PREFET Direction des sécuritésE'f éLO'SE Bureau des polices administrativestDertÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventionsde la police municipale de la commune de ClermontLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protectiondes personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la librecirculation de ces données ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-17 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;Vu le décret du 27 juin 2023 nommant M. Arnaud QUINIOU, en qualité de sous-préfet, chargé demission auprès du préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. ArnaudQUINIOU, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de I'Oise ;Vu la demande du maire en date du 19 mars 2025, complétée le 29 juillet 2025, de la commune deClermont sollicitant l'autorisation de l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de la commune de Clermont au moyen de 2 caméras individuelles ;Vu la convention de coordination de la police municipale de Clermont et des forces de sécuritéde l'État en date du 11 avril 2025 conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure ;Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Clermont est complète etconforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition du sous-préfet, chargé de mission,
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ARRETEArticle 1* - L'enregistrement audiovisuel des interventions de la police municipale de la communede Clermont est autorisé au moyen de 2 caméras individuelles, portant le nombre total & 2caméras individuelles.Article 2 — Conformément à |'article R.241-17 du code de la sécurité intérieure, le public estinformé de I'équipement des agents de police municipale de la commune de Clermont en caméraindividuelle et des modalités d'accés aux images.Article 3 - Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'uneprocédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout d'un mois.Article 4 - Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Clermont adresse à laCommission nationale de l'informatique et des libertés un engagement de conformité auxdispositions des articles R. 241-8 à R. 241-17 du code de la sécurité intérieure.L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par leprésent arrété ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commissionnationale de lI'informatique et des libertés.Article 5 - La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 6 - Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objetd'une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.Article 7 — Le sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de I'Oise et le maire de Clermontsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Beauvais, l_e 1 f AÜÜÏ 2025Pour le préfet et ppr délégation,le sous-préfet chargé de mission
ec
Arnaud
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PREFETDE L'OISE Direction de collectivités locales et des électionsP Bureau du contrôle de légalité et des électionsFraternitéArrêté portant convocation des électeurs à l'élection des jugesdu tribunal de commerce de BeauvaisLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des lettresVu le code de commerce, notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31 ;Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de lapréfecture de l'Oise ;Vu la circulaire du 19 juin 2025 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, relative à l'organisation del'élection annuelle pour 2025 des juges des tribunaux de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Les membres du collège électoral dont la liste a été dressée par la commission électoralesont appelés à voter par correspondance pour procéder à l'élection de six juges au tribunal decommerce de Beauvais.Le premier tour de scrutin aura lieu le vendredi 3 octobre 2025 et le second tour le jeudi 16 octobre2025 s'il y a lieu d'y procéder.Article 2 : Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le vendredi 12 septembre2025 ;Les candidatures aux fonctions de juge seront reçues à la Préfecture de l'Oise - Direction descollectivités locales et des élections -Bureau du contrôle de légalité et des élections - 1, place de laPréfecture à Beauvais, du lundi au vendredi, 09h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30, sauf le vendredi :fermeture à 16h00.Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuventêtre individuelles ou collectives.Elles devront mentionner la durée du mandat sollicité et être accompagnées de la copie d'un titred'identité (carte d'identité ou passeport en cours de validité) et d'une déclaration sur l'honneur descandidats indiquant :- qu'ils remplissent toutes les conditions d'éligibilité prévues par l'article L. 723-4 du code decommerce ;
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- qu'ils ne sont pas frappés de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 723-5 à L. 723-8 du code de commerce et aux 12 à 42 de l'article L. 723-2 du codede commerce ;- qu'ils ne font pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du codede commerce (suspension par la commission de discipline) ;- qu'ils ne sont pas candidats dans un autre tribunal.Les déclarations de candidature peuvent être faites par les candidats eux-mêmes ou par unmandataire.En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture, le lendemain de la date limite de dépôtdes candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.Article 3 : Les bulletins de vote doivent respecter les conditions de présentation et les mentionssuivantes qui sont limitatives :- être imprimés sur papier blanc ;- ne pas dépasser les formats 148 X 210 mm pour ceux qui comportent jusqu'àa 31 noms et210 X 297 mm pour ceux comportant plus de 31 noms ;- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom duou des candidatsTous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission d'organisation des élections (COE), ycompris ceux qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes.Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfecture, enmême temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. Ils devront remettre leursbulletins, en quantité suffisante pour les deux tours de scrutin, au président de la COE en nombre égalà celui du nombre d'électeurs inscrits soit 61 électeurs, au plus tard à 18 heures le lundi 15 septembre2025Article 4 : Les élections se dérouleront par correspondance.La préfecture adressera à chaque électeur au plus tard le 19 septembre, le matériel nécessaire pour levote par correspondance composé de :- _ Une notice explicative- une enveloppe de scrutin pour chaque tour, destinée à recevoir le bulletin de vote ;- une enveloppe d'envoi pour chaque tour portant les mentions :Élections des juges du tribunal de commerceVote par correspondanceJuridiction :Nom, prénom et signature de l'électeur- les bulletins de vote pour les deux tours remis par les candidats et validés par la COEL'électeur peut voter à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-même. Il peut voter à l'aide d'un bulletinenvoyé par les candidats après avis de la COE. Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façonmanuscrite par les électeurs qui souhaitent retrancher ou ajouter des noms.Un seul bulletin doit être glissé dans l'enveloppe de vote. Le nombre des candidats désignés parchaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.
