la cuisine).- Risques d'hypothermie liés à :o La présence de défaillances sur le système de chauffage du logement nepermettant pas aux occupants de bénéficier d'un chauffage suffisant et adapté aulogement ;o La température intérieure basse (12 °C);o La présence d'un poêle a bois sinistré et non-utilisable en toute sécurité;o La présence d'un trou dans les combles aménagés.
Considérant dès lors, qu'il y a lieu de prescrire les mesures d'urgence propres à supprimer lesrisques susvisés et leurs délais d'exécution ;Considérant qu'une procédure d'insalubrité sera réalisée pour cet immeuble et qu'elle pourraaboutir à la prise d'un arrêté préfectoral d'insalubrité;Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure la propriétaire de l'immeuble susvisé,et ses ayants droit, de faire cesser cette situation ;Sur proposition de la directrice générale de l'ARS Grand Est;
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 5
ARRETE
Article 1°:Madame Gaelle PLANSON et ses ayants droit, propriétaires de |'immeuble sis 64 rue du Moulin— 08410 BOULZICOURT (référence cadastrale: section AC n°352), sont mis en demeure, sousun délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté, d'exécuter les mesuressuivantes dans l'immeuble susvisé :- Prise de toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de chute de personnepar :o La mise en place d'une main-courante dans les marches de la cuisine menant à lasalle à manger ;o La mise en place de garde-corps aux fenêtres du premier étage ;o La remise en état du revêtement de sol dans les combles aménagés ;o La remise en état du garde-corps non-sécuritaire des escaliers menant au premierétage;o La remise en état du garde-corps incomplet, instable et non-sécuritaire desescaliers menant aux combles aménagés et la mise en place d'une main-courante ;o La mise en place d'une main-courante au droit des marches entre le couloir dupremier étage et d'une chambre ;- Mise en sécurité de l'installation électrique du logement par un professionnel qualifiéavec fourniture d'un justificatif attestant l'absence de danger ;- Prise de toutes les mesures nécessaires afin de permettre aux occupants d'accéder auxtableaux électriques du premier étage (hauteur réglementaire actuellement nonrespectée);- Mise en place des dispositifs modulaires (disjoncteurs) assurant la protection électriquedu circuit, et de protection des personnes contre les risques d'électrisation (30 mA) autableau électrique du sas du premier étage ;- Création des ventilations réglementaires nécessaires au fonctionnement sécuritaire desappareils à combustion (poêle à bois dans le salon et gazinière dans la cuisine) ;- Vérification et remise en état du système de chauffage du logement ;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour garantir un chauffage adapté, suffisant etsécuritaire au logement en prenant en compte la présence actuelle d'un poêle à boissinistré;- Prise de toutes les mesures nécessaires pour supprimer la présence d'un trou donnantsur l'extérieur dans les combles aménagés.Les travaux prescrits ci-dessus ne constituent que la partie urgente des travaux nécessaires à larésorption de la situation d'insalubrité de l'immeuble. Le présent arrêté de mise en demeure nefait pas obstacle à la poursuite de la procédure de déclaration d'insalubrité, conformémentaux dispositions prévues par l'article L. 511-21 du code de la construction et de l'habitation.Article 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1 est tenue de respecter les droits des occupants dansles conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et del'habitation, reproduits en annexe.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 6
Article 3:En cas de non-exécution de ces mesures dans les délais fixés à l'article 1 à compter de lanotification du présent arrété, il sera procédé d'office aux mesures prescrites (dont lestravaux), aux frais de l'intéressée dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditionsprécisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.Article 4 :Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sontpassibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et del'habitation.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 etsuivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuitespénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et del'habitation.Article 5:La mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les agentscompétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour lasortie d'insalubrité.Il doit être tenu à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la réalisationdes travaux dans le respect des règles de l'art.Article6 :Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté, ainsiqu'aux occupants des locaux concernés.Le présent arrêté sera affiché à la mairie de BOULZICOURT et apposé sur la façade del'immeuble.Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes.Il sera transmis :- au maire de BOULZICOURT ;- à la procureure de la République;- aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ;- au président du conseil départemental (service du fonds de solidarité pour lelogement) ;- au directeur départemental des territoires ;- à la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations;- au commandant de groupement de gendarmerie des Ardennes.Il sera également transmis à l'agence nationale de l'habitat et à l'agence départementaled'information sur le logement.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 7
