ExPREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
N° 5-9BULLETIN D'INFORMATIONET RECUEIL DES ACTESADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNEdu 22 mai 2024AVIS ET PUBLICATION :PREFECTURE :- Cabinet= - SOUS-PREFECTURES :- Sous-préfecture de- Sous-préfecture de» SERVICES DECONCENTRES :- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est- Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement- Direction départementale des territoires de la Marne- Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la MarneCe recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chalons-en-Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi quesur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 1 / 47
SOMMAIREPREFECTURE DE LA MARNECabinet p 4- Arrêté du 22 mai 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur desaéronefs
SOUS-PREFECTURESSous-Préfecture d'Epernay p9- Arrêté préfectoral du 17 mai 2024 portant autorisation d'organiser un Triathlon « Champ'man » à Épernay, le samedi 8 et dimanche 9juin 2024Sous-Préfecture de Reims p 16- Arrêté préfectoral du 15 mai 2024 portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière pour automobiles de la SARL TURBO 51a Reims et ses installations
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Estp 20- Arrêté du 25 avril 2024 de traitement de l'insalubrité de I'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945 - 51400 Mourmelon-le PetitDirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement(D.R.E.A.L.) p 29- Arrêté préfectoral N° 2024-DREAL-EBP-0083 du 9 mai 2024 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur placed'espéces protégées délivrée au CPIE Sud Champagne (10)Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 34- Arrêté du 16 mai 2024 relatif à la période de chasse pour la campagne 2024-2025Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marnep 43- Arrêté n° SDJES/JEP/2024-07 du 17 mai 2024 portant agrément JEP ( Jeunesse Éducation Populaire)- Arrété n° SDJES/TCA/2024-07 du 17 mai 2024 portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association Familles Ruralesassociation de Vatry-Soudron-Cheniers
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 2 / 47
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 3 / 47
Cabinet
Préfecture de la Marne
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 4 / 47
!.PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritéso Bureau de la sécurité intérieureFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe préfet de la MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST, préfet du dé-partement de la Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de ca-méras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2024 portant délégation de signature à M. David BERTHOU, direc-teur de cabinet du préfet ;Vu la demande en date du 15 mai 2024 de la direction interdépartementale de la police nationale de laMarne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyende caméras installées sur des drones pour assurer une surveillance ponctuelle dans le cadre dela pré-vention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de Châlons-en-Cham-pagne;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercicede leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des per-sonnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des bienset prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-blic; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 du CSI susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent êtremis en œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, àdes risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;Considérant que, dans le cadre de la lutte contre la délinquance, lés forces de sécurité intérieure ontconduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre pu-blic, que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu êtreconstatées;
1, rue de Jessaint CS 5043151036 Châlons-en-Champagne CedexTél : 03 26 26 10 10 1/3
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 5 / 47
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel à I'existence de trafics, ence qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les ri-verains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le ca-ractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils en-tretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulière-ment dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risquesélevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique ; que les trafiquants peuvent eux-mêmes re-courir à la violence contre les habitants ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de forcepar ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'action des forces de sécurité, ré-duisant ainsi I'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelleet des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de policede prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager les velléités de ces ré-seaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir I'ordre pu-blic ; qu'une telle présence exposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécuri-té;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre d'acti-vité le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'iln'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur I'engagement de caméras aéroportées sur le seul territoire de lacommune de Châlons-en-Champagne ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sontsusceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée à une durée de 10 heures ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure, il y a lieu de déroger auprincipe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalitéspour lesquelles le dispositif est autorisé ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Marne ;ARRÊTEArticle 1 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interdépartemen-tale de la police nationale de la Marne, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécuri-té des personnes et des biens dans le cadre d'une opération de lutte contre la délinquance sur la com-mune de Châlons-en-Champagne pour la journée du 23 mai 2024 de 13h00 à 23h00. Le secteur concer-né inclut les voies suivantes :- rue Henri Dunant,- avenue de Paris,- avenue Pierre Sémard,- rue de Normandie,- route départementale 977,- avenue Jeanne d'Arc,- rond point Mandela,- rue du lieutenant Loyer,- rond point François Mitterrand,- rue Jean Jaurès.
2/3
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 6 / 47
Article 2 : La caméra autorisée est installée sur le drone suivant :- Mavic 2 Enterprise (K-RO) de marque DJI n° de série : 276CH4LROAO43F.Article 3 : Le registre mentionnéà I'article L. 242-4 du CSI est transmis au préfet de la Marne à I'issue del'opération.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet de la Marne et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Faità Châlons-en-Champagne, le 2 2 MAI 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
David BERTHOU
3/3
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 7 / 47
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 8 / 47
Sous-Préfectures
Sous-Préfecture d'Epernay
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 9 / 47
PREFET Sous-préfecture d'EpernayLDbE LA MARNE Pôle départementaliberté . ; ; ;Écalité des manifestations sportivesFraternité
ARRETE préfectoral portant autorisation d'organiserun Triathlon : « Champ'man » à EPERNAYle samedi 08 et dimanche 09 juin 2024Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le code des transports ;VU le code du domaine fluvial et de la navigation intérieure ;VU la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative aux Voies Navigables de France ;VU le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 ;VU le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'intefruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de l'eau ;VU les décrets n°2013-251 du 25 mars 2013 et entré en vigueur au 1 septembre 2014 établissant lerèglement général de la police de la navigation intérieure (RGP);VU l'arrêté du 3 juin 2002 modifiant l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 1974 portant règlementparticulier de police de la navigation ;VU I'arrété ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure;VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014-1-1155 du 26 août 2014 portant réglement particulier de police dela navigation intérieure sur l'itinéraire Marne (RPP) ;VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2018 portant règlement opérationnel du service départementald'incendie et de secours de la Marne ;VU l'arrêté n° 2024-05 du 15 février 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage du triathlonpour la commune de Mutigny;VU l'arrêté du 04 avril 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage du triathlon pour lacommune de Damery ;VU l'arrêté n° 2024-21 du 10 avril 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage du triathlonpour la commune de Champillon ;VU l'arrêté du 16 avril 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage du triathlon pour lacommune de Cormoyeux;
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 10 / 47
VU l'arrêté n° 6-36-2024 du 18 avril 2024 portant sur la circulationà l'occasion du passage du triathlonpour la commune de Magenta;VU l'arrêté n° 2024/212 du 23 avril 2024 portant sur la circulation à l'occasion du passage du triathlonpour la commune d'Aÿ-Champagne ;VU l'arrêté n° 2024-04-006 du 26 avril 2024 portant sur la circulation à I'occasion du passagedutriathlon pour la commune de Curmières ;VU Le règlement des fédérations françaises des disciplines enchaînées ;VU La demande formulée par Epernay Triathlon en date du 04 avril 2024 ;VU Les avis favorables recueillis auprès des services consultés.CONSIDERANT L'engagement des organisateurs à supporter les conséquences des dommagessurvenus au cours ou à l'occasion de l'épreuve et à souscrire un contrat spécifiant qu'en aucun cas laresponsabilité administrative ne pourra être mise en cause, à prendre en charge les frais du service d'ordreexceptionnellement mis en œuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation desdommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables auxconcurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés;CONSIDERANT que l'organisateur dispose d'une police d'assurance ;SUR proposition de la secrétaire générale adjointe de la sous-préfecture d'Epernay ;ARRETEArticle 1°" :Madame Julia GUILLAUME-BURNET, secrétaire de l'association « Épernay Triathlon Pays de Champagne »,est autorisée à organiser le samedi 08 et dimanche 09 juin 2024 au départ du stade Paul Chandon àÉpernay, un triathlon : activité nautique, sur le canal, selon les itinéraires et le programme déclarés sur laplateforme.Parmi cette manifestation, certaines épreuves de pleine nature, sportives et ludiques (cyclisme, course àpied) relèvent du régime de déclaration.L'organisateur devra respecter les prescriptions annexées au présent arrêté (annexe |).Article 2 :La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets etarrêtés précités, des règles d'organisation et de sécurité fixées par la fédération française de triathlon,ainsi que des mesures figurant aux articles suivants du présent arrêté.Article 3 :Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.Article 4 :La VNF émet Un avis favorabie sous réserve du respect des conditions citées dans l'onglet « documentsofficiels » sur la plateforme.Pour le bon déroulement de la manifestation, la navigation sera interrompue dans les deux sens lesamedi 08 juin 2024 de 14h30 à 16h15 du PK 2.600 au PK 3.300 et le dimanche 09 juin 2024 de 8h45 à11h45 du PK 1.343 au PK 3.300.
