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SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)Service Environnement et ForêtArrêté n° 52-2025-12-00143 du 28 décembre 2025 autorisant M. BABELON Laurent (EARL DE LATRAIRE) à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus)
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VU la demande du 27 décembre 2025 par laquelle M. BABELON Laurent sollicite une autorisationd'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canislupus);CONSIDERANT que M. BABELON Laurent (EARL DE LA TRAIRE) a mis en ceuvre des mesures deprotection contre la prédation du loup consistant en l'installation de filets mobiles électrifiés ainsi que de clôturesfixes conformes au PNA;CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par M. BABELON Laurent de I'EARL DE LATRAIRE sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPMainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;CONSIDÉRANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M BABELON Laurent au vudes nombreuses attaques sur le secteur du Bassigny (186 constats de dommages n'excluant pas la responsabilité duloup depuis le début de l'année 2025 sur les communes de Maisoncelles, Audeloncourt, Huilliécourt, Bassoncourt,Millières, Buxiéres-les-Clefmont, Breuvannes-en-bassigny, Cuves, Noyers, Is en Bassigny, Sarrey et les communesproches).CONSIDERANT que M. BABELON Laurent a subi des dommages importants sur son troupeau les 12octobre et 12 novembre 2025 au cours desquels 11 brebis ont été tuées ;CONSIDERANT la vérification par les services de la Direction Départementale des Territoires del'effectivité de moyens de protection mobiles sur la commune de Sarrey ;CONSIDERANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M.BABELONLaurent par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans unétat de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans lerespect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut étre autorisée chaque année, fixépar les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2024 sus-visés, qui intègrentcette préoccupation ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires de Haute-Marne ;ARRÊTE :Article 1 : M. BABELON Laurent gérant de l'EARL DE LA TRAIRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues parle présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 21 février 2024 et du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans lerespect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité. Les modalités deréalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireur sont définies sous le contrôletechnique de |'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;. toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit al'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de |'OFB.
Le tir peut être réalisé par deux tireurs, uniquement s'il est encadré par un lieutenant de louveterie forméou un agent de l'OFB pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, telsque décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel à projet publié annuellement en application de l'arrêté du30 décembre 2022 susvisé.Article4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:« sur la commune de Sarrey (52140) ;* à proximité du troupeau de M. BABELON Laurent gérant de l'EARL DE LA TRAIRE ;. sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leurproximité immédiate.Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement àl'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant avec une lunette de tir à viséethermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'articleR.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pasautorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'Office français de la biodiversité, tous les moyens susceptiblesd'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi quela sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :* provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs ;- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants delouveterieArticle 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :. le(s) nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;. la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :. les heures de début et de fin de l'opération ;« le nombre de loups observés ;«le nombre de tirs effectués ;. l'estimation de la distance de tir;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;«la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir;«la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contientseront adressées annuellement à la Direction départementale des territoires au plus tard le 31 janvier de l'annéesuivante, ou 30 jours après la cessation de la présente autorisation.
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Article 8: M. BABELON Laurent informe le service départemental de l'Office français de la biodiversitéde tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'Office français de la biodiversité évalue la nécessité de conduire desrecherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. BABELON Laurent informe sans délai le servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité qui est chargé d'informer le Préfet et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. BABELON Laurent informe sans délai le servicedépartemental de l'Office français de la biodiversité qui informe le Préfet et prend en charge le cadavre. Dansl'attente de l'arrivée des agents de l'Office français de la biodiversité sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas êtredéplacé ou manipulé.Article9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini a l'article 1er del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum despécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :¢ à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié parl'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année ;¢ à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximumde spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 de l'arrêté du 23 octobre2020 modifié par l'arrêté 3 décembre 2024 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destructionpourra être autorisée chaque année.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiairen'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11: La présente autorisation est valable 5 ans dès le lendemain de la date de publication duprésent arrêté au RAA.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, le Chef duservice départemental de l'Office français de la biodiversité de la Haute-Marne et le Commandant du groupementde gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Marne.La préfèteégine PA
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne dans un délai de deux mois àcompter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Cedélai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ounotification.4/4