PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-097
PUBLIÉ LE 7 OCTOBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / SCoPPAT/Bureau de la Coordination Générale
(BCG)
56-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation signature
à M COCONNIER directeur de la citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 3
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-09-30-00003 - 2025 10 01 DSS MDRA - DDFIP du Morbihan (1 page) Page 8
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PREFET Service de la coordination des politiques publiquesDU MORBIHAN et de l'appui territorialLiberté Bureau de la coordination généraleEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant délégation de signature a M. Stéphane COCONNIER,directeur de la citoyenneté et de la légalitéLe préfet du MorbihanChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République;VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michaël GALY, préfet du Morbihan ;VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2019, nommant M. Stéphane COCONNIER,conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyennetéet de la légalité de la préfecture du Morbihan ;VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture etdes sous-préfectures du Morbihan ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;ARRETEArticle 1: délégation de signature est donnée à M. Stéphane COCONNIER, directeur de lacitoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences de sadirection, toutes décisions ou pièces à l'exception :- des déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes pris par lescollectivités locales, des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;- des déclarations d'utilité publique ;- des saisines de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et de la chambre régionaledes comptes :- des arrêtés de création, de modification de statuts, ou de suppression des établissements publicsde coopération intercommunale ;
PRÉFET
DU MORBIHAN
Liberté
Égalité
Fraternité
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Bureau de la coordination générale
Arrêté préfectoral
portant délégation de signature à M. Stéphane COCONNIER,
directeur de la citoyenneté et de la légalité
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la toi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 7 mai 2025 portant nomination de M. Michael GALY, préfet du Morbihan ;
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 août 2019, nommant M. Stéphane COCONNIER,
conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directeur de la citoyenneté
et de la légalité de la préfecture du Morbihan ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2020 portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures du Morbihan ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRETE
Article 1 : delegation de signature est donnée à M. Stéphane COCONNIER, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions et compétences de sa
direction, toutes décisions ou pièces à l'exception :
-des déférés au tribunal administratif au titre du contrôle de légalité des actes pris par les
collectivités locales, des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
- des déclarations d'utilité publique ;
-des saisines de la mission interministérielle d'enquête sur les marchés et de la chambre régionale
des comptes :
-des arrêtés de création, de modification de statuts, ou desuppression des établissements publics
de coopération intercommunale ;
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation signature à M
COCONNIER directeur de la citoyenneté et de la légalité 3
- des arrêtés de périmètre des projets de communautés d'agglomération et de communes, etd'autres établissements publics de coopération intercommunale ;_—des décisions d'attribution ou de refus des dotations de l'État aux collectivités et auxgroupements intercommunaux ;- du règlement des budgets et des mandatements d'office (y compris les mises en demeure);- des procès verbaux de séance de la commission départementale de coopérationintercommunale ;- des décisions relatives à l'organisation des élections des organismes représentatifs de la fonctionpublique territoriale ;— des décisions relatives à l'organisation des élections au comité des finances locales.Délégation est également donnée à M. Stéphane COCONNIERà l'effet de signer les saisines du jugedes libertés et de la détention et de la cour d'appel ainsi que les demandes de visites domiciliairesen vertu des articles L.737-7, L.733-8, L.733-12, L.742-1 et L.751-5 du CESEDA.Article 2: dans le cadre des attributions de la mission interministérielle du conseil juridique,délégation de signature est donnée a Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration,cheffe de la mission, à l'effet de signer :- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les servicesde l'État dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, ainsi que les lettrescomportant une décision ou faisant grief;- les correspondances concernant la constitution des dossiers, la transmission et les bordereauxd'envoi de pièces.Article 3 : en l'absence de M. Stéphane COCONNIER, délégation de signature est donnée dans lecadre des