Article 5 :Un dispositif d'information sera mis en place, afin de prévenir le public en cas d'incident au cours de lamanifestation (radio, etc...), ainsi que des moyens de communication permettant d'alerter sans délai lesservices d'intervention les plus proches du lieu de la manifestation (sapeurs-pompiers, SMUR, etc...).
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 11 / 47
Afin de permettre l'accès aux véhicules d'incendie et de secours aux aires de départ, de débarquement etd'arrivée, il conviendra de laisser une largeur libre minimale de 3 métres.L'organisateur devra prévoir la mise en place obligatoire d'un dispositif de surveillance et d''encadrementau sol garantissant la sécurité de la zone de compétition et interdisant à tout public l'accès immédiatà laberge.La sous-préfecture a agréé 113 signaleurs (cf onglet documents officiels).Les horaires seront impérativement respectés.Dans le cadre l'application du plan « VIGIPIRATE », il est nécessairede mettre en œuvre les mesuresadéquatesde sécurité :- Surveillance accrue des accès au site de la manifestation, .- sensibilisation aux consignes de sécurité et de vigilance de tous les personnels désignésà ce titrepar l'organisateur,- surveillance du public et de tous les sites accessibles, afin d'y déceler tout objet suspect etd'alerter sans délai les forces de police en cas d'événement anormal ou de découverte d'objetsuspect au cours de cette manifestation sportive.Tout accident grave devra être signalé, dans les 48 heures, au service départemental à la jeunesse, àl'engagement et aux sports de la DSDEN, conformément à l'article R.322-6 du Code du sport.Article 6 :En aucun cas, la responsabilité administrative de l'État ni des Voies Navigables de France ne pourra êtremise en cause.Article 7 :Le présent arrêté peut faire lobjet dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification,d'un recours gracieux auprès de la sous-préfète d'Épernay, d'un recours hiérarchique aupres du ministre del'intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, à savoir celui deChâlons-en-Champagne (51000) - 25, rue du lycée -, ou encore par le biais de l'application télérecours(www.telerecours.fr). L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer un recours contentieux.Article 8 :L'organisateur, le Colonel, commandant adjoint de la région Grand Est, commandant le groupement degendarmerie départemental de la Marne, le Directeur Indépartemental de la Police Nationale de la Marne,le Directeur départemental des services d'incendie et de secours ainsi que les maires d'Avenay-Val-d'Or, Aÿ-Champagne, Champillon, Cormoyeux, Cumières, Damery, Dizy, Fleury-la-Rivière, Germaine, Hautvillers, Magenta, Mardeuil, Mutigny, Nanteuil-la-Forêt, Romery, Saint-Imoges, et Epernay sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'organisateur, publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée aux forces del'ordre, aux maires concernés, au Directeur départemental des territoires de la Marne, au Président duconseil départemental de la Marne, au Directeur des services départementaux de l''Éducation Nationale,au Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims, à Voies Navigables -de-France, et à la FédérationFrancaise de Triathlon. Épernay, le 17 mai 2024Pour le préfet, et par délégation,Le sous-préfet d'Epernay,{ilEmmanuel AUBER
5, rue Eugène Mercier51200 EPERNAYTél. : 03 51 37 64 38www.marne.gouv.fr
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 12 / 47
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 13 / 47
Annexe |
L'organisateur devra respecter les prescriptions suivantes :VOIRIE- ne porter aucune marque sur la chaussée ;- retirer les fléchages d'itinéraires-prévus à l'issue de la manifestation ;- noter que les participants ne sont pas prioritaires aux carrefours des RD impactées => uneprésence de signaleurs serait souhaitable ;ZONE PROTEGEE- rester sur les itinéraires indiqués dans le dossier ;- veiller à assurer des zones de stationnement avec un impact minimal sur les milieux naturelsenvironnants ;- Utiliser du balisage non permanent;- baliser/débaliser entièrement la zone au plus tard 48h après l'événement ;- ne laisser aucune pollution sur site ;SECOURS- permettre aux services de secours d'accéder en tous lieux du site réservé à la manifestation. Lesmesures prises dans le cadre de la sOreté (vigilance attentat) ne doivent pas être contradictoiresavec les mesures de sécurité, et notamment l'accès aux véhicules des services d'incendie et desecours ; _- disposerde documents particuliers si I'organisateur prévoit desinstallations particulières detype chapiteaux, tentes ou structures ;- mettre en place une protection incendie adaptée aux risques présents. Mettre en place un .moyen de protection adapté aux risques (extincteurs, sable, réserve d'eau, autres...);- veiller à laisser accessible en permanence les points d'eau incendie (PEI). Stationnement interditdes véhicules, stands, étalages, installations fixes devant les PEI ;- désigner un responsable sécurité ;- disposer de moyens de communication fiables afin de donner l'alerte aux secours publics ;- être en mesure de diffuser un message à l'attention du public. La diffusion peut être assurée parune sonorisation fixe ou portable, ensemble mobile d'alerte, public- adresse à partir d'unvéhicule, porte-voix ou mégaphone. Mesures à mettre en œuvre pour diffusion d'un'messaged'alerte météo, alerte attentat, ordre d'évacuation ou toutes informations importantes ;- mettre en place un point sécurité avant ouverture ou accès du public. Ce point sécurité doitpermettre la rencontre des différents services impactés par la manifestation (SDIS, FSI,responsable sécurité, responsable du poste de secours, ...). Les lieux et horaires sont fixés enamont et communiqués aux services par courriel ;- gérer le stationnement des concurrents et du public afin qu'aucun axe routier, pouvant êtreemprunté par les sapeurs-pompiers, ne soit bloqué par des stationnements sauvages ;- identifier les zones d'accès difficilessur le parcours. Cela concerne la particularité des sols, lesparcours aquatiques, les dénivelés, 'emprunt de secteurs boisés difficiles d'accès, la traverséed'un ruisseau, les zones difficilement accessibles voire impossible avec un véhicule léger ;- pouvoir informer, par tout moyen à sa disposition, les participants des conditionsmétéorologiques particulières et exceptionnelles, susceptibles d'entrainer de graves troubles desanté. Cela concerne les températures élevées, les températures ressenties basses, l'imminencede précipitations importantes (pluie, neige ou d'orages...) ;- respecter les prescriptions de la VNF (cf onglet documents officiels) ;SECURITE- prendre toutes les mesures nécessaires afin d'assurer la sécurité des participants et des autresusagers en prévoyant un encadrement suffisant et en respectant scrupuleusement l'objet de laprésente demande, notamment le respect du code de la route.
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 14 / 47
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 15 / 47
Sous-Préfectures
Sous-Préfecture de Reims
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 16 / 47
Ex Sous-préfecture de ReimsPRÉFET Pôle sécurités et territoiresDE LA MARNELiber_tiÉgalité — Reims, le 15 mai 2024Fraternité
Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément de gardien de fourrière pourautomobiles de la SARL TURBO 51 à Reims et ses installations
Le Préfet de la MarneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L325-1 à L325-13 et R325-12 à R325-52 ;VU le code de l'environnement ;VU la loi n° 70-1301 du 31 décembre 1970 relative à la mise en fourrière, à I'aliénation et à ladestruction des véhicules terrestres ;VU le décret n° 2005-1148 du 06 septembre 2005 relatif à la mise en fourrière et modifiant lecode de la route ;VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Henri PREVOST en qualité de préfetde la Marne;VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2019 accordant l'agrément de la SARL TURBO 51 pourcing ans en qualité de gardien de fourrière ;VU l'arrêté préfectoral du 18_septembre 2023 portant délégation de signature à M. BenoîtLEMAIRE, sous-préfet de Reims ;VU la demahde de renouvellement présentée le 15 mars 2024 par M. Arnaud FERON, gérantde la SARLTURBO 51;VU la consultation écrite du 2 avril 2024 de la Commission Départementale de la SécuritéRoutière ;CONSIDERANT que le dossier de l'intéressé est complet et répond à la réglementation envigueur;Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Reims ;ARRETE:Article 1"* Monsieur Arnaud FERON, gérant de la SARL TURBO 51 est agrééen qualité degardien de fourrière pour automobiles dont le lieu de stockage est situé 2 rue Maurice Princetà REIMS.Article 2 : Monsieur Arnaud FERON tiendra à jour un tableau de bord de la fourrière grâce auSI fourrières comprenant l'ensemble des informations indiquées dans l'article R325-25 ducode de la route.
