PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-086
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
(DCL)
56-2025-09-10-00001 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire de parcelles privées sur les
communes d'Erdeven, Ploemel et Plouharnel (3 pages) Page 3
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-09-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant réglementation
temporaire des prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les
zones de gestion de l'Yvel et de l'Aff dans le département du Morbihan (3 pages) Page 6
56-2025-09-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 réglementant
temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour
les zones de gestion de l'Ellé, du Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet canal, du Blavet rive
gauche, de l'Ével, de l'Oust amont, de l'Oust aval, du Littoral et des îles de BELLE-ÎLE,
HOUAT, HOËDIC et GROIX dans le département du Morbihan (3 pages) Page 9
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) / Pôle Pilotage et ressources
56-2025-09-01-00010 - 2025 09 01 DS SIP LORIENT - DDFIP du Morbihan (3 pages) Page 12
2
ExPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ AUTORISANT
LA SOCIÉTÉ RTE RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ
A PÉNÉTRER ET OCCUPER TEMPORAIREMENT
DES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES
D'ERDEVEN, PLOEMEL ET PLOUHARNEL
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de l'énergie et notamment l'article L.321-1 concernant la concession de la gestion du réseau public de transport d'électricité
donnée au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée portant sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret du 7 mai 2025, publié au journal officiel du 8 mai 2025, portant nomination de M. Michaël Galy, préfet du Morbihan ;
VU le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-
préfet de Vannes ;
VU la décision du 18 mai 2021 du ministre de la transition écologique consécutive au débat public portant sur les projets d'éoliennes
flottantes au sud de la Bretagne et leur raccordement ;
VU la validation le 12 avril 2023, du choix fuseau de moindre impact terrestre et marin proposé par RTE prévoyant un atterrage sur la plage
de Kherillio à Erdeven et acheminement jusqu'au futur poste de raccordement au réseau, sur la commune de Pluvigner, en extension du
poste électrique existant ;
VU l'arrêté du 26 novembre 2024 n°2024-366 du préfet de la région Bretagne portant prescription de diagnostic archéologique et ses arrêtés
modificatifs ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2025 donnant délégation de signature à M. Stéphane Jarlégand, secrétaire général de la préfecture du
Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
VU la demande présentée le 3 juillet 2025 par RTE Réseau de Transport d'Electricité, tendant à ce que ses agents, prestataires et préposés
soient autorisés à pénétrer et à occuper temporairement des propriétés privées pour permettre la réalisation de diagnostics archéologiques
préventifs sur les communes d'Erdeven, Ploemel et Plouharnel ;
VU la notice explicative, les plans de situation, les états parcellaires et les plans parcellaires annexés à cette demande ;
Considérant que RTE Réseau de Transport d'Electricité est responsable du développement du réseau public de transport d'électricité
notamment afin de permettre le raccordement des producteurs aux termes de l'article L. 321-6 du code de l'énergie ;

Considérant que la réalisation des diagnostics d'archéologie préventive ont été conformément à l'article R 523-29 du code de patrimoine
confiés à l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents de RTE Réseau de Transport d'Electricité et de l'
Institut national de recherches archéologiques préventives ansi que les préposés ou prestataires mandatés par eux ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par les études et opérations susvisées et relatives aux
diagnostics archéologiques ;
Considérant qu'en application de l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution
des travaux publics, le préfet est compétent pour accorder cette autorisation ;
SUR la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Dans le cadre du projet de raccordement mutualisés des projets de parcs éoliens en mer de Bretagne sud, AO5 et AO9,
dont la partie terrestre implique la réalisation de trois liaisons souterraines de 225 000 volts, les agents de RTE Réseau de Transport
d'Electricité et et de l' Institut national de recherches archéologiques préventives aisi que tout prestataire ou préposé auquel ils auront
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-10-00001 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire de parcelles privées sur les communes
d'Erdeven, Ploemel et Plouharnel 3
délégué leurs droits sont autorisés à pénétrer et à occuper temporairement les parcelles cadastrées recensées dans les plans cadastraux et
états parcellaires annexés au présent arrêté. ( Annexe 1 – plan général de situation – Annexe 2 commune d'Erdeven – Annexe 3 commune
de Ploemel – Annexe 4 commune de Plouharnel).
