PREFET Direction départementale de l'emploiDüîæLOISE du travail et des solidarités de I'OiseILËgaIite'Fraternité
Arrêté portant nomination des membres du conseil de familledes pupilles de l'État du département de I'Oise
LE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des LettresVu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.224-2 et R 224-4 ;Vu la loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption ;Vu le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 relatif au conseil de famille des pupilles de l'État ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD en qualité depréfet de l'Oise ;Vu l'arrété du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,inspecteur de l'action sanitaire et sociale de classe exceptionnelle, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise, à compter du 16 décembre 2024 ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2024 de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l'Oiseportant délégation de signature à Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE, directeur départemental deI'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise.Vu le courrier du 17 octobre 2024 de « Enfance & Familles d'Adoption » relatif à la proposition desreprésentants au conseil de famille ;Vu le courrier du 21 novembre de « l'union départementale des associations familiales de l'Oise » relatifà la proposition des représentants au conseil de famille;Vu le courrier du 10 janvier 2025 des « associations familles rurales de l'Oise » à la proposition desreprésentants au conseil de famille;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Oise ;
ARRÊTE
Article 1°"Sont nommés membres du conseil de famille des pupilles de l'Etat du département de l'Oise :En qualité de tuteur, Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou sonreprésentant ;
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Au titre des représentants de l'association des pupilles et anciens pupilles de l'Etat ou de personnesadmises ou ayant été admises à l'aide sociale à l'enfance :- Titulaire : Monsieur BLECOT Ludovic en qualité de membre de l'association ADEPAPE ;- Suppléant : Madame CABANE Nicole en qualité de membre de l'association ADEPAPE ;
Au titre des représentants d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité desfamilles (dont un membre d'associations de familles adoptives) :- Titulaire : Madame CHEVE Christelle en qualité de membre de l'association EFA ;- Suppléant : Madame TOSCANO Catherine en qualité de membre de l'association EFA ;- Titulaire : Monsieur HIBERTY Daniel en qualité de membre de l'association Familles Rurales ;- Suppléant : Monsieur NERET Guillaume en qualité de membre de l'association Familles Rurales ;
Au titre des représentants d'associations d'assistants familiaux :- Titulaire : Madame BARRE Khadidja en qualité d'assistante familiale ;- Suppléant : Monsieur VIENNE Patrick en qualité d'assistant familial ;Au titre des représentants du conseil départemental désignés par l'assemblée départementale del'Oise :- Titulaire: Madame LEVESQUE Sophie en qualité de Première Vice-présidente chargée del'enfance, de la petite enfance et de la famille ;- Suppléant : Madame CONNELL Sandrine en qualité de Conseillère départementale du cantonde Crépy-en-Valois ;- Titulaire: Madame ACHIN Corinne en qualité de Conseillère départementale du canton deNoyon ;- Suppléant : Madame BALITOUT Hélène en qualité de Conseillère départementale du canton deThourotte ;Au titre des représentants des personnes qualifiées :En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :- Titulaire: Madame DARRIGADE-BELLOCQ Marie-Laure en qualité de Chef de service enprévention spécialisée ;- Suppléant : Madame ALBERT en qualité de déléguée aux défenseurs des droits ;En matière médicale, psychologique ou sociale :- Titulaire : Madame LECHANONY Rozen en qualité de Pédiatre ;- Suppléant : Madame CNOCKAERT en qualité de cadre de santé au CH Beauvais ;La durée du mandat des membres est de six ans.Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
Article 2Les membres du conseil de famille des pupilles de l'État sont tenus au secret professionnel selon lesdispositions des articles 226-13 et 226-14 du Code pénal.
Article 3L'arrêté n°2024-DDETS-CFPE-005 du 15 mars 2024 portant nomination des membres du conseil defamille des pupilles de l'État du département de l'Oise est abrogé.
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Article 4Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant letribunal administratif d'Amiens y compris par |'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le directeur départemental de l'emploi du travail et dessolidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Oise et notifié aux membres du conseil defamille.
Fait à Beauvais , le 0 5 FEV. 2025
Le Préfet,
s—Jean-Marie CAILLAUD
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes Finances publiques de l'Oise29 rue du docteur Gérard60000 Beauvais
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICEDE GESTION COMPTABLE DE MÉRUA COMPTER DE LA PUBLICATION AU RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSM. Olivier PONT, responsable du service de gestion comptable de MéruVu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique, et notamment son article 16 ; DécideARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Joséphine TEL, Inspectrice des financespubliques, adjointe au responsable de service de gestion comptable de Méru, pour signer au nomet sous la responsabilité du comptable soussigné :- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;» l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;" tous actes d'administration et de gestion du service (BDF).ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée pour signer au nom et sous la responsabilité ducomptable soussigné :» |es décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Nom et prénom des agents égrade Durée et Montant—Mme VERSCHAEVE Sandrine 'Contrôleur mT î12 ;nvo...i;et 3000 é_Mme HEINRY Isabelle :;:l\gent admini;tratif 12 mois et 3000 €ÏlfiERAET Claudie F ÎAger-1"t administratif l12 mois et 3000 €Mme KHAMES Farida e d ubl Agent administratif _ ; _12_ mois et 3000 €Mme VIS Patr_icia /_\ger;t administratif 12 mois et 3000 €ARTICLE 3 : Toutes les dispositions correspondantes antérieures sont abrogées.ARTICLE 4 : La présente décision prenant effet à compter de la date de publication au recueil desactes administratifs est rédigée à Beauvais le 1° février 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département de l'Oise.
Direction des Finances PubliquesSGC de Méru17 rue Anatole FranceBP 1012760111 MERU CEDEX Responsable du SGC MEROllvier PONTqivier PONTInspecteur divisionnaire hors classe des financespubliques
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EZ Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de I'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaireSociété AURLANE LOGCommune de Nanteuil-le-HaudouinLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45, R. 122-2, R.122-3 etR. 181-46 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installationsclassées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2925« accumulateurs (ateliers de charge d') » ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique n° 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 décembre 2005 délivré à la société NISSIN FRANCE en vuede construire un entrepôt à Nanteuil-le-Haudouin ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 octobre 2013 en vue d'actualiser le classement de lasociété NISSIN FRANCE à Nanteuil-le-Haudouin, suite aux modifications de la nomenclature desinstallations classées ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant mise en demeure et mesures conservatoiresauprès de la société AURLANE LOG à Nantevil-le-Haudouin ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l''Oise ;Vu le récépissé de changement d'exploitant du 31 janvier 2019 délivré à la société AURLANE LOG, envue de la reprise de l'exploitation de l'entrepôt couvert précédemment détenu par la société SCIHIGHLANDS NANTEUIL ;Vu le porter à connaissance du 8 octobre 2024 de mise à jour de la situation administrative de lasociété AURLANE LOG pour son site de Nanteuil-le-Haudouin ;Vu le rapport d'inspection des installations classées portant sur la visite d'inspection du 3 mai 2024 ;Vu le rapport et les propositions du 9 janvier 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 13 janvier 2025 à la connaissance du demandeur ;
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Vu l'absence d'observation de I'exploitant indiquée par courriel du 27 janvier 2025 ;Considérant ce qui suit :1.La société AURLANE LOG exploite, sur la commune de Nanteuil-le-Haudouin, un entrepôtdédié à la distribution de mobiliers et d'équipements de salle de bain. Le site est réglementépar l'arrêté préfectoral d'autorisation du 12 décembre 2005 et l'arrêté préfectoralcomplémentaire du 21 octobre 2013 ;Les marchandises entreposées par l'exploitant précédent, autorisées par l'arrêté préfectoral du12 décembre 2005 et l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 octobre 2013, étaient enmatière textile ;L'inspection a relevé lors de la visite d'inspection du 3 mai 2024 que la société n'avait pas portéà la connaissance de l''autorité préfectorale les changements de la situation administrative,suite à la modification de la réglementation et au changement du type de marchandisesentreposées comparativement au précédent exploitant ;L'installation « atelier de charges d'accumulateurs » a été modifiée : la capacité de chargeinstallée est passée de 95 kW à 49 kW ;Suite à la modification de la réglementation, et notamment la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement, la société AURLANE LOG souhaite mettre àjour sa situation administrative ;Suite à la modification de la nomenclature des installations par le décret n° 2020-1169 du24 septembre 2020, l'entrepôt couvert n'est plus soumis de façon systématique au titre desrubriques ICPE n°° 1530, 1532, 2662, 2663 ; elles peuvent être encadrées par la rubrique n° 1510 ;Les modifications apportées ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;La nature et 'ampleur du projet des modifications ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R. 181-18 et R. 181-21 à R. 181-32 du Code de l'environnement ;Il convient, conformément aux dispositions réglementaires de l'article R.181-46-11 du Code del'environnement, de fixer, s'il y a lieu, des prescriptions réglementaires ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1er : IdentificationLa société AURLANE LOG, dont le siège social est situé 55 rue de la Condamine à Paris (75017) estautorisée à poursuivre ses activités sur son lieu d'exploitation situé sur la commune de Nanteuil-le-Haudouin, allée des Primevères, sous réserve du respect des prescriptions des actes antérieurs délivréset celles du présent arrêté.
Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions des actes antérieursLes prescriptions suivantes sont supprimées, modifiées ou complétées par le présent arrêté :
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Références des arrétés préfectorauxantérieursRéférences des articlesNature des modificationsArrété préfectoral complémentairedu 21 octobre 2013 Tous les articlesAbrogésArrêté préfectoral d'autorisation du12 décembre 2005 Article 1.1.1 de l'annexeSupprimé et remplacé parl'article 3 du présent arrêtéArrêté préfectoral d'autorisation du12 décembre 2005 Premier paragraphe del'articie 1.1.2 de l'annexeSupprimé et remplacé parl'article 4 du présent arrétéArrêté préfectoral d'autorisation du12 décembre 2005 Troisième paragraphe del'article 1.1.3 de l'annexeSupprimé et remplacé parl'article 5 du présent arrêtéArrêté préfectoral d'autorisation du12 décembre 2005 Article 1.1.4 de l'annexeSupprimé et remplacé parI'article 6 du présent arrêtéArrêté préfectoral d'autorisation du12 décembre 2005 Article 1.1.8 de l'annexeSupprimé et remplacé parl'article 7 du présent arrêtéArrété préfectoral d'autorisation du12 décembre 2005 Article !1.6 de l'annexeAbrogéArrété préfectoral d'autorisation du12 décembre 2005 Article IX.4.4 de l'annexeSupprimé et remplacé parl'article 8 du présent arrêté
Article 3 : Classement des installationsL'établissement comprend les installations suivantes mentionnées à la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement : Caractéristiques | RégimeLibellé de la rubrique de l'installation |(*)RubriqueEntrepôts couverts (installations, pourvues d'une toiture,dédiées au stockage de matières ou produits combustibles enquantité supérieure à 500 tonnes), à l'exception des entrepôtsutilisés pour le stockage de matières, produits ou substancesclassés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présentenomenclature, des bâtiments destinés exclusivement auremisage des véhicules à moteur et de leur remorque, desétablissements recevant du public et des entrepdtsexclusivement frigorifiques.2 cellulesCapacité totale1510-2b de 124 925 m* |E
2. Autrfles |'nstallat|ons que celles définies au 1, le volume des avec 9500entrepôts étant : palettesb) Supérieur ou égal à 50 000 m* mais inférieur à 900 000 m°Un entrepôt est considéré comme utilisé pour le stockage deproduits classés dans une unique rubrique de la nomenclaturedès lors que la quantité totale d'autres matières ou produitscombustibles présente dans cet entrepôt est inférieure ou égaleà 500 tonnes.(*) E : Enregistrement
Article 4 : Nature des produits stockésLes produits entreposés sont des équipements d'aménagements de salle de bain dont au moins 60 %de la masse sont composés de matériaux non combustibles (verre, pierre, céramique, aluminium).Les produits entreposés sont notamment :— des cabines de douche (principalement composées de verre et d'aluminium) ;- des receveurs (céramiques) ;— des meubles de salle de bain (bois, vasques céramiques ou résines, miroir en verre) ;- des colonnes de douche (aluminium) ;
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- des parois de douche, pares-douches, portes (verre 90 % et profilés en aluminium) ;— des panneaux muraux (pierre ou aluminium) ;— des petits équipements de salle de bain : robinets, miroirs, pièces détachées...Les produits sont conditionnés sur des palettes bois et des emballages cartons.
Article 5 : Description succincte de l'établissementLe stockage est réalisé en palletiers simples et doubles, sur 4 niveaux (sol +3 niveaux), à une hauteurmaximale de 9 m.Une mezzanine en caillebotis métallique, d'une surface de 532 m?, est présente au niveau des quais dela cellule U1 et est utilisée pour la préparation des petites commandes.
Article 6 : Rythme de fonctionnementLes horaires de fonctionnement de l'établissement sont de 8h15 à 17h00 du lundi au vendredi (17h30pour les bureaux), environ 250 jours par an.Exceptionnellement, quelques samedis par an sont travaillés sur les mémes horaires pour absorber lespics de saisonnalité. Les horaires de fonctionnement sur ces samedis sont également de 8h15 à 17h00.
Article 7 : Arrêtés. circulaires. instructions applicablesSans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l''établissement lesprescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous :e Code de l'environnement, notamment les articles L. 541-1 à L. 542-14 (Titre |V Déchets) ;< Arrêté du 31 mars 1980 portant réglementation des installations électriques desétablissements réglementés au titre de la législation sur les installations classéessusceptibles de présenter des risques d'explosion ;< Arrêté du 10 juillet 1990 modifié relatif à l'interdiction des rejets de certaines substancesdans les eaux souterraines ;< Arrêté du 10 mai 1993 fixant les règles parasismiques applicables aux installations soumisesà la législation sur les installations classées ;Arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement ;- Arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'auxémissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnementsoumises à autorisation ; .* Arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein desinstallations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;< Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installationsclassées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du Code del'environnement ;< Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôtscouverts soumis à la rubrique n° 1510.D'autre part, les installations relevant du régime de la déclaration sont aménagées et exploitéesconformément aux prescriptions générales applicables dont elles relèvent, sans préjudice desdispositions prévues dans les arrêtés préfectoraux applicables à l'établissement.
Article 8 : Modalités des stockagesLes produits sont stockés en palettiers sur 4 niveaux (sol +3 niveaux) et à une hauteur maximale de8,5 m. L'entrepôt peut recevoir au maximum 9500 palettes.
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Article 9 : Dispositions diversesLe présent arrêté est délivré sans préjudice des dispositions du Code du travail, notamment cellesrelatives à l'hygiène et la sécurité des travailleurs.Tous renseignements utiles sur l'application de ces règles peuvent être obtenus auprès de l'inspecteurdu travail.L'exploitant devra respecter notamment l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptionsgénérales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu'ils relèventégalement de l'une ou plusieurs des rubriques n°* 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature desinstallations classées pour la protection de l'environnement.Article 10 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.Elle peut être déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichage enmairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou de lapublication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfecture prévueau 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
°En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L''auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudiceau bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratifsaisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demandepeut être présentée pour la première fois en appel. 'Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R.181-51 du Code de l'environnement.