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 17 / 47
Article 3 : Le présent agrément est prononcé pour une durée de cing ans à compter du 1¢juin 2024. En cas de manquement aux obligations de gardien de fourrière, I'agrément pourraêtre suspendu ou retiré à tout moment.Article4 : Conformément aux articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, leprésent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, 51036 Châlons-en-ChampagneCedex ou par le biais de l'application télérecours (www.telerecours.fr). dans un délai de deuxmois suivant sa notification.Article 5 : Monsieur le sous-préfet de Reims, Monsieur le Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale et Monsieur le commandant du Groupement de Gendarmerie de la Marnesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne et sera notifié à MonsieurArnaud FERON, gérant de la société.
Pour le Préfet et p delegatl
Sous-préfecture de ReimsPlace Royale — BP 251451071 REIMS cedexwww.marné.gouv.fr
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 18 / 47
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 19 / 47
Services déconcentrés
Délégation territoriale de la Marne de
l'Agence Régionale de Santé Grand
Est
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 20 / 47
EnPREFETDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de Santé Grand EstDélégation Territoriale de la MarneService Santé-Environnement
Arrêté de traitement de l'insalubrité de 'immeuble sis 61 rue du 8 mai 194551400 Mourmelon-le-PetitLe Préfet du département de la Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L.521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-24, et ses articles R.1331-14et suivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 août 1979 modifié établissant le Règlement Sanitaire Départemental de laMarne et notamment les dispositions de son titre Il applicables aux locaux d'habitation et assimilés ;Vu l'arrété préfectoral du 8 septembre 2023 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécuritéphysique des personnes concernant I'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945, 51400 Mourmelon-le-Petit ;Vu le rapport de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 4 octobre 2023 ;Vu le courrier en date du 12 octobre 2023 et notifié le 20 octobre 2023 lançant la procédurecontradictoire adressé à Monsieur Picard Philippe, gérant de la SCI Picard et fils, lui indiquant les motifsqui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de traitement de I'insalubrité et lui ayant demandé sesobservations dans un délai de 30 jours ;Vu l'absence de réponse et vu la persistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécuritéphysique des personnes ;
Considérant le rapport de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en date du 4 octobre 2023 constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenudes désordres suivants :- _ Concernant les éléments environnementaux :
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 21 / 47
de nombreux encombrants et ordures sont amoncelés au niveau des abordsarrières du bâtiment ;aucun local poubelle n'a pu être observé lors de l'inspection ;une vingtaine de toilettes chimiques de chantiers sont installés avec promiscuitéà l'arrière du bâtiment, directement sous les fenétres des logements.Constatation est faite que seules les toilettes situées sur la ligne avant sontaccessibles (les autres étant bloquées derrière) ;Concernant la salubrité et la sécurité du bâtiment :la cage d'escalier semble être sous-dimensionnée pour l'évacuation des personnesen cas de situation urgente ;le bâtiment présente, dans sa globalité, des dégradations extérieures mineures(grilles d'aération cassées, le revêtement des murs extérieurs est dégradé parendroits, les menuiseries sont partiellement dégradées) ;dans la partie « Sud », au dernier étage, dans le séjour commun, une fenêtre estmanquante ;présence de traces d'infiltrations aux derniers étages de l'immeuble. Un défautd'étanchéité de la toituré et/ou un défaut d'évacuation de l'eau pluviale sontenvisageables ; -les descentes sont soit fortement détériorées et non fixées, soit manquantes,défaut d'évacuation des eaux pluviales ;dans la partie « Nord », au dernier étage, dans le séjour commun, une fenêtre estmanquante;de manière générale, les fenétres et menuiseries de l'immeuble présentent desdifficultés à l'utilisation ;hormis quelques pièces au RDC, l'ensemble des fenêtres de l'immeuble ne sontpas équipées de volets ou de stores .absence de main-courante dans l'escalier de la partie « Nord » de I'immeuble(risque de chute). 'la cage d'escalier semble être sous-dimensionnée pour I'évacuation des personnesen cas de situation urgente ;absence d'éclairage dans l'ensemble des escaliers de 'immeuble (risque de chute) ;présence d'eau stagnante au sol (risque de chute) ;absence de détecteurs de fumée, de moyens de lutte contre le feu,dysfonctionnement des systèmes de signalétiques ayant pour visée l'évacuationdes locaux;la trappe d'évacuation des fumées au dernier étage de la partie « Sud » est vétusteet bloquée ;présence de matières inflammables (comburants et combustibles) dans la cavedu bâtiment à proximité même des fondations ; 'le passage est gêné dans la partie « Sud », 3ème étage par la présence d''un fourdans la cage d'escalier ; dans la partie « Nord », 3ème étage, couloir gauche par laprésence de ce qu'il semble être un congélateur.Concernant I'aménagement :Concernant la partie à usage collectif :e les quelques WC fonctionnels sont pour la grande majorité distants deplus d'un étage et insuffisants en nombre (environ 4 WC pour 160personnes);e de manière générale, les surfaces sont dégradées ;e les encadrements des fenêtres sont partiellement dégradés ;e -certaines portes et fenêtres présentent des difficultés à l'utilisation ;
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 22 / 47
absence d'une fenétre dans le séjour de la partie commune du troisièmeétage de la partie « Nord » ;de manière générale, les salles d'eau présentent des traces d'infiltrations,des fuites, des dysfonctionnements au droit des canalisations, uneabsence de ventilation, une dégradation des surfaces, certaines ne sontpas du tout fonctionnelles ; |certaines parties des murs présentent un taux d'humidité relatived'environ 50% ;présence d'eau stagnante au sol ; .présencede moisissures sur une surface supérieure à 10m? dans lestoilettes du RDC ;hormis quelques pièces au RDC, l'ensemble des fenêtres de l'immeuble nesont pas équipées de volets ou de stores.= Concernant l'appartement N°5 du 1er étage :de manière générale, les murs de l'appartement sont dégradés(notamment concernant le couloir et la chambre n°1) ;les sols sont dégradés ; -le plafond du salon est dégradé (trous) ;les fenêtres et menuiseries sont vétustes tout comme celles observées surl'ensemble de I'immeuble ;les encadrements des fenêtres sont partiellement dégradés ;par sondage auprès du locataire les plafonds de la salle d'eau et du couloiront été dégradés par des fuites d'eau et infiltrations. Par sondage auprèsdu locataire, ces dégâts des eaux proviennent de l'appartement du dessus,actuellement inoccupé.Concernant l'humidité et l'aération :« Concernant l'appartement N°5 du 1er étage :absence de ventilation réglementaire dans l'ensemble du logement ;par sondage auprès du locataire les plafonds de la salle d'eau et du couloiront été dégradés par des fuites d'eau et infiltrations. Par sondage auprèsdu locataire, ces dégâts des eaux proviennent de l'appartement du dessus,actuellement inoccupé.= Concernant la partie à usage collectif:absence de ventilation réglementaire dans l'ensemble des pièces.l''ensemble des modifications et travaux effectués a abouti à la créationde pièces dont les dispositions de ventilation sont inférieures à larèglementation en vigueur ;de manière générale, les salles d'eau présentent des traces d'infiltrations,des fuites, des dysfonctionnements au droit des canalisations. En outre deI'eau stagne au sol ;dysfonctionnement de l'évacuation des eaux usées et notamment auniveau de la majorité douches. En effet, l'eau s'écoule en partie entre lesbacs des douches et les murs. De fait, l'eau stagne puis s'infiltre ;des traces d'infiltrations sont observables au niveau des plafonds dans lesséjours communs du dernier étage ;certaines parties des murs présentent un taux d'humidité relatived'environ 50% ;présence d'eau stagnante au sol ;présence de moisissures sur une surface supérieure à 10m? dans lestoilettes du RDC ;Concernant les réseaux :
