HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-134
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2024
Sommaire
DDT de Haute-Saône / Service Environnement et Risques
70-2024-10-14-00020 - Arrêté modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de paiement du solde pour
bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement, forestier du plan de relance de l'économie (2 pages) Page 3
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2024-10-14-00005 - Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sur la commune de Corbenay (2 pages) Page 6
70-2024-10-15-00005 - Arrêté de convocation des électeurs à l'effet
d'élire 4 conseillers municipaux à Lavigney le 8 décembre 2024 (2
pages) Page 9
70-2024-10-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Saône aux agents (6 pages) Page 12
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et
de la coordination interministérielle
70-2024-10-14-00006 - Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement Commercial de la
Haute-Saône (4 pages) Page 19
Préfecture de Haute-Saône / Direction des services du cabinet
70-2024-10-14-00007 - Arrêté préfectoral portant sur la modification
de la fréquence des visites périodiques de sécurité du chalet
"Fridez" à BELFAHY (2 pages) Page 24
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DDT de Haute-Saône
70-2024-10-14-00020
Arrêté modifiant la date limite de déclaration
d'achèvement des travaux et de demande de
paiement du solde pour bénéficiaires de
subventions attribuées au titre de la mesure
renouvellement, forestier du plan de relance de
l'économie
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-14-00020 - Arrêté modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande
de paiement du solde pour bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement, forestier du plan de relance
de l'économie
3
PREFET Direction DépartementaleDE LA HAUTE- des Territoires de laSAONE Haute-Saône
Fraternité
Arrêté N° 70-2024-10-14-00020modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande de paiementdu solde pour les bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellementforestier du plan de relance de l'économie
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 instituant un régime d'aide en faveur du renouvellementforestier dans le cadre du plan de relance de l'économie ;VU le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 modifiant le décret n° 2021-54 du 22 janvier 2021 ;VU l'instruction technique DGPE/SDFCB/2023-154 du 02/03/2023 relative à la mise en œuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance « AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATTÉNUER» ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, MonsieurRomain Royet ;VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00028 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature àM. Didier Chapuis, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;
Considérantque le décret n° 2024-578 du 20 juin 2024 porte la date limite avant laquelle lebénéficiaire d'une aide au renouvellement forestier dans le cadre du plan de relance doit déclarerl'achèvement des travaux, initialement fixée au 01 octobre 2024 par le décret n° 2021-54 du 22 janvier2021, au 01 février 2025 ; '
SUR la proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône,
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône24, boulevard des Alliés —- CS 5038970014 Vesoul CedexTél: 03 63 37 92 00 — mèl : ddt@haute-saone.gouv.fr Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr1
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-14-00020 - Arrêté modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande
de paiement du solde pour bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement, forestier du plan de relance
de l'économie
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ARRETE
Article 1 :Pour chaque décision juridique ayant attribué une aide au renouvellement forestier dans le cadre duplan de relance, la date limite avant laquelle le bénéficiaire doit adresser au service instructeurl'attestation de bonne exécution (annexe] de I'instruction technique susvisée) ainsi que la demande desolde est portée au 01 février 2025.Article 2 :L'article 1 s'applique sans que le bénéficiaire n'ait à en faire la demande.Article3 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible parle site internet www.telercours.fr.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
y Faità Vesoul,le $ 4 OCT, 2024/ Pour le Préfet/et par délégation(!.e directeur dépan{emental des territoires,
Didier CHAPUIS
DDT de Haute-Saône - 70-2024-10-14-00020 - Arrêté modifiant la date limite de déclaration d'achèvement des travaux et de demande
de paiement du solde pour bénéficiaires de subventions attribuées au titre de la mesure renouvellement, forestier du plan de relance
de l'économie
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-14-00005
Arrêté autorisant la création d'une chambre
funéraire sur la commune de Corbenay
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-14-00005 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de
Corbenay 6
- | | Direction de la citoyenneté,de I'immigration et des libertés publiquesPREFETDELA HAUTE-SAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°autorisant la création d'une chambre funérairesur la commune de CorbenayLe préfet de la Haute-Saône
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19,
VUVUVU
VU
VU
L.2223-23 et L.2223-38 ainsi que ses articles R.2223-74 à R.2223-79 et D.2223-80 àD.2223-88 ;la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;l'ordonnance n° 2005-855 du 28juillet 2005 relative aux opérations funéraires ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; 'le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône,M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de lapréfecture de la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET ;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à
VU
VUVU
VU