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L'électeur devra faire en sorte que son pli de vote par correspondance parvienne à la préfecture auplus tard la veille du scrutin à 18 heures. Les enveloppes doivent impérativement être postées. Elles nepeuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.Article 5 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominalmajoritaire à deux tours.Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à lamajorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix ausecond tour, le plus âgé est proclamé élu.Le mandat du nouvel élu sera de quatre ou deux ans selon qu'il ait ou non exercé auparavant unmandat.Article 6: Le recensement des votes est effectué par la COE. Les résultats sont proclaméspubliquement par le président de la commission. La liste des candidats élus, établie dans l'ordredécroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffedu tribunal de commerce.Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature desmembres de la commission ; le premier exemplaire est envoyé au procureur général, le deuxieme aupréfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.Article 7 : La liste d'émargement signée par le président de la commission demeure déposée pendanthuit jours au greffe du tribunal de commerce où elle peut être communiquée à tout électeur qui en faitla demande.Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester larégularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire du ressort dans lequel est situé lesiège du tribunal de commerce.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de quinzejours à compter de la réception du procès-verbal des opérations électorales.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera transmis au président du tribunal de commerce de Beauvais et aux électeurs concernés. Cetarrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des servicesde l'État dans l'Oise. A Beauvais,le = M3 AQUT 2025
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PREFETDE L'OISE Direction de collectivités locales et des électionsP Bureau du contrôle de légalité et des électionsFraternité
Arrêté portant convocation des électeurs à l'élection des jugesdu tribunal de commerce de CompiègneLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des lettres
Vu le code de commerce, notamment les articles L.723-1 à L.723-14 et R.723-1 à R.723-31 ;Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce ;Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ;Vu le décret du 25 août 2023 nommant Monsieur Frédéric BOVET, Secrétaire Général de lapréfecture de l'Oise ;Vu la circulaire du 19 juin 2025 du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, relative à I'organisation del'élection annuelle pour 2025 des juges des tribunaux de commerce ;Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de |'Oise ;ARRÊTEArticle 1 : Les membres du collège électoral dont la liste a été dressée par la commission électoralesont appelés à voter par correspondance pour procéder à l'élection de huit juges au tribunal decommerce de Compiègne.Le premier tour de scrutin aura lieu le jeudi 2 octobre 2025 et le second tour le mercredi 15 octobre2025 s'il y a lieu d'y procéder.Article 2 : Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à 18 heures le jeudi 11 septembre2025 ;Les candidatures aux fonctions de juge seront reçues à la Préfecture de l'Oise - Direction descollectivités locales et des élections -Bureau du contrôle de légalité et des élections — 1, place de laPréfecture à Beauvais, du lundi au vendredi, 09h00 - 12h00 et 13h30 - 16h30, sauf le vendredi :fermeture à 16h00.Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats. Elles peuventêtre individuelles ou collectives.Elles devront mentionner la durée du mandat sollicité et être accompagnées de la copie d'un titred'identité (carte d'identité ou passeport en cours de validité) et d'une déclaration sur l''honneur descandidats indiquant :
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- qu'ils remplissent toutes les conditions d'éligibilité prévues par I'article L. 723-4 du code decommerce ;- qu'ils ne sont pas frappés de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 723-5 à L. 723-8 du code de commerce et aux 12 à 42 de l'article L. 723-2 du codede commerce ;- qu'ils ne font pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 du codede commerce (suspension par la commission de discipline) ;- qu'ils ne sont pas candidats dans un autre tribunal.Les déclarations de candidature peuvent être faites par les candidats eux-mêmes ou par unmandataire.En cas de deuxième tour, les candidatures déposées avant le premier tour restent valables.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature n'est accepté après son enregistrement.Les candidatures enregistrées sont affichées à la préfecture, le lendemain de la date limite de dépôtdes candidatures et portées à la connaissance du procureur général près la cour d'appel.Article 3 : Les bulletins de vote doivent respecter les conditions de présentation et les mentionssuivantes qui sont limitatives :- être imprimés sur papier blanc ;- ne pas dépasser les formats 148 X 210 mm pour ceux qui comportent jusqu'à 31 noms et210 X 297 mm pour ceux comportant plus de 31 noms ; '- mentionner uniquement la juridiction, la date de dépouillement du scrutin, le nom et le prénom duou des candidatsTous les bulletins imprimés doivent être validés par la commission d'organisation des élections (COE), ycompris ceux qui sont envoyés par les candidats eux-mêmes.Les candidats qui le souhaitent peuvent faire envoyer leurs bulletins de vote par la préfecture, enmême temps que les enveloppes de scrutin et d'acheminement des votes. Ils devront remettre leursbulletins, en quantité suffisante pour les deux tours de scrutin, au président de la COE en nombre égalà celui du nombre d'électeurs inscrits soit 78 électeurs, au plus tard à 18 heures le vendredi 12septembre 2025Article 4 : Les élections se dérouleront par correspondance.La préfecture adressera à chaque électeur au plus tard le 19 septembre, le matériel nécessaire pour levote par correspondance composé de :- Une notice explicative- Une enveloppe de scrutin pour chaque tour, destinée à recevoir le bulletin de vote ;- une enveloppe d'envoi pour chaque tour portant les mentions :Élections des juges du tribunal de commerceVote par correspondanceJuridiction :Nom, prénom et signature de l'électeurles bulletins de vote pour les deux tours remis par les candidats et validés par la COEL'électeur peut voter à l'aide d'un bulletin qu'il rédige lui-méme. Il peut voter à l'aide d'un bulletinenvoyé par les candidats après avis de la COE. Les bulletins imprimés peuvent être modifiés de façonmanuscrite par les électeurs qui souhaitent retrancher ou ajouter des noms.
