HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-336
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2025-10-13-00006 - arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de
l'environnement pour la restauration de la continuité écologique du
ruisseau d'Isaby (6 pages) Page 3
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2025-10-13-00006
arrêté préfectoral portant prescriptions
particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement pour la
restauration de la continuité écologique du
ruisseau d'Isaby
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-10-13-00006 - arrêté préfectoral portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement pour la restauration de la continuité écologique du ruisseau d'Isaby 3
| =PREFETDES HAUTES-PYRENEESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires
Arrêté préfectoral n° =~portant prescriptions particulières à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code del'environnement pour la restauration de la continuité écologique du ruisseau d'isabyCommune de Villelongue
Le préfet des Hautes-PyrénéesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 àR.214-56 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour Garonneapprouvé le 10 mars 2022 par le Préfet coordonnateur de bassin pour la période 2022/2027 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012352-0002 en date du 17 décembre 2012 définissant les zones dereproduction de la faune piscicole sur l'ensemble des cours d'eau du département,Vu la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 29 septembre 2025 ;Considérant le dossier de déclaration déposé le 17 juin 2025 au titre de l'article L. 214-3 duCode de l'environnement, complété le 10 septembre 2025, enregistré sous le n° 65-2025-0100294623 présenté par la Fédération départementale de pêche et de protection du milieuaquatique des Hautes-Pyrénées (FDPPMA) et relatif à la restauration de la continuitéécologique du ruisseau d'Isaby ;Considérant la localisation des travaux en zone rouge du plan de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Considérant la localisation des travaux dans le site natura 2000 n°FR7300922 Gaves de Pau etde Cauterets (et gorge de Cauterets);Considérant la nécessité de protéger les habitats et les zones de reproduction de la faunepiscicole;Considérant la localisation de la commune de Villelongue en zone de présence certaine duDesman des Pyrénées, espèce protégée;Considérant que la période de vulnérabilité maximale du Desman s'étend de fin février à finaôut;Considérant que les travaux ont pour objectif d'améliorer la continuité sédimentaire etpiscicole du ruisseau d'Isaby ;
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65-2025-10-13-00006
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Sur proposition du chef de service Environnement, Risques Eau et Forét,
ARRETEArticle 1°: PétitionnaireLe présent arrété statue sur les travaux présentés par la Fédération départementale de pécheet de protection du milieu aquatique des Hautes-Pyrénées (FDPPMA), dont le siége est situéau 20 boulevard du 8 mai 65000 TARBES, ci-après dénommé le « pétitionnaire ».Article 2 : Localisation et nature des travauxLes travaux se situent sur le ruisseau d'lsaby, dans la commune de Villelongue,principalement au niveau des parcelles cadastrales A192 a A195, et A1635.Ils consistent en l'arasement d'un seuil de près de 2m de haut réalisé autrefois pour lefonctionnement d'une ancienne scierie au niveau du Relais d'Isaby, et qui n'est plus utiliseaujourd'hui.L'arasement de ce seuil permettra de restaurer la continuité piscicole et sédimentaire ducours d'eau.Les travaux sont prévus en deux temps :- Année n:x arasement partiel de l'ouvrage, avec une suppression de 80 cm de la hauteur del'ouvrage.x réinjection de matériaux en contrebas de la chute située en aval de la conduitetraversant le ruisseau d'Isaby en amont de la D921.- Année n+1: arasement complet de l'ouvrage avec restauration de son lit. Ces travauxnécessitent les travaux complémentaires suivants :x comblement de la fosse en aval de la chute pour éviter une érosion régressive tropimportante,x recul de 1 m de la berge rive droite aval pour redonner de l'espace au cours d'eau,x reprise des berges en rive gauche aval sur 20 mètres en technique végétalevivante,x reprise des berges en rive droite aval sur 36 mètres dont 16 mètres enenrochement libre puis 20 mètres en technique végétale vivante,x reprise ponctuelle des berges en amont de l'ouvrage en retalutage léger et/ougénie végétale, avec entretien de la végétation si besoin,x destruction et remblai de l'ancien canal d'amenée,Le détail du mode opératoire des travaux est précisé dans le dossier de déclaration au titrede la loi sur l'eau sus-mentionné.Article 3: Objet de la déclaration au titre de la loi sur l'eauLe pétitionnaire est autorisé en application de l'article L 214-3 du Code de l'environnement,sous réserve des prescriptions énoncées à l'article 4, à réaliser l'opération intitulée« Restauration de la continuité écologique du ruisseau d'Isaby » , située sur la commune deVillelongue.
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Les travaux a réaliser entrent dans la nomenclature des opérations soumises a déclaration autitre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement.La rubrique définie au tableau de l'article R214-1 du Code de l'environnement concernée parcette opération est la suivante :Rubrique Intitulé Régime3.3.5.0 |1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente Déclarationnomenclature, notamment de son titre III, lorsque :a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'ils'agit de barrages classés en application de l'article R. 214-112 ;2° Autres travaux :a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalitédu cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg;d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leursfonctionnalités naturelles ;e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plusfonctionnelle du lit du cours d'eau ;f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du coursd'eau;La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de lanomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations relativesà la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de prévention desinondations et des submersions marines, à leur neutralisation, quisont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsique des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leurapplication par l'autorité compétente.Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autresrubriques de la nomenclature.Article 4: Prescriptions particulièresEn complément des mesures présentes dans le dossier visé ci-dessus, le pétitionnaire met enœuvre les prescriptions particulières suivantes :4-1) Respect des arrêtés de prescriptions ministériels :- Les travaux d'arasement du seuil :x sont de nature à modifier le profil en long et en travers du ruisseau d'isaby ;x prévoient des consolidations de berges, |x sont de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole.
