PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-362
PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SACV
33-2026-01-01-00001 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant
Subdélégation de signature de Monsieur Mathieu Escafre, directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde (30 pages)Page 3
33-2026-01-01-00002 - Décision donnant subdélégation de signature pour
les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de représentant du
pouvoir adjudicateur (6 pages) Page 34
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2026-01-01-00001
Arrêté, pris au nom du Préfet, portant Subdélégation
de signature de Monsieur Mathieu Escafre, directeur
départemental des Territoires et de la Mer de la
Gironde
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant Subdélégation de signature de Monsieur Mathieu
Escafre, directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde 3
| =PREFETDE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrété, pris au nom du Préfet, portant subdélégation de signature deMonsieur Mathieu Escafre, directeur départemental des Territoires etde la Mer de la Gironde
VU le décret n°2004-374du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment les articles 43 et 44modifiés par le décret n°2008-158 du 22 février 2008,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008, relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en PolynésieFrançaise et en Nouvelle Calédonie,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de laGironde,VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu ESCAFREdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature à Monsieur MathieuESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathieu ESCAFRE directeurdépartemental des territoires et de la mer, la délégation de signature qui lui a été conférée seraexercée par les cadres suivants, lorsqu'ils exercent par intérim les fonctions de direction ou àdéfaut dans l'ordre suivant et en fonction de leurs absences et empêchements respectifs :- Madame Eloise PETIT, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de laGironde,- Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de laGironde, délégué à la mer et au littoral,- Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.ARTICLE 2 — Dans le cadre de leurs attributions respectives, délégation est également donnée à :- Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service analyses, connaissance et valorisation,- Madame Delphine CATHALA, cheffe du service de la délégation à la mer et au littoral,- Monsieur Olivier ROGER, chef du service agriculture, forêt et développement rural,- Monsieur Florian PERRON, chef du service eau et nature,- Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service urbanisme, paysage, énergies et mobilités,- Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service habitat, logement et construction durable,- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service risques et gestion de crise,- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service des procédures environnementales et utilitépublique,- Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service accompagnement territorial.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine CATHALA, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service de ladélégation à la mer et au littoral et chef de la division gestion et contrôle des activités maritimeset par Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service de la délégation à la mer et aulittoral et chef de la division de l'espace littoral et maritime.
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2/6En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier ROGER, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service agriculture, forétet développement rural et cheffe de l'unité gestion des aides directes.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur PERRON, la délégation qui lui a été conféréesera exercée par Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service eau et nature,En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur MARTINEAU, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service urbanisme,paysage, énergies et mobilités.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Agnès BOUAZIZ, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint au chef du service habitat,logement, construction durable.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nancy PASCAL, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service risques etgestion de crise,En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Armelle RESSOUCHES, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procéduresenvironnementales et utilité publique et responsable du pdle consultations et procéduresenvironnementales,En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Frédéric KOZIMOR, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Madame Hélène VIGNHAL et par Madame Valérie BOUSQUET,adjointes au chef du service accompagnement territorial.
ARTICLE 3 - Délégation de signature, dans le cadre de ses attributions respectives, est égalementdonnée a:- Monsieur Nicolas KLEIN, chef de l'unité plaisance au service de la délégation à la mer et aulittoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,C12,L 8 et L10.- Monsieur Ronan FLOCH, chef de l'unité gestion du domaine public maritime au service de ladélégation à la mer et au littoral, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.- Madame Camille LAHOUZE, cheffe de l'unité cultures marines au service de la délégation à lamer et au littoral, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,L 4 et LS,- Madame Lætitia SARRAZIN, cheffe de l'unité administration de la mer au service de ladélégation à la mer et au littoral, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.
ARTICLE 4 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Madame Jennifer DRUAIS, cheffe de l'unité gestion des aides directes de la PAC au serviceagriculture, forêt et développement rural, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants:AlQi a Q12.- Madame Maylis RETEGUI, unité gestion des aides directes de la PAC au service agriculture, forêtet développement rural, pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : Q12.
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3/6- Madame Marion ZAPATA, cheffe de l'unité vie des exploitations et territoires au serviceagriculture, forét et développement rural, pour les matiéres reprises sous les numéros de codesuivants:Al,01 à O22.- Monsieur Thierry AUMONIER, chef de l'unité forêt au service agriculture, forêt etdéveloppement rural, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants, jusqu'au 31mai 2026:Al,R1 à R12.
ARTICLE 5 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée a:- Madame Yolande PEGUIN, cheffe de la division police de l'eau et milieux aquatiques au serviceeau et nature,- Monsieur Martin CAPLANNE, chef de l'unité gestion quantitative de l'eau au service eau etnature,- Monsieur Patrick CEDRAS, chef de l'unité qualité des eaux - trames bleues, au service eau etnature, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :A,C7 à C9, C13,N1.- Madame Delphine ESPALIEU, cheffe de l'unité nature au service eau et nature et MonsieurAntoine COSSAIS, son adjoint, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,N1,$1 à S6.- Monsieur Olivier DAVID, référent chasse et pêche au service eau et nature, pour les matièresreprises sous les numéros de code suivants :N1,$1 à S3.
ARTICLE 6 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Madame Henriette RIVIERE, cheffe de l'unité planification réglementaire et aménagementcommercial au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sousles numéros de code suivants :Al,E1,E3.-X, chef.fe de l'unité mobilité énergie transports, au service urbanisme, paysage, énergies etmobilités, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,D2,D3.- Monsieur Bernard BALZAMO, chef de l'unité contrôle de légalité de l'urbanisme au serviceurbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants:Al,E4,
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4/6- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard BALZAMO, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Olivier LOUPIAC, adjoint au chef de l'unité contrôle de légalitéde l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.- Madame Isabelle LANGLOIS, chargée du contrôle de légalité des actes d'urbanisme à l'unitécontrôle de légalité de l'urbanisme au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour lamatière reprise sous le numéro de code suivant : E4.- Monsieur Hervé DOSPITAL, chargé de mission publicité à l'unité publicité, paysage, espaces etville durables au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités, pour la matière reprise sous lenuméro de code suivant : ES.- Monsieur Alberto MIGUEL, chef de l'unité animation ADS, fiscalité et police de l'urbanisme, auservice urbanisme, paysage, énergies et mobilités,- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alberto MIGUEL, la délégation qui lui a étéconférée sera exercée par Monsieur Damien VALLOT, adjoint au chef de l'unité animation ADS,fiscalité et police de l'urbanisme, au service urbanisme, paysage, énergies et mobilités.- Monsieur Ghislain MOURGUES, chef de l'unité publicité, paysage, espaces et ville durables auservice urbanisme, paysage, énergies et mobilités,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.