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Article 11 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Nantevil-le-Haudouin pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour étremise a disposition de toute personne intéressée.Le maire de Nanteuil-le-Haudouin fait connaitre, par procès verbal adressé au préfet de I'Oise,l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de I'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
Article 12 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deNanteuil-le-Haudouin, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement dela région Hauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrêté. 'Fait à Beauvais, le 3 Î JAN 2025Pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,(>
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Frédé\ri BOVET
Destinataires :La société AURLANE LOGLe sous-préfet de |'arrondissement de SenlisLe maire de la commune de Nanteuil-le-HaudouinLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Haut-de-France
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Direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logementPREFETDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaire| Société SAS SAURCommune de Péroy-les-GombriesLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment le livre V des parties législative et réglementaire relatifaux installations classées pour la protection de l'environnement, particulièrement ses articlesL. 512-7 à L. 512-7-7 et ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 4211 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde Préfet de l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2012 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;Vu l'arrété préfectoral du 6 octobre 2022 portant enregistrement de la Société SAS SAUR située surla commune de Péroy-les-Gombries ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Péroy-les-Gombries, approuvé le 28 août 2023 ;Vu le dossier de porter-à-connaissance de la société SAS SAUR portant sur une augmentation de lacapacité annuelle de traitement et sur une extension de la parcelle d'implantation de la plateforme,reçu le 29 novembre 2024 ;Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées du 17 décembre 2024décrivant les modifications sollicitées par l'exploitant et leur caractére non substantiel ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté à la connaissance de l'exploitant parcourriel du 13 janvier 2025 ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 20 janvier 2025 ;
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Considérant ce qui suit :1/ Les modifications de la capacité annuelle de traitement et l'extension de la parcelled'implantation de la société SAS SAUR nécessitent une réactualisation des prescriptions de l'arrêtépréfectoral du 6 octobre 2022 ;2/ L'extension de la plateforme est compatible avec les règles d'urbanisme en vigueur ;3/ Les quantités d'intrants (boues réceptionnées) et de co-produits traités ont évolué. Il convientdonc de mettre à jour les prescriptions correspondantes ;4/ Aucune nouvelle source d'impact environnemental telle que rejet aqueux, rejet atmosphériqueet bruit n'est apportée par ce projet ;5/ L'évolution des impacts sur l'environnement associés au projet est sans effet ou présente unimpact qui peut être qualifié de faible ;6/ D'un point de vue accidentel, aucun risque majeur supplémentaire direct n'est ajouté du fait desréaménagements prévus ;7/ Les moyens de lutte contre l'incendie ont été réévalués dans le projet et ont été validés par leSDIS ;8/ Le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au regard des critèresde l'article R. 512-46-22, 3° alinéa du Code de l'environnement ;9/ La nature et I'ampleur du projet de modification ne rendent pas nécessaires les consultationsprévues par les articles R. 18118 et R. 181-21 à R. 181-32, ni la sollicitation de l'avis du conseildépartemental de I'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;10/ L'examen global du dossier déposé par le pétitionnaire conduit à une modification notable etnécessite un arrété complémentaire ;11/ 1l y a lieu de modifier et fixer des prescriptions complémentaires ;12/ Le plan de gestion des odeurs a été rédigé conformément aux éléments exigés par les articles 51et 53 de l'arrété ministériel du 20 avril 2012 relatif aux prescriptions générales applicables auxinstallations classées de compostage soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2780 ;13/ Ces prescriptions n'ont pas fait de demande d'adaptation ni nécessité de renforcement deprescription compte tenu de la sensibilité faible du milieu environnant et de l'absence de plaintesdepuis le démarrage de l'installation (en service depuis 2010) ;14/ Le plan de gestion des odeurs, qui a été repris dans l'article 211 et qui décrit les moyens mis enplace par l'exploitant pour atteindre l'objectif de limitation des nuisances olfactives, est undocument évolutif ;15/ Pour des raisons de mises à jour régulières du plan de gestion des odeurs et afin d'éviter lesdiscordances avec l'arrêté en cas de modification du plan de gestion des odeurs, |'article 211 deI'arrété préfectoral du 6 octobre 2022 susvisé peut être abrogé ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
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ARRETEArticle 1 : PortéeLa société SAS SAUR, dont le siège social est situé 11 chemin de Bretagne à Issy-les-Moulineaux, esttenue de respecter les dispositions du présent arrété pour le site qu'elle exploite chemin rural dit duCharnot à Péroy-les-Gombries, en complément de celles édictées dans l'arrêté préfectorald'enregistrement susvisé.Article 2 : Abrogation et remplacement des dispositions antérieuresLes prescriptions suivantes sont abrogées, modifiées ou ajoutées par le présent arrêté :Références des arrêtéspréfectoraux antérieursArrêté préfectoral Article 111 Modlfle'par l'art .Ck,e 3du 6 octobre 2022 du présent arrêtéArrêté préfectoral Modifié par l'article 4
Références des articles Nature des modifications
du 6 octobre 2022 Article 1.21 du présent arrêtéArrêté préfectoral . Modifié par l'article 5du 6 octobre 2022 Article 1.2.2 du présent arrêtéArrêté préfectoral Article 1.2.3 Modifié par l'article 6du 6 octobre 2022 du présent arrêtéArrêté préfectoral Modifié par l'article 7du 6 octobre 2022 Article 124 du présent arrêtéArrêté préfectoral : Abrogé par l'article 8du 6 octobre 2022 Article 211 du présent arrêtéArrêté préfectoral ; Ajout par l'article 9du 6 octobre 2022 Argele 203 ci-dessousArticle 3 :Les dispositions de l'article 111 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant enregistrement dela Société SAS SAUR, située à Péroy-les-Gombries, sont modifiées comme suit :« Les installations de la société SAUR, dont le siège social est situé 11 chemin de Bretagne àIssy-les-Moulineaux, faisant I'objet de la demande susvisée du 22 avril 2022, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Péroy-les-Gombries, chemin ruraldit du Charnot (parcelle référencée ZD n°22 et parcelle issue de la division de la parcelle ZD n°30).Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrété.L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement). »Article 4 :Les dispositions de l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant enregistrement dela Société SAS SAUR située à Péroy-les-Gombries sont modifiées comme suit :Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Éléments caractéristiques de l'installationInstallations de compostage de déchetsnon dangereux ou de matière végétale, 12 500 tonnes de boues par an maximumayant, le cas échéant, subi une étape de |6 500 tonnes de déchets verts et co-produits2780.3 méthanisation. par anCompostage d'autres déchets Soit un total de 19 000 t/an de déchetsLa quantité de matières traitées étant organiquesinférieure à 75 t/j
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Article 5 :Les dispositions de l'article 1.2.2 de I'arrété préfectoral du 6 octobre 2022 portant enregistrementde la Société SAS SAUR située à Péroy-les-Gombries sont modifiées comme suit :« La limite de capacité de traitement annuelle de l'établissement est également définie par I'originegéographique et la quantité admise des déchets suivants :A x e g Zonelype de déchets Origine des déchets ; ;Type de déchets| Quantité Origine des déchets GobTa ol rnType d'intrants _ Code déchetsBoues de step urbaines 19 08 05Boues de stations de 19 09 02production d'eau 19 09 03potableFraction fermentescible 200108de déchets triés à lasourceBoues urbaines | 42 500t ||Boues d'industries 02 02 04 200 kmet industrielles papetiére et IAA 02 03 0502 04 0302 050202 06 0302 07 0503 03 0503 03 1003 03 11Digestat de 19 06 04méthanisation 19 06 06Déchets vertset| &500t |Code déchets : 20 02 01 150 kmco-produitsListe des déchets interdits :L'établissement est autorisé à réceptionner et traiter uniquement les déchets précités.La réception et le traitement de tous les autres déchets sont strictement interdits dont notamment lesdéchets suivants :déchets dangereux au sens de l'article R.541-8 du Code de l'environnement susvisé ;animaux de catégorie 1 tels que définis à l'article 4 du règlement (CE) no 1774/2002 ;bois termités ;déchets contenant un ou plusieurs radionucléides dont l'activité ou la concentration nepeut être négligée du point de vue de la radioprotection. »Article 6 :Les dispositions de l'article 1.2.3 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant enregistrementde la Société SAS SAUR située à Péroy-les-Gombries sont modifiées comme suit :« Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :Commune Parcelle Lieux-ditsPéroy-les-Gombries ZD n°22 /Péroy-les-Gombries parcelle issue de la division de la /parcelle ZD n°30
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Les installations mentionnées à l'article 1.21 du présent arrêté sont reportées avec leurs références surun plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à la disposition deI'inspection des installations classées ».Article 7 :Les dispositions de l'article 1.2.4 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant enregistrementde la Société SAS SAUR située à Péroy-les-Gombries sont modifiées comme suit :« L'établissement, comprenant l''ensemble des installations classées et connexes, est organisé de lafaçon suivante :e un local technique en préfabriqué comprenant les vestiaires, les sanitaires et un bureaud'exploitation,une aire de stockage des déchets verts,une aire de broyage des déchets verts,une aire de stockage des refus de criblage,une aire de mélange,deux zones de fermentation aérobie,une zone de maturation,une aire de criblage,Une aire de stockage des composts avant expédition,deux lagunes de traitement d'un volume de 1800 m° et 1 000 m° et une lagune de finition de770 m3 ;deux réserves d'eau de 120 m* et un merlon de terre de 20 m? pour la lutte incendie,une cuve de GNR de 1 500 L,e des voies de circulation imperméabilisées ».Article 8 :Larticle 21.2 de l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2022 portant enregistrement de la Société SASSAUR située à Péroy-les-Gombries est abrogé.Article 9 :Les dispositions du chapitre 21 du titre 2 - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES - de l'arrêté préfectoraldu 6 octobre 2022 portant enregistrement de la Société SAS SAUR située à Péroy-les-Gombries sontcomplétées par :« Article 21.3 : Hauteur des andainsEn application de l'article 28 de I'arrété ministériel du 20 avril 2012 susvisé, la hauteur maximale desandains de maturation et de stockage des composts est fixée à 5 mètres. »Article 10. Publicité :Un extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Péroy-les-Gombries pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Le maire de la commune de Péroy-les-Gombries fait connaître, par procès verbal adressé au préfetde l'Oise, l'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lespservices de l'État dans l'Oise» au recueil des actes administratifs, à savoir:http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
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Article 11. Voies et délais de recours :La présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle peut étre déférée au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier, 80000 Amiens :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent unpréjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintéréts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi de lacopie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision et au préfet de l'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R1181-51 du Code de l'environnement.Article 12. Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de I'Oise, le sous-préfet de Compiègne, le maire de lacommune de Péroy-les-Gombries, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et dulogement des Hauts de France et l'inspectrice de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de |'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, le 3 | JAN 2025
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Destinataires :Société SAS SAURLe sous-préfet de CompiègneLe maire de Péroy-les-GombriesLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspectrice de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l''Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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| $ | Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété ENERTAG PICARDIE VERTE IVPARC ÉOLIEN MOULIN MALINOTCommunes de Francastel, Rotangy et ViefvillersLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses livres | et V et en particulier ses articles L. 5111,L. 18114, R. 181-45 et R. 181-46 ;Vu le décret n°2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées et créantla rubrique 2980 - installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique duvent ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Pierre CAILLAUD, en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation environnementale du 13 mai 2022 à la société EnertragPicardie Verte IV pour le PARC EOLIEN MOULIN MALINOT ;Vu l'arrété préfectoral complémentaire du 29 décembre 2023 à la société Enertrag Picardie Verte IVpris suite à la décision de la cour d'appel de Douai pour autoriser en complément les éoliennes RO1,RO2 et RO3 du PARC EOLIEN MOULIN MALINOT ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l''Oise ;Vu la demande présentée en date du 22 mai 2024 par la société « Enertrag Picardie Verte IV » dont lesiège social est implanté 9 Mail Gay Lussac à Neuville-sur-Oise (95000), en vue de modifier le modèledes éoliennes, pour le PARC ÉOLIEN MOULIN MALINOT ;Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 décembre 2024 ;
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Vu le projet d'arrété porté à la connaissance du pétitionnaire par courriel le 15 janvier 2025 ;Vu le retour d'observations du pétitionnaire par courriel le 16 janvier 2025 ;Considérant ce qui suit :1.