La présente autorisation est délivrée aux fins de réaliser des diagnostics archéologiques confiés à l' Institut national de recherches
archéologiques préventives.
Les opérations prévues consisteront d'une part en des prospections pédestres et relevés topographiques et d'autre part sur une emprise de
24 mètres maximum de large à effectuer des piquetages et réaliser aux endroits les plus pertinents des tranchées de 3 mètres de large sur
30 centimètres de profondeur au moyen d'engins à chenilles et pelles mécaniques.
Les agents de RTE Réseau de Transport d'Electricité, les agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ainsqi que
les prestataires ou préposés auxquels ils auront délégué leurs droits ne sont pas autorisés à s'introduire et occuper temporairement les
propriétés attenantes aux habitations et closes par des murs ou des clôtures équivalentes.
ARTICLE 2 : L'accès aux parcelles délimitées dans les annexes 2, 3 et 4 objets des diagnostics archéologiques préventifs se fera
conformément aux « tracés indicatifs d'accès » figurant dans ces annexes.
ARTICLE 3 : Chacun des agents de RTE Réseau de Transport d'Electricité, de l'Institut national de recherches archéologiques préventives,
des prestataires ou préposés auquel RTE Réseau de Transport d'Electricité ou l'Institut national de recherches archéologiques préventives
aura délégué ses droits, sera en possession d'une copie du présent arrêté qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée pour une période de deux ans à compter de sa signature. Elle pourra être prorogée,
l'autorisation délivrée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera caduque de plein droit si elle n'est pas
suivie d'exécution dans un délai de six mois à partir de sa signature.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté accompagné de ses annexes sera rendu public par affichage en mairie d' Erdeven, Ploemel et Plouharnel au
moins dix jours avant les opérations et pendant toute leur durée par les soins du maire qui justifiera de l'accomplissement de cette formalité
par un certificat d'affichage.
Les maires des communes d' Erdeven, Ploemel et Plouharnel notifieront le présent arrêté et l'nsemble de ses annexes par lettre
recommandée avec accusé de réception à chacun des propriétaires des terrains figurant sur l'état parcellaire concernant sa commune
(annexes 1, 2 et 3) ainsi qu'aux personnes en ayant la garde juridique lorsque les propriétaires ne sont pas domiciliés dans la commune.
Si dans la commune, personne n'a qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera valablement faite par lettre recommandée avec accusé
de réception, adressée au dernier domicile connu des propriétaires et propriétaires présumés.
Le présent arrêté sera également publié sur le site internet des services de l'État dans le Morbihan www.morbihan.gouv.fr
ARTICLE 6 : Après accomplissement des formalités prévues à l'article 5, un état des lieux contradictoire sera réalisé après notification par
lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l' article 5.
Un intervalle de dix jours au moins doit séparer la notification au propriétaire et la visite des lieux.
Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire de la commune concernée désignera d'office un représentant pour opérer
contradictoirement avec celui de RTE Réseau de Transport d'Electricité.
Le procès-verbal de l'opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, sera dressé en trois exemplaires
destinés l'un à être déposé en mairie, les deux autres à être remis aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
ARTICLE 7: Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l'exécution des opérations des personnes visées à l'article 1er..
ARTICLE 8 : Les maires d'Erdeven, Ploemel et Plouharnel sont invités à prêter au besoin leur concours aux personnels en charge des
opérations.
Ils prendront les dispositions nécessaires pour que les personnels susmentionnés puissent consulter les documents cadastraux et accéder à
la salle où ils sont déposés.
ARTICLE 9 : RTE Réseau de Transport d'Electricité s'engage à remettre en état les parcelles à la fin des opérations.