ARTICLE 7 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Madame Anna DUBOIS, cheffe de l'unité rapports locatifs et logement social public au servicehabitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de codesuivants:Al,F1 à F11.- Madame Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité gestion administrative au service habitat,logement et construction durable,- Monsieur Ludovic MARTIN, chef de l'unité amélioration de l'habitat ancien au service habitat,logement et construction durable,- Madame Anne-Sophie PRUVOST, cheffe de l'unité développement des politiques de l'habitatdurable au service habitat, logement et construction durable,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.— Monsieur Thomas CHOREN, chef de l'unité renouvellement urbain au service habitat, logementet construction durable, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,F9.- Monsieur Mathias BERRY, chef de l'unité accessibilité, performance et qualité de la constructionau service habitat, logement et construction durable, pour les matières reprises sous les numérosde code suivants :Al,F12 à F14.- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathias BERRY, la délégation qui lui a étéconfiée sera exercée par Monsieur Adrien PHILIPON, adjoint au chef de l'unité accessibilité,performance et qualité de la construction pour les matières reprises sous les codes suivants :Al,F12.- Madame Nathalie BELINGHERI, chargée des commissions consultatives d'accessibilité et desécurité, coordonnatrice des commissions au service habitat, logement et construction durable,- Madame Delphine CAILLERETZ et Monsieur Mickaël DANILO chargés des commissionsconsultatives d'accessibilité et de sécurité et du contrôle de l'application des règles deconstruction au service habitat, logement et construction durable,- Monsieur Martial BELVINDRAH chargé des commissions consultatives d'accessibilité et desécurité et du suivi de la politique de mise en accessibilité au service habitat, logement et
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5/6construction-durable,- Messieurs Phylippe KONE et Mathieu GRATTEPANCHE instructeurs accessibilité au servicehabitat, logement et construction durable et Madame Laurence ANDREAU, instructriceaccessibilité au service habitat, logement et construction durable,- Madame Allison SHEIKBOUDHOU, chargée des commissions consultatives et de sécurité auservice habitat, logement et construction durable,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : F12.
ARTICLE 8 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Monsieur Thomas FAJOUX, chef de l'unité préparation à la crise au service risques et gestion decrise,- X, chef.fe de l'unité risques et aménagement au service risques et gestion de crise,- Monsieur Thierry SAEZ, chef de l'unité plans de prévention,- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.
ARTICLE 9 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffe du service des procédures environnementales etutilité publique et responsable du pêle consultations et procédures environnementales au servicedes procédures environnementales et utilité publique,- Madame Carine COLOMBERA responsable-adjointe du pdle consultations et procéduresenvironnementales au service des procédures environnementales et utilité publique,- Madame Valérie BOSCHERON, Monsieur José BLUNEAU, Madame Carmen DIARRA, MonsieurOlivier DAGUERRE, Monsieur Sidi-Mohamed MAZARI, Madame Ariane THARE, chargés deprocédures environnementales au pôle consultations et procédures environnementales au servicedes procédures environnementales et utilité publique,- Madame Clarysse GUINDU, responsable du pêle utilité publique au service des procéduresenvironnementales et utilité publique,- Madame Annie OLIVIER, responsable-adjointe du pôle utilité publique au service des procéduresenvironnementales et utilité publique,- Madame Cécile SULEK, instructrice au pôle utilité publique au service des procéduresenvironnementales et utilité publique,pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : M1 à M11, à l'exception des arrêtésou des décisions.ARTICLE 10 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Monsieur Mathieu CAZAUX, chef de l'unité ADS, au service accompagnement territorial, pour lesmatières reprises sous les numéros de code suivants :Al,G1 à G20,- Madame Blandine BELIN-ROBERT, cheffe de l'unité grands projets au service accompagnementterritorial, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants :Al,G1 à G20.Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, est également donnée à :- Madame Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité gestion administrative au serviceaccompagnement territorial,- Madame Florence GARNIER, cheffe de l'unité aménagement de Bordeaux au serviceaccompagnement territorial,- Madame Cécile SCHNEIDER, cheffe de l'unité aménagement du Médoc au serviceaccompagnement territorial,- Madame Guylaine GAUTIER, cheffe de l'unité aménagement du Libournais et de la Haute-Gironde au service accompagnement territorial,
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6/6- Monsieur Sébastien NICOLAS, chef de l'unité aménagement du Bassin d'Arcachon et du Val del'Eyre au service accompagnement territorial,- Madame Muriel SAGE-GENIBEL, cheffe de l'unité aménagement du Sud-Gironde au serviceaccompagnement territorial,- Madame Edwige EGLIZOT, cheffe du pôle connaissances mutualisé au service accompagnementterritorial,- Madame Florence AIROLDI, cheffe de l'unité gestion administrative au service accompagnementterritorial,pour la matière reprise sous le numéro de code suivant : A1.
ARTICLE 11 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :- Monsieur Abel EL MANAA, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau del'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11.— Monsieur Olivier MATILLO, délégué au permis de conduire et à la sécurité routière au bureau del'éducation routière, pour les matières reprises sous les numéros de code suivants : A1, B1 à B 11.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Abel EL MANAA et de Monsieur OlivierMATILLO, la délégation qui leur a été conférée sera exercée par Monsieur Eric HAMOIR et MadameChristelle BERTHOUMIEUX, adjoints aux délégués au permis de conduire et à la sécurité routière.
ARTICLE 12 - Délégation de signature, dans le cadre de leurs attributions respectives, estégalement donnée à :Madame Tiphaine MAURIN, cheffe, par intérim, de l'unité analyses et connaissance au serviceanalyses, connaissance et valorisation, pour la matière reprise sous le numéros de code suivant :Al.
ARTICLE 13 - Est abrogé l'arrêté de subdélégation de signature du 02 octobre 2025 de MonsieurMathieu ESCAFRE directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde en matiéred'administration générale.
ARTICLE 14 - La DDTM de la Gironde est chargée de la mise à jour de l'arrêté interne et de lapublication au recueil des actes administratifs.Bordeaux, le 1° janvier 2026Le Directeur départemental des territoireset de la mer dé la Gironde
UGSaMathieu ESCAFRE
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° janvier 2026
Direction Départementaledes Territoires et de la Mer de la Gironde
Annex la subdélégation générale signature
du 1" janvier 2026
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1" janvier 2026RéférenceN° de Nature des décisions déléguéescode A - ADMINISTRATION GENERALE
Pour l'ensemble des personnels fonctionnaires, stagiaires et Arrêté Premieragents non titulaires de l'État, à l'exception des fonctionnaires Ministre du 31 marsdes corps des techniciens des Bâtiments de France et des 2011 modifié.agents contractuels régis par des règlements locaux:Al Octroi des congés annuels, des JRTT, des récupérations etUtilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.B - SÉCURITÉ ET EDUCATION ROUTIEREB1 Convention entre l'État et les établissements d'enseignement Code de la route etde la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1€ et code de ladélivrance des labellisations des établissements d'enseignement | consommation.de la conduite.
B2 Organismes agréés pour l'organisation des épreuves théoriques | Code de la routedu permis de conduire :- agrément,- suspension,- retraitB3 Brevet pour l'Exercice de la Profession d'Enseignant de laConduite Automobile et de la Sécurité Routière(B.E.P.E.C.A.S.E.R).B4 Autorisations d'enseigner aux moniteurs d'auto-école.BS Agrément, suspension et retrait d'agrément des établissementsd'auto-école et des centres de formation de moniteurs.B6 Agrément, suspension et retrait d'agrément des auto-écolespratiquant l'apprentissage anticipé de la conduite.B7 Agrément, suspension et retrait d'agrément des centres deformation pour les conducteurs infractionnistes.B8 Agrément des formateurs au Brevet de Sécurité Routière.B9 Remise à l'Administration des domaines de terrains devenusinutiles au service.B10 Annulation des épreuves théoriques et pratiques du permis deconduire.
