HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2024-189
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024
Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2024-07-12-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de la SASU DROPNPLUG le dimanche 14 juillet 2024
(2
pages) Page 3
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/Bureau Ressource Eau
65-2024-07-15-00004 - Arrêté portant régularisation d'un ouvrage en lit
mineur sur la commune de Barlest et autorisant sa remise en état. (6
pages) Page 6
DREAL Occitanie / Mission Concession
65-2024-07-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 autorisant la réalisation de
travaux de reprise de l'étanchéité du barrage de
l'Oule
Concession hydroélectrique de Oule-Eget
(4 pages) Page 13
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction des Services du Cabinet
65-2024-07-10-00009 - Arrêté concernant l'agrément des médecins
chargés d'apprécier l'aptitude physique à la conduite des véhicules
terrestres à moteur des sapeurs pompiers professionnels et volontaires (2
pages) Page 18
2
DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2024-07-12-00003
Arrêté portant dérogation au repos dominical
des salariés de la SASU DROPNPLUG le dimanche
14 juillet 2024
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-12-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la SASU DROPNPLUG
le dimanche 14 juillet 2024 3
| | Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Égalité
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de la SASU DROPNPLUG.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des
Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 16 octobre 2023 portant subdélégation de signature en
cas d'empéchement à Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du
travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société DROPNPLUG (siret :
882.060.38700017), située 26 avenue Chardonnet a Rennes (Ille-et-Vilaine), reçue le 17 juin 2024, la
consultation pour avis des instances listées à l'article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus.
Considérant que :
1. la société DROPNPLUG sollicite une dérogation au repos dominical pour le dimanche 14 juillet
2024 ;
2. la société DROPNPLUG justifie sa demande en expliquant qu'elle sollicite cette dérogation dans
le cadre des raccordements en début de journée (et déraccordements en fin de journée) des
bornes de recharge mobiles au réseau électrique afin de pouvoir charger les véhicules électriques
des équipes participant au Tour de France, sur chaque étape ;
3. la société DROPNPLUG formalise sa demande pour l'étape du Tour de France au départ de la
commune de Loudenvielle (Hautes-Pyrénées) le dimanche 14 juillet 2024.
Considérant que :
4. l'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au repos
dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet
établissement.
Considérant que la société DROPNPLUG justifie dans sa demande que le repos simultané le dimanche
de l'ensemble du personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal
de l'établissement.
ARRETE
Article 1° : la société DROPNPLUG (siret : 882.060.38700017), située 26 avenue Chardonnet à Rennes
(Ille-et-Vilaine), est autorisée à faire travailler les salariés volontaires, mentionnés dans la demande de
dérogation au repos dominical reçue le 17 juin 2024, lors de l'étape du Tour de France au départ de la
commune de Loudenvielle (Hautes-Pyrénées) le dimanche 14 juillet 2024.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-12-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la SASU DROPNPLUG
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Article 2 : la société DROPNPLUG est tenue de respecter les garanties et contreparties accordées aux
salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, sous réserve
de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :
=» une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour
les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
" prise du repos compensateur par roulement à tout le personnel ;
» seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler
le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure
discriminatoire dans le cadre de l'éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le
dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs
concernés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi,
du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture.
TARBES, le 12 juillet 2024.
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le responsable de l'unité de contrôle de la DDETSPP
des Hautes-Pyrénées
TT
Fabien JAUZIO:
—.
Voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :
"d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 -
65013 TARBES CEDEX
"d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé
par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www telerecours.fr.