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Un seul bulletin doit étre glissé dans l'enveloppe de vote. Le nombre des candidats désignés parchaque électeur sur son bulletin doit être égal ou inférieur à celui des juges à élire.L'électeur devra faire en sorte que son pli de vote par correspondance parvienne à la préfecture auplus tard la veille du scrutin a 18 heures. Les enveloppes doivent impérativement étre postées. Elles nepeuvent en aucun cas être déposées à la préfecture.Article 5 : Les élections des membres des tribunaux de commerce ont lieu au scrutin plurinominalmajoritaire à deux tours.Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal à lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits.Si aucun candidat n'est élu, ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à lamajorité relative des suffrages exprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix ausecond tour, le plus âgé est proclamé élu.Le mandat du nouvel élu sera de quatre ou deux ans selon qu'il ait ou non exercé auparavant unmandat.Article 6: Le recensement des votes est effectué par la COE. Les résultats sont proclaméspubliquement par le président de la commission. La liste des candidats élus, établie dans l'ordredécroissant du nombre de voix obtenu par chacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffedu tribunal de commerce.Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de la signature desmembres de la commission ; le premier exemplaire est envoyé au procureur général, le deuxième aupréfet et le troisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.Article 7 : La liste d'émargement signée par le président de la commission demeure déposée pendanthuit jours au greffe du tribunal de commerce où elle peut être communiquée à tout électeur qui en faitla demande.Dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester larégularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire du ressort dans lequel est situé lesiège du tribunal de commerce.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de quinzejours à compter de la réception du procès-verbal des opérations électorales.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera transmis au président du tribunal de commerce de Compiègne et aux électeurs concernés.Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet desservices de l'État dans l'Oise. A Beauvais, le H 3 IMÏZŒSPour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Généralr
Frédéric\BOVET
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PREFET Direction des collectivités locales et des électionsBfMLO'SE Bureau des concours financiers et du contrôle budgétaireÉgalitéFraternité
Arrêté portant actualisation de la liste des communes ruralesdu département de l'Oise au titre de l'année 2025LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles D. 3334-8-1 et R. 3232-1 ;VU le décret n° 2006-430 du 13 avril 2006 définissant les communes rurales ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTEARTICLE 1°" : Les communes de l'Oise dont le nom figure sur la liste jointe en annexe sont considéréescomme communes rurales en application de l'article D. 3334-8-1 du code général des collectivitéslocales.ARTICLE 2: Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur régional des financespubliques Hauts de France et le directeur départemental des finances publiques du département del'Oise sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Oise. Beauvais, le 13 AQUT 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général ...
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Nom commune 2025 Commu
60001 [60 |ABANCOURT Oui60002 |60 |ABBECOURT Oui60003 |60 _ |ABBEVILLE-SAINT-LUCIEN Oui60004 |60 |ACHY Oui60005 |60 [ACY-EN-MULTIEN Oui60006 |60 [AGEUX Non60007 |60 |AGNETZ Non60008 |60 |AIRION Oui60009 |60 |ALLONNE Oui60010 |60 |AMBLAINVILLE Oui60011 |60 |AMY Oui60012 |60 |ANDEVILLE Oui60013 |60 |ANGICOURT Non60014 |60 |ANGIVILLERS Oui60015 |60 |ANGY Non60016 |60 |ANSACQ Oui60017 |60 [ANSAUVILLERS Oui60019 |60 |ANTHEUIL-PORTES Oui60020 |60 |ANTILLY Oui60021 |60 |APPILLY Oui60022 |60 |APREMONT Oui60023 |60 |ARMANCOURT Non60024 |60 |ARSY Oui60025 |60 |ATTICHY Oui60026 |60 |AUCHY-LA-MONTAGNE Oui60027 |60 |AUGER-SAINT-VINCENT Oui60028 [60 |AUMONT-EN-HALATTE Oui60029 |60 |AUNEUIL Oui60030 (60 |AUTEUIL Oui60031 |60 [AUTHEUIL-EN-VALOIS Oui60032 |60 |AUTRECHES Oui60033 |60 |AVILLY-SAINT-LEONARD Non60034 |60 |AVRECHY Oui60035 |60 [AVRICOURT Oui60036 |60 |AVRIGNY Oui60037 |60 |BABOEUF Oui60039 |60 |BACOUEL Oui60040 |60 |BAILLEUL-LE-SOC Oui60041 |60 |BAILLEUL-SUR-THERAIN Oui