B11 Convention entre l'État et le GRETA dans le cadre dufinancement de l'Attestation de Sécurité Routière.
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1" janvier 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecode
1) Gestion du Domaine public maritime (DPM) en dehors desportsC1 Décisions relatives à l'occupation temporaire du DPM géré par | CG3P, articlesl'État. relatifs au DPM.Code du domainede l'État articles A12à A39.C2 Délimitation du rivage de la mer, des lais de la mer et des limites | Art. L2111 4et 5 ettransversales de la mer à l'embouchure des fleuves et rivières. R2111-5 à 14 duCG3P.C3 Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de |Art.L2124-5 etmouillages et d'équipement légers sur le DPM. R2124-39 du CG3Pet art.341-2,4et 5du code dutourisme.C4 Concession d'utilisation du DPM en dehors des ports. Art.L124-3 et 4 etR2124-1 à 38 duCG3P.cs Convention de gestion, transfert de gestion et superpositions Art. L2123-2 a8 etd'affectation portant sur les dépendances du DPM. R2123-1 à 17 duCG3P.C6 Décisions relatives aux autorisations de circulation sur le DPM,y | Art.L321-9 du codecompris les refus. de l'environnementet Art.L2124-4 duCG3P.2) Police de l'eauC7 Installations, ouvrages, travaux et activités relatifs à l'eau et aux | Art. L214-1 et R214-milieux aquatiques : 1; R214-6 à R214-56du code de- ensemble des correspondances et actes se rapportant aux l'environnementdemandes instruites au titre de la « loi sur l'eau »-récépissés de déclaration « loi sur l'eau »arrêtés de prescriptions spécifiques relatifs aux déclarations« loi sur l'eau », aux travaux d'urgence.Art. L181-1 etsuivants du code deEnsemble des correspondances et actes se rapportant aux l'Environnementdemandes instruites au titre de la procédure d'autorisationC8 environnementale, pour les projets avec entrée principale « Loi | Art. R181-1 etsur l'eau » suivants du code del'Environnement
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r
N° de Nature des décisions déléguées RéférencecodeEnsemble des correspondances et actes se rapportant à Art. L122-1.1V dul'examen au cas par cas des demandes de soumission à code deC9 évaluation environnementale, lorsque le projet consiste en une |l'Environnementmodification ou une extension d'activités, installations,ouvrages ou travaux qui relèvent des autorisations prévues auxarticles L. 181-1, pour les projets avec entrée principale « Loi surl'eau ».
C10 Décisions portant autorisation de manifestations nautiques. Art. R4241-38 duCode des transportsC11 Toutes décisions non réglementaires relatives a la police de la Art. R4241-35, L4241-navigation intérieure. 3 du Code desTransports et art. 2du décret n°2012-1556Art. L 1127-3 duDéclarations d'abandon de bateau, engin ou établissement CG3P| C12 flottant|| 4) Gestion et conservation du domaine public Fluvial (DPF)C13 Décisions relatives à la gestion et à l'occupation temporaire du Art. L2111-1 à 13,DPF géré par l'État. L2124-6 à 15, L3113-1à 4,R2111-15 à 20 duCG3P. Art. A12 àA39 du code dudomaine de l'État.D - TRANSPORTS TERRESTRES1) Transports ferroviairesD1 Suppression ou remplacement des barrières des passages à Circulaire N° 91.21niveau. du 18/03/19912) Transports routiersD2 Dérogations préfectorales individuelles aux interdictions de Code de la routecirculation des véhicules de transport de marchandises de plusde 7,5 tonnes Art. R411-18Arrêté du 11/07/20113) Transports guidésD3 Avis de complétude des dossiers. Décret 2003-425relatif à la sécurité
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° janvier 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecode des transportspublics guidés.E - AMÉNAGEMENT - PLANIFICATION Art. 14, 19, 24.E1 Porter à connaissance de l'État sur les PLUi, PLU et les cartescommunales.E2 Actes se rapportant aux avis émis par la Commission Loi n° 2014-1170 dudépartementale de préservation des espaces naturels, agricoles |13 octobre 2014et forestiers d'avenir pourl'agriculture,l'alimentation et laforêt.E3 Actes se rapportant à la procédure d'instruction des demandes |Code ded'autorisation d'exploitation commerciale et au secrétariat de commerce :articlesla commission départementale d'aménagement commercial R 751-1 et suivants, R752-1 et suivants.Actes se rapportant à la procédure d'habilitation (analyse Code:de —' à ae commerce: articlesd'impact) et au contrôle du respect des autorisations; ne, aa R 752-44-2 à R 752-44-d'exploitation commerciale (certificat de conformité). 8R 752-6-1 et R 752-6-2E4 Demande de pièces entraînant prorogation de délai au titre du |Circulaire ducontrôle de légalité de l'urbanisme 01/01/09 sur lecontrôle de légalitéde l'urbanisme
ES Porter à connaissance dans le cadre de l'élaboration d'un Code deRèglement local de publicité l'Environnementarticle L581-14-1F - LOGEMENT ET CONSTRUCTION1) Logementa) Amélioration des logements locatifs aidésF1 Dérogation au montant des travaux d amélioration et au taux de R 323.6 et R323.7subvention pris en considération pour déterminer le montant de CCHla subvention (ANRU) ,F2 Prorogation du délai d'achèvement des travaux. R.323.8 CCH.F3 Autorisation de prise en gérance de logements par les SA d'HLM. R 44215 et R 422 22CCH.
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1" janvier 2026N° de Nature des décisions déléguées RéférencecodePrêts pour la construction,l' isition-d'habitations donnant lieu à l'aide personnalisée au logementLogements locatifs :F4 Prorogation de délai pour l'achèvement des travaux. R.331.7 CCHF5 Annulation de la décision en cas de retard dans le démarrage R.331.7CCHdes travaux ou en cas d'abandon de l'opération par l'opérateur.F6 Décision de confirmation d'agrément de prêt social de location- | Décret N° 2004-286accession du 26/03/2004R.331.76.5.3 CCH.
F7 Décision d'agrément relative au logement intermédiaire. Article 279-0 bis Aet 1384-0 Codegénéral des Impôts€)Conventiondes logements locatifsF8 Conventionnement de logements locatifs aidés en application R 3531,58,89154165des articles L.351.2 (2°, 3° et 5°) et L.353.2 du CCH et 189 CCH(conventionnement sans travaux). R 351.55 CCHd) Organismes HLMF9 Autorisations de cessions et démolitions d'éléments du L.443,7CCHpatrimoine immobilier des organismes HLM.F10 Modification des statuts des sociétés d'HLM : SA, SCP et SACI | Décrets N° 93-749du 27/03/1993.N° 92-529 du15/06/1992 et N° 93-747 du27/03/1993.F11 e) Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigneActes, documents administratifs, correspondances dans le Arrêté préfectoralcadre des missions d'animation et de secrétariat du Pôle. du 15 avril 2012
2) Construction et accessibilitéité ibilité ersonnes handi sessécuritéF12 Représentation du service et émission d'avis dans le cadre de la | Décret n°95-260 duCommission Consultative Départementale de Sécurité et 8 mars 1995d'Accessibilité et de ses sous commissions suivantes : modifié par ledécret n°20069-1089* sous-commission départementale pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les établissementsdu 30 août 2006 etle décret n°2014-123
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F14
recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;* sous-commission départementale pour l'accessibilité auxpersonnes handicapées ;* sous-commission départementale pour l'homologation desenceintes sportives ;* sous-commission départementale pour la sécurité desoccupants des terrains de camping et de stationnement decaravanes ;* sous-commission départementale pour la sécurité publique.