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 23 / 47
Concernant l'appartement N°5 du 1er étage :e installation électrique non sécurisée (tableaux électriques non sécurisés,fils a nus, fuite d'eau à proximité de l'appareillage électrique) ;Concernant la partie à usage collectif:e dans les 2 salles d'eau fonctionnelles du 2ème et 3ème étage de la partie« sud », les réseaux intérieurs d'eau potable ou d'eau usées fuient :présence d'eaux stagnantes au sol sur plusieurs centimètres à plusieursendroits ;e présence de plusieurs tableaux électriques non sécurisés (piècesmanquantes, trous, coffrages manquants, fils accessibles) et dont certainssont vétustes, présence de très nombreux fils à nus et accessibles ;Concernant les équipements :Concernant l'appartement N°5 du 1er étage :e dans le coin cuisine, absence de ventilation réglementaire dans la cuisine ;e dans le coin cuisine, les plafonds et murs sont dégradés.Concernant la partie à usage collectif:e dans le coin cuisine, absence de ventilation règlementaire dans les coinscuisine ; "e dans le coin cuisine, les plafonds et les murs sont dégradés.e de manière générale, les salles d'eau sont vétustes et détériorées.Premièrement, certaines servent de lieux d'entreposage d'outillage ou deballons d'eau chaude non connectés. Deuxièmement, certaines sont entravaux depuis une durée indéterminée laissant le chantier non sécurisé(fils apparents, barres de fer sortants des murs ou des sols, trous, ...) etaccessibles. Troisièmement, de nombreuses fuites, des débordements,des problèmes d'étanchéité, parfois une absence d'eau chaude, un solglobalement détérioré ont pu être observés lors de I'inspection ;e le chauffage s'effectue via plusieurs radiateurs électriques fixes, la plupartsont vétustes et détériorés, leur fonctionnement n'a pu être vérifié. Enoutre la majorité des chambres ne possède pas de radiateur (chauffeinsuffisante en hiver) ; |e l'eau chaude est produite via des ballons électriques. Au total, environ unequinzaine de ballons sont présents sur I'ensemble de l'immeuble :e a priori, sept dans la cave alimentent les douches communes au RDC de lapartie « nord » ;e les autres desservent individuellement les étages restants.Concernant I'occupation, l'usage et l'entretien :de manière générale, les « chambres » des travailleurs ukrainiens se caractérisentainsi :e 536 lits pour 17m? ou 3 lits pour 8m° ;le nombre d'équipements sanitaires, notamment concernant les WC, estinsuffisant au vu du nombre d'usagers ;présence de nombreux déchets et encombrants amoncelés au niveau des abordsarrières du bâtiment.Considérant que cette situation d'insalubrité est de nature à causer les risques suivants pour lesq poccupants :
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 24 / 47
- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires,asthmes et allergies ;- Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies infectieuses ouparasitaires ;- Risques d'atteintes à la santé mentale- Risques de survenue d'accidents : chocs électriques, incendies, chutes de personnesConsidérant qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délais fixe ;Considérant l'absence de réponse au courrier engageant la procédure contradictoire et vu lapersistance de désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des personnes ;Considérant qu'il y a lieu de poursuivre la procédure ordinaire suite à l'arrêté préfectoral du 8 septembre2023 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernantl'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945, 51400 Mourmelon-le-Petit ;
ARRETEARTICLE 1erAfin de faire cesser la situation d'insalubrité dans I'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945 à Mourmelon-le-Petit 51400 (section cadastrale AE 0009), la SCI Picard et fils dont le siège social se situe au 230 Avenuedes Alliés 51000 Châlons-en-Champagne, immatriculée sous le SIREN 334819737, représentée par Mr.Picard Philippe est tenue de réaliser les mesures suivantes :Concernant I'immeuble :- nettoyage et désencombrement des abords extérieurs du bâtiment ;- création d'un local poubelle clos, ventilé muni d'un poste de lavage et d'un système d'évacuationdes eaux usées ;- installation d'un éclairage suffisant et adapté dans les escaliers de l'immeuble ;- aération permanente et efficace de la cave ; .- remise en état de la toiture (notamment l'étanchéité) ;- remise en état des accessoires de toitures (gouttières, chéneaux, descentes...) et raccordementau réseau d'eaux pluviales existant dont les regards devront être nettoyés ;- recherche et suppression des causes d'humidité ;- remise en état des menuiseries pour en assurer l'étanchéité, le fonctionnement normal et lastabilité ;- mise en sécurité de linstallation électrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié ;- rendre l'accès inaccessible à toute partie en travaux et mise en sécurité des chantiers actuels etfuturs ;- évacuation des matières inflammables (comburants et combustibles). Leur stockage devras'effectuer dans les régles de I'art et un local adapté.Concernant l'Appartement N°5 - 1° étage:- recherche et suppression des causes d'humidité, notamment la fuite ou l'infiltration provenant- de l'étage supérieur;- remise en état (notamment l'étanchéité) des revêtements des murs, des sols et des plafondsdétériorés par l'humidité ou dégradés ;
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 25 / 47
- rétablissement du bon fonctionnement des canalisations au droit des appareils sanitaires et deI'étanchéité des parois à proximité des appareils sanitaires ;- installation des ventilations réglementaires pour assurer le renouvellement permanent de l'air ;- pose des ventilations réglementaires dans les pièces de services ;- mise en sécurité de linstallation électrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié.Concernant la partie à usage collectif :- installation d'un éclairage suffisant et adapté dans les escaliers de l'immeuble ;- remise en état de l'escalier de la partie « Nord » et installation d'une main courante pour enassurer la stabilité et la sécurité ;- installation d'une fenêtre dans la partie commune du troisième étage ;- recherche et suppression des causes d'humidité ;- suppression des fuites intérieures ;- rétablissement du bon fonctionnement des canalisations au droit des appareils sanitaires et del'étanchéité des parois à proximité des appareils sanitaires ;- Installation de siphons sur tous les orifices de décharge des postes d'eaux ménagères (évier,lavabo, baignoire). Les évacuations doivent être réalisées de manière à éviter toute stagnation ettout engorgement ;- installation de cabinets d'aisances intérieurs avec un dispositif d'occlusion et d'effet d'eau ;- remise en état (étanchéité et stabilité) des revêtements des murs, des sols et des plafondsdétériorés par I'humidité ou dégradés ;- mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation par unprofessionnel qualifié;- rendre l'accès inaccessibleà toute partie en travaux et mise en sécurité des chantiers actuels etfuturs;- garantir la conformité de I'immeuble au regard des règles de sécurité incendie propres auximmeubles collectifs .- interdiction d'habiter, avec sécurisation des accès de l'immeuble pour en empécherl''occupation ;- coupure des fluides au départ des occupants ;- évacuation des déchets et pose de produits raticides au départ des occupantsLors des interventions, notamment sur les murs (perçage, saignées...), toutes les précautions devront êtreprises pour l'exécution des travaux prescrits de façon à ne pas générer un risque supplémentaire pourles occupants par la dispersion de poussières potentiellement chargées en plomb ou amiante.ARTICLE 2Compte tenu de la nature et de l'importance des désordres constatés et du danger encouru par lesoccupants, I'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945 51400 à Mourmelon-le-Petit est interdit temporairementà l'habitation et à toute utilisation à compter de la notification de l'arrêté préfectoral du 8 septembre2023 relatif au danger imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes concernantI'immeuble sis 61 rue du 8 mai 1945, 51400 Mourmelon-le-Petit, et jusqu'à la main levée de l'arrêté detraitement de l'insalubrité.
