PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°75-2025-641
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture de Police / Direction des usagers et des polices administratives
75-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral
n°DUPA-2025-1287
modifiant l'arrêté préfectoral
n°2018-00463
du 25 juin 2018 portant prescriptions spéciales
applicables à des installations classées pour la protection de
l'environnement exploitées au sein du centre bus Belliard sis 29-45 rue
Belliard à Paris 18ème
(12 pages) Page 3
Préfecture de Police / Secrétariat général de l'administration
75-2025-10-20-00005 - Arrêté n° 900661 portant nomination du
régisseur de recettes auprès de la direction de l'ordre public et de la
circulation
(2 pages) Page 16
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Préfecture de Police
75-2025-10-20-00004
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1287
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00463
du 25 juin 2018 portant prescriptions spéciales
applicables à des installations classées pour la
protection de l'environnement exploitées au sein
du centre bus Belliard sis 29-45 rue Belliard à
Paris 18ème
Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1287
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00463
du 25 juin 2018 portant prescriptions spéciales applicables à des installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées au sein du centre bus Belliard sis 29-45 rue Belliard à Paris 18ème
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=nPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtLefea:
Direction des usagers et
des polices administratives
Sous-direction des polices sanitaires,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires
Dossier n° : 1015 (D)
Paris, le 20 octobre 2025
Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1287
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00463
du 25 juin 2018 portant prescriptions spéciales applicables à des installations
classées pour la protection de l'environnement exploitées au sein du centre bus
Belliard sis 29-45 rue Belliard à Paris 18ème
Le préfet de Police
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L511-1 et L512-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 04 juin 2004 relatif aux pr escriptions générales applicables
aux installations classées soumises à déclaration s ous la rubrique 2930 relative aux
ateliers de réparation et d'entretien de véhicules et engins à moteur, y compris les
activités de carrosserie et de tôlerie ;
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 relatif aux p rescriptions générales applicables
aux stations-service soumises à déclaration sous la rubrique n° 1435 de la nomenclature
des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux pr escriptions générales applicables
aux ateliers de charge contenant au moins 10 véhicu les de transport en commun de
catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique et soumis à déclaration
sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des ins tallations classées pour la
protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°2018-00463 du 25 juin 2018 p ortant prescriptions spéciales
applicables à des installations classées pour la pr otection de l'environnement sises
29-31 rue Belliard à Paris 18ème ;
VU la déclaration initiale effectuée le 29 janvier 1985 par la RATP d'un atelier de charge
d'accumulateurs, d'un atelier de réparation et d'en tretien de véhicules et engins à
moteur et d'une station-service implantés dans le centre bus Belliard à Paris 18ème ;
VU la transmission le 21 avril 2017 par la RATP d'un dossier « Porter à connaissance »
relatif à l'installation de 55 bornes électriques de chargement d'autobus dans le centre
de bus Belliard, complété en dernier lieu le 09 mars 2018 ;
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du 25 juin 2018 portant prescriptions spéciales applicables à des installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées au sein du centre bus Belliard sis 29-45 rue Belliard à Paris 18ème
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VU la déclaration initiale pour l'exploitation de 261 bornes de charge dans le cadre de
la conversion à l'électrique de l'ensemble du centre bus Belliard sis 29-45 rue Belliard à
Paris 18 ème, effectuée le 20 juin 2023 par Monsieur François W ARNIER DE WAILLY,
agissant en sa qualité de Directeur de programme pour la Régie autonome des
transports parisiens (RATP) ;
VU la demande de permis de construire n° PC 075 118 2 0 V0004 et les demandes de
permis de construire modificatifs n° PC 075 118 20 V0004 M02 et M03 relatifs à un
