PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
DDETSPPDGFP—DDFIP34
02 AOÛT 2024
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - SEPTEMBRE 2024


PUBLIÉ LE 02 AOÛT 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
Arrêté préfectoral du 2 septembre 2024 portant autorisation
temporaire d'abattage d'animaux en état de divagation sur les
communes de VILLESEQUE-des-CORBIERES, SAINT-ANDRE-de-
ROQUELONGUE, PEYRIAC-de-MER, PORTEL-des-CORBIERES et
FONTJONCOUSE :
- troupeau de chèvres de Mme Valérie CORBEAUX……………………………….1
DGFP
DDFIP 34
Arrêté de subdélégation de signature du 2 septembre 2024 en
matière de gestion des successions pour l'Aude à :
- Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'État
- M. Lionel COLOMB, Administrateur de l'État
En cas d'absence ou d'empêchement :
- Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques
adjointe
Délégation de signature accordée à d'autres agents……………………………..5
EZx Direction DépartementalePRÉFET de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésDE L'AUDE et de la Protection des PopulationsLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant autorisation temporaire d'abattage d'animaux en état de divagation sur lescommunes de Villeseque-des-Corbières, Saint-André de Roquelongue, Peyriac-de-mer, Portel des Corbiéres et Fontjoncouse.
Le préfet de l''AudeChevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L.2215-1 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment son article L. 211-11 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de 'Aude ;
Vu le rapport d'information de la police municipale de la commune de Portel-des-Corbiéresdu 1" mars 2021, faisant état de la divagation de chèvres du troupeau de Mme ValérieCORBEAUX et la lettre de mise en demeure de Monsieur le Maire de Portel-des-Corbières adressée à Madame Valérie CORBEAUX le 25 février 2021 ;
Vu le signalement effectué le 8 septembre 2021 par le Syndicat des vignerons de I'Audeconcernant la divagation d'animaux dans le même secteur et les dégâts constatés dansles parcelles de vignes qui, pour certaines, n'ont pas pu être vendangées ;
Vu le signalement effectué par Monsieur le Maire de Portel-des-Corbières le 12 septembre2022 concernant la divagation de 150 animaux sur différentes parcelles, dont celle deMonsieur Henri Serral, vigneron à Portel-des-Corbières, et de Madame Julie Rolland,précisant que les chèvres mangeaient les grappes de raisins sur leurs parcelles ;
Vu la plainte déposée par Monsieur Michel RAYNAUD pour la période du samedi15 octobre 2022 au lundi 31 octobre 2022 faisant étant de la destruction de 2 000 plantsde vigne par des chèvres en divagation appartenant à Madame CORBEAUX ;
Vu le renseignement administratif de la Compagnie de gendarmerie départementale deNarbonne en date du 3 février 2023, mentionnant la présence de chèvres sur la routeD 611A et le positionnement dangereux des animaux en sortie de virage et en courbe ;
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Vu la plainte de Monsieur Jean-Luc BOYER contre Madame Valérie CORBEAUX en datedu 22 mars 2023 pour des destructions commises par les chèvres de cette dernière surses parcelles de vigne à Villeseque des Corbières, faisant état d'un préjudice estimé entre4000 et 5 000 € ;
Vu le renseignement administratif de la Compagnie de gendarmerie départementale deNarbonne en date du 12 février 2024, mentionnant que Madame Valérie CORBEAUX aété avisée des nouvelles divagations rapportées aux gendarmes ; vu les rappels effectuésà cette occasion lui faisant état de ses obligations notamment en ce qui concernel'entretien des clôtures de leur exploitation, ainsi que la possibilité d'engager sesresponsabilités pénales et civiles, dans l'hypothèse où de nouvelles divagations de seschèvres occasionneraient des dégâts dans les exploitations viticoles mais égalementquant aux risques pour les usagers de la route ; considérant que l'intéressée a été mise endemeure de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter la divagation de seschèvres et informée de l'action répressive qui serait engagée pour toute réitération desfaits ;
Vu le signalement effectué par le Syndicat des vignerons de l''Aude le 16 février 2024,concernant la destruction des vignes des exploitants du secteur (Domaine Haut Gléon,Château Campets... ) ;
Vu la plainte transmise le 11 mars 2024, par Madame le Maire de Villesèque desCorbières à Monsieur le Procureur de la République pour mise en danger de la vie d'autruidu fait des divagations d'animaux et des risques occasionnés pour la sécurité publique ;Vu la plainte déposée par les responsables du domaine viticole du château Haut Gléonpour divagation d'animaux dans un semis ou une plantation de moins de 10 ans etcirculation sur la route d'animaux sans conducteur, pour la période du mardi 23 juillet 2024au jeudi 25 juillet 2024 sur la route D 611A à Villeseque-des-Corbières avec des photosdes chèvres prises sur la commune de Villeseque-des-Corbières mais également sur lacommune de Fontjoncouse ;
Vu le procès verbal de renseignement administratif de la Gendarmerie nationale en datedu 13 août 2024 portant sur le signalement de divagations de chèvres et la destruction devignes, et mentionnant un risque d'accident pour les usagers circulant sur la RD 611A surla commune de Villeseque-des-Corbières ;Considérant qu'à la suite de la première réunion du 30 janvier 2023 en sous-préfecture deNarbonne, les maires ont été invités à intervenir afin de mettre fin à la divagation desanimaux au titre de leur pouvoir de police générale (articles L.2212-1 et L.2212-2 duCGCT) et des pouvoirs de police spéciale que leur attribue le Code rural et de la péchemaritime, notamment l'article L.211-11 ; que, dans ce cadre, les maires des communes onttous notifié à Madame CORBEAUX un courrier de mise en demeure de prendre lesdispositions nécessaires afin de faire cesser les divagations, avertissant qu'à défaut lesanimaux seraient placés à ses frais dans un lieu de dépôt adapté ;