Article 7:Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santéGrand Est, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations, le commandant de groupementde gendarmerie des Ardennes, le maire de BOULZICOURT, les officiers et les agents de policejudiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues àl'article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 19 NOV. 2025Le Préfet,
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet des Ardennes dansle délai de deux mois a compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2-14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07SP) dans le délai de deux mois a compter de sa notification. L'absence de réponse dans undélai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons EnChampagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de laréponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
ANNEXES :ANNEXE N°1: Articles L. 511-19 à 511-22 du CCH
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 8
ANNEXE N° 1
CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION(Partie Législative)
Section 3 : Procédure d'urgence (Articles L511-19 à L511-21)Article L511-19Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expertdésigné en application de l'article L. 511-9, l'autorité compétente ordonne par arrêté et sans procédurecontradictoire préalable les mesures indispensables pour faire cesser ce danger dans un délai qu'elle fixe.Lorsqu'aucune autre mesure ne permet d'écarter le danger, l'autorité compétente peut faire procéder à ladémolition complète après y avoir été autorisée parjugement du président du tribunal judiciaire statuant selon laprocédure accélérée au fond.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-20Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Dans le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délaiimparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-16. Lesdispositions de l'article L. 511-15 ne sont pas applicables.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le ler janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.
Article L511-21Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1Si les mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leurdate d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L. 511-14.Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditionsprévues par la section 2.Conformément à l'article 19 de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ces dispositions entrent envigueur le Ter janvier 2021 et ne sont applicables qu'aux arrêtés notifiés à compter de cette date.Section 4 : Dispositions pénales (Article L511-22)Article L511-22Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1L-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitimed'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.I1.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise endemeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de lasanté publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 9
IIl.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 €:1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façonque ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécuritéou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en applicationdu présent chapitre.IV.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de laconfiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnitéd'expropriation ;2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que lesfacilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cetteinterdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds decommerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'untel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds decommerce soit a titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou ennom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titrepersonnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV est obligatoire à l'encontre detoute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infractionet de la personnalité de son auteur.V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du codepénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter oud'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissementrecevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné àl'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'êtreusufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupabled'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité deson auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission del'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurprévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement,il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 10
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2025-11-19-00001 - AP 2025-776 Relatif au
danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants et du voisinage de l'immeuble sis 64 rue du Moulin - 08410 BOULZICOURT 11
Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
8-2025-11-04-00003
Arrêté n° 2025-751 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de
l'environnement concernant le plan d'épandage
des boues issues de la station d'épuration de
Givet (code SANDRE : 020819000808)
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arrêté n° 2025-751 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Givet (code SANDRE : 020819000808)
12
| | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- + SAportant prescriptions spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnementconcernant le plan d'épandage des boues issues de la station d'épurationde Givet (code SANDRE : 020819000808)Communes de Antheny, Aubrives, Auvillers-les-Forges,Champlin, Chooz, Foisches, Hierges et Rancennes.