"d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS
En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
©
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-12-00003 - Arrêté portant dérogation au repos dominical des salariés de la SASU DROPNPLUG
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DDT Hautes-Pyrenees
65-2024-07-15-00004
Arrêté portant régularisation d'un ouvrage en lit
mineur sur la commune de Barlest et autorisant
sa remise en état.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-15-00004 - Arrêté portant régularisation d'un ouvrage en lit mineur sur la commune de Barlest et
autorisant sa remise en état. 6
Direction Départementale des Territoires
E
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
Service Environnement, Risques,
Eau et Forêt portant régularisation d'un ouvrage en lit
mineur sur la commune de Barlest et
Bureau Ressource en Eau autorisant sa remise en état
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L181-14, L.214-6, R181-46-
I et R.214-1 à R.214-53,
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-
Garonne approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 pour la période
2022-2027 ;
VU la transmission du projet d'arrêté au pétitionnaire le 05 juillet 2024 ;
Considérant le porter a connaissance n°65-2024-00160, déposé le 28 juin 2024 par la
commune de Barlest a la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Pyrénées ;
Considérant que les travaux prévus constituent une modification non substantielle
d'ouvrage régulièrement autorisé au regard des articles L.214-6 et R.214-53 du code de
l'environnement ;
ARRETE
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'autorisation
La commune de Barlest sise 4 Rue du Bourg 65100 Barlest, représentée par son maire,
dénommée ci-après le pétitionnaire, est bénéficiaire du présent arrêté.
Arricue 2 : Localisation et description de l'ouvrages concerné
L'ouvrage concerné est une buse de 104 mètres linéaires située sur le ruisseau de la Jumpe,
affluent du ruisseau de l'Ousse, sur la commune de Barlest. Cette buse longe la voie
65-2024-07-15-00004DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-15-00004 - Arrêté portant régularisation d'un ouvrage en lit mineur sur la commune de Barlest et
autorisant sa remise en état. 7
communale n°9 dénommée actuellement chemin de la Forêt et autrefois chemin
Cazenave. Elle est située au lieu-dit La Sayette, le long des parcelles cadastrales A 181 et
A 182.
La buse a été installée au fin d'élargir un chemin étroit, régulièrement pratiqué, rendant la
circulation dangereuse. Son diamètre est de 800mm.
Articte 3 : Porter à connaissance de travaux sur ouvrages régulièrement autorisés
L'antériorité de l'ouvrage au sens de l'article R.214-53 du code de l'environnement est
attestée notamment par les documents transmis par le pétitionnaire, indiquant une
construction de. l'ouvrage entre 1976 et 1977. Il est à ce titre considéré comme
régulièrement autorisé.
A la suite à l'effondrement du chemin de la forêt sur certaines parties et de l'usure
caractérisée de la buse confirmée par un passage caméra, le pétitionnaire souhaite
remplacer l'ouvrage dans sa totalité; choix orienté par les précédentes interventions
ponctuelles pour reboucher les trous qui n'ont pas été satisfaisantes.
Ces travaux constituent à ce titre une modification notable mais non substantielle d'un
ouvrage régulièrement autorisé et ont fait l'objet d'un porter à connaissance de l'autorité
administrative par le pétitionnaire.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de
l'environnement sont les suivantes :
RégimeRubrique intitulé applicable
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en
long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux
visés à la rubrique 3. 1. 4. 0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: .
3.1.2.0. Autorisation
1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A);
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Installations ou ouvrages ayant un impact sensible sur la luminosité nécessaire
au maintien de la vie et de la circulation aquatique dans un cours d'eau sur une
longueur : .
3.1.3.0. Autorisation
1° Supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Supérieure ou égale à 10 m et inférieure à 100 m (D)
L'ensemble de ces travaux est réalisé dans le respect de la réglementation en vigueur, et
notamment des arrêtés de prescriptions générales ci-dessous :
- l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles
L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la
nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
- l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,
ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-15-00004 - Arrêté portant régularisation d'un ouvrage en lit mineur sur la commune de Barlest et
autorisant sa remise en état. 8
214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié
Articie 4 : Durée de validité du présent arrêté - début et fin des travaux
Le présent arrêté est en vigueur tant que l'ouvrage est existant ; les travaux d'entretien et
de réparation sont liés à l'existence de l'ouvrage reconnu comme autorisé.
Conformément au calendrier proposé par le pétitionnaire, les travaux prévus en 2024,
d'une durée d'une semaine environ sont réalisés fin août 2024.