ARTICLE 10: Les indemnités qui pourraient être dûes aux propriétaires, locataires ou exploitants pour réparer les dommages causés aux
immeubles par le personnel et les opérations susmentionnées, seront déterminées à l'amiable entre d'une part, le propriétaire et/ou locataire
de la parcelle concernée et d'autre part, RTE Réseau de Transport d'Electricité. A défaut d'accord amiable, l e litige sera porté devant le
tribunal administratif de Rennes. L'action en indemnités est prescrite par un délai de deux ans à compter du moment où cesse l'occupation.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:
recours gracieux devant l'auteur de l'acte : ce recours doit être adressé au préfet du Morbihan – Place du Général de Gaulle – 56019
Vannes cedex. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception du recours par le préfet, le recours gracieux
doit être considéré comme implicitement rejeté ;
recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Rennes - 3, Contour de la Motte - CS44416 35044 Rennes. Ce
recours contentieux peut être formulé en utilisant l'application « Télérecours-citoyens» sur le site www.telerecours.fr
Un recours administatif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication
de l'arrêté. Le délai de recours contentieux est prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.
ARTICLE 12 : La sous-préfète de Lorient, les maires des communes d'Erdeven, Ploemel, Plouharnel, la commandante du groupement de
gendarmerie départementale du Morbihan,le directeur interégional de l'institut national des recherches archéologiques préventives grand
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-10-00001 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire de parcelles privées sur les communes
d'Erdeven, Ploemel et Plouharnel 4
ouest, le directeur général de RTE Réseau de Transport d'Electricité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10/9/2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé
Stéphane Jarlégand
NB : Les annexes peuvent être consultées à la Préfecture du Morbihan – Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme – Place du Gl de
Gaulle 56019 Vannes cedex ou téléchargées sur le site des services de l'État dans le Morbiihan https://www.morbihan.gouv.fr/Publications
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-09-10-00001 - Arrêté autorisant l'occupation temporaire de parcelles privées sur les communes
d'Erdeven, Ploemel et Plouharnel 5
Arrêté préfectoral portant réglementation temporaire des prélèvements d'eau dans le milieu naturel
et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Yvel et de l'Aff dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état d'alerte sécheresse ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 12 août 2025 plaçant les secteurs de l'Ellé, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte renforcée
sécheresse ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 22 août 2025 plaçant le secteur de l'Yvel en crise, les secteurs de l'Aff et du Littoral en alerte renforcée
et les autres secteurs du département en alerte au titre de la protection des milieux naturels, ainsi que l'ensemble du département sauf
les îles de BELLE-ÎLE, HOUAT, HOËDIC et GROIX, en état d'alerte au titre de la protection de la ressource en eau destinée à la
consommation humaine ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 10 septembre 2025 fournie par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 22 août 2025 plaçant le secteur de l'Yvel en crise, les secteurs de l'Aff et du Littoral en
alerte renforcée et les autres secteurs du département en alerte au titre de la protection des milieux naturels, ainsi que l'ensemble du
département, sauf les îles de BELLE-ÎLE, de HOUAT, d'HOËDIC et de GROIX, en état d'alerte au titre de la protection de la ressource
en eau destinée à la consommation humaine ;
CONSIDÉRANT que les débits mesurés aux stations hydrologiques du bassin-versant de l'Aff et du bassin de l'Yvel justifient la mise en
œuvre des mesures de limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans les bassins-versants considérés, du niveau de
sécheresse «alerte» en application de l'arrêté départemental du 18 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par
des tiers ;
CONSIDÉRANT les résultats de la campagne ONDE de l'office français de la biodiversité réalisée du 20 au 25 août 2025 donne des
assecs et écoulements faibles sur les bassins-versants concernés ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant
réglementation temporaire des prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Yvel et de l'Aff
dans le département du Morbihan
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CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée et inégalement réparties, ne permettent
pas de recharger de manière efficace les nappes souterraines et d'augmenter significativement les débits des cours d'eau dans les dix
prochains jours ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l'eau distribuée
dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d'eau, de pluviométrie, de température et de demande
en eau potable perdurent, de réglementer certains usages et les débits réservés des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les propositions du Comité Technique des Producteurs d'Eau potable du 09 septembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Abrogation des précédents arrêtés préfectoraux réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau
dans le département du Morbihan : Les arrêtés préfectoraux du 22 août 2025 sus-visés plaçant le secteur de l'Yvel en crise, les
secteurs de l'Aff et du Littoral en alerte renforcée et les autres secteurs du département en alerte au titre de la protection des milieux
naturels, ainsi que l'ensemble du département, sauf les îles de BELLE-ÎLE, HOUAT, HOËDIC et GROIX, en état d'alerte au titre de la
protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, sont abrogés.
