YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-154
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2026-04-17-00005 - AP DDT SEE 2026 0027 signé (27 pages) Page 3
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
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PREFET Direction DépartementaleDEL YONNE des TerritoiresEgalitéFraternité
Arrêté N°DDT/SEE/2026/0027autorisant les agents de l'Établissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux(EPAGE) du Bassin du Loing, du personnel des entreprises mandatées par lui, les agents duSyndicat Mixte Yonne Médian (SMYM) et les agents de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie(AESN) à pénétrer temporairement dans les propriétés privées situées sur le territoire descommunes de Champignelles, Chamvres, Charny-Orée-de-Puisaye, Montholon, Paroy-sur-Tholon, Précy-Sur-Vrin, Rogny-les-Sept-Ecluses, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille, Saint-Privé, Senan, Sépeaux-Saint-Romain et Villeneuve-les-Genéts
Le Préfet de l'Yonne,
Vu la directive 2000/60/CE du parlement européen et du conseil du 23 octobre 2000 établissant uncadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, dite Directive Cadre sur l'Eau(DCE);Vu le Code de l'environnement;Vu le Code pénal et notamment ses articles 322-2 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécutionde travaux publics et notamment l'article 1°;Vu la loi n°43-374 du 6juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et ala conservation des signaux, bornes et repéres ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-687 du 24juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Étatdans la région et les départements d'île de France ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 portant nomination deMonsieur Pascal JAN, Préfet de l'Yonne ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie envigueur;Vu la demande de l'EPAGE du Bassin du Loing en date du 16 mars 2026 et son dossier produit al'appui de la demande; |Considérant que l'étude visant à la détermination des débits biologiques des cours d'eau en lien_ avec la nappe de la Craie du Gâtinais s'inscrit dans le cadre des politiques publiques de gestion
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équilibrée de la ressource en eau et de préservation des milieux aquatiques, conformément auxorientations du bassin Seine-Normandie ;Considérant que la détermination des débits biologiques est un préalable nécessaire a la définitiondes volumes prélevables ;Considérant qu'il importe de faciliter les études préalables visant a déterminer les volumesprélevables des secteurs a équilibre quantitatif fragile (SEQF) définis dans le SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 dont font partie la nappe de la Craie du Gâtinais et les cours d'eau au droitde celle-ci ;Considérant que la réalisation de cette étude nécessite la conduite d'investigations de terrain surplusieurs tronçons de cours d'eau et qu'elle implique l'accès a des parcelles privées situées sur leterritoire de plusieurs communes du département de |'Yonne, à proximité immédiate des coursd'eau étudiés;Considérant qu'il importe de faciliter l'accès aux propriétés privées considérées pour mener cesinvestigations, que la gêne apportée à la propriété privée est minime et qu'il y a absence dedépossession des propriétaires;Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne ;
ARRÊTE
Article 1er : Objet de l'autorisationEn vue de procéder aux investigations nécessaires pour la détermination des débits biologiques descours d'eau en lien avec la nappe de la Craie du Gâtinais, les agents de l'EPAGE du Bassin du Loinget les personnels de l'entreprise AQUASCOP mandatée par lui, les agents du SMYM et les agents del'AESN, ci-après nommés les intervenants, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées,closes ou non closes, à l'exclusion des maisons d'habitation, situées sur les communes deChampignelles, Chamvres, Charny-Orée-de-Puisaye, Montholon, Paroy-sur-Tholon, Précy-Sur-Vrin,Rogny-les-Sept-Ecluses, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille, Saint-Privé, | Senan,Sépeaux-Saint-Romain et Villeneuve-les-Genêts.Les parcelles sont représentées dans l'annexe1 et les plans cadastraux en annexe 2.