Sauf cas de force majeure ou demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, ces
travaux sont terminés avant le 31 octobre 2024.
Le pétitionnaire informe par écrit, 8 jours avant le début des travaux, le service chargé de
la police de l'eau de la direction départementale des territoires et le service de l'office
français de la biodiversité dans les Hautes-Pyrénées (OFB) du démarrage effectif des
travaux.
De même le pétitionnaire avertit, sans délai, ces services de la fin des travaux et adresse au
service chargé de la police de l'eau de la direction départementale des territoires, dans un
délai de trois mois, un compte rendu de chantier.
Arricue 5 : Conformité des travaux au porter à connaissance déposé par le pétitionnaire
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont
situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du porter à
connaissance déposé par le pétitionnaire, y compris les annexes, sans préjudice des
dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le pétitionnaire de l'autorisation aux ouvrages et
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant ou à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du porter a connaissance, doit être portée, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Arricue 6 — Accès aux installations
Les agents en charge de missions de contrôle au titre de la police de l'eau ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne
exécution du présent arrêté.
Articte 7 — Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du
département de localisation des travaux, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation, qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de
l'environnement.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-15-00004 - Arrêté portant régularisation d'un ouvrage en lit mineur sur la commune de Barlest et
autorisant sa remise en état. 9
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire doit prendre ou
faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la
conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Aaticte 8 —- Mesures de sauvegarde
L'administration peut prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du
pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sans préjudice de l'application des
dispositions pénales relatives aux contraventions en matière de cours d'eau.
Sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions en
matière de cours d'eau, il en sera de même au cas où, après s'être conformé aux
dispositions prescrites par le présent arrêté, le pétitionnaire, le propriétaire ou toute autre
personne physique ou morale changerait l'état des lieux et modifierait l'état du résultat
des travaux d'entretien sans y être préalablement autorisé.
Articte 9 — Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Aartic.e 10 — Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le pétitionnaire de requérir les autorisations
nécessitées par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Aaticie 11 — Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Pau,
conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de
l'affichage de la décision,
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R
421-2 du code de justice administrative.
Artic.e 12 — Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché dans la commune de Barlest pendant une durée minimale
d'un mois, aux lieux et places destinés à l'information du public. Une ampliation du dit
arrêté est déposée en mairie aux fins d'y être mise à disposition des personnes qui
souhaiteraient le consulter.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du
département des Hautes-Pyrénées et mis à disposition du public sur le site Internet de la
préfecture pendant une durée d'au moins un an.
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-15-00004 - Arrêté portant régularisation d'un ouvrage en lit mineur sur la commune de Barlest et
autorisant sa remise en état. 10
Articie 13 — Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le chef de l'office français de la biodiversité des Hautes-Pyrénées,
Monsieur le Maire de Barlest,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tarbes, le 1 5 JUIL. 2024
Le dire mental
e ires
M Aït-Aïssa
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-15-00004 - Arrêté portant régularisation d'un ouvrage en lit mineur sur la commune de Barlest et
autorisant sa remise en état. 11
Annexe
oreLocalisation de l'ouvrage
à {
.
