YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-027
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2025-01-22-00002 - PREF-CAB-2025-0030- Arrêté autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission AJA-AS Saint-Etienne (4
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-01-22-00002
PREF-CAB-2025-0030- Arrêté autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
AJA-AS Saint-Etienne
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-22-00002 - PREF-CAB-2025-0030- Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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' ,. Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNE | |LibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF/CAB/2025- 00 30autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans la commune d'Auxerredu vendredi 24 janvier 2025 à 15h00 au samedi 25 janvier 2025 à 02h00
Le préfet de l"Yonne,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;_ Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l"Yonne; _Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature àMme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de I'Yonne ;Vu l'arrété n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0390 du 14 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Madame Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ; ' :Vu l'arrété préfectoral n° PREF/CAB/2025-0029 du 21 janvier 2025 portant encadrement dudéplacement des supporters et instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès à la communed'Auxerre à l'occasion de la rencontre de football du vendredi 24 janvier 2025 opposant l'AJ AUXERREà l'ASSOCIATION SPORTIVE DE SAINT-ETIENNE.Vu la demande en date du 21 janvier 2025, formée par la direction zonale de la police aux frontièresEst pour la direction interdépartementale de la police nationale de [|'Yonne, visant à obtenirl'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d''une caméra installéesur un drone aux fins de sécuriser le match de football Association de la Jeunesse Auxerroise (AJA) -Association Sportive de Saint-Étienne (ASSE) qui se déroulera au stadede l'Abbé Deschamps à Auxerrele vendredi 24 janvier 2025 à 20h45 ; ~CONSIDERANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protectionde la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les troubles à l'ordre public dansle cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment le 2° de l'article L. 242-5susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité desrassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que del'appui aux personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entrainer des troubles graves à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que cette rencontre va générer un flux de spectateurs important, 17 000 personnesétant attendues ;
à r o \ ue p e B e s0 an11a onntes A /CTDDT Pa-Hare de l 1o : — place de [a prefecture —- CS 80119 - 89016 AUXERRE Cedex —
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CONSIDERANT la volonté de 880 supporters stéphanois, dont 630 ultras de se rendre à Auxerre pourassister à cette rencontre ;CONSIDÉRANT qu'il existe un fort antagonisme entre les groupes de supporters ultras de l'AJA et deI'ASSE, notamment depuis les deux rencontres de mai 2022 qui ont conduit à la relégation de l'ASSE enligue 2 et la montée de l'AJA en ligue 1 ;CONSIDERANT que lors de la rencontre entre l'AJA et l'ASSE du 26 mai 2022, 400 supportersstéphanois s'étaient réunis en centre-ville d'Auxerre malgré une interdiction d'assister à la rencontrepar la Fédération française de football et que ces derniers avaient tenté de se rendre au stade malgréun arrêté préfectoral d'interdiction de périmètre aux abords du stade de l'Abbé Deschamps ;CONSIDÉRANT qu'a cette occasion, des supporters de l'ASSE ont commis des dégradations de bienspublics en centre-ville et ont fait usage d'engins pyrotechniques sur leur parcours vers le stade deI'Abbé Deschamps ; 'CONSIDERANT que lors de leur deuxième rencontre le 29 mai 2022 des violences ont eu lieu dés la 35¢minute du match avec des ultras stéphanois qui sont venus au contact des ultras auxerrois et ontdérobé un drapeau, obligeant les forces de l'ordre à utiliser des moyens lacrymogènes pour leur faireregagner leur tribune ;CONSIDÉRANT qu'a la fin de ce match, un envahissement du terrain par les supporters stéphanois encolère a eu lieu avec des tirs de fumigènes causant des bousculades et ayant pour résultat 17 blessésdans la tribune officielle et la blessure de deux joueurs de l'AJA ;CONSIDÉRANT que les violences se sont propagées à l'extérieur du stade avec des jets de projectilesen direction de la tribune des Auxerrois nécessitant que la sortie de ces supporters soit effectuée sousl'escorte des forces de sécurité 2h30 après la fin du match ;CONSIDERANT que lors du dernier déplacement des supporters stéphanois à Auxerre le 11 novembre2023 pour un match opposant l'AJA à I'ASSE à 19 