Dérogations favorables aux règles d'accessibilité desétablissements recevant du public et des batimentsd'habitationDécisions favorables de prorogation de délai de dépôt ou demise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée
G ~ URBANISMEDans le cadre des dispositions du décret 2010-304 du22/03/2010 modifiant l'article R.422-2-a du code del'urbanisme : les projets de la région, du département, de leursétablissements publics et concessionnaires sont exclus de lacompétence du Préfet :Délivrer les certificats d'urbanisme, permis de construire,d'aménager, de démolir et se prononcer sur les projets faisantl'objet d'une déclaration préalable dans les hypothèsessuivantes :-projets réalisés pour le compte d'États étrangers oud'organisations internationales, de l'État, de ses établissementspublics ou concessionnaires,-les ouvrages de production, de transport, de distribution et destockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée,principalement, à une utilisation directe du demandeur,-pour les installations nucléaires de base,-pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation du Ministre dela Défense ou du Ministre chargé des sites ou en cas d'évocationpar le Ministre chargé de la protection de la nature ou par leMinistre chargé des monuments historiques et des espacesprotégés,
du 13 février 2014
R163-3, R164-3 duCCH
R165-1, R165-14,R165-15 du CCH
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G1
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GS
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-en cas de désaccord entre le maire et le responsable du servicede l'État dans le département chargé de l'instruction.Certificat d'urbanisme :Demande de dossiers supplémentaires.Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarationpréalables :Notification d'une demande de pièce ou de dossier et/ou d'unemodification du délai d'instruction de droit commun.Prolongation exceptionnelle du délai d'instruction.
1) DécisionCertificat d'urbanisme :Délivrance du certificat d'urbanismeEst exclu de la délégation la délivrance des certificatsd'urbanisme visés à l'article L.410-1-b) lorsque le maire et leDDTM ont émis des avis divergents.Permis de construire, d'aménager, de démolirArrêtés d'accord ou de refus d'un permis de construire,d'aménager ou de démolir.Sont exclus de la délégation :eLes arrêtés d'accord ou de refus de permis dès lors que leprojet porte sur la création de surface de plancher ou d'empriseau sol supérieure à 1500 m?,eLes arrêtés d'accord et de refus de permis portant sur lesinstallations nucléaires de base,eLes arrêtés d'accords et de refus de permis portant sur lesouvrages de production, distribution, stockage d'énergielorsque cette énergie n'est pas destinée principalement à uneutilisation directe du demandeur, dès lors que le projet estsoumis à enquête publique,eLes arrêtés d'accords ou de refus de permis lorsque le maire etle DDTM ont émis des avis divergents.Arrêté prescrivant une participation après un permis tacite
Certificat de permis tacite
CU : R.423-18 etR.423-22CU : R.423-34 aR.423-37.
CU : R.410-11
CU : R.422-2, L.424-1et suivants et R.424-1 et suivants.
CE : R123-1
CU : L424-6 etR.424-8.CU : R.424-13
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mn
N° de Nature des décisions déléguées Référence| code| R. 460.4.3. CUG8 Prorogation du permis ou de la décision intervenue sur la CU : R.424-23déclaration préalable. R.421.32 CUG9 Déclarations préalables : CU : R.422-2 ; L.424-1et suivants et R.424-Décision d'opposition ou de non opposition avec prescriptions. | 1 et suivantsSont exclues de la délégation les décisions prises sur lesdéclarations préalables lorsque le maire et le DDTM ont émisdes avis divergents.G10 Arrêté prescrivant une participation après une non opposition à |CU:L.424-6une déclaration préalable. et R.424-8G11 Certificat de non opposition a une déclaration préalable. CU : R.424-13G12 Prorogation de la décision intervenue sur la déclaration CU : R.424-23préalable.Formalités spécifiques aux lotissements (qu'ils soient soumis àpermis ou à déclaration)G13 Arrêté de vente par anticipation. CU : R442-13-b
G14 Autorisation de différer les travaux de finitions. CU : R.442-13-aG15 Mise en jeu de la garantie d'achèvement d'un lotissement. CU : R.442-15G16 Désignation de la personne devant se substituer au lotisseur CU : R.442-16défaillant.2) ConformitéG17 Mise en demeure de déposer un modificatif ou de mettre les CU : R.462-9travaux en conformité.G18 Attestation de non contestation de la conformité. CU : R.462-10G19 Avis conforme dans le champ défini aux articles L.422-5 et CU : L.422-5 etL.422-6 du Code de l'Urbanisme. | L.422-6G20 Proposition des décisions à la signature de l'autorité C 4228compétente en matière d'autorisations d'urbanisme. R 410.5R 422.5
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° janvier 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecode H - ÉCONOMIE D'ÉNERGIEH1 Délivrance du label haute performance énergétique et label D.84.498 dusolaire. 22/06/84.
- IERIE PUBLIQUENéant= VOY.
J1 Décisions d'attribution de l'aide à l'investissement aux Art. 1851-1-11 ducollectivités maîtres d'ouvrage des équipements d'accueil des code de la sécuritégens du voyage. sociale
L- MARITIME
1. Tutelle des comités | x êélevages marinsL1 Comités locaux des pêches maritimes et des élevages marins de |Code Rural et de lala Gironde.
11. Composition-Détermination de la répartition des sièges du conseil du comitédépartemental entre les différentes catégories professionnelles.-Organisation générale des élections professionnelles,installation et fonctionnement des commissions électorales.
1.2. Fonctionnement-Approbation des délibérations du conseil du comitédépartemental relatives à la détermination des cotisationsprofessionnelles (après consultation du directeurdépartemental de la protection des populations).-Approbation du règlement intérieur du comité départemental.-Approbation des états prévisionnels des recettes et desdépenses et des comptes financiers du comité départemental.
Pêche maritime(articles 1912-1 etsuivants et R912-36et suivants)
Circulaire du 22janvier 2013
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° janvier 2026Nature des décisions déléguéesN° de Référencecode
2 i ritimes, coopératives d'intérét maritime etleurs unionsL2 21. Agrément. Code rural artciles R931-2 D 931-12.2. Contrôle.
3. Réglementation des pêches maritimesL3 31. Délivrance des autorisations de pêche aux balais dans le |Arrêté du 19 juinbassin d'Arcachon 19613.2. Détermination du nombre de filets fixes pouvant êtredisposés dans la zone de balancement des marées surl'ensemble du littoral du département.3.3. Délivrance des autorisations annuelles de pose de filets | Arrêtés ministérielsfixes dans la zone de balancement des marées. du 2 juillet 1992modifié.34. Délivrance des permis de pêche maritime à pied à titreprofessionnel. Code rural et de lapêche maritime3.6. Proposition des lieux de débarquement des produits de la |(art.R921-68)pêche maritime sur le littoral du département en vue de leurpremière mise sur le marché.Le Ministre et le Préfet de région déterminent les lieux dedébarquement, sur proposition du Préfet de département.