VER
3 %
Ouvrage busé de 104
ml de long à
régulariser
Sayette
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2024-07-15-00004 - Arrêté portant régularisation d'un ouvrage en lit mineur sur la commune de Barlest et
autorisant sa remise en état. 12
DREAL Occitanie
65-2024-07-12-00004
Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral
n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023
autorisant la réalisation de travaux de reprise de
l'étanchéité du barrage de l'Oule
Concession hydroélectrique de Oule-Eget
DREAL Occitanie - 65-2024-07-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 autorisant la
réalisation de travaux de reprise de l'étanchéité du barrage de l'Oule
Concession hydroélectrique de Oule-Eget13
Es
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /1 /6 /7 □ /2 /9 /10 /1 /6 /7 /11 /12 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /3 /7 /15 /1 /2 /6 /7 /7 /3 /16 /3 /7 /5 /17
/13 /3 □ /12 /14 /11 /16 /9 /7 /11 /10 /3 /16 /3 /7 /5 □ /3 /5 □ /13 /18 □ /12 /6 /10 /3 /16 /3 /7 /5
/13 /14 /19 /4 /4 /1 /5 /11 /7 /1 /3
/20 /2 /2 /21 /5 /9 □ /16 /6 /13 /1 /22 /1 /11 /7 /5 □ /12 /14 /11 /2 /2 /21 /5 /9 □ /23 /2 /9 /22 /3 /4 /5 /6 /2 /11 /12 □ /7 /24 □ /26 /27 /28 /29 /30 /29 /31 /28 /30 /26 /28 /30 /29 /28 /30 /30 /30 /30 /29 □ /13 /18 □ /29 □ /32 /18 /1 /7 □ /29 /30 /29 /31 □ /11 /18 /5 /6 /2 /1 /33 /11 /7 /5 □ /12 /11
/2 /9 /11 /12 /1 /33 /11 /5 /1 /6 /7 □ /13 /3 □ /5 /2 /11 /15 /11 /18 /34 □ /13 /3 □ /2 /3 /23 /2 /1 /33 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /9 /5 /11 /7 /4 /35 /9 /1 /5 /9 □ /13 /18 □ /36 /11 /2 /2 /11 /10 /3 □ /13 /3 □ /12 /14 /19 /18 /12 /3
/37 /6 /7 /4 /3 /33 /33 /1 /6 /7 □ /35 /38 /13 /2 /6 /9 /12 /3 /4 /5 /2 /1 /39 /18 /3 □ /13 /3 □ /19 /18 /12 /3 /28 /40 /10 /3 /5
/41 /40 □ /42 /43 /44 /45 /40 /46 □ /0 /40 /47 □ /48 /20 /49 /46 /40 /47 /28 /42 /50 /43 /44 /51 /44 /40 /47 /17
/37 /35 /3 /15 /11 /12 /1 /3 /2 □ /13 /3 □ /12 /14 /6 /2 /13 /2 /3 □ /7 /11 /5 /1 /6 /7 /11 /12 □ /13 /18 □ /52 /9 /2 /1 /5 /3
/37 /35 /3 /15 /11 /12 /1 /3 /2 □ /13 /3 /33 □ /11 /2 /5 /33 □ /3 /5 □ /13 /3 /33 □ /12 /3 /5 /5 /2 /3 /33
/53 /54 /55 /56 □ /58 /59 /60 /56 □ /60 /56 □ /55 /61 /62 /63 /56 /64 /65 /66 /56 □ /68
/53 /54 /55 /56 □ /58 /59 /60 /56 □ /60 /56 □ /55 /61 /56 /63 /53 /66 /64 /59 /63 /63 /56 /69 /56 /63 /70 □ /68
/53 /54 /55 /56 □ /60 /62 /58 /64 /56 /70 □ /63 /71 □ /72 /73 /73 /74 /75 /76 /77 /74 □ /60 /54 □ /72 /78 □ /79 /53 /64 /66 /55 □ /72 /73 /73 /74 □ /69 /59 /60 /66 /80 /66 /62 □ /64 /56 /55 /79 /70 /66 /80 □ /79 /54 /81 □ /82 /59 /54 /53 /59 /66 /64 /83 □ /60 /56 /83 □ /82 /64 /62 /80 /56 /70 /83 /84 □ /85 □ /55 /61 /59 /64 /65 /79 /63 /66 /83 /79 /70 /66 /59 /63