ARTICLE 3Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits au même article, il ysera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l'articleL. 511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 26 / 47
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrété dans les délais fixésexpose la personne mentionnéeà l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonctiondu nombre dejours de retard, dans les conditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la constructionet de l'habitation.ARTICLE 4La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans lesconditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de I'habitation,reproduits en annexe.ARTICLE 5La mainlevée du présent arrété de traitement d'insalubrité et de l'interdiction d'habiter ne pourra êtreprononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de I'administration tous justificatifsattestant de la bonne réalisation des travaux.ARTICLE 6Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passiblesdes sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise àdisposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivantsdu code de la construction et de I'habitation est également passible de poursuites pénales dans lesconditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 7Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contresignature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.Le présent arrêté sera affiché sur la façade de I'immeuble ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification,dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et de I'habitation.-
ARTICLE 8Le présent arrété est publié au fichier immobilier dont dépend I'immeuble. Il est transmis au maire de lacommune, au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent enmatière de logement ou d'urbanisme, au procureur de la République, aux organismes payeurs desallocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsiqu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'articleR. 511-7 du code de la construction et de I'habitation.ARTICLE 9Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne(25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex). Le tribunal administratif peut être saisi viaune requéte remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessibleà partir du site www.telerecours.fr.
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 27 / 47
Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai dedeux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon une des formes suivantes :- recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons- en-Champagne Cedex),- recours hiérarchique, adréssé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé - EA2 14,avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).Le recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite (au terme d'un délai de deuxmois) de rejet du recours administratif.ARTICLE 10Le Secrétaire Généralde la Préfecture de la Marne, la Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéGrand Est, le Directeur Départemental des Territoires de la Marne, la Directrice Départementale del''Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne,le maire deMourmelon-le-Petit, sont chargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté.
25 AVR. 2024Fait à Châlons-en-Champagne, lePour le Préfet de la Marne,
ANNEXES
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 28 / 47
Services déconcentrés
DREAL
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 29 / 47
PREFETDE LA MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-DREAL-EBP-0083
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâcher sur place d'espèces protégées
délivrée au CPIE Sud Champagne (10)
LE PRÉFET DE LA MARNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses arti cles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-
1 à R 411-14 ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décre t n° 97-1204 du 19 décembre 1997
relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en
matière de capture d'espèces animales protégées ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation,
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU l'arrêté ministériel du 7 mars 2024 portant attri bution par intérim des fonctions de
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand
Est à M. David MAZOYER à compter du 1
er avril 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 portant délé gation de signature à M. David
MAZOYER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
région Grand Est par intérim ;
Vu l'arrêté du directeur régional de l'environnement , de l'aménagement et du logement
de la région Grand Est par intérim n° DREAL-SG-2024-12 du 03 avril 2024 portant
subdélégation de signature ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les co nditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des am phibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif a ux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement,
VU la demande de dérogation au régime de capture ave c relâcher sur place d'espèces
animales protégées en date du 27 février 2024 déposée en application des articles L. 411-1 et
DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg cedex
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 30 / 47
L. 411-2 du code de l'environnement par CPIE Sud Champagne, Domaine Saint-Victor, 10200
Soulaines-Dhuys;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrim oine Grand Est en date du 6 mai 2024 ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur des opérations de capture et
relâcher de spécimens d'espèces protégées ;
CONSIDERANT l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune
et flore sauvage et de la conservation des habitats ;
CONSIDERANT l'absence de solution technique alternative à la capture qui soit pertinente et
satisfaisante ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées dans leur aire de
répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à
l'article 3 ci-après;
CONSIDERANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en
œuvre des opérations considérées ;
CONSIDERANT que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture avec
relâcher sur place de spécimens des espèces concernées se trouvent ici réunies ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Grand Est,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le CPIE Sud Ch ampagne, Domaine Saint-Victor, 10200
Soulaines-Dhuys.
Sont habilités à intervenir, sous la responsabilité du bénéficiaire, les salariés, les bénévoles et
personnes (stagiaires, services civiques…) encadrés par la structure.
ARTICLE
2 : Nature de la dérogation
La société STORENGY a sollicité le CPIE Sud Champag ne afin d'effectuer le suivi
environnemental du site de stockage de Trois-Fontaines-l'Abbaye. Pour mener à bien ce suivi,
le CPIE Sud Champagne est autorisé à déroger aux in terdictions de capture et relâcher de
spécimens d'espèces animales protégées listées ci-dessous:
AMPHIBIENS :
• - Crapaud commun : Bufo bufo
• - Complexe des « grenouilles vertes » : Pelophylax sp
• - Grenouille rousse : Rana temporaria
• - Grenouille agile :Rana dalmatina
• - Triton crêté : Triturus cristatus
• - Triton palmé : Lissotriton helveticus
• - Triton ponctué : Lissotriton vulgaris
• - Triton alpestre : Ichtyosaura alpestris
• - Salamandre tachetée : Salamandra salamandra
Cette dérogation est autorisée sur les communes de Cheminon et de Trois-Fontaines-l'Abbaye
dans le département de la Marne (51).
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 31 / 47
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble de s valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors q u'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Les opérations de capture avec relâcher sur place s ont strictement limitées à ce qui est
nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.
Le protocole d'inventaire permet de qualifier corre ctement le niveau des populations et
l'importance de celles-ci au regard de l'état de co nservation des espèces concernées en
tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Les filets et épuisettes seront vérifiés avec chaqu e opération de capture afin qu'ils ne
comportent aucun élément vulnérant.
➢ Amphibiens :
Les prospections ont lieu durant les phases biologi ques observables des amphibiens
(migration pré-nuptiale et reproduction).
Les animaux sont recherchés dans les zones en eaux temporaires ou permanentes. La
détermination se fait à vue ou par capture manuelle par épuisette avec relâcher immédiat
après identification.
La dérogation autorise l'utilisation d'amphicapts ou de nasses. En cas d'utilisation de système
de piégeage sans flotteurs, les nasses devront être relevées au maximum 3h après leur pose.
Un protocole d'hygiène et de désinfection est mise en œuvre pour limiter la dissémination de
chitridiomycose et autres maladies (type ranavirose).
Le bénéficiaire tient à jour la liste des personnes participant aux activités autorisées et la
transmet au début des opérations et sur demande au service eau, biodiversité, paysages de la
DREAL Grand-Est.
ARTICLE
4 : Durée de la validité de la dérogation
La présente dérogation est valable à compter du len demain de sa date de publication et
prendra fin au 31 décembre 2026.
ARTICLE
5 : Transmissions et mise à disposition des données
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversité liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces sous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes e t protocoles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
En outre, le bénéficiaire doit adresser à la DREAL, chaque année avant le 31 mars un rapport
sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente. Ce rapport précisera :
- le nombre d'opérations conduites au cours de l'année sous couvert de la dérogation,
- les dates et les lieux par commune des opérations,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 32 / 47
- pour les espèces qui sont réputées avoir de faibl es effectifs dans l'aire de déplacement
naturel des noyaux de populations concernés, le nom bre de spécimens capturés de chaque
espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable et, s'il y a lieu, le mode de marquage
utilisé,
- le nombre d'animaux morts au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations.
ARTICLE
6 : Mesures de contrôle et sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies aux arti cles 2 et 3 du présent arrêté peut faire
l'objet de contrôle par les agents chargés de const ater les infractions mentionnées à l'article
L.415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect des dispositions du présent arrêté p eut donner lieu aux sanctions
administratives prévues par les articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE
7 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres
dispositions législatives et réglementaires suscept ibles d'être applicables sur les espaces
protégés du territoire d'étude.
ARTICLE
8 : Droits et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente décision est notifiée au bénéficiaire. Elle est également publiée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
ARTICLE 9
: Exécution
Le secrétariat de la préfecture et le directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement
et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Fait à Strasbourg, le 9 mai 2024
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
La cheffe du pôle espèces et expertise naturaliste,
Sophie OUZET
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de sa
publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr
. Ce
délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce
même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.
