CabinetPREFET Direction des SécuritésDE LA RÉUN'ON Bureau de la Police Administrative
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Saint-Denis, le 8 juillet 2024
Arrêté n° 2024 - 1259 / CAB / BPAAutorisant la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage des aéronefs circulant sans personne à bordà l'occasion de la Fête nationale du 14juillet 2024 dans la commune de Saint-Denis (97400)
Le Préfet de La Réunion
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article L. 33-3-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 213-2 et R. 213-2 et suivants;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 2364-1 et suivants;
Vu le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion,préfet de La Réunion;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord;
Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code dela défense et R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefscirculant sans personne à bord;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024 - 1260 instaurant un périmètre de protection à l'occasion de la Fêtenationale du 14juillet 2024 dans la commune de Saint-Denis;
Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
Vu la demande d'autorisation de mise en œuvre d'un dispositif de brouillage du 3 juillet 2024 présentéepar la direction territoriale de la police nationale de La Réunion;
Considérant que les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, qui se dérouleront en France du26juillet au 8 septembre 2024, ont le caractère d'un évènement international hors norme aux enjeux desécurité inédits; qu'en amont de I'ouverture des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, lerelais de la flamme olympique, présente les mêmes caractéristiques d'affluence, de symbolique et de
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médiatisation que les Jeux eux-mêmes, que cette période constitue dès lors une cible privilégiéed'attaques terroristes ;
Considérant l'organisation de la Fête nationale, notamment son traditionnel défilé regroupant sur le sitedu Barachois à Saint-Denis, les troupes militaires, les services civils de l'État et du monde associatif; quecet évènement se déroule en présence des autorités civiles, militaires et politiques ; que plusieurs milliersde personnes sont attendues en simultané; que ces conditions sont susceptibles de constituer une cibleprivilégiée et hautement symbolique pour la commission d'actes de nature terroriste;
Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées sur l'ensemble du territoiredans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence attentat » et pour assurer la sécurité desjeux olympiques et paralympiques ;
Considérant que les aéronefs circulant sans personne à bord (drones) peuvent constituer des vecteursde transport d'armes et de charges explosives et plus généralement un moyen de porter atteinte à lasécurité des personnes et des biens et de perturber le bon déroulement des festivités du 14 juillet en enfaisant une utilisation malveillante; que le survol des grands rassemblements de personnes par desaéronefs circulant sans personne à bord constitue un danger pour la sécurité des personnes survoléesen cas de chute de l'aéronef;
Considérant qu'il appartient au représentant de l'État dans le département de garantir, dans ce contexte,la sécurité des personnes et des biens par des mesures nécessaires et adaptées aux circonstances locales ;
Considérant que, dans ces circonstances, la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage par la directionterritoriale de la police nationale de La Réunion sur le périmètre de protection défini par arrêtépréfectoral dans la commune de Saint-Denis à l'occasion du 14 juillet 2024 est de nature à prévenir lacommission d'actes de nature terroriste, les troubles graves à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales, que la mesure apparait ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée;
Sur proposition de la directrice des sécurités;
ARRÊTE
Article 1": Aux fins de lutte contre les actions malveillantes de pilotes d'aéronefs circulant sanspersonne à bord, la direction territoriale de la police nationale de La Réunion est autoriséeà mettre en œuvre un dispositif de brouillage dans la commune de Saint-Denis dans lepérimètre mentionné à l'article 2 du présent arrêté, le 14 juillet 2024, de 09h00 à 12h00,conformément aux modalités contenues dans la demande susvisée.
Article2: Le dispositif de brouillage autorisé à I'article 1# peut être mis en œuvre sur l'espace publicou en direction de l'espace public, dans le périmètre constitué des voies suivantes :- Boulevard Gabriel Macé, à partir du giratoire donnant accès à la RD41 route de LaMontagne jusqu'au boulevard Joffre;- Boulevard Joffre entre la rue Labourdonnais et le boulevard Gabriel Macé;- Rue Lucien Gasparin entre la rue Labourdonnais et le boulevard Gabriel Macé;- Rue des Messageries;- Rue du Gouvernement;- Rue du Mât du Pavillon;- Rue Doret;- Rue de l'Artillerie;- Place Sarda Garriga ;- Place du 20 décembre 1848;- Place du Général De Gaulle;- Square Leconte de Lisle;- Place du Barachois- Avenue de la Victoire, entre la rue Labourdonnais et le boulevard Gabriel Macé ;- Rue Rontaunay entre la rue Jean Chatel et sa partie en impasse;- Rue de l'Amiral Lacaze, entre la rue Labourdonnais et la rue de Nice;
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- Rue Jean Chatel, entre la rue Rontaunay et le boulevard Gabriel Macé;- Rue de Nice;- Rue du Four à Chaux;- Rue Juliette Dodu entre la rue du Moulin à vent et le boulevard Gabriel Macé ;- Ruelle Floricourt;- Rue Jules Auber entre la rue du Moulin à vent et le boulevard Gabriel Macé;- Rue Neuve;- Rue des Moulins;- Rue de la Boulangerie, entre la rue du Pont et la rue Lucien Gasparin;- Rue Lucien Gasparin, jusqu'a la rue Labourdonnais;- Rue de l'Abattoir.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion et le directeur territorial de la policenationale de La Réunion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dontcopie sera transmise à Madame la procureure de la République près le Tribunal judiciaire deSaint-Denis.
FILIPPINI
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :-Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services ;-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de I'intérieur ;-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de La Réunion, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400Saint-Denis, notamment par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr,dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du recours gracieux ouhiérarchique.
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