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60042 |60 |BAILLEVAL Oui60043 |60 [BAILLY Oui60044 |60 |[BALAGNY-SUR-THERAIN Non60045 (60 |BARBERY Oui60046 |60 |BARGNY Oui60047 |60 |BARON Oui60048 |60 [BAUGY Oui60049 |60 |[BAZANCOURT Oui60050 (60 [BAZICOURT Oui60051 |60 |BEAUDEDUIT Oui60052 |60 |BEAUGIES-SOUS-BOIS Oui60053 |60 _ |BEAULIEU-LES-FONTAINES Oui60054 |60 |BEAUMONT-LES-NONAINS Oui60055 |60 _ |BEAURAINS-LES-NOYON Oui60056 |60 |BEAUREPAIRE Oui60057 (60 |BEAUVAIS Non60058 |60 |BEAUVOIR Oui60059 |60 |BEHERICOURT Oui60060 |60 |BELLE-EGLISE Oui60061 |60 |BELLOY Oui60062 |60 |BERLANCOURT Oui60063 |60 |BERNEUIL-EN-BRAY Oui60064 |60 |BERNEUIL-SUR-AISNE Oui60065 (60 |BERTHECOURT Oui60066 |60 |BETHANCOURT-EN-VALOIS Oui60067 (60 _ |BETHISY-SAINT-MARTIN Non60068 (60 |BETHISY-SAINT-PIERRE Non60069 |60 |BETZ Oui60070 |60 |BIENVILLE Oui60071 |60 |[BIERMONT Oui60072 (60 |BITRY Oui60073 |60 |BLACOURT Oui60074 |60 |BLAINCOURT-LES-PRECY Non60075 (60 [BLANCFOSSE Oui60076 |60 |BLARGIES Oui60077 |60 |BLICOURT Oui60078 |60 |BLINCOURT Oui60079 |60 |BOISSY-FRESNOY Oui60081 (60 |[BONLIER Oui60082 |60 |BONNEUIL-LES-EAUX Oui60083 (60 |BONNEUIL-EN-VALOIS Oui60084 (60 |BONNIERES Oui60085 |60 |BONVILLERS Oui60086 |60 |BORAN-SUR-OISE Non60087 (60 |BOREST Oui60088 |60 |[BORNEL Oui60089 |60 |BOUBIERS Oui60090 (60 |BOUCONVILLERS Oui60091 |60 |BOUILLANCY Oui60092 |60 |BOULLARRE Oui
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60093 |60 |BOULOGNE-LA-GRASSE Oui60094 |60 |BOURSONNE Oui60095 |60 [BOURY-EN-VEXIN Oui60097 |60 |BOUTENCOURT Oui60098 |60 [BOUVRESSE Oui60099 (60 |BRAISNES-SUR-ARONDE Oui60100 (60 |BRASSEUSE Oui60101 (60 |BREGY Oui60102 |60 (BRENOUILLE Non60103 |60 |BRESLES Oui60104 |60 |[BRETEUIL Oui60105 |60 |BRETIGNY Oui60106 |60 _ |BREUIL-LE-SEC Non60107 |60 |[BREUIL-LE-VERT Non60108 |60 |BRIOT Oui60109 |60 |BROMBOS Oui60110 |60 [BROQUIERS Oui60111 |60 |BROYES Oui60112 |60 [BRUNVILLERS-LA-MOTTE Oui60113 |60 [BUCAMPS Oui60114 (60 [BUICOURT Oui60115 |60 |BULLES Oui60116 |60 [BURY Non60117 |60 [BUSSY Oui60118 |60 [CAISNES Oui60119 |60 [CAMBRONNE-LES-RIBECOURT Oui60120 |60 |CAMBRONNE-LES-CLERMONT Non60121 |60 [CAMPAGNE Oui60122 |60 |CAMPEAUX Oui60123 |60 |CAMPREMY Oui60124 |60 |CANDOR Oui60125 |60 |CANLY Oui60126 |60 |CANNECTANCOURT Oui60127 |60 |CANNY-SUR-MATZ Oui60128 |60 |CANNY-SUR-THERAIN Oui60129 |60 |CARLEPONT Oui60130 |60 |CATENOY Oui60131 |60 |CATHEUX Oui60132 |60 |CATIGNY Oui60133 |60 |CATILLON-FUMECHON Oui60134 |60 |CAUFFRY Non60135 |60 |CAUVIGNY Oui60136 |60 |CEMPUIS Oui60137 |60 |CERNOY Oui60138 |60 |CHAMANT Non60139 |60 |CHAMBLY Non60140 |60 |CHAMBORS Oui60141 |60 |CHANTILLY Non60142 |60 |CHAPELLE-EN-SERVAL Non60143 |60 |CHAUMONT-EN-VEXIN Oui
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60144 |60 |CHAVENCON Oui60145 |60 |CHELLES Oui60146 |60 |CHEPOIX Oui60147 |60 |[CHEVINCOURT Non60148 (60 |[CHEVREVILLE Oui60149 (60 |CHEVRIERES Oui60150 |60 |CHIRY-OURSCAMP Oui60151 |60 |CHOISY-AU-BAC Non60152 |60 |CHOISY-LA-VICTOIRE Oui60153 (60 |CHOQUEUSE-LES-BENARDS Oui60154 |60 |CINQUEUX Non60155 |60 |CIRES-LES-MELLO Oui60156 |60 |CLAIROIX Non60157 (60 |CLERMONT Non60158 |60 |COIVREL Oui60159 [60 |COMPIEGNE Non60160 |60 |CONCHY-LES-POTS Oui60161 |60 |CONTEVILLE Oui60162 (60 |CORBEIL-CERF Oui60163 |60 |CORMEILLES Oui60164 |60 |COUDRAY-SAINT-GERMER Oui60165 |60 |COUDRAY-SUR-THELLE Oui60166 |60 |COUDUN Non60167 |60 |COULOISY Oui60168 |60 |COURCELLES-EPAYELLES Oui60169 |60 |COURCELLES-LES-GISORS Oui60170 |60 |COURTEUIL Oui60171 |60 |COURTIEUX Qui60172 |60 |COYE-LA-FORET Oui60173 |60 |CRAMOISY Non60174 |60 |CRAPEAUMESNIL Oui60175 |60 |CREIL Non60176 |60 |CREPY-EN-VALOIS Non60177 |60 |CRESSONSACQ Oui60178 |60 |CREVECOEUR-LE-GRAND Oui60179 (60 |CREVECOEUR-LE-PETIT Oui60180 |60 |CRILLON Oui60181 |60 |[CRISOLLES Oui60182 |60 |CROCQ Oui60183 |60 |CROISSY-SUR-CELLE Oui60184 |60 |CROUTOY Oui60185 |60 [CROUY-EN-THELLE Oui60186 |60 |CUIGNIERES Oui60187 |60 [CUIGY-EN-BRAY Oui .60188 |60 |CUISE-LA-MOTTE Oui60189 |60 [CUTS Oui60190 (60 |[CUVERGNON Oui60191 |60 |CUVILLY Oui60192 |60 jCUY Oui60193 (60 |DAMERAUCOURT Oui
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60245 |60 |FORMERIE Oui60247 |60 |FOUILLEUSE Oui60248 |60 |FOUILLOY Oui60249 |60 |FOULANGUES Oui60250 (60 [FOUQUENIES Oui60251 |60 |FOUQUEROLLES Oui60252 |60 |[FOURNIVAL Oui60253 |60 |FRANCASTEL Oui60254 |60 |FRANCIERES Oui60255 |60 |FRENICHES Oui60256 |60 |MONTCHEVREUIL Oui60257 j60 |FRESNE-LEGUILLON Oui60258 (60 |FRESNIERES Oui60259 |60 _ |FRESNOY-EN-THELLE Non60260 |60 |FRESNOY-LA-RIVIERE Oui60261 [60 |FRESNOY-LE-LUAT Oui60262 |60 |FRESTOY-VAUX Oui60263 |60 |FRETOY-LE-CHATEAU Oui60264 |60 |FROCOURT Oui60265 |60 |FROISSY Oui60267 |60 |GALLET Oui60268 |60 |GANNES Oui60269 |60 |GAUDECHART Oui60270 |60 |GENVRY Oui60271 (60 |GERBEROY Oui60272 |60 |GILOCOURT Oui60273 (60 |GIRAUMONT Non60274 (60 |GLAIGNES Oui60275 |60 |GLATIGNY Oui60276 |60 |GODENVILLERS Oui60277 |60 |GOINCOURT Non60278 |60 |GOLANCOURT Oui60279 (60 |GONDREVILLE Oui60280 |60 |GOURCHELLES Oui60281 |60 |GOURNAY-SUR-ARONDE Oui60282 |60 |GOUVIEUX Non60283 (60 |GOUY-LES-GROSEILLERS Oui60284 |60 |GRANDFRESNOY Oui60285 |60 |GRANDVILLERS-AUX-BOIS Oui60286 (60 |GRANDVILLIERS Oui60287 (60 |GRANDRU Oui60288 |60 |GREMEVILLERS Oui60289 (60 |GREZ Oui60290 |60 |GUIGNECOURT Oui60291 |60 |GUISCARD Oui60292 |60 |GURY Oui60293 |60 |HADANCOURT-LE-HAUT-CLOCHER Oui60294 |60 |HAINVILLERS Oui60295 |60 |HALLOY Oui60296 |60 |HANNACHES Oui