attributions du bureau des étrangers et de la nationalité, à l'effet de signer toutescorrespondances courantes relatives aux matières relevant du bureau et notamment les mémoiresen réponse et en appel devant la juridiction administrative ainsi que les documents et décisionssuivants:- en ce qui concerne la section séjour, à Mme Claire DA SILVA, attachée d'administration, cheffe dela section séjour, et en son absence à Mme Sarah GUICHARD, attachée d'administration, cheffe dela section éloignement et contentieux :- remise des titres de séjour et autres documents relatifs au droit au séjour (autorisations provisoiresde séjour, récépissés,..) au pré-accueil ;- entrée et séjour des étrangers: décisions de délivrance des titres de séjour étrangers ainsi desdocuments de circulation pour étrangers mineurs; les récépissés et les autorisations provisoires deséjour, les attestations de prolongations d'instruction sur l'ANEF, les décisions de clôtured'instruction sur l'ANEF, les refus de carte de résident, de carte de séjour temporaire et de carte deséjour pluriannuelle; les visas de régularisation et les visas-retour pour les étrangers; la délivrancedes autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineurs participant à Un voyage scolaire ;les décisions de classement sans suite ;— oppositions à sortie de territoire impliquant un ressortissant étranger;- demandeurs d'asile : renouvellement des attestations de demandeurs d'asile — délivrance destitres de séjour et titres de voyage pour bénéficiaires de la protection internationale ;— naturalisations : notification des décisions et organisation des cérémonies de citoyenneté.- en ce qui concerne la section éloignement et contentieux, à Mme Sarah GUICHARD, attachéed'administration, cheffe de la section éloignement et contentieux et en son absence à Mme ClaireDA SILVA, attachée d'administration, cheffe de la section séjour :
-des arrêtés de périmètre des projets de communautés d'agglomération et de communes, et
d'autres établissements publics de coopération intercommunale ;
-des décisions d'attribution ou de refus des dotations de l'État aux collectivités et aux
groupements intercommunaux ;
- du règlement des budgets et des mandatements d'office (y compris les mises en demeure) ;
-des procès verbaux de séance de la commission départementale de coopération
intercommunale ;
-des décisions relatives à l'organisation des élections des organismes représentatifs de la fonction
publique territoriale ;
- des décisions relatives à l'organisation des élections au comité des finances locales.
Delegation est également donnée à M. Stéphane COCONNIER à l'effet de signer les saisines du juge
des libertés et de la détention et de la cour d'appel ainsi que les demandes de visites domiciliaires
en vertu des articles L.737-7, L.733-8, L.733-12, L.742-1 et L.751-5 du CESEDA.
Article 2: dans le cadre des attributions de la mission interministérielle du conseil juridique,
delegation de signature est donnée à Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration,
cheffe de la mission, à l'effet de signer :
- les correspondances administratives avec les particuliers, les collectivités territoriales, les services
de l'État dans le département, à l'exclusion des lettres aux parlementaires, ainsi que les lettres
comportant une décision ou faisant grief;
- les correspondances concernant la constitution des dossiers, la transmission et les bordereaux
d'envoi de pièces.
Article 3 : en l'absence de M. Stéphane COCONNIER, délégation de signature est donnée dans le
cadre des attributions du bureau des étrangers et de la nationalité, a l'effet de signer toutes
correspondances courantes relatives aux matières relevant du bureau et notamment les mémoires
en réponse et en appel devant la juridiction administrative ainsi que les documents et décisions
suivants :
- en ce qui concerne la section séjour, à Mme Claire DA SILVA, attachée d'administration, cheffe de
la section séjour, et en son absence à Mme Sarah GUICHARD, attachée d'administration, cheffe de
la section éloignement et contentieux :
- remise des titres de séjour et autres documents relatifs au droit au séjour (autorisations provisoires
de séjour, récépissés,..) au pré-accueil ;
-entrée et séjour des étrangers : décisions de délivrance des titres de séjour étrangers ainsi des
documents de circulation pour étrangers mineurs ; les récépissés et les autorisations provisoires de
séjour, les attestations de prolongations d'instruction sur l'ANEF, les décisions de clôture
d'instruction sur l'ANEF, les refus de carte de résident, de carte de séjour temporaire et de carte de
séjour pluriannuelle ; les visas de régularisation et les visas-retour pour les étrangers ; la délivrance
des autorisations de sortie du territoire pour les étrangers mineurs participant à un voyage scolaire ;
les décisions de classement sans suite ;
- oppositions à sortie de territoire impliquant un ressortissant étranger ;
-demandeurs d'asile : renouvellement des attestations de demandeurs d'asile - délivrance des
titres de séjour et titres de voyage pour bénéficiaires de la protection internationale ;
- naturalisations : notification des décisions et organisation des cérémonies de citoyenneté.