Mme Annick PÂQUET, secrétaire général_e de la préfecture de la Haute-Saône ;le dossier déposé le 19 décembre 2023 par Mme Elodie DUHAUT, gérante del'établissement « SAS DAZY-SIMON », dont le siège social est situé 6 rue François àCorbenay, en vue de la création d'une chambre funéraire sur la commune deCorbenay;l'avis favorable émis par M. le Maire de Corbenay le 2 février 2024 ;l'avis favorable émis par M. le directeur de l'Agence Régionale de Santé (ARS) le12 avril 2024;l'avis favorable émis par les membres du conseil départemental de l'environnement,des risques sanitaires et technologiques (CODERST) le 1*" octobre 2024 ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEB.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frHoraires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-14-00005 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de
Corbenay 7
ARRETE
Article 1. L'établissement « SAS DAZY-SIMON », dont le siège social est situé 6 rueFrançois à Corbenay, est autorisé créer une chambre funéraire sur la commune deCorbenay.Article 2. La présente autorisation est délivrée sous réserve des modalités suivantes :- respect du dossier technique déposé en préfecture ;- mention dans le règlement intérieur de la chambre funéraire des références desdifférentes autorisations et habilitations préfectorales.Article 3. La présente autorisation ne dispense pas son bénéficiaire des formalitésimposées en matière de permis de construire et d'habilitation dans le domaine funéraire.Article 4. Avant l'ouverture, la chambre funéraire devra bénéficier d'une attestation deconformité délivrée par un bureau de contrôle agréé par le ministère chargé de la santé.Article 5. Pendant toute la durée de son exploitation, la chambre funéraire devrasatisfaire aux visites de conformité périodiques effectuées par un bureau de contrôleagréé par le ministère en charge de la santé.Article 6. La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant leTribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date denotification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier — 25000BESANÇON ;-soit par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Article 7. La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur del'Agence Régionale de Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie seraadressée à :— Mme Elodie DUHAUT, gérante de l'établissement « SAS DAZY-SIMON» ;— M. le Maire de Corbenay.
Faità Vesoul,le ; 1 ©
Le Préfet, par délégation,La secrétaire générale
Annick PÂQUET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-14-00005 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur la commune de
Corbenay 8
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-15-00005
Arrêté de convocation des électeurs à l'effet
d'élire 4 conseillers municipaux à Lavigney le 8
décembre 2024
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-15-00005 - Arrêté de convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux à
Lavigney le 8 décembre 2024 9
PREFET Direction de la citoyenneté, .DE LA HAUTE- de l'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
B Arrêté n° 70-2024-10-45 -coc05portant convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipauxdans la commune de Lavigney le dimanche 8 décembre 2024
Le préfet de la Haute-Saône
VU la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, desconseillers municipaux et des conseillers communautaires ;VU le code électoral et notamment Ses articles L.247 alinéa 2, L.255-4 et L.258 ;VU l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales;VU la loi n°2020-1670 du 24 décembre 2020 relative aux délais d'organisation des électionsmunicipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 septembre 2023 portànt nominationdu préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET. |VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône, Mme Annick PAQUET;VU l'arrêté n° 70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation de signature à MmeAnnick PAQUET, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;VU les démissions de M. Pierre-Louis MAGNIN le 3juillet 2020, de Mme Jessica KEDZIERSKI le2 avril 2021, de M. Sébastien VITTE le 31 mai 2024 et M. Jacques MOREY le 10 octobre2024 de leur mandat de conseiller municipal ;
Considérant qu'il convient de procéder à des élections complémentaires à l'effet d'élirequatre conseillers municipaux afin de compléter le conseil municipal ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultél: 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : hitp://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-15-00005 - Arrêté de convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux à
Lavigney le 8 décembre 2024 10
ARRETE
Article 1: Les électeurs de la commune de Lavigney sont convoqués ledimanche 8 décembre 2024, à I'effet d'élire 4 membres du conseil municipal pour complétercette assemblée. Le vote aura lieu à partir des listes électorales principale et complémentaireextraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14du code électoral.Article 2 : Le scrutin sera ouvert à la mairie, au rez de chaussée, 1 rue de la mairie, à 8 heureset clos à 18 heures. En cas de deuxième tour de scrutin, les électeurs sont de droit convoquéspour le dimanche suivant aux mêmes heures. Les publications nécessaires à cet effet serontfaites par l'autorité municipale.Article 3 : Les déclarations de candidatures sont recevables à la préfecture de la Haute-Saôneau plus tard pour le premier tour, le troisième jeudi qui précède le jour du scrutin à 18 heures,soit le jeudi 21 novembre 2024.Article 4 : Mme Brigitte DELHIER, maire de la commune, se conformera, pour le déroulementdes opérations électorales, aux instructions de la circulaire ministérielle NOR/INT/A/2000661]du 16 janvier 2020.Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier — 25043 BESANCON Cedex, dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication : '- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier - 25000BESANÇON- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le siteInternet www.telerecours.frArticle 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié et affiché dans la commune, dès sa notification.