h, plusieurs groupes d'ultras stéphanois se sontrendus dès le début d'après-midi à proximité du centre-ville, périmètre interdit à ces derniers pararrêté préfectoral; que les forces de l'ordre ont rapidement pris en charge ces supporters isolésprévenant ainsi toute action de leur part ;CONSIDÉRANT qu'à la fin de ce match, un attroupement d'une quinzaine de supporters auxerrois s'estformé à proximité du stade dans la volonté d'affronter les ultras stéphanois ; que l'intervention desforces de l'ordre pour contrôler le groupe auxerrois et le maintien des ultras stéphanois dans la tribunevisiteurs ont permis d'éviter toute rixe ; qu'un supporter auxerrois, porteur d'une arme de catégorie D,a été interpellé ;CONSIDÉRANT que le 9 mars 2024, à l'occasion du match opposant l'ASSE à l'AJA à Saint-Étienne, destentatives de guet-apens de la part des supporters stéphanois ont été détectées par les forces del'ordre lors de la sortie des supporters auxerrois ;CONSIDÉRANT que lors de deux déplacements récents des supporters stéphanois, ces derniers ontcommis des dégradations et des violences; que lors du match du 26 octobre 2024 à Angers, lessupporters stéphanois ont arraché du mobilier, notamment 49 sièges, de la tribune visiteurs afin de lesutiliser comme projectiles, qu'ils ont dégradé les sanitaires, les portails et une caméra devidéosurveillance; que lors du match du 30 novembre 2024 à Rennes, des supporters stéphanoistrouvés porteurs d'engins pyrotechniques à leur entrée dans le stade se sont opposés à leurinterpellation en commettant des violences contre les forces de l'ordre qui ont dû faire usage de leursmoyens de dispersion afin de rétablir le calme ;CONSIDÉRANT que ces comportements, qui revêtent un caractère répété, traduisent une forteanimosité entre les supporters ultras des deux clubs et caractérisent un risque majeur de troubles àl'ordre public dans le centre-ville d'Auxerre et aux abords du stade de I'Abbé Deschamps ;CONSIDÉRANT le classement de cette rencontre entre l'AJA et l'ASSE en niveau 3 par la DivisionNationale de Lutte contre le Hooliganisme ;
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CONSIDERANT qu'en raison de la configuration du site et de l'intérêt de disposer d'une vision engrand angle pour permettre le maintien de l'ordre public aux abords du stade ainsi que sur le territoirede la commune d'Auxerre en raison de l'instauration d'un périmètre d'interdiction d'accès à lacommune d'Auxerre aux supporters stéphanois (arrété préfectoral n° PREF/CAB/2025-0029 du 21janvier 2025) tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusifpermettant de parvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT que la demande porte sur I'engagement d'une caméra aéroportée aux seules fins deprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre ainsique d'assurer la sécurité des personnes présentes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts aupublic, sur la commune d'Auxerre à l'occasion du match AJA-AS Saint-Étienne et de prévenir lesatteintes aux personnes et aux biens lors de ce grand rassemblement ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée dans la durée, du vendredi 24 janvier 2025 à 15h00 jusqu'a la fin del'évènement et la dispersion des supporters à savoir jusqu'au samedi 25 janvier 2025 à 02h00; qu'auregard des circonstances sus-mentionnées la demande n'apparait pas disproportionnée ;CONSIDERANT que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une publication du présent arrété au recueil des actes administratifs ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne :
ARRÊTE
Article 1" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de l'Yonne sont autorisés au titre de la sécurisation dumatch de football entre l'AJA et I'AS Saint-Étienne au stade de l'Abbé Deschamps à Auxerre levendredi 24 janvier 2025 à 20h45.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est fixé à une caméra sur un aéronef.Article 3 - La présente autorisation est délivrée pour la durée du dispositif, soit du vendredi 24 janvier2025 à 15h00 au samedi 25 janvier 2025 à 02h00, sur l'ensemble du territoire de la communed'Auxerre. |Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue du rassemblement.Article 5 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter desa publication. :Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de l'Yonne, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunaljudiciaire d'Auxerre.
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Fait à Auxerre, le 22 JAN, 2025Pour le préfet,la sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture deI"Yonne. 'N ;\ \-\/ N )AV W£ Pauline GIRARDOT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cetarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rued'Assas - 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication le tribunal administratifpeut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
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