- en ce qui concerne la section éloignement et contentieux, a Mme Sarah GUICHARD, attachée
d'administration, cheffe de la section éloignement et contentieux et en son absence à Mme Claire
DA SILVA, attachée d'administration, cheffe de la section séjour :
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation signature à M
COCONNIER directeur de la citoyenneté et de la légalité 4
- éloignement: notification et mise en œuvre des arrêtés visant a l'éloignement du territoirenational (les obligations de quitter le territoire francais avec ou sans délai de départ volontaire, lesarrétés de réadmission Schengen, les arrétés portant interdiction de circulation sur le territoirefrançais pour les ressortissants européens, les décisions fixant le pays de renvoi, les interdictions deretour, les suppressions de délai de départ volontaire) ;- assignation à résidence : notification et mise en œuvre des décisions d'assignation à résidence- placement en rétention : notification et mise en œuvre des arrêtés de placement en rétentionadministrative, demandes de prolongation et de maintien en rétention administrative auprès dujuge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance par la saisine dujuge des libertéset de la détention et de la cour d'appel en vertu des articles L 513-5, L 561-2 II, L 742-1 et L 742-4 duCESEDA;- reconnaissance consulaire et demande de laissez-passer : saisine des autorités consulairesétrangères ;- contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives: mémoires en réponse et enappel devant lesjuridictions administratives ;- procédures de référé-mesures utiles: mise en demeure, mémoires introductifs d'instance,mémoires en réponse et en appel devant les juridictions administratives.Article 4: dans le cadre des attributions du bureau des réglementations et de la vie citoyenne,délégation de signature est donnée à Mme Camille ALLANO, attachée d'administration, cheffe dubureau des réglementations et de la vie citoyenne, à l'effet de signer toutes correspondancescourantes relatives aux matières relevant de son bureau et notamment les documents et décisionssuivantes :Bureau des réglementations et de la vie citoyenneSection réglementation des activités commerciales et touristiques- Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et del'observatoire départemental de l'aménagement commercial et contentieux se rapportant à cettematière ;— Classement des offices de tourisme, des communes touristiques et des stations classées detourisme ;— Délivrance des cartes de guides conférenciers ;- Maîtres restaurateurs dont les arrêtés attribuant ce titre ;— Ventes au déballage ;- Réglementation du transport public particulier de personnes: taxis, voitures de transport avecchauffeur, 2-3 roues, dont la délivrance de cartes professionnelles ;— Réglementation funéraire dont les arrêtés d'inhumations, arrêtés d'inhumation dans les cimetièresprivés, arrêtés de prolongation de délais d'inhumation, arrêtés de prolongation des délais decrémation, arrêtés de transports de corps à l'étranger et d'habilitations des entreprises de pompesfunèbres;— Police des cimetières ;- Revendeurs d'objets mobiliers ;- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales inscrites au RCS;— Police de l'air (enregistrement et autorisation de survol en zone peuplée, hélistations-hélisurfaces,plates-formes ULM, plates-formes ballons libres- montgolfières, lâchers de ballons/lanternes, usageaérien d'appareils d'enregistrement de données) et manifestations aériennes (hors grandsrassemblements).
