PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R02-2024-032
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2024
Sommaire
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2024-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au nom de CARBONNIER Pierre
pour un corps-mort aux Trois-Ilets (8 pages) Page 3
R02-2024-01-30-00001 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au nom de Jean-Louis de LUCY (6
pages) Page 12
Rectorat Académie de la Martinique / Services des affaires juridiques
R02-2024-01-19-00004 - Arrêté portant délégation et subdélégation de
signature de la rectrice de la région académique de Martinique dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports. (3 pages) Page 19
2
Direction de la Mer
R02-2024-01-30-00002
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au nom
de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux
Trois-Ilets
Direction de la Mer - R02-2024-01-30-00002 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime au
nom de CARBONNIER Pierre pour un corps-mort aux Trois-Ilets 3
PREFETDE LAMARTINIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrété
portant autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public maritime auprofit de CARBONNIER Pierre pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
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littoral de la commune de LES TROIS-ILETSLE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants ;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missionsdes services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotteet à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du Président de la République du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, à compter du 23 août 2022 ;l'arrêté préfectoral n° RO2-2023-08-01-00001 du ler août 2023 portant délégationde signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformulée le 04 septembre 2023 par Monsieur CARBONNIER Pierre ;la saisine du maire de Les Trois-llets consulté par courrier en date du 28 novembre2023!l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 04décembre 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 28 novembre 2023 ;l'avis du commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 04décembre 2023 ;l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer en date du 12janvier 2024 ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
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VU linstruction du directeur de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE1 : BénéficiaireMonsieur CARBONNIER Pierre, domicilié 13 A rue du dauphin, 97229 Les Trois-llets, estautorisé à mettre en place un corps-mort, sur le plan d'eau de la commune de LesTrois-llets, secteur le bourg, pour amarrer son navire appelé LOG conformément auplan annexé au présent arrêté.Les coordonnées GPS (en WGS 84) du corps-mort sont :LATITUDE LONGITUDE14°32.590° N 61°02.050'WARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper lemouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture nontoxique) : 29 JT29 01ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLe bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de laprésente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance outoute autre faute commise.Il doit, en tout temps, se conformer aux réglements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifiés de I'Etat, de la collectivité territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en détresse.Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois millesnautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer leseaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
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Toute infraction aux dispositions du présent arrété ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, aprés mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et réglements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. Laprorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelledemande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède àl'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, délivrée par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 200 € (deux cents euros) compte tenu des avantages de toute natureprocurés au bénéficiaire. Cette redevance, matérialisée par un titre de perception etdue à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement etd'avance à la caisse du comptable spécialisé du domaine —- 3 avenue du chemin dePresles à Saint Maurice 94717 SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée estsusceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementationdomaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
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ARTICLE 10 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort de France, le 3 0 JAN. 2024Pour le préfet de la Martinique et par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :e ... M. CARBONNIER Pierre,bénéficiairee M. ledirecteur régional des finances publiques de la Martiniquee ... Mme la sous-préfète du MarinM. le maire des Trois lletsMme la directrice déléguée du parc naturel marin de la MartiniqueM. le commandant supérieur des Forces Armées aux AntillesM. le délégué du gouvernement pour l'action de l'État en mer
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Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
. Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Cosse-tube
Bouée de mouillage
Câble mixte
Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre -câble
Vis à sable
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Direction de la Mer
R02-2024-01-30-00001