/56 /70 □ /85 □ /55 /61 /79 /58 /70 /66 /59 /63 □ /60 /56 /83 □ /83 /56 /64 /53 /66 /58 /56 /83 □ /60 /56 □ /55 /61 /86 /70 /79 /70 □ /60 /79 /63 /83 □ /55 /56 /83 □ /64 /62 /65 /66 /59 /63 /83 □ /56 /70 □ /60 /62 /82 /79 /64 /70 /56 /69 /56 /63 /70 /83 □ /68
/53 /54 /55 /61 /79 /64 /64 /87 /70 /62 □ /82 /64 /62 /80 /56 /58 /70 /59 /64 /79 /55 □ /63 /71 /72 /73 /88 /73 /89 /76 /88 /72 /89 /73 /76 □ /79 /82 /82 /64 /59 /54 /53 /79 /63 /70 □ /55 /79 □ /58 /59 /63 /58 /56 /83 /83 /66 /59 /63 □ /90 /91 /60 /64 /59 /75 /62 /55 /56 /58 /70 /64 /66 /92 /54 /56 □ /60 /61 /93 /54 /55 /56 /75 /94 /65 /56 /70 □ /56 /70
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/56 /63 □ /60 /79 /70 /56 □ /60 /54 □ /101 □ /63 /59 /53 /56 /69 /95 /64 /56 □ /72 /73 /88 /73 □ /68
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DREAL Occitanie - 65-2024-07-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 autorisant la
réalisation de travaux de reprise de l'étanchéité du barrage de l'Oule
Concession hydroélectrique de Oule-Eget14
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 /7 /8 /2 /9 □ /11 /12 /13 □ /14 /15 □ /16 /13 /17 /15 /18 /16 /13 □ /19 /20 /21 /17 /12 /14 /22 /13 □ /23 /15 /21 □ /14 /13 □ /24 /20 /18 /24 /13 /25 /25 /26 /20 /18 /18 /15 /26 /21 /13 □ /18 /13 □ /17 /20 /16 /26 /19 /26 /13 □ /23 /15 /25 □ /14 /15 □ /27 /13 /18 /13 /12 /21 □ /16 /13 /25 □ /27 /21 /15 /28 /15 /12 /29
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/33 /15 /21 /21 /15 /36 /13 □ /16 /13 □ /14 /32 /35 /12 /14 /13 □ /25 /12 /21 □ /14 /13 □ /23 /22 /21 /26 /17 /79 /27 /21 /13 □ /16 /13 □ /14 /15 □ /24 /20 /18 /24 /13 /25 /25 /26 /20 /18 □ /38 /80 /16 /21 /20 /22 /14 /13 /24 /27 /21 /26 /11 /12 /13 □ /16 /13 □ /35 /12 /14 /13 /37 /81 /36 /13 /27 □ /82 /83 /15 /12 /27 /13 /25 /37 /84 /80 /21 /22 /18 /22 /13 /25 /85
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/21 /13 /23 /21 /26 /25 /13 □ /16 /13 □ /14 /32 /22 /27 /15 /18 /24 /38 /22 /26 /27 /22 □ /16 /12 □ /33 /15 /21 /21 /15 /36 /13 □ /16 /13 □ /14 /32 /35 /12 /14 /13 □ /25 /12 /21 □ /14 /13 □ /23 /22 /21 /26 /17 /79 /27 /21 /13 □ /16 /13 □ /14 /15 □ /24 /20 /18 /24 /13 /25 /25 /26 /20 /18 □ /38 /80 /16 /21 /20 /22 /14 /13 /24 /27 /21 /26 /11 /12 /13 □ /16 /13
/35 /12 /14 /13 /37 /81 /36 /13 /27 □ /82 /83 /15 /12 /27 /13 /25 /37 /84 /80 /21 /22 /18 /22 /13 /25 /85 □ /13 /25 /27 □ /17 /20 /16 /26 /19 /26 /22 □ /24 /20 /17 /17 /13 □ /25 /12 /26 /27 □ /89
/90 /91 /12 □ /23 /21 /13 /17 /26 /13 /21 □ /15 /14 /26 /18 /22 /15 □ /16 /13 □ /14 /32 /15 /21 /27 /26 /24 /14 /13 □ /76 □ /14 /13 /25 □ /17 /20 /27 /25 □ /92 □ /93 /94 /95 /96 /94 /97 □ /99 /94 □ /100 /101 □ /102 /94 /103 /104 /104 /105 /95 □ /106 □ /25 /20 /18 /27 □ /25 /12 /23 /23 /21 /26 /17 /22 /25 □ /31