Fait à Vesoul, le 15 octobre 2024
Le préfet, par délégation,La secrétaire générale,
Annick PAQUET
Préfecture de la Haute-Saône - 1 rue de la Préfecture - 70000 Vesoultel : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-15-00005 - Arrêté de convocation des électeurs à l'effet d'élire 4 conseillers municipaux à
Lavigney le 8 décembre 2024 11
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-15-00004
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur François VINOT, directeur du
secrétariat général commun départemental de la
Haute-Saône aux agents
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 12
ËZPRÉFET Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAONEL,iberte'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT directeur du secrétariat
VUVU
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VU
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VU
VU
VU
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général commun départemental de la Haute-Saône aux agents
LE PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE
le code de la commande publique ;la loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, lesdépartements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement etd'équipement des services placés sous leur autorité ; 'la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pduvoirs des préfets et àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et les départements ;le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles;le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgetalre et comptablepublique;le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - sous-préfète de Vesoul - Mme Annick PAQUET ;le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de I'Etat ;le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;
Préfecture de la Haute-SaôneBP 429 - 70013 VESOUL Cédextél: 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSiteinternet: http://www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 13
VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leur fonction dans lesdirections départementales interministérielles;VU l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation de pouvoir en matière de recrutementet de gestion des personnels administratifs du ministère de l'Intérieur ;VU la note de service du 14 août 2024 portant affectation de M. François VINOT commedirecteur du secrétariat général commun de la Haute-Saône;VU l''arrêté préfectoral n° 70-2020-11-20-025 du 20 novembre 2020, portant organisation dusecrétariat général commun de la Haute-Saône;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-10-14-00003 du 14 octobre 2024 portant délégation designature à M. François VINOT, directeur du secrétariat général commun départementalde la Haute-Saône;Considérant l'organigramme approuvé du secrétariat général commun.
ARRÊTE
Article 1er : Ressources humaines et action socialeSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Fabio RODRIGUES FERNANDES, chef dupôle ressources humaines à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoralsusvisé et dans le cadre de ses attributions et compétences :< |es extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,- l'expression des besoins des dépenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à l'action sociale ET au BOP 354 T2 hors PSOP et PSOP.< Les états liquidatifs concernant les indemnités et subventions versés aux agents de la" préfecture, des directions départementales interministérielles et du secrétariatgénéral commun. :Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider lesdemandes de formation en qualité de responsable local de formation :- Fabio RODRIGUES FERNANDES- Gaélle GRADELET- Valentine COUTURIEREn cas d'absence ou d''empéchement de M. Fabio RODRIGUES FERNANDES, la subdélégationde signature qui lui est conférée est exercée par Madame Gaëlle GRADELET, adjointe au chefde pôle ressources humaines.Article 2 : NumériqueSubdélégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves JACQUES, chef du pôlenumérique à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de ses attributions et compétences :- les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,- |'expression des besoins des depenses dans la limite de 2 000 € et la constatation duservice fait relatives au pôle numérique sur le BOP 354.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 14
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Yves JACQUES, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par M. Damien RENAUD adjoint au chef du pôlenumérique.Article 3 : FinancesSubdélégation de signature est donnée à Madame Eva CHABOD, cheffe du pôle finances àl'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans le cadre de sesattributions et compétences :< les actes budgétaires et comptables relatifs à l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses de l'État relevant du champ de compétences du secrétariatgénéral commun,« les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,< l'expression des besoins des dépenses dans la limite 5000 € et la constatation duservice fait pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat généralcommun. |< Les recettes non fiscales relevant du domaine de compétences du secrétariat généralcommun.