projet immobilier avec la construction au-dessus du centre bus Belliard, d'un ensemble
5 bâtiments R+04 à R+09 à destination de logements, de résidences, de bureaux et
d'activités ainsi qu'un parc photovoltaïque ;
VU la déclaration de modification effectuée le 30 juin 2025, par Monsieur François
WARNIER DE WAILLY, agissant en sa qualité de Directeur de programme pour la Régie
autonome des transports parisiens (RATP), pour l'exploitation de 41 bornes de charge
dans le centre bus Belliard susvisé
;
VU la notice descriptive transmise par la RATP par cou rriel du 30 juin 2025 relative à
l'exploitation de 41 bornes de charge au sein du ce ntre bus Belliard dont 18 en
extérieur ;
VU les modifications apportées à cette notice descriptive le 21 août puis en dernier lieu
le 29 août 2025, actant l'exploitation de 39 bornes de charge au sein du centre bus
Belliard dont 23 sous la dalle du projet immobilier et 16 en extérieur ;
VU les saisines de la BSPP ;
VU le rapport de l'inspection des installations class ées du 08 août 2025 complété les
25 août et 18 septembre 2025, établi suite à l'inst ruction de l'ensemble des éléments
transmis par la RATP depuis le 30 juin 2025;
VU la notification le 07 octobre 2025 à Monsieur José HIDRIO, responsable Gestion des
risques technologique à la RATP, du projet d'arrêté modificatif visant à encadrer les
39 bornes de charges exploitées dans le centre bus Belliard sis 29-45 rue Belliard à
Paris 18
ème ;
VU le courriel du 09 octobre 2025 de l'exploitant indiquant ne pas avoir d'observation
à émettre ;
CONSIDÉRANT que la RATP exploite au 29-45 rue Belliard à Paris 18
ème, un centre bus
classé sous les rubriques 1435-2, 2930-1-b et 2925-2 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que 55 points de charges prévus dans le cadre de l' expérimentation
ont été réglementés par l'arrêté préfectoral du 25 juin 2018 susvisé ;
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du 25 juin 2018 portant prescriptions spéciales applicables à des installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées au sein du centre bus Belliard sis 29-45 rue Belliard à Paris 18ème
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CONSIDÉRANT que, dans le cadre de son plan « bus 2025 », la RATP a pour projet la
conversion à l'électrique de l'ensemble du centre bus avec l'implantation de 261 aires
de charge électriques d'une puissance totale de 30 000 kW, installation classée sous le
régime de la déclaration au titre de la rubrique 29 25-2 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que ce projet s'accompagne d'une valorisation immobiliè re, avec la
construction de locaux d'habitation, de bureaux et d'un hôtel au-dessus d'une dalle qui
recouvre le centre de remisage de bus ;
CONSIDÉRANT que l'implantation des 261 bornes de charge dans le cadre du projet
de conversion à l'électrique de l'ensemble du centre bus Belliard sis 29-45 rue Belliard à
Paris 18ème est subordonnée aux conclusions de l'étude complém entaire menée par
l'INERIS et à l'accord des services de l'Etat compétents;
CONSIDÉRANT que l'avis sur le permis de construire modificatif
PC 075 118 20 V0004 M03 relatif au projet immobilier susvisé, pourra être reconsidéré
au regard des conclusions de cette étude complémentaire ;
CONSIDÉRANT que dans l'attente des conclusions de cette étude, par dossier
transmis le 30 juin 2025 et modifié en dernier lieu le 29 août 2025, la RATP a déclaré en
dernier lieu le 29 août 2025, l'exploitation de 39 bornes de charges dont 23 installées
sous la dalle du futur projet immobilier ;
CONSIDÉRANT que l'exploitation de ces 39 bornes de charge néces site l'adaptation
des prescriptions de l'arrêté préfectoral n°2018-0463 du 25 juin 2018 susvisé pris pour
encadrer l'exploitation des 55 bornes de charge déc larées dans le cadre du dossier
« Porter à connaissance » susvisé ;
CONSIDÉRANT que l'article 2.2.3 de l'annexe I de l'arrêté préfectoral précité interdit
l'exploitation des bornes de charge en rez-de-chaus sée ou au sous-sol d'un immeuble
habité ou occupé par des tiers et qu'ainsi, l'explo itation de ces nouvelles bornes de
charge sous la dalle du projet immobilier ne pourra avoir lieu, selon les termes de cet
arrêté préfectoral, qu'en l'absence d'occupants dan s les locaux qui seront implantés
sur la dalle
CONSIDÉRANT les avis de la BSPP en date des 23 juillet et 14 a oût 2025, assortis de
réserves ;
CONSIDÉRANT par ailleurs, que l'article L.512-12 du code de l'environnement, prévoit
que l'autorité préfectorale peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales
lorsque les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ne sont