Article 2 : Nature des interventions autoriséesLa nature des investigations des intervenants habilités susvisés comprend :+ une phase de reconnaissance des secteurs d'étude :Cette première phase de prospection de terrain sera réalisée afin de reconnaître les tronçons decours d'eau et d'identifier les secteurs les plus pertinents pour l'implantation des stations d'étude.Il est prévu de réaliser une prospection globale sur environ 50 km de cours d'eau entre lesdépartements de l'Yonne, du Loiret et de la Seine-et-Marne. Cette phase de reconnaissancepermettra notamment :- d'identifier les tronçons morphologiquement homogènes ;— de repérer les secteurs présentant des enjeux hydromorphologiques et écologiques ;— de sélectionner les stations les plus représentatives pour la suite de l'étude.
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° une phrase d'investigations détaillées :À l'issue de la phase de reconnaissance, une seconde phase d'étude sera menée sur certainstronçons sélectionnés. Elle comprendra notamment :- la réalisation de levés topographiques ;—la mesure des débits ; .- ainsi que différentes observations hydromorphologiques nécessaires à l'analyse et a lamodélisation des habitats aquatiques.Ces opérations nécessitent Un accès ponctuel aux berges et au lit des cours d'eau concernés. Lesinterventions seront ponctuelles et limitéesà la durée strictement nécessaireà la réalisation desrelevés et observations. L'accès aux tronçons prospectés se fera à pied par les voiries publiques etpar le lit du cours d'eau.
Article 3 : Attestation d'autorisationLors des interventions définies à l'article 2, les intervenants sont en possession de la copie de cetarrêté, ainsi qu'une lettre de mission signée par les structures mentionnées à l'article 1. Lespersonnes visées à l'article 1, chargées des investigations, ne sont pas autorisées à s'introduire dansles maisons d'habitation.
Article 4 : Conditions d'intervention sur les parcellesDans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, les intervenants habilités nepourront intervenir sur les parcelles qu'après |' accomplissement des formalités prévues par la loi du29 décembre 1892, c'est-à-dire cing jours au moins après notification de l'arrêté au propriétaire ou,en son absence, au gardien de la propriété.À défaut de gardien demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à compter de la notificationau propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès,lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire ou d'unofficier de police judiciaire exerçant sur la commune.
Article 5 : Contribution des mairies concernéesLes maires des communes de Champignelles, Chamvres, Charny-Orée-de-Puisaye, Montholon,Paroy-sur-Tholon, Précy-Sur-Vrin, Rogny-les-Sept-Ecluses, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille, Saint-Privé, Senan, Sépeaux-Saint-Romain et Villeneuve-les-Genéts sont invités a préterau besoin leurs concours et l'appui de leur autorité aux personnes désignées à l'article 1.
Article 6 : Respect de l'état initial des parcelles prospectéesL'étude visant à déterminer les débits biologiques des cours d'eau associés à la nappe de la Craiedu Gâtinais ne prévoyant pas l'exécution de travaux, les terrains ne devront faire l'objet d'aucunedégradation et devront rester identiques à leur état initial.Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accordamiable ne soit établi sur leur valeur ou, qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à laconstatation contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour evasion desdommages.Les indemnités qui pourraient étre dues en cas de dommages causés aux propriétés, champs etrécoltes du fait des opérations visées à l'article 2 seront réglées, à défaut d'accord amiable avecl'EPAGE du Bassin du Loing, par le tribunal administratif territorialement compétent,conformément aux dispositions du Code dejustice administrative.
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Article 7 : Durée de validitéLa présente autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027. .Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivantsa date de signature.
Article 8 : Publication et affichageLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, mis à disposition dupublic sur le site internet des services de l'État et adressé par voie dématérialisée à l'EPAGE duBassin du Loing, au SMYM, à l'AESN ainsi qu'aux mairies de Champignelles, Chamvres, Charny-Orée-de-Puisaye, Montholon, Paroy-sur-Tholon, Précy-Sur-Vrin, Rogny-les-Sept-Ecluses, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille, Saint-Privé, Senan, Sépeaux-Saint-Romain et Villeneuve-les-Genêtspour affichage dès réception pour une durée de dix (10) jours au moins avant le début des études.Il sera justifié de cette formalité par un certificat que le maire tiendra à disposition des services del'État.Article 9 : ExécutionLe Préfet de l'Yonne, la directrice départementale des territoires de l'Yonne, le commandant dugroupement de gendarmerie de l'Yonne, le directeur départemental de la sécurité publique, lesmaires des communes de Champignelles, Chamvres, Charny-Orée-de-Puisaye, Montholon, Paroy-sur-Tholon, Précy-Sur-Vrin, Rogny-les-Sept-Ecluses, Saint-Maurice-le-Vieil, Saint-Maurice-Thizouaille,Saint-Privé, Senan, Sépeaux-Saint-Romain et Villeneuve-les-Genéts sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Auxerre 117 AY. bleu
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naîtreune décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratifterritorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas dedécision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours. fr.