6.
la demande de modification sollicitée est visée par les articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 duCode de l'environnement ;la modification sollicitée concerne le changement de modèle de machine, notamment par lemodèle VESTA V100 d'une puissance unitaire maximale de 2,2 MW ;l'emplacement des machines reste identique au projet initial ;la réduction significative de la consommation des espaces agricoles ;la modification sollicitée peut être accordée et il convient de modifier I'acte réglementant lesinstallations de la société PARC ÉOLIEN MOULIN MALINOT ;il convient donc de l'acter par arrété préfectoral complémentaire ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Oise,ARRÊTEArticle 1* : Exploitant titulaire de l'autorisationLa société « Enertrag PICARDIE VERTE IV », dont le siège social est implanté 9 Mail Gay Lussac àNeuville-sur-Oise (95000), est tenue de respecter les dispositions du présent arrêté pour les installationsautorisées sur le territoire des communes de Francastel, Rotangy et Viefvillers, en complement et sanspréjudice de celles prescrites dans les actes antérieurs.Article 2 : Modifications apportées aux prescriptions antérieuresLes prescriptions suivantes de l'arrêté préfectoral du 1 août 2019 sont modifiées ou complétéescomme suit :Références des arrêtés préfectoraux Références des Nature desantérieurs articles modificationsArrêté préfectoral du 13 mai 2022 Article 1.5 Complété par l'article4 du présent arrêtéArrêté préfectoral complémentaire du Article 4 Modifié par l'article 329 décembre 2023 du présent arrétéArrété préfectoral du 13 mai 2022 Article 2.2Remplacée par l'article5 du présent arrêtéArrêté préfectoral complémentaire du . Remplacée par l'article29 décembre 2023 Aguale < 5 du présent arrêté
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Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclasséesRubrique Désignation des installations Caractéristiques RégimeInstallation terrestre de productiond'électricité à partir de I'énergiemécanique du vent et regroupant un ou2980-1 plusieurs aérogénérateurs1. Comprenant au moins unaérogénérateur dont le mât a une hauteursupérieure ou égale à 50 m
Nombre d'aérogénérateurs : 8Hauteur du mât au moyeu : 75 mHauteur totale maximale en bout deApale : 125 mDiamètre maximal du rotor : 100 mPuissance totale installée : 176 MWA : installation soumise à autorisationArticle 4 : Conformité au dossier de demande d'autorisationLes prescriptions de l'article 1.5 de l'arrêté préfectoral du 13 mai 2022 sont complétées comme suit :« Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées etexploitées conformément aux données issues du porter à connaissance de mai 2024 ».Article 5 ' Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011Cet article remplace les dispositions des prescriptions de l'article 2.2 de l'arrêté préfectoral du 13 mai2022 et de l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 29 décembre 2023 :Dans le cadre d'une cessation d'activité, la Société Enertrag Picardie verte IV s'engage à respecter lesmodalités de remise en état des terrains, conformément à l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif auxinstallations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installationsoumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour laprotection de l'environnement, qui prévoit notamment l'excavation de la totalité des fondationsjusqu'à la base de leur semelle.Le montant des garanties financières est calculé conformément à l'arrété ministériel modifié du26/08/2011.Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaireforfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation : M = Ÿ (Cu)oÙ :- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;- Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il de l'annexe |du présent arrété. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site aprèsexploitation prévues à l'article R. 515-106 du Code de l'environnement.Lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW, le coût unitaireforfaitaire est fixé par la formule suivante : Cu = 75 000 + 25 000 x (P - 2)oÙ :-Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
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Soit Cu = 75 000 + 25 000 x (2,2 - 2) = 80 000 €Soit M = 8 x [75 000 + 25 000 x (2,2 - 2)] = 640 000 €L'exploitant réactualise avant la mise en service industrielle puis tous les cing ans le montant susvisé dela garantie financière, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août 2011modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ausein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature desinstallations classées.Article 6 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. La juridiction est compétenteen premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle est déférée dans le délai de deux mois à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de laComédie, 59500 DOUAI :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Francastel, Rotangy et Viefvillers pendant unedurée minimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairie pourêtre mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires des communes de Francastel, Rotangy et Viefvillers font connaître, par procès verbaladressé au préfet de l'Oise, I'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAA
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L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.Article 8 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de I'Oise, les maires de Francastel, Rotangy et Viefvillers, ledirecteur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-Franceet l'inspecteur de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Beauvais, le NPour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
à
Frédérl BOVET
Destinataires :La société ENERTRAG PICARDIE VERTE IVLes maires de Francastel, Rotangy et ViefvillersLe directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement sfc du chef de l'unité départementale de I'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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E | Direction régionale de I'environnement,PRÉFET de I'aménagement et du logementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété Parc éolien de la FOSSE DESCROIXCommunes de Gourchelles et de RomescampsLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment le chapitre unique du titre VIII du livre I* ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, notamment son article R. 4211 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualitéde Préfet de l'Oise ;Vu l'arrété ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricitéutilisant I'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de larubrique n° 2980 de la nomenclature des installations classées ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à Monsieur FrédéricBOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande présentée le 19 novembre 2019 par la société Parc éolien de la FOSSE DESCROIX,dont le siège social est situé 10 rue Charles Brunellière, immeuble « le Sanitat » à Nantes (44100), envue d'obtenir l'autorisation environnementale pour une installation de production d'électricité àpartir de l'énergie mécanique du vent, regroupant six aérogénérateurs d'une puissance maximale de141 MW et un poste de livraison, sur le territoire des communes de Fouilloy, Gourchelles etRomescamps ;Vu le porter à connaissance du 15 avril 2022, modifiant le projet par la suppression de l'éolienne ESsur la commune de Fouilloy ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 portant autorisation partielle délivrée à la société Parcéolien de la Fosse Descroix ;Vu l'arrêt n° 23DA00493 du 7 juin 2024 de la Cour Administrative d'Appel de Douai qui :— annule l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 de la Préfète de l'Oise en tant qu'il refused'autoriser l'éolienne E6 ;— accorde l'autorisation environnementale tendant à la construction et à l'exploitation del'éolienne E6 sur le territoire de la commune de Romescamps par la société Parc éolien de laFOSSE DESCROIX ;