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public maritime au nom
de Jean-Louis de LUCY
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PREFETDE LAMARTINIQUELibertéÉgalitéFraternité
Arrêtéportant renouvellement de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domainepublic maritime au profit de M. de LUCY Jean-Louis, pour la mise en place d'un ponton
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sur le littoral de la commune du François
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à 'aménagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et auxmissions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de laMartinique, à compter du 23 août 2022 ;I'arrété préfectoral n° R02-2023-08-01-00001 du Ter août 2023 portant délégationde signature à M. Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique;la demande en date du 02 septembre 2023 de Monsieur Jean-Louis de LUCY quisollicite le renouvellement de son autorisation d'occupation temporaire n° RO2-2018-09-17-008 en date du 17 septembre 2018 pour occuper une parcelle dudomaine public maritime pour l'installation d'un ponton sur la commune duFrançois;l'avis du commandant supérieur des forces armées aux Antilles, en date du 20octobre 2023 ;la saisine du maire de la ville du François consulté par courrier en date du 13octobre 2023 ;l'avis de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de laMartinique en date du 28 novembre 2023 ;
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VU la saisine de la direction de l'office national des foréts consultée par courrier endate du 13 octobre 2023 ;VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 23octobre 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;VU l'avis du délégué du gouvernement pour l'action de I'Etat en mer en date du 05décembre 2023 ;VU la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martiniqueconsultée par courrier en date du 13 octobre 2023 ;VU la convention de gestion de l'Ilet Oscar signée entre l'État, l'Office National desForêts et Monsieur Jean-Louis de LUCY en date du 7 octobre 2014;VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTEARTICLE 1 : BénéficiaireMonsieur Jean-Louis de LUCY ci-après dénommé le bénéficiaire, demeurant HabitationBeauséjour 97218 GRAND-RIVIERE est autorisé à occuper à titre essentiellementprécaire et révocable, le domaine public maritime, pour l'installation d'un ponton situéau droit de l'îÎlet Oscar, sur le littoral de la commune du François, conformément auxcoordonnées et caractéristiques ci-dessous et au plan annexé au présent arrêté.La présente autorisation est délivrée pour le renouvellement de l'occupation duponton.Les points des coordonnées GPS (WGS 84) de l'ouvrage sont :« latitude: 14°37579' N« longitude : 060°51.169' OCet appontement est constitué d'un ponton et d'une plate-forme attenante.Ponton plate-formeLongueur en m 36 8,3Largeur en m 1,2 4,8TOTAL en m? 43,20 39,84L'emprise globale sur le domaine public est de 83, 04 m"ARTICLE 2: Affichage de l'autorisationL'affichage de l'autorisation d'occupation temporaire est assuré par les soins dubénéficiaire. Une plaque d'identification est apposée de manière durable et est placéede manière bien visible et accessible à tous.Cette plaque comporte les renseignements suivants :40 JP29 01
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ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupationLa présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de seconformer aux prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditionssuivantes:« Le ponton et les installations liées au ponton doivent permettre la librecirculation et le stationnement des agents qualifiés de l'État ou des agences del'Etat, de l'Office National des Foréts, de la Collectivité Territoriale deMartinique, de la commune et du public.« Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux, et pour assurer lasécurité des usagers/passagers de cet ouvrage ainsi que la prévention depollution du milieu et incendie.« |l doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de lacirculation, de la conservation du Domaine Maritime, de la sécurité ou del'hygiène publique.» Les utilisateurs du ponton devront respecter les réglementations en vigueurapplicables pendant les stationnements notamment en matièred'environnement, de sécurité, de salubrité publique, de pollution lumineuse etde nuisances sonores.< Ce ponton ne saurait être privatif et à usage exclusif. Il doit garantirgratuitement le libre accès de tous au domaine public maritime et permettre lalibre circulation du public le long du littoral. Le stationnement temporaire etexceptionnel de navires pour l'embarquement et le débarquement de passagersest autorisé au public et sans aucune rétribution sous réserve qu'il ne fait pasobstacle au cadre d'utilisation du ponton décrit à l'article 1 du présent arrêté.De ce fait, le bénéficiaire ne peut être tenu responsable de tous les accidents oudommages liés à l'utilisation de cet ouvrage.« Le bénéficiaire est tenu de mettre son installation à la disposition des navires endifficulté ou des navires participant à l'action de l'Etat en mer dans le cadre deleur mission, sans être tenu à aucune rétribution.« |l ne doit être procédé à aucune modification de ce ponton, ni à aucuneopération intervenant sur le milieu marin.Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ouréglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, estpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.ARTICLE 4 : DuréeL'autorisation est renouvelée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence àcourir à compter de la date de signature du présent arrêté.Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilitépublique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrété. Laprorogation de l'autorisation est expressément subordonnée à la présentation d'unenouvelle demande formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moinsavant la date d''expiration du délai prévu par le présent arrêté.La présente autorisation ne constitue par ailleurs en aucune manière, au profit dubénéficiaire, une reconnaissance de propriété de la parcelle AB 10 que l'Étatrevendique en appel de la décision de commission de validation des titres descinquante pas géométriques.ARTICLE 5 : Remise en état des lieuxSi la présente autorisation est retirée ou si à son expiration, elle n'a pas été prorogéedans les conditions stipulées à l'article précédent, l'administration pourra conservertout ou partie des installations construites par le bénéficiaire ou contraindre celui-ci à
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remettre les lieux en leur état primitif, et, ce dans un délai d'UN MOIS, à dater de lanotification qui lui sera faite par l'Administration de l'ordre de vider les lieux.ARTICLE 6 : RedevanceLa présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 995 € (neuf cent quatre vingt quinze euros) compte tenu des avantages detoute nature procurés au bénéficiaire.Cette redevance, matérialisée par un titre de perception et due à compter de lanotification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la caisse ducomptable spécialisé du domaine 3 avenue du chemin de Presles à Saint Maurice 94717SAINT MAURICE CEDEX. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelledans les conditions fixées par la réglementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impayé), de l'objet de la créance et de ses modalitésde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.ARTICLE 7 : Transmission à un tiersLa présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.ARTICLE 8 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.ARTICLE 9 : Exécution/NotificationLa secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la mer sont chargés, chacunen ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aubénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Fort de France, le — 30 JAN. 2024Pour le préfet de la Martinique et par délégationXavier NIC
Directeur d/ça
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Destinataires :e M. Jean-Louis de LUCYe ... M.le directeur régional des finances publiques de la Martinique
e ... M.le sous-préfet du Marine ... M.le commandant supérieur des aorces armées aux AntillesM. le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logementM. le délégué du gouvernement pour l'action de l'État en merMme la directrice déléguée du parc naturel marin de la MartiniqueM. le directeur territorial de l'office national des forêtsM. le Maire de la commune du François
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Rectorat Académie de la Martinique
R02-2024-01-19-00004
Arrêté portant délégation et subdélégation de
signature de la rectrice de la région académique
de Martinique dans le domaine des politiques de
la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des
sports.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2024-01-19-00004 - Arrêté portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice
de la région académique de Martinique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,
de l'engagement civique et des sports.
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ACADEM'E La Rectrice de l'Académie de la MartiniqueDE MARTlNlQUE Chancelière de l'UniversitéDirectrice Académique des Services de l'EducationLiberté NationaleEgalitéFraternité
RECTORATService des AffairesJuridiques
Réf. : SAJ NM/MV/DH/OS/ER/24/N°6
Arrêté portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice de la région académique deMartinique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vieassociative, de l'engagement civique et des sports
Vu le code de l'éducation, notamment les articles R. 222-16-6 et R. 222-24 ;Vu le code du sport ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignementsupérieur, de |a recherche et de l'innovation ;Vu le décret n° 2020-922 du 29 juillet 2020 portant diverses dispositions relatives au servicenational universel (SNU) ;Vu le décret n°2020-1010 du 6 août 2020 relatif au délégué territorial de l'Agence nationaledu sport ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l''éducation populaire, de lavie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des serviceschargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés duministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère del'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 portant nomination de larectrice de la région académique de la Martinique, rectrice de l'académie de la Martinique,Madame Nathalie MONS ;Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant MonsieurJean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compterdu 23 août 2022 ;Vu l'arrêté du 02 octobre 2020 portant nomination de Madame Mialy VIALLET, secrétairegénérale de l'académie de la Martinique ;Vu l'arrêté rectoral du 16 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionaleacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES); Vu l'arrêté du 23décembre 2020 portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l''engagement et aux sports de la région académique de laMartinique (DRAJES) ;
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2024-01-19-00004 - Arrêté portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice
de la région académique de Martinique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,
de l'engagement civique et des sports.