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60297 (60 |HAMEL Oui60298 |60 |HANVOILE Oui60299 |60 |HARDIVILLERS Oui60301 (60 |HAUCOURT Oui60302 |60 |[HAUDIVILLERS Oui60303 |60 [HAUTBOS Oui60304 |60 |HAUTE-EPINE Oui60305 |60 |HAUTEFONTAINE Oui60306 |60 |HECOURT Oui160307 |60 |HEILLES Oui60308 (60 |HEMEVILLERS Oui60309 (60 |HENONVILLE Oui60310 (60 |HERCHIES Oui60311 |60 [HERELLE Oui60312 (60 |HERICOURT-SUR-THERAIN Oui60313 (60 |HERMES Oui60314 |60 |HETOMESNIL Oui60315 |60 |HODENC-EN-BRAY Oui60316 |60 |HODENC-L'EVEQUE Oui60317 (60 |HONDAINVILLE Oui60318 (60 |HOUDANCOURT Oui60319 |60 |HOUSSOYE Oui60320 (60 |IVORS Oui60321 (60 |IVRY-LE-TEMPLE Oui60322 |60 |JAMERICOURT Oui60323 (60 |JANVILLE Non60324 (60 |JAULZY Oui60325 |60 |JAUX Non60326 |60 |JONQUIERES Oui60327 |60 [JOUY-SOUS-THELLE Oui60328 |60 |JUVIGNIES Oui60329 |60 |LABERLIERE Oui60330 |60 |LABOISSIERE-EN-THELLE Oui60331 (60 |LABOSSE Oui60332 |60 |LABRUYERE Oui60333 j60 |LACHAPELLE-AUX-POTS Oui60334 (60 |LACHAPELLE-SAINT-PIERRE Oui60335 |60 |LACHAPELLE-SOUS-GERBEROY Oui60336 |60 |LACHAUSSEE-DU-BOIS-D'ECU Oui60337 |60 |LACHELLE Oui60338 |60 |LACROIX-SAINT-OUEN Non60339 |60 [LAFRAYE Oui60340 |60 |LAGNY Oui60341 |60 |LAGNY-LE-SEC Non60342 |60 |LAIGNEVILLE Non60343 (60 |LALANDE-EN-SON Oui60344 |60 |LALANDELLE Oui60345 |60 |LAMECOURT Oui60346 (60 |LAMORLAYE Non60347 (60 |LANNOY-CUILLERE Oui
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60557 |60 [ROY-BOISSY Oui60558 |60 |ROYE-SUR-MATZ Oui60559 |60 |RUE-SAINT-PIERRE Oui60560 |60 |RULLY Oui60561 |60 [RUSSY-BEMONT Oui60562 |60 |SACY-LE-GRAND Oui60563 |60 |SACY-LE-PETIT Oui60564 |60 |SAINS-MORAINVILLERS Oui60565 (60 [SAINT-ANDRE-FARIVILLERS Oui60566 (60 |SAINT-ARNOULT Oui60567 |60 |SAINT-AUBIN-EN-BRAY Oui60568 (60 |SAINT-AUBIN-SOUS-ERQUERY Oui60569 (60 _ |SAINT-CREPIN-AUX-BOIS Oui60570 |60 |SAINT-CREPIN-IBOUVILLERS Oui60571 |60 |SAINT-DENISCOURT Oui60572 |60 |SAINT-ETIENNE-ROILAYE Oui60573 |60 |SAINTE-EUSOYE Oui60574 |60 |SAINT-FELIX Oui60575 |60 |SAINTE-GENEVIEVE Oui60576 |60 |SAINT-GERMAIN-LA-POTERIE Oui60577 |60 |SAINT-GERMER-DE-FLY Oui60578 |60 |SAINTINES Non60579 |60 |SAINT-JEAN-AUX-BOIS Oui60581 |60 |SAINT-JUST-EN-CHAUSSEE Non60582 |60 |SAINT-LEGER-AUX-BOIS Oui60583 |60 |SAINT-LEGER-EN-BRAY Oui60584 (60 |SAINT-LEU-D'ESSERENT Non60585 |60 [SAINT-MARTIN-AUX-BOIS Oui60586 |60 |SAINT-MARTIN-LE-NOEUD Oui60587 (60 [SAINT-MARTIN-LONGUEAU Oui60588 |60 _ |SAINT-MAUR Oui60589 |60 _ |SAINT-MAXIMIN Non60590 |60 |SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE Oui60591 (60 [SAINT-PAUL Oui60592 |60 |SAINT-PIERRE-ES-CHAMPS Oui60593 |60 [SAINT-PIERRE-LES-BITRY Oui60594 |60 _ |SAINT-QUENTIN-DES-PRES Oui60595 |60 |SAINT-REMY-EN-L'EAU Oui60596 |60 _ |SAINT-SAMSON-LA-POTERIE Oui60597 |60 _ |SAINT-SAUVEUR Non60598 |60 |SAINT-SULPICE Oui60599 |60 [SAINT-THIBAULT Oui60600 |60 [SAINT-VAAST-DE-LONGMONT Non60601 |60 [SAINT-VAAST-LES-MELLO Non60602 |60 |SAINT-VALERY Oui60603 (60 [SALENCY Oui60604 |60 |SARCUS Oui60605 (60 [SARNOIS Oui60608 |60 [SAULCHOY Oui60609 (60 [SAVIGNIES Oui
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60610 |60 |SEMPIGNY Non60611 |60 |SENANTES Oui60612 |60 |SENLIS Non60613 |60 |SENOTS Oui60614 |60 |SERANS Oui60615 (60 |SEREVILLERS Oui60616 |60 |SERIFONTAINE Oui60617 |60 |SERMAIZE Oui60618 |60 |SERY-MAGNEVAL Oui60619 |60 |SILLY-LE-LONG Oui60620 |60 |SILLY-TILLARD Oui60621 |60 |SOLENTE Oui60622 |60 |SOMMEREUX Oui60623 |60 |SONGEONS Oui60624 |60 |SULLY Oui60625 |60 |SUZOY Oui60626 |60 |TALMONTIERS Oui60627 |60 |TARTIGNY Oui60628 |60 |THERDONNE Oui60629 |60 |THERINES Oui60630 |60 |THIBIVILLERS Oui60631 |60 |THIERS-SUR-THEVE Oui60632 |60 |THIESCOURT Oui60633 |60 |[THIEULOY-SAINT-ANTOINE Oui60634 |60 |THIEUX Oui60635 |60 |THIVERNY Non60636 |60 |THOUROTTE Non60637 |60 |THURY-EN-VALOIS Oui60638 |60 |THURY-SOUS-CLERMONT Oui60639 |60 |TILLE Oui60640 (60 [TOURLY Oui60641 |60 |TRACY-LE-MONT Oui60642 |60 |TRACY-LE-VAL Oui60643 |60 |[TRICOT Oui60644 |60 |[TRIE-CHATEAU Oui60645 |60 _ |TRIE-LA-VILLE Oui60646 (60 |TROISSEREUX Oui60647 |60 |TROSLY-BREUIL Oui60648 |60 |TROUSSENCOURT Oui60650 |60 [TRUMILLY Oui60651 |60 |ULLY-SAINT-GEORGES Oui60652 |60 |VALDAMPIERRE Oui60653 |60 |VALESCOURT Oui60654 |60 |VANDELICOURT Oui60655 |60 |VARESNES Oui60656 |60 |VARINFROY Oui60657 |60 |VAUCHELLES Oui60658 (60 |VAUCIENNES Oui60659 |60 |VAUDANCOURT Oui60660 |60 |VAUMAIN Oui