4. Exploitation des cultures marines Art. L2124-29 et 30et R2124-62 duCG3PL4 41. Tenue du cadastre conchylicole. code rural et de la4.2. Ouverture des enquêtes administratives et publiques visantà recueillir les avis sur les demandes de concession.4.3. Présidence des commissions des cultures marines.44. Autorisations d'exploitation de cultures marines, y comprisles courriers de rejet et à l'exception des décisions allant àl'encontre de l'avis de la commission de cultures marines.4.5. Réglementation des exploitations conchylicoles :fixation des dates d'enlèvement et de repose des installationssurélevées.
pêche maritimearticles R 923-9 etsuivants
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1" janvier 2026Référence_ N° de Nature des décisions déléguéescode46. Mises en demeure dans le cadre des contrôles desautorisations d'exploitation cultures marines.
5. Contrôle sanitaire des coquillagesLS -Autorisations de reparcage de coquillages en provenance de |Le code rural et dezones sanitaires classées B. la pêche maritimenotamment ses-Autorisations de collecte exceptionnelle de coquillages | articles R 231-35 à Rjuvéniles dans des zones sanitaires classées D en vue de |231-60.transfert vers des zones sanitaires classées A, B et C.
maritimL6 6.1. Régime disciplinaire des pilotes Code des transportsArticle R 5341-1 à D-Autorisations d'absence. 5341-87
6.2. Commissions locales de pilotage Arrêté préfectoraldu 3 février 2011-Détermination des modalités de fonctionnement des [modifié relatif aucommissions locales de pilotage. pilotage desbateaux dans les6.3. Licences de capitaine pilote limites de la stationde pilotage de la-Délivrance, extension, restrictions, renouvellement, des |Girondelicences de capitaine pilote des capitaines de navires faisantescale dans les ports situés à l'intérieur des limitesadministratives du Grand port maritime de Bordeaux (après avisdes commissions locales de pilotage).Vérification annuelle des conditions exigées pour le maintiendes licences de capitaine-pilote.6.4. Licences de patron-pilote-Délivrance et renouvellement des licences de patron-piloteattribués aux pilotes fluviaux dans le périmètre de la station depilotage de la Gironde
Z. Achat et vente de naviresL7 71. Tous navires, autres que les navires de pêche Décret du 24juilletVisa des actes d'achat et de vente de tous navires d'une jaugebrute inférieure ou égale à 200 tonneaux.1923 modifié.Circulaireministérielle du 06
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r
N° de Nature des décisions déléguées Référencecode7.2. Navires de péche septembre 1985 etn° 3173 P-2 du 04Visa des actes d'achat et de vente, entre Français, des navires | aodt 1989.de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale a 30mètres.Visa des actes de vente, à l'étranger, des navires de pêched'une longueur hors tout inférieure ou égale à 30 mètres.
8. Épaves maritimes - navires et engins flottants abandonnésL8 Sauf à l'intérieur des limites administratives du Grand portmaritime de Bordeaux : Code des transports8.1. Epaves maritimes (art. L5141-1 etsuivants et L5142-1-Sauvegarde et conservation des épaves : notamment mise en |et suivants R5142 àdemeure du propriétaire, intervention d'office, réquisition des |5142-25personnes, des moyens et des biens.-Vente et concession des épaves.8.2. Navires et engins flottants abandonnés-Mise en demeure du propriétaire, de l'armateur ou del'exploitant ou de leur représentant de faire cesser le dangerprésenté par les navires et engins flottants abandonnés;intervention d'office, réquisition des personnes, des moyens etdes biens.- Décisions de déchéance de propriété des navires.
9. Commissions nauti |L9 Présidence des commissions nautiques locales. Décret n° 86-106 du14 mars 1986.Nomination des membres temporaires des commissionsnautiques locales.10. Navigation de plaisanceL10 -Retrait des titres de conduite en cas d'inobservation des | Décret n° 2007-1167reglements de police afférents a la circulation en eauxmaritimes ou en eaux intérieures ainsi qu'en cas de négligenceou d'imprudence grave de nature à compromettre la sécuritédu conducteur, des passagers ou des tiers ou en cas de conduiteen état d'ébriété ou de consommation de stupéfiants.-Autorisation de pratiquer l'initiation et la randonnée encadréeen véhicule nautique à moteur.
du 2 août 2007.Décret n°2007-1167du 2 août 2007relatif au permis deconduire et à laformation à laconduite desbateaux de
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1" janvier 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecode-Délivrance des agréments des établissements de formation à la | plaisance à moteurconduite des bateaux de plaisance à moteur. et ses arrêtésd'application.-Autorisations d'enseigner aux formateurs à la conduite desbateaux de plaisance à moteur.-Délivrance des titres de conduite des navires de plaisance àmoteur.
Code des11. Permis d'armement transports : article R5232-5, 5232-6, 5232-Délivrance, suspension et retrait du permis d'armement ainsi 7,R.5232-13 àL11 que les amendes administratives, y compris les fiches d'effectif | R.5232-24minimum annexées.
M - PROCEDURES ENVIRONNEMENTALESM1 À l'exception des arrêtés et des décisions : Code del'environnementTous les documents relatifs aux enquêtes publiques et auxconsultations publiques et les arrêtés d'autorisation de pénétrersur des propriétés privées.
M2 Tous documents, y compris les récépissés relevant de la Code deréglementation des installations classées, sauf les arrêtés et les l'environnementagréments concernant les véhicules hors d'usage (VHU).M3 Tous documents relatifs aux commissions de suivi de site, à Code del'exception des arrêtés de composition. l'environnementM4 Les récépissés de déclaration pour le transport, le négoce et le Code decourtage des déchets. l'environnement
M5 Les documents relatifs aux arrêtés d'autorisation de pénétrer Code dedans les propriétés privées pris au titre de la loi du 29 décembre |l'environnement1892 et d'occupation temporaire des terrains.Code deM6 Les arrêtés d'indemnisation des commissaires enquêteurs pour |l'environnementles enquêtes parcellaires.
M7 Tous documents concernant le CODERST et la CDNPS Code de(convocations, notifications des décisions, consultation en vue
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° janvier 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecodedes renouvellements...). l'environnementM8 Les documents relatifs aux procédures de déclaration d'utilité Code depublique, de servitudes, d'enquéte parcellaire. l'expropriationM9Les documents relatifs à l'organisation de la commissionchargée d'établir la liste d'aptitude des commissairesenquêteurs.
M10Les documents relatifs à l'instruction des demandes d'agrément |Code dedes associations de protection de l'environnement et des l'environnementassociations locales d'usagers.M11Tous documents relatifs aux procédures d'élaboration, deconstitution et de révision des SAGE et du SDAGE à l'exceptiondes arrétés.N - REPRÉSENTATION DEVANT LES TRIBUNAUX-La représentation du Préfet devant toutes juridictions pourl'ensemble des compétences préfectorales déléguées, et pourl'application des décisions dejustice, dans les actions intentéespour l'application du code de l'environnement, du codeforestier, du code rural et de la pêche maritime, du code minier,du code du travail, du code de l'urbanisme, du code de laconstruction et de l'habitation et du code le la voirie routièreN1 ainsi que pour la défense des intérêts de l'État dans les actionsen matières d'expropriation, de travaux et de marchés publics.-Les transactions conformément à la circulaire du 6 avril 2011.