pas garantis par l'exécution des prescriptions générales ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant saisi par courrier du 06 octobre 2025, transmis par
courriel le 07 octobre 2025, pour observations éventuelles sur le projet de prescriptions
visant à encadrer les installations classées du cen tre bus Belliard, conformément à
l'article R.512-53 du code de l'environnement, n'a pas formulé d'observations ;
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du 25 juin 2018 portant prescriptions spéciales applicables à des installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées au sein du centre bus Belliard sis 29-45 rue Belliard à Paris 18ème
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SUR proposition de la directrice des usagers et des polices administratives,
A R R E T E
Article 1 er
Le tableau de l'article 1.2.1 de l'annexe I de l'ar rêté préfectoral de prescriptions
spéciales n°2018-0046 du 25/06/18 est remplacé par le tableau suivant :
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l'installation Régime
1435-2
Stations-service : installations, ouvertes
ou non au public, où les carburants sont
transférés de réservoirs de stockage
fixes dans les réservoirs à carburant de
véhicules.
Le volume annuel de carburant liquide
distribué étant :
2. Supérieur à 100 m³ d'essence ou 500
m³ au total, mais inférieur ou égal à 20
000 m³
1 poste de distribution simple
gazole
1 poste de distribution double
gazole et GTL
Ces postes sont situés dans le
hall de distribution
DC
Bénéfice de
l'antériorité
2930-1-b
Ateliers de réparation et d'entretien de
véhicules et engins à moteur, y compris
les activités de carrosserie et de tôlerie.
1. Réparation et entretien de véhicules
et engins à moteur :
b) La surface de l'atelier étant
supérieure à 2 000 m², mais inférieure
ou égale à 5 000 m²
Surface du hall de
maintenance : 4 125 m²
DC
Bénéfice de
l'antériorité
2925-2
Accumulateurs électriques (ateliers de
charge d').
2. Lorsque la charge ne produit pas
d'hydrogène, la puissance maximale de
courant utilisable pour cette opération
(1) étant supérieure à 600 kW, à
l'exception des infrastructures de
recharge pour véhicules électriques
ouvertes au public définies par le décret
n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux
infrastructures de recharge pour
véhicules électriques et portant
diverses mesures de transposition de la
directive 2014/94/ UE du Parlement
européen et du Conseil du 22 octobre
2014 sur le déploiement d'une
infrastructure pour carburants
alternatifs.
(1) Puissance de charge délivrable
cumulée de l'ensemble des
infrastructures des ateliers
Puissance maximale de charge
totale : 4 350 kW soit :
• 5 bornes de charge d'une
puissance unitaire de 30 kW
• 15 bornes de charge d'une
puissance unitaire de 90 kW
• 19 bornes de charge d'une
puissance unitaire de 150 kW
D
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modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00463
du 25 juin 2018 portant prescriptions spéciales applicables à des installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées au sein du centre bus Belliard sis 29-45 rue Belliard à Paris 18ème
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Article 2
Les 4 premiers alinéas du chapitre 2.1 de l'annexe I de l'arrêté préfectoral de
prescriptions spéciales n°2018-00463 du 25 juin 201 8 sont supprimés et remplacés
par :
« Les aires de charge se trouvent uniquement sur les emplacements définis sur les plans
annexés au présent arrêté et sont au nombre total de 39.
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent aux installations relevant de la
rubrique 2925 de la nomenclature des installations classées.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 03 aoû t 2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux ateliers de charge conten ant au moins 10 véhicules de
transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique
et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement sont applicables aux 39 bornes de
charge électrique exploitées sur le centre bus Belliard.
Article 3
Le premier alinéa de l'article 2.2.1 de l'annexe I de l'arrêté préfectoral de prescriptions
spéciales n°2018-00463 du 25 juin 2018 est remplacé par :
« Les points de charge électrique se trouvent uniquement sur les emplacements définis
sur les plans annexés au présent arrêté et sont au nombre total de 39. »
Article 4
L'article 2.2.4 de l'annexe I de l'arrêté préfector al de prescriptions spéciales
n°2018-00463 du 25 juin 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 16 bornes de charge de bus électriques sont implantées en extérieur et 23 bornes de
charge de bus électriques sont implantées sous la d alle du projet immobilier avant
