= ÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°32
Du 21 février 2025
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 32
Du 21 février 2025
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/00674 21/02/2025 PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION DES TUNNELS
DE FRESNES (VAL-DE-MARNE) ET D'ANTONY (HAUTS-DE-
SEINE)
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Arrêté Date INTITULÉ Page
2025/38 21/02/2025 CENTRE HOSPITALIER FONDATION VALLEE
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE DIRECTION DES
AFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS
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DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
ACTES DIVERS
|PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
=nPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
ARRÊTE INTER-PRÉFECTORAL N° 2025-00674
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITATION
DES TUNNELS DE FRESNES (VAL-DE-MARNE) ET D'ANTONY (HAUTS-DE-SEINE)
Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet des Hauts-de-Seine
VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L118-2 et R118-1-1 à R118-3-9 ;
VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE en qualité
de Préfet des Hauts-de-Seine ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en qualité
de Préfet du Val-de-Marne ;
VU l'arrêté du 18 avril 2007 portant application des dispositions des articles R118-3-9 et R118-4-4 du
code de la voirie routière et relatif à la composition et la mise à jour des dossiers préliminaires et de
sécurité et au compte rendu des incidents et accidents significatifs ;
VU l'arrêté interministériel du 19 mars 2008 des ministres chargés de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de l'aménagement du territoire et de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales désignant le préfet du Val-de-Marne comme autorité administrative
chargée de la sécurité des tunnels routiers de Fresnes et d'Antony ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/00138 du 18 janvier 2021 fixant la composition et les attributions de
la Commission Départementale de sécurité et d'Accessibilité du Val-de-Marne ;
VU la circulaire interministérielle 2006-20 du 29 mars 2006 relative à la sécurité des tunnels routiers
d'une longueur supérieure à 300 mètres ;
Vu les dossiers de sécurité des tunnels de Fresnes et d'Antony déposés le 13 septembre 2024 par la
Direction des routes d'Île-de-France en vue d'une autorisation d'exploitation du tunnel ;
VU l'avis favorable émis lors de l'examen du dossier par la Commission nationale d'évaluation de la
sécurité des ouvrages routiers (CNESOR) en date du 9 janvier 2025 ;
VU l'avis favorable émis lors de l'examen du dossier de sécurité par la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport du Val-de-Marne et
des Hauts-de-Seine au cours de la séance du 13 janvier 2025 ;
Considérant la nécessité de renouveler l'autorisation d'exploitation des tunnels de Fresnes et
d'Antony sur la base des dossiers de sécurité déposés par la Direction des routes d'Île-de-France ;
Considérant la prise en compte et les suites données par l'exploitant aux recommandations émises
par la CNESOR le 12 juillet 2019 ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques pour les
usagers dudit tunnel, et que la limitation de la durée d'autorisation d'exploitation répond à cet
objectif.
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'exploitation des tunnels de Fresnes et d'Antony est autorisée pour une durée de
6 ans à compter de la date de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'autorisation précitée est assortie des réserves suivantes :
 Lever les réserves formulées dans le rapport de l'expert agréé et dans l'avis de la
CNESOR rendu le 9 janvier 2025 ;
 Réaliser les prescriptions émises dans le procès verbal de la sous-commission de
sécurité des infrastructures et systèmes de transport du Val-de-Marne du 13
janvier 2025.
ARTICLE 3 : En cas de modification importante des conditions d'exploitation, d'évolution
significative des risques ou après un incident ou accident grave en rapport avec les
risques particuliers de l'ouvrage, une nouvelle demande d'exploitation de l'ouvrage
devra être déposée par le maître d'ouvrage dans les conditions prévues par l'article
R118-3-2 du Code de la voirie routière. Jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande,
l'autorisation en cours de validité reste en vigueur, sauf décision préfectorale de
suspension.
ARTICLE 4 : Le renouvellement de la présente autorisation devra être sollicité au plus tard cinq
mois avant son échéance, dans les conditions prévues par l'article R118-3-3 du code
de la voirie routière.
ARTICLE 6 : Le cabinet du préfet et la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports doivent être tenus informés
sans délai de tout incident ou accident susceptible de mettre en danger la sécurité
des usagers et des tiers. Toute information téléphonique sera confirmée par écrit.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
• soit d'un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne,
• soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Écologique et de la
Cohésion des Territoires – 92055 LA DÉFENSE.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue un rejet tacite du recours. Le présent
arrêté, ainsi que les décisions de rejet de recours gracieux et hiérarchique, peuvent être déférés
dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif de Melun – 43 rue du Général de
Gaulle – case postale n° 8630 – 77008 MELUN cedex.
Ce recours peut être déposé auprès de cette juridiction administrative par voie postale, ou sur
place auprès de l'accueil de la juridiction, ou par le biais du site web https://www.telerecours.fr/.
ARTICLE 8 :
• Le Directeur des routes d'Île-de-France ;
• la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
• le Commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Sud Île-de-France ;
• le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;
• le Général, commandant la brigade de sapeurs pompiers de Paris ;
sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine et dont une copie
leur sera adressée.
Fait à Créteil, le 21/02/2025 Fait à Nanterre, le 19/02/2025
Le Préfet du Val-de-Marne Le Préfet des Hauts-de-Seine
Étienne STOSKOPF Alexandre BRUGERE
e W Q sosywdAEe CENTREwie allen GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALLÉE ao PAUL GUIRAUD
Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & 01 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex
Direction générale
DECISION N° 2025-38
DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES USAGERS
Le directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;
Vu l'arrêté n°2024/5029 du directeur général de l'Agence régionale de santé, portant fusion-absorption du groupe hospitalier
Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée, renommé Groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud,
établissement public de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Monsieur Lazare REYES en qualité de directeur du groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d'hôpital, directeur adjoint au groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l'arrêté du Centre Nationale de Gestion en date du 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Monsieur Jean-François GICQUEL en qualité de directeur adjoint au Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul Guiraud;
Vu l'arrêté en date du 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée, Madame Alice ALBRAND,
directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social, directrice adjointe au groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul
Guiraud;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 janvier 2025 nommant, dans le cadre de la fusion absorption M. Pierre-
Alban PILLET en qualité de directeur adjoint au groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date 2 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Madame Virginie DUTHEY en qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 20 janvier 2025, nommant, dans le cadre de la fusion absorption susvisée,
Madame Marie HOUSSEL en qualité de directrice adjointe au Groupe Hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud ;
Vu la nomination à compter du 1er janvier 2023 de Madame Sophie GUIGUE en tant que directrice adjointe en charge des affaires
juridiques et des usagers ;
Vu la décision n°2025-13 du 23 janvier 2025 ;
Vu l'organisation de la Direction ;
Attendu qu'il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier Fondation
Vallée – Paul Guiraud ;
- DECIDE -
ARTICLE 1 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe en charge des affaires
juridiques et des usagers, à l'effet de signer au nom du directeur tous les documents, correspondances et actes administratifs se
rapportant à l'activité de sa direction et notamment les documents relevant de la gestion des plaintes, des réclamations, des
recours contentieux liés aux droits des patients ainsi que des demandes de communication des dossiers médicaux.