Signature
numérique de
Sophie OUZET
sophie.ouzet
Date : 2024.05.09
10:24:51 +02'00'
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 33 / 47
Services déconcentrés
DDT
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 34 / 47
Direction départementale des territoiresE '. Service environnementPREFET 'DE LA MARNELibertéÉgalitéFraternité
N° CHAS/2024-053ARRÊTÉ RELATIF À LA PÉRIODE DE CHASSEpour la campagne 2024-2025
Le Préfet de la Marne- Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L 424-2 à L 424-4 et L 425-1, L 425-4, L 425-15 etR 424-1 aR 424-19 etR 425-1 à R 425-13;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination de Monsieur Henri PRÉVOST en tant que Préfet de la Marne ;VU larrété du 1" août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à lareprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ; ;VU l'arrêté du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces nonindigènes et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animauxclassés susceptibles d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du territoire métropolitain ;VU l'arrêté préfectoralen date du 4 mai 2017, instituant un plan de chasse sanglier sur certaines communes dudépartement de la Marne :VU l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2018 validant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de laMarne;VU les propositions émises par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;VU l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne :VU l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 10 avril 2024 au 02 mai 2023, en application des articles L 120-1 et L 123-19-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires de la MarneARRÊTE :ARTICLE 1 : PÉRIODE D'OUVERTURE GÉNÉRALELa période d'ouverture générale de la chasse à tir (arme à feu et arc) et au vol est fixée pour ledépartement de la Marne :
1/8
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 35 / 47
du dimanche 15 septembre 2024 au vendredi 28 février 2025 inclus.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS SPECIFIQUESPar dérogation à l'article 1°" ci-dessus, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent étrechassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chassesuivantes :[| - OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSEÀ TIR (arme à feu et arc)
1 - GIBIER DE PLAINE :
Conditions spécifiques de chasseEspèces de | Date d'ouverture | Date de clôturegibiers 'Ouverture anticipée 24 novembre Pour les communes ou parties de communes1°" septembre* puis 2024 soumises à plan de gestion.ouverture générale * Ouverture anticipée: du 1"" au 14 septembreuniquement sur populations naturelles et au chiend'arrêt, leveur ou rapporteur de gibier.Hors communes ou parties de communes soumises à; plan de gestlon dans le cas où la reproduction estFERMETURE DE L'ESPECE inférieure à 3 jeunes par poule d'été (selon l'indicePERDRIXGRISE départemental fourni par la FDCM et validé enCDCFS).28 septembre 2024 | 6 octobre 2024 |Hors communes ou parties de communes soumises àplan de gestion. Chasse autorisée uniquement lessamedis et dimanches.
Ouverture générale 24 novembre Pour les communes ou parties de communes2024 soumises à plan de gestion.LIEVRE. | En dehors des communes ou parties de communes28 septembre 2024 | 13 octobre 2024 | soumises à plan de gestion.Chasse autorisée uniquement Ies samedis etdimanches. ...Ouverture générale Fermeture Pour les communes ou parties de communes: générale soumises a plan de gestion.FAISAN . Hors communes ou parties de communes soumises aOuverture générale | 31 janvier 2025 |plan de gestion.1°" juin 2024 14 septembre |Pour les porteurs d'une autorisation individuelle de tir' 2024 d'été chevreuil ou sangliers.RENARD 15 août 2024 14 septembre |Lors des battues de sanglier.2024FermetureOuverture générale générale
218
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 36 / 47
2 - GRAND GIBIER
Espèces deDate d'ouvertureDate de clôtureConditions spécifiques de chassegibiers
SANGLIER 1% juin 2024 14 août 2024 Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à(ouverture l'affût par les détenteurs d'une autorisationspécifique) préfectorale individuelle.SANGLIER 15 août 2024 Fermeture Chasse en battue, à l'approche ou à l'affût.généraleChasse pratiquée uniquement pour la protection dessemis, à l'affût ou à l'approche, par les détenteursSANGLIER 1°" mars 2025 31 mai 2025 d'une autorisation préfectorale individuelle.La demande d'autorisation est formulée via le siteInternet « demarches-simplifiees.fr» pour esterritoires Hors Plan de Chasse.Les opérations de prélèvement réalisées durant cettepériode font l'objet d'une télédéclaration à laFédération départementale des chasseurs de laMarne qui en adresse le bilan au préfet avant le 1erjuillet 2024.CERF coiffé 1% septembre 2024 Ouverture Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à(ouverture générale l'affût par les -détenteurs d'une . autorisationspécifique) préfectorale individuelle.CHEVREUIL 1°" juin 2024 Ouverture Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou àbrocard - générale l'affût par les détenteurs d'une autorisation(ouverture préfectorale individuelle.spécifique)- DAIM | Chasse pratiquée exclusivement à l'approche ou à(ouverture 1°" juin 2024 Ouverture l'affût par les détenteurs d'une autorisationspécifique) générale préfectorale individuelle.
CERF, BICHE, | Ouverture générale Fermeture Dans les conditions spécifiques de la chasse duDAIM, FAON, . générale grand gibier.CHEVREUIL, '
MOUFLON Ouverture générale Fermeture Pour le mouflon, la chasse en battue ou traque ainsigénérale que l'emploi des chiens sont interdits pour ledépartement de la Marne.
3/8
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 37 / 47
3 —- ESPECES SUSCEPTIBLES D'OCCASIONNER DES DEGATSEspécesDate d'ouvertureDate de clotureConditions spécifiques de chasseRAGONDIN, RAT Arrété ministériel du 2 septembre 2016 relatifMUSQUE, RATON Ouverture | Fermeture générale | au contrôle par la chasse des populations deLAVEUR, CHIEN générale | certaines espèces non indigènesVIVERRIN, VISOND'AMÉRIQUEBERNACHE DU Identiques à celles des autres oies Arrêté ministériel du 2 septembre 2016CANADAIl — OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE SOUS TERREMode de Date d'ouverture Date de clôture Conditions spécifiques de chasse_ chasse 'CHASSE 15 septembre 2024 15 janvier 2025 | Dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel duSOUS | 18 mars 1982 relatif à I'exercice de la vénerie.TERRE 15 juin 2025 15 septembre _ Réouverture uniquement pour le blaireau.2025Il = OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE A COURREMode de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chassechasseCHASSE A 15 septembre 2024 | 31 mars 2025COURRE|IV — OUVERTURE ET CLÔTURE DE LA CHASSE AU VOLMode de Date d'ouverture | Date de clôture Conditions spécifiques de chassechasseCHASSE AU Ouverture générale Fermeture Pour la chasse aux oiseaux migrateurs et au gibierVOL générale d'eau se référer aux dates fixées par arrétéministériel.
ARTICLE 3 : PLAN DE GESTION PERDRIX GRISE, LIÈVRE, FAISAN COMMUN et SANGLIER3-1 - Périmètre d'action du plan de gestion3-1-1 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIEVRE :Secteur cynégétique des « Trois Cantons »: BAUDEMENT, BETHON, LA CELLE-SOUS-CHANTEMERLE,CHANTEMERLE, CONFLANS-SUR-SEINE, FONTAINE-DENIS-NUISY, MARCILLY-SUR-SEINE, POTANGIS,SAINT-QUENTIN-LE-VERGER, SARON-SUR-AUBE, VILLIERS-AUX-CORNEILLES.Secteur cynégétique « Montagne de Reims » : AOUGNY (pour la partie située à l'est de l'autoroute A4),BASLIEUX-SOUS-CHATILLON, BELVAL-SOUS-CHATILLON, CHAMBRECY, CHAMPLAT-ET-BOUJACOURT,CHAMPVOISY, - CHÂTILLON-SUR-MARNE, CHAUMUZY, CORMOYEUX, COURTAGNON, CUCHERY,CUISLES, DAMERY (partie située au nord de la Marne), FLEURY-LA-RIVIERE, JONQUERY, MARFAUX,NANTEUIL-LA-FORET, LA NEUVILLE-AUX-LARRIS, LHERY (sur la partie située au sud de l'autoroute A4),OLIZY, PASSY-GRIGNY, POURCY, ROMERY, ROMIGNY, SAINTE-GEMME, SARCY, VANDIERES, VENTEUIL,VERNEUIL , VILLE-EN-TARDENOIS, VINCELLES, COEUR-DE-LA-VALLEE,
4/8
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 38 / 47
3-1-2 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion LIEVRE et PERDRIX GRISE :Secteur cynégétique des « Trois Cantons» : VILLENEUVE-SAINT-VISTRE ET VILLEVOTTE.