N° de Nature des décisions déléguées RéférencecodeO) STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES1) CDOA-Installation-structuresRèglement CE 1305/2013 duDotation aux jeunes agriculteurs et Prêts bonifiés à 17/12/2013 (FEADER) ; CEl'installation 1306/2013 du 17/12/2013(gestion PAC) ; CE 1310/2013(transitoire)
O1
décret 2008-1336 du 17/12/08arrété du 17/12/08Arrété du 17/04/2009
Plan de professionnalisation personnalisé (PPP) Décret 2009-28 du 09/01/2009se Arrêté du 09/01/2009
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1" janvier 2026N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence
O3
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OS
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O10
O1
Secrétariat des sections de la CommissionDépartementale d'Orientation Agricole
Prêts bonifiés à l'investissement
Régimes des dérogations à la condition de cessation del'activité agricole pour bénéficier de la retraite
Aides à la réinsertion professionnelle
Régime d'agrément de Groupements Agricolesd'Exploitation en Commun
Délivrance d'un avis sur l'obtention de la carted'exploitant d'un ressortissant étranger de l'UE
Aides aux agriculteurs en difficulté
PIDIL (Programme d'initiatives pour le Développementet les Installations Locales) et FICIA
Régime de la publicité des terres arables libérées
LDTR 2005-154 du 23/02/2005décrets n° 2006-665 du7/06/2006 etn° 2006-672 du 8/06/2006Règlement CE 1305/2013 du17/12/2013 (FEADER) ; CE1306/2013 du 17/12/2013(gestion PAC) ; CE 1310/2013(transitoire)articles D 344-1 à D 344-26 duCode RuralDécrets n°91-93 du 23/01/1991&n°2005-368 du 19/04/2005Arrétés du 26/05/2009 & du17/12/2008
loi n°86-19 du 06/01/1986article 12circulaire 7023 du 12/07/1990
décrets n° 88-529 du04/05/1988 et n° 2006-1628 du18/12/2006Circulaire n°C2007-2012 du29/05/2007
Code Rural - Titre || - chapitreIll
Code Rural - articles R333-1 àR331-10
Circulaire DGPAAT/SDEA/C2009-3062 du 03/06/2009 &DGPAAT/SDEA/C2009-3084 du01/07/2009
CirculaireDGPAAT/SDEA/C2009-3046DU 22/04/2009Loi d'orientation agricole du09/07/99 et LOA 2006-11 du05/01/2006
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1°' janvier 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecode |
|
012 Contrôle des structures des exploitations agricoles Titre Ill- chapitre | du Code |Rural —R 331-1 à R 331-12 |Loi d'orientation agricole du |5/01/2006 |décret n° 2007-865 du |14/05/2007 |2) Fermage |013 Arrété annuel constatant les valeurs maximales et Code Rural art. R*411-1 etminimales des loyers selon l'indice national des fermages|R.411-9-10
Autorisation de résiliation partielle d'un bail sur des Code Rural art. L.411-32014 re ; y éparcelles dont la destination agricole peut être changée
O15 Arrêté préfectoral fixant la superficie maximale de Code Rural art. L.411-57reprise par un bailleur en vue de la construction d'unemaison d'habitation
Nomination des membres du Comité Départemental Code Rural art. R*361-13O16d'Expertise (CDE)
017 Désignation des membres des missions d'enquéte Code Rural art. R*.361-20
Proposition de suite à donner à un constat de sinistre, Code Rural art. R*361-21018après avis du CDE
019 Expertise de dossiers et signature des lettres de rejet Code Rural art. R*.361-29 et 32
020 Fixation du montant des indemnités Code Rural art.R*.361-34
4) Aides conjoncturelles021 Instruction de dossiers et signature des lettres de rejet |Réglement (CE) n° 1408/2013 de laCommission du 18/12/2013
022 Notification viticole dans le cadre des procédures INAO |Décret n° 97-34 du 15/01/97et France-Agrimer: transfert de droit de plantation et
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du 29/09/2003Règlement CE n°73/2009 duConseil du 19/01/2009 et sesrèglements d'application
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N° de Nature des décisions déléguées Référence acode |plantation nouvelle
P)Agriculture Durable-Développement RuralPy Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRH RDR II CE n° 1698-2005 duAides au développement rural au titre du PDRH 20/09/2005 et PDRH agréé le19/07/2007
p2 Aides aux exploitations agricoles au titre du PDRA Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)
©) Gestion des Aides Direct
1) Aid imal
ai Aides à la cessation d'activité laitière Code Rural D.654-88-1
Q2 Aides en faveur des élevages bovins, ovins, caprins Règlement CE n° : 1254/1999du 17/05/1999Règlement CE n°73/2009 duConseil du 19/01/2009 établis-sant les règles communespour les régimes de soutiendirect en faveur des agricul-teurs.796/2004 du 21/04/2004 et1973/2004 du 29/10/2004Règlement (CE) n° 1122/2009du 30/11/2009 fixant lesmodalités d'application durèglement (CE) n° 73/2009 ence qui concerne laconditionnalité, la modulationet le système intégré degestion et de contrôle dans le |cadre des régimes de soutiendirect en faveur desagriculteursQ3 Maîtrise de la production laitière : reconnaissance dela | Règlement CE n° 1308/2013 duqualité du producteur prioritaire, attributions et 17/12/2013 (OCM)transfert de références laitiéres
Q4 Transferts de droits à prime dans le secteur de l'élevage | Règlement CE n° 1782/2003
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r
N° decode Nature des décisions déléguéesRéférence
Q5
Q6
Q7
Q8
Q9
Composition de la Commission départementaled'identification
Nomination des membres professionnels des commissions decotation
2) Aides végétalesRégimes de soutien direct dans le cadre de la PolitiqueAgricole Commune
Mise en œuvre des droits à paiement unique et de l'aideau revenu
Indemnités Compensatoires de Handicaps naturels
Décrets 95-276 du 9/03/2005- 2005-482 du 10/05/2005 et2005-1557 du 13/12/2005Arrété préfectoral du18/05/2006Code Rural L 653-1 et R 653-4a 20Arrété du 10/04/2007 relatifaux établissements d'élevage(modifié)Arrêté interministériel du14/05/01
Règlement (CE) 795/2004 et796/2004 du 21/04/2004Règlement (CE) 1973/2004 du29/10/2004Règlement (CE) 73/2009 du19/01/2009Règlement (CE) n° 1122/2009du 30/11/2009 fixant lesmodalités d'application durèglement (CE) n° 73/2009 ence qui concerne laconditionnalité, la modulationet le système intégré degestion et de contrôle dans lecadre des régimes de soutiendirect en faveur desagriculteursRèglement (CE) 73/2009 du19/01/2009Règlement (CE) 795/2004 et796/2004 du 21/04/2004Code Rural, section 5 du cha-pitre V du livre VI (partie régle-mentaire)Décret 2006-1824 du23/12/2006Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)Décret n°2008-852 du26/08/2008
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2026-01-01-00001 - Arrêté, pris au nom du Préfet, portant Subdélégation de signature de Monsieur Mathieu
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1" janvier 2026oo armNature des décisions déléguées RéférenceN° decodeQ10 Prime Herbagère Agri-Environnementale Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)Décret n° 2007-1342 du12/09/2007
Qn Réglement 1305/2013 duMesures agri-environnementales 17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)RDR CE n° 1257/99 du17/05/1999modifié décret 2003-774 du20/08/2003RDR II - CE n° 1698-2005 du20/09/2005 décret 2007-1342du 12/09/20073) Protection des troupeaux et des exploitationsTous les actes et documents relatifs aux aides de Article D114-11 et suivants duQ12 protection des troupeaux et des exploitations |code rural et de la pêchecontre la prédation du loup et de l'ours. Pe| P P maritime| R) FORET1) Mesures forestièresR1 Approbation des projets de statuts et de diverses Art. R 241-2, R 241-4 et R codedécisions administratives concernant les groupements [forestierforestiers.