Article 2 : Déclaration du niveau de sécheresse sur le secteur de gestion de l'Yvel et de l'Aff dans le département du Morbihan au titre
de la protection des milieux naturels. Les secteurs de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé «Yvel» et «Aff» sont placés en
situation d'alerte sécheresse pour les usages «milieux naturels».
Article 3 : Déclaration du niveau de sécheresse sur le secteur de gestion de l'Yvel et de l'Aff dans le département du Morbihan au titre
de la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine Les secteurs de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-
visé «Yvel» et «Aff» sont placés en situation de vigilance pour les usages «eau destinée à la consommation humaine».
Article 4 : Mesures de restriction, extrait de l'arrêté cadre sécheresse : Les mesures de restriction ou d'interdiction sont fixées en
annexe n°1 du présent arrêté (annexe n°5 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé).
4.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage) et à toutes les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public. Ils
font l'objet des mesures de communication, de sobriété, de restriction ou d'interdiction visées à l'article 11 de l'arrêté cadre sécheresse
susvisé sans indemnité de la part de l'État.
4.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :
• d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage,
et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau existants et
futurs, y.c. ceux de moins de 1000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation remplissage des nouveaux
plans d'eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage (acte, compteur,
etc.). En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces
retenues n'excède pas le volume maximum stockable ;
• d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers ;
• d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 5 : Période d'application : Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, à compter du lendemain de sa publication sur le site
internet des services de l'État (IDE) dans le Morbihan (https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site Internet permettant de s'informer sur
les restrictions d'eau en période de sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
Article 6 : Durée d'application : Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle ou de lever ces mesures. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision
contraire, le 30 novembre 2025 à 24h00, date de fin de gestion telle que prévue par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.
Article 7 : Dispositions complémentaires : En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues
dans le présent arrêté, notamment en cas d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le préfet
peut prendre toute autre mesure nécessaire à la préservation de la ressource et à la continuité du service public d'eau potable.
Article 8 : Contrôles et sanctions : Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à
tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues
par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5e classe).
Article 9 : Indemnités : Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît
nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent
d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 10 : Délais et voies de recours : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours administratif. Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication :
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant
réglementation temporaire des prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Yvel et de l'Aff
dans le département du Morbihan
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• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex ou via l'application télé-recours
https://www.telerecours.fr/ en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus
exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES.
Article 11 : Publicité : Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département. Le présent
arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du Morbihan et sur le site Vigieau du Ministère
en charge de l'écologie. Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police
de l'eau (DDTM – 1 allée du Général Le Troadec – 56000 VANNES).
Article 12 : Exécution : Le secrétaire général, sous-préfet de VANNES, la sous-préfète de PONTIVY, le directeur départemental des
territoires et de la mer du Morbihan, le chef de l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du Morbihan, le directeur départemental du
Morbihan de l'agence régionale de santé Bretagne, le directeur départemental de la police nationale du Morbihan, le lieutenant colonel,
commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du
Morbihan, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Vannes, le 11 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-11-00002 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant
réglementation temporaire des prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Yvel et de l'Aff
dans le département du Morbihan
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Arrêté préfectoral réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel
et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Ellé, du Scorff, du Blavet rive droite,
du Blavet canal, du Blavet rive gauche, de l'Evel, de l'Oust amont, de l'Oust aval, du Littoral
et des îles de BELLE-ÎLE, HOUAT, HOËDIC et GROIX dans le département du Morbihan
Le préfet du Morbihan
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, et notamment le livre II, et ses articles L.211-3, L.211-8, L.214-18, L.215-1, L.215-10 et R.211-66 et
suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1, et R.2212 à R.2215 ;
Vu le Code civil, et notamment ses articles 640 à 645 ;
Vu le Code pénal, et notamment ses articles L.131-13 et R.610-1 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment son livre III ;
Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et notamment l'article R.1321-9 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l' État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 7 mai 2025, portant nomination de Monsieur Michaël GALY, préfet du Morbihan ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement et la
consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de
sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne en date du 28 janvier 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du Morbihan portant arrêté cadre sécheresse en date du 18 juillet 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2025 plaçant l'ensemble du département du Morbihan en état d'alerte sécheresse ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 12 août 2025 plaçant les secteurs de l'Ellé, du Scorff, de l'Evel, de l'Yvel et de l'Aff en alerte renforcée
sécheresse ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 22 août 2025 plaçant le secteur de l'Yvel en crise, les secteurs de l'Aff et du Littoral en alerte renforcée et
les autres secteurs du département en alerte au titre de la protection des milieux naturels, ainsi que l'ensemble du département sauf les
îles en état d'alerte au titre de la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 mars 2022 et
publié au JO du 3 avril 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) des bassins de l'Ellé, Isole et Laïta approuvé le 10 juillet 2009 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant du Blavet approuvé le 15 avril 2014 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de la Vilaine approuvé le 2 juillet 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin du Scorff approuvé le 10 août 2015 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du Golfe du Morbihan et de la Ria d'ÉTEL approuvé le 24 avril 2020 ;
Vu l'instruction du 23 mai 2023 et son guide national annexé ;
CONSIDÉRANT la valeur de débits des cours d'eau dans le département au 10 septembre 2025 fournie par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne ;
CONSIDÉRANT la décision préfectorale du 22 août 2025 plaçant le secteur de l'Yvel en crise, les secteurs de l'Aff et du Littoral en
alerte renforcée et les autres secteurs du département en alerte au titre de la protection des milieux naturels, ainsi que l'ensemble du
département, sauf les îles de BELLE-ÎLE, de HOUAT, d'HOËDIC et GROIX, en état d'alerte au titre de la protection de la ressource en
eau destinée à la consommation humaine ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025
réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Ellé, du
Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet canal, du Blavet rive gauche, de l'Ével, de l'Oust amont, de l'Oust aval, du Littoral et des îles de BELLE-ÎLE,
HOUAT, HOËDIC et GROIX dans le département du Morbihan
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CONSIDÉRANT que les débits mesurés aux stations hydrologiques des bassins-versants de l'Ellé, du Scorff, du Blavet rive droite, du
Blavet canal, du Blavet rive gauche, de l'Evel, de l'Oust amont, de l'Oust aval, du Littoral justifient la mise en œuvre des mesures de
limitations temporaires des prélèvements d'eau effectués dans les bassins-versants considérés, du niveau de sécheresse «vigilance»
en application de l'arrêté départemental du 18 juillet 2023 ;
CONSIDÉRANT que la disponibilité ou la recharge des ressources mobilisées par les personnes responsables de la production et de la
distribution d'eau pour l'eau potable est directement liée aux ressources naturelles (nappes et cours d'eau) pouvant être exploités par
des tiers ;
CONSIDÉRANT les résultats de la campagne ONDE de l'office français de la biodiversité réalisée du 20 au 25 août 2025 donne des
assecs et écoulements faibles sur les bassins-versants concernés ;
CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques annoncées, incertaines, d'intensité variée et inégalement réparties, ne permettent
pas de recharger de manière efficace les nappes souterraines et d'augmenter significativement les débits des cours d'eau dans les dix
prochains jours ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, afin d'éviter des risques de pénurie en eau potable et de dégradation de la qualité de l'eau distribuée
dans le département du Morbihan, si les conditions actuelles de débits des cours d'eau, de pluviométrie, de température et de demande
en eau potable perdurent, d'être vigilant concernant certains usages et les débits réservés des cours d'eau ;
CONSIDÉRANT les propositions du Comité Technique des Producteurs d'Eau potable du 9 septembre 2025 ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,
ARRÊTE
Article 1 er : Abrogation des précédents arrêtés préfectoraux réglementant temporairement les prélèvements d'eau et les usages de l'eau
dans le département du Morbihan : Les arrêtés préfectoraux du 22 août 2025 sus-visés plaçant le secteur de l'Yvel en crise, les
secteurs de l'Aff et du Littoral en alerte renforcée et les autres secteurs du département en alerte au titre de la protection des milieux
naturels, ainsi que l'ensemble du département, sauf les îles de BELLE-ÎLE, HOUAT, HOËDIC et GROIX, en état d'alerte au titre de la
protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine, sont abrogés.