Secteur cynégétique « Châlons Sud » : BREUVERY-SUR-COOLE, BUSSY-LETTRÉE, CERNON, CHEPPES -LA-PRAIRIE, CHENIERS, COMPERTRIX, COOLUS, COUPETZ, DOMMARTIN-LETTRÉE, ECURY-SUR-COOLE, FAUX-VESIGNEUL, MAIRY-SUR-MARNE, NUISEMENT-SUR-COOLE, _ SAINT-MARTIN-AUX-CHAMPS, SAINT-QUENTIN-SUR-COOLE, SOGNY-AUX-MOULINS, SOUDRON, TOGNY-AUX-BŒUFS,VATRY, VITRY-LA-VILLE.Secteur cynégétique des « Vallées »: ABLANCOURT, AULNAY-L'AITRE, BASSU, BASSUET, CHANGY,COUVROT, LE-FRESNE, LISSE-EN-CHAMPAGNE, MARSON, MERLAUT, OUTREPONT, SAINT-AMAND-SUR-FION, SAINT-JEAN-SUR-MOIVRE, SAINT-LUMIER-EN-CHAMPAGNE, SAINT-QUENTIN-LES-MARAIS,SOULANGES, VAL-DE-VIERE, VANAULT-LE-CHATEL, VANAULT-LES-DAMES, VITRY-EN-PERTHOIS,Secteur cynégétique des «Hauts de Champagne» : ARZILLIERES-NEUVILLE, BLAISE-SOUS-ARZILLIERES, BREBAN, CHATELRAOULD- SAINT—LOUVENT COOLE, CORBEIL, COURDEMANGES,DROUILLY, GLANNES, HUIRON HUMBAUVILLE (hors camp militaire), LOISY-SUR-MARNE, MAISONS-EN -CHAMPAGNE, LE-MEIX-TIERCELIN (hors camp. militaire), PRINGY, LES-RIVIERES-HENRUEL, SAINT-CHERON, SAINT OUEN, DOMPROT (hors camp militaire), SOMPUIS (hors camp militaire), SONGY, SOUDE(hors camp militaire),BLACY.Secteur cynégétique de la « Somme » : BANNES, CLAMANGES, ECURY-LE-REPOS, FERE-CHAMPENOISE,HAUSSIMONT, LENHARREE MORAINS PIERRE-MORAINS, VASSIMONT ET CHAPELAINE. VAL-DES-MARAIS lieux dit AULNAY-AUX-PLANCHES,MORAINSSecteur cynégétique du « Perthois » : AMBRIERES, BIGNICOURT-SUR-SAULX, BLESME, BRUSSON, LEBUISSON, DOMPREMY, ECRIENNES, ETREPY, FAVRESSE, HAUSSIGNEMONT, HAUTEVILLE, HEILTZ LEHUTIER, LANDRICOURT, MAROLLES, MATIGNICOURT-GONCOURT, PARGNY-SUR-SAULX,PLICHANCOURT, PONTHION, REIMS-LA-BRULEE, SAINTE-MARIE-DU-LAC-NUISEMENT, SAINT-LUMIERLA-POPULEUSE, SAINT-VRAIN, SAPIGNICOURT, SCRUPT, THIEBLEMONT FAREMONT, VITRY-LE-FRANCOIS, VOUILLERS,ORCONTE. LUXEMONT-ET-VILLOTE,Secteur cynégétique « Vesle-Marne » : BOUY (hors camp militaire), CHALONS-EN-CHAMPAGNE,COURTISOLS, CUPERLY (hors camp militaire), DAMPIERRE-AU-TEMPLE, JUVIGNY, L'EPINE, LA CHEPPE(hors camp militaire), LA VEUVE, LES GRANDES-LOGES, MONCETZ-LONGEVAS, RECY, SARRY, SOMME-VESLE, SAINT-ETIENNE-AU-TEMPLE, SAINT-HILAIRE-AU-TEMPLE, SAINT-MARTIN-SUR-LE-PRE, SAINT-MEMMIE, VADENAY (hors camp militaire).Secteur cynégétique « camp de Mourmelon » : Les terrains compris dans le camp militaire de MOURMELON.Secteur cynégétique du « Bocage Champenois » : BIGNICOURT-SUR-MARNE.Secteur cynégétiquedes « Sacres » : BEINE-NAUROY (hors camp militaire), BERMÉRICOURT, BERRU,BETHENY, BOURGOGNE- FRESNES BRIMONT, CAUREL, CERNAY-LES-REIMS, COURCY, EPOYE,LAVANNES, LOIVRE, NOGENT—LABBESSE POMACLE, REIMS (partie située à l'est de la voie ferrée et aunord de la RN 44), WITRY-LES-REIMS, VILLERS-FRANQUEUX.Secteur cynégétique de la « Vallée de la Suippe » AUMENANCOURT BAZANCOURT, BOULT-SUR-SUIPPE,ISLE-SUR-SUIPPE, SAINT-ETIENNE-SUR-SUIPPE, BETHENIVILLE, HEUTREGIVILLE, PONTFAVERGER-MORONVILLIERS (hors camp mllltalre) SAINT-MASMES, SELLES, WARMERIVILLE.Secteur cynégétique des « Quatre Sources » : AUVE, BUSSY-LE-CHATEAU (sauf la partie située est D77dans le camp militaire de Mourmelon), LA CHAPELLE-FELCOURT, LA CROIX-EN-CHAMPAGNE, HANS,LAVAL-SUR-TOURBE (hors camp militaire), SAINT-JEAN-SUR-TOURBE (hors camp militaire), SAINT-MARD-SUR-AUVE, SAINT-REMY-SUR-BUSSY, SOMME-BIONNE, SOMME-SUIPPE (hors camp militaire), SOMME-TOURBE, SUIPPES (hors camp militaire), TILLOY ET BELLAY, VALMY.
5/8
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 39 / 47
Secteur cynégétique des «Trois Canaux » : AIGNY, BILLY-LE-GRAND, CONDE-SUR-MARNE, ISSE,VAUDEMANGE, VRAUX.Secteur cynégétique des « Comtes de Champagne » : ETRECHY, GIVRY-LES-LOISY, LOISY-EN-BRIE,SOULIERES.Secteur cynégétique de « Navarin»: AUBERIVE, DONTRIEN, JONCHERY-SUR-SUIPPE (hors campmilitaire), SAINT-HILAIRE-LE-GRAND (hors camp militaire), SAINT-HILAIRE-LE-PETIT (hors camp militaire),SAINT-MARTIN-L'HEUREUX (hors camp militaire), SAINT-SOUPLET-SUR-PY, SAINTE-MARIE-A-PY (horscamp militaire), SOMMEPY-TAHURE (hors camp militaire), SOUAIN-PERTHES-LES-HURLUS (hors campmilitaire), VAUDESINCOURT. |Secteur cynégétique du « Camp de Suippes » : Les terrains compris dans le camp Militaire de Suippes.Secteur cynégétique de la_« Vallée de la Craie»: CHEPY, FRANCHEVILLE, OMEY, POGNY, SAINT-GERMAIN-LA-VILLE, VESIGNEUL-SUR-MARNE.Secteur cynégétique de la « Grande Plante » : BACONNES, MOURMELON-LE-GRAND (hors camp militaire),PROSNES.Secteur cynégétique des « Belles Perdrix » : ATHIS, AULNAY-SUR-MARNE, CHAMPIGNEUL-CHAMPAGNE,CHERVILLE, JALONS, LES ISTRES-ET-BURY, MATOUGUES, THIBIE. .Secteur cynégétique « Vaure Maurienne » : CORROY, EUVY, GOURGANCON.3-1-3 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion PERDRIX GRISE :Secteur cynégétique du « Rouillat » : CHAMERY, CHAMPFLEURY, VILLERS-AUX-NOEUDS.3-1-4 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN COMMUN, LIÈVRE ETPERDRIX GRISE :Secteur cynégétique des «Trois cantons » : ESCLAVOLLES-LUREYSecteur cynégétique des «Vallées » : COUPEVILLESecteur cynégétique des « Hauts de Champagne » : BRANDONVILLERS, CHAPELAINE, GIGNY-BUSSY,LIGNON, MARGERIE-HANCOURT, SAINT-UTIN, SOMSOIS. .Secteur cynégétique du « Bocage Champenois » : ARRIGNY, CHÂTILLON-SUR-BROUE, CLOYES-SUR-MARNE, DROSNAY, ECOLLEMONT, GIFFAUMONT-CHAMPAUBERT, MONCETZ-L'ABBAYE, NORROIS,OUTINES, SAINT-REMY-EN-BOUZEMONT-SAINT-GENEST-ET-ISSON.Secteur cynégétique de « l'Argonne » : LE CHATELIER, EPENSE, GIVRY-EN-ARGONNE, LA NEUVILLE-AUX-BOIS, NOIRLIEU, REMICOURT, SAINT-MARD-SUR-LE-MONT, LE VIEIL-DAMPIERRE.Secteur cynégétique du « Perthois » : FRIGNICOURT, VAUCLERC, LARZICOURT, ISLE-SUR-MARNESecteur cynégétique de la « Grande Montagne »: LUDES, MAILLY-CHAMPAGNE, VAL-DE-VESLE (SudN44), VERZENAY (Ouest TGV), VERZY, VILLERS-MARMERY(Sud TGV)3-1-5 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion FAISAN :Les communes de GRAUVES, MANCY et MOSLINS.3-1-6 - Communes ou parties de communes soumises au plan de gestion SANGLIER :Secteur cynégétique de « Suippes - Quatre Sources — Basse Tourbe».