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Annexe 1: Communes et références cadastralesCommunesNuméro de parcelle cadastraleChampignellesAE0001, YAO001,, YAOQOO5, YA0016, YAOO17, YAO018, YAO019,YA0020, YAO021,, YAO022, YAO0O23, YBOO26, YBOO27, YBO028,YBOO78, YBOO79, YBO115, YCOO11, YCOO12, YC0013, YCO015,YC0016, YCO019, ZMO011, ZMO0014, ZMO0015, ZM0016, ZMO0044,ZMO0067, ZO0007 ZO0020, ZO0021, ZO0022, ZO0023, ZO0024,ZO0026, ZO0027 ZPO003, ZPO010, ZROOO2, ZROOO4, ZROOOS,ZSO006, ZSO007 ZSO008, ZSO009, ZS0010, ZSO011, ZS0012,ZS0013, ZS0014, ZS0019, ZS0025, ZS0028, ZS0029, ZS0030Chamvres0C0563, 0C0583, 0C0595, 0C0596, 0C0597Charny-Orée-de-Puisaye0G0018, 0B0046, OBO047, 0OB0048, 0B0102, OB0298, OB0299,0B0300, OB0323, ZBOO12, ZB0013, ZB0014, ZB0017 ZBOO1S,ZBO020, ZBOO021, ZBO022, ZBO023, ZBO024, ZBOO25, ZB0026,ZBOO27, ZBO028, ZBO032, ZBO034, 0DO0311, 0D0355, 0D0400,0D0404, ZHO001, ZHOO02, ZHO003, ZHO004, ZHOO005, ZHOO006,ZHO011, ZH0O012, ZO0003, ZO0004, ZO0006, ZO0007 ZO0010,ZO0011, ZO0012, ZO0013, ZO0014, ZKO001,, ZKO002, ZKO016,ZK0023, ZKO024, ZKOO25, ZKO026, ZKO028, ZKO029, ZKOO30,ZKO031, ZKO032, ZKOO33, ZKOO71, ZO0004, ZO0005, ZO0006,ZO0009, ZO0010, ZO007117, ZO0012, ZO0013, ZO0014, ZO0015,ZO0016, ZO0017 ZO0018, ZO0019, ZO0021, ZO0024, ZO002S5,ZO0026, ZO0027 ,0C0229, 0C0230, 0C0231, ZD0014, ZDOO1S,ZD0016, ZD0017 ZD0018, ZD0019, ZDO0021, ZDO022, ZDO023,ZDO024, ZDO025, ZD0026, ZDO027, ZD0028, ZDO029, ZDO037ZD0038, ZD0039, ZD0040, ZD0041, ZD0042, ZD0043, ZD0044,ZD0045, ZD0046, ZD0047, ZD0048, ZDO049, ZDO050, ZDO0S1,ZD0053, ZDO0073, ZDO074, ZDO099, ZD0100, ZLO040, ZLOO41,ZLO042, ZLOO43, ZLO044, ZLOO45, ZLO046, ZLO047 ZLO049,ZLOO50, ZLOO51, ZLOO56, ZLO081, ZLOO85, ZLOO86, ZLO087ZLOO88, ZLO089, ZLOO9O0La Celle-Saint-CyrAK0O008, AKOO052Montholon0C0194, 0C0195, 0C0196, 0C0197 0C0207 0C0208, 0C0209,0C0210, O0CO0211, 0C0212, 0C0213, 0C0216, 0C0217 0C0218,0C0226, OC0237 0C0240, 0C0241, 0C0244, OC0250, 0C0251,0C0260, 0C0290, 0C0291, 0C0292, 0C0293, 0C0294, OC02985,0C0296, 0C0297, 0C0298, 0C0299, 0C0300, 0C0301, 0C0302,0C0303, 0C0317 0C0318, 0C0319, 0C0325, 0C0326, 0C03270C0330, 0C0331, 0C0332, 0C0333, 0C0334, 0C0335, 0C0336,0C0337 0C0338, 0C0340, 0C0342, 0C0343, 0C0346, 0C0348,0C0349, 0C0350, 