En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Eva CHABOD, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Monsieur Romain CHERVET adjoint à la cheffedu pôle finances.Article 4 : Utilisation de l'application Chorus formulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires les demandes d'engagements juridiques, les constatationsdu service fait, les ordres a payer, les recettes non fiscales et les fiches communication pour_ tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun :< Eva CHABOD< Romain CHERVET« Xavier MAIROT- Lorraine JUY- Audrey PETITJEANSubdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de valider dansl'application Chorus formulaires aux fins de certifications du service fait pour tous lesmontants, pour tous les BOP relevant de la compétence du secrétariat général commun.- Eva CHABOD« Romain CHERVETArticle S : Utilisation de l'application Chorus Déplacement Temporaire (Chorus DT)Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-dessous, à l'effet de procéder àl''ordonnancement des frais de déplacements des agents de la préfecture, des directionsdépartementales interministérielles et du secrétariat général commun dans l'applicationChorus DT :- Rôle "Responsable des Moyens local" consistant à doter I'enveloppe de moyen etsuivre son exécution : |- Eva CHABODe Romain CHERVET
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 15
Rôle "Service Gestionnaire" consistant valider l'ordre de mission au regard de laréglementation financière, de la politique de voyage des différentes entités et dubudget alloués aux frais de déplacements : |- Eva CHABOD- Romain CHERVET- Xavier MAIROT- Lorraine JUY- Audrey PETIJEANRôle "Gestionnaire Valideur" consistant à valider les états de frais pour transmission àChorus coeur de la demande de paiement- Eva CHABOD- Romain CHERVET- Xavier MAIROTe Lorraine JUY- Audrey PETITJEANRôle "Gestionnaire facture (FC)" consistant à valider le relevé d'opération pourpermettre le paiement de la facture dans Chorus coeur.- Eva CHABOD- Romain CHERVET- Xavier MAIROTe Lorraine JUY- Audrey PETIJEANRôle Valideur VH1 consistant à valider l'opportunité du déplacement :- Fabio RODRIGUES FERNANDES et Gaëlle GRADELET pour les agents du pôleressources humaines |- Eva CHABOD et Romain CHERVET pour les agents du pôle finances- Jean-Yves JACQUES et Damien RENAUD pour les agents du pôle numérique> Virginie CONTINI et Sophie OLLIVIER pour le pôle accueil soutien- Jean-Yves JACQUES pour les déplacements des différents chefs de pôles du SGC etles référents de proximitéArticle 6 : Accueil et soutienSubdélégation de signature est donnée à Madame Virginie CONTINI, cheffe du pôle accueilet soutien à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susvisé et dans lecadre de ses attributions et compétences :les extraits de documents, accusés réception, demandes de renseignements et toutescorrespondances courantes ne comportant pas de décision,l'expression des besoins des dépenses dans la limite 2 000 € et la constatation duservice fait relatives à la gestion des batiments et de la logistique.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Virginie CONTINI, la subdélégation designature qui lui est conférée est exercée par Madame Sophie OLLIVIER, adjointe à la cheffedu pôle accueil et soutien.Subdélégation de signature est donnée à MM. David AUPIAIS et Franck BOHRER,gestionnaires du parc VL à l'effet de signer, dans les conditions de l'arrêté préfectoral susviséet dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 16
- les dépassements de réparations sur les véhicules dans le cadre du marché ALD- les attestations de cession lors de la vente d'un véhiculeArticle 7: Programme 354 « administration territoriale » : Les agents ci-dessous peuventsigner au nom du préfet de Haute-Saône : l'expression de besoins des dépenses et laconstatation du service fait, par carte achat, dans la limite de :- M. Jean-Yves JACQUES : 2 000 euros maximum par transaction- M. Alexandre DUSCHENKO : 2 000 euros maximum par transaction- M. David AUPIAIS : 2 000 euros maximum par transaction- M. Pascal GROSJEAN : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Patricia RIVA : 2 000 euros maximum par transaction- M. Lucas BOICHARD : 2 000 euros maximum par transaction- M. Didier MAGNIN : 2 000 euros maxium par transaction- Mme LorraineJUY : 2 000 euros maximum par transaction- Mme Virginie CONTINI : 2000 euros maximum par transaction- Mme Audrey PETITJEAN : 2000 euros maximum par transactionArticle 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le jour même de sa publication au recueil desactes administratifs. L'arrété préfectoral n°70-2024-10-01-00003 portant subdélégation designature de Monsieur Jean-Yves JACQUES, directeur par intérim du secrétariat généralcommun départemental de la Haute-Saône aux agents est abrogé.Article 9: Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.Article 10: Le directeur SGCD est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 15 octobre 2024Le directeur du SGCD
Françoià VINOT
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
du secrétariat général commun départemental de la Haute-Saône aux agents 17
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-15-00004 - Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François VINOT, directeur
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-14-00006
Arrêté modifiant la composition de la
Commission Départementale d'Aménagement
Commercial de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-14-00006 - Arrêté modifiant la composition de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial de la Haute-Saône 19
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la Coordination interministérielleSecrétariat de la CDAC
