PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-235
PUBLIÉ LE 29 JUILLET 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DIRECTION CITOYENNETE ET LEGALITE
33-2026-07-29-00007 - 2026-07-29 arrêté modificatif du 24 07-1 (6 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
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PRÉFÈTEDE LA GIRONDELiberté Cabinet de la préfèteÉgalitéFraternité Direction des sécuritésService interministériel de défense et de protection civile
Arrêté modificatifde l'arrêté du 24 juillet 2026 portant réquisition d'entreprises de travaux forestiers et de coopératives forestières pourabattre les arbres dont la coupe est nécessaire à la réalisation de zones d'appuiet de l'arrêté du 24 juillet 2026 portant réquisition d'entreprises de transport de bois, pour acheminer les bois issus descoupes nécessaires à la réalisation de zones d'appui
Préfète de la région Nouvelle-AquitainePréfète de la zone de défense et de sécurité Sud-OuestLa Préfète de la Gironde
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 741-1 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 (4°);VU le code du travail, notamment les articles L. 3121-18 à L. 3121-28 (durée maximale du travail), L. 3131-1 à L. 3131-4(repos hebdomadaire), L. 3122-29 à L. 3122-31 (travail de nuit), L. 3171-1 et suivants (dérogations pour motifs exceptionnels)VU le code forestier et notamment ses articles L.131-3 et L.131-3-1 ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de dé-fense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;VU l'urgence et le risque de péril imminent posés par l'incendie qui s'est déclaré le 22 juillet 2026 sur la commune de Saumoset jugé critique par le service départemental d'incendie et de secours ;Vu l'arrêté du 25 juillet 2026 relatif à l'autorisation d'abattage d'arbres en vue de la réalisation en urgence de zones d'appuiface au péril imminent d'incendieVU les avenants à l'arrêté du 24 juillet 2026 portant réquisition des entreprises pour acheminer les bois issus des zonesd'appuis et pour transporter le GNR pour ravitailler les machines, engins et tous matériels nécessaires à la lutte contrel'incendie de Saumos ;
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Considérant l'urgence et le risque de péril imminent posés par l'incendie qui s'est déclaré le 22 juillet 2026 surla commune de Saumos qui a pris une ampleur inédite au regard des chroniques connues sur les feux en métro-pole et qui continue de se propager ;Considérant qu'il y a lieu, pour limiter la progression de l'incendie, de procéder à la mise en place de zonesd'appui consistant à créer des bandes déboisées, et de débuter ces travaux sans délai
Sur proposition du commandant des opérations de secours et du directeur de cabinet de la préfète de la Gironde,
ARRÊTE
Titre | — Réquisition des entreprisesArticle 1er : Les entreprises réquisitionnées sont précisées en annexe avec les moyens en personnel et en matériel dontelles disposent en vue d'exécuter les missions :' - travaux d'abattage, débardage, débroussaillage, broyage, bûcheronnage, transports (porte-char, grumiers) de bois,- travaux de terrassement (pelle mécanique, bulldozer)- travaux d'encadrement et suivi des chantiers- transports en eau et GNRTitre 1! - Dérogations au droit du travailArticle 2 : En raison de l'urgence absolue et de la nécessité de protéger les personnes et les biens, il est dérogé, pour ladurée des travaux, aux dispositions suivantes du Code du travail :1. Durée maximale quotidienne (L. 3121-18) : portée à 12 heures (au lieu de 10h).2. Repos quotidien (L. 3121-19) : réduit à 9 heures consécutives (au lieu de 11h).3. Repos hebdomadaire (L. 3131-1) : suspendu jusqu'à la fin des opérations.4. Travail de nuit (L. 3122-29) : autorisé sans restriction horaires pour les salariés concernés.Article 3 : Les plages horaires et limites hebdomadaires sont fixées comme suit :¢ Durée des travaux < 72h:¢ 12h/jour max, avec 1 repos de 9h/24h.+ 72h hebdomadaires max (au lieu de 48h).¢ Durée des travaux > 72h:¢ Prolongation possible à 14h/jour sur autorisation du COS (Commandant des Opérations de Secours).* Repos compensateur accordé dès la fin des travaux (1 jour par semaine travaillée).