R2 Avenants aux autorisations de défrichement Art, 1.341 à L3478
Art. L 5321, 532,3,532,4, R 5321R3 Gestion des aides à l'investissement forestier et à la lutte |3 532,24 du code Décretcontre les feux de forêt 82,389 du 10/05/1982 art. 17Décret n° 2007-951 du 15 mai2007 relatif aux subventionsde l'Etat accordées en matièred'investissement forestier(PDRN et PDRH) et les articlesR,532-20 à 23 (contrat FFN)Règlement 1305/2013 du17/12/2013(FEADER) et1310/2013 (transitoire)
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° janvier 2026N° de Nature des décisions déléguées Référencecode| Sr | | -— [Articles L111 et L 1411 du| R4 Distraction du régime forestier des bois des collectivités code forestier, et R 1411 à 1418| du code forestier
Art. L9 — L 10 L 222.5 - R22219RS Régime spécial administratif de coupe et 20 du code forestier
| ms at | Art 12 du décret n° 84-96 duRG Approbation de l'estimation des coupes de bois 9/02/84 art. L 145-1 et R 145-1 àdélivrées en nature à des communes soit au titre de 2 du code forestierl'affouage soit pour leurs besoins propres. |R7 ; : ; décrets n° 2000-675 et 2000-Aides au boisement de terres agricoles 676 du 17/07/2000 art. 15 dudécret 2001-359 du 9/04/2001R8 ; ; Circulaire du 03/09/1997eee Ce ah INSS ea nyPoueque Déconcentration de la gestiondes prêts en numéraire du FFN2) Aménagem
R9 Protection des boisements linéairesSRE HER Code Rural 126-33Constitution et renouvellement des associationssb foncières d'aménagement foncier agricole et forestier mee = ba ty
R11 Fixation du nombre de propriétaires qui seront Code Rural 133-1 et 2désignés par commune Code Rural R 133-10| R12Dissolution des associations foncières d'aménagement | Code Rural 133-1 et 2foncier agricole et forestier Code Rural R 133-10
S - Police de la nature$1 Présidence et secrétariat des instances deconcertation dans les domaines de la chasse, de lapêche et de la nature, dont :* commission départementale de la chasse et de lafaune sauvage et ses sections spécialisées
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fDDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1" janvier 2026N° decode Nature des décisions déléguées
$2
* commission technique départementale de la péche* comités consultatifs de gestion des réserves naturellesnationales (RNN)* comités de pilotage des sites Natura2000 souscompétence de l'Etat (sites mixtes)Gestion et police de la chasse - régulation des espècessusceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD)* Actions administratives pour toute espèce ESOD oucausant des nuisances* Fixation des barèmes d'indemnisation des dégâts degibier aux cultures et aux récoltes agricoles.* Destruction des ESOD : autorisations individuelles* Autorisation de chasser par tir à l'affût et à l'approchedes sangliers à proximité et sur les champs cultivés dansle cadre de la prévention des dégâts aux culturesagricoles* autorisation de détention d'animaux d'espèces nondomestiques au sein d'un élevage d'agrément(certificat de capacité et autorisation d'ouvertured'élevage)* régime d'agrément des piégeurs agréés*régime agrément et d'autorisation des chassestraditionnelles (pantes, chasse de nuit au gibierd'eau...)* Divers : régime de reprise du gibier vivant en vue durepeuplement, autorisations de concours de chiens,attestations de meute, régime de capture de gibier àdes fins scientifiques, autorisation de détention, detransport et d'utilisation de rapaces pour la chasse auvol, autorisation exceptionnelle d'exposition d'animauxnaturalisés de la faune sauvage du patrimoine national,autorisation d'utilisation d'une source lumineuse dansun but d'expertise du patrimoine faunistique.
Article L 427-6 du Code del'environnement
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DDTM 33 - ANNEXE de la Subdélégation générale de signature du 1° janvier 2026Nature des décisions déléguées|. N° decodeL| $3 Gestion et police de la péche| Agréments des Président et trésorier des Associations| Agréées pour la Péche et la Protection du MilieuAquatiqueActes de gestion des AAPPMA, dont les réserves(modification, institution...)Licences de péche professionnelle et amateure auxengins et aux filetsrégime d'autorisation spécifique de la pêche de nuit dela carpeautorisation de parcours de péche de graciationrégime d'autorisation de capture et de transport depoisson a des fins scientifiquesS4 Espèces protégéesTous les actes, décisions et documents relatifs à pe n° 2019-722 du 9 juilletl'indemnisation des dommages causés aux |[troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx|S5 Espèces exotiques envahissantes (EEE) Articles L441-5 à L 41110, R411-46Décisions autorisant la capture, la garde ou la Pah code dedestruction d'EEE ainsi que les dérogations relatives autransport d'EEE à des fins scientifiques ou pour raisond'intérêt public majeur
Natura 2000S6Décisions relatives aux programmes plans, projets,manifestations et interventions soumis au régimed'évaluation des incidences Natura 2000.
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Décision donnant subdélégation de signature pour
les fonctions d'ordonnateur secondaire délégué et de
représentant du pouvoir adjudicateur
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En 1/5PREFETDE LA GIRONDE Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Fraternité
Décision donnant subdélégation de signature pour les fonctions d'ordonnateur secondairedélégué et de représentant du pouvoir adjudicateur
Le Directeur Départemental des territoires et de la mer de la Gironde,VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les Régions et les Départements,VU le code des marchés publics,VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne Guyot, préfet de larégion Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet dela Gironde,VU l'arrêté ministériel du 14 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Mathieu Escafredirecteur départemental des territoires et de la mer dans le département de la Gironde,VU l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 donnant délégation de signature a Monsieur MathieuEscafre, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué et de responsable de budget opérationnel deprogramme (RBOP) délégué,VU la délégation de gestion entre la DDTM de la Gironde et la DREAL Nouvelle-Aquitaineconcernant l'ordonnancement secondaire délégué de l'ensemble des BOP sur lesquels leDirecteur Départemental des Territoires et de la Mer a reçu délégation du Préfet,DÉCIDE :
ARTICLE 1Subdélégation de signature est donnée à Madame Éloïse PETIT, directrice départementale adjointe, àMonsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, et àMonsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur, à effet de signer toutes les pièces relatives àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée a Monsieur MathieuESCAFRE par arrêté préfectoral du 04 février 2025, à l'exception des pièces relativesaux marchés publics dont la subdélégation est précisée à l'article 4.