Arrêté N° Çmodifiant la composition de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Haute-SaôneLe préfet de la Haute-Saône
VU le code de commerce ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 modifiée relative à l'artisanat, au commerce et aux trèspetites entreprises ; |VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, del''Aménagement et du Numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;- VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à I'aménagement commercial ;VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'exploitationcommerciale ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET; |VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecturede la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 —- 70013 VESOUL CEDEXtél : 03.84.77.70.00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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VU l'arrété préfectoral n° 70-2024-02-22-0002 du 22 février 2024 portant composition pourune durée de trois ans de la commission départementale d'aménagement commercial de laHaute-Saône ;VU l'arrêté préfectoral n°70-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant délégation designature à Mme Annick PAQUET, secrétaire générale de la Préfecture de la Haute-Saône ;VU la proposition de 'UDAF 70 par mél les 19 et 25 septembre 2024 suite au décès deM. Ropion, personne qualifiée en matiére de consommation et de protection desconsommateurs;VU le mél du CDAFAL 70 en date du 30 septembre 2024 ;SUR la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1°": L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 70-2024-02-22-0002 du 22 février 2024 susviséest modifié comme suit:La Commission Départementale d'Aménagement Commercial, présidée par le Préfet ou son .représentant, est composée comme suit :1- Sept élus locaux :a) Le maire de la commune d'implantation ou son représentant ;b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propredont est membre la commune d'implantation ou son représentant ;c) Le président du synd:cat mixte ou de l'établissement public de coopérationintercommunale mentionné à l'article L.122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma decohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou sonreprésentant ou, à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement ou, à- défaut, un membre du conseil départemental ;d) Le président du conseil départemental ou son représentant ;e) La présidente du conseil régional ou son représentant;f) Un membre représentant les maires au niveau départemental :—- Madame Marie-Claire LACOUR, maire d'Hugier;— Madame Sabrina FLEUROT, maire de Neurey-lès-la-Demie;— Monsieur Serge VIEILLE, maire d'Échenoz-la-Méline.Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandatd'élu.g) Un membre représentant les intercommunalités au niveau départemental :- Monsieur Vincent BALLOT, communauté de communes du Val Marnaysien ;- Madame Virginie LUTHRINGER, communauté de communes du Pays de Lure ;- Monsieur Eric PETITJEAN, communauté de communes du Pays de Luxeuil.
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Leur mandat de trois ans est renouvelable une fois. Il prend fin dès que cesse leur mandatd'élu.Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés aux points a) à g) du présentalinéa, il ne siège qu'au titre de l''un de ses mandats. Le cas échéant, le ou les organesdélibérants dont il est issu désignent son remplaçant pour chacun des mandats au titredesquels il ne peut siéger. |2- Quatre personnalités qualifiées :Quatre personnalités qualifiées, deux en matière de consommation et de protection desconsommateurs, et deux en mâtière de développement durable et d'aménagement duterritoire.College des personnes qualifiées en matiére de consommation et de protection desconsommateurs :- Monsieur Raoul JUIF de I'association UDAF 70 (Union Départementale des AssociationsFamiliales de Haute-Saône) ;- Monsieur François VETTER, du CDAFAL 70 (Conseil Départemental des AssociationsFamiliales et Laiques de la Haute-Saône);— Monsieur Manuel MESSEY, du CDAFAL 70 (Conseil Departementai des AssociationsFamiliales et Laiques de la Haute-Saône);- Madame Irène COUDEVYLLE, de l''UFC Que Choisir 70.Collège des personnes qualifiées en matière de develoggement durable et d'aménagement duterritoire:- Madame Brigitte BIANCALANA, de l'association France Nature Environnement;— Monsieur Alain BRETON, architecte.3- Une personnalité qualifiée représentant le tissu économique :Désignée par la Chambre d'Agriculture de-la Haute-Saône : Monsieur Gérald PICHOT.Les personnalités qualifiées mentionnées au 2 et 3 exercent un mandat de trois ansrenouvelable. Si elles perdent la qualité en vertu de laquelle elles ont été désignées, ou en casde démission, de décès ou de déménagement hors des frontières du département, leurremplaçant est désigné sans délai pour la durée du mandat restant à courir.La personnalité qualifiée mentionnée au 3 présente la situation du tissu économique dans lazone de chalandise pertinente et I'impact du projet d'implantation commerciale sur ce tissuéconomique lorsque le projet consomme des terres agricoles.Elle n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum et ne prend pas part au vote.4- Autres membres :Lorsque la zone de chalandise du projet dépasse les limites du département, le representantde I'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant aumoins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.Sur proposition du préfet de chacun des autres departements concernés, le préfet dudépartement d'implantation du projet désigne les membres visés au premier alinéa.
