AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-579
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2026-08-31-00001 - Arrêté autorisation d'ouverture d'un
établissement pour la vente de poissons vivants destinés à servir
d'appâts pour la pêche de loisir (4 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2026-08-31-00001
Arrêté autorisation d'ouverture d'un
établissement pour la vente de poissons vivants
destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir
Préfecture de l'Aveyron - 12-2026-08-31-00001 - Arrêté autorisation d'ouverture d'un établissement pour la vente de poissons vivants
destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir 3
ea
PREFETE
DE LAVEYRON
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° du 31 août 2026
Objet : autorisation d'ouverture d'un établissement pour la vente de
poissons vivants destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir
Établissement n°12-450
SARL BERNAD ET FILS
AVEYRON PÊCHE CHASSE LOISIRS
32 Rue de la Solidarité – ONET-LE-CHATEAU
La PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°338/97 en date du 9 décembre 1996,
VU le code de l'environnement,
VU le code rural et de la pêche maritime,
VU l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997, définissant deux catégories d'établissements, autres
que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est
autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2000 modifié fixant les diplômes et les conditions
d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du
certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques,
VU l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux
d'espèces non domestiques,
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
VU le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie Grosgeorge en qualité de
secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, sous-préfète de l'arrondissement de RODEZ ;
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
Tél. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddetspp@aveyron.gouv.fr
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VU l'arrêté préfectoral n°12-2026-07-20-00003 du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à
Madame Marie GROSGEORGES, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n°81-2026-009 du 19 août 2026 accordant le certificat de capacité à
Monsieur Laurent BERNAD pour la vente de poissons vivants destinés à servir d'appâts pour la
pêche de loisir,
VU la demande présentée le 28 mai 2026 par l'établissement «  SARL BERNAD ET FILS – AVEYRON
PÊCHE CHASSE ET LOISIR  », représentée par Monsieur Laurent BERNAD , sollicitant la délivrance
d'une autorisation d'ouverture pour un établissement fixe de vente de poissons vivants destinés à
servir d'appâts pour la pêche de loisir,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
en date du 30 juin 2026,
Considérant que l'établissement « SARL BERNAD ET FILS – AVEYRON PÊCHE CHASSE LOISIRS  » a
déposé un dossier de demande complet et régulier,
Considérant que l'établissement appartient à la deuxième catégorie, définie par l'arrêté ministériel
du 21 novembre 1997 susvisé,
Considérant que la liste des espèces sollicitées ne comprend pas d'espèces dangereuses ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant par le présent arrêté permettent de répondre
aux exigences fixées par le code de l'environnement notamment son article R.413-19 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la Préfecture,
– A R R E T E -
Article 1   :
L'établissement « SARL BERNAD ET FILS – AVEYRON PÊCHE CHASSE LOISIRS  », situé 32 Rue de la
Solidarité 12 850 ONET-LE-CHATEAU, est autorisé à exploiter un établissement fixe de vente de
poissons vivants destinés à servir d'appâts pour la pêche de loisir .
Article 2   :
L'établissement est autorisé à détenir et à vendre les animaux d'espèces non domestiques listés ci-
dessous :
Nom scientifique Nom commun Effectif maximum
Phonixus phonixus Vairon
Rutilus rutilus Gardon
Scardinius erythrophthalmus Rotengle
Article 3   :
L'établissement répond en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire du
certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable est communiqué au
préfet avant son entrée en fonction.
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Article 4 :
Les installations sont réalisées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données
techniques contenus dans le dossier de demande de l'exploitant.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel du 8/10/2018 fixant les conditions de
détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques.
Article 5 :
Les installations, leur capacité d'accueil et les conditions de détention des animaux doivent être en
tout temps compatibles avec les impératifs physiologiques des animaux, notamment leurs
aptitudes, leurs mœurs, leur état de santé, leurs capacités physiques et ne doivent présenter aucun
danger pour la sécurité et la santé des personnes et des animaux.
Toutes les installations, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être régulièrement
entretenus, nettoyés et désinfectés.
Article 6 :
L'ensemble des locaux et des équipements sont maintenus en parfait état de fonctionnement et de
propreté. Les aliments sont stockés dans des conditions d'hygiène respectant leurs qualités.
Article 7 :
Dans le but de préserver la biodiversité, les écosystèmes, la faune et la flore, il est strictement
interdit de relâcher dans le milieu naturel les espèces détenues.
Article 8 :
Dans tous les lieux où sont détenus des animaux d'espèces non domestiques, le détenteur doit tenir
un registre des entrées et des sorties des animaux. Ce registre doit être à jour et mis à disposition
des agents des services habilités à effectuer le contrôle, conformément à l'arrêté ministériel du
8/10/2018 susvisé.
Le registre et les pièces justificatives (facture de provenance et facture de vente) sont conservés par
le détenteur pendant au moins cinq années à compter de la clôture du registre .
Article 9 :
Toute modification notable envisagée par l'exploitant sur les installations ou les conditions de
fonctionnement doit être signalée à la préfète. Toute cessation d'activité de l'établissement est
déclarée au préfet dans le mois qui suit. Le titulaire de l'autorisation d'ouverture indique dans sa
déclaration la destination qui sera donnée aux animaux sous le contrôle de l'administration.
Article 10 :
En cas de changement d'exploitant, le nouveau responsable de l'établissement doit en informer le
préfet dans le mois qui suit.
Article 11 :
Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives ou pénales
conformément aux articles L.  413-5 et L. 415-1 à L. 415-8 du livre IV du code de l'environnement et
les textes pris pour leur application.
Article 12   :
La présente décision, conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif territorial compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique
« Télérecours » accessible, sur le site : http://www.telerecours.fr.
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Article 13   :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, Monsieur le directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, Monsieur le chef de
service départemental de l'office française de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Aveyron et notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception.
Fait à Rodez, le 31 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale ,
Signé
Marie GROSGEORGE
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