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60661 |60 |VAUMOISE Oui60662 (60 [VAUROUX Oui60663 |60 |VELENNES Oui60664 (60 [VENDEUIL-CAPLY Oui60665 |60 |VENETTE Non60666 |60 |[VER-SUR-LAUNETTE Oui60667 (60 |VERBERIE Non60668 (60 |VERDEREL-LES-SAUQUEUSE Oui60669 (60 |VERDERONNE Non60670 |60 |VERNEUIL-EN-HALATTE Non60671 |60 |VERSIGNY Oui60672 |60 |VEZ Oui60673 (60 |VIEFVILLERS Oui60674 (60 |VIEUX-MOULIN Oui60675 |60 |VIGNEMONT Oui60676 (60 |VILLE Oui60677 |60 |VILLEMBRAY Oui60678 (60 |VILLENEUVE-LES-SABLONS Oui60679 |60 _ |VILLENEUVE-SOUS-THURY Oui60680 |60 |VILLENEUVE-SUR-VERBERIE Oui60681 |60 |VILLERS-SAINT-BARTHELEMY Oui60682 |60 |VILLERS-SAINT-FRAMBOURG-OGNON Oui60683 |60 |VILLERS-SAINT-GENEST Oui60684 |60 |VILLERS-SAINT-PAUL Non60685 |60 |VILLERS-SAINT-SEPULCRE Oui60686 |60 |VILLERS-SOUS-SAINT-LEU Non60687 (60 |VILLERS-SUR-AUCHY Oui60688 |60 |VILLERS-SUR-BONNIERES Oui60689 (60 |VILLERS-SUR-COUDUN Oui60691 (60 |VILLERS-VERMONT Oui60692 (60 |VILLERS-VICOMTE Oui60693 (60 |VILLESELVE Oui60694 (60 |LES HAUTS-TALICAN Oui60695 |60 |VINEUIL-SAINT-FIRMIN Non60697 |60 |VROCOURT Oui60698 |60 |WACQUEMOULIN Oui60699 |60 |WAMBEZ Oui60700 (60 [WARLUIS Oui60701 |60 |WAVIGNIES Oui60702 |60 |WELLES-PERENNES Oui60703 |60 |MARAIS Non
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PREFET PDE L'OISE Direction départementaleLiberté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRETE AUTORISANT L'ORGANISATION D'UN CONCOURS DE PECHE A LA CARPE«ENDURO CARPE AISNE»LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de la Légion d'honneurOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'Environnement notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-21, R. 436-23 etR. 436-70 à R. 436-76 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ; |Vu larrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature de Monsieur DavidWITT, directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 11 décembre 2024 réglementant I'exercice de la pêche en eau douce pourFannée 2025 dans le département de l''Oise ;Vu l'arrêté préfectorai du 6 février 2025 régiementant l'exercice de la pêche de la carpe à touteheure, pour I'année 2025 dans le département de l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 12 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière administrativede M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de ladirection départementale des territoires de l'Oise ;Vu lavis favorable du 8 août 2025 de la Direction Régionale et Interdépartementale del'environnement, de l'aménagement et des transports (DRIEAT) ;Vu l'avis favorable du 11 août 2025 de I'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;Considérant qu'il s'agit d'un concours départemental organisé par la Fédération de I'Oise pour laPêche et la Protection du Milieu Aquatique, qui se chargera de répertorier les inscriptions et enavisera les services de l'OFB ;Sur proposition du directeur départementai des Territoires de l'Oise :
03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture — 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr1/4
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ARRETEArticle 1* - Obiet de l'autorisationM. Pascal DELISLE, Président de la Fédération de l'Oise pour la Péche et la Protection du milieuaquatique, est autorisé à organiser un concours départemental « Enduro Carpe Aisne » du 16 au19 octobre 2025. .Le concours aura lieu sur les lots de pêche de la rivière Aisne gérés par les AAPPMA de Compiègne,Cuise-la-Motte, Attichy ainsi que les lots fédéraux (anciennement AAPPMA jaulzy).Article 2 - ResponsablLa responsabilité matérielle de cet enduro-carpe sera assurée par le Président de la Fédération del'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique.Article 3 - Modes de nêche autorisés et dispositions particulièresDurant l'enduro-carpe, l'organisateur veillera au respect des prescriptions générales liées à l'exercicede la pêche dans le département de |'Oise, à l'exception des heures d'interdiction.Les terrains utilisés et les berges devront être remis en état après l'évènement, et les hydrocarburesou tout autre produit polluant seront maintenus à distance des plans d'eau.Article 4 — Interdictions et obligationsLes interdictions et obligations suivantes sont applicables à l'exercice de la pêche de la carpe denuit :- interdiction d'installer des biwy, cannes et tout autre aménagement obstruant les chemins deservice du domaine public fluvial ;- interdiction de pêcher avec des esches animales vivantes ou mortes, les appâts végétaux étantseuls admis ; ' ,- interdiction d'amorcer avec des graines crues ;- interdiction de mutiler ou de marquer le poisson pris ;- interdiction du maintien en captivité ou du transport de toute carpe capturée depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'a une demi-heure avant son lever (article R. 436-14-5 du Codede l'environnement). Cependant, afin de faciliter le travail des commissaires, au vu du nombre departicipants, de postes de péche et de l'étendue de la manifestation, le maintien des carpescapturées la nuit est toléré, exclusivement en sac de conservation adapté a cet usage (bourricheinterdite). Toutefois, l'organisateur de l'Enduro Carpe devra mettre en œuvre tous les moyensnécessaires afin de réduire au maximum cette durée en réalisant une pesée le matin.- obligation de signaler l'emplacement de pêche par une lumière de présence ;- obligation, lors de l'usage d'embarcation de porter un gilet de sauvetage. De nuit, l'embarcationdevra être signalée par un feu ordinaire blanc visible de tous les côtés.- à l'exception des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, ou bien enmauvais état sanitaire, les individus de toutes autres espèces capturées seront immédiatementremis à l'eau.03 44 06 12 34prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvais2/4