- éloignement : notification et mise en oeuvre des arrêtés visant à l'éloignement du territoire
national (les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire, les
arrêtés de réadmission Schengen, les arrêtés portant interdiction de circulation sur le territoire
français pour les ressortissants européens, les décisions fixant le pays de renvoi, les interdictions de
retour, les suppressions de délai de départ volontaire) ;
- assignation à résidence : notification et mise en œuvre des décisions d'assignation à résidence
- placement en rétention : notification et mise en oeuvre des arrêtés de placement en rétention
administrative, demandes de prolongation et de maintien en rétention administrative auprès du
juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance par la saisine du juge des libertés
et de la détention et de la cour d'appel en vertu des articles L 513-5, L 561-2 II, L 742-1 et L 742-4 du
CESEDA;
- reconnaissance consulaire et demande de laissez-passer : saisine des autorités consulaires
étrangères ;
- contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives : mémoires en réponse et en
appel devant les juridictions administratives ;
- procédures de référé-mesures utiles : mise en demeure, mémoires introductifs d'instance,
mémoires en réponse et en appel devant les juridictions administratives.
Article 4 : dans le cadre des attributions du bureau des réglementations et de la vie citoyenne,
delegation de signature est donnée à Mme Camille ALLANO, attachée d'administration, cheffe du
bureau des réglementations et de la vie citoyenne, à l'effet de signer toutes correspondances
courantes relatives aux matières relevant de son bureau et notamment les documents et décisions
suivantes :
Bureau des réglementations et de la vie citoyenne
Section réglementation des activités commerciales et touristiques
- Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et de
l'observatoire départemental de l'aménagement commercial et contentieux se rapportant à cette
matière ;
- Classement des offices de tourisme, des communes touristiques et des stations classées de
tourisme ;
- Délivrance des cartes de guides conférenciers ;
- Maîtres restaurateurs dont les arrêtés attribuant ce titre ;
- Ventes au déballage ;
- Réglementation du transport public particulier de personnes : taxis, voitures de transport avec
chauffeur, 2-3 roues, dont la délivrance de cartes professionnelles ;
- Réglementation funéraire dont les arrêtés d'inhumations, arrêtés d'inhumation dans les cimetières
privés, arrêtés de prolongation de délais d'inhumation, arrêtés de prolongation des délais de
crémation, arrêtés de transports de corps à ['étranger et d'habilitations des entreprises de pompes
funèbres ;
- Police des cimetières ;
- Revendeurs d'objets mobiliers ;
-Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques ou
morales inscrites au RCS ;
- Police de l'air (enregistrement et autorisation de survol en zone peuplée, hélistations-hélisurfaces,
plates-formes ULM, plates-formes ballons libres- montgolfières, lâchers de ballons/lanternes, usage
aérien d'appareils d'enregistrement de données) et manifestations aériennes (hors grands
rassemblements).
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation signature à M
COCONNIER directeur de la citoyenneté et de la légalité 5
Section vie citoyenne— Recensement de population ;— Organisation des scrutins politiques et professionnels, secrétariat des commissions depropagandes et de recensement des votes, gestion financière des élections, fixation des bureaux devote ;— Cartes d'identité des maires et adjoints ;— Démissions des élus ;- Tenue des tableaux des conseils municipaux ;— Contentieux électoral ;— Consultations des déclarations de patrimoine des parlementaires ;— Référendum d'initiative partagée ;— Annonces judiciaires et légales ;- Quêtes sur la voie publique ;— Autorisations de travail le dimanche ;- Jurys d'assises.Article 5: dans le cadre des attributions du bureau du conseil et du contrôle de légalité etbudgétaire, délégation de signature est donnée à M. Stéphane MARREC, attaché principald'administration, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, à l'effet designer toutes correspondances courantes relatives aux matières relevant de son bureau etnotamment les correspondances administratives avec les collectivités territoriales, les services del'État dans le département et les conventions autorisant la télétransmission des actes au contrôlede légalité, ainsi que les demandes de pièces complémentaires.Article 6: dans le cadre des attributions du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme,délégation de signature est donnée à Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration horsclasse, cheffe du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme, à effet de signer toutescorrespondances sollicitant les pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité desactes d'autorisations du droit des sols et documents d'urbanisme.Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement du préfet ou du secrétaire général de la préfecturedu Morbihan, M. Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pourraprésider la commission départementale d'aménagement commercial du Morbihan.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER, Mme Camille ALLANO, cheffedu bureau des réglementations et de la vie citoyenne, pourra présider la commissiondépartementale d'aménagement commercial du Morbihan.Article 8: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER, la délégation designature sera exercée dans le cadre exclusif des attributions de leurs bureaux par :- Mme Camille ALLANO, attachée d'administration, cheffe du bureau des réglementations et de lavie citoyenne ;- Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau del'intercommunalité et de l'urbanisme ;- M. Stéphane MARREC, attaché principal d'administration, chef du bureau du conseil et ducontrôle de légalité et budgétaire ;—- Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration, cheffe de la mission interministérielledu conseil juridique et du contentieux.