/90 /50 /13 □ /78 /79 /17 /13 □ /15 /14 /26 /18 /22 /15 □ /16 /13 □ /14 /32 /15 /21 /27 /26 /24 /14 /13 □ /76 □ /13 /25 /27 □ /25 /12 /23 /23 /21 /26 /17 /22 □ /13 /27 □ /21 /13 /17 /23 /14 /15 /24 /22 □ /23 /15 /21 □ /89
/92 □ /107 /105 /108 □ /93 /109 /93 /103 /108 /108 /105 /110 /105 /111 /95 /108 □ /108 /96 /111 /95 □ /97 /112 /93 /104 /103 /108 /112 /108 □ /105 /111 □ /113 /97 /103 /96 /97 /103 /95 /112 □ /113 /93 /97 □ /104 /105 □ /114 /115 /105 /110 /103 /111 /105 /110 /105 /111 /95 □ /99 /105 /108 □ /116 /97 /96 /94 /113 /105 /108 □ /99 /105 □ /95 /94 /97 /109 /103 /111 /93 /116 /105 /117 □ /107 /93 □ /116 /105 /108 /95 /103 /96 /111
□ /42 □ /46 □ /48 DREAL Occitanie - 65-2024-07-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 autorisant la
réalisation de travaux de reprise de l'étanchéité du barrage de l'Oule
Concession hydroélectrique de Oule-Eget15
yor ot
CSSS D
/0 /1 □ /3 /4 /5 /6 /5 /7 /8 /8 /1 /9 /1 /10 /11 □ /0 /12 □ /13 /3 /5 /10 □ /0 /4 /1 /5 /12 □ /13 /1 /12 /11 □ /14 /11 /15 /1 □ /16 /17 /9 /13 /3 /18 /11 /18 /1 □ /19 /7 /5 □ /3 /1 □ /11 /15 /17 /10 /20 /17 /10 □ /16 /17 /12 /15 /11 /21 /16 /7 /15 /16 /12 /7 /11 /18 /22 □ /23 □ /3 /4 /5 /19 /5 /3 □ /7 /9 /9 /18 /0 /7 /5 /11 □ /0 /1 □ /3 /5
/15 /1 /11 /1 /10 /12 /1 □ /13 /5 /15 □ /3 /1 /8 □ /17 /15 /24 /5 /10 /1 /8 □ /0 /1 □ /15 /18 /24 /3 /5 /24 /1 /8 □ /19 /5 /10 /10 /1 □ /0 /1 □ /0 /1 /9 /7 /21 /25 /17 /10 /0 □ /26 /12 /8 /27 /12 /4 /23 □ /3 /5 □ /16 /17 /11 /1 □ /28 □ /30 /31 /30 □ /9 □ /32 /33 /34 □ /13 /12 /7 /8 □ /34 □ /28 □ /35 /25 /1 /10 /14 /11 /15 /1 □ /0 /1
/24 /5 /3 /1 /15 /7 /1 □ /10 /36 □ /28 /37 □ □ /13 /5 /15 □ /3 /5 □ /8 /12 /7 /11 /1 /38 □ /40 □ /41
/42 /43 □ /45 /46 □ /47 /48 /49 □ /50 /51 □ /45 /52 /46 /53 /54 /48 /55 /45 /51 □ /56 □ /51 /57 /54 □ /46 /58 /59 /60 /54 /61 □ /45 /51 □ /62 /46 /53 /46 /63 /53 /46 /62 /64 /51 □ /57 /60 /48 /65 /46 /49 /54 □ /66
/67 /17 /15 /8 □ /0 /1 /8 □ /13 /18 /15 /7 /17 /0 /1 /8 □ /0 /1 □ /9 /7 /8 /1 /8 □ /1 /10 □ /1 /5 /12 □ /0 /12 □ /11 /15 /17 /10 /20 /17 /10 □ /16 /17 /12 /15 /11 /21 /16 /7 /15 /16 /12 /7 /11 /18 □ /3 /1 /8 □ /9 /1 /8 /12 /15 /1 /8 □ /8 /12 /7 /19 /5 /10 /11 /1 /8 □ /8 /17 /10 /11 □ /9 /7 /8 /1 /8 □ /1 /10 □ /13 /3 /5 /16 /1 □ /68
/69 /70 /71 /72 /73 /74 □ /76 /72 □ /77 /78 /79 /80 /81 /71 /82 /83 /72 □ □ □ □ □ /85 □ □
/86 /10 □ /16 /17 /10 /11 /15 /87 /3 /1 □ /19 /7 /8 /12 /1 /3 □ /15 /18 /24 /12 /3 /7 /1 /15 /22 □ /5 □ /9 /7 /10 /7 /9 /5 □ /28 □ /25 /17 /7 /8 □ /13 /5 /15 □ /8 /1 /9 /5 /7 /10 /1 /22 □ /0 /1 □ /3 /4 /18 /19 /17 /3 /12 /11 /7 /17 /10 □ /0 /1 □ /3 /5 □ /13 /3 /5 /11 /1 /25 /17 /15 /9 /1 □ /0 /12 □ /3 /17 /16 /5 /3 □ /19 /5 /10 /10 /1