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- interdiction de porter ou d'allumer tout feu à moins de 200 métres d'une forêt ou d'un bois ;- aucune gêne en particulier sonore ne doit résulter de la pratique de la péche pour les riverains dusite. Le cas échéant, l'autorisation pourra être retirée.Tout pécheur trouvé en possession d'une autre espèce de poisson, quelle qu'elle soit, pendantl'exercice de la pêche de nuit, sera en infraction aux dispositions du Code de l'environnement, etpoursuivi pénalement conformément aux dispositions de larticle R. 436-40 du Code del'environnement.Article 5 - Présentation de l'autorisationLes bénéficiaires ou les personnes responsables de l'exécution matérielle, doivent être porteurs dela présente autorisation.lls sont tenus de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche.Il est interdit de conserver les carpes en sac de conservation de nuit comme stipulé dans le Codede l'environnement au titre de l'article R.436-13. Cependant, il est autorisé uniquement pour cetévènement, comme indiqué dans l'articie 4.Article 6 - Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sansindemnité si les bénéficiaires n'en ont pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 7 - Compte-rendu d'exécutionLes résultats du concours de pêche Enduro-Carpe seront communiqués à la DDT de l'Oise, à l'OFB(service départemental) et à la DRIEAT (département Ressource et Milieux Aquatiques) avant le31 décembre 2025 et devront comporter le détail :- des captures de carpes avec indication, pour chaque individu, du poids, de I'heure de capture etde pesée ;- des manquements observés au présent arrêté durant le déroulement du concours.Article 8 —- ResponsabilitéLes organisateurs demeurent seuls responsables des dommages qui pourraient être commis pourquelque cause que ce soit, du fait de cette manifestation.Ils prendront toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que lesdommages de toutes sortes. .En aucun cas, la responsabilité de I'Etat ne pourra étre recherchée pour les accidents ou lesincidents qui pourraient survenir du fait de cette manifestation.Le présent arrêté ne dispense en aucun cas les organisateurs d'obtenir les autorisations requises pard'autres réglementations.Article 9 - Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Article 10 - Voies et délais de recours034406 1234prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww,gise.gouv.fr3/4
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La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.Article 11 - ApplicationLe présent arrété est valable du 16 au 19 octobre 2025. Il entre en vigueur le lendemain de sapublication au Recueil des Actes Administratifs de l'Oise.Article 12 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Compiègne, les maires descommunes concernées, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le chef de l'unitéterritoriale eau de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie,le chef de Voies navigables de France, le groupement de gendarmerie de l'Oise, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le Président de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et laProtection du Milieu Aquatique, le chef du service départemental de L'Office Français de laBiodiversité et tous agents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de l'Oise.Beauvais, le 12 août 2025Pour le préfet et par subdélégation,Pour le directeur départemental des territoiresLe chef dtrburgeau Faune Flore Forét
0344 06 12 34prefecture@oise gouv.fr1 place de ia préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr4/4
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2025 08 12
relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation
pour les véhicules d'intervention urgente de Sanef (feux « bleu éclat »)
LE Préfet DE L'OISE
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Officier des Arts et des Lettres
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R 311-1, R313-27et R313-34 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, Préfet de l'Oise ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987, modifié par l'arrêté du 23 décembre 2004, relatif aux
dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 novembre 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 12 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative de Monsieur
David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu la demande présentée en date du 30/07/2025 par la Sanef .