toute occupation des locaux, conformément aux plans annexés au présent arrêté.
L'implantation de ces 39 bornes de charge électriqu e respecte les prescriptions des
articles 2.1., 2.1.1 et 2.1.2 de l'arrêté ministériel du 03 août 2018 relatif aux prescriptions
générales applicables aux ateliers de charge conten ant au moins 10 véhicules de
transport en commun de catégorie M2 ou M3 fonctionnant grâce à l'énergie électrique
et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925 de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l'environnement. »
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du 25 juin 2018 portant prescriptions spéciales applicables à des installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées au sein du centre bus Belliard sis 29-45 rue Belliard à Paris 18ème
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Article 5
L'article 2.2.5 de l'annexe I de l'arrêté préfector al de prescriptions spéciales
n°2018-00463 du 25 juin 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'installation dispose en permanence de deux accès au moins pour permettre à tout
moment l'intervention du personnel des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploit ation du centre bus stationnent sans
occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services d'incendie et de
secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors des
heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
Les voies intérieures destinées à l'engagement des engins des services d'incendie et de
secours en cas de sinistre sont maintenues libres et dégagées, ainsi que les points d'eau
incendie privés du site. L'exploitant veille égalem ent à s'assurer que les points d'eau
incendies situés dans un périmètre de 100 m autour du centre bus sont maintenus
accessibles en permanence.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des
services d'incendie et de secours.
»
Article 6
A l'alinéa IV de l'article 2.3.1.1 de l'annexe I de l'arrêté préfectoral de prescriptions
spéciales n°2018-00463 du 25 juin 2018, la phrase « Ce gardiennage est assuré par au
moins un agent de sécurité formé et habilité » devient « Ce gardiennage est assuré en
permanence par au moins un agent SSIAP de niveau 1 ».
Article 7
L'alinéa I de l'article 2.4.3.1 de l'annexe I de l' arrêté préfectoral de prescriptions
spéciales n°2018-00463 du 25 juin 2018 est remplacé par :
« I. Une détection incendie automatique est mise en p lace dans l'ensemble des zones
susceptibles d'accueillir des bus électriques. »
Article 8
Un alinéa IV est créé après l'alinéa III de l'artic le 2.4.3.1 de l'annexe I de l'arrêté
préfectoral de prescriptions spéciales n°2018-00463 du 25 juin 2018. Cet alinéa est
rédigé de la manière suivante :
« IV. Les équipements de détection incendie sont a minima vérifiés une fois par an. Les
rapports de vérifications sont tenus à la dispositi on de l'inspection des installations
classées. »
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modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00463
du 25 juin 2018 portant prescriptions spéciales applicables à des installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées au sein du centre bus Belliard sis 29-45 rue Belliard à Paris 18ème
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Article 9
L'article 2.4.3.2 de l'annexe I de l'arrêté préfect oral de prescriptions spéciales
n°2018-00463 du 25 juin 2018 est renommé : « Points d'eau incendie, extincteurs et
système d'extinction automatique d'incendie ».
A l'alinéa II de cet article, est ajoutée la phrase suivante :
« Des extincteurs à poudre sont également implantés e n nombre suffisant et à des
endroits judicieux au niveau des aires de charge de bus électriques situés sous la dalle
du projet immobilier prévu. »
Deux alinéas III et IV sont créés à la suite de l'alinéa II de l'article 2.4.3.2 de l'annexe I de
l'arrêté préfectoral de prescriptions spéciales n°2018-00463 du 25 juin 2018. Ces alinéas
sont rédigés de la manière suivante :
«III. L'exploitant crée une bouche simple (DN 100 d 'un débit minimal de 60 m3/h) à
proximité de l'entrée du centre bus,
• L'exploitant fait la demande auprès de la Ville de Paris de pouvoir disposer d'un
débit minimal de 120 m3/h sur les points d'eau incendie (PEI) suivants :
◦ PEI n°751180297 (80 boulevard Ornano),
◦ PEI n°751180021 (36 rue de Championnet),
◦ PEI n°751180442 (155 rue des Poissonniers),
◦ PEI n°751180067 (60 boulevard Ornano).
L'exploitant demande un numéro pour chaque PEI créé au bureau de prévention de la
BSPP conformément au chapitre 4 paragraphe 1 du GTDECI.
Pour chaque PEI créé, l'exploitant fait réaliser la visite de réception de l'hydrant et fait