0C0351, 0C0352, 0C0353, 0C0354, OCO0355,0C0356, 0C0358, 0C0359, 0C0364, 0C0365, 0C0509, 0C05100C0511, 0C0512, 0C0513, 0C0515, 0C0516, 0C0517 0C0518,0C0521, 0C0522, 0C0524, 0C0525, 0C0526, 0C0527 0C0528,0C0529, 0C0531, 0C0532, 0C0533, 0C0534, 0C0535, 0C0536,0C0544, 0C0545, 0C0546, 0C0548, OCO5S50, 0C0552, 0CO0553,0C0556, 0C0557, 0C0558, OC0559, 0C0560, 0C0561, 0C0562,0C0638, 0C0639, 0C0645, 0C0646, 0C0647 0C0660, 0C0661,0C0662, 0C0698, 0C0699, 0C0735, 0C0815, 0C0816, 0C081/0C0818, 0C0819, 0C0820, 0C0821, 0C0822, 0C0823, 0C0824,
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0C0825,0C0833,0C0923,0C0943,0C1040,0G0004,0G0045,0G00570G006/70G0116,0G0156,0G0199,0G0210,
0C0826, 0C0827, 0C0828, 0C0829, 0C0831,0C0834, 0C0836, 0C0837 0C0838, 0C0840,0C0924, 0C0925, 0C0930, 0C0932, 0C0941,0C0945, 0C1027 0C1028, 0C1031, 0C1032,0C1084, 0C1088, 0C1102, 0G0001, 0G0002,0G0005, 0G0006, 0G0009, 0G0039, 0G0043,0G0046, 0G0051, 0G0052, 0G0053, 0G0054,0G0059, 0G0060, 0G0063, 0G0064, 0GO068,0G0068, 0G0069, 0G0070, 0G0113, 0G0114,0G0129, 0G0130, 0G0136, 0G0137 0G0152,0G0157, 0G0189, 0G0192, 0G0193, 0G0194,0G0201, 0G0202, 0G0203, 0G0207 0G0208,0G0211, 0G0212, 0G0213, 0G0214, 0G0215,
0C0832,0C0920,0C0942,OC1035,0G0003,0G0044,0G0056,0G0066,0G0115,0G0153,0G0195,0G0209,0G0216,0G0217 0G0220, 0G0221, 0G0222, 0G0228, 0G0229, 0G0230,0G0234, 0G0235, 0G0237, 0G0239, 0G0278, 0G0279, 0G0280,0G0281, 0G0282, 0G0290, 0G0292, 0G0316, 0G0317 0G0318,0G0319, 0G0320, 0G0321, 0G0323, 0G0331, 0G0334, 0G0338,0G0337 0G0338, 0G0339, 0G0340, 0G0341, 0G0342, 0G0343,0G0345, 0G0360, 0G0361, 0G0364, 0G0365, 0G0374,0G0380,0G0381, 0G0388, 0G0408, 0G0411, 0G0415, 0G0417 0G0451,0G0452, 0G0453, 0G0457 0G0458, 0G0459, 0G0461, 0G0466,0G0473, 0G0475, 0G0476, 0G0479, 0G0481, 0G0484, 0G0486,0G0487 0G0489, AC0215, AC0217 AC0218, AC0293, AC0294,AC0295, AC0296, AC0297 AC0307 AC0308, AC0432, AC0433,AC0434, AC0459, AC0460, AC0461, AC0462, AC0463, AC0478,AC0479, AC0552, ZD0031, 210072, ZI0082, ZI0083, ZI0084,ZI0085, Z10086, ZI0087, ZI0088, ZI0089, ZI0090, ZI0091, ZI0092,Z10093, ZI0094, ZI0095, Z10096, ZI0097 Z10099, Z10100, Z10101;,Z10102, 210103, Z10104, Z10105, Z10106, 