03 44 06 12 60 1/7prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 portant prescriptions environnementales complémentaires àI'arrété préfectoral du 24 novembre 2022 et à l'arrét de la Cour administrative d'appel de DOUAIn° 23DA00493 du 7 juin 2024 pour les installations de la Société Parc éolien de la FOSSE DESCROIX,communes de Gourchelles et de Romescamps ;Vu les mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées dans l'étude d'impact dudossier complété les 9 juillet 2020 et 7 avril 2021 et notamment :- MRO2-4 : Gestion d'une parcelle communale en faveur de certaines espéces sensibles àl'activité des éoliennes ; '— MRO2-5 : Gestion nocturne des éoliennes — bridage des éoliennes en fonction de conditionsmétéorologiques locales favorables à l'activité chiroptérologique ;— MS03 : Suivi comportemental des busards ;— MS04 : Suivi de l'efficacité des mesures MRO2-4 et MCOT ;Vu le porter à connaissance du 8 novembre 2024, complété le 11 décembre 2024, modifiant leprojet par un changement du modèle d'éolienne et la modification d'une voie d'accés pour leséoliennes E1 à E4 ;Vu l'avis du directeur de la circulation aérienne militaire du 20 décembre 2024 ;Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile du 2 janvier 2025 ;Vu le rapport et les propositions du 10 janvier 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté le 20 janvier 2025 a connaissance du demandeur ;Vu les observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 28 janvier 2024 ;Considérant ce qui suit :1. Le projet de la société Parc éolien de la FOSSE DESCROIX, modifié le 15 avril 2022,consiste à implanter 5 aérogénérateurs (E1 à E4 et E6) et un poste de livraison sur leterritoire des communes de Gourchelles et Romescamps ;2. La demande a fait l'objet d'un arrêté préfectoral le 24 novembre 2022 autorisantI'installation des aérogénérateurs E1, E2, E3, E4 et du poste de livraison et refusantI'installation de I'aérogénérateur E6 en raison de l'atteinte portée aux paysages et de lacréation d'un effet de mitage ;3. _ La Cour Administrative d'Appel de Douai a annulé l'arrêté du 24 novembre 2022 en tantqu'il refuse d'autoriser l'aérogénérateur E6, au motif de l'inexacte application des articlesL. 181-3 et L. 511-1 du Code de l'environnement ; -4. La Cour Administrative d'Appel de Douai a accordé l'autorisation environnementale- tendant à la construction et à l'exploitation de l'aérogénérateur E6 sur la commune deRomescamps ;5. _ L'arrêté préfectoral du 8 août 2024 portant prescriptions environnementalescomplémentaires intègre l'aérogénérateur E6 et complète les mesures à prendre enfaveur des espèces sensibles à l'activité des éoliennes (avifaune, chiroptères) ;6. La demande de modification sollicitée est visée par les articles L. 181-14, R. 181-45 etR. 181-46 du Code de l'environnement ;7. La modification concerne le diamètre du rotor des machines qui passe, pour lesaérogénérateurs E1, E3, E6, de 92,5 m à 110 m et, pour les aérogénérateurs E2, E4, de92,5 m à 90 m, la puissance de chaque machine passant de 2,5 MW à 2,2 MW ;
03 44 06 12 60 2/7prefecture@oise.gouv.fr1 place de la préfecture - 60022 Beauvaiswww.oise.gouv.fr
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8. Il ressort de l'instruction de la demande que les impacts de la modification sontacceptables et que la modification peut étre considérée comme non substantielle ;9. Il convient de modifier I'acte réglementant les installations de la société Parc éolien de laFOSSE DESCROIX ;10. Il convient de reprendre et de compléter les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 8août 2024 afin de l'abroger ;Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de I'Oise,
ARRÊTE
Article 1° :L'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 est modifié conformément aux articles 2 à 11 du présentarrêté.
Article 2 :Les prescriptions de l'arrêté préfectoral du 8 août 2024 sont reprises dans le présent arrêté.L'arrêté préfectoral du 8 août 2024 est abrogé.
Article 3 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale :Le tableau des installations concernées par l'autorisation environnementale figurant à l'article 1.3 del'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrogé et remplacé comme suit :Coordonnées ParcellesInstallation Lambert RGF93 | Communes Lieu-dit 'Ë(Ïâäî'äx Y numéro)| ,t\iéirogénérate;;rwr;; E17 6130?4 ÿ6Î955933.;?"% î;ourchâles Le Chemin de Carroix ZB35Aérogénérateur n° E2 | 613019 | 6958869 | Romescamps | Les Terres Lamanche X73Aérogénérateur n° E3 | 613476 | 6958943 | Romescamps | Le Sentier du Mesnillet X75Aérogénérateur n°E4 | 613401 | 6958522 | Romescamps | Le Champ aux lebbes X77Aérogénérateur n° E6 | 614572 | 6958807 | Romescamps Le Moulinet X47Poste de livraison (PDL) | 613063 | 6959403 | Gourchelles | Le Chemin de Carroix ZB34
Article 4 :La disposition de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrogée.
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Article 5 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement :Le tableau des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installationsclassées pour la protection de l'environnement figurant à l'article 21 de l'arrêté préfectorald'autorisation du 24 novembre 2022 est abrogé et remplacé comme suit :Rubrique Désignation des installations Caractéristiques RégimeNombre d'aérogénérateurs : 5Diamètre maximal du rotorInstallation terrestre de production pour E1, E3, E6 : 110 md'électricité à partir de l'énergie pour E2, E4:90mmécanique du vent et regroupant un29801 ou plusieurs aérogénér.ateurs Hauteur maximale en bout de pale Autorisation1. Comprenant au moins un pour E1, E6 : 130 maérogénérateur dont la hauteur du ' pour E3 : 125 mmat et de la nacelle au-dessus du sol pour E2, E4 : 115 mest supérieure ou égale à 50 m Puissance unitaire maximale : 2,2 MWPuissance totale installée maximale :11 MW
Article 6 : Montant des garanties financières fixé par l'arrêté ministériel du 26 août 2011 :L'article 2.2 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est abrogé et remplacécomme suit :« Dans le cadre d'une cessation d'activité, la Société Parc éolien de la FOSSE DESCROIX s'engage àrespecter les modalités de remise en état des terrains, conformément à l'arrété du 26 août 2011modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ausein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la législation desinstallations classées pour la protection de I'environnement, qui prévoit, notamment, l'excavation de latotalité des fondations jusqu'a la base de leur semelle.Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaireforfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation : M = $ (Cu)oÙ:- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ; ...— Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il de I'annexe |du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantélement et de remise en état d'un site aprèsexploitation prévues à l''article R. 515-106 du Code de l'environnement.Lorsque la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2,0 MW, le coût unitaireforfaitaire est fixé par la formule suivante : Cu = 75 000 + 25 000 x (P- 2) :où :-Cu est le montant 'iinital de la garantie financiére d'un _ aérogénérateur ;- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).Soit Cu = 75 000 + 25 000 x (2,2 - 2) = 80 000 €Soit pour les cinq aérogénérateurs : M = 5 x [75 000 + 25 000 x 0,2] = 400 000 €Le montant des garanties financiéres est de 400 000 euros pour cinq aérogénérateurs de 2,2 MW.
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L'exploitant réactualise avant la mise en service industrielle, puis tous les cing ans le montant susviséde la garantie financiére, par application de la formule mentionnée à l'annexe Il de l'arrêté du 26 août2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du ventau sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique n° 2980 de la nomenclature desinstallations classées. »
Article 7 : Arrêt des machines en faveur des chiroptères :L'article 2.3.2 de |'arrété préfectoral d'autorisation du 24 novembre 2022 est remplacé par lesdispositions suivantes :« L'exploitant met en place sur les éoliennes un dispositif d'arrét en faveur des chiroptères, dès la miseen service du parc éolien.Ce plan d'arrét est mis en place dans les conditions suivantes (l'ensemble des conditions devant étreremplies) :° Pour E1, E2 et E4 : .- entre mi-avril et mi-mai pour une plage horaire de O à 4 h après le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 75 m/s ;- entre mi-mai et fin juillet pour une plage horaire de O à 7 h après le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 6,5 m/s ;- entre août et fin octobre pour une plage horaire de O à 11 h après le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 5,5 m/s ;° Pour E3 et E6 :- entre mi-avril et mi-mai pour une plage horaire de O à 6 h après le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 75 m/s ;- entre mi-mai et fin juillet pour une plage horaire de O à 7 h après le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 7 m/s ;- entre août et fin octobre pour une plage horaire de O à 11 h après le coucher du soleil, à unetempérature supérieure à 9 °C et une vitesse de vent inférieure à 6 m/s ;Ces conditions s'entendent à hauteur de nacelle.L'exploitant établit et tient à disposition de l'inspection des installations classées un registrecomprenant les données suivantes : date, horaires et conditions météorologiques (vitesse du vent,température) permettant de s'assurer durant la période requise d'arrét de sa bonne mise en place.Cette disposition relative aux arrêts des éoliennes du parc pourra être adaptée, le cas échéant, suite àla fourniture des résultats des suivis post-implantation mentionnés ci-après et après validation del'inspection des installations classées."