établir un procès-verbal de réception conformément au chapitre 4 paragraphe 1.2 du
GTDECI.
L'exploitant signale ou identifie chaque PEI conformément au chapitre 4 paragraphe 2
du GTDECI.
L'exploitant transmet au bureau prévention de la BSPP et à l'inspection des installations
classées
:
• l'attestation et le procès-verbal de réception des PEI ;
• l'attestation de débit simultané.
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IV. Un système d'extinction automatique d'incendie par sprinklage est installé
au-dessus des aires de charge électrique et de remisage des bus électriques situés sous
la dalle du projet immobilier. Il est opérationnel avant le stationnement du premier bus
électrique. Une attestation de conformité du systèm e au référentiel retenu pour son
dimensionnement est tenue à la disposition de l'ins pection des installations classées.
L'exploitant s'assure d'une bonne maintenance de ce système de lutte contre
l'incendie. Les vérifications périodiques de ce sys tème sont inscrites sur un registre
tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. »
Article 10
Au premier alinéa de l'article 2.4.3.3 de l'annexe I de l'arrêté préfectoral de
prescriptions spéciales n°2018-00463 du 25 juin 201 8, la phrase « Pour les
emplacements suivants, la paroi définie au point 2. 2.4 peut être remplacée par un
dispositif d'isolation ayant des caractéristiques m inimales de tenue au feu EI 60 » est
remplacée par :
« Pour les emplacements de remisage suivants, un disp ositif d'isolation ayant des
caractéristiques minimales de tenue au feu EI 60 est installé. »
Article 11
Le premier alinéa de l'article 2.4.3.5 de l'annexe I de l'arrêté préfectoral de prescriptions
spéciales n°2018-00463 du 25 juin 2018 est modifié de la manière suivante
Les mots « et du système d'extinction automatique d'incendie » sont ajoutés après les
mots « rideaux d'eau ».
Les mots « 200 m³/h » sont remplacés par « 250 m³/h ».
Les mots « 200 m³ » sont remplacés par « 300 m³ ».
Article 12
L'article 2.4.3.6 de l'annexe I de l'arrêté préfect oral de prescriptions spéciales
n°2018-00463 du 25 juin 2018 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutes les dispositions sont prises pour recueillir l'ensemble des eaux et écoulements
susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre. Le volume de rétention à garantir sur le
centre bus afin de contenir les eaux d'extinction incendie est a minima de 570 m3.
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exploitées au sein du centre bus Belliard sis 29-45 rue Belliard à Paris 18ème
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Ce volume de rétention est assuré à hauteur de :
• 300 m³, dans l'ovoïde du site grâce à l'existence d'un ballon obturateur d'égout
en limite d'ouvrage ;
• et de 315 m³ grâce au nivellement du centre bus permettant de contenir une
hauteur à minima de 4,5 cm d'eau dans l'espace créé sous la dalle du projet
immobilier. »
Article 13
Au premier alinéa de l'article 2.4.4 de l'annexe I de l'arrêté préfectoral de prescriptions
spéciales n°2018-00463 du 25 juin 2018, les mots « (sauf levée de doutes) » sont supprim
és.
Au même alinéa, les mots «
l'agent de sécurité prescrit au point 2.3.1.1 » sont remplacés
par « un agent SSIAP de niveau 1 »
Article 14
Au premier alinéa de l'article 2.4.6 de l'annexe I de l'arrêté préfectoral de prescriptions
spéciales n°2018-00463 du 25 juin 2018, les mots « y compris les travaux opérés par des
tiers » sont ajoutés après le mot « aménagement ».
Un onzième alinéa est créé à l'article 2.4.6 de l'a rrêté préfectoral de prescriptions
spéciales n°2018-00463 du 25 juin 2018. Il est rédigé de la manière suivante :
« L'exploitant tient à disposition en permanence les plans d'intervention représentant
le centre bus en phase chantier et faisant apparaître :
• le poste de sécurité ;
• les accès aux zones de remisage et à celles de charge électrique ;
• les voies utilisables par les engins des sapeurs-pompiers ;
• les moyens de secours du site ;
• les organes de coupure d'urgence des installations techniques, dont celles de
charge électrique. »
Article 15
L'annexe I du présent arrêté remplace l'annexe inti tulé « implantation des bornes de
charge de bus électriques » de l'annexe I de l'arrêté préfectoral de prescrip tions
spéciales n°2018-00463 du 25 juin 2018.
Article 16
Le présent arrêté peut faire l'objet de recours cités en annexe II.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
9
Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1287
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00463
du 25 juin 2018 portant prescriptions spéciales applicables à des installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées au sein du centre bus Belliard sis 29-45 rue Belliard à Paris 18ème