Article 2 : Abrogation des arrêtés préfectoraux portant des mesures de dérogations à la réglementation temporaire des prélèvements
d'eau et des usages de l'eau dans le département du Morbihan : L'arrêté préfectoral du 22 août 2025 portant les mesures de
dérogations provisoires aux débits réservés sur le Loch est abrogé. Les autres dérogations accordées sur les secteurs sus-visés sont
caduques.
Article 3 : Déclaration du niveau de sécheresse sur les secteurs de gestion de l'Ellé, du Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet canal, du
Blavet rive gauche, de l'Evel, de l'Oust amont, de l'Oust aval, du Littoral et des îles de BELLE-ÎLE, HOUAT, HOËDIC et GROIX, dans le
département du Morbihan au titre de la protection des milieux « naturels. Les secteurs de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé
«Ellé», «Scorff », «Blavet rive droite», «Blavet canal», «Blavet rive gauche», «Evel», «Oust amont», «Oust aval», «Littoral» ainsi que
les îles «BELLE-ÎLE», «HOUAT», «HOËDIC», et «GROIX» sont placés en situation de vigilance sécheresse pour les usages «milieux
naturels».
Article 4 : Déclaration du niveau de sécheresse sur les secteurs de gestion de l'Ellé, du Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet canal, du
Blavet rive gauche, de l'Evel, de l'Oust amont, de l'Oust aval et du Littoral, dans le département du Morbihan au titre de la protection de
la ressource en eau destinée à la consommation humaine : Les secteurs de gestion de l'arrêté cadre sécheresse sus-visé «Ellé»,
«Scorff», «Blavet rive droite», «Blavet canal», «Blavet rive gauche», «Evel», «Oust amont», «Oust aval», «Littoral» sont placés en
situation de vigilance pour les usages «eau destinée à la consommation humaine».
Article 5 : Mesures d'information et de sensibilisation : Les mesures d'information et de sensibilisation sont fixées en annexe n° 1 du
présent arrêté (annexe n° 5 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé).
4.1 Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à tous les prélèvements d'eau dans le milieu naturel (forages, puits, prélèvements en
rivière, plan d'eau ou retenue connectés durant l'étiage) et à toutes les activités utilisant de l'eau en provenance du réseau public. Ils
font l'objet des mesures de communication et de sobriété visées à l'article 11 de l'arrêté cadre sécheresse susvisé sans indemnité de la
part de l'État.
4.2 Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux prélèvements :
• d'eaux stockées dans les retenues étanches, déconnectées des ressources naturelles (cours d'eau, nappes, canaux) durant l'étiage,
et remplies dans le respect des dispositions des SAGE concernés :
Périodes de remplissage Nov. Dec. Janv. Fév. Mars Avril
Règle SAGE Scorff – Autorisation remplissage des nouveaux plans d'eau
Règle SAGE Vilaine – Autorisation remplissage de TOUS les plans d'eau existants et
futurs, y.c. ceux de moins de 1 000 m²
SAGE Golfe et EIL (règle et disposition) – Recommandation remplissage des nouveaux
plans d'eau
Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de justifier de la régularité et de la conformité de leur ouvrage (acte, compteur,
etc.). En outre, durant la période d'étiage (du 1er avril au 30 novembre inclus), le cumul de prélèvements effectués à partir de ces
retenues n'excède pas le volume maximum stockable ;
• d'eaux pluviales collectées à partir de surfaces imperméabilisées et stockés dans des aménagements réguliers ;
• d'eaux stockées de type REUT (réutilisation des eaux usées traitées) dans le respect de la réglementation en vigueur.
Article 6 : Période d'application : Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, à compter du lendemain de sa publication sur le site
Internet des services de l'État (IDE) dans le Morbihan (https://www.morbihan.gouv.fr) et sur le site Internet permettant de s'informer sur
les restrictions d'eau en période de sécheresse Vigieau (https://vigieau.gouv.fr/).