Article 8 : Mesure spécifique de gestion d'une parcelle communale en faveur d'espèces sensibles àl'activité des éoliennes :L'exploitant s'engage à assurer, durant toute la durée d'exploitation du parc, la gestion de la parcellecommunale cadastrée n° A145 de la commune de Romescamps située à 2 kilomètres au Sud-Ouestde la zone d'implantation.Cette mesure consiste à étendre des espaces favorables aux activités de chasse pour lespopulations de Faucon crécerelle et de Sérotine commune, grâce à un fauchage adapté àI'installation de perchoirs à rapaces et à la plantation d'une haie vive.Un suivi spécifique de la parcelle n° A145 est effectué la première année d'exploitation, puis tous lesdix ans sur la durée totale d'exploitation du parc.
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Il comprend un état initial du site, un suivi de l'activité chiroptérologique au sol et le long de la haie,Un suivi de ['activité diurne et nocturne de l'avifaune sur la parcelle.Le rapport annuel des actions menées est tenu à disposition de |'inspection des installationsclassées. '
Article 9 : Mesure spécifique pour le suivi des busards :Un suivi spécifique des populations de busards est réalisé chaque année durant les trois premièresannées de fonctionnement, dès la mise en service industrielle du parc puis tous les cing ans.Ces suivis sont réalisés à l'échelle de la zone d'implantation du parc et dans une zone tampon de500 mètres.Ce suivi fera l'objet d'un compte rendu annuel transmis à l'inspection avant le 31 mars de l'annéeN+1.
Article 10 : Délais et voies de recours :La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. La juridiction estcompétente en premier et dernier ressort. Le ministère d'avocat est obligatoire.Elle peut être déférée à la Cour administrative d'appel de Douai, 50 Rue de la Comédie, 59500DOUAI :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de l'affichageen mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ou dela publication au recueil des actes administratifs de la décision sur le site internet de la préfectureprévue au 4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.La décision peut aussi faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.En cas de recours contentieux du tiers intéressé à l'encontre de la présente autorisationenvironnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux, denotifier celui-ci au préfet de l'Oise et au bénéficiaire de la décision.L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine de non prorogation du délai de recours contentieux.Lorsque le droit de former Un recours contre la présente décision est mis en œuvre dans desconditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un -préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au jugeadministratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages etintérêts.La Cour administrative d'appel peut être saisie au moyen de l'application Télérecours citoyenaccessible sur le site www.telerecours.fr.
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L'envoi de la copie du recours gracieux ou hiérarchique au bénéficiaire de la décision ou l'envoi dela copie du recours contentieux au bénéficiaire de la décision au préfet de I'Oise respecte lesconditions prévues à l'article R181-51 du Code de l'environnement.
Article 11 : Publicité :Un extrait de cet arrêté est affiché en mairies de Gourchelles et Romescamps pendant une duréeminimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives des mairies pour êtremise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Gourchelles et Romescamps font connaître, par procès-verbal adressé au préfet del'Oise, I'accomplissement de cette formalité.L'arrété est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultéesen application de l'article R. 181-38 du Code de l'environnement.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de |'Etat dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :http://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.
Article 12 : Exécution :Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires des communes de Gourchelles etRomescamps, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement etl'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. "
Fait à Beauvais, le 0 3 FEV. 2025
Destinataires :La société PARC ÉOLIEN DE LA FOSSE DESCROIXLe maire de GourchellesLe maire de RomescampsLe directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de 'aménagement et du logement des Hauts-de-France
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Œx Direction Régionale de l'Environnement,PRÉFET de l'Aménagement et du LogementDE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral complémentaireSociété Carrières CHOUVETCommunes de Saint-Crépin-Ibouvillers et Ivry-le-TempleLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'environnement, notamment les livres V des parties législative et réglementaire relatifsaux installations classées pour la protection de l'environnement ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrété préfectoral du 26 février 2019 autorisant la société Carrières CHOUVET à exploiter unecarrière de sablon sur le territoire des communes de Saint-Crépin-Ibouvillers et Ivry-le-Temple ;Vu l'arrété préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;Vu la demande de modification présentée le 13 septembre 2024 par la société Carrières CHOUVETpour son site situé sur le territoire des communes de Saint-Crépin-Ibouvillers et Ivry-le-Temple ;Vu la demande de modification présentée le 15 novembre 2024 par la société Carrières CHOUVET pourson site situé sur le territoire des communes de Saint-Crépin-Ibouvillers et Ivry-le-Temple ;Vu le rapport et les propositions du 10 janvier 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu le projet d'arrêté porté à la connaissance du demandeur le 21 janvier 2025 par courriel ;Vu le retour du demandeur le 22 janvier 2025 par courriel sur ce projet ;Considérant ce qui suit :1. les demandes de modifications présentées par la société Carrières CHOUVET consistent à :« Modifier la remise en état du site ;- Intégrer une piste de circulation sur la bande des 10 mètres ;2. les modifications apportées ne sont pas de nature à entrainer des dangers et inconvénientssignificatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du Code del'environnement ;
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3. le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'articleR. 181-46 du Code de l'environnement ;4. il convient de prendre en compte les modifications sollicitées et de modifier les prescriptionsapplicables au site ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
Article 1*':La société Carrières CHOUVET dont le siège social est situé 1 rue des Aulnaies à Therdonne (60150) esttenue de respecter les dispositions du présent arrété pour le site qu'elle exploite au lieu dit « LesBruyères » sur le territoire des communes de Saint-Crépin-lbouvillers et Ivry-le-Temple.
Article 2 :Les prescriptions suivantes sont supprimées par le présent arrêté :Références des articlesRéférences des arrêtés dont les prescriptions Nature des modificationspréfectoraux antérieurs sont supprimées oumodifiéesArrêté préfectoral Article 6.2.5 SuPprlmé ent Èemplacé PAFTEkCle sqd'autorisation du pn rr Z lartici26 février 2019 Article 6.3.2.3 Supprimé et remplacé par l'article 4 du"' présent arrétéArticle 3 : ExtractionLes bords des excavations de la carrière sont tenus à une distance horizontale d'au moins 10 mètresavec les limites du périmètre sur lequel porte la présente autorisation.Sur cette zone appelée «bande des 10 mètres», toute excavation, tout stockage dematériaux extérieurs et/ou déchets sont interdits.Les travaux d'extraction sont réalisés à l'aide d'une chargeuse.La profondeur maximale d'extraction est de 10 mètres par rapport au terrain naturel d'origine et pourraatteindre au maximum une cote de 96,8 mètres NGF.Article 4 : Principe de remise en étatUn réaménagement à la cote initiale du terrain naturel avec raccordement à la topographieenvironnante est mis en œuvre.Pour combler le vide de fouille laissé par l'extraction du sablon, le réaménagement est effectué sur unapport de terres et d'inertes extérieurs.
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La terre végétale agricole et son horizon minéral racinaire immédiatement sous-jacent, conservés sousforme de merlons paysagers en pourtour du site, sont en dernier lieu régalés sur les différentes phasesextraites à l'aide d'une pelle hydraulique et d'un bulldozer, sur une épaisseur de 80 cm.Article 5 : Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.En cas de recours contentieux du tiers intéressé, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité durecours contentieux, de le notifier à la préfète de I'Oise et au bénéficiaire de la décision.La notification intervient par lettre recommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours.Lorsque le droit de former un recours est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent uncomportement abusif et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l'autorisation, celui-ci peutdemander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur decelui-ci à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois enappel.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. 'Article 6 : PublicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairies de Saint-Crépin-Ibouvillers et Ivry-le-Temple pendantune durée minimum d'un mois et une copie du présent arrété est déposée aux archives de la mairiepour être mise à disposition de toute personne intéressée.Les maires de Saint-Crépin-Ibouvillers et Ivry-le-Temple font connaître, par procès verbal adressé aupréfet de l'Oise, 'accomplissement de cette formalité.L'arrété est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Les2services de Jl'État dans l'Oise» au recueill des actes administratifs, à savoir:https://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administratifs-RAAL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
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Article 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, les maires de Saint-Crépin-lbouvillers et d'lvry-le-Temple, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la régionHauts-de-France et l'inspecteur de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrêté.