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Article 2 : Le reste sans changement.
Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie seraadressée aux membres de la commission. |
Fait à Vesoul, le 4 4 OCT. 2024
Pour le préfet et par délégation,La secrgtaire générale,
w
Arinick|/PÂQUET
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-10-14-00007
Arrêté préfectoral portant sur la modification de
la fréquence des visites périodiques de sécurité
du chalet "Fridez" à BELFAHY
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-10-14-00007 - Arrêté préfectoral portant sur la modification de la fréquence des visites
périodiques de sécurité du chalet "Fridez" à BELFAHY 24
_3 - ' Direction du cabinetPREFET Service des SécuritésDE LA HAUTE-SAONEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 70-2024-10-14-00007Portant sur la modification de la fréquence des visites périodiques de sécurité concernant le chalet« Fridez » à BELFAHY
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNEVU Le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-34 et L. 221211 etsuivants ;VU Le Code de la construction et de l'habitation, notamment les articles R143 - 41 et suivantsconcernant |'organisation du contrôle des établissements ;VU Le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementalede sécurité et d'accessibilité ;VU L'arrêté modifié du ministre de l'Intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notammentl'article PE 37 ;VU L'avis favorable à la poursuite de l'exploitation de cet établissement, émis par la sous-commissionde sécurité ERP/IGH, le 26 septembre 2024;VU La demande de dérogation concernant le chalet « Fridez » concernant la surveillance prévue àl'article PE 27, validée par la commission d'arrondissement de LURE, le 30 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT les mesures compensatoires et les éléments favorables évoqués dans le rapportd'étude n° 24-002 présentés par le service prévention du Service Départementale d'Incendie et deSecours de Haute-Saône ;CONSIDÉRANT que toutes les prescriptions du procès verbal émis lors de la dernière visite de sécuritédu 17 juin 2024 ont été levées ;Sur proposition de Madame la directrice de Cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 :La fréquence des visites périodiques de sécurité concernant le chalet « Fridez », situé 21 rue du coldesChevrères 70290 BELFAHY, est modifiée. Elle passe de 5 ans à 3 ans, à compter de la signature duprésent arrêté.Article 2 :Dans les deux mois à compter de la présente notification, les recours suivants peuvent être introduits :° Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Haute-Saône, Direction du cabinet,Service des sécurités, 1 rue de la Préfecture BP 429 - 70013 VESOUL CEDEX ;Préfecture de la Haute-Saône1rue de la Préfecture - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84 77 70 00 - mèl : prefecture@haute-saone.gouv.frSite internet : http://www.haute-saone.gouv.fr
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* un recours hiérarchique, adressé a: M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08 ;- Un recours contentieux, adressé:o soit par courrier au tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier 25044BESANCON CEDEX 3.o soit par le biais de l''application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite Internet www.telerecours.frLe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique).Article 3 : La directrice de cabinet de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur Départementald'Incendie et de Secours et le maire de BELFAHY, sont chargés chacun en ce qui les concerne, deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute Saône et dont un exemplaire sera transmis à l'exploitant.
Fait à Vesoul,le 14 OCT, 202
Pour Le Préfet et par délégation,| ice de cabinet
\ ; "Emmanuelle JUAN-KEUNEBROEK -
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