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/125 □ /96 /12 /7 /19 /7 □ /27 /12 /5 /3 /7 /11 /18 □ /0 /1 □ /3 /4 /1 /5 /12 □ /68 □ /114 /10 □ /25 /7 /10 □ /0 /4 /5 /6 /5 /7 /8 /8 /1 /9 /1 /10 /11 /22 □ /0 /1 □ /3 /4 /5 /11 /11 /1 /7 /10 /11 /1 □ /0 /1 □ /3 /5 □ /16 /17 /11 /1 □ /28 □ /30 /30 /30 □ /26 /12 /8 /27 /12 /4 /23 □ /3 /5 □ /9 /7 /8 /1 □ /1 /10
/11 /15 /5 /10 /8 /13 /5 /15 /1 /10 /16 /1 □ /0 /1 □ /3 /5 □ /15 /1 /11 /1 /10 /12 /1 /22 □ /3 /5 □ /13 /18 /15 /7 /17 /0 /7 /16 /7 /11 /18 □ /0 /12 □ /16 /17 /10 /11 /15 /87 /3 /1 □ /0 /12 □ /11 /5 /12 /101 □ /0 /1 □ /116 /114 /96 □ /5 /12 □ /13 /17 /7 /10 /11 □ /112 □ /15 /1 /0 /1 /19 /7 /1 /10 /11
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/126 /127 /128 /129 /130 /131 /132 □ /134 □ /135 □ /126 /127 /128 /129 /130 /131 /132 /136 □ /129 /137 /130 /138 /139 /137 /140 /141 /136
/121 /51 /57 □ /46 /60 /54 /53 /51 /57 □ /50 /48 /57 /62 /59 /57 /48 /54 /48 /59 /49 /57 □ /50 /51 □ /45 /52 /46 /53 /53 /142 /54 /61 □ /62 /53 /61 /47 /51 /55 /54 /59 /53 /46 /45 □ /57 /60 /57 /65 /48 /57 /61 □ /53 /51 /57 /54 /51 /49 /54 □ /48 /49 /55 /64 /46 /49 /63 /61 /51 /57 /143
□ /144 □ /145 □ /146 DREAL Occitanie - 65-2024-07-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 autorisant la
réalisation de travaux de reprise de l'étanchéité du barrage de l'Oule
Concession hydroélectrique de Oule-Eget16
/0 /1 /2 /3 /4 /5 /6 □ /8 □ /9 □ /0 /10 /10 /3 /4 /11 /12 /13 /6
/14 /15 □ /17 /18 /19 /20 /15 /21 /22 □ /23 /18 /18 /24 /22 /19 □ /25 /23 /26 /22 □ /27 /28 /29 /30 /31 /15 /22 □ /32 /28 /33 /21 □ /23 /25 /25 /26 /34 /35 /23 /36 /15 □ /31 /33 /20 /37 /33 /28 /38 □ /27 /23 □ /25 /26 /21 □ /32 /15 □ /27 /28 /29 /17 /19 /18 /23 /22 /26 /29 /21 □ /20 /33 /18 □ /27 /15 □ /20 /26 /22 /15 □ /32 /15 /20 □ /22 /18 /23 /39 /23 /33 /40 /41 □ /23 /26 /21 /20 /26
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/91 /92 /93 /94 /95 /96 /97 /98 /99 □
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/104 /99 □ /91 /95 /105 /95 /96 /92 /99 /98 □
/106 /94 /94 /99 DREAL Occitanie - 65-2024-07-12-00004 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral n° 65-2023-06-02-00002 du 2 juin 2023 autorisant la
réalisation de travaux de reprise de l'étanchéité du barrage de l'Oule
Concession hydroélectrique de Oule-Eget17
Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2024-07-10-00009
Arrêté concernant l'agrément des médecins
chargés d'apprécier l'aptitude physique à la
conduite des véhicules terrestres à moteur des
sapeurs pompiers professionnels et volontaires
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00009 - Arrêté concernant l'agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude
physique à la conduite des véhicules terrestres à moteur des sapeurs pompiers professionnels et volontaires 18
PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberte
Peet?