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Titre Ill - Modalités d'exécution et sanctionsArticle 4: Les entreprises réquisitionnées transmettront leurs piéces justificatives (factures, relevés d'heures) pourrétribution. La rétribution de l'entreprise compensera les frais matériels directs et ceux résultant de l'application du présentarrêté. Elle sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle et calculée d'après le prix commercial normalet licite de la prestation. Une instruction technique précisera les modalités de traitement.Article 5 : La réquisition prend effet à compter du 25 juillet 2026 et cesse sur décision du Commandant des Opérations deSecours.Article 6 : Le refus d'exécuter constitue un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 10 000€ d'amende (L. 2215-1 CGCT).Article 7 : Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le président du tribunal administratif ou lemagistrat qu'il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l'arrêté, à la demandede la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l'indemnité précitée, lorsque l'existence et laréalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables.Article 8 : En cas d'inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application du présentarrêté, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue peut, sur demande de l'autorité requérante, pro-noncer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative.Article 9 : Le sous-préfet d'arrondissement, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, le directeur duservice départemental d'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'entreprise susvisée et au maire de la commune concernée.
Article 10 : Le présent arrêté est notifié aux entreprises réquisitionnées et aux maires des communes concernées.Article 11 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication defaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratifpeut-être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télécours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Pour la Préfète et par délégati SO ML, 2le Secrétaire Générat ony | r oe ju L, 6026————La préfète,Francois DRAPE
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LISTE ANNEXE ENTREPRISES :
Entreprises :- ABBATAGE DEBARDAGE MEDOCAIN (ADM) _- ALLIANCE FORETS BOIS- ANAEL BIROT- ARBOLA- ARF- ARGEFO- ARSICAUD FORESTE- ATB- AURELIEN LAURENT- BARBOTIN FJA- BERDOT- BIREMOND- BORDEAUX METROPOLE- CECE BOIS- CHAMPIER BUCHERON- CHEYROU ANGEL- CHICHE- CLINCON- DACAMARA- DAVID ENTREPRISES- DAXAP- DEABREU NICOLAS- DEAGUIAR- DILMEX- DUBERN- DUBOURG FIOUL- DUPEYRON- DUPUY GEOFFREY- DURON- EIFFAGE ROUTE SUD-OUEST- ETF DARCOS- ETFNA- FARBO- FGI- FORESTIERE BOIS DU SUD OUEST- FORESTIERE LAPEGUE- FORET TAVARES- FOXTRANS
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- GEA BASSIN- GETRAFORT- GOFFRE- GOURGUES- GR PIN RABA GUILLAUME- GRACIET- GRENET ELAGAGE- HERREYRE- 12ZCO TRANSPORT- JEAN-CHARLES LEJEUNE- JFJFORET- KEVIN BRUT- LABAT MICHEL- LAFAQUEIRE- LBL- LEFRANC BENJAMIN- LLORENS- LOGIFOR- LOPES -MARTINS- _LOUK'AGI SAS- MCBOIS- MICHELON EMMANUEL (LESPARRE-MEDOC)- MICHELON TERRASSEMENT- MIRETIN MICHEL- MITALAND TRANSPORT- ONF VEGETIS- PATRICE LAHETE- PJ AGUIARD- RAMOS ETF- ROBLES- ROLLIN STE- ROLLIN TP- ROUSSELOT- ROUSSILLON- RP ET FILS (RAMOS)- SARL DA CAMARA- SARL DUPUY- SARL EXPLOITATION PLATEAU- SARL HERREYRE ET FILS- SARL SEMPE- SAS BASTIERE- SAS COPATOT- SAS FORET LANDAISE2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 5/6
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- SAS LABAT- SAUTIRAN- SCDA- SERVIBOIS- SMURFIT- SOCIETE DE COUPES & DEBARDAGE ANTUNES- SOULINE- SOUSA DACOSTA BRUNO- ST FOREST- SYLVA TECH (ELAGAGE)- TAF- TAVARES- TDS- THEBAULT GROUPE- TOMAZEAU ET FILS- TRANSPORT ANTUNES- TRAVAUX AGRICOLES ET FORESTIERS (TAF)- TRAVAUX FORESTIERS GOURG- TRENVI- VIEIRA- XAVY FOREST
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