LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2026-005
PUBLIÉ LE 8 JANVIER 2026
Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2025-12-29-00006 - Décision de délégations de signature pour le
pôle stratégie, expertise financière et relation
usagers (4 pages) Page 3
42-2026-01-06-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de
ROANNE au 01/01/2026. (3 pages) Page 8
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42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2025-12-29-00006
Décision de délégations de signature pour le
pôle stratégie, expertise financière et relation
usagers
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2025-12-29-00006 - Décision de délégations de signature
pour le pôle stratégie, expertise financière et relation
usagers
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Saint-Étienne, le 29 décembre 2025
Décision de délégations de signature pour le pôle stratégie, expertise financière et relation
usagers
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État, modifié par le décret n° 2022-1452 du 23 novembre 2022 ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Loire ;
Vu le décret du 9 avril 2025 du Président de la République nommant M. Sylvain EME
administrateur de l'État en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu la décision de la directrice générale des Finances publiques en date du 16 avril 2025 fixant au 1er
mai 2025 la date d'installation de Monsieur Sylvain EME dans ses fonctions de directeur
départemental des Finances publiques de la Loire ;
Décide :
Article 1 – Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division et des autres divisions du pôle « stratégie, expertise financière et
relation usagers » en cas d'absence ou d'empêchement de leurs responsables, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés
étant limitative est donnée à :
• Laurent DUMATHRAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division « Recouvrement forcé » ;
• Charles TRAN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
« Comptabilité et Services Financiers » ;
• Sandrine CHALAYE-LEVY, inspectrice principale, responsable de la cellule maîtrise
d'activité ;
• Catherine MARQUET, inspectrice principale, responsable de la mission risques et audits ;
• David BRETON, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division
« Recouvrement forcé » ;
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT-ÉTIENNE CEDEX 1
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pour le pôle stratégie, expertise financière et relation
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• Ludovic STHEME DE JUBECOURT, inspecteur divisionnaire, responsable de la cellule
stratégie – contrôle de gestion
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur service avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule
signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1 – Pour la cellule maîtrise d'activité
➢ Stratégie, contrôle de gestion, CQC
• Ludovic STHEME DE JUBECOURT, inspecteur divisionnaire ;
• Vanessa ALARCON, inspectrice ;
• Séverine JAYOL, inspectrice ;
• André LEGROS, inspecteur
➢ Audit
Délégation spéciale de signature pour signer :
• les pièces ou documents relatifs aux attributions de la fonction audit au sein de la cellule
maîtrise d'activité,
• les installations et remises de service des comptables publics, des régisseurs d'État, des
agents comptables des Établissements Publics Nationaux et Établissements Publics Locaux
d'Enseignement ;
avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
• Laurie KOWANDY, inspectrice principale ;
• Catherine MARQUET, inspectrice principale ;
• Séverine JAYOL, inspectrice
• André LEGROS, inspecteur ;
2 - Pour la division « Comptabilité et services financiers » :
 SECTEUR COMPTABILITÉ
• Laure CHOITEL, inspectrice, responsable du service.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
➔ les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de
renseignements ;
➔ les déclarations de recettes et reconnaissance de dépôt de fonds ou de valeur ;
➔ les opérations sur les comptes ouverts à la Banque de France (et notamment virements
de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger).
• Isabelle PALISSE, contrôleuse principale
Cette délégation vise la signature des actes suivants :
➔ les virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger ;
et, en l'absence du responsable de service : les accusés de réception, récépissés, bordereaux
d'envoi et demandes de renseignements.
• Maud VIDAL, contrôleuse principale ;
• Priscillia CORMIER, contrôleuse principale ;
• Karine PARIS, contrôleuse ;
• Bruno SICARD, contrôleur
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pour le pôle stratégie, expertise financière et relation
usagers
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Cette délégation vise la signature des actes suivants :
➔ les virements de gros montants (VGM) et les ordres de paiement à l'étranger.
• Charlotte SAOU, agent administratif (caissier titulaire) ;
• Maud VIDAL, contrôleuse principale, (caissier suppléant) ;
En cas d'absence de Charlotte SAOU et Maud VIDAL :
• Karine PARIS, contrôleuse
Cette délégation vise la signature des actes suivants :
➔ les déclarations de recettes et les documents du service caisse.
 SECTEUR SERVICES FINANCIERS
• Laure CHOITEL, inspectrice, responsable du service.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
➔ les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements;
➔ les déclarations de recettes ;
➔ les reconnaissances de dépôt de fonds et valeurs (y compris bordereaux de remise de
scellés) ;
➔ les états d'accord sur les relevés de comptes établis par les titulaires de comptes.