ARRETE
AGREMENT DES MÉDECINS CHARGES D'APPRÉCIER
_ L'APTITUDE PHYSIQUE A LA CONDUITE DES
VÉHICULES TERRESTRES A MOTEUR DES SAPEURS-
POMPIERS PROFESSIONNELS ET VOLONTAIRES
Le Préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- Vu le code de la route et notamment ses articles R.221.10 à R. 221-14 et R.412.1 :
- Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude
à la conduite ;
- Vu l'arrêté ministériel du 8 février 1999 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité des permis de conduire ;
- Vu l'arrêté ministériel du 30 août 2010 modifiant l'arrêté en date du 21 décembre 2005 fixant la
liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de
© en F pe ay 7
- Vu l'arrêté du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d'aptitude médicale des sapeurs-pompiers
professionnels et volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et
préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours ;
- Vu l'avis émis le 28 février 2024 par Monsieur le Président de l'Ordre des Médecins des Hautes-
Pyrénées ;
ARRETE :
Article ler
Le médecin sapeur-pompier, dont le nom suit est agréé pour une période de cinq ans à partir de la
date du présent arrêté, afin d'apprécier l'aptitude physique des sapeurs-pompiers volontaires ou
professionnels, des personnels affiliés à l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers des Hautes-
Pyrénées, ainsi que des sapeurs-pompiers de l'Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, en vue de
l'obtention, ou de la prorogation de validité de certaines catégories de permis de conduire.
Médecin-Colonel Gilles HULARD
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2024-07-10-00009 - Arrêté concernant l'agrément des médecins chargés d'apprécier l'aptitude
physique à la conduite des véhicules terrestres à moteur des sapeurs pompiers professionnels et volontaires 19
Article 2
Le médecin, agréé devra informer le préfet de tout changement dans sa situation professionnelle
susceptible d'avoir une conséquence sur le présent agrément.
Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur le Président du
Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins, Monsieur le Directeur Départemental des Services
d'incendie et de Secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hautes-Pyrénées.
Article 4
Conformément à l'article R. 421-1 du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de PAU
peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication, sur l'application informatique Télé recours, accessible par le lien
http://www.telerecours.fr
Fait à Tarbes, le _4o ax ler XO 24
Le Préfet,
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EE Jean SALO ON |
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