PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°63-2025-272
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Issoire
63-2025-11-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier
de chasse pour M. TAVERNIER Denis (2 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-11-18-00003
Arrêté portant agrément d'un garde particulier
de chasse pour M. TAVERNIER Denis
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-11-18-00003 - Arrêté portant agrément d'un garde particulier de chasse pour M.
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En Sous-préfecturePRÉFET d'IssoireDUPUY-DE-DÔMELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ N° 2025-093portant agrément d'un garde particulierLe préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R15-33-24 à R15-33-29-2 ;VU le code de l'environnement, notamment son article L 428-21;VU la commission délivrée par Madame LADEVIE France, propriétaire de terrains situés auChambon sur Lac, par laquelle elle confie à Monsieur TAVERNIER Denis la surveillance de sesdroits de chasse ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-094 du 18 novembre 2025 reconnaissant l'aptitude technique del'intéressé à l'exercice de la fonction de garde-chasse ;SUR PROPOSITION de Madame la Sous-Préféte d'Issoire ;ARRÊTEARTICLE 1° : M. TAVERNIER Denis, né le 5 février 1963 à Paris 15è (75), domicilié 32 avenue desAiguilles Vertes 33138 LANTON, est agréé en qualité de garde-chasse pour constater tous délitsou contraventions dans le domaine de la chasse prévus au Code de l'environnement qui portepréjudice aux droits de chasse de Mme LADEVIE France, propriétaire de terrains situés auChambon sur Lac lieudit "La Plate".
ARTICLE 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commissionannexée au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable pour une durée de CINQ ANS et devra faire l'objet,le cas échéant, d'une demande de renouvellement un mois avant la date d'expiration figurantsur sa commission.ARTICLE 4 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. TAVERNIER Denis doit être porteur, enpermanence, du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui QUELS être présentés à toutepersonne qui en fait la demande.ARTICLE 5 : En cas de cessation de la fonction pour laquelle cet agrément est délivré, lacommission ainsi que la carte de l'intéressé devront être retournées à la Sous-Préfecture= d'ISSOIRE par les soins du garde ou de l'employeur l'ayant commissionné.ARTICLE6 : Madame la sous-préfète d'Issoire est chargée de l'application du présent arrêté quisera notifié à Monsieur TAVERNIER Denis et dont une copie sera adressée au Président duTribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand.Fai ire, le 8 NOV. 2025P/Le Pféfet et pa \délégation,La Sous-Préfè RE
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code desrelations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois a compter de sadate de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux. |Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décisionimplicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justiceadministrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecourscitoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citovens.telerecours.fr/
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