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odà ÀdA~~ CENTREi eosin GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALLÉE ms PAUL GUIRAUD
Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GUIGUE, la même délégation est donnée à Madame Julie COUSQUER,
attachée d'administration hospitalière.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie GUIGUE, une délégation est donnée à Mesdames Christelle CORMIER
et Gaëlle RIDARD, Adjoints des cadres, à l'effet de signer les courriers accusant réception dans le cadre des demandes de
communications des dossiers médicaux, et des courriers de plainte et de réclamation.
ARTICLE 2 :
Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, et à Madame Julie COUSQUER,
attachée d'administration hospitalière, à l'effet :
- de signer toutes correspondances, notes internes et actes administratifs ayant trait aux admissions et à
la gestion du pré contentieux ;
- de signer toutes décisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la
santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et
suivants du Code de la santé publique ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur
de la République, au magistrat du siège du tribunal judiciaire, aux personnes admises en soins
psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et
conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé
publique (partie législative) ;
- de convoquer le collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l'avis
dudit collège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et, le cas
échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au magistrat du siège du tribunal
judiciaire ;
- de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3211-12 et suivants du
Code de la santé publique ;
- de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la
santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud lors des audiences relatives aux
soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre
desdites audiences ;
- de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'établissement des fiches d'état civil pour les
malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s'y rapportant,
les lettres d'acceptation d'un malade à l'UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour
l'autorisation de visite à l'UMD ;
- de vérifier les pièces produites pour l'admission d'un patient à l'UHSA et signer l'accord administratif
d'admission à l'UHSA ;
- de recevoir une demande d'hospitalisation émanant d'un tiers de sachant ni lire et ni écrire ;
- de signer toutes décisions et notes internes ayant trait à la régie.
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Sophie GUIGUE et de Madame Julie COUSQUER, la même
délégation de signature est donnée à Madame Cécile MACHADO, à Madame Gaëlle RIDARD, et à M. Adam ATTAR, adjoints
des cadres, à Mme Aurélie BONANCA, attachée d'administration hospitalière, ainsi qu'à Monsieur Pierre MALHERBE, à
Monsieur Jean-François GICQUEL, à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, à Madame Marie HOUSSEL, à Madame Alice ALBRAND, à
Madame Hamama BOURABAA, à Monsieur Pierre-Alban PILLET et à Madame Virginie DUTHEY, directeurs adjoints à l'effet :
- de signer toutes décisions d'admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la
santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;