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Considérant que, malgré le financement par une association a hauteur de 29 650 € dumatériel pour une clôture et de son installation à titre bénévole par une autre association,malgré les mulitiples courriers, convocations, plans d'action, procédures administratives etjudiciaires, Madame CORBEAUX ne veille pas a maintenir son troupeau dans sonenceinte ;Considérant que Madame le maire de Saint André de Roquelongue a signalé le 5 août2024, un problème d'abreuvement du troupeau de chévres de Mme Corbeau, le puits deMme COBREAUX servant à l'abreuvement des animaux étant à sec ; considérant que lesbesoins des animaux sont estimés à 1000 litres d'eau par jour ; que, dès lors, les animauxen manque d'eau risquent d'être très fortement attirés par les raisins pour se désaltéreralors que les viticulteurs sont actuellement présents dans les vignes pour la récolte ;Considérant l'impossibilité, compte-tenu du caractère farouche et sauvage des caprins endivagation et de leur nombre très élevé, de les capturer et de les placer en lieu de dépôtconformément aux dispositions du paragraphe | de l'article L. 211-11 du Code rural et dela pêche maritime ;Considérant la présence avérée et régulière d'animaux errant sur la D611A, axe routierimportant, où la circulation est dense avec de très nombreux motards circulant sur cetteroute sinueuse et ou il est parfois impossible d'anticiper une quelconque manœuvred'évitement par le manque de visibilité ; considérant dès lors le danger grave et immédiatreprésenté par l'errance de ces animaux sur les voies de circulation routiéres pour lespersonnes et notamment pour les automobilistes ; considérant par ailleurs l'accroissementprévisible de la circulation routière au cours du mois de septembre du fait de la période devendanges ;
Considérant que l'autorité administrative, avec le concours des élus du secteur et aprèssignalement auprès de l'autorité judiciaire, a pris toutes les mesures préalables pour éviterde porter atteinte à l'intégrité des animaux errants et pour faire cesser ce danger à lasécurité des usagers de la route, sans succès ;Considérant l'urgence à faire cesser cette situation et préserver la sécurité publique ;
ARRETE
Article 1°": Pour des motifs de sécurité publique, l'abattage par arme à feu des caprins endivagation sur les tronçons de la route départementale RD 611A et ses dépendancesroutières sur les communes de Villesèque-des-Corbières, Saint-André de Roquelongue,Peyriac-de-mer, Portel des Corbières et Fontjoncouse est ordonné.
Article 2 : Ces opérations de tir seront effectués sous la coordination du président deslieutenants de louveterie, durant la période allant du 03 au 30 septembre 2024.
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Article 3 : Les cadavres des animaux seront remis à une société d'équarrissage autoriséesous un délai de 48 heures à compter de l'abattage et détruits selon la réglementation envigueur.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Aude.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement deNarbonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chefdu service départemental de I'Office français de la biodiversité, le commandant dugroupement de gendarmerie, les maires des communes de Villeseque-des-Corbières,Saint-André de Roquelongue, Peyriac-de-mer, Portel des Corbiéres et Fontjoncouse sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àMadame Valérie CORBEAUX.
Fait à Carcassonne, le 02 septembre 2024
Le t,
Christian POUGET
Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrété peutfaire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deuxmois à compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur dela décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivants laréponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande).Le tribunal administratif compétent peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
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Ex |REPUBLIQUE | FFRANCAISE -Liberté FINANCES PUBLIQUESÉgalité; Fraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Hérault334 Allée Henri Il de MontmorencyCS 1778834954 MONTPELLIER cedex 2
Subdelegatlon de signature en matière de gestlon dessuccessionsLe préfet du département de l'Aude,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les reglons et départements,notamment ses articles 19, 42 43 et 44;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l'organisation de lagestion de patrimoines privés et de biens privés ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;Vu l'arrété du 6 mai 2022 portant nomination de M. Laurent GUILLON, AdministrateurGénéral des Finances Publiques, en tant que Dlrecteur departemental des Financespubliques de I'Hérault ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Christian POUGET, préfet de I"Aude;Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant M.Laurent GUILLON, sur sa demande au titredu droit d'option, dans le corps des administrateurs de I'Etat, à compter du 1'"Janv1er2023.Vu l'arrêté n°DPPPAT-BCI-2023-054 de M. le Préfet de l'Aude publié le 11 septembre2023 accordant délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, à l'effet de signer, dans la limite deses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administrationprovisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à lagestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département deI'Aude; Arrête :Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeurdépartemental des Finances publiques de l'Hérault, par l'arrêté sus-visé de M. le Préfet_ de l'Aude en date du 11 septembre 2023, à l'effet de signer, dans la limite de ses
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attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l''administration provisoiredes successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et àla liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Aude seraexercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU, Administratrice de l'État et M. Lionel... COLOMB, Administrateur de l'État.Art. 2. - En cas d'absence ou d'empéchement, la méme délégation sera exercée parMme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe.Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire hors classe;M. Stéphane CARON, inspecteur divisionnaire de classe normale ;- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;- Mme Audrey GILLES, Inspectrice ;- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;- M.Frédéric ALBERT, Contrôleur ;- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur ;- Mme Sabrina DISPENCE, Contractuelle.
Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Aude. '
Fait à Montpellier, le 02/09/2024Pour le Préfet,Le Directeur départementgl des Finances publiques,
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