210107, Z10108, Z10109,Z10110, Z101113, Z10115, ZIO116, Z10117, Z10118, Z10119, Z10120,Z10121, ZKOO09, ZKO010, ZKOO11, ZKO012, ZKOO013, ZK0O014,ZKOO15, ZK0O016, ZK0017 ZKO018, ZKO019, ZKOO22, ZKOO23,ZKO024, ZKO025, ZKO026, ZKO027 ZKO028, ZKO029, ZKO030,ZK0034, ZKO035, ZKO083, ZKO088, ZKO089Paroy-sur-Tholon0D0320, 0D0321, 0D0322, 0D0323, 0D0358, 0D0359, 0D0360,0D0361, 0D0363, 0D0364, 0D0365, 0D0375, 0D03/6, 0D03770D0692, 0D0693, 0D0699Précy-sur-VrinAHO0005, AHOO006, AH0007 AHOO008, AHO009, AHOO10, AHO011,AHO0012, AHO013, AH0014, AH0016, AH0017 AH0019, AHOO20,AH0021, AHO022, AHO023, AHO024, AHO025, AHO026, AHO027,AH0028, AHO029, AH0O030, AHO031, AHO032, AHO033, AHO034,AH0035, AHO036, AHO037, AH0038, AH0039, AHO040, AHO041,AH0042, AH0043, AHO0044, AHO045, AH0046, AHO047, AHO048,AHO0049, AHOOSO, AHO062, AHO065, AHO066, AHO077, AHO078,AH0079, AHOO80, AHO0081, AHO082, AHO083, AHO084, AHOOBS,AH0086, AHO089, AHOO90, AHO094, AHO095, AHO098, AHO100,AH0103, AH0104, AHO105, AHO106, AH0108, AHO109, AHO110,AHO0111, AHO112, AHO116, AHO119, AHO120, AHO121, AHO124,AH0125, AHO126, AHO130, AHO131, AHO132, AHO133, AHO134,AH0136, AHO137, AHO139, AHO140, AHO141, AHO142, AH0143,AH0144, AH0145, AH0146, AH0147, AH0148, AHO150, AHO158,AH0159, AH0164, AH0165, AHO166, AHO167, AH0168, AHO169,
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2026-04-17-00005 - AP DDT SEE 2026 0027 signé 10
0A1181, 0A1182, 0A1183, 0A1184, 0A1185, 0A1186, 0A1187, 0A1190,0A1191, 0A1192, 0A1193, 0A1194, 0A1195, 0A1196, 0A1198, 0A1199,0A1242, 0A1243,0A1258, OA1259,0A1265, 0A1421,0A1437, 0A1438,0A1444, 0A1456,0A1463, 0A1472,0A1673, 0A1704,AB0022, ABOO023, AB0024, ABOO25,
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0A1218,0A1255,0A1263,0A1435,0A1442,0A1461,0A1620,ABO020,
0A1236,0A1257,0A1264,0A1436,0A1443,0A1462,0A1649,AB0029, AB0030, ZHO200, ZHO201
0A1251,0A1260,0A1432,0A1439,0A1457,0A1499,AB0017,
Sépeaux-Saint RomainZHO042, ZHO043, ZHO044, ZHO04S5, ZHO046, ZHO047, ZHO048,ZHO049, ZHO051, ZHO052, ZHOO053, ZHOO054, ZHOO55, ZHO064,ZHOO065, ZHO066, ZHO067 ZHO068, ZHOO70, ZHO251, ZHO270,ZHO271, ZHO272, ZHO273Villeneuve-les-GenétsZBO010, ZBOO11, ZBOO12, ZB0013, ZCO001, ZCO002, ZCO003,ZC0004, ZC0019, ZC0026, ZC0044
Annexe 2: Plans cadastraux des interventions
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