12
Article 17
Le présent arrêté et ses annexes sont consultables sur le site de la préfecture de
police : www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr. Le présent arrêté sera publié sur le
portail des publications administratives de la Ville de Paris, ainsi qu'au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Ile-de-France, de la préfecture de Paris, et de
la préfecture de Police et consultable sur le site de la préfecture de la région Ile-de-
France www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france . Il peut être également consulté
à la direction des usagers et des polices administr atives, 12 quai de Gesvres à
Paris 4ème.
Article 18
La Directrice des usagers et des polices administra tives, le Directeur de la sécurité de
proximité de l'agglomération parisienne et les Insp ecteurs de l'environnement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet
à la date de sa notification.
Par délégation,
La Directrice des usagers et
des polices administratives
Nathalie BASNIER
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1287
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00463
du 25 juin 2018 portant prescriptions spéciales applicables à des installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées au sein du centre bus Belliard sis 29-45 rue Belliard à Paris 18ème
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5 aires de chargepour minibus
= a |aicon11 aires de chargepour midibus
C> 16 aires de charge| exploitées 4 dateET 23 nouvelles aires decharge sous dalle CF 4h
<> 40 aires de chargesupprimées
Identification des modifications d'implantation objet de la présente demande
Annexe I
à l'Arrêté n° DUPA-2025-1287
du 20 octobre 2025
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00004 - Arrêté préfectoral n°DUPA-2025-1287
modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00463
du 25 juin 2018 portant prescriptions spéciales applicables à des installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées au sein du centre bus Belliard sis 29-45 rue Belliard à Paris 18ème
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Annexe II à l'Arrêté n° DUPA-2025-1287
du 20 octobre 2025
Voies et Délais de recours
1 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible dans un délai de
2 mois à compter de la date de la notification :
- de saisir d'un recours gracieux
le préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04
- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer à l'adresse suivante :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS
- soit de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04 :
par les tiers intéressés : dans un délai de quatre mois à compter du premier
jour de la publication de l'affichage de ces décisi ons, en raison des inconvé-
nients ou des dangers que le fonctionnement de l'in stallation présente pour
les intérêts mentionnés aux articles L 211-1 et L 5 11-1 du code de l'environne-
ment ; tout recours administratif ou contentieux, doit être notifié à l'auteur et
au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du dé-
lai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cet te notification doit être
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de
quinze jours francs à compter de la date d'envoi de recours gracieux ou du dé-
pôt du recours contentieux (article R.181-51 du Code de l'environnement).
par les demandeurs ou exploitants : dans un délai de deux mois à compter de
la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de
2 mois à compter de la date de réception par l'admi nistration de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez d'un
nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif d'un recours contentieux.
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application des dispositions du présent arrêté.
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr
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modifiant l'arrêté préfectoral n°2018-00463
du 25 juin 2018 portant prescriptions spéciales applicables à des installations classées pour la protection de l'environnement
exploitées au sein du centre bus Belliard sis 29-45 rue Belliard à Paris 18ème
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Préfecture de Police
75-2025-10-20-00005
Arrêté n° 900661 portant nomination du
régisseur de recettes auprès de la direction de
l'ordre public et de la circulation
Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00005 - Arrêté n° 900661 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction de
l'ordre public et de la circulation 16
ou\ù\ay)»
4oillal(es)
pi