ARTICLE 2Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de lacompétence d'ordonnancement secondaire délégué des recettes et dépenses de l'État, auxpersonnes suivantes, dans leur domaine d'intervention spécifique, ou à titre de suppléanceréciproque, ou d'intérim, à l'exception des pièces relatives aux marchés publics dont lasubdélégation est précisée à l'article 4:— Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et encas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service
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2/5« de la délégation a la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrdle des activitésmaritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer etau littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forét et développement rural », et en casd'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence oud'empéchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », eten cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et encas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service« habitat, logement et construction durable » ;- Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence oud'empéchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion decrise » ;—- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilitépublique », et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint a la cheffedu service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultationset procédures environnementales » ;— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absenceou d'empêchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chefdu service « accompagnement territorial ».
ARTICLE 3Chorus FormulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effet deprocéder dans l'application Chorus Formulaires à l''ordonnancement secondaire délégué desrecettes et dépenses de l'État, dans les limites de leurs attributions et des crédits délégués,pour exécuter :— les demandes d'engagement juridique ;— les certifications du service fait ;— les ordres de payer.
ARTICLE 4Marchés publicsEn matiére de commande publique, subdélégation de signature est donnée aux personnes listéesci-apres, dans les limites de leurs attributions et des montants indiqués, a effet d'exercer lesfonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires a lapassation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commandepublique.Marché dans la limite de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué confiée à MonsieurMathieu Escafre par arrêté préfectoral du 04 février 2025 :— Madame Eloise PETIT, directrice départementale adjointe ;— Monsieur Jean-Yves CARLIER, directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral ;— Monsieur Alain GUESDON, adjoint au directeur.
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3/5Marché inférieur ou égal à 40 000 € HT:— Madame Valérie JAKUBOWSKI, cheffe du service « analyses, connaissance et valorisation » ;— Madame Delphine CATHALA, cheffe du service « de la délégation à la mer et au littoral », et encas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Gabriel GUIVARC'H, adjoint à la cheffe du service« de la délégation à la mer et au littoral » et chef de la division « gestion et contrôle des activitésmaritimes » et Monsieur Roland BERTHOMIEU, adjoint à la cheffe du service « de la délégation à la mer etau littoral » et chef de la division de « l'espace littoral et maritime » ;— Monsieur Olivier ROGER, chef du service « agriculture, forêt et développement rural », et en casd'absence ou d'empéchement, Madame Jennifer DRUAIS, adjointe au chef du service« agriculture, forêt et développement rural » et cheffe de l'unité « gestion des aides directes » ;— Monsieur Florian PERRON, chef du service «eau et nature», et en cas d'absence oud'empêchement, Monsieur Vincent DARGIROLLE, adjoint au chef du service « eau et nature » ;— Monsieur Alexandre MARTINEAU, chef du service « urbanisme, paysage, énergies et mobilités », eten cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Florent PALLOIS, adjoint au chef du service« urbanisme, paysage, énergies et mobilités » ;— Madame Agnès BOUAZIZ, cheffe du service « habitat, logement et construction durable », et encas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Emmanuel HARDOUIN, adjoint à la cheffe du service« habitat, logement et construction durable » ;— Madame Nancy PASCAL, cheffe du service « risques et gestion de crise », et en cas d'absence oud'empêchement, Madame Anne TOURDOT, adjointe à la cheffe du service « risques et gestion decrise » ;- Madame Armelle RESSOUCHES, cheffe du service « des procédures environnementales et utilitépublique », et en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Cédric DIENER, adjoint à la cheffedu service « des procédures environnementales et utilité publique» et chef du pôle « consultationset procédures environnementales » ;— Monsieur Frédéric KOZIMOR, chef du service « accompagnement territorial », et en cas d'absenceou d'empéchement, Madame Hélène VIGNHAL et Madame Valérie BOUSQUET, adjointes au chefdu service « accompagnement territorial ».
Marché inférieur ou égal à 4 000 € TTC et marché inférieur ou égal à 500 € TTC :Service Marché < 4 000 euros TTC Marché s 500 euros TTCMarion BALLARIN, assistante de ladirection.Géraldine CASARAMONA, assistanteadministrative à la gestion forestière
Direction
SAFDR Sylvie DIALLO, assistante du chef deserviceSEN X, assistant(e) du serviceGeorges TARDY, chef de « l'ULAM 33 »,pour les opérations liées aufonctionnement des moyens nautiquesde l'unité et à l'habillement de leursSDML personnelsValérie LADAURADE, assistante encharge de la gestion comptable etfinancièreLaurence CHARPAIL, au « service de ladélégation à la mer et au littoral »Abel EL MANAA, bureau de l'« éducation|Éric HAMOIR, bureau de l'« éducationroutière » routière »Christelle BERTHOUMIEUX, bureau de
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4/5Olivier MATILLO, bureau de l'« éducationroutiére »Jacqueline TONIN, bureau del'« éducation routière » . l'« éducation routière »
SUPEM Katia VIALARD, assistante du serviceSHLCD Déborah FONTANIER, cheffe de l'unité | Edwige COLOMB, unité «gestionSUPEM « gestion administrative » administrative »SAT. Carolyne HERSENT, cheffe de l'unité|Kaoutare DAHMANI, assistante de l'unitéBordeaux ! ae . + àSRGC « gestion administrative » « gestion administrative »SAT Florence AIROLDI, cheffe de l'unité Isabelle ROCHE, assistante au chef deLibourne |« gestion administrative » service
ARTICLE 5La présente décision annule la décision du 02 octobre 2025 et sera notifiée à Monsieur le Préfet de laGironde. La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Bordeaux, le 1°' janvier 2026Le Directeur Départemental des territoireset de la mer de la Gironde
Mathieu Escafre
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5/5Annexe n° 1a la décision de subdélégation de signature d'ordonnateur secondaire déléguéet de représentant du pouvoir adjudicateurChorus Formulaires : liste des habilitations à la DDTM 33
Utilisateurs Chorus Formulaire Droits d'habilitationNom Prénom Services Saisie ValidationMARTINEAU Alexandre SUPEM x XVIALARD Katia SUPEM x oeHERSENT Carolyne SRGC/SAT X XPASCAL Nancy SRGC XVIGNHAL Hélène SAT XFONTANIER Déborah SHLCD/SUPEM X XBOUAZIZ Agnès SHLCD XHARDOUIN Emmanuel SHLCD XRAUBER Lise SHLCD XX X SEN XPERRON Florian SEN XDARGIROLLE Vincent SEN XCATHALA Delphine SDML XLADAURADE Valérie SDML XCHARPAIL Laurence SDML XBERTHOMIEUX Roland SDML XGUIVARC'H Gabriel SDML XAUMONIER Thierry SAFDR XCASARAMONA Géraldine SAFDR XFOURNIER Dominique SAFDR XDIALLO Sylvie SAFDR XROGER Olivier SAFDR XDRUAIS Jennifer SAFDR XZAPATA Marion SAFDR X XAURENSAN Eric SAFDR XLESGOURGUES Claire-Inès SAFDR XBOURIAUD Arthur SAFDR XGUILLAUME Sophie SAFDR XEL MANAA Abel BER XMATILLO Olivier BER XTONIN Jacqueline BER X X
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