PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-337
PUBLIÉ LE 30 JUIN 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Anne-Lise VINTROU, responsable du pôle politique de la ville
auprès de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire
générale adjointe (2 pages) Page 3
31-2026-06-30-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint
et de délégation de signature du délégué de l'Agence à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs (4 pages) Page 6
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PREFECTURE 31
31-2026-06-30-00004
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Anne-Lise VINTROU, responsable du pôle
politique de la ville auprès de la sous-préfète
chargée de mission, secrétaire générale adjointe
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Lise VINTROU, responsable du pôle
politique de la ville auprès de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe 3
EE = PréfecturePRÉFET Direction de la coordinationDE LA HAUTE- des politiques publiques et de l'appui territorialGARONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Lise VINTROU, responsable du pdlepolitique de la ville auprès de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire généraleadjointe
Le préfet de la région Occitanie,Préfet de la Haute-Garonne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et a l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif ala gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret n° 2022-491 du 6 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet;Vu le décret du 27 mai 2026 portant nomination de M. Fabrice RIGOULET-ROZE,préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne;Vu l'arrêté du 10 avril 2024 portant nomination de Mme Anne-Lise VINTROU, attachéeprincipale d'administration, responsable du pdle politique de la ville auprès de lasous-préféte chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;Vu l'arrêté du 26 juin 2024 portant nomination de Mme Karine VIRENQUE, attachéeprincipale d'administration, adjointe a la responsable du pêle politique de la villeauprès de la sous-préféte chargée de mission, secrétaire générale adjointe ;Vu l'arrêté du 2 avril 2026 portant organisation des services de la préfecture de laHaute-Garonne ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Bureau de la coordination1, place Saint-Étienne31038 TOULOUSE CEDEX 9Tél. : 05 34 45 34 45Site internat : wavw harte-aaranne anu fr 1/9
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Lise VINTROU, responsable du pôle
politique de la ville auprès de la sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe 4
Arrête :Art. 1%. - Délégation de signature est donnée, à l'effet de signer les correspondancescourantes et les services faits concernant les dépenses et commandes inhérentes au pôlepolitique de la ville, a Mme Anne-Lise VINTROU, responsable du pôle politique de la ville et,en cas d'absence ou d'empéchement, a Madame Karine VIRENQUE, adjointe à laresponsable du pôle politique de la ville.Art. 2 - Dans le cadre de l'exécution du budget de fonctionnement « administrationterritoriale de l'État programme n° 354» relevant du budget du ministère de l'intérieur, unedélégation est donnée, sur l'unité opérationnelle de la Haute-Garonne du BOP Occitanie, àMme Anne-Lise VINTROU, responsable du pôle politique de la ville, dans la limite de1 500€ pour les engagements juridiques liés au fonctionnement de son bureau, à l'effetde :1° autoriser les engagements juridiques qui doivent être saisis, dans l'outil interfacéministériel CHORUS FORMULAIRES, pour le centre de coût relevant de leur périmètrebudgétaire;2° constater le service fait pour les dépenses exécutées et, d'une manière générale,certifier toutes pièces nécessaires au règlement des dépenses par le service facturier de laDRFIP Occitanie ;3° engager, liquider des dépenses pour des achats effectués au moyen d'une carted'achat, conformément aux documents contractuels relatifs à l'acquisition des cartesd'achats établies entre l'État et un prestataire ainsi qu'aux documents internes portant surles conditions d'utilisation de la carte d'achats créée.Art. 3. - L'arrêté préfectoral, du 9 juillet 2024, portant délégation de signature àMme Anne-Lise VINTROU, responsable du pôle social, est abrogé.Art. 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Garonne.Fait à Toulouse, le ©) JUIN 2026Le préfét
Fabrige RIGOULET-ROZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00004 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Anne-Lise VINTROU, responsable du pôle
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PREFECTURE 31
31-2026-06-30-00003
Décision de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence à
l'un ou plusieurs de ses collaborateurs
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 6
Agencenationale anahdel'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs.DÉCISION n°2026-02
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, délégué de l'Anah dans le département de la Haute-Garonne, en vertu des dispositionsde l'article L. 321-1 du Code de la construction et de l'habitation.
DÉCIDE :Article 1° :M. David PICHOT, titulaire du grade d'ingénieur des travaux publics de l'État Hors Classe et occupant la fonction deChef de service « Logement et Construction Durables » de la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Garonne est nommé délégué adjoint.Article 2 :Délégation permanente est donnée à M. David PICHOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documentssuivants :Pour l'ensemble du département :tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiairesmentionnés au Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structuresd'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R.321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leurliquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signéespour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 ducode de la construction et de l'habitation, dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;tous actes et documents administratifs, notamment décisions d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction desdemandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme Habiter Mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévuesà l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours.
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 7
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre):— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signéesen application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;— tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement dessubventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et del'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour lesdossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.Article 3 :Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction etde l'habitation, délégation permanente est donnée à M. David PICHOT, délégué adjoint, à effet de signer les actes etdocuments suivants :Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction etde l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire decompétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion :1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leurprorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmesconditions que celles relatives à la convention s'y rapportant ;2) tous documents afférents à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leurprorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant concluune convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous lesdocuments relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagementscontractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.Article 4 :Une copie de la présente décision est adressée par la délégation locale de l'Anah :— à Mme la directrice départementale des territoires de la Haute-Garonne ;— à M. le président de Toulouse Métropole, M. le président de la communauté d'agglomération du Sicoval ayant signéune convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et del'habitation ;— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint chargé des fonctions support ;— à M, l'agent comptable de l'Anah ;— aux intéressés.Article 5 :Les documents relevant de la présente délégation doivent être signés dans les conditions suivantes :1 — dans le cas d'une signature exercée par délégationPour le préfet de la Haute-Garonne, délégué local de l'Agence,et par délégation:le délégué adjoint(suivi du prénom et du nom du délégataire)2 — dans le cas d'une signature exercée par subdélégationPour le préfet de la Haute-Garonne, délégué local de l'Agence,et par subdélégation:(suivi du prénom et du nom du délégataire)213
PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
l'Agence à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs 8
Article 6:La décision du 9 mars 2026 de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de l'agence àl'un ou plusieurs de ses collaborateurs n°2026-01, est abrogée.Article 7:La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.Fait à Toulouse, le 3 jytyy 2026
enceUVET-ROZE
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PREFECTURE 31 - 31-2026-06-30-00003 - Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature du délégué de
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