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- Par conséquent les prescriptions des arrêtés cités ci-après sont a respecter par lepétitionnaire :x arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application desarticles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du Code del'environnement ,x arrété du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables auxconsolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnement et relevant dela rubrique 3.1.4.0 (2°) de la nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993modifié.x arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'environnementet relevant de la rubrique 31.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 duCode de l'environnement4-2) Suivi des travaux :- Compte tenu des incertitudes importantes ressortant de l'analyse du risqued'inondation du ruisseau d'Isaby et du ruisseau du Malin, son affluent , sur la communede Villelongue , le projet fait l'objet d'un suivi hydraulique rigoureux à la fin de l'année net sur les 5 années qui suivront l'année n+1 pour évaluer les effets des travaux et apporterd'éventuelles mesures d'accompagnement.Ce suivi fait l'objet d'une note d'information qui est transmise au service police de l'eaude la DDT6S selon les modalités ci-après :x Dans le mois qui suit la fin des travaux prévus en année n, un compte rendu dechantier est envoyé. Ce compte rendu précise notamment les difficultéséventuellement rencontrées lors des travaux et est composé de photos du site aprèstravaux.x Dans les dix mois maximum après les travaux de l'année n, le pétitionnaire fait unétat des lieux et une analyse est menée pour savoir si les évolutions morphologiquesdu cours d'eau nécessitent une intervention humaine. Comme indiqué dans ledossier, le pétitionnaire réalise à ce titre un profil en long et en travers du cours d'eaupour suivre l'érosion régressive.x Un mois avant la réalisation des travaux prévus l'année n+1, le pétitionnaire envoieune note technique qui précise les éventuels ajustements à apporter aux futurstravaux en fonction de l'état du milieu, et des évènements météorologiques.x Dans les deux mois qui suivent la fin des travaux prévus en année n+1, un compterendu de chantier est envoyé. Ce compte rendu précise notamment les difficultéséventuellement rencontrées lors des travaux et présente des photos du site aprèstravaux.x Dans les cing années suivant les travaux, le pétitionnaire, réalise un suivi du coursd'eau, après chaque crue significative en s'appuyant notamment sur les élémentsrecueillis auprès de la commune ou des propriétaires riverains. Par crue significative,on entend une augmentation du débit du cours d'eau telle que sa morphologie peuten être affectée. Un profil est réalisé au minimum dix mois après la fin des travaux,ainsi que suite à une crue ayant modifié sa morphologie, puis à la fin de la cinquième
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année. La DDT65 statue alors sur la nécessité de poursuivre ce suivi. En cas de retourdu cours d'eau à son profil d'équilibre, après ces cinq ans, le suivi peut être arrêté.4-3) Gestion de la végétation :+ Le pétitionnaire évite l'apport et la dissémination des espèces exotiques envahissantessur le site. Il s'appuie sur le protocole de gestion des espèces exotiques envahissantes,défini par le Pays de Lourdes et des Vallées des Gaves. Compte tenu de la période detravaux qui n'est pas propice au traitement des buddieias actuellement en graine, lepétitionnaire met en œuvre une concurrence végétale locale après travaux sur ce secteur.- De manière générale, le pétitionnaire veille également a employer des espèces localespour les techniques de reprises de berges en génie végétal.4-4) Période des travaux et prise en compte du Desman :- Les travaux en eau et sur les berges ont lieu en septembre-octobre.- Le pétitionnaire respecte les préconisations du livret 4 « Guide technique derecommandations pour la gestion du Desman des Pyrénées et de ses habitats » élaborédans le cadre du programme Life Desman.Article 5 : Accès aux installations :Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès auxinstallations, aux ouvrages, aux travaux ou activités autorisés par le présent arrêté dans lesconditions fixées par le Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication detoutes pièces utiles au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Article 6 : Déclaration des incidents ou accidentsLe pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementde localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages,travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porteratteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du Code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le pétitionnaire prend ou fait prendreles dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluerses conséquences et y remédier.Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 7 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Modalités de publicitéLe présent arrêté est affiché par les soins du maire de la commune de Villelongue, pendantune durée minimale d'un mois, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu département des Hautes-Pyrénées.Il est mis à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénéespendant une durée d'au moins six mois.
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Article 9: Voies et délais de recoursLe présent arrété est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcompétent, a savoir le tribunal administratif de Pau - 50 Cours Lyautey BP 43 - 64010 Paucedex, par courrier ou via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), conformément al'article R514-3-1 du Code de l'environnement :- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articlesL211-1 et L511-1 du même code dans un délai de quatre mois à compter du premierjour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;+ par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.Conformément à l'article L411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, ladécision peut également faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique)dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le recours administratifinterrompt le délai du recours contentieux. Ce dernier ne recommence à courir à l'égard de ladécision initiale que lorsque les recours administratifs ont été rejetés.Article 10 : Exécution- Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,- Monsieur le responsable du service départemental de l'office français de labiodiversité,- Monsieur le maire de la commune de Villelonguesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Tarbes, le 4 3 OCT. 2025
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