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles R 211-25 à R 211-47 ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ; |Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes collectifs et aux installationsd'assainissement non collectif à l'exception des installations d'assainissement non collectifrecevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS et enparticulier l'article 17 — Ill. ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages deboues sur les sols agricoles pris en application du décret no 97-1133 du 8 décembre 1997relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;Vu l'arrêté n°2022/141 du 18 mars 2022 portant approbation des schémas directeursd'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 des parties françaises desdistricts hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels demesures correspondants ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 26septembre 2022 nommant M. Christophe FRADIER directeur départemental des territoiresdes Ardennes ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arrêté n° 2025-751 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Givet (code SANDRE : 020819000808)
13
Vu l'arrété préfectoral n° 2025 / 645 du 26 septembre 2025 portant suspension de I'épandageet du stockage des boues ou des digestats issus des stations d'épuration et des installationsclassées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur les aires d'alimentation de captage(AAC) et les périmètres de protection de captage;Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du Code de l'environnementreçu le 24 juin 2025, présenté par la Communauté de communes Ardenne Rives de Meuse(Régies intercommunales de l'eau et de l'assainissement), via son mandataire VEOLIAAGRICULTURE FRANCE, enregistré sous les n° 08-2025-00173 et DIOTA-250624-134010-529-017 et relatif au plan d'épandage des boues issues de la station d'épuration de Givet;Vu la demande de compléments formulée en date du 30juillet 2025 ;Vu la réponse du pétitionnaire en date du 7 août 2025;Vu les avis émis par la Mission de recyclage agricole des déchets (MRAD) en date du 18 juillet2025 et du 4 septembre 2025;Vu les avis émis par l'Agence régionale de santé Grand-Est en date du 21 juillet 2025 et du 28août 2025;Vu le courrier en date du 30 septembre 2025 adressé au pétitionnaire pour observation surles prescriptions spécifiques ;Vu l'accord du pétitionnaire en date du 14 octobre 2025;
Considérant que certaines parcelles du plan d'épandage sont situées en zones rouge et rosedu Plan de prévention du risque inondation (PPRi) Meuse aval ;Considérant les besoins des cultures en azote ;Considérant que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet, au titre del'article L 211-1 du Code de l'environnement;
Sur proposition du directeur départemental des territoires des Ardennes,Arrête
Titre |; OBJET DE LA DECLARATIONArticle 1: Objet de la déclarationIl est donné acte à la Communauté de communes Ardenne Rives de Meuse (Régiesintercommunales de l'eau et de l'assainissement), via son mandataire VEOLIA AGRICULTUREFRANCE, de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant le plan d'épandagedes boues issues de la station d'épuration de Givet, et situé sur les communes de Antheny,Aubrives, Auvillers-les-Forges, Champlin, Chooz, Foisches, Hierges et Rancennes.Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. La rubriquedéfinie au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernée par cetteopération est la suivante:
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arrêté n° 2025-751 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Givet (code SANDRE : 020819000808)
14
Rubrique . Intitulé Régime Arrétés deprescriptionsgénéralescorrespondant2.1.3.0 Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la | Déclaration Arrété duquantité de boues épandues dans l'année, produites dans 8 janvier 1998l'unité de traitement considérée, étant : 1° Quantité dematière sèche supérieure à 800 t/an ou azote total supérieurà 40 t/an (A) 2° Quantité de matière sèche comprise entre 3et 800 t/an ou azote total compris entre 0,15 t/an et 40 t/an(D) Pour l'application de ces seuils, sont à prendre encompte les volumes et quantités maximales de bouesdestinées à l'épandage dans les unités de traitementconcernées.
Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUESArticle 2 : Prescriptions spécifiquesParcelles en zone inondableLes parties basses des parcelles LAM1, LAM2 et LAM3, situées sur le territoire de lacommune de Chooz, se trouvent en zones rouge et rose du Plan de prévention du risqueinondation (PPRi) Meuse aval.Concernant l'activité agricole, le règlement prévoit, en zone rouge comme en zone rose :- Est prescrit : le stockage au-dessus de la cote de la crue centennale des produits polluantsou dangereux;- Est recommandé : les bonnes pratiques agricoles, éco-compatibles et adaptées auxcaractéristiques saisonnières des submersions prévisibles.Ces prescriptions devront être prises en compte pour ces 3 parcelles.Fréquence de retourL'épandage des boues sera pratiqué avec un temps de retour de 3 ans minimum sur lesparcelles listées en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Conformité au dossier et modificationsSi le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiquesapplicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarantvaut rejet.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arrêté n° 2025-751 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Givet (code SANDRE : 020819000808)
15
Titre 111 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4 : Conformité au dossier et modificationsLes installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformémentaux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositionsdu présent arrêté.Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à laréalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leurvoisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doitêtre porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelledéclaration.
Article 5 : Début et fin des travaux — Mise en serviceLe pétitionnaire doit informer l'unité police de l'eau de la direction départementale desterritoires, instructeur du présent dossier, et la Mission de recyclage agricole des déchets(MRAD), des dates de démarrage et de fin des travaux.
Article 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementationsLe présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiersUne copie du présent arrêté sera :+ publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementdes Ardennes;¢ mise à disposition du public sur le site internet des services de l'Etat dans les Ardennespendant une durée minimale de six mois ;+ transmise aux mairies de Antheny, Aubrives, Auvillers-les-Forges, Champlin, Chooz,Foisches, Hierges et Rancennes, pour affichage, pendant une durée minimale d'unmois.