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réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Ellé, du
Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet canal, du Blavet rive gauche, de l'Ével, de l'Oust amont, de l'Oust aval, du Littoral et des îles de BELLE-ÎLE,
HOUAT, HOËDIC et GROIX dans le département du Morbihan
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Article 7 : Durée d'application : Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle ou de lever ces mesures. En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision
contraire, le 30 novembre 2025 à 24h00, date de fin de gestion telle que prévue par l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 précité.
Article 8 : Dispositions complémentaires : En dehors des mesures planifiées dans l'arrêté cadre sécheresse du Morbihan et prévues
dans le présent arrêté, notamment en cas d'aggravation de la situation ou d'événements susceptibles d'entraîner une pénurie, le préfet
peut prendre toute autre mesure nécessaire à la préservation de la ressource et à la continuité du service public d'eau potable.
Article 9 : Contrôles et sanctions : Les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de l'eau, au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement, au titre de la santé publique, la gendarmerie et les maires doivent avoir libre accès à
tous les ouvrages de rejet ou de prise d'eau afin d'exercer leur mission de contrôle. Tout contrevenant est passible des peines prévues
par l'article R.216-9 du Code de l'Environnement (contraventions de la 5e classe).
Article 10 : Indemnités : Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni dédommagement
quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît
nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent
d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Article 11 : Délais et voies de recours : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours administratif. Il peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication :
• par recours gracieux auprès du préfet,
• par recours hiérarchique auprès du ministère concerné.
Le présent arrêté est également soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative
compétente (tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044 RENNES Cedex ou via l'application télé-recours
https://www.telerecours.fr/, en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement par les tiers, personnes physiques ou
morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, dans un délai de deux mois à compter du premier
jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus
exprès ou tacite par absence de réponse dans un délai de deux mois du recours, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux
mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
Article 12 : Publicité : Un communiqué de presse sera adressé par les soins du préfet à deux journaux du département. Le présent
arrêté fera également l'objet d'une publication sur le site Internet des services de l'État du Morbihan et sur le site Vigieau du Ministère
en charge de l'écologie. Il sera affiché en mairies concernées et un certificat d'affichage sera adressé au service en charge de la police
de l'eau (DDTM – 1 allée du Général Le Troadec – 56000 VANNES).
Article 13 : Exécution : Le secrétaire général, sous-préfet de VANNES, la sous-préfète de LORIENT, la sous-préfète de PONTIVY , le
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le chef de l'unité départementale de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement du Morbihan, le directeur départemental de la protection des populations du
Morbihan, le directeur départemental du Morbihan de l'agence régionale de santé Bretagne, le directeur départemental de la police
nationale du Morbihan, le lieutenant colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Morbihan, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité du Morbihan, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
VANNES, le 11 septembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Stéphane JARLÉGAND
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-09-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 septembre 2025
réglementant temporairement les prélèvements d'eau dans le milieu naturel et les usages d'eau potable pour les zones de gestion de l'Ellé, du
Scorff, du Blavet rive droite, du Blavet canal, du Blavet rive gauche, de l'Ével, de l'Oust amont, de l'Oust aval, du Littoral et des îles de BELLE-ÎLE,
HOUAT, HOËDIC et GROIX dans le département du Morbihan
11
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LORIENT
Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lorient
La comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers de Lorient,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; articles L252 et L257A et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article
16 ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Arrête :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Françoise LE GAL et à Isabelle QUINIOU, inspectrices divisionnaires, à Hélène LE SOLLIEC,