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Vu l'arrété du 23 août 2022 du préfet de région Martinique portant délégation de signature àMadame Nathalie MONS, rectrice de la région académique de la Martinique dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports ;Vu l'arrété du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER,délégué régional académique à la jeunesse, à l''engagement et aux sports (DRAJES)délégué territorial adjoint de I'agence nationale du sport ;Vu la déclinaison territoriale du protocole national du 15 décembre entre le ministre delintérieur et le ministre de l''éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif àl'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre dansles régions et les départements des missions de I'Etat dans les champs des sports, de lajeunesse, de I'éducation populaire, de 'engagement civique, et de la vie associative, prenanteffet au 1°" janvier 2021.Sur proposition de la secrétaire générale d'académie ;ARRÊTE
Article 1°: Délégation est accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, délégué régionalacadémique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), délégué territorialadjoint de I'agence nationale du sport et à Madame Mialy VIALLET, secrétaire générale del'académie de Martinique, à l'effet de signer au nom de la rectrice de la région académique,tous les actes relevant des attributions de la rectrice de la région académique de Martiniqueau titre des dispositions du décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 susvisé en matière deformation initiale, de formation continue, d'agrément et de certification dans les domaines del'animation, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative et des sports ainsiqu'au titre du décret n°2020-922 du 29 juillet 2020 susvisé portant diverses dispositionsrelatives au service national universel (SNU).
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain CHEVALIER et deMadame Mialy VIALLET, la délégation de signature prévue à l'article 1°" est exercée par :- Madame Chantal DARDANUS, coordonnatrice des missions « éducation, engagement desjeunes et soutien des bénévoles et de la vie associative »- Monsieur Charles-Eric PRIVAT, coordonnateur des missions « action régalienne, politiquesportive et professionnalisation, dans la limite des attributions liées à ces missions ».
Article 3 : Subdélégation de signature est accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, déléguérégional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES), déléguéterritorial adjoint de l'agence nationale du sport et à Madame Mialy VIALLET, secrétairegénérale de l'académie de Martinique, à l'effet de signer au nom du préfet de la régionMartinique, tous les actes relevant de la délégation de signature de la rectrice de la régionacadémique de Martinique prévue par l'arrêté du 23 août 2022 dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de I'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagementcivique et des sports, ainsi que ceux relatifs à l'administration générale, à l'ordonnancementsecondaire et à la liquidation de toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissementsimputables sur les crédits des BOP 163 pour la jeunesse, 219 pour le sport et 364 pour lesactions jeunesse ou sport dans le cadre du plan de relance.
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2024-01-19-00004 - Arrêté portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice
de la région académique de Martinique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,
de l'engagement civique et des sports.
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Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alain CHEVALIER et deMadame Mialy VIALLET, la délégation de signature prévue à l'article 3 est exercée par :- Madame Chantal DARDANUS, coordonnatrice des missions « éducation, engagement desjeunes et soutien des bénévoles et de la vie associative »- Monsieur Charles-Eric PRIVAT, coordonnateur des missions « action régalienne, politiquesportive et professionnalisation ».Article 5 : Subdélégation de signature est délivrée à Monsieur Bruno TAILLARD, professeurde sport hors classe, à effet de valider les cartes professionnelles d'éducateurs sportifs aumoyen de l'application ministérielle « EAPS » (Etablissements d'Activité Physique etSportive) et les avis de manifestations sportives au moyen de l'application Openscop.
Article 6 : Subdélégation de signature est délivrée à Madame Claudie MARIE-OLIVE,attachée principale d'administration de I'Etat, à effet de valider les conventions de missionsd'intérêt général (MIG) effectuées dans le cadre du Service National Universel (SNU).
Article 7 : L'arrêté portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice de larégion académique de Martinique dans le domaine des politiques de la jeunesse, del''éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports du 17octobre 2022 est abrogé.
Article 8 : La secrétaire générale de la région académique de Martinique est chargée del''exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région de Martinique.
Fait à Schoelcher, le 19 janvier 2024
La Rectrice,
Nathalie MONRECTRICESCHŒLCHER' 97279 CEDEX
Destinataires :- Rectorat- Préfecture- Intéressés
Rectorat Académie de la Martinique - R02-2024-01-19-00004 - Arrêté portant délégation et subdélégation de signature de la rectrice
de la région académique de Martinique dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,
de l'engagement civique et des sports.
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