Fait à Beauvais, leFEV. 2025
Destinataires :La société Carrières CHOUVETLes maires des communes d'Ivry-le-Temple et de Saint-Crépin-IbouvillersLe directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement s/c du chef de l'unité départementale de l'Oise de la directionrégionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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PREFET Direction régionale de l'environnement,DE L'OISE de l'aménagement et du logementLibertéË:ga!itéFraternité
Arrêté préfectoral portant enregistrementSociété VIRTUO SILLY SARLCommune de Silly-le-LongLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de I'Ordre National du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de I'Environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30 ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code de justice administrative, et notamment son article R. 4211 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD en qualité de Préfetde l'Oise ;Vu l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique 1510 ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la préfecture de I'Oise ;Vu la décision d'examen au cas par cas du 8 septembre 2021 soumettant le projet de la société VIRTUOSILLY SARL à une étude d'impact ;Vu le projet de la société VIRTUO SILLY SARL sise, 2, place des vins de France à Paris (75012) et lademande déposée le 27 janvier 2022, complétée les 8 décembre 2023 et le 1 mars 2024, par laquellela société demande l'autorisation environnementale de construire et d'exploiter un en entrepôtcouvert sur le territoire de la commune de Silly-le-Long (60330) ;Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articlesR. 181-18 à R. 181-32 du Code de l'environnement ;Vu l'avis de l'Autorité environnementale du 1* avril 2022 ;Vu la décision du 15 mai 2024 du président du Tribunal administratif d'Amiens, portant désignation ducommissaire enquêteur et de son suppléant ; |Vu larrété préfectoral du 27 mai 2024 ordonnant l'organisation d'une enquête publique pour unedurée de 31 jours du 18 juin 2024 au vendredi 19 juillet 2024 inclus sur le territoire des communes de LePlessis-Belleville, Montagny-Sainte-Félicité et Silly-le-Long ;Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis du public ;Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;Vu l'avis des conseils municipàux des communes de Montagny-Sainte-Félicité et Silly-le-Long ;
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Vu l'absence d'avis émis par le conseil municipal de la commune du Plessis-Belleville ;Vu le rapport et les propositions du 9 janvier 2025 de l'inspection des installations classées ;Vu l'avis du 22 janvier 2025 du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;Vu le projet d'arrêté préfectoral porté le 27 janvier 2025 à la connaissance du demandeur ;Vu les observations du pétitionnaire le 27 janvier 2025 sur le projet d'arrêté préfectoral ;Considérant ce qui suit :1. le projet déposé par le pétitionnaire, notamment l'entrepôt relevant du régime del'enregistrement, a été instruit suivant la procédure d'autorisation environnementale ;2. la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu à unusage industriel ;3. la commune de Montagny-Sainte-Félicité a émis un avis défavorable sur le projet de lasociété VIRTUO, cet avis porte notamment I'impact sur le trafic.Le pétitionnaire a examiné |'impact de son projet sur le trafic en réalisant une étude trafic.Suite à cette étude des aménagements sont proposés en vue de limiter I'impact sur letrafic routier ;4. les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultationsmenées, en application des articles R. 181-18 à R. 181-32 du Code de l'environnement, etsont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;5. les conditions légales sont réunies pour délivrer l'arrêté préfectoral d'enregistrement ;Le pétitionnaire entendu ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de |'Oise,ARRÊTETITRE 1 PORTEE, CONDITIONS GENERALESChapitre 1.1 Bénéficiaire et portéeArticle 111 Exploitant. durée. péremptionLes installations de la société VIRTUO SILLY SARL, dont le siège social est situé, 2, rue place des vinsde France à Paris (75012), faisant l'objet de la demande susvisée du 27 janvier 2022, complétée les 8décembre 2023 et le 1*" mars 2024, sont enregistrées.Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de Silly-le-Long (60330) et sur lesparcelles du plan local d'urbanisme de cette commune. Elles sont détaillées au tableau de l'article1.21 du présent arrêté.L'arrété d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installationn'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plusde trois années consécutives (article R. 512-74 du Code de l'environnement).
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Article 1.21installations classées
Chapitre 1.2 Nature et localisation des installationsListe des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
entrepôts frigorifiques.Le volume des entrepôts étant :2. Autres installations que celles définies au 1, levolume des entrepôts :b) Supérieur ou égal à 50 000 m* mais inférieur900 000 m°
Rubrique | Régime " Libellé de la rubrique Détails de I'installationEntrepôts couverts (stockage de matières ouproduits combustibles en quantité supérieure à |- Cellule 1 : 76 878,5 m*500 tonnes dans des), à l'exclusion des dépôtsutilisés au stockage de catégories de matières,|- Cellule 2 : 76 463,2 m°produits ou substances relevant, par ailleurs, dela présente nomenclature, des bâtiments - Cellule 3 : 76 470,0 m°destinés exclusivement au remisage devéhicules à moteur et de leur remorque, des|- Cellule 4 : 76 463,2 m*1510-2b E établissements recevant du public et des- Cellule 5 : 76 4441 m°- Cellule 6a: 45 042,5 m*— Cellule 6b : 31 8374 m°Volume de460 000 m°l'entrepôt :
E : EnregistrementArticle 1.2.2Liste des installations concernées par une rubrique IOTARubriqueRégime " Libellé de la rubriqueDétails de l'installation
2.1.5.0-2°
Rejet d'eaux pluviales dans leseaux douces superficielles ou sur lesol ou dans le sous-sol, la surfacetotale du projet, augmentée de lasurface correspondant à la partiedu bassin naturel dont lesécoulements sont interceptés parle projet, étant :2° Supérieure a 1 ha mais inférieureà 20 ha (D)
La surface du projet :- 7ha
D : DéclarationArticle 1.2.3 Situation de l'établissementLes installations autorisées sont situées sur la commune, et parcelles suivantes :CommuneSection ParcellesSilly-le-LongZ 150, 151, 154, 241, 272, 294 et 290Les installations mentionnées à l'article 1.21 et à l'article 1.2.2 du présent arrêté sont reportées avecleurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et mis en permanence à ladisposition de l'inspection des installations classées.03 44 06 12 60pœf_eçtq re@qise-gc?uvtr
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Chapitre 1.3 Conformité au dossier d'enregistrementArticle 1.31 Conformité au dossier d'enregistrementLes installations et leurs annexes, objet du présent arrété, sont disposées, aménagées et exploitéesconformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant,accompagnant sa demande du 27 janvier 2022, complétée les 8 décembre 2023 et le 1°" mars 2024.Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables, aubesoin, aménagées, par le présent arrêté.Chapitre 1.4 Mise à l'arrét définitifArticle 1.41 Mise à l'arrêt définitifAprès l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demanded'enregistrement, pour un usage industriel.Chapitre 1.5 Prescriptions techniaues applicablesArticle 1.51 Arrêtés ministériels de prescriptions généralesS'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables auxentrepôts couverts soumis à la rubrique n° 1510.Article 1.5.2 Arrêtés ministériels de prescrintions générales. compléments. renforcement desprescriptionsLes prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation sontcomplétées et renforcées par celles du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.TITRE 2 PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRESChapitre 21 Compléments, renforcement des prescriptionsArticle 211 Dispositif d'extinction automatiaue de la cellule 6aLa cellule 6a est équipée d'un dispositif d'extinction automatique répondant aux exigences duchapitre 7 de la norme NF EN 13565-2 ou présentant une efficacité équivalente.Article 21.2 _ Dispositif de confinement des eaux d'extinctionMatières combustiblesLes eaux d'extinction sont confinées comme suit :< les quais avec un volume minimum 318 m° ;« les cellules avec un volume minimum de 646 m° ;< le bassin de rétention de volume 690 m°, localisé au sud-est, dont 660 m* minimum réservésau confinement des eaux d'extinction.