• Isabelle PALISSE, contrôleuse principale ;
• Alex KHOUHLI, contrôleur ;
• Christophe MIOCHE, contrôleur ;
• Priscillia CORMIER, contrôleuse principale
Cette délégation vise notamment en l'absence de la responsable de service la signature des actes
suivants :
➔ les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de renseignements ;
➔ les reconnaissances de dépôt de fonds et valeurs (y compris bordereaux de remise de
scellés) ;
➔ les déclarations de recettes.
3 - Pour la division « Recouvrement forcé » :
• Yann RAVET, inspecteur principal, chargé de mission;
• Florence RIBOT, inspectrice ;
• Amine TIGHBOULA, inspecteur ;
• Pierre VIDAL, inspecteur
➢ SERVICE RECETTES NON FISCALES
• Laurent DUMATHRAT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division, et David BRETON, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
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pour le pôle stratégie, expertise financière et relation
usagers
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– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi et demandes de
renseignements ;
– les déclarations de recettes ;
– les actes de poursuites (STD, saisie vente, PSE) ;
– les mainlevées de saisie ;
– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ quelle que
soit la durée ;
– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 10 000€ et pour une
durée inférieure à 12 mois (par créance) ;
– les remises gracieuses accordées aux redevables dans la limite de 5 000€ (par
redevable) ;
– les déclarations de créances auprès des administrateurs et mandataires judiciaires.
• Lydie ROCHE, contrôleuse.
Cette délégation vise notamment la signature des actes suivants :
– les mises en demeure de payer manuelles (tout montant) ;
– les demandes de renseignements ;
– les délais de paiements accordés aux redevables dans la limite de 5 000€ et pour une
durée inférieure à 12 mois (par créance).
Cette délégation vise également, en l'absence des responsables du service, la signature des
actes suivants :
– les accusés de réception, récépissés, bordereaux d'envoi ;
– les déclarations de recettes.
4 - Pour la division «Action économique » :
• Louis BERGEROT, inspecteur ;
Cette délégation vise notamment la signature de toute correspondance ou tout document
relatif à l'instruction des dossiers de détection et d'accompagnement des difficultés des
entreprises.
Article 3 – La présente décision annule et remplace la précédente décision de délégation de
signature pour le pôle stratégie, expertise financière et relation usagers en date du 26 août
2025.
Article 4 – La présente décision prend effet le 1er janvier 2026.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L'administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Sylvain EME
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pour le pôle stratégie, expertise financière et relation
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42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2026-01-06-00004
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux
agents du SIP de ROANNE au 01/01/2026.
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-01-06-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 01/01/2026. 8
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de ROANNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 , L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Olivier CAVE, inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de ROANNE et à Mme Houda
DIABATE, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts
des particuliers de Roanne, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office
[(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises
sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-01-06-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 01/01/2026. 9
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
BERGER Pascal BONNETON Marjolaine CARTALAS Nathalie
COMBE Marilyne CONDAMINE Chrystèle DEMURGER Sylvie
DUBOUIS Peggy GUIONNET Garance MORO Christine
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
BACHELET Sophie BEHARELLE Nicolas BERILLON Aurélie
BILLARD Marie-Laure BILLAUD Romain BOUDON Justine
BOUTET Isabelle DAUMUR Lambert FOIVARD Lola
MARCANDELLA Pierre POZIN Camille
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2026-01-06-00004 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 01/01/2026. 10
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
CARTALAS Nathalie Contrôleur
principal
1 200 € 12 mois 12 000 €
CONDAMINE
Chrystèle
Contrôleur
principal
1 200 € 12 mois 12 000 €
DUZELET Grégory Contrôleur
principal
1 200 € 12 mois 12 000 €
DUBOUIS Peggy Contrôleur
principal
1 200 € 12 mois 12 000 €
GUIONNET Garance Contrôleur 1 200 € 12 mois 12 000 €
BILLAUD Romain Agent 600 € 6 mois 6 000 €
POZIN Camille Agent 600 € 6 mois 6 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à M. Olivier CAVE, inspecteur des Finances publiques,
adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Roanne, à l'effet de signer les
demandes d'inscription d'hypothèques légales du Trésor.
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 01/01/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Loire
A Roanne, le 06/01/2026
Le comptable public - Responsable du service des impôts des particuliers.
Philippe VINCENT


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contentieux et de gracieux fiscal est donnée aux agents du SIP de ROANNE au 01/01/2026. 11