x
odà ÀdA~~ CENTREi eosin GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALLÉE ms PAUL GUIRAUD
Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex
- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et
suivants du Code de la santé publique
- de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12 et suivants du
code de la santé.
- de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la
santé publique ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie COUSQUER, une délégation de signature est donnée à Madame Cécile
MACHADO, à Madame Gaëlle RIDARD, à Monsieur Adam ATTAR et à Madame Aurélie BONANCA à l'effet :
- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du
pré contentieux ;
- de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L 3211-12 et suivants du
Code de la santé publique ;
- de saisir le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la
santé publique ;
- de représenter le groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud lors des audiences relatives aux
soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre
desdites audiences ;
- de convoquer le collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l'avis
dudit collège au représentant de l'Etat ou au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé et, le cas
échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au magistrat du siège du tribunal
judiciaire ;
- de notifier ou transmettre au représentant de l'Etat dans le département ou au Directeur général de
l'Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur
de la République, au magistrat du siège du tribunal judiciaire, aux personnes admises en soins
psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et
conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé
publique (partie législative) ;
- de transmettre l'avis du collège prévu à l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant
de l'Etat ou au Directeur général de l'Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission
Départementale des Soins Psychiatriques et au magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
- de signer les demandes d'extrait d'acte de naissance et d'établissement des fiches d'état civil pour les
malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s'y rapportant,
- les lettres d'acceptation d'un malade à l'UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour
l'autorisation de visite à l'UMD.
- de recevoir une demande d'hospitalisation émanant d'un tiers de sachant ni lire et ni écrire ;
- de vérifier les pièces produites pour l'admission d'un patient à l'UHSA et signer l'accord administratif
d'admission à l'UHSA.
Une délégation de signature est donnée à Madame Niamé GORY, cadre chargé des admissions et de la gestion des lits à
l'effet de vérifier les pièces produites pour l'admission d'un patient à l'UHSA et de signer, au nom du directeur, l'accord
administratif d'admission à l'UHSA.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie COUSQUER, de Madame Cécile MACHADO, de Madame Gaëlle
RIDARD, de Monsieur Adam ATTAR et de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame
PERRAUDAT Anissa, Madame MAHROUF Rabia, Madame MAUDUIT Léa, adjoints administratifs, à l'effet de représenter le
groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement
du magistrat du siège du tribunal judiciaire et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences.

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odà ÀdA~~ CENTREi eosin GROUPE HOSPITALIERFONDATIONVALLÉE ms PAUL GUIRAUD
Groupe hospitalier Fondation Vallée - Paul GuiraudGentilly & 01 42 11 27 00 Clamart & 01 42 11 7500 Villejuif & O1 42 11 70 007, rue Benserade - 94250 Gentilly 1 rue Andras Beck - 92140 Clamart 54, avenue de la République - 94806 Villejuif cedex
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie COUSQUER, de Madame Cécile MACHADO, de Madame Gaëlle
RIDARD, de Monsieur Adam ATTAR et de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame
Ashley KIFATA BOTONDI, et à Mme Zinaida ONICA, adjoints administratifs, à l'effet :
- de représenter le groupe hospitalier Fondation Vallée – Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins
psychiatriques sans consentement ;
- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le magistrat du siège du
tribunal judiciaire pour le pôle Clamart.
- de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la
demande d'un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de courte
durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'Etat ;
- de signer les demandes de transfert de patients vers d'autres établissements de santé ;
- de signer les bulletins de situation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Julie COUSQUER, de Madame Cécile MACHADO, de Madame Gaëlle
RIDARD, de Monsieur Adam ATTAR et de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame
PERRAUDAT Anissa, à Madame MAUDUIT Léa et à Madame Rabia MAHROUF, adjoints administratifs à l'effet :
- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la
demande d'un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de
courte durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du
représentant de l'Etat.
- de signer les bulletins de situation .

ARTICLE 3 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, directrice adjointe, à Madame Julie COUSQUER,
à Madame Céline SAVRY, attachées d'administration hospitalière, à Madame Cécile MACHADO et à Madame Gaëlle RIDARD,
adjoints des cadres hospitaliers, à l'effet de signer au nom du directeur les procès-verbaux de saisie de dossier médical.
ARTICLE 4 :
La présente décision prend effet à compter du 25 février 2025 et met fin à la même date à la décision n°2025-13 du 23 janvier
2025 susvisée.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera notifiée pour information aux intéressés, au Président du Conseil de Surveillance, au Trésorier principal
de l'établissement, et publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne ainsi que sur les sites
intranet et internet du groupe hospitalier Paul Guiraud.
Fait à Villejuif, le 21 février 2025
Le Directeur
Lazare REYES

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD