PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-355
PUBLIÉ LE 12 MAI 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-05-11-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de
l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée concernant le projet
d'acquisition, par la Société du Grand Paris, de l'emprise en tréfonds DA 48
située 1, rue du Docteur Bourneville dans le 13e arrondissement de Paris,
nécessaire à la réalisation du projet de prolongement vers le sud de
l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du métro dans Paris entre la gare
d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage
en arrière-gare d'Aéroport d'Orly du réseau de transport public du Grand
Paris (4 pages) Page 3
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-05-11-00004
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de
l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée
concernant le projet d'acquisition, par la Société
du Grand Paris, de l'emprise en tréfonds DA 48
située 1, rue du Docteur Bourneville dans le 13e
arrondissement de Paris, nécessaire à la
réalisation du projet de prolongement vers le sud
de l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du métro
dans Paris entre la gare d'Olympiades (gare non
incluse) et le site de maintenance et de remisage
en arrière-gare d'Aéroport d'Orly du réseau de
transport public du Grand Paris
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-11-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée concernant le
projet d'acquisition, par la Société du Grand Paris, de l'emprise en tréfonds DA 48 située 1, rue du Docteur Bourneville dans le 13e
arrondissement de Paris, nécessaire à la réalisation du projet de prolongement vers le sud de l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du
métro dans Paris entre la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport
d'Orly du réseau de transport public du Grand Paris 3
PREFET
DE PARIS
ijerté
Egalité
Fraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
Arrêté préfectoral n°
prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire co mplémentaire simplifiée
concernant le projet d'acquisition,
par la Société du Grand Paris, de l'emprise en tréf onds DA 48
située 1, rue du Docteur Bourneville dans le 13e arrondissement de Paris,
nécessaire à la réalisation du projet de prolongement vers le sud
de l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du métro dans Paris
entre la gare d'Olympiades (gare non incluse)
et le site de maintenance et de remisage en arrière -gare d'Aéroport d'Orly
du réseau de transport public du Grand Paris
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les chapitres I et II du titre 1er du
livre V de la deuxième partie ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, n otamment les articles L.2123-5
et 2123-6 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment l'article R.131-12 ;
Vu le code des transports ;
Vulaloin°2010-597du 3juin2010 modifiéerelativeauGrandParisetnotammentsesarticles
1, 4 et 7 ;
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire ;
Vu le décret n° 2010-756 du 7 juillet 2010 modifié relatif à la Société du Grand Paris (SGP) ;
Vu le décret n°2010-1133 du 28 septembre 2010 pris pour l'application de certaines
dispositions de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au G rand Paris, notamment son
article 7 ;
Vu le décret n° 2011-1011 du 24 août 2011 portant approbation du schéma d'ensemble du
réseau de transport public du Grand Paris ;
Vu l'arrêté n°75-2016-07-19-001 du 18 juillet 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête
parcellaire concernant le projet d'acquisition, par la Soc iété du Grand Paris, d'emprises en
surfacesetentréfondssituéesdansle13earrondissementdeParis,nécessairesàlaréalisation
du projet de prolongement vers le sud del'infrastructure de l'actuelleligne 14 du métro dans
Tél : 01 82 52 51 93 1/4
Mél : sylvie.moustrou@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-11-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée concernant le
projet d'acquisition, par la Société du Grand Paris, de l'emprise en tréfonds DA 48 située 1, rue du Docteur Bourneville dans le 13e
arrondissement de Paris, nécessaire à la réalisation du projet de prolongement vers le sud de l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du
métro dans Paris entre la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport
d'Orly du réseau de transport public du Grand Paris 4
Paris (Saint-Lazare – Olympiades) entre la gare d'Olympiad es (gare non incluse) et le site de
maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Or ly du réseau de transport public
du Grand Paris ;
Vu l'avis favorable émis par le commissaire enquêteur dans s on rapport du 28 janvier 2017,
rédigé à l'issue de l'enquête parcellaire réalisée du 3 au 21 octobre 2016 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°75-2017-07-13-002 du 13 juillet 2017 déclarant cessibles les emprises
en tréfonds situées dans le 13earrondissement de Paris, nécessaires à la réalisation du pr ojet
de prolongement vers le sud de l'infrastructure de l'actuel le ligne 14 du métro dans Paris
(Saint-Lazare – Olympiades) entre la gare d'Olympiades (ga re non incluse) et le site de
maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Or ly du réseau de transport public
du Grand Paris ;