Considérant qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celles des
agents Sanef en facilitant le passage de leurs véhicules d'interventions d'urgence ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1er
Les véhicules Sanef destinés aux interventions d'urgence sur son réseau autoroutier ainsi que sur les
bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées peuvent être équipés de dispositifs lumineux
amovibles de catégorie B, dits « feux bleu éclat ».
03 64 58 15 00
ddt-derogations@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville
BP 317 – 60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 1 / 2
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Ces dispositifs spéciaux ne peuvent être utilisés strictement qu'à l'occasion d'interventions d'urgence
et nécessaires.
Article 2
Les dispositifs lumineux équipant les véhicules d'intervention d'urgence doivent être conformes et
agréés.
Article 3
Les véhicules d'intervention d'urgence, dont la liste des immatriculations est jointe en annexe au
présent arrêté, sont autorisés à intervenir sur l'ensemble du réseau autoroutier Sanef du département
de l'Oise, ainsi que sur les bretelles d'accès et de sortie qui lui sont associées.
Une mise à jour semestrielle de la liste sera transmise par Sanef aux différentes autorités chargées de
faire appliquer le présent arrêté.
Article 4
L'autorisation d'équiper les véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage de dispositifs
lumineux spéciaux de catégorie B doit être à bord des véhicules et doit être présentée lors de tout
contrôle avec la carte grise du véhicule.
Article 5
Le présent arrêté peut dans un délai de deux mois à compter de sa notification faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif de Beauvais, ou via l'application télérecours
(www.telerecours.fr).
Article 6
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, l e directeur départemental des Territoires de l'Oise, le
directeur Exploitation et Expérience client de Sanef à Senlis et le Commandant du Groupement de
Gendarmerie Départementale de l'Oise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.

Beauvais, le 14/08/2025
Pour le Préfet, et par subdélégation,
l'adjoint au responsable du SSEC
Youssoupha DIOP
03 64 58 15 00
ddt-derogations@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville
BP 317 – 60021 Beauvais cedex
www.oise.gouv.fr 2 / 2
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PREFET Direction départementaleDE L'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime de prise decontrôle de la société EARL NUYTTENS enregistrée sous le n° 056025005901LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant M. Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'Etat hors classe, directeur départementaldes Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. David WITT,directeur départemental des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2025 donnant subdélégation de signature de M. David WITT àM. Jérémy HETZEL, directeur départemental adjoint des Territoires de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 portant prorogation du seuil d agrandlssement significatif prévuà l'article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime ;Vu la demande d'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la pêche maritimeprésentée par l'EARL NUYTTENS représentée par M. Baptiste NUYTTENS du 14 avril 2025 ;Vu l'avis favorable de la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural Hauts-de-France du9 mai 2025 ;Considérant ce qui suit :1-la demande d'autorisation concerne :- une opération de cession de parts sociales à hauteur de 20% par M. Jean-Paul NUYTTENS quisouhaite prendre sa retraite au profit de son fils M. Baptiste NUYTTENS, associé de la société, sansaugmentation de surface et via la société civile BNPJ ;- la transformation de la forme sociétaire passant d'EARL en SCEA en raison de la législation.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr .1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/2
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2 - cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, del'EARL NUYTTENS par M. Baptiste NUYTTENS qui détiendra directement 50 % du capital social etindirectement 20 % via la société civile BNPJ, soit 70 % du capital, lui conférant la majorité des droitsde vote dans les assemblées générales de la Société ;3 - la surface exploitée ou détenue directement et indirectement par suite de l'opération sera de471hectares 79 ares et 16 centiares, ce qui est supérieur au seuil d'agrandissement fixé à200 hectares ;4 - l'opération envisagée permet de répondre aux objectifs définis à l'article L.333-1, pour les motifssuivants :- Obtenir davantage de trésorerie au sein de la SCEA NUYTTENS ce qui permettra aux associés dedévelopper des projets agricoles et une meilleure rotation des cultures ;- Il s'agit d'une opération de cession de parts familiales entre associés de la société sans augmentationde surface. ARRÊTE
Article 1°": L'autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la péche maritime estaccordée à M. Baptiste NUYTTENS à compter de la notification de la présente.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, chacunen ce qui les concerne, sont chargés de I'exécution du présent arrêté.
Beauvais, lePour le préfet de l'Oise et par délégation,
Le directeur départementals Territoires\ .
\
-
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif d'Amiens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recoursgracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre de l'Agriculture, de la SouverainetéAlimentaire et de la Forêt, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai durecours contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieuxet/ou recours hiérarchique ont été l'un et l'autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de silence gardépendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr ;1 place de la préfecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/2
13/08/2025
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