Section vie citoyenne
- Recensement de population ;
- Organisation des scrutins politiques et professionnels, secrétariat des commissions de
propagandes et de recensement des votes, gestion financière des élections, fixation des bureaux de
vote ;
- Cartes d'identité des maires et adjoints ;
- Démissions des élus ;
- Tenue des tableaux des conseils municipaux ;
- Contentieux électoral ;
- Consultations des déclarations de patrimoine des parlementaires ;
- Référendum d'initiative partagée ;
- Annonces judiciaires et légales ;
- Q.uêtes sur la voie publique ;
- Autorisations de travail le dimanche;
-Jurys d'assises.
Article 5: dans le cadre des attributions du bureau du conseil et du contrôle de légalité et
budgétaire, délégation de signature est donnée à M. Stéphane MARREC, attaché principal
d'administration, chef du bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, à l'effet de
signer toutes correspondances courantes relatives aux matières relevant de son bureau et
notamment les correspondances administratives avec les collectivités territoriales, les services de
l'État dans le département et les conventions autorisant la télétransmission des actes au contrôle
de légalité, ainsi que les demandes de pièces complémentaires.
Article 6: dans le cadre des attributions du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme,
delegation de signature est donnée à Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration hors
classe, cheffe du bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme, à effet de signer toutes
correspondances sollicitant les pièces complémentaires nécessaires au contrôle de la légalité des
actes d'autorisations du droit des sols et documents d'urbanisme.
Article 7: en cas d'absence ou d'empêchement du préfet ou du secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, M. Stéphane COCONNIER, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pourra
présider la commission départementale d'aménagement commercial du Morbihan.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER, Mme Camille ALLANO, cheffe
du bureau des réglementations et de la vie citoyenne, pourra présider la commission
départementale d'aménagement commercial du Morbihan.
Article 8: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCON N 1ER, la délégation de
signature sera exercée dans le cadre exclusif des attributions de leurs bureaux par :
- Mme Camille ALLANO, attachée d'administration, cheffe du bureau des réglementations et de la
vie citoyenne ;
- Mme Hélène PACOUREAU, attachée d'administration hors classe, cheffe du bureau de
l'intercommunalité et de l'urbanisme ;
- M. Stéphane MARREC, attaché principal d'administration, chef du bureau du conseil et du
contrôle de légalité et budgétaire ;
- Mme Sandra FLUCK, attachée principale d'administration, cheffe de la mission interministérielle
du conseil juridique et du contentieux.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation signature à M
COCONNIER directeur de la citoyenneté et de la légalité 6
Article 9: en cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme CamilleALLANO, la délégation de signature qui leur est donnée sera exercée par Mme Corinne BOUTET-DREAN, attachée d'administration, et Mme Valérie BURGARD, attachée d'administration au bureaudes réglementations et de la vie citoyenne, dans le cadre exclusif des attributions de ce bureau.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme HélènePACOUREAU, la délégation qui leur est donnée sera exercée par Mme Myriam QUINTIN, attachéed'administration au bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme, dans le cadre exclusif desattributions de ce bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de M. Stéphane MARREC, ladélégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Nolwenn LESCOP, attachée d'administrationau bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, dans le cadre exclusif des attributionsde ce bureau.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER, de Mme Sarah GUICHARD, etde Mme Claire DA SILVA, la délégation de signature sera exercée dans le cadre exclusif desattributions de leurs sections par M. Samuel Renaud, attaché d'administration, à l'effet de signer lesactes relevant du pôle éloignement et contentieux, ainsi que par Mme Fabienne MAGNIEN,attachée d'administration, à l'effet de signer les actes relevant du pôle séjour.Une délégation de signature est également accordée aux agents suivants du bureau des étrangerspour instruire les demandes déposées via l'Administration Numérique des Étrangers en France(ANEF):- Mme Claire DA SILVA, attachée d'administration, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Fabienne