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arrêté n° 2025-751 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Givet (code SANDRE : 020819000808)
16
Article 9 : ExécutionLe secrétaire général de la Préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires des Ardennes, le président de la Communauté de communes Ardenne Rives deMeuse (via les régies intercommunales de l'eau et de l'assainissement), les maires descommunes de Antheny, Aubrives, Auvillers-les-Forges, Champlin, Chooz, Foisches, Hierges etRancennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Charleville-Mézières, le 04 NOV. 2025
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Mézières CEDEX— soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche -— 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 PARIS— soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télé recours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arrêté n° 2025-751 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Givet (code SANDRE : 020819000808)
17
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arrêté n° 2025-751 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Givet (code SANDRE : 020819000808)
18
TWLoL|00'0|96'sy||90's20'is96690'S€20/£0/8220'LS3429434V1NOL!Z00ezvE6s0(ey)zossel)(ey)|esse)(eu)0essey5esjeuued9]suepso1juz(ey)sseyins[189184ejapWONRIAINS2p09eBepuede]eepnyndy2189184-ddLAAIS:21ewuusdNTIdWYHI:sunwwo]
000|98'6[00'0[98'61V10L98'6£cOZ/E0/8c986YAIAVEDGNO4J31€NOL}£O0£ZE680(ey)zessen(ey)|osse]9(eu)oesse],e1jewli9d8]suep#91ju7"(ey)soeuns91[227edeB]apWoNBJAINS9p09eBepuede,eepnydy[199124ddLAAID:eusdSADYOIA-SIT1-SYATIIANY:aunwwoTy
Oleza'6Lel'sp'ezW101]d'a:eltvZ02/LELS6'SZLSON|ZL08¢9S1-90OpEZ0Z/E0/62Or'v(euiqwoo9gv)snog|oso10991e0ole€202/€0/82OL'ELSNELGLVNALY9N08|6001099180(ey)zessej5(eu)|osse]a(ey)oesse]e1ewlod8]suepog1juz(ey)sseuns|891edejopWONBJAINS9P09eBepuede,eepnyydyafjeoegddLAAIS:S1jeun194SAATYENV=eunWWwOD
[00'0[ze'y[66e[oc'eWLOL|Le'y66°¢€202/€0/879¢'8ANALNOS|NOL]L00£T+E680(ey)zesse)(ey)|essej5(ey)0esse)91jewHod2jsueps91juz(ey)sseunse|peouede]apWONEJAINSapoeBepuede]eapnyndye]l2212d
ddLANIS=81euus4ANSHLNV=eunwutuo]PAIDOPuonesnds,puonejse]BPsanssisanoqsapa8epueda.puel
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arrêté n° 2025-751 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Givet (code SANDRE : 020819000808)
19
82'9897tL'888'2LWLOL69'€GZOC/SO/EZ69'€OLWv1|0L05099k80g9'|GCOC/GO/EZG9'L6WV1}600099180CrGcOC/SO/ECEc'L8Wv1|8006099180Go'LGCOC/SO/ECGg'LZWV1}2005099180es'ZS202/S0/E2es'Z9WV1)900509918082'9Gg'0£cOS/E0/6cEL'Z€ZNOG]2201099180(ey)zosse]9(ey)|ssse2(eu)0esse)81}i9d9]sueps21juz(ey)soeuinse[I291edejapWONBJAINS2P09aBepueda,eapnyndyafjeouegddLAAIS=2neunsdSAHDSIO4:SuNWWOD
00'0S£'LL16292'0ZWLOL8601€202/€0/8796°01LAAIS30314HYONVH€WV}£00S099180LTLS'E€TOc/£0/8c(TA3LL3IAV13NOVAWVOZWV!2006099180€g'eOr'l€202/€0/87£0'SALLAIAV1NOVO|NT4005099180(ey)Zassejy(ey)|esse]5(ey)oesse,o1jeWuod9]sups91ju7(ey)aoeyingejeede]apWONBIAINS2p01ebepueda,eepnyjdyele21e4ZOOHD:eunwwoTAIOSPuoneinds,puonejse]apsanssisanoqsapasepueda,pued
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arrêté n° 2025-751 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Givet (code SANDRE : 020819000808)
20
000\e'ey8e'Or|6z'b8
WLOL
er'leHCOC/LW/ELtr'lzGEAON|0€2879S180O£'L'vcOC/LL/EL(LLbESON|VE0879S180AAAvcOc/LL/ELAA£EJON|€£08r9618000'L|__[ÿcOc/LWEL00'LESON}L€0879S180€0'ZVCOC/LWELc0'20€SON|06087951809£'9vcoc/LL/EL9¢°962SON|6208795180ÿS'6Lÿcoc/LDELÿs'6LLC30ON|2208ÿ96L8019'LVCOS/LLEE|19')9€SON|9208179180L6'LEVcOc/LL/ELL6'LEÿcAON|208795180LS'OL22VCOC/LL/ELELU€¢SON|£2089S180(ey)zossej9(ey)|esse]n(ey)9esse]eujeweda]suep221ju7(ey)eoeyins2[1924ede]apWONBJAINS2p09;ebepueda,espnydyel2918dddLAAIS+21edSANNIONVA=PUNWULUOD
Wz20808'zp|9s'96WLOLL0'L99'0vaOZ/LL/ELCYANLEON1110896180Lv'6QT'LLveOg/LL/EL[19026SON|6008795180GG'acVeOC/LLELGaz8SON}80081795180Ly'9gv'alvaOc/LL/EL|S6'2c2JON}20081795180066|82'+veOd/LWEL89'pL9JON|90087951808c'v|22'0VCOC/LWEL01'SSJON|5008795180.gç'spZ02/LHELgç'ç€3ON|£008Y96L80OL',ÿeOc/LL/EL(Ja&JON|200895180ÉTArAVcOc/LELG0¢+JON|1008796180(ey)zesse)(ey)|osse]9(ey)0esse],aujQued9]SUEP291juz(ey)oseunse[1991ede]apWONBJAINS2p09ebepueda,eepnndyel294edddL3AI9=819dS39431IH=SunWIWOD
AIDSPuoneinde,puo!}e3sejBpsanssiSanoqsep23epueds,puejg
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arrêté n° 2025-751 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Givet (code SANDRE : 020819000808)
21
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2025-11-04-00003 - Arrêté n° 2025-751 portant prescriptions
spécifiques au titre de l'article L. 214-3 Code de l'environnement concernant le plan d'épandage des boues issues de la station
d'épuration de Givet (code SANDRE : 020819000808)
22
Préfecture des Ardennes
8-2025-11-18-00001
arrêté 2025 768 abrogation habilitation de
l'habilitation funéraire de la SAS AL FIRDAOUS -
Charleville-Mézières
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-18-00001 - arrêté 2025 768 abrogation habilitation de l'habilitation funéraire de la SAS AL
FIRDAOUS - Charleville-Mézières 23
Ore. DOMME Direction de la citoyenneté et de la légalitéliked à Bureau de la réglementation et des électionsÉgalitéFraternité Arrêté n°2025-768PORTANT ABROGATION DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIREDE LA SAS AL FIRDAOUSLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, livre II, titre II :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-552 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes;Vu l'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SAS ALFIRDAOUS - 67 avenue d'Arches à Charleville-Mézières ;Considérant le K-bis de cessation définitive d'activité de la SAS AL FIRDAOUS- 67 avenue d'Archesa Charleville-Mézières:Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1°: L'arrêté préfectoral du 18 avril 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SASAL FIRDAOUS sise 67 avenue d'Arches à Charleville-Mézières sous l'habilitation n°24-08-0050, estabrogé.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et:notifié à M. Hassan ZIZOUN, représentant de la SAS AL FIRDAOUS. Une copie de cet arrêté seraadressée à M. le maire de Charleville-Mézières et à la directrice départementale de la police nationaledes Ardennes . Charleville-Mézières, le 18 novembre 2025dias! le préfet,
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes 1, place de la Préfecture - BP 60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée 51036 Chälons-en-Champagne Cedex ou par l'applicationTélérecours citoyens accessible par Le site www. relerceonrsfi.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet estconsidéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00site internet des services de l'Etat : www.ardennes.souv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2025-11-18-00001 - arrêté 2025 768 abrogation habilitation de l'habilitation funéraire de la SAS AL
FIRDAOUS - Charleville-Mézières 24