Vul'ordonnance d'expropriation rendue le 12 octobre 2017 par le juge de l'expropriation du
Tribunal de Grande Instance de Paris, déclarant immédiatem ent expropriées, au profit de la
Société du Grand Paris, les emprises nécessaires à la réalis ation du tronçon de métro reliant
lesgaresd'Olympiadesàl'aéroportd'Orlydelaligne14sud duréseaudetransportspublicdu
Grand Paris sur le territoire de la commune de Paris (13earrondissement) et désignées sur les
plans parcellaires, tableau de cessibilité et états descri ptifs de division en volume annexés à
l'arrêté préfectoral de cessibilité n°75-2017-07-13-002 du 13 juillet 2017 à l'exception de la
parcelle sise 117, avenue d'Italie à Paris 13e arrondissement, cadastrée DTn°2 ;
Vu l'arrêté n° IDF-2018-02-27-014 du 27 février 2018 prescrivant l'ouverture de l'enquête
parcellaire simplifiée complémentaire concernant le proj et d'acquisition, par la Société du
Grand Paris, de l'emprise en tréfonds de la parcelle cadastr ée DT n°2 située 117, avenue
d'Italie dans le ᵉ13 arrondissement de Paris, nécessaire à la réalisation du p rojet de
prolongement vers le sud de l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du métro dans Paris (Saint-
Lazare–Olympiades) entre la gare d'Olympiades (gare non in cluse) et le site de maintenance
et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly du réseau d e transport public du Grand
Paris ;
Vul'avisfavorableémisparlecommissaireenquêteurdanss onrapport du9mai2018,rédigé
à l'issue de l'enquête parcellaire complémentaire r éalisée du 26 mars au 13 avril 2018 ;
Vul'arrêté n°IDF-2018-06-25-011du25juin2018 déclarantcessiblel'empriseentréfondsdela
parcelle cadastrée DT n°2 située 117, avenue d'Italie dans l e 13earrondissement de Paris,
nécessaire à la réalisation du projet de prolongement vers l e sud de l'infrastructure de
l'actuelle ligne 14 du métro dans Paris (saint-Lazare-Olym piades) du réseau de transport
public du Grand Paris ;
Vul'ordonnance d'expropriation rendue le 12 juillet 2018 par le juge de l'expropriation du
Tribunal de Grande Instance de Paris, déclarant immédiatem ent expropriée, au profit de la
Société du Grand Paris, l'emprise en tréfonds de la parcelle cadastrée DT n°2 située 117,
avenue d'Italie dans le 13earrondissement de Paris, nécessaire au projet susvisé,
conformément au tableau de cessibilité, à l'état descripti f de division en volumes et au plan
parcellaire annexés à l'arrêté préfectoral de cessi bilité n° IDF-2018-06-25-011 du 25 juin 2018 ;
Vu la lettre du président du directoire de la Société du Grand Paris (SGP) du 9 mai 2022,
adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris, lui demandant l'ouverture
d'une enquête parcellaire complémentaire simplifiée port ant sur le projet d'acquisition, par
laSociétéduGrandParis,del'empriseentréfondsDA48situ ée1,rueduDocteurBourneville
Tél : 01 82 52 51 93 2/4
Mél : sylvie.moustrou@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-11-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée concernant le
projet d'acquisition, par la Société du Grand Paris, de l'emprise en tréfonds DA 48 située 1, rue du Docteur Bourneville dans le 13e
arrondissement de Paris, nécessaire à la réalisation du projet de prolongement vers le sud de l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du
métro dans Paris entre la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport
d'Orly du réseau de transport public du Grand Paris 5
dansle13earrondissement deParis,nécessaireà laréalisation dela l igne14 Sud du réseau de
transport public du Grand Paris ;
Vu la décision de la commission départementale de Paris du 10 décembre 2021 dressant la
liste des personnes habilitées à exercer les fonctions de co mmissaire enquêteur pour l'année
2022 ;
Vu les pièces du dossier, transmis par la Société du Grand Par is, destiné à être soumis aux
formalités de l'enquête parcellaire simplifiée comprenan t notamment : une notice
explicative, le plan synoptiqu e, le plan parcellaire, l'état parcellaire et l'état descri ptif de
division en volumes ;
Considérant que l'identité exacte et complète du propriéta ire est connue dès le début de la
procédure ;
Considérant que la procédure d'acquisition à l'amiable de l a parcelle DA 48 du volume n° 11
assis sur les parcelles cadastrées DA n° 48, 51 et 52 engagée p ar la Société du Grand Paris n'a
pu aboutir, il convient de procéder à une enquête parcellair e complémentaire simplifiée
prévue à l'article R. 131-12 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, laquelle
dispense le maître d'ouvrage (SGP) du dépôt du dossier en mai rie et de la publicité
collective ;
Sur proposition de la préfète, directrice de cabinet de la pr éfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris ;
A R R E T E :
ARTICLE 1 : Il sera procédé du lundi 30 mai au mercredi 15 juin 2022 inclu s, soit pendant 17
jours consécutifs, à une enquête parcellaire complémentai re simplifiée portant sur l'emprise
entréfondsdelaparcellecadastréedelaparcellecadastré eD48duvolumen°11assissurles
parcelles cadastrées DA n° 48, 51 et 52, sise 1, rue du Docteur Bourneville 75013 Paris, en vue
deréaliserleprojetdeprolongementverslesuddel'infras tructuredel'actuelleligne14entre
la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de mainten ance et de remisage en arrière-
gare d'Aéroport d'Orly du réseau de transport publi c du Grand Paris.