Secrétariat général pour l'administration
Direction des finances, de la commande
publique et de la performance
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel)
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.






ARRÊTÉ
portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction de l'ordre public
et de la circulation

n° 900661 20 octobre 2025

LE PREFET DE POLICE,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment ses articles 22 et 22-1 ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-227 du
5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif
à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des
organismes publics ;


Vu l'arrêté NOR: BUDR9304137A du 28 mai 1993 du ministère du budget, modifié par
l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes
relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté NOR: IOMF2412096A du 29 avril 2024, habilitant les préfets à créer des régies
de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté préfectoral n° U10158861126140 du 5 septembre 2025 affectant Madame
Karine TANGUY à la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de
police à compter du 1 er octobre 2025 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 900660 du 26 septembre 2025 instituant une régie de recettes
auprès de la direction de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté n° 2025-01305 du 13 octobre 2025 accordant délégation de signature
préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la
performance ;

Vu l'instruction codificatrice NOR: ECOE2409515J BOFIP-GCP-24-0010 du 3 avril 2024
relative aux régies de recettes et d'avances de l'Etat ;

Vu l'agrément du comptable public assignataire en date du 14 octobre 2025 ;

Sur proposition du directeur adjoint des finances, de la commande publique et de la
performance ;



Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00005 - Arrêté n° 900661 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction de
l'ordre public et de la circulation 17


ARR ÊTE :

ARTICLE 1 :

A compter de la date de signature du présent arrêté, Madame Karine TANGUY, brigadier-
cheffe de police de classe supérieure, est nommée régisseur de recettes auprès de la
direction de l'ordre public et de la circulation.


ARTICLE 2 :

Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du
28 mai 1993.


ARTICLE 3 :

Le directeur adjoint des finances, de la commande publique et de la performance, le
directeur de l'ordre public et de la circulation et le comptable public assignataire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de police.



P / Le préfet de police,
Le directeur adjoint des finances,
de la commande publique et de la performance




signé Monsieur Guillaume ROBILLARD
Préfecture de Police - 75-2025-10-20-00005 - Arrêté n° 900661 portant nomination du régisseur de recettes auprès de la direction de
l'ordre public et de la circulation 18