MAGNIEN, attachée d'administration, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Frédéric FOURNIS, secrétaire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur- M. Loic MALEVILLE, secrétaire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Véronique LE LAMER, secrétaire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Nathalie DROUAL, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Karine TERENCE, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Barbara DEJARDIN, secrétaire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marion BOURBON, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Charléne GENY, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Marie GERVAL, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Laurie UGUEN, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur- Mme Elma CARLIER, agent contractuel, ayant profil d'instructeur-valideurEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Sandra FLUCK, ladélégation qui leur est conférée sera exercée par Mme Hélène PACOUREAU, cheffe du bureau del'intercommunalité et de l'urbanisme.Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, M. Stéphane COCONNIER etl'ensemble des personnes susnommées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Vannes, le @ 7 CT, 2825
Michaël GALY
Article 9: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Camille
ALLANO, la délégation de signature qui leur est donnée sera exercée par Mme Corinne BOUTET-
DREAN, attachée d'administration, et Mme Valérie BURGARD, attachée d'administration au bureau
des réglementations et de la vie citoyenne, dans le cadre exclusif des attributions de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Hélène
PACOUREAU, la délégation qui leur est donnée sera exercée par Mme Myriam Q.UINTIN, attachée
d'administration au bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme, dans le cadre exclusif des
attributions de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de M. Stéphane MARREC, la
delegation qui leur est conférée sera exercée par Mme Nolwenn LESCOP, attachée d'administration
au bureau du conseil et du contrôle de légalité et budgétaire, dans le cadre exclusif des attributions
de ce bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER, de Mme Sarah GUICHARD, et
de Mme Claire DA SILVA, la délégation de signature sera exercée dans le cadre exclusif des
attributions de leurs sections par M. Samuel Renaud, attaché d'administration, à l'effet de signer les
actes relevant du pôle éloignement et contentieux, ainsi que par Mme Fabienne MAGNIEN,
attachée d'administration, à l'effet de signer les actes relevant du pôle séjour.
Une délégation de signature est également accordée aux agents suivants du bureau des étrangers
pour instruire les demandes déposées via l'Administration Numérique des Étrangers en France
(AN E F) :
- Mme Claire DA SILVA, attachée d'administration, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Fabienne MAGNIEN, attachée d'administration, ayant le profil d'instructeur-valideur
- M. Frédéric FOURNIS, secrétaire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur
- M. Loïc MALEVILLE, secrétaire administratif, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Véronique LE LAMER, secrétaire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Nathalie DROUAL, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Karine TERENCE, adjointe administrative principale, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Barbara DEJARDIN, secrétaire administrative, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Marion BOURBON, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Charlène GENY, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Marie GERVAL, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Laurie UGUEN, agent contractuel, ayant le profil d'instructeur-valideur
- Mme Elma CARLIER, agent contractuel, ayant profil d'instructeur-valideur
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane COCONNIER et de Mme Sandra FLUCK, la
delegation qui leur est conférée sera exercée par Mme Hélène PACOUREAU, cheffe du bureau de
l'intercommunalité et de l'urbanisme.
Article 10 : M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, M. Stéphane COCONNIER et
l'ensemble des personnes susnommées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Vannes, le QJ OCT. 2B25
îréfetT-
Michael GALY
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-10-07-00001 - Arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation signature à M
COCONNIER directeur de la citoyenneté et de la légalité 7
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-30-00003 - 2025 10 01 DSS MDRA - DDFIP du Morbihan8