Karine PERON, Tiare TAPUTUARAI, inspectrices, Pascal LE CORVEC, inspecteur, adjoints à la Responsable du Service des Impôts
des Particuliers de Lorient à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60.000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de
dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 48 mois et porter sur
une somme supérieure à 60.000 € ;
b) les décisions gracieuses relatives à la majoration de retard de paiement et aux frais de poursuite, portant remise,
modération ou rejet ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet :
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-01-00010 - 2025 09 01 DS SIP LORIENT - DDFIP du Morbihan12
1°) dans la limite de 10.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AUDRAN Nathalie COCHE Yann JOURDAIN Vincent
SAMOUTH Pierre CHRISTIEN Annie CHAUVEL Karine
TAMIC Nina HILLION Oriane STEPHANO Jérôme
MONGUILLOT Patrick ROBIC Florence GUILLOU Albane
GOUPIL Nathalie LE BOURN Thierry BUSSON Mickaël
2°) dans la limite de 2.000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
DUDOIGNON Carole CAILLIBOTTE Louison LESUR Michel
LE BOURN Patrice DECHAUME Sophie LE CLANCHE Nathalie
LE COQ Laurent LE DIORE Léon MADIGOU Françoise
MARCHAL Elise PHILIPPE Isabelle RAUD Christine
PUREN Christelle QUEMENEUR Muriel BRUYERE Laurent
GAILLARD Guillaume LOFFICIAL Valérie COLLINEAU Sylvie
GOLLOT Florence
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-dessous;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite de
montant des
décisions
gracieuses
Limite des durée et
montant des délais
accordés
Limite des montants
des actes de
recouvrement
LE DIOURIS Chrystelle Contrôleur 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
COURBALAY Philippe Contrôleur principal 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
DERMOUCHERE Kevin Contrôleur 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
MAINS Murielle Contrôleur 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
BAUCHE Christophe Contrôleur principal 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
GILLERON Eric Contrôleur principal 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
MORIN Stéphane Contrôleur principal 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
L'HERMITTE Arnaud Contrôleur 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
DANO Caroline Contrôleur 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
MOELLO Valérie Contrôleur principal 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
GOUPIL Nathalie Contrôleur 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
LE BOURN Thierry Contrôleur 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
CHRISTIEN Annie Contrôleur principal 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
SAMOUTH Pierre Contrôleur principal 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-01-00010 - 2025 09 01 DS SIP LORIENT - DDFIP du Morbihan13
AUDRAN Nathalie Contrôleur principal 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
HILLION Oriane Contrôleur 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
MONGUILLOT Patrick Contrôleur principal 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
STEPHANO Jérôme Contrôleur 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
GUILLOU Albane Contrôleur 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
BUSSON Mickaël Contrôleur 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
ROBIC Florence Contrôleur 1 000€ 6 mois et 5.000 € 10 000 €
GOLLOT Florence Agent administratif principal 500 € 6 mois et 5.000 € 10 000 €
LE BOURN Patrice Agent administratif principal 500 € 6 mois et 5.000 € 10 000 €
BRUYERE Laurent Agent administratif principal 500 € 6 mois et 5.000 € 10 000 €
CLOCHEAU Valentin Agent administratif principal 500 € 6 mois et 5.000 € 10 000 €
DUPUY Fanny Agent administratif principal 500 € 6 mois et 5.000 € 10 000 €
FAUCHON Félicia Agent administratif principal 500 € 6 mois et 5.000 € 10 000 €
DUDOIGNON Carole Agent administratif principal 500 € 6 mois et 5.000 € 10 000 €
LESUR Michel Agent administratif principal 500 € 6 mois et 5.000 € 10 000 €
QUEMENEUR Muriel Agent administratif principal 500 € 6 mois et 5.000 € 10 000 €
LE CALVE Marc Agent administratif principal 500 € 6 mois et 5.000 € 10 000 €
GAILLARD Guillaume Agent administratif principal 500 € 6 mois et 5.000 € 10 000 €
PERRONNO Laurent Agent administratif principal 500 € 6 mois et 5.000 € 10 000 €
PUREN Christelle Agent administratif principal 500 € 6 mois et 5.000 € 10 000 €
Article 4 :
Cet arrêté annule et remplace l'arrêté du 1er septembre 2025 publié au recueil des actes administratifs du Morbihan n° 56-2025-
079 le 29 août 2025.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Morbihan.
Lorient, le 1er septembre 2025
La cheffe du service comptable,
Isabelle PERRON
Administratrice des Finances publiques adjointe
5605_Direction départementale des finances publiques (DDFIP) - 56-2025-09-01-00010 - 2025 09 01 DS SIP LORIENT - DDFIP du Morbihan14