6/8
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 40 / 47
Secteur cynégétique de « Mourmelon - Navarin».Secteur cynégétique des « Deux Morin »3-2 - Modalités du plan de gestion petit gibierL'attribution des dispositifs de marquage sur les territoires soumis à l'action du plan de gestion est réalisée parla fédération départementale des chasseurs de la Marne au prorata de la surface détenue par chaquedétenteur de droit de chasse en fonction notamment des normes d'attribution communale déterminées suivantles résultats des opérations de comptages et d'échantillonnages.Chaque animal prélevé sur les territoires définis ci-dessus doit être muni, sur le lieu même de la capture, d'undispositif de marquage. Pour les actions de chasse collective, le marquage peut se faire à la fin de chaquebattue.Un compte-rendu global de réalisation doit être saisi dans le portail internet de la FDCM par chaque détenteurdès la fermeture générale de l'espèce.3-3 — Modalités du plan de gestion sanglierLe plan de gestion sanglier tel qu'il est établi sur les unités de gestion (UG) permet la libre circulation desbracelets entre les détenteurs d'un plan de gestion sur 'UG concernée quel que soit le pourcentage deréalisation au moment de I'échange. Cette mesure permet aux territoires rencontrant le plus d'animaux de les .prélever et de dépasser leur nombre optimal de prélèvement si nécessaire.Le dispositif de marquage est un bracelet estampillé : PGS (plan de gestion sanglier).3-4 — Modalités de délivrance du carnet de prélèvement bécassePour le 30 juin au plus tard, chaque chasseur adresse son carnet de prélèvement à la FDCM, même enl'absence de prélèvement. L'attribution dudit carnet délivré par cette dernière est conditionnée à la déclarationdu prélèvement de la saison de chasse précédente.ARTICLE 4 : La chasse de la gélinotte des bois est interdite dans le département de la Marne.ARTICLE 5 : MODALITÉS DU PLAN DE GESTION GIBIER D'EAUUn prélèvement quantitatif de gestion (PQG) s'applique aux huttesde chasse disposant d'un droit de tir de nuitau gibier d'eau. Ce PQG est de 25 canards maximum par hutte et par nuit, sur une période de 24 heures,allant de midi un jour à midi le lendemain. Ce PQG ne s'applique pas à l'ouette d'Egypte, ni à la bernachedu Canada.ARTICLE 6 : HEURES D'OUVERTURE6.1 Dispositions générales :Les heures pour la pratique de la chasse à tir (arme à feu ou arc) et au vol dans le département de la Marnesont fixées de l'ouverture à'la fermeture générale de 8 heures 30 à 17 heures 30.La chasse du;gibier d'eau et des oiseaux de passage peut être pratiquée à partir d'une heure avant lelever du soleil et jusqu'a une heure aprés son coucher (référence: heure légale à Châlons-en-Champagne).Dans les lieux mentionnés à l'article L 424-6 du code de I'environnement, la chasse au gibier d'eau à lapassée peut être pratiquée à partir de deux heures avant le lever du soleil et jusqu'a deux heures aprèsson coucher (référence : heure légale à Châlons-en-Champagne).6.2 Dispositions spécifiques :Pour la chasse aux grands animaux, se référer à l'article L 424-4 du code de l'environnement.L'organisation et la mise en œuvre des battues sur le terrain ne sont autorisées qu'à partir de 8 heures 30.Du 15 août au samedi précédant l'ouverture générale, la chasse en battue du sanglier est autorisée àpartirde 6 heures 30. Cette limitation ne concerne pas l'action d'une personne non armée sur son
718
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 41 / 47
territoire de chasse recherchant les traces pour localiser les parcelles où se trouve le gibier, l'utilisationd'un chien tenu en laisse est autorisée pour cela.La chasse aux espèces inscrites sur les listes nationales et départementale des animaux classéssusceptibles d'occasionner des dégâts est permise aux heures prévues par le code de l'environnement.ARTICLE 7 : TEMPS DE NEIGELa chasse est interdite en temps de neige, à l'exception de :< la chasse au gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les maraisnon asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;« l'application du plan de chasse légal pour les grands animaux ;< la chasse du sanglier, du lapin de garenne et du renard ;< lachasse à courre et la vénerie sous terre ;- la chasse du pigeon ramier ;< la chasse du ragondin et du rat musqué ;< la chasse dans des établissements professionnels de chasse à caractère commercial pour les oiseauxissus d'élevage des espèces perdrix grise, perdrix rouge et faisans de chasse.ARTICLE 8 : TIR DU GRAND GIBIERLa chasse au grand gibier se fait au tir à balles ou avec un arc.ARTICLE 9 : COMPTES- RENDUS DE PLAN DE CHASSE ET DES PRÉLÈVEMENTS DE SANGLIERSLe retour doit s'effectuer dans les 48 heures par une saisie en ligne des prélèvements sur le siteinternet de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et le portail informatique dédié. Ceretour tient lieu, pour les bénéficiaires d'un plan de chasse individuel cervidés ou sanglier, du compte renduprévu par l'article R 425-13 du code de l'environnement.Le retour des prélèvements des sangliers en zone hors plan de chasse s'effectue lui aussi dans les 48 heurespar internet sur le site de la fédération départementale des chasseurs de la Marne et le portail informatiqueCynef.ARTICLE 10 : ÉTABLISSEMENTS DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIALLes dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des établissements de chasse à caractère commercial pourla perdrix grise et le faisan commun correspondent à celles retenues pour les communes ou parties decommunes soumises à plan de gestion petit gibier.ARTICLE 11 : EXÉCUTION ET DIFFUSIONLe secrétaire général de la préfecture de la Marne, le Directeur départemental des territoires, les Sous-préfetsdes arrondissements d'Epernay, de Reims et de Vitry-le-François, le Colonel du groupement de gendarmerie dela Marne, les maires des communes du département de la Marne, les agents de I'Office français de labiodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents de l'Office national des foréts et toute personneresponsable de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et affiché dans toutes lescommunes du département par les soins de mesdames et messieurs les maires.
Chalons-en-Champagne, le | 16 MAI 2024le Préfet,/ [Henri PRÉVOST
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Châlons-en-Champagne cedex ;- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint - CS 50431 - 51036 Châlons-en-Champagne ;.| Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, ledélai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours cantentieuxy en caiciceant le Trihnnal Adminictratif* 25 rne dn T vcée - STOR6 Châlane-en-Chamnaone cedev en dénasant im recours 8[8K LS oo
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 42 / 47
Services déconcentrés
Direction des services
départementaux de l'Éducation
Nationale de la Marne
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 43 / 47
—Umxm_zmdelaMarneFraternité
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 44 / 47
Article5
.L'inspecfriced'académie,SuzelPrestaux
Dce
N
asznd?
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 45 / 47
_...Vm—...flm_zmdelaMarneFraternitéArticle3
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 46 / 47
Article4
_ SuzelPrestaux
Recueil de la Préfecture de la Marne − n°5−9 du 22 mai 2024 − 47 / 47