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Aérosols et liquides inflammables stockés au sein de la cellule 6aLes eaux d'extinction sont confinées dans une rétention déportée, enterrée de volume minimum de1000 m°, localisée sous la voie engin au Nord-Ouest de la cellule 6a.Elimination des eaux d'extinctionLes eaux d'extinction collectées, résultant de l'incendie des matières combustibles des aérosols etliquides inflammables, sont éliminées dans les filières de traitement des déchets appropriées.Article 2.1.3 Disponibilité de la ressource en eau pour lutter contre un incendieL'exploitant s'assure de la disponibilité du débit et la quantité d'eau nécessaires calculés, sur unedurée de 2 heures, suivant le document technique D9 (guide pratique pour le dimensionnementdes besoins eaux d'extinction de l'institut nationale d'études de la sécurité civile, la Fédérationfrançaise des assurances et le Centre national de prévention et de protection, édition juin 2020).Article 21.4 Suivi de l'impact traficLe site dispose de 35 quais. Le déchargement de poids-lourds est réalisé à raison d'au maximum4 poids-lourds par jour et par quai, soit un total de 140 poids-lourds reçus et 140 poids-lourds émis.Le site dispose d''une zone d'attente poids-lourds de six places. Les quais vides peuvent, en cas debesoin, être utilisés comme parking provisoire pour les poids lourds afin d'éviter toute attente àI'extérieur du site.L'exploitant tient à la disposition de l'inspection I'ensemble des éléments justifiant du respect deson étude d'impact et du présent arrêté sur le trafic poids-lourds généré par son établissement. Ilréalise un bilan annuel sur ce trafic (flux entrants, sortants, itinéraires des camions, ...)
TITRE 3 MODALITÉS D'EXÉCUTION, PUBLICITÉ, VOIES DE RECOURSArticle 311 — FraisLes frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.Article 31.2 Délais et voies de recoursLa présente décision est soumise a un contentieux de pleine juridiction.Elle est déférée dans le délai de deux mois au Tribunal administratif d'Amiens, 14 rue de Lemerchier,80000 Amiens :1° à compter du jour de notification par le pétitionnaire ou l'exploitant ;2° à compter de l'affichage en mairie ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la décision sur le site internet de la préfecture par les tiers intéressés.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans levoisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acteportant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pasrecevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.Le Tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 31.3 Mesures de publicitéUn extrait du présent arrêté est affiché en mairie de Silly-le-Long pendant une durée minimum d'unmois et une copie du présent arrêté est déposée aux archives de la mairie pour être mise àdisposition de toute personne intéressée.Le maire de Silly-le-Long fait connaître, par procès verbal adressé au préfet de l'Oise,I'accomplissement de cette formalité.L'arrêté est également publié pendant une durée d'au moins quatre mois sur le site internet « Lesservices de l'État dans l'Oise » au recueil des actes administratifs, à savoir :
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secretindustriel et de tout secret protégé par la loi.Article 31.44 — ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de la commune deSilly-le-Long, le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de larégion Hauts-de-France, le directeur départemental des territoires de l'Oise et l'inspecteur del'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Frédéric BOVET
Destinataires :La société VIRTUO SILLY SARLLe sous-préfet de SenlisLe maire de la commune de Silly-le-LongLe directeur régional de I'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-FranceL'inspecteur de l'environnement, sous couvert du chef de l'unité départementale de l'Oise de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France
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Direction départementalE. vc deËes terrâ:oiizîeîPREFET -DE L'OISELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté réglementant l'exercice de la pêche à la carpeà toute heure pour l'année 2025 dans le département de l'OiseLE PRÉFET DE L'OISEChevalier de l'ordre national du MériteOfficier des Arts et des Lettres
Vu le Code de l'Environnement, notamment son article L.436-5 et R.436-14 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualité dePréfet de l'Oise ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET,Secrétaire général de la Préfecture de l'Oise ;Vu l'arrêté permanent du 11 décembre 2024, reglementant I'exercice de la péche en eau douce dansle département de l'Oise pour l'année 2025 ;Vu l'avis favorable de la fédération de l'Oise pour la pêche et la protection du milieu aquatiquerendu le 3 septembre 2024 ;Vu l'avis favorable de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports (DRIEAT) sur le projet d'arrêté rendu le 28 novembre 2024 ;Vu l'avis favorable de I'Office Francais de la Biodiversité rendu le 4 décembre 2024 ;Vu la consultation du public réalisée du 5 décembre au 26 décembre 2024 ;Vu l'absence d'observation rendue lors de la consultation du public qui s'est déroulée du5 décembre 2024 au 26 décembre 2024 ;Vu l'avis favorable tacite de l'établissement Voies Navigables de France ;Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise :
ARRÊTE" ARTICLE 1- AutorisationLa pêche de la carpe à toute heure, pour l'année 2025, est autorisée dans :»> Les rivières Oise, Oise non canalisée et Aisne pour leur parcours dans le département del'Oise ;
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» Le canal latéral à l'Oise et le canal du Nord, à l'exception des distances de mise en sécuritédes ouvrages de navigation, définies dans l'article 11 de l'arrêté permanent réglementant lapêche en eau douce dans le département de l'Oise ;et dans les plans d'eau de 2° catégorie ci-dessous :
» Étang d'ALLONNE géré par la F.D.A.A.P.P.M.A. de l'Oise ;» Étang communal du Mauvais Pas à ATTICHY géré par l'A.A.P.P.M.A. d'Attichy ;» Étang de BRESLES géré par l''A.A.P.P.M.A. la Tanche Bresloise de Bresles ;» Étangs n°1 à 5, et le vieil étang à LA CHAPELLE-EN-SERVAL géré par M. Halphen» Étang du « Carandeau » géré par l'A.A.PP.M.A. de Compiègne ;» Étang « Le Marais des Mares et du Ganelon » à COULOISY géré par M. Bernard ;» Étang « Les Prés Notre Dame » à COULOISY gérés par M. Naudin ;» Etang « Les Prés vers Attichy » à COULOISY géré par la SCI des Près ;> Étang communal de « la Planchette » à COULOISY géré par la Mairie de Couloisy ;» Étang « de la Loge » et étang « Neuf » à COYE-LA-FORET gérés par la F.D.A.A.PP.M.A. del'Oise ;» Étangs du Désert et du Crapaud à ERMENONVILLE gérés par le C.E d'Aéroports De Paris(ADP) ;» Étang communal de MELLO géré par l'A.A.PP.M.A. de Mello ;» Grand étang géré par l''A.A.PP.M.A « Grand Étang ». de MILLY-SUR-THÉRAIN ;» Étang de l'Évêché de PONT-SAINTE-MAXENCE géré par I'A.A.P.P.M.A. de Pont-Sainte-Maxence ;» Étang de SAINT-OMER-EN-CHAUSSÉE et étang « de la Prairie » gérés par I'A.A.PP.M.A. deSaint-Omer-en-Chaussée ;» Grand étang de la voile de THERDONNE géré par l'Amicale des pécheurs Therdonnois ;» Étang des Sautriauts, étang de la Grévière, étang de Corroye, étang de la Remise et étangde l'Herneuse gérés par l'A.A.P.PM.A. de Verberie ;> Etangs de Saint-Pierre, de la Rouillie, de l'Étot, à VIEUX-MOULIN gérés par la FD.A.A.P.PM.A.de l'Oise ;» Grand étang communal à VILLERS-SAINT-SEPULCRE géré par la Mairie de Bailleul surThérain ;» Les étangs de la Prairie de TROISSEREUX gérés par M. Lebailly à Troissereux ;» Etang de GIENCOURT géré par l'AAPPMA de Breuil-le-Vert ;»> Etang fédéral de VARESNES géré par la F.D.A.A.P.P.M.A de l'Oise.
ARTICLE 2 - Modalités de pécheLa pêche de la carpe est autorisée à quatre (4) lignes par pêcheur. Seuls les appâts végétaux ou àbase de végétaux sont autorisés.Le présent arrété ne dispense pas les pêcheurs de recueillir au préalable l'assentiment despropriétaires des plans d'eau concernés.En application de l'article L.436-16, il est interdit le transport de carpes vivantes de plus de 60centimètres. -
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Il est interdit de maintenir en captivité ou de transporter toute carpe capturée depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever (article R. 436-14-5 du Codede lI'environnement) ;ARTICLE 3 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifd'Amiens — 14 rue Lemerchier 80 011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatiquetélérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 - ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture de l'Oise, les sous-préfets de Senlis, Clermont et deCompiègne, les maires, la Directrice Régionale et Interdépartementale de l'Environnement, del'Aménagement et des Transports Île-de-France, le directeur départemental des Territoires, legroupement de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique et tousagents de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais,le - | &Le Préfet—— ;
TJean-Marie CAILLAUD
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PREFETDE L'OISELibertéEgalitéFraternité
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Le directeur départemental adjointdes Territoires-
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