L'emprise en tréfonds concernée par le projet est mentionné e dans le dossier d'enquête
parcellaire annexé au présent arrêté (1).
ARTICLE 2 : En application de l'article R. 131-12 du code de l'expropri ation, l'expropriant est
dispensédudépôtdudossieràlamairied'arrondissementet delapublicitécollectiveprévue
à l'article R. 131-5 du même code. Un extrait de la notice expl icative, du plan synoptiqu e, du
plan parcellaire, de l'état parcellaire et de l'état descri ptif de division en volumes de la
parcelle concernée seront joints à la notification individ uelle de l'arrêté d'ouverture
d'enquête qui sera adressé par l'expropriant à la personne i nscrite dans l'état parcellaire
susvisé, au plus tard quinze jours avant la fin de l'enquête.
ARTICLE 3 :Monsieur Jean-François LAVILLONNIERE, ingénieur de l'éco le centrale de Paris,
retraité, est désigné en qualité de commissaire enq uêteur.
Lesobservations des personnes intéresséesseront adressé es par écrit et pendant la duréede
Tél : 01 82 52 51 93 3/4
Mél : sylvie.moustrou@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-11-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée concernant le
projet d'acquisition, par la Société du Grand Paris, de l'emprise en tréfonds DA 48 située 1, rue du Docteur Bourneville dans le 13e
arrondissement de Paris, nécessaire à la réalisation du projet de prolongement vers le sud de l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du
métro dans Paris entre la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport
d'Orly du réseau de transport public du Grand Paris 6
l'enquête ,à l'attention de Monsieur Jean-Francois LAVILLONNIE RE, commissaire enquêteur , à
la Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de P aris – Unité départementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports de Par is – Service utilité publique et
équilibres territoriaux – 5, rue Leblanc 75911 Pari s cedex 15.
ARTICLE 4 – Avis et rapport du commissaire enquêteur :À l'issue de l'enquête parcellaire
simplifiée, le commissaire enquêteur donnera son avis sur l 'emprise concernée par la
procédure d'expropriation et dressera le procès-verbal de l'opération. Il devra transmettre,
dans un délai d'un mois, son rapport et ses conclusions à la Pr éfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris, à l'adresse susmention née.
ARTICLE 5 :
La Société du Grand Paris prendra à sa charge l'ind emnité allouée au commissaire enquêteur.
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté :La préfète, directrice de Cabinet de la préfecture de la
régiond'Île-de-France,préfecturedeParis,ledirecteur régionaletinterdépartementaladjoint
del'environnement,del'aménagement et des transports del a région Île-de-France, directeur
del'unitédépartementaledeParis, leprésidentdudirecto iredelaSociétéduGrandParis et
le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le co ncerne, de l'exécution du
présent arrêtéquisera publié au recueil des actes administ ratifs dela préfecturedela région
d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le si te internet (rubrique publications) :
www.ile-de-france.gouv.fr
Fait à Paris, le 11 mai 2022
Par délégation,
le directeur régional et interdépartemental adjoint
de l'environnement,de l'aménagement
et des transports
de la région Île-de-France,
directeur de l'unité départementale de Paris
SIGNÉ
(1) Ilpeut être prisconnaissancedeces annexes auprès dela p réfecturede larégion d'Île-de-
France, préfecture deParis–Unitédépartementaledel'équ ipement et del'aménagement de
Paris (UD 75) – Service utilité publique et équilibres terri toriaux – Pôle urbanisme d'utilité
publique – 5, rue Leblanc – 75911 Paris cedex 15.
Tél : 01 82 52 51 93 4/4
Mél : sylvie.moustrou@developpement-durable.gouv.fr
5, rue Leblanc, 75911 Paris cedex 15Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-05-11-00004 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture de l'enquête parcellaire complémentaire simplifiée concernant le
projet d'acquisition, par la Société du Grand Paris, de l'emprise en tréfonds DA 48 située 1, rue du Docteur Bourneville dans le 13e
arrondissement de Paris, nécessaire à la réalisation du projet de prolongement vers le sud de l'infrastructure de l'actuelle ligne 14 du
métro dans Paris entre la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport
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